Sécurité
Mme la présidente. - Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Sécurité ».
Interventions des rapporteurs
M. Aymeri de Montesquiou, rapporteur spécial de la commission des finances. - Dotée de 16,65 milliards en autorisations d'engagement et de 16,4 milliards en crédits de paiement, la mission « Sécurité » progresse de 1,3 %. Avec 14,08 milliards, les dépenses de personnel en représentent 85,9 % : elle est d'abord une mission de personnel, ce qui induit une rigidité de son pilotage.
La mission a connu en 2009 une évolution importante avec le rattachement organique et opérationnel de la gendarmerie au ministère de l'intérieur, un rattachement qui ne remet pas en cause son statut militaire et n'a d'autre but que d'améliorer l'efficacité de la politique de sécurité.
Le nombre de crimes et de délits a augmenté de 0,45 % de janvier à septembre 2009 par rapport à la même période de 2008 ; les atteintes volontaires à l'intégrité physique ont, elles, progressé de 4,08 %, davantage en zone police, 4,31 %, qu'en zone gendarmerie, 2,2 %. Ces résultats vont à l'inverse de la tendance constatée depuis 2002, mais il est encore trop tôt pour dire si la dégradation est passagère ou durable. Les données récentes de l'Observatoire national de la délinquance incitent d'ailleurs à la prudence, puisque la délinquance générale a reculé de 5,94 % en octobre, tandis que les escroqueries et les infractions financières ont chuté de 9,75 %.
Je veux souligner l'importance de la coopération internationale via le service de coopération technique internationale de la police ; le savoir-faire, l'expérience et la maîtrise technologique de nos forces de sécurité doivent être davantage valorisés. Cette coopération est positive pour notre sécurité intérieure ; elle permet aussi d'entretenir des relations avec des pays qui sont en marge des relations internationales.
Le programme « Police nationale » est doté de 9,915 milliards d'euros, en progression de 1,9 % ; les effectifs baissent en son sein de 1 390 ETPT, le plafond d'emplois étant fixé à 147 790 ETPT. Cette baisse s'inscrit dans la programmation triennale 2009-2011 qui verra à son terme la suppression de 4 000 postes de policier. Je note avec satisfaction la reprise des investissements, les crédits de paiement augmentant de 5,8 % et les autorisations d'engagement de 88,2 % -61 millions d'euros supplémentaires pour l'investissement immobilier et 88 pour la modernisation technologique. Je souhaite que ces augmentations permettent de dissiper un certain malaise au sein de la police nationale, qui s'est encore exprimé aujourd'hui par des rassemblements syndicaux.
Le programme « Gendarmerie nationale » est doté de 7,665 milliards d'euros en crédits de paiement, en progression de 0,7 %. Il connaîtra une baisse des effectifs de 1 354 ETPT, pour un plafond d'emploi de 98 155 ETPT. Au terme de la programmation triennale, 3 000 emplois auront été supprimés. Le projet de loi de finances prévoit les mesures nécessaires à un déroulement identique des carrières des officiers et sous-officiers de la gendarmerie et des fonctionnaires de police. Le plan d'adaptation des grades aux responsabilités débouchera en 2012 sur un équilibre entre les deux forces et la mise en oeuvre complète du protocole « corps et carrières ». Les opérations en Afghanistan expliquent pour une large part le surcoût de 21,7 millions d'euros constaté en 2009 pour les opérations extérieures de la gendarmerie -l'autorisation initiale était de 15 millions.
Il faut sortir des querelles sémantiques qui ont trop souvent brouillé la réflexion sur la police de proximité. La récente mise en place des unités territoriales de quartier et des compagnies de sécurisation est une façon plus moderne, moins passionnée, plus pragmatique d'aborder le sujet. Les premiers résultats sont d'ailleurs encourageants. A la différence de la police de proximité d'hier, le nouveau mode d'action ne fige pas les capacités opérationnelles des forces de police et ne les disperse pas ; or la police de proximité doit avant tout être évaluée au regard de son efficacité opérationnelle.
La rationalisation des moyens doit être poursuivie. Le rattachement de la gendarmerie n'est pas une fin en soi, mais une étape sur un chemin qui est encore long. La priorité doit être donnée à la chasse aux doublons. Est-il par exemple judicieux d'éparpiller les moyens du renseignement entre les deux forces ? Est-il rationnel de conserver les six laboratoires de police scientifique et l'institut de recherche criminelle de la gendarmerie ? S'agissant des unités d'intervention, est-il justifié de superposer le Raid et le GIGN ? Il faut rationaliser et ne pas en rester aux symboles.
Police et gendarmerie sont aujourd'hui au milieu du gué, elles n'ont pas achevé leur mutation. Il serait souhaitable en particulier de spécialiser les forces par secteurs géographiques et par compétences : à la police nationale la police judiciaire et le renseignement, par exemple ...
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - Sûrement pas !
M. Aymeri de Montesquiou, rapporteur spécial. - ... à la gendarmerie la sécurisation des zones non urbaines et la lutte contre la délinquance routière. Au-delà des traditions et des situations établies, il importe d'imaginer une nouvelle étape de la modernisation de nos forces de sécurité et une gendarmerie encore plus efficace dans des missions repensées.
La commission des finances recommande l'adoption des crédits de la mission.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois en remplacement de M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur pour avis. - Les crédits de la mission « Sécurité » sont encadrés par la loi de programmation des finances publiques, par la RGPP et par le projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de sécurité intérieure, dit Loppsi. Ce dernier texte a été déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 27 mai 2009, mais n'a pas encore été inscrit à l'ordre du jour. Pourtant, 2010 est sa deuxième année d'exécution et une partie importante des crédits d'investissement de cet exercice y est adossée. Le projet annuel de performance du budget renvoie ainsi à de nombreuses reprises à un texte que nous sommes encore loin de connaître sous sa forme définitive. M. Courtois estime très souhaitable que ce texte puisse être examiné par le Parlement le plus rapidement possible. Sinon il faudra en élaborer un autre ...
Le contexte de contrainte budgétaire impose davantage d'efficacité aux forces de l'ordre, ce qui passe nécessairement par une collaboration plus étroite. Je ne suis pas de l'avis du rapporteur spécial et m'oppose à ce qu'il y ait une seule force de police judiciaire. (Mme Nathalie Goulet et M. Jean Faure applaudissent) Il n'est pas opportun d'aller au-delà de ce que Gouvernement et Parlement ont voulu dans la loi du 3 août 2009. La coopération entre les forces passe déjà par une mutualisation de plus en plus poussée des moyens. M. Courtois dit avoir cependant constaté des incompréhensions entre policiers et gendarmes. Je sais, monsieur le ministre, que vous envisagez de regrouper les forces d'intervention, c'est déjà un grand pas. Il faudra poser clairement les limites du rapprochement, de sorte qu'aucune des deux forces ne se sente menacée dans sa spécificité.
M. Courtois insiste sur la nécessité d'une modernisation des outils technologiques dont disposent la police et la gendarmerie pour lutter contre la délinquance. Les faits de délinquance ont légèrement augmenté entre janvier et septembre 2009, mais la situation s'est améliorée depuis. Une telle stabilisation n'est pas étonnante au regard de la forte diminution constatée ces dernières années. Il faut encore développer l'utilisation des outils d'identification criminelle, aux premiers rangs desquels les fichiers nationaux d'empreintes génétiques et digitales ; ces outils sont de nature à améliorer l'efficacité de l'action et le taux d'élucidation des affaires.
Ne pourrait-on instaurer une taxe sur les assurances, qui permettrait à la police scientifique et technique, lorsqu'elle retrouve un butin, de récupérer une partie de la somme que les assurances auraient sinon dû débourser ? Ces dernières n'y sont pas hostiles.
La vidéosurveillance s'est développée de manière empirique, voire anarchique, sans que les images soient suffisamment exploitées dans les procédures. Maillage suffisant du territoire surveillé et liaison systématique avec les forces de l'ordre sont des principes de bon sens. Le rapport d'information de MM. Courtois et Gautier sur le sujet prône également une meilleure information du public, et propose que la Cnil soit chargée d'autoriser et de contrôler l'ensemble des systèmes. Le rapport d'information de M. Détraigne et Mme Escoffier sur la vie privée et les mémoires numériques reprend cette préconisation. De quelle manière sera-t-il tenu compte de ces recommandations, monsieur le ministre ?
La commission des lois a donné un avis favorable à l'adoption de ces crédits. (Applaudissements à droite et au centre)
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - Très bien !
M. Jean Faure, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. - Après avoir perdu 1 200 emplois en 2009, la gendarmerie devrait en perdre à nouveau 1 300 en 2010, en application de la révision générale des politiques publiques. Cette évolution nous inquiète : d'accord pour la RGPP, mais attention à ne pas toucher au maillage territorial ! (M. Charles Gautier s'amuse)
Près de 430 gendarmes participent actuellement aux opérations extérieures dans les Balkans, en Afrique et en Géorgie, et 150 autres sont en cours de déploiement en Afghanistan, or la dotation prévue pour les Opex -de 15 millions- est structurellement insuffisante : pour la seule mission en Afghanistan, le surcoût prévu est de 15 millions en 2009 et 12 millions pour 2010 ! Faute de financement suffisant, ces crédits sont prélevés ailleurs, par redéploiement. Il serait souhaitable de mieux évaluer le coût prévisible de ces Opex et, en cas de dépassement, de les financer sur un fonds interministériel.
Je salue le dévouement et la compétence des 900 gendarmes déployés en Guyane, auprès desquels j'ai effectué un « stage d'immersion » en semaine. Ils font un travail colossal contre l'orpaillage clandestin, mais les moyens alloués ne sont pas à la hauteur : sur 800 sites illégaux, on en détruit une dizaine par an ! Le retrait des armées de l'opération « Harpie » -avec 350 soldats- enverrait un signal négatif.
Enfin, je suis en désaccord avec certaines conclusions de M. de Montesquiou. L'encre de la loi relative à la gendarmerie du 3 août 2009 n'est pas encore sèche qu'il remet en cause des dispositions que le Sénat avait réussi à imposer par ses amendements ! A force de dénoncer les « doublons », ne va-t-on pas finir par s'en prendre un jour à notre assemblée ? La gendarmerie nationale ne doit pas être cantonnée à sanctionner les excès de vitesse, mais doit conserver l'exercice de la police judiciaire. La démocratie a un prix ; elle ne peut se passer du maintien de deux forces de sécurité, l'une à statut civil, l'autre à statut militaire, entre lesquelles l'autorité judicaire doit être libre de choisir. (Applaudissements sur le banc des commissions)
Orateurs inscrits
M. Charles Gautier. - Cette année encore, le budget de la sécurité n'augmente pas : la légère hausse des crédits est absorbée par l'augmentation du poste des pensions. Certes, nous traversons une période de crise, mais la prévention de la délinquance et la sécurité sont des politiques de long terme qui ne devraient pas être affectées. Comme je l'avais démontré l'an dernier, cette politique n'est manifestement plus une priorité pour le Gouvernement. Malgré les annonces du Président de la République, il n'y a pas de réelle volonté politique pour assurer la sécurité des Français.
Cette année encore, le Gouvernement se félicite de la suppression de postes de policiers alors que la délinquance augmente. Je n'ouvrirai pas l'éternel débat sur la véracité des chiffres, mais il est incompréhensible de réduire ainsi les effectifs alors que l'on confie de nouvelles missions aux forces de l'ordre. Ainsi, si nous nous félicitons qu'après avoir supprimé la police de proximité, vous la rétablissiez sous le nom d'unités territoriales de quartiers, il est curieux de le faire en réduisant les effectifs !
Les fonctionnaires de police souffrent, et descendent dans la rue, hier à Toulouse, aujourd'hui dans toute la France.
M. Brice Hortefeux, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. - Un seul syndicat...
M. Charles Gautier. - Les policiers en ont assez de la politique du chiffre, qu'ils appellent « la bâtonite » ! Ils s'interrogent sur leur utilité sociale, déplorent la logique de production imposée depuis sept ans, qui néglige l'investigation, creuse le fossé avec la population et sape l'efficacité des services de police. En 2010, ils devront faire toujours plus, avec moins d'effectifs.
Le projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (Loppsi), censé encadrer les moyens alloués à la sécurité intérieure pour la période 2009-2013, n'a été déposé à l'Assemblée nationale que le 27 mai 2009, et n'est toujours pas inscrit à son ordre du jour. Nous devons donc nous prononcer sur la deuxième année d'exercice d'un projet de loi qui n'a pas encore été adopté ! Absurdité qui révèle bien l'estime dans laquelle le Gouvernement tient le Parlement...
Cette année encore, le Gouvernement se repose sur les maires des communes les plus défavorisées, quotidiennement confrontés aux violences. Les maires sont les pivots des politiques de prévention de la délinquance : vous l'avez voulu. Alors, lorsqu'ils constatent que les effectifs de police sont insuffisants, ils créent une police municipale : en 2009, les forces de l'ordre ont perdu 6 000 agents ; dans le même temps, les communes se sont dotées de 6 000 agents dans la sécurité publique. Vous vous félicitez de la meilleure répartition des effectifs sur le territoire ? Ce sont les municipalités qui subissent les baisses d'effectifs qui sont obligées de pallier les carences de l'État !
Sous la pression du Gouvernement, les élus se dotent de systèmes de vidéosurveillance, présentée comme la nouvelle panacée. Le Fond interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) va encore servir à 80 % à financer les installations, mais qui financera l'entretien du matériel, et les emplois liés à cette mise en place ?
Les collectivités locales sont appelées ici encore à financer des politiques essentielles aux citoyens, pour compenser le désengagement de l'État. Le Gouvernement ne manque jamais d'annoncer qu'il entend multiplier le nombre des caméras de vidéosurveillance, et le Président de la République lui-même déclarait le 24 novembre : « Le ministre de l'intérieur a prévu que si un maire refuse l'installation de vidéosurveillance sur son territoire, le préfet puisse se substituer au maire. »
Le débat n'est plus tant du pour ou du contre, il est de savoir quelle vidéosurveillance nous voulons dans notre pays. Plusieurs études montrent en effet que ce n'est pas le nombre de caméras qui en fait l'efficacité, mais l'intelligence du système mis en place. Le rapport que nous avons rendu avec M. Courtois montre assez combien désuet est devenu le cadre juridique. Il est urgent, avant de pousser les élus à se doter de caméras, de réformer les textes pour que soient garantis tous les droits des citoyens.
Notre groupe est en complet désaccord avec vos orientations en matière de sécurité et votera contre ce budget.
Mme Éliane Assassi. - Si la baisse de la délinquance que vous ne cessez de mettre en avant se fait longuement attendre, les effectifs de la police, en revanche, subissent de si vertigineuses réductions que les policiers de plusieurs grandes villes de notre pays, chose assez rare pour mériter d'être notée, ont manifesté aujourd'hui pour exprimer leur colère de se voir sacrifiés sur l'autel de la RGPP, et pour dire leur refus de votre politique du chiffre qui transforme le policier en « un robot qui doit placer en garde à vue et verbaliser de manière automatique », selon l'expression de M. Nicolas Comte, secrétaire général du premier syndicat de gardiens de la paix.
Ce budget supprime 1 390 équivalents temps plein travaillé (ETPT) dans la police nationale et 1 354 dans la gendarmerie. Vous déclarez cependant que, malgré la baisse des effectifs, les dépenses de personnels augmentent encore : il faut donc s'attendre à de nouvelles suppressions l'année prochaine. De fait, la baisse des effectifs s'inscrit dans un processus triennal 2009-2011, qui vise à supprimer environ 4 000 ETPT de policiers et 3 000 gendarmes. Nous sommes d'ailleurs appelés à nous prononcer sur des crédits qui vont servir à l'application de la Lopsi 2 alors même qu'elle n'a pas été examinée par les assemblées : c'est dire combien vous êtes respectueux du vote du Parlement.
Votre objectif est donc d'accroître la productivité des policiers. Mais, même le syndicat Alliance a dénoncé cette politique du chiffre qu'il juge, à juste titre, contre-productive. « Faire mieux pour moins cher ? » Vous n'y parviendrez pas en supprimant massivement les effectifs. La mutualisation des structures, des formations, la politique d'achats groupés, le regroupement des fichiers, que vous appelez de vos voeux trahissent votre volonté de réduire toujours plus les moyens offerts aux forces de l'ordre.
Le plan triennal de réduction des effectifs, auquel se conforme votre budget, supprime tous les emplois créés à la suite de la Lopsi 1 : où est la cohérence ? Comment prétendre ainsi faire baisser durablement la délinquance et améliorer la lutte contre les violences aux personnes et le phénomène de bande ?
Vous intensifiez la vidéosurveillance qui serait, selon certains, une technique d'avenir : ce budget prévoit ainsi l'installation de 1 200 caméras dans Paris pour un coût de 120 millions. Que n'écoutez-vous les critiques de ceux qui l'ont expérimentée, notamment au Royaume-Uni, et qui concluent à son inefficacité ?
Votre politique coupe le contact, essentiel, avec la population, qui passe par le développement d'une police de quartier, proche des préoccupations des populations, et non par l'organisation occasionnelle d'opérations coup de poing médiatisées, inefficaces dans la durée. Où en est, monsieur le ministre, la mise en place de la police d'agglomération parisienne et comment entendez-vous lui faire assurer ses missions nouvelles en matière de lutte contre les trafics de drogue sur le territoire ?
La police technique et scientifique est le seul secteur qui voit ses effectifs augmenter de 249 ETPT. C'est sans doute une bonne idée, mais souhaitons que la conséquence n'en soit pas un élargissement des fichiers d'identification, y compris pour la petite et moyenne délinquance : les dérives d'une méthode qui peut porter atteinte aux libertés individuelles sont connues.
Autre grande idée : le couvre-feu pour les mineurs délinquants de moins de 13 ans, alors que de nombreux tribunaux administratifs ont invalidé les arrêtés municipaux instaurant un couvre-feu pour les mineurs. Pur affichage donc : la mesure est inapplicable. Son adoption aurait pour conséquence, sur le terrain, de détourner les policiers, que vous avez déjà chargés de faire la chasse aux sans-papiers, de missions plus importantes.
En détournant la police de ses missions premières, c'est vous qui aggravez la délinquance. Votre offensive sécuritaire remet en cause les libertés sans freiner le phénomène qu'elle prétend endiguer. Les chiffres que vous avancez nous laissent tout aussi perplexes que les magistrats et les policiers. Et lorsque l'on entend dire que l'examen de la Lopsi 2 est reporté pour en « muscler la partie normative », il y a là de quoi s'inquiéter...
Bien sûr, nous n'excusons pas les délinquants. Mais il faut commencer par identifier les causes de la délinquance, pour prendre le mal à la racine. Vous en faites fi, en organisant partout un désengagement de l'État qui aggrave les inégalités et ne profite qu'aux plus riches.
Votre politique ne peut conduire qu'à l'échec. Ce budget l'illustre. Nous ne le voterons pas. (Applaudissements à gauche.)
Mme Anne-Marie Escoffier. - La mission « Sécurité, immigration, asile et intégration » est au coeur des problématiques sociales les plus actuelles, non seulement sur notre territoire, mais bien au-delà des frontières de l'Europe. Chaque pays applique sa propre conception de la sécurité à ces phénomènes, avec sa culture, ses traditions, ses appareils juridiques.
Au pays des droits de l'homme, nous voudrions voir régner une politique équilibrée, généreuse, forte des valeurs de respect de la dignité. Voeu pleinement partagé, mais dont la mise en oeuvre trouve des voies divergentes...
Je tiens, monsieur le ministre, à saluer la détermination de votre administration à se donner des structures plus cohérentes et partant, plus efficientes. La fusion entre la DST et les Renseignements généraux est effective au niveau central, même si, dans sa déclinaison départementale, chacun cherche encore ce qu'est son nouveau coeur de métier.
Le rapprochement entre la police et la gendarmerie s'est opéré sans fracas. Il est vrai que l'une et l'autre avaient pris, dès longtemps, l'habitude de coopérer sur leurs domaines communs d'intervention.
La réorganisation des structures de police à Paris et dans les départements de sa petite couronne vient conclure une réflexion depuis longtemps engagée et qui a le mérite de s'adapter aux nouvelles formes que prend la délinquance.
Comment ne pas se satisfaire, enfin, du retour de la police de proximité, rebaptisée aujourd'hui « unités territoriales de quartier », avec des policiers, en dépit de ce changement de dénomination, affectés aux mêmes missions : connaître les quartiers et établir des relations de confiance avec leur population.
Je salue les efforts de votre ministère pour donner, tant à la police qu'à la gendarmerie, des moyens techniques modernes pour assurer leur mission : développement de la vidéosurveillance, équipement des voitures de patrouille pour la lutte contre la criminalité routière, amélioration des techniques d'investigation par les nouvelles technologies, renouvellement du parc automobile. Autant d'outils qui améliorent le fonctionnement des services et donnent une meilleure image de la police.
Mais, parce qu'il faut bien en venir au « mais », monsieur le ministre, le budget consacré à la sécurité est-il bien à la hauteur de vos ambitions ? Je mesure pleinement les contorsions qui sont le lot du budget de l'État, et je sais bien qu'aucun ministre n'accepte de gaîté de coeur de voir brider ses moyens. Mais je dois relever que l'augmentation de 1,3 % des crédits de la sécurité routière est bien faible rapportée à des projets qui impliquent, au premier chef, une mobilisation des hommes : comment concilier cela avec la réduction des effectifs prévue par la RGPP ? La suppression de plus de 2 600 policiers et gendarmes est très mal ressentie au sein des services.
Les nouvelles formes de délinquance, comme la cybercriminalité, exigent elles aussi des moyens adaptés. Les policiers et les gendarmes ont créé des services d'enquête, mais il leur faut des hommes formés, aussi habiles que ceux qu'ils ont en face d'eux. Les moyens manquent.
La liste est longue des domaines où les besoins sont criants. Je suis sûre que vous la connaissez comme nous, que vous y avez inscrit des priorités et que vous saurez défendre vos ambitions.
Je m'intéresserai en dernier lieu à des comportements, des habitudes de gestion et des modes de réflexion. Ainsi des statistiques, auxquelles ont fait dire ce que l'on veut, comme on veut et quand on veut. Pour ce qui est de la délinquance, par exemple, la façon dont on saisit les données et dont on considère les notions de fait constaté ou élucidé, l'importance accordée à certaines catégories d'infractions et aux chiffres de la police ou de la gendarmerie : autant de raisons de douter de la véracité de certains résultats. Il est heureux que la collecte des statistiques et leur harmonisation aient été confiées à l'Observatoire national de la délinquance, qui échangera ses analyses avec les autres administrations de l'État, dont l'éducation nationale. Toutefois, n'y aurait-il pas intérêt à lui donner un statut véritablement indépendant ?
Quant aux fichiers -thème récurrent- on ne peut qu'être vigilant après le trop fameux fichier Edvige. Nous sommes attachés à notre sécurité, mais aussi à notre liberté. D'où les débats sur la vidéosurveillance, rebaptisée vidéoprotection. La multiplication des fichiers de police est inquiétante : 58 l'an dernier, sans doute 60 aujourd'hui. Nous les voudrions tous opérants, mais pas tous interopérables. Quelles protections juridiques employer avant toute création de fichier ? Il faudrait sortir d'un flou nuisible aux valeurs républicaines. (Marques d'approbation sur les bancs socialistes)
Le groupe RDSE est particulièrement attaché à ces valeurs, mais n'ignore pas les contraintes auxquelles vous êtes confronté, monsieur le ministre. Nous aurions tous souhaité un meilleur budget, à la hauteur de l'estime et du respect que nous portons aux personnels placés sous votre autorité. Certains d'entre nous s'abstiendront, d'autres ne voteront pas ce texte pour exprimer leur déception. (Applaudissements sur les bancs socialistes et au centre)
M. Marc Laménie. - J'associe à mes propos Antoine Lefèvre, dont je vous prie d'excuser l'absence. Je salue le travail des rapporteurs, ainsi que les gendarmes et les policiers qui sont chargés de la difficile mission d'assurer la sécurité des personnes et des biens. Le nombre des membres des forces de l'ordre décédés en mission ne peut nous laisser indifférents. Ainsi, dans mon département des Ardennes, deux motards de la gendarmerie ont trouvé la mort en 2007 et 2008. Avant-hier, deux gendarmes de Vouziers ont été grièvement blessés.
Cette mission est l'occasion pour nous de constater que les engagements pris par le Président de la République, alors ministre de l'intérieur, sont tenus. Nous nous approchons de cette sécurité durable que les Français ont appelée de leurs voeux lors de l'élection présidentielle. Grâce à votre détermination, monsieur le ministre, la délinquance a diminué au mois d'octobre de 6,21 % par rapport à octobre 2008. Toutefois, nous avons encore du chemin à parcourir. Avec plus de 16 milliards d'euros pour la police et la gendarmerie nationales, ce texte montre que la sécurité est toujours une priorité de l'action gouvernementale.
Tout d'abord, ce budget est équilibré. Tout en augmentant les autorisations d'engagement de 3,29 %, vous vous adaptez à un contexte budgétaire difficile. Avec la crise, l'effort de rigueur doit être partagé par tous. Ce budget a donc pour priorités la réorganisation et la mutualisation des moyens. Il témoigne de votre volonté de participer pleinement à la RGPP par la suppression de 2 632 postes cette année. Le nombre de recrutements demeure malgré tout satisfaisant avec 4 400 emplois, dont 900 cadets. L'objectif est bien de faire mieux à moindre coût, et les syndicats de la police nationale sont globalement satisfaits.
Ensuite, ce budget donne au ministère les moyens de ses ambitions. C'est un bon budget, monsieur le ministre, car il vous permet de poursuivre votre objectif : garantir la sécurité partout et pour tous. Pour cela, il s'agit de renforcer la lutte contre les violences, notamment celles commises par les bandes violentes et en milieu scolaire -grâce au projet de loi de Christian Estrosi que nous venons d'adopter. Il vise également à mieux réprimer les dégradations de biens, les cambriolages, les trafics de drogue, et à mieux prévenir l'insécurité routière.
Les évolutions envisagées dans le cadre de la Lopsi 2 sont amorcées. Les objectifs quantitatifs de la Lospi 1 ayant été remplis, ils doivent céder la place à des objectifs qualitatifs. Le groupe UMP se réjouit de la présentation prochaine de cette loi qui mettra l'accent sur la modernisation, la mutualisation et le management avec une dotation de 2,5 milliards d'euros.
Les efforts de modernisation de la sécurité intérieure sont poursuivis. Il faut en permanence améliorer les systèmes d'information et de communication pour résister aux performances croissantes des criminels, comme l'a rappelé Anne-Marie Escoffier. Le programme de développement accéléré de la vidéosurveillance apporte une pierre supplémentaire à cet édifice. Des expériences étrangères et des expériences locales en France ont démontré son efficacité pour améliorer la sécurité quotidienne. L'opinion publique y est d'autant plus prête que de nombreux progrès ont été accomplis pour protéger la vie privée. Nous soutenons la volonté du Président de la République de tripler d'ici 2012 le nombre de caméras de vidéosurveillance sur la voie publique. Instrument de prévention, la vidéoprotection intervient avant que les faits de violences ou de dégradations ne surviennent.
Nous nous félicitons également de la poursuite de la modernisation de la police technique et scientifique de masse afin d'accroître les capacités d'investigation et améliorer les taux d'élucidation. Pour cette deuxième annuité de programmation, les programmes d'investissement sont privilégiés, notamment pour la technologie, l'équipement et la logistique. Dans ce but, la police est dotée de 133 millions d'euros et la gendarmerie de 111 millions.
Enfin, ce budget renforce les coopérations entre la police et la gendarmerie. La loi du 3 août 2009 consacre le rattachement de la gendarmerie au ministère de l'intérieur. Pour des raisons d'efficacité et de bonne utilisation de l'argent public, des synergies devaient être recherchées. Ce rapprochement s'est fait dans le respect des spécificités propres à ces deux corps et ne remet nullement en cause les missions, la répartition territoriale et le statut militaire de la gendarmerie, auxquels les sénateurs de notre groupe sont particulièrement attachés. (M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois, le confirme)
La gendarmerie représente 34 % du personnel du ministère et la répartition entre les programmes « Police nationale », doté de 8,8 milliards, et « Gendarmerie nationale », doté de 7,6 milliards, est équilibrée. Les missions de renseignements et de police judiciaire de la gendarmerie doivent perdurer. Je rappelle également que les élus ruraux sont très attachés aux petites brigades. Le Gouvernement a respecté le cadre du budget triennal tout en confortant la place de chacun des deux corps, qui pourront poursuivre leur travail en commun afin de mieux s'adapter aux nouveaux enjeux de la délinquance.
Un effort important sera fait en faveur de la formation permanente, du déroulement des carrières et d'un recentrage des missions sur les tâches qui ne peuvent être assurées que par des agents en uniforme.
Le personnel est au coeur des préoccupations du ministère : 85 % des crédits lui sont alloués. Le déroulement des carrières, les rémunérations et l'accompagnement font l'objet d'une attention toute particulière.
Les dépenses d'équipement visent à assurer la protection des policiers et des gendarmes. Nous ne pouvons tolérer qu'ils soient agressés dans l'exercice de leurs missions ou en dehors de leur service.
Mme Éliane Assassi. - Nul ne le souhaite !
M. Marc Laménie. - Chaque jour, ils assurent la tranquillité publique, la sécurité de nos concitoyens et, partant, l'unité de la République.
Mme la présidente. - Il faut conclure.
M. Marc Laménie. - Les missions des agents doivent être recentrées car beaucoup d'entre eux sont aujourd'hui affectés à des tâches administratives. Fondé sur une optimisation de la gestion des ressources humaines, ce budget conduira les forces de l'ordre à se concentrer sur leur coeur de métier : la protection des citoyens.
Au vu de ces observations, le groupe UMP votera les crédits de cette mission. (Applaudissements à droite)
M. Aymeri de Montesquiou, rapporteur spécial. - Le suspense prend fin !
Mme Virginie Klès. - Je tiens tout d'abord à adresser un hommage appuyé aux femmes et aux hommes qui se dévouent tous les jours pour assurer notre sécurité. Je centrerai mon propos sur le programme consacré à la gendarmerie nationale. Je veux croire que ce budget ne reflète pas la considération que vous accordez aux gendarmes, qui serait, dans le cas contraire, bien médiocre... Je veux croire que vous êtes seulement atteint de cécité quand vous affirmez que ce budget, le premier depuis le rattachement de la gendarmerie à votre ministère, est présenté à des militaires sereins, confiants dans leur avenir, oeuvrant dans un climat apaisé de mutualisation et de rapprochement avec leurs collègues de la police, ou encore que ce budget définit clairement les missions de chacun et les moyens qui y sont affectés.
M. Paul Blanc. - C'est vrai !
Mme Virginie Klès. - Les gendarmes méritent mieux que ce budget en trompe-l'oeil, qui ne tient compte ni de leurs inquiétudes ni de l'évolution réelle de la délinquance. Ce budget est insincère, car fondé sur une évaluation très discutable de l'efficacité des mesures proposées, notamment de la vidéosurveillance. On cherche à faire des économies à court terme, sans jamais s'inquiéter des coûts sociaux et financiers de l'abandon progressif de la prévention. On remet à demain les investissements nécessaires au renouvellement et à l'entretien du patrimoine immobilier et du matériel lourd, mettant ainsi gravement en cause la sécurité et l'efficacité de nos gendarmes.
Certes, le contexte budgétaire est difficile et il faut se concentrer sur l'essentiel. Mais lequel de nos ministres peut définir ce qu'est le coeur de métier des gendarmes ? La gendarmerie nationale fait par tradition ce que les autres institutions ne peuvent ou ne veulent pas faire. La décharger de certaines missions est donc souhaitable, mais il est impensable de remettre en cause celles qui relèvent des fonctions régaliennes de l'État ou de l'obligation de résultats incombant à tous les militaires. Le coeur de métier des gendarmes, est-ce d'éviter par tous les moyens que des sifflets ou des quolibets ne parviennent aux oreilles du Président de la République lors de ses déplacements ou d'assurer la sécurité de tout citoyen en tout temps et en tout lieu ?
Le budget que vous nous présentez est une accumulation de chiffres.
Mme Catherine Troendle. - C'est un budget !
Mme Virginie Klès. - En soi, ce n'est pas anormal mais cela devient très problématique quand les chiffres ne sont pas adossés à un vrai projet politique, et même rédhibitoire quand ils traduisent l'application mécanique d'un dogme : le non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux. Lors de la Lopsi 1, le Gouvernement avait estimé nécessaire de créer 7 000 emplois dans la gendarmerie ; mais les vents et les girouettes ont tourné : les promoteurs de la Lopsi 2 affirment que l'évolution de la délinquance autorise la suppression de 3 500 postes d'ici 2014... Ah, la Lopsi 2 ! Véritable monstre du Loch Ness dont on parle beaucoup sans jamais la voir ! Espérons qu'elle finira par montrer le bout de son nez avant 2013...
Revenons aux problèmes de fond. J'ai beaucoup de mal à comprendre l'évolution de la délinquance telle que vous la présentez. Rigueur et honnêteté sont indispensables quand on manie les statistiques. Il est surprenant d'entendre dire, à l'approche de chaque échéance électorale, que l'insécurité augmente, prôner la tolérance zéro et l'augmentation des effectifs, puis d'apprendre, en période budgétaire, que l'efficacité se conjugue avec les suppressions de postes... Quand les périodes électorales et budgétaires se superposent, le discours devient inaudible : comprenne qui pourra ce que signifie un « ralentissement d'augmentation », évalué sur un seul mois -unité de temps totalement inadaptée-, qui ne concerne ni les mêmes infractions, ni les mêmes territoires, ni les mêmes moyens, exprimé tantôt en pourcentage, tantôt en valeur absolue... Enfin, l'honnêteté voudrait que l'on rappelle qu'une corrélation statistique n'est pas synonyme d'un lien de cause à effet.
Il serait en outre intéressant de mesurer l'efficacité réelle de l'inflation législative récente. Mais il faudrait pour cela se fonder sur d'autres critères que le nombre de gardes à vue, dont nul ne sait combien sont utiles ! Comment engager un vrai débat avec les citoyens et les gendarmes en maniant un discours d'une telle mauvaise foi ? (Protestations à droite) La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat, le 25 novembre, a voté contre les crédits affectés à la gendarmerie : c'est une première. Ne tiendrez-vous aucun compte de ce coup de semonce ?
Les postes supprimés, dites-vous, correspondent à des missions administratives générales qui peuvent être confiées à des agents civils du ministère de l'intérieur. Admettons. Ce ministère sera-t-il donc épargné par la RGPP ? Ces missions ne reviendront-elles pas in fine aux gendarmes, dont les effectifs auront été réduits entretemps et qui se seront vu confier de nouvelles tâches comme l'exploitation des données de la vidéosurveillance, la lutte contre les violences familiales, la gestion des centres de rétention, et j'en passe ? Mais il s'agit peut-être d'une fausse promesse... Comment expliquer que le général Roland Gilles, auditionné par les députés, ait lui-même hésité sur les secteurs touchés par des suppressions de postes ? Combien de brigades territoriales seront fermées, combien d'escadrons mobiles supprimés ? La recherche d'économies à court terme, appelée « accroissement des complémentarités et mise en commun des compétences », provoque nombre de dysfonctionnements : les gendarmes n'ont droit qu'à une séance de tir par an pour s'entraîner, quatre écoles inaugurées il y a peu en grande pompe ont été fermées. La formation et l'immobilier, qui devraient faire l'objet d'une stratégie à long terme, sont une nouvelle fois laissés pour compte : politique de gribouille ! Le budget de l'immobilier ne tient pas compte de la vétusté des locaux ; sa présentation est opaque : la fin du régime particulier lié aux cessions du ministère de la défense rend toute comparaison avec les années antérieures impossible. Les seules certitudes sont l'insuffisance des crédits et le transfert des charges aux collectivités : enfin de la constance dans votre politique !
Les experts nous indiquent que les crédits de paiement augmentent de 0,61 % ; mais les crédits affectés aux missions de sécurité hors titre II reculent de 0,88 % ; encore ce chiffre ne tient-il pas compte de l'élargissement du périmètre des crédits du titre III. Un tel budget ne nous rassure pas sur la volonté du Gouvernement de renforcer la sécurité de tous ; mon groupe votera contre. (Applaudissements à gauche)
présidence de M. Roger Romani,vice-président
M. Jacques Berthou. - Je tiens à exprimer mon inquiétude devant l'inadéquation des besoins et des moyens de la gendarmerie. La criminalité et la délinquance ont augmenté de 0,45 % au cours des neuf premiers mois de 2009 ; le nombre d'atteintes volontaires à l'intégrité physique a progressé de 4,08 %, comme celui des vols à main armée, des violences scolaires et des violences de proximité. La plupart des indicateurs sont au rouge, dans les villes comme dans les campagnes.
Alors même que le Gouvernement exploite ces chiffres pour rejouer le thème de l'insécurité, il réduit les effectifs de la gendarmerie en appliquant mécaniquement la règle du non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux. Pas moins de 3 500 postes disparaîtront en trois ans ; il faut y ajouter les transformations d'emplois.
Le rattachement de la gendarmerie au ministère de l'intérieur met en danger son existence même. La tentation sera forte, dans les prochaines années, de regrouper au sein du ministère les services et les moyens dédiés à la sécurité. Aujourd'hui, les agents de la police urbaine manifestent partout en France -fait rarissime- pour dénoncer la culture du chiffre et l'obligation de résultats auxquelles ils sont soumis, comme demain les gendarmes.
Réduction des effectifs et rattachement de la gendarmerie à l'Intérieur remettront en question la présence de la gendarmerie 24 heures sur 24 dans certains territoires. Déjà, se dessinent des regroupements d'activités : certaines brigades sont spécialisées dans l'enregistrement des plaintes, d'autres la circulation routière. C'est une perte de proximité. Or les gendarmes tirent leur efficacité de leur connaissance du terrain, de leurs contacts avec les élus et les populations. Alors que les élus locaux ne cessent de réclamer des effectifs supplémentaires, des brigades seront fermées, d'autres regroupées, mettant en cause le maillage du territoire. Les maires des petites communes s'inquiètent d'une rupture d'égalité dans le service de proximité de la sécurité entre ruraux et urbains. En fait de complémentarité entre les deux forces de sécurité, si chère à M. le ministre de l'intérieur, nous assistons à une rationalisation des moyens et à la suppression de services publics. Il n'est pas besoin d'être devin pour savoir que l'Intérieur, chargé de l'organisation de la sécurité, et la Défense, chargée de la gestion des ressources humaines, se livreront à de grandes parties de cache-cache...
Enfin, la stabilité des crédits pour 2010 masque des disparités. En matière d'investissement, vous mettez l'accent sur la vidéosurveillance, rebaptisée vidéo-protection, au détriment du renouvellement des matériaux lourds qui permettent le maintien en condition opérationnelle de la gendarmerie. Monsieur le ministre, une caméra ne remplacera jamais un gendarme ! Avec moins de moyens et moins d'effectifs, comment la gendarmerie pourra-t-elle faire face à la hausse de la délinquance ? Une fois de plus, la logique comptable l'emporte sous couvert du dogme de l'efficacité ! Avec le groupe socialiste, je voterai contre les crédits de cette mission ! (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. Brice Hortefeux, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. - (Applaudissements à droite) L'action de mon ministère s'inscrit dans le cadre de la RGPP, évoquée par de nombreux orateurs, mais aussi dans celui de la loi de programmation des finances publiques 2009-2011, que ce budget pour 2010 respecte fidèlement concernant les missions dont j'ai la charge, la Lopsi 2 dont je souhaite muscler la partie normative en étroite collaboration avec la commission des lois pour un examen au Sénat fin janvier ou début février.
Concernant le rattachement de la gendarmerie nationale à l'Intérieur, je sais, madame Klès, que vous suivez activement ce dossier. Mon cabinet s'intéresse de près à votre projet de construire une brigade à Châteaubourg. (Murmures à droite)
M. Jacques Gautier. - C'est le Père Noël !
M. Paul Blanc. - Ah ! Ce n'est pas George Frêche qui lui donnerait les crédits !
M. Brice Hortefeux, ministre. - Remarquez que cela ne change rien au vote de Mme Klès ! Eh oui !, on n'est pas toujours récompensé de ses bienfaits...(Rires) Le rattachement de la gendarmerie à l'Intérieur, qui représente désormais plus du tiers des personnels de mon ministère, ne remet nullement en cause la présence territoriale de la force militaire de sécurité, soit 95 % du pays couvert. En revanche, nous recherchons des rapprochements et des mutualisations. A ce sujet, monsieur de Montesquiou, la nouvelle force d'intervention de la police nationale, que j'ai inauguré cette semaine, réunit le RAID, les groupes d'intervention de la police nationale et la brigade anti-commando de la préfecture de police, soit 500 policiers d'élite sous le commandement unique de M. Amaury de Hauteclocque, de la même façon que le groupe d'intervention de la gendarmerie nationale s'est réorganisé l'an dernier pour réunir plus de 400 gendarmes d'élite sous autorité unique. Les attentats de Bombay ont montré que le terrorisme ne s'en prenait plus seulement à une seule cible mais pouvait déployer des kamikazes multipliant les lieux d'attaque. Notre pays peut désormais compter sur des unités spécialisées d'intervention qui, je le souhaite, devront développer des synergies, voire des mutualisations. J'ai demandé aux directeurs généraux de la police et de la gendarmerie de me faire des propositions en ce sens.
Quel est mon objectif ? Faire baisser significativement et durablement la délinquance. Le Président de la République m'a confié une mission claire : il ne doit y avoir aucune population négligée, aucun territoire oublié, aucune délinquance impunie. J'ai mobilisé les acteurs de la sécurité en leur donnant des objectifs, mais aussi en étant à leur écoute. J'ai fixé un objectif simple : faire mieux que l'an passé dans chaque département. Je note avec amusement que les orateurs qui dénoncent les statistiques sont ceux qui en fournissent le plus ! Celles de l'Observatoire national de la délinquance, qui n'est pas le Gouvernement, seraient suspectes ; mais les leurs, c'est du béton ! Nous n'avons pas modifié ces statistiques qu'il serait bon, d'ailleurs, de faire évoluer car, par exemple, l'opération que nous avons lancée contre la drogue fait augmenter le nombre de faits de délinquance. (Marques de soutien à droite) Grâce à ces statistiques qui n'ont pas changé, vous pourrez voir si nous avons ou non atteint notre objectif, ce qui correspondrait, pour la huitième année consécutive, à une baisse de la délinquance. Rendez-vous en janvier prochain !
Pour mieux lutter contre la délinquance, nous avons perfectionné notre organisation. Face à la recrudescence des cambriolages de résidences principales en hausse de 14 % en juillet et de 13 % en août, j'ai créé des cellules spécifiques anti-cambriolages dans les départements, qui commencent à donner des résultats. De même, j'ai créé la division nationale de lutte contre le hooliganisme pour répondre aux cinglés qui viennent aux stades non pour regarder le match de foot mais pour casser. Le match PSG-OM s'est ainsi déroulé dans de bonnes conditions à Marseille, sans débordements.
La tendance à la hausse que connaissait la délinquance a été cassée en septembre, puis inversée en octobre : moins 5,94 % pour la délinquance générale, moins 6,56 % pour la délinquance de proximité, moins 5,13 % pour les cambriolages par rapport à octobre 2008. Oui, je le dis sereinement, nous avons la culture du résultat et de la performance. Si nous avions la culture de l'échec absolu, vous en seriez surpris... (Sourires à droite) Pour conforter ces bons résultats, le premier chantier est d'améliorer la coordination des acteurs de la sécurité pour une plus grande efficacité opérationnelle. Dans le cadre du plan gouvernemental de prévention de la délinquance et d'aide aux victimes, nous installons la vidéo-protection, en association avec les maires. Monsieur Gautier, pas moins de 81 % des Français estiment que l'installation de caméras peut améliorer la sécurité. Selon un rapport de l'Inspection générale de l'administration de juillet dernier, la délinquance chute deux fois plus vite dans les villes équipées. La vidéo-protection sera évidemment déployée dans le respect des droits et libertés individuels...
Mme Nathalie Goulet. - Des plus riches !
M. Brice Hortefeux, ministre. - Autre objectif du plan de prévention de la délinquance, la sécurité de nos enfants dans les collèges et lycées. Concrètement, 1 058 correspondants sécurité-école ont été désignés pour tous les établissements scolaires du second degré et pour certains du premier degré. Nous avons également décidé avec M. Woerth de frapper les délinquants au portefeuille en établissant une collaboration opérationnelle entre les forces de sécurité et de la direction générale des finances publiques.
Concrètement, une cinquantaine d'agents du fisc seront affectés sur 43 sites sensibles répartis sur dix-sept départements : ils seront installés au sein des directions départementales de la sécurité publique et ils se déplaceront sur le terrain : il faut en effet sanctionner lorsqu'il y a une trop grande différence entre le train de vie et le revenu. Lorsqu'un caïd se réveille à midi, ne travaille pas de la journée et roule le soir en 4x4, il est légitime de s'interroger sur ses revenus.
Je suis favorable à une collaboration opérationnelle avec les polices municipales. Cela passe par une professionnalisation de la filière que l'on obtiendra par la formation et par une meilleure coopération au quotidien. L'amélioration de la sécurité passe aussi par un renforcement des relations avec nos partenaires étrangers. L'entrée en vigueur du traité de Lisbonne permet de nouvelles opportunités pour l'Europe de la sécurité. Je serais assez favorable à une sorte de pacte sur la sécurité à l'échelon européen.
Deuxième chantier : la police d'agglomération. Peut être faudra-t-il envisager une extension dans d'autres collectivités toujours en partenariat avec les élus locaux. Je pense notamment à Lyon, à Lille, à Marseille et à Nice.
Je confirme le rôle de la gendarmerie, police des territoires. Le maillage territorial assuré par les brigades mentionnées par MM. Faure et Berthou continuera à garantir l'efficacité opérationnelle de la gendarmerie. La rationalisation n'est pas du tout incompatible avec l'efficacité, au contraire !
Troisième chantier : la lutte contre les trafics de drogue. Nous avons donné des coups de pied dans la fourmilière depuis quelques semaines et nous arrêtons aujourd'hui près de 80 dealers par jour. J'ai confié au préfet Bonnetain la mission de coordonner les opérations.
Quatrième chantier : l'amélioration de la lutte contre les violences à l'encontre des personnes. La délinquance des jeunes augmente de façon préoccupante. Elle représente aujourd'hui près d'un acte de délinquance sur cinq, elle est de plus en plus violente et elle se féminise. Le nombre de filles mises en cause pour atteinte aux personnes a augmenté de 40 % entre 1996 et 2008. J'ai donc avancé l'idée d'un couvre-feu ciblé pour les mineurs délinquants de moins de 13 ans. Nos concitoyens y sont d'ailleurs favorables à 68 %. Je préciserai les modalités d'application dans le cadre de la Lopsi 2.
Nous devrons poursuivre la lutte contre l'insécurité routière. De grands progrès ont été accomplis : moins 44 % entre 2002 et 2008. Septembre n'a pas été bon mais octobre a été meilleur. J'attends les chiffres pour novembre.
Il faut enfin préparer l'avenir en modernisant les moyens des services de la police. Je suis très attaché au développement de la police technique et scientifique : 500 véhicules supplémentaires seront équipés du système Lapi, lecteur automatisé des plaques d'immatriculation, extraordinairement performant. Je vous encourage, dans le cadre de vos mandats, à participer à une opération avec les services qui en sont équipés.
Enfin, nous devons nous protéger contre les menaces extrémistes ou terroristes : l'ultragauche est de plus en plus violente. Nous l'avons observé lors de guérillas urbaines à Strasbourg au moment du sommet de l'Otan. Il y a également eu les événements de Poitiers. Hier, une alerte à la bombe a eu lieu à l'Assemblée nationale.
Il faut également être vigilant à l'encontre des mouvements racistes, antisémites et xénophobes qui menacent la cohésion de notre société. C'est pour cela que j'ai dissous un groupement de fait dénommé « Jeunesse Kémi Séba », résurgence de la « Tribu Ka ».
Mme Nathalie Goulet. - Très bien !
M. Brice Hortefeux, ministre. - Avec Bernard Kouchner, nous avons missionné Patrick Lozes, président du Conseil représentatif des associations noires (Cran), pour mener une réflexion sur le sujet.
Je disposerai donc de moyens suffisants pour mener à bien cette politique.
Je remercie M. de Montesquiou d'avoir souligné la rupture avec la tendance à la hausse enregistrée ces derniers mois. La police scientifique compte 800 experts de haut niveau qui travaillent au sein des laboratoires de police et de gendarmerie. La Cour des comptes n'est pas convaincue par le regroupement des structures car elle n'est pas persuadée que cela soit synonyme d'efficacité et d'économies. Peut être même est-ce une source d'émulation. Mon ambition est d'amener la police scientifique et technique au meilleur niveau : j'ai demandé aux deux directeurs généraux de me faire des propositions pour développer les synergies et améliorer les mutualisations.
Oui, monsieur Hyest, je souhaite que la Lopsi 2 soit examinée le plus rapidement possible, dès les premières semaines de 2010. Nous l'avons retravaillée, j'ai voulu la muscler et même la « body-builder », même si le mot n'est pas très beau.
En ce qui concerne le rapprochement de la police et de la gendarmerie, il ne s'agit ni de fusion, ni de statu quo. Notre démarche est pragmatique et j'espère une amélioration dans tous les domaines. Vous évoquez l'idée d'associer les compagnies d'assurance au financement : nous y travaillerons avec la fédération française des assurances. Je ne suis pas sûr de leur enthousiasme. J'aborde cette question sans tabous, mais la réflexion n'est pas encore aboutie.
Merci, monsieur Faure, pour votre soutien. Le dispositif territorial continuera à être adapté pour garantir l'efficacité de la gendarmerie départementale. Il peut y avoir quelques modifications territoriales entre police et gendarmerie, mais j'ai demandé à ce que tout ajustement soit fait en concertation avec les élus concernés.
Il y a 525 gendarmes en opérations extérieures, notamment en Afghanistan, dans les Balkans et en Afrique. Nous avons prévu 15 millions pour financer les Opex. Cette dotation ne sera pas suffisante puisque l'engagement des gendarmes en Afghanistan, mission difficile, génère un important surcoût, mais celui-ci sera compensé.
M. Gautier a dénoncé l'évolution de l'insécurité : c'est se tromper de gouvernement et de régime ! (On rit à droite) Lorsqu'il y a eu dégradation, ce fut sous le gouvernement Jospin lors de la législature 1997-2002 : l'insécurité a augmenté alors de 15 %. Nous, nous l'avons fait baisser de 14 %. (M. Charles Gautier s'exclame tandis qu'on applaudit à droite) M. Gautier me dit que l'on attend toujours la Lopsi 2 : j'espère que son attente sera de courte durée et qu'il la votera.
Concernant la police municipale, il reste très réservé. Mais les 25 000 policiers municipaux de notre pays jouent un rôle très important. Les 3 500 polices municipales sont très utiles, surtout lorsque leur action est coordonnée avec la police nationale : 800 conventions ont déjà été signées.
Sur la vidéo-protection, les références idéologiques ont évolué et je m'en réjouis.
Lorsque je parle de références idéologiques, je me tourne immédiatement vers Mme Assassi : je reconnais son enthousiasme, même s'il est mobilisé pour critiquer toutes les actions du Gouvernement. Cela me ramène à quelques années en arrière lorsque nous avions des échanges très directs quand j'étais ministre de l'immigration.
Le ministre de l'intérieur ne peut se dispenser de la RGPP : la mutualisation des moyens et une meilleure organisation permettront d'améliorer l'efficacité des services.
Le plan drogue en vigueur à Paris depuis octobre 2007 a été étendu il y a deux mois à la petite couronne, dans le cadre de la police d'agglomération.
Merci, madame Escoffier, d'avoir souligné que l'action des forces de sécurité intérieure s'inscrit dans un cadre républicain. La police de la République respecte naturellement les droits de l'homme. Merci d'avoir insisté sur l'effort technologique majeur effectué par mon ministère dans le cadre d'un budget contraint. Les ressources de l'État ont diminué de 20 % et la mission « Sécurité » bénéficie de moyens stabilisés.
J'ai pris note de votre proposition de loi sur les bases de données : le président Warsmann à l'Assemblée nationale a fait adopter un nouvel encadrement juridique auquel j'ai donné mon accord car il respecte les exigences opérationnelles. En tant que ministre de l'intérieur, j'en suis garant. Dès lors qu'on ne les remet pas en cause, je suis favorable à un encadrement protecteur.
Merci, monsieur Laménie, pour votre soutien. Merci d'avoir souligné la qualité du dialogue social au sein du ministère. C'est à l'appel d'un seul syndicat que certains policiers ont fait aujourd'hui part de leurs préoccupations. Nous entrons dans une période d'élections syndicales qui se dérouleront en janvier, ce qui est propice à certains mouvements...J'ai reçu, hier encore, les syndicats avec lesquels je suis en contact permanent.
Je remercierai moins Mme Klès qui a parlé de cécité, de budget en trompe-l'oeil et de surdité. Merci pour tous ces aimables qualificatifs.
J'ai personnellement veillé à l'inscription d'un effort sur l'immobilier pour la gendarmerie ; 140 millions en autorisations d'engagement ont été prévus ; cela permettra la livraison de 2 300 logements neufs. Pour le reste, il y a eu beaucoup de polémique. Les évolutions des brigades se font au cas par cas, il n'y a pas de plan de fermeture ! Pour les escadrons, il y a des hypothèses mais pas de décisions. Les principes sont simples : pas de suppression dans les sites touchés par une restructuration ; préservation des unités ayant bénéficié d'une évolution immobilière récente et respect absolu des besoins opérationnels.
Les écoles de Montargis, Libourne, Le Mans et Châtellerault ont fermé en 2009, l'adaptation et suffisante et il n'y aura pas d'autres fermetures. Ne cherchez donc pas à faire peur.
J'ai répondu au passage à M. Berthou. Il me suffit de rappeler qu'il y a des réformes à mener, des objectifs à atteindre, des résultats à obtenir et nous les obtiendrons. (Applaudissements au centre et à droite ; Mme Anne-Marie Escoffier applaudit aussi)
Examen des crédits
Les crédits de la mission sont adoptés.
Article additionnel après l'article 59 ter
M. le président. - Amendement n°II-193, présenté par M. Faure.
I. - Après l'article 59 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A la fin de l'article 119 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008, l'année : « 2009 » est remplacée par l'année : « 2010 ».
II. - En conséquence, faire précéder cet article de l'intitulé :
Sécurité
M. Jean Faure. - Des collègues ont fait part de leur inquiétude quant aux difficultés de logement des gendarmes et ils ont raison. Cet amendement permettra de mettre sur le marché 53 projets en prorogeant d'une année la possibilité pour les collectivités territoriales de contracter des baux emphytéotiques.
M. Aymeri de Montesquiou, rapporteur spécial. - Cet amendement permettra le lissage du financement et le maintien en état de gendarmeries, dont les bâtiments sont parfois très dégradés. Avis très favorable à cette disposition qu'il conviendra peut-être de reprendre l'an prochain.
M. Brice Hortefeux, ministre. - Avis favorable : on sécurise ainsi des opérations. Je salue l'engagement des collectivités locales.
M. Charles Gautier. - Si j'ai bonne mémoire, c'est la troisième fois qu'on prolonge cette disposition. Va-t-on s'abonner ou trouver une formule pour s'en sortir ?
M. Jean Faure. - On termine 53 projets !
M. Brice Hortefeux, ministre. - Cela peut être utilement inscrit dans la Lopsi.
L'amendement n°II-193 est adopté et devient un article additionnel.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - Si cela ne décale pas la reprise, je voudrais interroger le ministre : les fonctionnaires du fisc installés dans les directions départementales auront la qualité d'OPJ ?
M. Brice Hortefeux, ministre. - Ce n'est pas le cas. Ils seront déployés dans les départements et physiquement présents dans la direction départementale. La semaine dernière, quand j'ai accompagné le Président de la République à Bobigny, nous avons vu à l'hôtel de police les places qu'ils occuperont.
La séance est suspendue à 20 h 5.
présidence de M. Roland du Luart,vice-président
La séance reprend à 22 heures.