Allez au contenu, Allez à la navigation

Compte rendu analytique officiel du 27 novembre 2009

Culture (Suite)

Examen des crédits et des articles rattachés

Article 35 (État B)

Il est ouvert aux ministres, pour 2010, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 381 203 968 005 € et de 379 741 845 043 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.

M. le président. - Amendement n°II-77, présenté par le Gouvernement.

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

PatrimoinesDont Titre 2

CréationDont Titre 2

Transmission des savoirs et démocratisation de la cultureDont Titre 2

222 500

178 000

222 500

178 000

TOTAL

222 500

222 500

SOLDE

+ 222 500

+ 222 500

M. Frédéric Mitterrand, ministre. - Conséquence du rattachement de la direction du développement des médias au ministère de la culture, nous transférons 222 500 euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » à la mission « Culture ».

L'amendement n°II-77, accepté par la commission, est adopté.

M. le président. - Amendement n°II-100, présenté par le Gouvernement.

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

PatrimoinesDont Titre 2

252 007

2 1612 161

252 007

2 1612 161

CréationDont Titre 2

Transmission des savoirs et démocratisation de la cultureDont Titre 2

393 398

643 244643 244

393 398

643 244643 244

TOTAL

645 405

645 405

645 405

645 405

SOLDE

0

0

M. Frédéric Mitterrand, ministre. - Cet amendement tire les conséquences de la prise en charge par le budget de certains établissements publics de dépenses de personnels précédemment inscrites à la mission « Culture ». Ce transfert de 645 405 euros entre crédits de titre 2 et crédits hors titre 2 résulte, notamment, du transfert de la maîtrise d'ouvrage des travaux sur les monuments historiques nationaux au Centre des monuments nationaux et de la fusion du Service national des travaux et de l'établissement public de maîtrise d'ouvrage des travaux culturels.

L'amendement n°II-100, accepté par la commission, est adopté.

M. le président. - Amendement n°II-58, présenté par MM. Revet, de Rohan, Houel, Le Grand, J.C. Gaudin, Kergueris et P. Dominati.

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Patrimoines

Dont Titre 2

100 000

0

100 000

0

Création

Dont Titre 2

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

Dont Titre 2

100 000

0

100 000

0

TOTAL

100 000

- 100 000

100 000

- 100 000

SOLDE

0

0

M. Philippe Dominati. - Je suis généralement très soucieux de l'utilisation des deniers publics. Mais permettez-moi aujourd'hui de me faire le porte-parole de M. Revet, président du groupe d'études du littoral et de la mer, et d'une cinquantaine de mes collègues, siégeant sur tous les bancs de cette assemblée et qui exercent leur mandat sur nos façades maritimes. Durant le Grenelle de la mer, l'État, par la résolution n°102, s'est engagé à soutenir les institutions participant de la mission patrimoniale. Il doit tenir parole en accordant à la Fondation du patrimoine maritime et fluvial, reconnue d'utilité publique, les moyens d'exercer sa mission de sauvegarde de notre flotte historique.

M. Yann Gaillard, rapporteur spécial. - Si la commission n'est pas défavorable à cet amendement, elle préfère s'en remettre à l'avis du Gouvernement.

M. Frédéric Mitterrand, ministre. - Les compétences qu'exerce la Fondation du patrimoine maritime et fluvial sont dépourvues de lien avec le ministère de la culture. D'où le refus de celui-ci de donner suite à ses demandes de crédits. En revanche, mon ministère pourrait lui apporter une aide sur des projets ponctuels. En outre, je m'engage à chercher une solution plus pérenne pour cette fondation. Retrait, sinon rejet.

M. Philippe Dominati. - Merci, monsieur le ministre, de cet engagement. Hélas, cette fondation, qui a assuré la protection de 200 bateaux d'intérêt patrimonial sur un patrimoine de 3 000, se voit sans cesse renvoyée entre les différents ministères. Or l'État s'est engagé globalement durant le Grenelle de la mer, il doit tenir parole. En attendant que le Gouvernement détermine quel ministère est compétent en matière de patrimoine maritime, je maintiens l'amendement à titre conservatoire.

M. Serge Lagauche. - Quoique très sensibles à ce projet, nous observons que les crédits de paiement du programme 224 sont en baisse. Il revient à l'État d'abonder cette Fondation d'une façon ou d'une autre. Nous préférons donc laisser la majorité régler cette affaire et ne participerons pas au vote.

L'amendement n°II-58 est adopté, les groupes RDSE, socialiste et CRC-SPG s'abstenant.

Les crédits de la mission, modifiés, sont adoptés.

Article 52

L'article 97 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié :

aa) (nouveau) Le début est ainsi rédigé : « Après avis du ministre de la culture et de la communication, l'État... (le reste sans changement). » ;

a) Les mots : « le Centre des monuments nationaux transfère » sont remplacés par les mots : « ses établissements publics peuvent transférer » ;

b) Les mots : « la propriété des immeubles » sont remplacés par les mots : « la propriété de tout ou partie des immeubles » ;

c) Les mots : « figurant sur une liste établie par décret en Conseil d'État » sont supprimés ;

d) Les mots : « au Centre des monuments nationaux » sont remplacés par les mots : « à ses établissements publics » ;

e) Les mots : « Cette liste peut également prévoir le transfert d'objets » sont remplacés par les mots : « Le transfert peut également porter sur des objets » ;

2° Le deuxième alinéa du I est ainsi modifié :

a) Les mots : « dans les douze mois à compter de la publication du décret mentionné à l'alinéa précédent » sont supprimés ;

b) La dernière phrase est supprimée ;

3° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Après avis du ministre chargé des monuments historiques et du ministre chargé du domaine, le représentant de l'État désigne la collectivité ou le groupement de collectivités bénéficiaire du transfert en fonction des projets présentés en vue de remplir les missions précisées au II. Il peut décider de ne désigner aucun bénéficiaire au vu de l'importance qui s'attache au maintien du bien concerné dans le patrimoine de l'État, de l'intérêt des finances publiques, des conséquences statutaires du transfert pour les personnels concernés ou de l'insuffisance du projet mentionné à l'alinéa précédent. » ;

3° bis (nouveau) Au II, après les mots : « conservation du monument », sont insérés les mots : «, sa réutilisation éventuelle dans des conditions respectueuses de son histoire et de son intérêt artistique et architectural » ;

4° Au premier alinéa du III, les mots : « ou le Centre des monuments nationaux » sont remplacés par les mots : « ou ses établissements publics » ;

4° bis (nouveau) Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les dix années suivant le transfert, la collectivité ou le groupement de collectivités bénéficiaire du transfert transmet un rapport au ministre chargé des monuments historiques détaillant la mise en oeuvre du projet de conservation et de mise en valeur du monument depuis son transfert. À défaut de transmission de ce document, ou si le bilan de la mise en oeuvre s'avère insuffisant et non conforme aux clauses prévues dans la convention de transfert, le ministre chargé des monuments historiques peut demander la résiliation de cette convention. » ;

5° Il est ajouté un IV ainsi rédigé :

« IV. - Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article. »

M. le président. - Amendement n°II-69, présenté par M. Ralite et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer cet article.

M. Jack Ralite. - Nous souhaitons supprimer cet article 52 parce qu'il sonnerait la fin d'une politique patrimoniale cohérente. Il ne s'agit pas d'une mesure de décentralisation de la politique culturelle, à laquelle je ne suis évidemment pas opposé, mais d'une manière pour l'État de se délester de ses obligations sur les collectivités territoriales sans leur allouer de moyens supplémentaires alors qu'elles sont déstabilisées par la réforme de la taxe professionnelle. Alors que ce budget entend mettre l'accent sur le patrimoine, sous-doté depuis des années, il étend la possibilité de transférer des monuments nationaux aux collectivités territoriales. Soit, sur une base volontaire. Mais les collectivités seront tentées d'accepter le transfert d'établissements, même non rentables, pour le symbole. Or que se passera-t-il si elles ne peuvent satisfaire à leurs obligations ? Rien dans cet article ne pose le caractère inaliénable des monuments transférés, ce qui vaut presque autorisation à les vendre ! Or le caractère inaliénable des oeuvres historiques remonte au XIIIe siècle quand les juristes royaux, qui craignaient les faiblesses des rois, lui imposèrent l'interdiction de vendre les objets artistiques qui ornaient leurs demeures. L'idée de transgresser cette inaliénabilité est venue du rapport Jouyet-Levy. Quand Bercy a proposé de passer aux actes, le ministère de la culture a demandé un rapport à Jacques Rigaud pour stopper cette dérive. Une politique patrimoniale cohérente doit reposer sur la péréquation et la solidarité, comme le Centre des monuments nationaux en est l'exemple. Or cet article, en élargissant la possibilité de transfert à la totalité des monuments, fait sauter toute règle et, a fortiori, tout plan national.

Les collectivités territoriales réclameront les monuments rentables ou récemment restaurés par l'État. Or, parmi les 96 gérés par le Centre des monuments nationaux (CMN), six seulement sont rentables. Ce sont eux qui financent les 90 autres. Si une collectivité territoriale obtenait le Mont-Saint-Michel, on manquerait de ressources pour vingt monuments en province ; si l'Arc de Triomphe n'était plus géré par le CMN, quinze autres monuments seraient en grande difficulté. La mutualisation d'intérêt général doit l'emporter sur la rentabilité.

Nous devons cet article à un cavalier, source d'une incompréhension qui suffirait à motiver son rejet.

Nous voulons tous que les 100 monuments gérés par le CMN accueillent encore les visiteurs dans de bonnes conditions.

M. Yann Gaillard, rapporteur spécial. - La commission est très défavorable.

Il n'y a aucune raison pour que la société tout entière, a fortiori les collectivités territoriales, ne garantissent pas le bon entretien des monuments. Pourquoi acquerraient-elles des monuments non rentables ? Prenez l'exemple du Haut-Königsbourg. La vision de M. Ralite est trop étroite.

M. Frédéric Mitterrand, ministre. - Le Gouvernement est bien sûr totalement défavorable.

M. Serge Lagauche. - J'en ai parlé dans mon intervention initiale. Le ministre connaît les dangers du dispositif. Je soutiens sans réserve les propos tenus par M. Ralite, car il faut être extrêmement prudent.

Aujourd'hui, le ministre est totalement défavorable à l'amendement ; son réveil sera peut-être difficile.

M. Jacques Legendre, président de la commission de la culture. - Il n'y a personne dans cet hémicycle qui ne veuille sauvegarder le patrimoine national, mais cela n'exige pas une propriété étatique, car l'État n'est pas le seul à se préoccuper du patrimoine : certains élus locaux en sont passionnés. Lorsque j'étais maire, j'ai obtenu que ma commune obtienne le précieux label « Ville d'art et d'histoire », qui suppose le respect de nombreuses conditions. J'ajoute que de très nombreux Français possèdent à titre privé des monuments historiques et les entretiennent. Heureusement, car je ne sais comment les collectivités territoriales ou l'État pourraient assumer cette charge.

L'article autorise les collectivités territoriales qui le souhaitent à recevoir des monuments de la main de l'État. Il faut des garanties, mais sans refuser a priori.

La loi de 2004 a marqué une étape importante. J'ai participé activement à la commission présidée par M. René Rémond. Comme administrateur du CMN, je suis très attentif à son devenir.

Autoriser une transmission à une collectivité territoriale sans s'assurer qu'elle ait conçu un projet financièrement viable serait une erreur. Il est donc nécessaire d'établir une convention. Nous devons préserver le CMN comme acteur de la politique patrimoniale de l'État, sans en faire le réceptacle des monuments dont personne ne veut. Votre commission s'est donc lancée dans une réflexion sur son avenir.

Elle proposera des amendements encadrant les cessions grâce à des conventions raisonnables et réalistes laissant la responsabilité ultime au ministre en charge du patrimoine, c'est-à-dire le ministre de la culture. Je vous demande de poursuivre le débat.

M. Jack Ralite. - Pour avoir été assez longtemps administrateur du CMN, j'ai constaté que chaque modification au statut des monuments qu'il gérait tendait à les fragiliser.

Si l'intention de cet article est aussi vertueuse, pourquoi l'avoir introduit par un cavalier législatif ? Est-ce en hommage aux haras ? (Sourires) Nous savons le rôle de la cavalerie parlementaire, (sourires) qui s'est manifestée récemment à propos de La Poste. Ce moyen est suspect ! Il ne faut évidemment pas tout traiter de la même manière, mais que vont devenir les magnifiques monuments gérés par le CMN ?

Une collectivité territoriale peut connaître des difficultés financières. La loi sur les collectivités territoriales, avec la suppression de la taxe professionnelle, y contribuera. Dans un monument cédé au privé, on construira peut-être des chambres et on fera de la restauration. Mais la seule restauration que je veux consiste à entretenir le bâtiment dans le respect du passé !

M. Yann Gaillard, rapporteur spécial. - Nous aussi respectons le passé !

M. Jack Ralite. - Je n'ai pas de suspicion envers qui que soit, mais on nous propose là un chemin qui emprunte des ruelles bien sombres. Notre amendement apporte la clarté ! Et de la moralité !

L'amendement n°II-69 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-6, présenté par M. Gaillard, au nom de la commission des finances.

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

M. Yann Gaillard, rapporteur spécial. - Nous éviterons ainsi de mentionner deux fois le ministre de la culture et de la communication au sein d'une même phrase.

M. le président. - Amendement n°II-70, présenté par M. Ralite et les membres du groupe CRC-SPG.

I. - Alinéa 3

Supprimer cet alinéa

II. -Alinéa 13

Remplacer les mots :

Après avis du ministre chargé des monuments historiques et du ministre chargé du domaine, le représentant de l'État

par les mots :

Après avis du ministre chargé du domaine, le ministre en charge des monuments historiques

M. Ivan Renar. - Nous retrouvons la cohérence de la politique patrimoniale. C'est en effet le ministre de la culture qui a en charge la protection du patrimoine, c'est lui qui classe et inscrit les monuments historiques. Or, la rédaction initiale du présent article de la loi de finances -tout comme l'article 97 de la loi de 2004- disposait que le préfet désignerait la collectivité bénéficiaire du transfert. L'Assemblée nationale a introduit par amendement un avis ministériel avant la décision préfectorale.

Or, la politique patrimoniale nationale relevant du ministre de la culture, qui est le seul disposant du recul et de la vision d'ensemble nécessaires, il est pour le moins surprenant que son intervention se limite à l'avis. Jusqu'à ce jour, le Jacobin de proximité que je suis (sourires) pensait que les ministres donnaient des ordres aux préfets, pas que ceux-ci se contentaient d'un avis ministériel avant de trancher ! Parce que la mission de sauvegarde et de protection du patrimoine appartient au seul ministre, c'est à lui qu'il appartient d'apprécier l'opportunité du transfert.

M. le président. - Amendement n°II-52, présenté par M. Nachbar, au nom de la commission de la culture.

I. - Alinéa 13, première phrase

Rédiger ainsi le début de cette phrase :

Après avis du ministre chargé du domaine, le ministre en charge des monuments historiques désigne...

II. - En conséquence, alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

M. Philippe Nachbar, rapporteur pour avis. - La substitution du ministre au préfet de région est conforme à l'arrêté de nomination du ministre et garantit une politique nationale cohérente de protection du patrimoine.

M. Yann Gaillard, rapporteur spécial. - La commission des finances ne veut pas troubler cette harmonie entre MM. Renar et Nachbar... (Sourires)

L'amendement n°II-6 est retiré.

M. Frédéric Mitterrand, ministre. - Les amendements n°sII-52 et II-70 comblent les voeux du ministre que je suis...

Les amendements n°sII-52 et II-70 sont adoptés.

M. le président. - Amendement n°II-51, présenté par M. Nachbar, au nom de la commission de la culture.

I. - Alinéa 5

Supprimer cet alinéa

II. - Alinéa 8

Rédiger ainsi cet alinéa :

e) La deuxième phrase du premier alinéa du I est supprimée.

M. Philippe Nachbar, rapporteur pour avis. - En supprimant ces deux dispositions, nous entendons empêcher qu'un monument historique soit dépecé ou vendu à la découpe.

M. Yann Gaillard, rapporteur spécial. - Avis favorable.

M. Frédéric Mitterrand, ministre. - Comme on peut s'y attendre, favorable.

M. David Assouline. - Je suis heureux de constater cette opposition à la vente à la découpe... qui devrait valoir aussi lorsqu'il s'agit d'immeubles où vivent nos concitoyens.

L'amendement n°II-51 est adopté.

M. le président. - Amendement n°II-71, présenté par M. Ralite et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Ces transferts entrainent l'inaliénabilité des biens qui ne pourront faire l'objet d'une cession de la part d'une collectivité. »

M. Ivan Renar. - En l'état actuel du texte, rien n'empêche une collectivité qui a demandé le transfert d'un monument de le vendre par la suite. Ce pourrait être le cas pour le Mont-Saint-Michel, le Panthéon, les Invalides ou des éléments plus modestes du patrimoine, tel le château de Bas-Chareil, à Chareil-Cintrat, en Auvergne, dont l'État vient de restaurer la toiture pour 800 000 euros. Un monument historique est un bien collectif, dont la conservation relève de l'intérêt général ; il doit rester entre des mains publiques.

M. Yann Gaillard, rapporteur spécial. - Défavorable. Cet amendement fait peser une suspicion sur les collectivités territoriales.

M. Frédéric Mitterrand, ministre. - Ainsi rédigé, l'amendement est inconstitutionnel en ce qu'il mettrait à la charge des collectivités locales une contrainte incompatible avec le principe de leur libre administration.

M. Jack Ralite. - Le refus de cet amendement invalide le vote unanime des précédents. Dès qu'on introduit le marché dans un domaine où il n'a rien à faire, toutes les dérives sont possibles. Je ne sais pas si notre amendement est inconstitutionnel mais je ne saurais cautionner un processus marchand qui est hors de l'art et du patrimoine et dont on verra bientôt sur quoi il débouche. C'est mettre le doigt dans un engrenage. J'aurais aimé que certains fussent aussi soucieux que nous de l'intégrité de nos monuments.

M. Ivan Renar. - Je souhaite un État fort qui assure la protection de la Nation ; je souhaite aussi des collectivités territoriales fortes de leur proximité, qui assument leur devoir de solidarité. C'est dire qu'il n'y a pas de suspicion à leur égard dans cet amendement, mais une assurance. Lorsqu'on construit un pont, on y met des garde-fous. Peut-être M. Gaillard a-t-il été emporté par sa passion...

L'amendement n°II-71 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-7, présenté par M. Gaillard, au nom de la commission des finances.

Alinéa 14

Supprimer cet alinéa.

M. Yann Gaillard, rapporteur spécial. - Il s'agit de revenir au texte initial, que l'Assemblée nationale a un peu troublé. Pour tout dire, sa rédaction est du charabia...

M. le président. - Amendement identique n°II-53, présenté par M. Nachbar, au nom de la commission de la culture.

M. Philippe Nachbar, rapporteur pour avis. - La rédaction imprécise et floue de l'Assemblée nationale laisse planer un doute sur les intentions des collectivités. Les conventions qu'elles signeront avec l'État suffiront à définir les obligations de chacun.

M. le président. - Sous-amendement n°II-118 à l'amendement n°II-7 de M. Gaillard, au nom de la commission des finances, présenté par le Gouvernement.

Amendement n° II-7

Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :

II. - Alinéa 13

Compléter cet alinéa par les mots :

, notamment au regard des enjeux de conservation du monument, de son histoire ou de son intérêt architectural et patrimonial

M. Frédéric Mitterrand, ministre. - Ce sous-amendement a pour but de tenir compte des enjeux de qualité patrimoniale attachés aux projets des collectivités, ce qui était le souhait de l'Assemblée nationale ; je pourrais alors accepter la suppression de l'alinéa 14.

M. Yann Gaillard, rapporteur spécial. - Avis favorable.

Le sous-amendement n°II-118 est adopté.

L'amendement n°II-7, sous-amendé, est adopté.

L'amendement n°II-53 est satisfait.

M. le président. - Amendement n°II-54, présenté par M. Nachbar, au nom de la commission de la culture.

Après l'alinéa 15

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La collectivité ou le groupement de collectivités bénéficiaire doit, avant cession de tout ou partie de l'immeuble à un tiers, en informer l'État qui peut, le cas échéant, revoir les conditions de transfert figurant dans la convention. »

M. Philippe Nachbar, rapporteur pour avis. - Cet amendement vise à encadrer les projets de cession par la collectivité, à laquelle il est fait obligation d'en informer l'État au préalable.

M. le président. - Sous-amendement n°II-117 à l'amendement n°II-54 rectifié de M. Nachbar, au nom de la commission de la culture, présenté par le Gouvernement.

Amendement n° II-54 rectifié

Compléter le texte proposé par cet amendement par les mots :

et, le cas échéant, résilier unilatéralement la convention de transfert en cas de non respect de ses clauses et ses conditions.

M. Frédéric Mitterrand, ministre. - Nous instituons les garde-fous dont a parlé M. Renar. L'obligation, prévue par l'amendement, d'informer l'État est de droit commun. Il est prudent d'y ajouter la possibilité pour l'État, en cas de non-respect de la convention, de la résilier unilatéralement.

M. Yann Gaillard, rapporteur spécial. - Favorable à l'amendement, et peut-être au sous-amendement...

Mme Maryvonne Blondin. - Cet amendement et le sous-amendement montrent que les garde-fous dont parlait effectivement M. Renar sont nécessaires. Pourquoi ne l'avoir pas inscrit à l'article précédent sur les cessions d'immeubles ?

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - Le droit d'opposition pour l'État prévu par la convention est suffisant. De plus, la rédaction de ce sous-amendement est ambiguë. La restriction prévue par le sous-amendement vaut-elle seulement en cas de cession ou est-ce une possibilité générale valable à tout moment (M. Serge Lagauche indique qu'il penche pour cette interprétation), dès lors que les clauses de la convention sont réputées violées ? Il me semble que la latitude ouverte à l'État est ici trop large et contrevient au principe de libre administration des collectivités. La signature d'une convention repose sur la confiance. Rien n'empêche de prévoir une clause prioritaire pour l'État en cas de cession. Très franchement, la commission est plutôt défavorable à ce sous-amendement.

M. Philippe Nachbar, rapporteur pour avis. - Il paraît en effet exorbitant du droit commun. La convention est la loi des parties, c'est ce que j'ai appris et enseigné à la faculté de droit. Prévoir une obligation unilatérale pose problème. Qui constatera la violation de la convention ? Sera-ce l'État, qui ensuite pourra résilier ? Et qu'en sera-t-il des frais que la collectivité aura pu engager pour la restauration du bâtiment ?

M. Serge Lagauche. - Les travaux engagés sont nécessairement conformes aux termes de la convention. Mais il faut laisser à l'État la possibilité de mettre un holà aux dérives, s'il se révélait qu'ils entraînent un monument sur un versant un peu trop commercial... Il est normal, alors, que l'État puisse reprendre la main.

M. Jacques Legendre, président de la commission de la culture. - J'avoue un certain embarras. La convention détermine les conditions du transfert. Si l'État a le sentiment que l'esprit n'en est pas respecté, il doit pouvoir revoir la cession. Mais je m'interroge sur un point : peut-il le faire de lui-même ou doit-il saisir le juge ? Je serais d'avis d'adopter le sous-amendement, quitte à en peaufiner la rédaction en CMP.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - Ce sous-amendement est superfétatoire. La convention doit prévoir ce type de situation. Soyons économes dans la loi.

M. Joseph Kergueris. - Le droit des contrats peut prévoir une clause résolutoire lorsque l'une des parties ne respecte pas ses engagements. Son application relève des tribunaux. Tel est le droit des contrats publics comme privés.

Le sous-amendement n°II-117 n'est pas adopté.

L'amendement n°II-54 est adopté.

M. le président. - Amendement n°II-8, présenté par M. Gaillard, au nom de la commission des finances.

Alinéas 16 et 17

Supprimer ces alinéas.

M. Yann Gaillard, rapporteur spécial. - L'amendement revient au texte initial du Gouvernement. L'Assemblée nationale a souhaité que les collectivités et groupements bénéficiaires d'un transfert remettent au ministre chargé des monuments historiques, dans les dix ans suivant ce transfert, un rapport détaillant la mise en oeuvre du projet de conservation et la mise en valeur du monument. On n'a jamais vu les collectivités locales sommées de remettre un rapport au Gouvernement. Tout cela me paraît bien excessif.

M. le président. - Amendement n°II-55, présenté par M. Nachbar, au nom de la commission de la culture.

Alinéa 17

Supprimer cet alinéa.

M. Philippe Nachbar, rapporteur pour avis. - Il est défendu.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - Je ne comprends pas l'attitude du Gouvernement. On ne va pas attendre dix ans pour savoir ce qui se passe. J'espère, monsieur le ministre, que vos services exerceront leur vigilance avant cela. Sinon, on frise la caricature, on sombre dans la bureaucratie. Nous ne pouvons pas ne pas voter ces amendements.

Les amendements identiques nosII-8 et II-55 sont adoptés.

L'article 52, modifié, est adopté.

Article 52 bis

Le Gouvernement transmet tous les deux ans aux commissions compétentes du Parlement un rapport établissant un bilan et une évaluation de l'application de l'article 97 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment un suivi des conventions de transfert signées en application de ces dispositions.

Ce rapport retrace également, région par région, l'évolution des moyens alloués par l'État en faveur de l'entretien et de la restauration des monuments classés ou inscrits au titre des monuments historiques dont il n'est pas propriétaire, ainsi que des engagements en cours et des opérations réalisées et programmées.

M. le président. - Amendement n°II-56, présenté par M. Nachbar, au nom de la commission de la culture.

Alinéa 1

Compléter cet alinéa par les mots :

et des conditions de leur mise en oeuvre

M. Philippe Nachbar, rapporteur pour avis. - Cet amendement précise le contenu du rapport transmis par le Gouvernement au Parlement afin de compléter l'information de ce dernier sur un domaine auquel il est très attaché.

M. Yann Gaillard, rapporteur spécial. - Avis favorable.

M. Frédéric Mitterrand, ministre. - Nous retrouvons, sous une autre forme, la position exprimée par Jean Arthuis, mais qui ne concerne ici que les collectivités territoriales bénéficiaires de transferts et signataires de conventions. Sagesse.

L'amendement n°II-56 est adopté.

L'article 52 bis, modifié, est adopté.