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Compte rendu analytique officiel du 12 janvier 2010

Évaluation de la LME

M. le président. - L'ordre du jour appelle le débat d'initiative sénatoriale sur l'évaluation de la loi de modernisation de l'économie (LME). La parole est d'abord à l'orateur du groupe qui a demandé le débat.

Mme Nicole Bricq. - Le groupe socialiste souhaite depuis plusieurs mois que le Sénat procède à une première évaluation de la loi de modernisation de l'économie et il m'a confié la charge d'ouvrir ce débat.

La loi de modernisation de l'économie devait, selon la lettre de mission du Premier ministre à Mme Lagarde, créer des emplois et faire baisser les prix. Ce n'est pas rien ! Le Sénat s'était particulièrement investi, en créant une commission spéciale. Je remercie le président Emorine, à qui j'avais fait part de mon souci de pratiquer cette évaluation, d'avoir mis en place un groupe de travail au sein de la commission de l'économie, qui a abouti au rapport d'information de Mme Lamure, dont le titre est : Un premier bilan contrasté. Membre de la commission des finances, je peux comprendre que son ordre du jour exceptionnellement chargé en 2009 ne lui a pas laissé le temps d'évaluer les points de son ressort. J'y reviendrai donc.

Sans refaire le débat de l'été 2008, il est utile d'en retracer le contexte. Sa lecture est cruelle pour le Gouvernement, qui présentait ce texte comme emblématique de sa stratégie économique, complétant la loi Tepa votée un an auparavant. Les deux textes satisfaisaient aux éléments de langage, comme on dit chez les communicants : il s'agissait de « lever les contraintes » et de « libérer les énergies ». Mme la Ministre, dont l'optimisme n'avait d'égal que la confiance en la faculté d'autorégulation du marché, voyait du vert partout : création d'emplois dans le secteur marchand, augmentation de la consommation, crédits aux entreprises dynamiques. Bref, le Gouvernement baignait encore dans l'euphorie de sa victoire électorale alors même que la bulle financière avait éclaté aux États-Unis depuis juillet 2007 et diffusait ses pilules toxiques dans le monde entier. Aujourd'hui, nous constatons que la consommation marque le pas ; que plus de 346 000 emplois ont été perdus durant les neuf premiers mois de 2009 ; que la croissance, même révisée à 1 % par Bercy, ne nous permet pas d'espérer une reprise solide ; que les banques ne remplissent pas leurs engagements d'octobre 2008. S'il est vrai que la crise financière et ses conséquences ont pris à revers le Gouvernement, elles n'expliquent pas tout.

Quant au pouvoir d'achat, il devait mécaniquement s'améliorer sous l'effet de la concurrence qui entrainerait inévitablement une baisse des prix. On peut s'interroger sur cette course aux prix bas. Cette économie low cost contourne la question salariale, occulte le phénomène persistant de précarisation de la population active et, plus largement, évite d'affronter le débat essentiel sur la juste rémunération du travail. Cette course au prix le plus bas comporte sa part d'illusion : dans les budgets modestes, le poids des dépenses contraintes ne fait qu'augmenter d'année en année.

Quand je vois les grands distributeurs imiter ce qui existe en Russie -caisses automatisées, chambres froides où circulent les consommateurs afin d'économiser des meubles réfrigérés-, quand j'entends des exploitants de hard discount compter sur les nouveaux clients apportés par la montée du chômage, je me demande si c'est bien cette société que veulent les gens.

Quant à l'effet LME sur les prix, Mme Lamure le dit « difficile à analyser ». Elle relève le peu d'efficacité de cette loi pour rétablir l'équilibre entre producteurs et distributeurs, quand elle ne joue pas en sens contraire, et note la persistance de pratiques abusives. Son rapport insiste sur l'efficacité des contrôles menés par les services de la DGCCRF. Cet hommage mérite notre attention au moment où l'on veut les démanteler sous couvert de rationalisation. Nous nous étions déjà interrogés en 2008 sur l'efficacité de l'autorité de la concurrence pour traiter les dossiers transmis. Dans la région Aquitaine, 54 dossiers ont été transmis; l'autorité de la concurrence en a retenu 2... C'est très curieux en pleine crise économique.

Le Gouvernement a beaucoup communiqué sur le succès quantitatif du régime de l'auto-entrepreneur. Celui-ci participe de la même vision d'une société low cost quand les licenciements se multiplient. Il a été sanctuarisé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010. Cela laisse « perplexe » Mme Lamure, qui relève la concurrence fort peu loyale de ce régime et juge très insuffisante l'obligation corrélative d'attester d'une qualification minimale. Elle dénonce « l'effet substitution » et « l'effet crise » à la base de ce succès. Un auto-entrepreneur sur deux cherche un revenu complémentaire, ce qui montre bien que ce statut permet de contourner la question salariale et d'externaliser les coûts de l'entreprise.

La collecte du livret A a atteint en 2008 un niveau historique de 18,7 milliards et 6,2 millions de livrets ont été ouverts par les banques, nouvellement habilitées à le commercialiser. Sous le double effet de la baisse des taux et de la concurrence de produits d'épargne plus attractifs, on assiste de mois en mois à une collecte nette négative. Selon une étude Sofres réalisée pour la Caisse des dépôts et consignations, les épargnants sont désormais moins attachés à l'affectation de leur épargne au financement du logement social.

Le ratio minimal de 125 % entre dépôts et prêts cesserait d'être respecté dès 2014, et devrait donc être relevé. Nous serons donc vigilants sur les modalités de la centralisation qui seront définies en 2011. Dans la mesure où une clause de revoyure est prévue, nous souhaitons que le Parlement puisse donner son avis.

Nous avions attiré l'attention du Gouvernement sur le contrôle de la multi-détention de livrets A, explicitement interdite dans la loi. Le Gouvernement a brandi le risque de sanctions contre les multi-détenteurs ; il leur a donné jusqu'en décembre pour se mettre en règle, il a envoyé aux banques la liste des livrets A en doublon, il a annoncé des contrôles de ceux qui ont été ouverts en janvier 2009. Ces annonces sont peu efficaces. Fin novembre, il y avait 58,8 millions de livrets A pour 64,3 millions d'habitants ; on estimait qu'un livret A sur 5 était illégal.

Notre troisième inquiétude concerne le fléchage des fonds collectés par les banques et non centralisés par la Caisse des dépôts et consignations. Bien que les parlementaires soient revenus à la charge, l'opacité est toujours de mise sur l'utilisation de ces fonds, et la prise en compte de la volonté du législateur n'est pas vérifiable. Les banques, qui ont pourtant bénéficié d'importantes liquidités, ne respectent pas l'engagement qu'elles avaient pris d'augmenter l'encours de leurs crédits de 3 à 4 %. Elles prétendent que les demandes seraient moindres ; c'est la poule et l'oeuf !

Mme Lagarde a décidé de convoquer une fois de plus les banques pour leur demander de satisfaire à leurs obligations... sans résultat. M. Trichet a beau sommer les banques de faire leur travail, celles-ci reviennent aux produits purement spéculatifs à l'origine de la crise. L'absence de soutien bancaire obère l'engagement des PME dans la reprise. Je demanderai à la commission des finances d'exercer son contrôle en la matière, car la volonté du législateur était de financer l'économie réelle.

S'agissant de la reforme de la CDC, la loi a apporté deux innovations : la mise en place, au sein de la commission de surveillance, d'un comité des investissements obligatoirement consulté pour cessions ou acquisitions d'actifs, dont je suis membre et qui fonctionne ; l'appui de la commission bancaire à la commission de surveillance, notamment en matière de règles prudentielles. Les deux décrets respectent la loi dans sa lettre et dans son esprit. La Caisse, qui a été largement sollicitée pour soutenir l'économie, est consacrée investisseur de long terme, sous le contrôle effectif du Parlement.

Au total, cet exercice d'évaluation, à compléter, conduit à une plus juste appréciation d'une loi annoncée à grand renfort de communication : reposant sur des a priori idéologiques (M. le ministre s'exclame), sur une stratégie économique n'offrant que la perspective d'une banalisation de l'appauvrissement, elle ne peut aboutir ni au bien être social ni à l'efficacité économique. Les remarques que nous faisions lors de son examen se vérifient malheureusement déjà. (Applaudissements à gauche)

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur de la commission de l'économie. - La commission de l'économie a créé le 23 septembre 2009 un groupe de travail chargé de faire le point sur l'application de la LME. Je remercie le président Emorine pour son initiative, qui alimente le débat et donne plus de force et de portée au travail de contrôle parlementaire. Cette démarche, qui s'inscrit dans l'esprit de la révision constitutionnelle, mériterait d'être reconduite.

Le groupe de travail s'est concentré sur quatre thèmes : la réduction des délais de paiement ; la réforme des relations commerciales ; la mise en place du régime de l'auto-entrepreneur ; la réforme de l'urbanisme commercial. Ce bilan intervient peut-être un peu tôt mais les données disponibles permettent déjà de dresser un certain nombre de constats.

L'article 21 de la LME plafonne à 45 jours fin de mois ou 60 jours calendaires le délai de paiement convenu entre les parties. Le bilan est très positif : selon la Fédération des industries mécaniques, les délais clients ont été réduits en moyenne de 17 jours. Les 39 accords dérogatoires signés, portant sur 20 % de l'économie française, permettent une transition en douceur pour certains secteurs. S'agissant du secteur du livre, dont les spécificités justifient une exception permanente, nous examinerons cette semaine la proposition de loi adoptée par l'Assemblée.

Certaines pratiques doivent toutefois être surveillées, comme les demandes de remises ou encore l'application extensive ou erronée d'accords dérogatoires. Il faut également clarifier l'application de la loi à l'international. Tant en matière de contrôle que d'interprétation, la DGCCRF et la commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) ont un rôle essentiel.

Les articles 92 et 93 de la LME ont porté réforme des relations commerciales : les conditions particulières de vente sont désormais autorisées sans justification. Le fournisseur et le distributeur doivent signer une convention unique indiquant leurs obligations respectives, comprenant les marges arrière. Tout déséquilibre significatif dans la convention est assimilé à un abus.

Le bilan en la matière est beaucoup plus nuancé : les relations commerciales ne se sont guère améliorées. (M. Daniel Raoul approuve) Les marges arrière sont passées de 32 % à 11 % des prix entre 2008 et 2009, mais si les prix des produits de grande consommation ont baissé de 0,65 % au premier semestre 2009, il est difficile de mesurer l'impact de la LME. Les relations entre fournisseurs et distributeurs restent fortement déséquilibrées ; ceux-ci divergent quant à l'interprétation de la loi et des règles en matière de négociabilité des tarifs (M. Daniel Raoul approuve), de nombreux abus ont été constatés. La conclusion de la convention unique au 1er mars pose problème, nombre de distributeurs ayant engagé des renégociations.

Les contrôles et une interprétation unique de la loi doivent permettre de rééquilibrer les relations commerciales. Les pouvoirs publics ont d'ailleurs pris leurs responsabilités : sur 400 conventions contrôlées par la DGCCRF, la quasi-totalité comprenait au moins une disposition déséquilibrée. Neuf enseignes de la grande distribution ont ainsi été assignées devant les tribunaux de commerce. Le rôle d'exégète et d'observateur de la CEPC est essentiel.

Quatre constats concernant le régime de l'auto-entreprise. Le premier est que le calendrier a été tenu, grâce à l'adoption rapide des textes d'application et la forte mobilisation des institutions chargées d'accompagner les auto-entrepreneurs, soumises à de lourdes charges de gestion.

Le deuxième constat est l'effet positif sur la création d'entreprise : 528 000 créations au cours des onze premiers mois de 2009, contre 327 000 en 2008. Trois bémols toutefois : les deux tiers n'avaient toujours pas déclaré de chiffre d'affaires au troisième trimestre 2009 ; les créations d'auto-entreprises sont sans doute légèrement surestimées et il faut attendre que l'Insee et l'Acoss consolident leurs données pour avoir un chiffre exact.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation. - En effet.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. - Enfin, les auto-entreprises se substituent en partie aux entreprises individuelles classiques.

Troisième constat, le succès de l'auto-entreprise s'appuie sur une vraie demande sociale. L'auto-entreprise permet de compléter les revenus en se cumulant à un emploi ou une retraite. Une auto-entreprise sur deux aurait été créée pour exploiter ces possibilités. L'auto-entreprise permet également de tester sans risque financier un projet. La moitié des auto-entrepreneurs n'auraient pas créé leur entreprise sans ce régime. Enfin, ce régime institue un « droit à entreprendre ». L'auto-entreprise est le symbole et le moyen d'une certaine autonomie individuelle. Elle ouvre à tous la liberté d'entreprendre.

Un an après ses débuts, l'auto-entreprise suscite encore des questions. La première concerne les accusations de concurrence déloyale portées par les entreprises de l'artisanat.

Autre inquiétude, la concurrence qui pourrait se développer entre le salariat et la sous-traitance auto-entrepreneuriale, la crainte étant que des salariés soient de plus en plus remplacés par des sous-traitants auto-entrepreneurs. Une telle substitution est illégale dans certains cas : quand la relation est une relation de subordination, sa forme juridique normale est le contrat de travail. Au-delà des abus manifestes cependant, la sous-traitance est une pratique légale et les entreprises peuvent utiliser en toute légalité le régime de l'auto-entreprise pour externaliser vers des sous-traitants des tâches jusqu'alors réalisées en interne. Si pour l'instant, rien ne montre qu'un tel processus soit massivement en cours, c'est une question qu'il faut suivre de près.

Le Gouvernement doit fournir très vite un rapport économique et social sur les auto-entrepreneurs afin qu'on sache vraiment qui ils sont, ce qu'ils font, quel est l'emploi et la valeur ajoutée réellement créés, quel est l'impact sur le monde de l'artisanat, sur les comptes sociaux, sur la gestion de la main-d'oeuvre des entreprises.

Il faut renforcer l'information sur le caractère illégal et les risques de la pratique consistant à donner abusivement à une relation salariale la forme d'une relation commerciale de sous-traitance.

Il faut accompagner et former les auto-entrepreneurs et je me réjouis à cet égard qu'une des préconisations de mon rapport soit déjà devenue une réalité. Grâce à votre initiative, monsieur le ministre, deux mesures doivent entrer en vigueur le 1er avril prochain : l'attestation de qualification professionnelle avant toute création d'entreprise dans le domaine artisanal ; l'obligation d'inscription au répertoire des métiers pour les auto-entrepreneurs ayant une activité artisanale à titre principal. Grâce à ces mesures, les auto-entrepreneurs les plus dynamiques passeront à un statut plus favorable, et plus égalitaire aussi.

Enfin, je salue l'annonce de la création, cette année, de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée, qui protégera le patrimoine personnel des artisans en cas de faillite, réforme attendue depuis plus de vingt ans par l'artisanat, que vous avez entendu.

J'en viens à l'urbanisme commercial. La mission des Commissions départementales d'aménagement commercial (CDAC) n'est pas claire et leur composition suscite la critique. La présence d'une personnalité qualifiée en matière de consommation ne va pas de soi dès lors que l'impact économique du projet n'a pas à entrer en ligne de compte. De même, placer la voix des personnalités qualifiées nommées au même niveau que celles des élus locaux est discutable.

Le rôle et les critères de décisions des CDAC ne sont pas aussi bien définis que ceux des anciennes CDEC. En l'absence de critères et de normes partagés pour définir les exigences minimales à respecter en matière de développement durable et d'aménagement du territoire, le risque est que les CDAC ne se prononcent plus que pour dire « oui ».

La notion de seuil de saisine perdure, alors que ce n'est pas l'outil adéquat pour appréhender l'impact du commerce sur les territoires. Le député Charié proposait de remplacer le critère de la surface par celui de l'envergure des commerces. L'idée mérite d'être creusée. Par ailleurs, les équipements commerciaux effectivement construits ne sont pas tenus d'être conformes aux projets qui ont été validés par les CDAC, de sorte que leurs décisions risquent de rester lettre morte.

Il n'existe pas d'outil statistique pour évaluer l'impact de la libéralisation des implantations commerciales. On ne sait pas comment évolue la carte commerciale, ce qui donne lieu à des rumeurs alarmistes sur une multiplication des installations qu'il est impossible de vérifier. On ne sait pas non plus quel est l'impact sur la concurrence et sur les prix, même si plusieurs années seront nécessaires pour qu'on observe une évolution significative de la cartographie commerciale.

L'intégration de l'urbanisme commercial à l'urbanisme reste inachevée. La réforme de l'urbanisme commercial par la LME était transitoire et un texte sur la question devait être adopté très vite. Les outils créés par cette loi ne sont donc pas opérationnels et beaucoup de questions restent en suspens : que peut comporter exactement le document d'aménagement commercial d'un Scot ? Les prescriptions et le zonage du volet commercial d'un Scot s'imposent-elles aux PLU et, au-delà, aux autorisations d'urbanisme ? Quels sont les liens entre le volet commercial d'un Scot et les CDAC ? Les avancées du Grenelle II dans ce domaine ne peuvent remplacer une réforme d'ensemble cohérente.

Dans ces conditions, il faut mettre en place dans les plus brefs délais un outil d'observation des équipements commerciaux permettant d'établir un bilan objectif de la LME. Ensuite, il faut élaborer rapidement un texte sur l'urbanisme commercial, pas un texte sur le commerce mais bien un texte d'urbanisme, car l'urbanisme commercial devra à l'avenir être avant tout une affaire d'urbanisme.

Des travaux de Jean-Paul Charié et de la contribution du Club des Scot, je retiens trois suggestions très simples : préciser et renforcer le pouvoir d'encadrement de l'activité commerciale par le Scot et le PLU ; donner la capacité aux élus locaux de contrôler les changements d'activité commerciale ; enfin, le permis de construire ne pourrait-il être le seul instrument d'autorisation de construction de commerces nouveaux, délivré bien sûr après conformité aux règles d'urbanisme des PLU, eux-mêmes conformes aux Scot, lesquels intègrent les fameux Documents d'aménagement commercial ? (Applaudissements à droite et au centre)

Mme Odette Terrade. - Le bilan, sur quelques thèmes de la loi de modernisation de l'économie, montre encore une fois que la relance de la concurrence comme levier de la croissance, la déréglementation des activités économiques, les exonérations fiscales et sociales si chères à notre Gouvernement sont inopérantes pour la vitalité économique de notre pays et la création d'emplois. Cette loi n'a pas su enrayer la flambée du chômage, ni l'apathie de l'activité économique, notamment industrielle. Ce bilan négatif est le résultat plus global des politiques conduites par les gouvernements de droite depuis de trop nombreuses années. Les mauvais résultats de l'économie française et leurs dramatiques conséquences sociales ne s'expliquent pas seulement par cette loi de modernisation de l'économie qui n'est qu'un exemple parmi d'autres de l'incapacité de ces politiques gouvernementales à éviter les crises sociales et économiques.

L'organisation d'un débat parlementaire sur le bilan, même partiel, de la loi LME est donc une bonne chose s'il permet au Gouvernement de tirer les leçons de cet échec. Le champ des thèmes retenus est assez restreint et je regrette qu'on n'ait pas choisi d'évoquer la question du crédit à la consommation. Crédit nécessaire à nos concitoyens les plus modestes, et d'autant plus nécessaire dans cette période de crise où le Gouvernement n'a pas su tenir ses promesses d'augmentation du pouvoir d'achat. Il faudrait poser la question des crédits permanents, dit revolving, dont il semble si difficile de s'extraire et qui aggravent encore la situation de personnes en grande précarité. « Dans 70 % des dossiers, note la Banque de France, la part des personnes en situation de surendettement dont les revenus sont inférieurs ou égaux au Smic est en augmentation ».

J'en viens aux domaines soumis au bilan. Le titre de la première partie du rapport, relatif aux délais de paiement, fait part d'un « premier bilan très positif de la réforme ». Cet optimisme de notre rapporteur ne résiste pas à l'examen. On peut s'interroger sur la nécessité d'une telle réforme puisque sans y être encore soumis, un grand nombre d'acteurs économiques l'auraient anticipée. On constate une baisse relative des délais de paiement. De plus, un grand nombre d'accords dérogatoires ont été signés. Or, la LME se dispense totalement de régler la question de « l'après dérogation ». Le législateur a posé une règle assortie d'une limite temporelle en ce qui concerne la possibilité de dérogation au plafond, en reportant à plus tard les problèmes posés par la spécificité de certains secteurs. La proposition de loi relative aux délais de paiement des fournisseurs dans le secteur du livre, qui sera examinée ici demain, montre à quel point les problèmes sont complexes. Cette tendance à légiférer, en faisant de la règle l'exception, nuit à la clarté du régime juridique applicable aux différents contrats.

La réduction des délais de paiement avait été initialement prévue pour améliorer la trésorerie des entreprises. Cet objectif n'a été que partiellement atteint, ce qui s'explique en partie par l'impact différent de la loi sur la réduction des délais fournisseurs et des délais clients. Cet échec de la réforme est d'autant plus regrettable que la trésorerie des entreprises est essentielle à leur vitalité. Et l'échec est d'autant plus grave que la politique gouvernementale n'a pas su régler les difficultés récurrentes rencontrées par les petites et moyennes entreprises dans leurs relations avec les établissements bancaires. Or, pour un tiers environ des chefs d'entreprise, c'est toujours l'accès au crédit bancaire qui menace la survie même de l'entreprise.

Le rapport pose la question de « la compatibilité de certains avis avec l'esprit de la LME ». En effet, la CEPC (Commission d'examen des pratiques commerciales) tout comme la DGCCRF indiquent que « si l'obligation légale d'ordre public n'a pas donné mécaniquement lieu à une compensation au premier euro, elle ne l'interdit pas. La situation des délais de paiement peut toujours être prise en compte dans les négociations commerciales ». Cette critique est injustifiée. Les instances visées font une juste interprétation de la législation telle que l'a voulue la majorité. Nous avions dénoncé les pratiques abusives qui pouvaient naître de la réglementation sur les délais de paiement, quand la même loi étendait la libre négociabilité des conditions générales de ventes et instaurait la discrimination tarifaire. S'ils étaient prévisibles, les comportements abusifs dont le rapport fait état sont inquiétants et ils posent la question des moyens mais aussi de l'effectivité du contrôle, tant les pressions peuvent être grandes sur les acteurs économiques les plus faibles.

Dans le domaine des relations commerciales, l'échec de la loi est patent. Nous avions souligné les dangers d'une législation faisant table rase des quelques garde-fous qui subsistaient encore dans le code de commerce, notamment de son article L. 441-6, pour tenter d'encadrer le grave déséquilibre de la relation commerciale entre fournisseur, centrale d'achat ou distributeur. Il était illusoire de croire que la loi de modernisation de l'économie pouvait encadrer les marges arrière tout en prônant la libre négociation des conditions générale de vente et en autorisant la revente à perte. En consacrant dans les relations commerciales l'opacité ou la discrimination tarifaire, la loi n'a pas levé l'inquiétude des professionnels ; seuls les grands distributeurs se félicitaient d'un dispositif taillé sur mesure pour eux. Aujourd'hui, le bilan n'est guère étonnant. Selon le ministère, il y aurait une très forte diminution des marges arrière. Si cela était, comment expliquer que la baisse des prix n'ait pas été au rendez-vous et que les fournisseurs ou producteurs n'aient pas vu leurs rémunérations augmenter ? La crise laitière en particulier et celle du monde agricole en général montrent à quel point les relations entre producteurs, fournisseurs et distributeurs sont opaques et déséquilibrées.

Le prix d'un litre de lait de grande marque est multiplié par trois entre l'achat au producteur et la vente au consommateur. Il y a presque un an, consommateurs et représentants des agriculteurs ont adressé un courrier au ministre des finances et à celui de l'agriculture, tutelles de l'Observatoire des prix et des marges, pour leur demander de faire la lumière sur le processus de formation des prix alimentaires. L'opacité est toujours là. Les prix alimentaires ne cessent d'augmenter tandis que le revenu agricole continue de baisser. Selon la Commission des comptes de l'agriculture, le revenu agricole moyen par actif, déduction faite de l'inflation, a régressé en 2009 de 34 % ; ce n'est pas pour autant que le pouvoir d'achat des consommateurs a augmenté.

Même constat négatif chez les fournisseurs : la LME a produit les effets pervers que nous avions dénoncés. Pour la CGPME, « les PME fournisseurs de la grande distribution sont plus que jamais victimes d'un rapport de force défavorable, que la crise accentue ». Face à ces abus, le rapport se veut rassurant et explique que « les pouvoirs publics ont pris leurs responsabilités » grâce aux brigades LME de la DGCCRF. Mais les capacités d'intervention de celles-ci sont mises en péril par la révision générale des politiques publiques. La nouvelle localisation des services d'enquête dans les directions régionales éloigne les enquêteurs des opérateurs économiques et les effectifs de la DGCCRF sont massivement réduits, notamment dans les petits départements -ce qui laisse le champ libre aux pratiques illicites des grandes enseignes. Les personnels de la DGCCRF nous ont écrit pour dénoncer cette remise en cause de leurs missions ; que leur répondez-vous ?

Il semble qu'un nombre important d'auto-entreprises ait été créées -mais sur le papier, une grande majorité d'entre elles n'ayant pas d'activité ; le rapport relève en outre que beaucoup se sont substituées à des créations d'entreprises individuelles qui auraient de toute façon eu lieu. La loi LME n'a ainsi produit que des acteurs économiques virtuels, d'opportunité, tandis qu'elle mettait à mal le principe d'égalité devant l'impôt. Elle n'a pas résolu le problème de la création d'entreprise. Nous avions dénoncé les effets pervers d'un statut qui peut encourager le travail au noir et travestir le salarié en travailleurs indépendants. La réalité est là : il est de plus en plus courant que des salariés mal payés soient contraints d'exercer une deuxième activité.

Le régime de l'auto-entreprise inquiète légitimement les artisans, mais aussi certains au sein de la majorité. Lors de l'examen du collectif pour 2009, le président de notre commission des finances a souligné « le risque de voir d'un côté progresser l'économie clandestine et de l'autre, des auto-entrepreneurs renoncer à leur activité » et relevé que « les artisans qui, eux, sont soumis à des contraintes particulières, peuvent légitimement s'inquiéter d'une concurrence peu loyale ». Le Gouvernement serait bien inspiré de revenir sur ces dispositions.

S'agissant de l'urbanisme commercial, il faut dire les choses comme elles sont : la majorité a voté un texte qui déréglemente les implantations commerciales. Le plus grand flou perdure sur les surfaces inférieures à 1 000 m², ce qui était prévisible. Comme le rapporteur, nous souhaitons que le Gouvernement mette en place un outil d'observation des équipements commerciaux. Nous restons très circonspects sur une réforme qui trouble l'organisation de nos villes et met en danger le petit commerce de proximité.

Dans aucun de ces quatre domaines, le bilan n'est positif. On aurait pu en choisir d'autres et faire le même constat, qu'il s'agisse de l'Insee, de RFI ou du logement social après la banalisation du livret A. La politique du Gouvernement a produit davantage d'inégalité, de pauvreté et de précarité. Son échec est patent. (Applaudissements à gauche)

M. Claude Biwer. - En ce temps de morosité économique, la France a besoin de créer des emplois, donc d'encourager la création d'entreprises. Les Français attendent, peut-être à tort, que l'État leur permette de consommer moins cher tout en rééquilibrant les relations entre fournisseurs et distributeurs. Mon appréciation des effets de la LME est en demi-teinte.

La réduction des délais de paiement était nécessaire, qui donne de la souplesse à la trésorerie des entreprises ; mais le nombre d'accords dérogatoires, qui concernent 20 % de l'économie française, doit encore diminuer. Et la « commercialisation » de la réduction des délais sous forme de ristourne doit être fermement sanctionnée ; nul ne doit pouvoir régulièrement tirer un avantage financier de son seul respect de la loi.

Le succès du régime de l'auto-entrepreneur est indéniable, d'abord parce qu'il est simple. Ce qui doit plus généralement encourager le Gouvernement à aller plus loin dans la simplification des démarches administratives, pour qu'elles soient davantage en phase avec le rythme des entrepreneurs. Dans l'excellent rapport de Mme Lamure, on lit que les chambres consulaires voient ce régime d'un mauvais oeil, qui aurait fait baisser le nombre d'inscriptions au répertoire des métiers de 30 % comme celui des participants aux prestations qu'elles proposent. Il faut transformer cette défiance en opportunité de coopération ; les chambres de commerce et les chambres de métiers pourraient adapter leurs prestations à ces nouveaux entrepreneurs et les accompagner vers la professionnalisation. Il serait même souhaitable que le régime soit limité au temps de la création de l'entreprise et du démarrage de l'activité, soit deux ans ; j'avais proposé un tel dispositif par amendement. La LME a en tout cas le mérite de montrer l'appétit des entrepreneurs pour des régimes et des démarches simplifiées, bref pour tout ce qui allège la marche de notre économie. Peut-être pourrait-on envisager un relèvement du plafond de chiffre d'affaires pour ce régime.

Dans le domaine de l'urbanisme commercial -nous avons récemment voté un texte sur un sujet connexe, les entrées de ville-, le Gouvernement entendait mettre en place de nouvelles règles du jeu dans la grande distribution afin de renforcer la concurrence et de défendre le pouvoir d'achat des consommateurs ; en d'autres termes, de favoriser l'implantation du hard discount. Il semble que ces règles ne soient pas suffisamment efficaces...

Les dispositions relatives aux relations commerciales devaient rendre l'environnement plus concurrentiel pour redonner du pouvoir d'achat aux consommateurs. Je l'avais dit en son temps : quelle que soit la sophistication des dispositions législatives, les relations sont structurellement déséquilibrées dès lors que les fournisseurs négocient avec cinq centrales d'achat hyperpuissantes. « Certaines dérives bien connues risquent de se poursuivre, le cas échéant sous d'autres formes» : ainsi le président de la commission des affaires économiques de l'Assemblée Nationale reconnaissait-il récemment que la LME était contournée. La question de fond n'est donc pas réglée. Il est bon que l'État ait assigné devant les tribunaux neuf enseignes de la grande distribution pour des pratiques abusives avec ses fournisseurs ; espérons que son zèle durera... Je salue l'action de la commission d'examen des pratiques commerciales et celle des brigades LME. Une commission d'enquête parlementaire pourrait utilement oeuvrer à leurs cotés -je ne fais ici que rappeler une proposition de loi que j'avais déposé en 2004...

L'essai n'a pas été transformé. Mais je compte sur vous, monsieur le ministre, pour apporter un peu d'air au fonctionnement de notre économie -je pense à la création d'entreprise. Pardonnez mon scepticisme sur les relations commerciales ; peut-on promettre aux Français qu'ils consommeront plus et moins cher sans que soit détérioré l'équilibre de la chaîne commerciale ? Le coût de la politique du pouvoir d'achat ne saurait être supporté par les fournisseurs ; il ne faut fragiliser ni notre agriculture, ni notre industrie. (Applaudissements à droite)

Mme Bariza Khiari. - La loi de modernisation de l'économie fut une épreuve pour tous les groupes parlementaires : nous avions travaillé sérieusement et mené une centaine d'auditions sur plusieurs mois ; mais le texte a été débattu en urgence et s'il comptait au départ une trentaine d'articles, ils étaient plus de 120 à la fin, fort disparates.

Dix-huit mois après, un bilan était indispensable. Les travaux du groupe d'évaluation ont été menés dans la sérénité et j'en remercie le rapporteur, Mme Lamure. Le rapport est fidèle aux auditions tenues et des recommandations importantes ont été formulées. Les dysfonctionnements ont été consignés avec honnêteté. Cette évaluation était d'autant plus nécessaire qu'un premier bilan émanant du Gouvernement, en juillet dernier, manquait de nuance... Le groupe socialiste n'a pas voté en faveur du rapport car les objectifs initiaux de la loi -créer des emplois et faire baisser les prix- ne sont nullement atteints. Je remercie toutefois Mme Lamure pour la qualité de sa présidence et je salue le rapport qui a été établi.

Susciter de la croissance, de l'emploi et du pouvoir d'achat, ces objectifs n'ont donc pas été atteints. Le groupe socialiste, lors de l'examen de la loi, avait soutenu la réduction des délais de paiement ; c'est un point positif, en dépit des difficultés qui demeurent à l'international. Quant aux accords dérogatoires temporaires, l'application peut en paraître fastidieuse mais cette mesure était attendue et bienvenue. J'avais à l'époque évoqué la situation particulière des librairies et souligné que la mesure n'était guère adaptée au secteur de l'édition ni à certains autres. Le livre devrait prochainement bénéficier d'une mesure dérogatoire permanente, conforme au principe de l'exception culturelle française. Mais quid des 37 autres branches, dont la dérogation est temporaire ? La dérogation permanente prévue pour le livre par la proposition de loi de M. Hervé Gaymard doit-elle rester une exception ? Pour le rapporteur, « afin de ne pas nuire à la portée de la LME, aucune autre dérogation à la loi ne doit être accordée ». Selon moi, au contraire, la réglementation doit s'adapter aux spécificités de chaque domaine. Il faut examiner l'analyse de la DGCCRF sur l'évolution des délais de paiement dans les secteurs où existe un accord dérogatoire. S'il apparaît utile de prolonger la dérogation, pourquoi l'écarter d'emblée ?

Le crédit interentreprises tend à se substituer au crédit bancaire : le premier représente quatre fois l'encours du second, soit 600 milliards d'euros. On comprend bien l'ampleur du problème et la longueur des délais de paiement révèle tout le déséquilibre qui existe dans le rapport de forces commercial, pour ne pas dire les comportements abusifs... Nous nous félicitons donc des efforts engagés même si les résistances sont nombreuses. Il faut s'attaquer aux contreparties abusives, remises par exemple, exigées par certains distributeurs en échange de la réduction des délais de paiement. Elles sont contraires à l'esprit de la loi. Le rapport fait état de ces pratiques mais il a tendance à les minimiser. Dans les industries mécaniques, 70 % des fournisseurs ont pourtant subi de tels abus. L'action des « brigades LME » de la DGCCRF est essentielle mais ses capacités d'intervention sont sapées par la RGPP et la réduction des effectifs. La direction de la concurrence a assigné plusieurs enseignes dernièrement ; mais pour que sa mise en garde ne soit pas un coup d'épée dans l'eau, elle a besoin de ressources !

La loi LME a accordé plus de liberté aux partenaires pour négocier, en contrepartie d'un contrôle accru des comportements abusifs. Mais cette réforme des relations commerciales est un marché de dupes pour les consommateurs. La pratique des marges arrière a certes diminué mais les prix des produits sont encore à la hausse... Voyez la crise du lait : le prix perçu par l'éleveur diminue considérablement, mais le prix de vente final augmente ! Pourquoi le lien entre prix agricole et prix au rayon ne joue-t-il jamais à la baisse ?

Mme Nathalie Goulet. - Très bien !

Mme Bariza Khiari. - Les grandes enseignes se félicitent d'une baisse des prix mais les associations de consommateurs observent le contraire. La très faible baisse constatée ne semble guère imputable à la loi LME.

Les personnes auditionnées ont déploré la persistance du rapport de forces entre les fournisseurs et les distributeurs. Les premiers sont toujours contraints de diminuer leurs marges, au détriment de leurs salariés. La direction de la concurrence ne peut intervenir à ce niveau. Mais son pouvoir de contrôle et d'instruction des plaintes est essentiel. L'État régulateur a un rôle déterminant à jouer entre les partenaires économiques. Or, pour l'heure, le rééquilibrage des relations commerciales ne s'est pas produit. La moralisation des pratiques n'a pas eu lieu.

En matière d'urbanisme commercial, la réforme devait accroître la concurrence et défendre le pouvoir d'achat. Il n'en a rien été. Certes, l'urbanisme commercial n'est plus régi par des règles strictement commerciales mais il semble que la liberté d'installation n'a pas modifié le caractère oligopolistique de la distribution, ni la structure des prix. Quant à l'inscription de l'urbanisme commercial dans le cadre du droit commun de l'urbanisme, cette réforme est au milieu du gué. La possibilité pour les Scot de définir des zones d'aménagement commercial est encore balbutiante. Le rôle, la composition et les règles d'interventions et de décisions des commissions départementales d'aménagement commercial ne sont clairs pour personne. Je regrette le sort qui a été réservé à la proposition de loi de M. Sueur visant à éviter que les entrées de ville ne soient défigurées par l'implantation de bâtiments commerciaux uniformes et à l'architecture parfois tapageuse, sans respect du paysage urbain ni de la tradition architecturale locale. C'est pourquoi le groupe socialiste soutient les recommandations du rapport concernant un texte sur l'urbanisme commercial.

La LME a ouvert le droit, pour les commerces, à deux périodes de soldes supplémentaires, à des dates qui leur conviennent, sans souci de coordination avec les autres commerces de la zone. Ce dispositif de soldes flottantes, taillé sur mesure pour les grandes enseignes, porte un préjudice important au commerce indépendant et contribue à jeter un doute sur le juste prix. Les commerçants indépendants ne peuvent pas suivre cette course au rabais permanent.

Quant aux loyers des baux commerciaux, on constate la fermeture, parfois sans reprise, de nombreux commerces, victimes de la hausse démentielle des loyers commerciaux. Une loi avait, en 2006, modifié l'indexation des loyers, pour modérer les hausses annuelles. Cette réforme n'a toutefois concerné que les baux d'habitation, non les baux commerciaux indexés sur l'indice de la construction. Certains partenaires ont mis en place un nouvel indice, auquel la LME a donné un fondement législatif, mais il n'est pas d'application obligatoire. Tout repose donc sur la bonne volonté des bailleurs. Près de 90 % des commerçants indépendants en centre-ville ont encore des baux indexés sur l'indice du coût de la construction. Il faudrait le remplacer par le nouvel indice. (Applaudissements à gauche)

M. Yvon Collin. - L'initiative du groupe socialiste est bienvenue pour faire le point sur l'application de la LME. A ce jour, 263 000 auto-entrepreneurs se sont déclarés mais 45 500 seulement ont réalisé un chiffre d'affaires. La distorsion de concurrence que subissent les artisans est manifeste. Les conclusions du groupe de travail de 2009 n'ont pas convaincu les organisations professionnelles. Une expertise semble nécessaire, en particulier sur les cotisations sociales.

Quant à l'encadrement des marges arrière, la LME a eu un impact limité sur les relations commerciales. C'est dommage car elle avait suscité des espoirs.

Je pense notamment à la convention écrite qui doit préciser les obligations mises à la charge du distributeur en contrepartie des ristournes et remises consenties par le fournisseur, ainsi qu'à l'indication sur la facture du fournisseur du prix payé pour les « services distincts » assurés par le distributeur. N'oublions pas en outre que l'article 93 de la loi a accru les sanctions des comportements abusifs.

Le groupe de travail mis en place par notre commission de l'économie n'a pas conclu avec certitude à une incidence favorable de la LME sur les prix. Toutefois, les marges arrière ont reculé, pour passer de 32 % en 2008 à 11 % en 2009. En outre, les prix des produits de grande consommation ont reculé de 0,65 % au cours du premier semestre de 2009.

Pourtant, les relations commerciales entre distributeurs et fournisseurs sont loin d'être assainies. A en croire le rapport, la liberté de négociation introduite par la loi a même aggravé le déséquilibre en défaveur des fournisseurs. Des pratiques abusives ont été sanctionnées par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. La condamnation des neuf principales enseignes par des tribunaux de commerce atteste la mauvaise volonté de certains gros acheteurs qui refusent de fonder la négociation sur les conditions générales de vente établies par le fournisseur. La vigilance des services de l'État est une bonne chose mais nous devons modifier le rapport de forces entre les puissantes centrales d'achats et les producteurs, notamment les petits exploitants agricoles. Cet été, certains d'entre eux ont bloqué des plates-formes de supermarchés car ils ont l'impression que leurs efforts de compétitivité ne profitent qu'à la grande distribution.

Mme Nathalie Goulet. - C'est vrai !

M. Yvon Collin. - Alors qu'elles se contentaient hier d'une marge de 15 %, les grandes enseignes demandent aujourd'hui au minimum 25 %. Elles contribuent à la complexité de la formation des prix pour brouiller les règles et maintenir l'opacité sur les marges. En réalité, le prix de vente dépend du nombre d'intermédiaires bien plus que des cours agricoles, d'où l'exaspération légitime des agriculteurs qui ne peuvent affronter les puissantes centrales d'achat.

La loi de modernisation de l'économie a vu le jour en pleine récession. Il est donc difficile de dresser son bilan, mais nous étions nombreux à douter dès le départ de son opportunité. On voit bien aujourd'hui que les relations commerciales n'ont guère évolué. C'est regrettable. J'aimerais que l'on reprenne ces sujets, fondamentaux pour la croissance et l'emploi.

L'initiative du groupe socialiste est donc bien excellente. (Applaudissements sur les bancs du RDSE et sur les bancs socialistes)

M. Antoine Lefèvre. - Nous aurions voulu que ce débat ne fût pas nécessaire mais force est de constater avec Mme Lamure que, si la LME donne globalement satisfaction pour les délais de paiement, elle n'a pas atteint son objectif en faveur du secteur productif agricole. Certaines dérives ont même été aggravées, comme les écarts inexplicables entre l'évolution des prix agricoles et celle des prix de l'alimentation.

Mme Nathalie Goulet. - Très bien !

M. Antoine Lefèvre. - Au fil des ans, de nouvelles relations de force se sont établies entre distributeurs et producteurs. Si le bon sens économique inscrit dans cette loi avait été respecté, le monde agricole n'aurait pas subi une chute de revenu sans précédent. On a d'autant plus de pouvoir tout au long de la chaîne alimentaire que l'on est plus proche du consommateur, pour qui la variable prix est prépondérante. Mais comment expliquer que pour certaines filières agricoles, la marge des distributeurs atteigne 60 % ?

Votée pour améliorer le pouvoir d'achat, la LME semble avoir conforté la position dominante de la grande distribution. Certes, les notions de ristournes et de rabais ont disparu, mais certaines centrales prélèvent un pourcentage pour participation à leurs frais de fonctionnement. Limité à 0,5 % chez Leclerc et Lidl, ce pourcentage peut atteindre 4 % pour les fournisseurs d'Intermarché, en passant par les 2,5 % de Carrefour et les 3,5 % pratiqués par Auchan. Ainsi, certains fournisseurs trouvent en pied de facture un pourcentage quasiment identique à la marge qu'ils obtiennent, mais sans aucune contrepartie.

Quand une promotion est décrétée, un grand volume de produits est commandé à un prix imposé, dont une partie seulement est commercialisée à prix promotionnel, le reste étant vendu au prix fort mais sans répercussion vers le producteur.

Pour les producteurs de légumes, ces ristournes atteindraient 200 millions d'euros par an. Finalement, rien n'a changé sinon les termes : les producteurs vendent encore au-dessous de leur prix de revient.

Prenons l'exemple de la pomme. Les prix ont baissé de 10 centimes par kilogramme depuis la campagne 2007-2008, avec un prix logé départ moyen qui ressort à 65 centimes par kilogramme, laissant 20 à 25 centimes au producteur. Pour rentrer dans ses frais, il faudrait à celui-ci un prix logé départ de 80 centimes par kilogramme. Il est donc impératif d'assurer la transparence des prix pour garantir un juste retour au producteur et un prix équitable aux consommateurs.

Je tiens à souligner le rôle essentiel joué par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, épaulée par la commission d'examen des pratiques commerciales, pour contrôler l'application de la loi et assurer les bonnes pratiques. A ce propos, pourriez-vous nous renseigner plus avant sur le « pacte nouvelles donnes LME », qui doit préparer les négociations commerciales 2010 ? Je sais les pouvoirs publics conscients qu'il faut contrôler et réprimer les abus.

J'ai noté la remarque formulée en commission par M. César, rapporteur du projet de loi de modernisation de l'agriculture, sur les correspondances entre celle-ci et la LME. Je forme donc des voeux en cette nouvelle année pour que les relations commerciales soient définitivement assainies grâces aux efforts conjugués fournis par les brigades régionalisées de la LME, par l'Observatoire des prix et des marges, enfin par le Parlement dans le cadre de la loi de modernisation de l'agriculture. (Applaudissements à droite)

M. Pierre Hérisson. - Le titre III de la LME devait renforcer l'attractivité du pays grâce à l'installation du très haut débit en fibre optique.

M. Pierre Hérisson. - Malheureusement, nous butons sur l'utilisation des réseaux existants en fibre optique ou en cuivre. En effet, sous le prétexte d'éviter une hypothétique distorsion de concurrence au profit de l'opérateur historique, l'intérêt général est mis à mal par l'opposition des instances concernées au dégroupage en sous-répartition, bien que cette solution soit la moins coûteuse pour les clients et la collectivité puisqu'elle s'appuie sur la sous-boucle locale en cuivre.

Les autorités constatant la frilosité des concurrents de l'opérateur historique, qui n'ont demandé aucun dégroupage en sous-répartition, en déduisent que cette solution mettrait en péril l'équité du marché. C'est une erreur et il vaudrait mieux passer une convention nationale avec l'opérateur historique afin qu'il offre aux clients éloignés et isolés un service fondé sur le prix de revient.

Je vous laisse réfléchir à cette proposition, tout en étant persuadé que nous aurions réglé bien des problèmes en créant un service universel du haut débit, une solution de sagesse et de bon sens réclamée par le Sénat.

Je m'éloignerai quelque peu du sujet en évoquant la baisse de la TVA dans la restauration, qui n'est pas une première puisqu'une mesure identique a été appliquée aux fleuristes et aux chocolatiers sans soulever autant de polémiques. Les conséquences étaient moindres...

M. Paul Raoult. - Et comment !

M. Pierre Hérisson. - ...mais il ne me semble pas que le changement de taux ait fait baisser les prix.

Comme vous le savez, des dispositions négociées ont permis de soutenir l'emploi, de réévaluer les salaires et de mettre des établissements aux normes.

Il est certes utile d'analyser précisément les engagements tenus mais je tiens à souligner que la baisse de la TVA est vertueuse pour la restauration indépendante et familiale. L'analyse de notre rapporteur est exacte.

Je tiens à souligner un élément de bon sens : nous allons ainsi éviter la disparition par centaines d'entreprises de restauration indépendantes. Autant que d'autres, cette profession mérite un soutien de l'État.

Bref, monsieur le ministre, vous avez bien fait de tenir bon ! (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Jean Bizet. - Très bien !

Mme Nathalie Goulet. - Un bilan est un bilan. La LME comportait de multiples aspects, dont le changement de statut de RFI. Varions donc les plaisirs...

Mme Nicole Bricq. - Très bien !

Mme Nathalie Goulet. - Certains d'entre nous s'étaient alors inquiétés des menaces pesant sur cet outil incomparable du rayonnement de la France, cet organe de souveraineté qui fut longtemps le seul à remplir une double mission : une mission d'influence -la France devant rivaliser avec les grands médias internationaux- et une mission culturelle -la France devant promouvoir ses valeurs. (Mme Nicole Bricq acquiesce) RFI n'est pas la voix de la France, elle est la voix des Français de l'étranger, de tous les francophones, de tous les francophiles. Et cette voix est en danger d'étranglement ! La Fédération des Français de l'étranger a fermement condamné « le ralentissement des activités de cette radio ». « Le processus de réduction de la diffusion », lui, « semble préjudiciable à l'équilibre global de fonctionnement de la radio, alors que le désengagement total des filières de RFI à l'étranger est programmé. » Amputer RFI de ses diffusions en langues étrangères, c'est donner l'image d'une France qui n'a pas les moyens financiers de créer une information internationale digne de ce nom. Fin janvier, Nicolas Sarkozy annonçait une aide de 600 millions d'euros à la presse écrite. Elle ne mérite peut-être pas autant d'égards, elle si avare de compliments à l'égard de certains responsables...

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. - Je suis dans le même cas !

Mme Nathalie Goulet. - Au même moment, l'État lançait un plan de licenciements massif à RFI -le seul plan social dans les sociétés publiques-, sous le prétexte que ses comptes étaient déséquilibrés, tout en autorisant à France 24 d'importantes embauches, des licenciements que M. de Pouzilhac avait formellement exclus en arrivant à la tête de la société. Le 8 décembre, une fois close la période de rétractation, 271 salariés de RFI étaient candidats au départ volontaire, soit un nombre bien supérieur aux suppressions de poste prévues. Parmi eux, cinq chefs de service sur sept, 80 % de l'encadrement intermédiaire sont partants à la rédaction en français. C'est la fuite des cerveaux, des talents et des compétences !

L'argument du déficit structurel ne tient pas à l'analyse. Outre que l'État a confirmé la recapitalisation de RFI à hauteur de 16,9 millions, somme correspondant au déficit des trois dernières années, osons la mise en perspective avec le salaire du président de RFI (marques d'encouragement à gauche) : un salaire annuel de 310 000 euros, versé aussi à la directrice générale, Christine Ockrent, supérieur à ceux de Barack Obama, d'Angela Merckel ou de Nicolas Sarkozy. Ces 310 000 euros peuvent également être comparés aux 130 000 euros du précédent PDG...

Le 18 décembre, le glas a sonné subrepticement pour 6 des 17 rédactions en langues étrangères de RFI. Le silence radio s'est fait définitivement en polonais, en albanais, en laotien et en allemand. Et ce, à la veille du 65e anniversaire des émissions en langue allemande. Incroyable ! Quant à la rédaction en turc, elle a cessé d'émettre depuis longtemps. Pour la première fois de son histoire, RFI subit un processus de strangulation intempestif et intensif. Le cas du persan, langue chère à mon coeur, est incompréhensible, eu égard à la situation explosive en Iran. Au lieu, comme les Britanniques et les Américains, de renforcer cette langue sur tous les supports, nous avons commis l'erreur majeure, l'erreur stratégique de décider l'arrêt de la diffusion du persan sur les ondes moyennes le 5 mars dernier et de ne pas remplacer cette diffusion sur FM. Les auditeurs chinois des ondes moyennes arrêtées sont livrés à une radio commerciale, sans doute intéressante mais ce n'est pas la voix de la France ! Le sabotage de RFI s'accompagne également de la vente des filiales à l'étranger. On brade à tout va en Bulgarie, à Belgrade, à Lisbonne, à Budapest.

Nous sommes loin des promesses et des discours rassurants que tenaient Mme Lagarde et M. Marini le 3 juillet 2008. J'avais alors eu la faiblesse coupable de présenter un amendement que le Sénat avait eu la faiblesse d'adopter... Au vu du sabotage organisé de RFI aujourd'hui, on comprend pourquoi ledit amendement a été retoqué en CMP ! Comme disent nos amis italiens, entre le dire et le faire, il y a la moitié de la mer ! (Vifs applaudissements à gauche et au centre)

M. Daniel Raoul. - Quelques remarques positives pour bien commencer l'année ! Je salue l'initiative de créer un groupe de travail en amont du débat, qui devrait être reprise par les autres présidents de commission, et la fidélité de notre rapporteur au travail effectué au sein du groupe...

M. Charles Revet. - Très bien !

M. Daniel Raoul. - ...même si nous divergeons sur les solutions à apporter. Un petit regret, tout de même, celui de ne pas avoir bénéficié, comme nous l'avions fait lors de l'examen de la LME avec la formation d'une commission spéciale, de l'expertise de la commission des affaires sociales et de la commission des finances. Le champ de cette loi fourre-tout étant très vaste et le recul peut-être insuffisant pour juger de tous ses effets, la commission a choisi de s'en tenir à quatre thèmes mais nous aurions pu aussi évoquer, comme Mme Goulet, la question d'actualité de RFI, celle du très haut débit, dont M. Hérisson a parlé, l'ouverture des magasins d'ameublement le dimanche, chère à Mme Debré, et l'urbanisme commercial. A ce sujet, je regrette le décès de notre collègue député spécialiste de la question.

M. Gérard César. - Hélas !

M. Daniel Raoul. - Les élus sont désemparés devant la prolifération d'établissements de restauration exotique dans les centres-villes.

L'objet de ce débat est de faire un bilan d'étape, après seulement dix-huit mois d'application, de cette loi LME que l'on pourrait qualifier de « M.E.L » tant la pression de la grande distribution a pesé...

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. - Oh non !

M. Daniel Raoul. - ...sur la rédaction de certains articles. Revenons à l'objectif de cette loi : « lever les contraintes qui empêchent certains secteurs de se développer, de créer des emplois et de faire baisser les prix ». Quel acte de foi dans le libre fonctionnement des marchés ! En fait, c'est un dogme que vous partagez avec Mme lagarde... Nous avons constaté les bienfaits de la concurrence sur le marché de l'énergie. La mise en concurrence a entraîné l'augmentation des prix, et non leur baisse ! (M. Hervé Novelli, secrétaire d'État, s'étonne) Soit, comme Nicolas Sarkozy, vous avez reconnu que le modèle social français avait permis à la France de mieux résister à la crise que ses voisins, mais vous ne cessez de vous y attaquer au nom d'une confiance aveugle dans le marché.

Le bilan de la LME est très contrasté. Il est négatif au moins sur deux points principaux : l'emploi et les prix. Quelques mots sur le statut des auto-entrepreneurs, dont Mme Demontès reparlera. Ce statut a entraîné la diminution des créations d'entreprises individuelles. Plus de deux tiers de ces entrepreneurs ne font pas de chiffre d'affaires. Qu'y a-t-il derrière ce statut ? Sans vouloir reprendre certains arguments un peu excessifs de la Capeb...

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. - Je vous en sais gré !

M. Daniel Raoul. - ...on peut s'interroger, du point de vue du consommateur, sur la réalité des travaux effectués par les auto-entrepreneurs et la responsabilité de ceux-ci. De plus, il ne faut pas confondre création d'activité et création d'entreprise, avais-je dit lors du débat sur la LME à Mme Lagarde. Ce statut conduit, en effet, à une pratique perverse : celle d'externaliser des tâches afin d'éviter des charges sans, pour autant, augmenter les salaires des personnes concernées.

Cela se pratique notamment pour la correction dans les maisons d'édition.

J'en viens aux pratiques commerciales. La date du 1er mars a été respectée mais diverses dérives ont été relevées : la DGCCRF a découvert des conventions comportant plusieurs dispositions léonines.

Nous n'avons pas voté ces articles car ils instauraient un rapport de force inégal. Reste le problème du prix de vente au consommateur. Il faudra bien que le législateur remette l'ouvrage sur le métier pour éviter, à l'avenir, des crises comme celles qui ont touché les secteurs du lait et des fruits et légumes. Malgré ce que prétend la distribution, la transparence fait encore défaut. Dans le commerce, la confiance est loin d'être la règle. Les prix se forment de façon opaque, au détriment du producteur et du consommateur. Pourquoi ne pas expérimenter le coefficient multiplicateur maximal pour les produits bruts ou peu transformés ? Ce dispositif a été introduit en 2005 dans la loi relative au développement des territoires ruraux. Même s'il n'a jamais été appliqué, il a incité les partenaires, notamment la distribution, à contenir leurs marges.

Il n'y a pas de corrélation simple entre les prix alimentaires et les prix agricoles alors que le budget alimentaire incompressible continue à augmenter pour les ménages les plus modestes. Il peut atteindre 20 % pour ceux qui ont été touchés par la crise et le chômage.

Mme le rapporteur a rappelé les contrôles effectués par les agents de la DGCCRF, qui ont permis de mettre à jour certaines dérives. Mais quid de l'avenir de la DGCCRF ? Du fait de la RGPP, ses agents n'iront plus sur le terrain. Alors que les contrôles effectués ont limité les dégâts engendrés par la loi LME, nous allons perdre ces moyens de contrôle.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. - Mais non !

M. Daniel Raoul. - Nous en reparlerons, monsieur le ministre.

Concernant les délais de paiement, des progrès ont été réalisés, mais les dérogations se sont multipliées. Qu'adviendra-t-il à la fin du délai prévu par le législateur ? Le réveil risque d'être très douloureux alors qu'on aurait dû imposer une extinction progressive de la dérogation.

Quant à l'urbanisme commercial, il faut trouver une solution pour que les élus locaux puissent imposer dans les Scot et dans les PLU un réel contrôle de l'offre commerciale, leur permettant d'organiser des pôles de proximité tenant compte en particulier de l'allongement de l'espérance de vie et des services dont nos concitoyens âgés ont besoin. Dans les villes de plus de 20 000 habitants, les élus n'ont plus aucun contrôle sur les créations de commerce de moins de 1 000 m². Il faudra aussi revisiter le droit de préemption urbain qui comporte trop de contraintes. Les restaurants exotiques ne répondent pas aux attentes de commerces de proximité.

J'en viens aux soldes flottantes : après expérimentation, elles sont rejetées par les consommateurs et les commerces indépendants.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. - Cela dépend !

M. Daniel Raoul. - Plus personne ne sait quel est le juste prix des choses et à quel moment il faut acheter.

Sur ces quatre thèmes, le bilan est donc très mitigé. Si je me satisfais des évolutions constatées pour les délais de paiement, je suis bien plus réservé sur le reste. (Applaudissements à gauche)

M. François Fortassin. - La loi LME a suscité de grands espoirs : elle affichait l'ambition de « lever les contraintes qui empêchent certains secteurs de se développer, de créer des emplois et de faire baisser les prix ». On ne peut qu'applaudir à ce genre de considérations. En revanche, les résultats laissent à désirer.

Sur le plan intellectuel, la création du statut d'auto-entrepreneur était remarquable. Certains ont même employé des termes d'une grande poési, et vous savez combien j'y suis sensible. Il est quand même extraordinaire de parler d'entreprises dormantes plutôt que d'entreprises qui se cassent la figure !

Mme Christiane Demontès. - Elles n'ont même pas décollé !

M. François Fortassin. - Nous sommes dans un pays où les diplômes et le savoir-faire sont reconnus. Or, avec le statut d'auto-entrepreneur, on ne demande aux gens que d'être sensibles à l'appât du gain. Dans le secteur du bâtiment, on se retrouve souvent avec des consommateurs en rade ! Quand ils ont payé leurs travaux et qu'ils en sont mécontents, ils n'ont plus, comme recours, que de s'adresser à un autre entrepreneur en espérant qu'il soit un peu plus consciencieux et professionnel. Si, sur le plan intellectuel, cette mesure était très bonne...

Mme Nicole Bricq. - Certainement pas !

M. François Fortassin. - ...elle a eu des effets pervers.

Même chose pour les délais de paiement. C'est faire preuve, monsieur le ministre, d'une naïveté que j'admire (sourires) que de croire que les choses ont changé ! Quand un grand distributeur ne paye pas un petit producteur ou un petit industriel, ces derniers n'ont pas d'autres choix que d'attendre.

M. Yvon Collin. - Eh oui !

M. François Fortassin. - S'ils saisissent les autorités de contrôle, ils sont immédiatement déréférencés. La grande distribution a des moyens de coercition très importants et fait preuve d'une solidarité à toute épreuve.

On nous dit que le double étiquetage serait difficile à mettre en oeuvre. Il aurait au moins le mérite d'informer les consommateurs sur le prix payé au producteur. Certes, c'est plus facile pour le raisin ou les clémentines que pour les boîtes de cassoulet.

Mme Nicole Bricq. - Il y a plusieurs recettes de cassoulet !

M. François Fortassin. - Qu'on le fasse au moins pour les produits simples.

Comment accepter qu'on ne connaisse pas la date d'abattage des animaux ? En faisant un rapport avec mon collègue Bailly sur l'élevage ovin, j'ai appris qu'on vendait de la viande « fraîche » d'animaux qui avaient été abattus trois mois auparavant ! Quand je laisse pendant trois semaines un morceau de rumsteck ou des côtes d'agneaux dans mon réfrigérateur, elles ne donnent pas envie de les manger ! Ces viandes doivent donc être agrémentées de certains produits dont nous n'avons pas réussi à connaître l'origine. Il est anormal que de telles pratiques perdurent.

Cette loi a fait preuve de beaucoup de bonne volonté, mais elle a à peu près l'efficacité sur l'économie d'un sinapisme sur une jambe de bois. (Applaudissements et rires à gauche, et sur les bancs du RDSE)

M. Jean Bizet. - Près de deux ans après le vote de la loi de modernisation de l'économie, je me réjouis que nous puissions en dresser un premier bilan.

Les délais de paiement qui ont été ramenés à 45 jours fin de mois ou à 60 jours calendaires à compter de la date d'émission de la facture sont globalement respectés. Une plus grande équité a ainsi été imposée aux différents partenaires. Cependant, selon le rapport d'Élisabeth Lamure, 20 % de l'économie y dérogent grâce à des accords spécifiques permettant une transition en douceur.

Ces jours gagnés sur les délais de paiement moyens facilitent le fonctionnement de l'ensemble des PME fournisseurs de la grande distribution. La LME sur ce point précis a atteint son but.

II en est tout autrement des relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs. Si les marges arrière ont été effectivement réduites, ces relations restent très déséquilibrées au profit des trois ou quatre enseignes qui monopolisent les échanges commerciaux nationaux. Fournisseurs et distributeurs divergent quant à l'interprétation de la loi. Toutes les conventions contrôlées contenaient au moins une disposition significativement déséquilibrée.

L'État n'est pas resté inactif. La DGCCRF a assigné devant les tribunaux de commerce neuf enseignes, lesquelles ont fait part de leur incompréhension, imaginant sans doute que les choses pouvaient continuer comme par le passé. Non, le législateur et les fournisseurs ne peuvent être ainsi mis devant le fait accompli. Une loi est élaborée et votée pour être respectée !

Monsieur le ministre, ma première question concerne ce contentieux : quand peut-on espérer obtenir, grâce aux jugements des tribunaux de commerce ainsi saisis, une interprétation unique et non ambiguë de la LME ? Les effectifs de la DGCCRF sont-ils suffisants pour diligenter tous les contrôles nécessaires ?

J'aimerais enfin aborder le partage de la valeur ajoutée dans certaines filières agricoles. Le rapport de Christiane Lambert pour le Conseil économique, social et environnemental montre que, début 2008, lorsque le lait était payé 32 centimes le litre au producteur, la marge brute du distributeur atteignait les 40 centimes. En Grande-Bretagne, lorsque le litre de lait était payé 25,82 pence le litre, la marge brute du distributeur s'élevait à 13,16 pence... Même si les producteurs parviennent à trouver, bon an, mal an, des accords de prix, les transformateurs font régulièrement état des pressions exercées par la grande distribution pour fixer un prix parfois inférieur au prix de revient du producteur !

Notre filière laitière est fragile, elle devra être restructurée si elle veut rester compétitive. Nos voisins d'Allemagne et d'Europe du Nord ont conduit d'importantes réformes que nous avons toujours repoussées à cause de la diversité de notre territoire, qui en fait aussi la complexité.

Nous connaîtrons dans les années à venir une grande volatilité des cours car nous sommes dans une internationalisation des marchés. Conscients de cette évolution, nous devons réagir sans pour autant revenir à un encadrement total des prix, qui n'est plus de saison. L'État, à partir d'un certain seuil, doit inciter à des partenariats, favoriser un dialogue qui ne soit pas une entente illégale. Nous comprenons les manifestations des producteurs, qui ne peuvent admettre qu'on leur paie le lait en dessous de son prix de revient.

J'attends des réponses précises. (Applaudissements à droite et au centre)

Mme Muguette Dini. - L'auto-entrepreneur est l'une des innovations marquantes de la loi du 4 août 2008. L'engouement pour ce nouveau statut est réel, comme le montrent les chiffres que vous communiquez, monsieur le ministre.

Il est vrai qu'il offre de multiples avantages, au nombre desquels un régime microsocial simplifié. Ce régime consiste en un versement libératoire des cotisations sociales, calculé proportionnellement aux revenus d'activité effectivement encaissés. Pour les périodes sans revenus d'activité, aucune cotisation n'est due. Ce régime ouvre droit à une couverture sociale en termes d'avantages maladie, maternité, vieillesse et invalidité-décès.

La caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) et la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (Cipav) sont préoccupées par les conséquences financières de cette ouverture de droits sociaux à des actifs ayant des chiffres d'affaires très faibles : de l'ordre de 2 000 euros par an. La majorité des auto-entrepreneurs qui y sont affiliés n'ont d'ailleurs pas déclaré de chiffre d'affaires du tout.

A la Cipav, un adhérent qui réalise un chiffre d'affaires annuel de 4 000 euros doit 550 euros de cotisations ; il en paie la moitié, l'autre moitié étant prise en charge par l'État. Dans une circulaire du 9 avril 2009, la direction des retraites du régime social des indépendants prend l'exemple d'un commerçant auto-entrepreneur déclarant un chiffre d'affaires annuel de 20 000 euros. La retraite de base payée par l'assuré à hauteur de 606 euros, au lieu de 966 euros, est compensée par l'État pour 360 euros. Mais les droits sont validés sur la base de 966 euros. La retraite complémentaire est payée 237 euros mais les points sont calculés sur la base de 377 euros. Si l'on compte 100 000 bénéficiaires en fin d'année, l'État devra compenser à la Cipav 30 millions d'euros en 2009, plus de 40 en 2010.

Ces évolutions portent également sur la charge de compensation démographique qui pèsera sur la CNAVPL, si les règles actuelles ne sont pas changées : l'afflux d'adhérents accroît la charge de compensation de la CNAVPL aux autres régimes de base, de 1 700 euros pour chaque actif supplémentaire, montant sans commune mesure avec les cotisations des auto-entrepreneurs. L'article 71 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 prévoit que la compensation assurée par l'État aux organismes de sécurité sociale concerne désormais les auto-entrepreneurs ayant un revenu inférieur à un seuil fixé par décret. Ce seuil doit être significatif mais il importe d'aller plus loin. Il faut que les droits ouverts aux auto-entrepreneurs soient proportionnels au montant de leurs cotisations. Cette solution n'est pas très pénalisante, compte tenu du fait que, selon le rapport de Mme Lamure, on trouverait parmi les auto-entrepreneurs 33 % de salariés et 6 % de retraités, lesquels bénéficient donc déjà d'une couverture sociale et ne trouvent dans leur auto-entreprise qu'un complément de revenu.

Je souhaite donc qu'on trouve des dispositions pour les auto-entrepreneurs qui ne pénalisent pas les finances des caisses de protection sociale.

Mme Christiane Demontès. - Dans une situation économique et sociale profondément dégradée, avec un chômage qui oscille autour de 10 %, toute mesure créant de l'activité est positive, à condition du moins qu'elle n'ait pas des effets pervers contraires à l'objectif déclaré.

Or, ainsi que le rappelait notre collègue Nicole Bricq, lors de l'examen de la dernière loi des finances rectificative, « lorsque le statut d'auto-entrepreneur a été intégré à la loi de modernisation de l'économie, en 2008, le groupe socialiste s'est exprimé contre pour des raisons générales mais aussi au nom du risque de concurrence déloyale que ce régime suscite au regard de l'artisanat et du commerce ».

Le statut d'auto-entrepreneur est brandi comme un étendard par la majorité et le Gouvernement. Prototype de décision qui fait la fierté des grands promoteurs du libéralisme économique, il devait permettre à nos concitoyens de découvrir la création d'entreprise sans entrave administrative. C'est dans cet esprit que M. Woerth a tenu à « dire au Sénat que le succès du régime de l'auto-entreprise est incontestable. »

Les données fournies par l'Acoss en novembre dernier, qui correspondent aux comptes auto-entrepreneurs créés en Urssaf au 31 octobre 2009 et aux échéances acquittées au titre des trois premiers trimestres de l'année, montrent que l'auto-entrepreneur type est un demandeur d'emploi âgé de 44 ans, qui facture peu. Sur les 240 000 auto-entrepreneurs susceptibles de déclarer et acquitter des montants au titre de leur chiffre d'affaires, 47 500 ont déclaré avoir produit un chiffre d'affaires, soit 20 % du total de l'existant. Si nous prenons le total des chiffres d'affaires générés par les auto-entrepreneurs, nous atteignons 383 millions pour les trois premiers trimestres de 2009.

Le chiffre d'affaires moyen par auto-entrepreneur à l'Urssaf -à condition d'en avoir déclaré un- est de 4 000 euros par trimestre, soit un revenu mensuel de 1 330 euros. Dès lors, comment qualifier de réussite un dispositif qui se caractérise par 68 % d'activités dormantes ainsi que le met en exergue notre collègue Lamure dans son rapport ? Nous partageons son interrogation quant aux chances de développement de plus des deux tiers des auto-entreprises créées avant le 30 juin et qui n'ont toujours réalisé aucune opération quatre mois plus tard. Partant, quelle pertinence y a-t-il à étendre de 12 à 36 mois la durée pendant laquelle une auto-entreprise peut rester « dormante », c'est-à-dire ne réaliser aucun chiffre d'affaires, sans être contrainte de quitter le régime de l'auto-entreprise ? N'est-ce pas là inciter à l'exercice d'activité illégale ? Nous le croyons fermement.

Au-delà de ces statistiques, deux problèmes majeurs se posent. Le premier, c'est la concurrence déloyale sciemment instaurée par le Gouvernement. Il suffit de lire la presse quotidienne régionale pour le constater : partout, les fédérations professionnelles d'artisans protestent contre la concurrence nouvelle des auto-entrepreneurs. Mme Lamure écrit que « le Gouvernement a fait réaliser des simulations qui ne feraient pas apparaître un avantage systématique au profit des auto-entrepreneurs... ». Dans les faits, les présidents des Unions professionnelles artisanales avaient déjà interpellé le secrétaire d'État en juillet, et dernièrement, à l'occasion de l'assemblée permanente des chambres de métiers, il en a été de même. Comment pourrait-il en être autrement lorsque la distorsion de concurrence est telle ? C'est dans le secteur du bâtiment, qui rassemble 12 % du total des auto-entrepreneurs, que le problème est le plus crucial. Un peu partout, des artisans à la retraite ou de simples bricoleurs proposent aux particuliers de refaire leur salle de bains ou de repeindre leur cuisine à des tarifs inespérés. Entre les charges fixes, les cotisations sociales et les impôts, limités à 20 % pour les auto-entrepreneurs, les devis de ces derniers sont inférieurs de 20 à 50 % à ceux du bâtiment. C'est, à des degrés divers, la même chose dans tous les secteurs du commerce et de l'artisanat, que ce soit chez les coiffeurs, les plombiers ou les métiers des NTIC.

Autre effet pervers, que Mme le rapporteur a relevé : « un certain nombre d'employeurs peuvent être incités à substituer des auto-entrepreneurs à des salariés ». Certaines entreprises incitent leurs propres salariés à s'installer comme auto-entrepreneurs pour exécuter des tâches qu'ils réalisaient en tant que salariés au sein de l'entreprise. Comment, dans un contexte de crise, ce type de sous-traitance ne se multiplierait-il pas ?

Ainsi, les conséquences directes sur l'emploi sont indéniables. Pour le moment, nous ne disposons pas de données précises ; sans doute le comité d'évaluation sera-t-il en mesure de nous les fournir.

Ces conséquences sont d'autant plus regrettables que, selon le rapport de Mme Lamure, seuls 17 % des auto-entrepreneurs auraient été prêts, le cas échéant, à lancer leur projet même dans un autre cadre juridique.

Second problème : les conséquences sur notre régime de protection sociale qui affiche un déficit prévisionnel historique de 30 milliards pour cette année. Ce statut au régime fiscal extrêmement favorable constitue une nouvelle source de moins-perçu pour les finances sociales. Si le chiffre d'affaires total d'un milliard attendu par le secrétaire d'État aux PME avait été atteint, le déficit de cotisations sociales se serait creusé de près de 300 millions ; il ne sera que du tiers mais qu'en sera-t-il l'année prochaine alors que les perspectives en matière d'emploi sont extrêmement sombres ? Car, ne nous y trompons pas, il s'agit de faire glisser du statut de demandeur d'emploi à celui d'auto-entrepreneur nombre de nos concitoyens afin de minorer les dépenses d'assurance chômage. Mais, dans le même temps, c'est la précarité statutaire et le nombre de travailleurs pauvres -ils sont déjà 3,7 millions- qui risquent de progresser.

Enfin, l'année 2010 sera marquée par une nouvelle réforme des retraites. Dans un contexte budgétaire extrêmement difficile, comment ne pas penser que les tenants de la politique économique actuelle présenteront le statut d'auto-entrepreneur comme une solution pour les retraités disposant de faibles pensions ?

Il y a un peu plus d'un an, nous avions averti des risques que ce nouveau statut faisait peser sur notre économie et notamment sur le secteur du commerce et de l'artisanat. Un an plus tard, nous constatons que, malheureusement, nos craintes étaient fondées lorsque nous disions que « l'auto-entreprenariat installe dans une situation précaire ceux qui n'ont d'autre solution que de le choisir pour ne pas rester sans emploi ». (Applaudissements à gauche)

M. Charles Revet. - Le succès de l'auto-entreprise est incontestable. D'après l'Insee, on a créé 291 000 entreprises sous ce régime au 1er décembre, dépassant largement l'objectif de 200 000 fixé pour 2009. Toutefois (« Ah ? » sur les bancs socialistes), ce succès doit être relativisé : des auto-entreprises demeurent inactives et certaines n'ont fait que se substituer à des créations d'entreprises individuelles qui auraient de toute façon eu lieu mais sous un autre régime.

Si ce statut encourage les bonnes volontés et a facilité une véritable floraison d'initiatives, l'ampleur de son succès inquiète, en particulier les instances de l'artisanat. Les chambres de métiers, craignant une hémorragie de leurs membres, se demandent si le statut d'artisan ou d'entrepreneur habituel, pourra continuer de financer les charges et cotisations et s'il pourra subsister. Monsieur le ministre, vous avez rencontré les représentants des artisans et vos engagements de juin dernier ont été tenus puisque le Gouvernement a déposé un amendement, lors de la discussion du projet de loi de finances rectificative à l'Assemblée nationale, prévoyant que, lorsqu'une personne exerce une activité à titre principal sous le régime de l'auto-entrepreneur, elle doit s'inscrire au registre des métiers.

Néanmoins, certains problèmes subsistent et, avec un certain nombre de mes collègues, nous avions déposé un amendement complémentaire, le 18 décembre dernier, prévoyant l'inscription au répertoire des métiers des auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale à titre principal et à titre complémentaire. En effet, qu'elle s'exerce à titre principal ou secondaire, l'activité réglementée, au sens de l'article 16 de la loi du 5 juillet 1996, peut présenter les mêmes risques pour les consommateurs. Il serait donc logique que cette activité fasse, dans tous les cas, l'objet d'une immatriculation, étant entendu que celle-ci oblige le créateur d'entreprise à attester une qualification minimale.

Il faut également poser la question des limites du statut d'auto-entrepreneur et des conditions de sortie de ce statut, car on ne saurait être indéfiniment auto-entrepreneur.

II y a là une vraie réflexion à mener et un vrai texte législatif à élaborer. Votre collègue, Éric Woerth, ministre du budget, ne s'est pas dit très favorable à ce que cette obligation soit étendue aux auto-entrepreneurs exerçant à titre complémentaire. Pourtant, pour ne pas fragiliser les chambres de métiers, une évaluation de l'auto-entreprenariat s'impose, et de façon urgente. En l'absence de contraintes et de charges, tout dispositif est forcément plus efficace : les auto-entrepreneurs, exonérés de certaines obligations, échappent aux conditions d'une concurrence loyale aux yeux des artisans soumis à toutes les contraintes de leur activité. Une telle situation ne saurait durer indéfiniment, sauf à voir l'auto-entrepreneuriat se substituer progressivement à des pans entiers de l'économie de proximité. De plus en plus de personnes, notamment des retraités, exercent une activité sous ce nouveau statut. Passe encore le cas de celui qui jardine quelques heures chez ses voisins. Mais quid de celui qui réalise une installation électrique ou de plomberie s'il n'a pas la qualification indispensable ?

Il faut donc élaborer une vraie loi pour gérer le succès de l'auto-entrepreneur, éviter les abus et traiter le problème de la sous-traitance. Vous allez devoir, monsieur le ministre, mettre bon ordre à tout cela. Avec mes collègues, nous serons attentifs aux conclusions du comité d'évaluation que vous avez convoqué pour ce début d'année, comme nous serons attentifs aux dispositions du décret, actuellement au Conseil d'État et instituant une vérification des qualifications professionnelles pour les artisans comme pour les auto-entrepreneurs. Je vous remercie des précisions que vous ne manquerez pas de nous apporter. (Applaudissements à droite et au centre)

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation. - Je remercie d'abord tous les orateurs pour la qualité de leurs interventions et je salue également le travail de votre commission de l'économie, en particulier celui de son rapporteur, Élisabeth Lamure. La constitution d'un groupe d'études spécifique, en amont de ce débat, a enrichi nos échanges, d'autant que ce groupe est ici largement représenté aujourd'hui. Je salue également Jean-Paul Emorine, président de la commission, qui a pris l'initiative de créer ce groupe de travail.

La variété des questions abordées dans vos interventions témoigne bien de l'importance et de la richesse de cette loi, votée deux mois avant le déclenchement de la crise financière et qui a très concrètement aidé notre économie à mieux passer l'orage.

Qu'il s'agisse de la réduction des délais de paiement, du statut d'auto-entrepreneur ou de la négociabilité, la LME s'est révélée une formidable arme anti-crise. Mais elle a avant tout été conçue pour réformer en profondeur, structurellement, notre économie. Même si ses résultats doivent être appréciés dans la durée, un premier bilan peut en être tiré.

Pour les délais de paiement, contrairement à ce qu'a dit Mme Terrade, ce bilan est très positif. Le rapport de l'Observatoire des délais de paiement donne pour 2008 des indications précieuses : les délais clients ont été, cette année-là, -par anticipation- réduits de 2,2 jours et les délais fournisseurs de 3,5. Trois enquêtes récentes donnent pour 2009 des résultats convergents. Pour la moitié de l'échantillon sondé par l'Association des credit managers, les délais ont été réduits de 10 jours ; selon l'étude conduite par mes services, la réduction a été de 11 jours ; selon celle des assureurs-crédit, elle est comprise entre 8 et 10 jours. Nous sommes ainsi revenus à la moyenne européenne, 57 jours, au lieu de 67. Les dérogations, qui sont au nombre de 39, ne couvrent, j'y insiste, que 20 % de l'économie française. Je ne suis pas favorable, madame Khiari, à des dérogations législatives -je rappelle que la convergence est pour le 1er janvier 2012. La proposition de loi de M. Gaymard, dont le Sénat débattra très prochainement, ne concerne que le livre et a vocation à demeurer une exception. Je suis convaincu, madame Lamure, que la réduction des délais de paiement est une bonne chose pour notre agriculture ; traversant une période difficile, elle bénéficie de dérogations jusqu'en 2012 et des paliers sont prévus pour rendre la transition plus facile. M. Le Maire et moi-même y seront attentifs et préparerons des mesures d'accompagnement si nécessaire.

M. Gérard César. - Très bien !

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. - En 2009, la DGCCRF a effectué près d'un millier de contrôles sur les délais de paiement ; près de 90 % des entreprises contrôlées respectent les délais LME.

Mme Nicole Bricq. - Si cette direction est si efficace, pourquoi réduisez-vous ses effectifs ?

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. - Nous poursuivrons les vérifications en 2010. Et je veux rassurer ceux qui se sont inquiétés : le regroupement des services de l'État aux niveaux régional ou départemental n'affaiblira pas l'action des agents ni l'efficacité de leur mission de contrôle. (Exclamations à gauche) Ils recevront toujours leurs instructions du ministre ; leur action restera coordonnée.

Mme Nicole Bricq. - On en reparlera !

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. - Je suis favorable, madame Lamure, à une modification législative permettant de requalifier de sanction pénale en sanction civile le non-respect des délais de paiement à caractère supplétif. Au total, la LME a eu un impact décisif sur la trésorerie des fournisseurs, notamment les PME.

J'en viens au statut d'auto-entrepreneur, qui répond à une véritable attente sociétale. Pourquoi, sinon, connaîtrait-il un tel succès ? L'objectif de 200 000 pour l'année 2009 a été dépassé de moitié. Grâce à la LME, des verrous qu'on croyait éternels ont sauté. Je donnerai suite, je le dis à Mme Bricq, à M. Raoul ou à M. Revet, à deux des propositions du groupe de travail mis en place avec les organisations professionnelles. Dès le 1er avril, la qualification des auto-entrepreneurs comme des artisans sera contrôlée avant la création de leur entreprise.

M. Charles Revet. - Très bien !

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. - Le décret de la loi Raffarin de 1996 n'ayant jamais été pris, celle des artisans ne l'était pas ; elle le sera. De plus, les auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale à titre principal devront s'affilier à la chambre des métiers pour bénéficier d'un accompagnement. Voilà deux avancées majeures, au--delà desquelles le Gouvernement ne souhaite pas aller. Non, madame Demontès, monsieur Collin, il n'y pas de concurrence déloyale. L'auto-entrepreneur ne paie pas moins de charges sociales et fiscales que les autres, il s'en acquitte simplement dans un cadre simplifié. Et puis on ne peut, dans le même temps, relever avec délectation que beaucoup ne réalisent pas de chiffre d'affaires et crier à la concurrence déloyale ! Ne cherchez pas à dévaloriser ceux qui ont décidé de se retrousser les manches et de tenter leur chance !

Le Gouvernement est attentif à préserver et à renforcer le tissu économique de proximité qu'est l'artisanat. Je présenterai le 27 janvier, en conseil des ministres, un texte créant l'entreprise individuelle à responsabilité limitée ; c'est une révolution attendue depuis des dizaines d'années. Au sein du patrimoine de l'entrepreneur seront distingués son patrimoine personnel et celui affecté à son activité professionnelle ; seul ce dernier pourra désormais être saisi.

M. Charles Revet. - Très bien !

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. - Un nouveau blocage va disparaître. Je suis fier de porter ce projet de loi.

Mme Bricq a évoqué les abus auquel le statut d'auto-entrepreneur donnerait lieu. Il faut que la société se l'approprie : il n'est pas anormal que son usage mette un peu de temps à se stabiliser. Madame Demontès, sa spécificité n'en fait pas un régime dérogatoire au droit du travail. Oui, madame Lamure, il nous faut un outil statistique plus performant ; le rapport du groupe d'évaluation me sera remis début février, qui fournira des données précises sur la première année d'application de la loi.

Mme Lamure, MM. Raoul et Fortassin se sont interrogés sur ces auto-entrepreneurs qui ne réalisaient pas de chiffre d'affaires. Ils ne doivent en déclarer qu'une fois leurs clients prospectés, leurs prestations livrées, leurs rémunérations encaissées. Ce qui suppose un certain délai. Le régime est d'une grande souplesse. Un salarié, un travailleur saisonnier peut choisir un trimestre donné de ne pas avoir d'activité complémentaire. Nous avons crée un droit à entreprendre. Rien n'oblige le titulaire d'un permis de chasse à chasser tous les jours !

Mme Nicole Bricq. - Quelle comparaison !

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. - La société française avait besoin de s'ouvrir à l'activité, de libérer ses énergies...

Mme Nicole Bricq. - Cela faisait longtemps...

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. - ...jusqu'alors enfermées dans trop de contraintes. En avril prochain, nous disposerons du chiffre d'affaires 2009 des auto-entrepreneurs. Il sera, je pense, proche du milliard d'euros. C'est un succès, qui produira aussi des rentrées fiscales et sociales non négligeables, de l'ordre de 200 millions. Mme Dini a exprimé sa préoccupation pour le régime de la Cipav. Mais la loi de financement pour 2010 a subordonné le trimestre de retraite accordé aux auto-entrepreneurs à un chiffre d'affaires minimum ; le problème de compensation évoqué par Mme Dini sera donc limité... Restent les problèmes de gestion, les délais de réponse à la Cipav, mais j'espère qu'ils se résorberont progressivement.

La LME a réformé en profondeur les négociations commerciales. La situation est beaucoup moins noire que ne l'ont dépeinte certains orateurs. Certes, il y a encore des abus et des déséquilibres, je suis le premier à le savoir puisque j'ai assigné en justice neuf enseignes de la grande distribution -c'est une première dans ce pays...

M. Jean Bizet. - Très bien !

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. - Il ne faut pas voir là un échec de la LME : celle-ci a créé un arsenal pour le contrôle et la sanction et j'y ai eu recours. Des progrès décisifs ont déjà été observés. Les marges arrière ont dégonflé, de 32 % à 11 % aujourd'hui, soit le niveau constaté chez nos voisins. Les prix de la grande consommation ont diminué. Une nouvelle donne a été offerte aux partenaires commerciaux, fondée sur plus de liberté de négociations et donc plus de responsabilité dans la contractualisation des relations commerciales. Je serai attentif à ce que les contrats ne contiennent pas de clauses déséquilibrées. Désormais, les poursuites par l'État seront possibles. Et contrairement à ce qui a été dit, les moyens d'enquête ont été augmentés, de 50 % ! Aux 80 agents se sont ajoutés 40 agents nouvellement recrutés.

Mme Nicole Bricq. - Pas sur les mêmes postes.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. - M. Bizet s'interroge sur le sort de ces assignations. Pour l'une d'entre elles, à Lille, j'ai demandé au juge une procédure accélérée, si bien que la sanction a été rendue la semaine dernière. Les autres jugements seront connus dans les mois qui viennent.

Madame Khiari, les soldes flottantes jouent un rôle positif d'animation commerciale. Néanmoins, je suis tout prêt à mener une évaluation plus précise : un rapport sera établi à la fin du semestre.

J'en viens à la négociation commerciale entre les agriculteurs et les distributeurs. Un plan de soutien à l'agriculture a été mis en place à la demande du Président de la République. Vous avez souligné, monsieur Lefèvre, la nécessité de mieux apprécier l'évolution des prix et des marges. C'est la raison pour laquelle un observatoire des prix et des marges a été créé en mars 2008 ; des données sur les produits laitiers ont ainsi été publiées sur le site de la direction de la concurrence. Et cette transparence, madame Terrade, induit plus de sérénité dans le dialogue entre les partenaires. Pas de boucs émissaires, mais la justice et l'équité ! M. Le Maire vous présentera bientôt un projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche. Nous avons travaillé ensemble sur la formalisation obligatoire des annonces de prix, l'encadrement du prix après-vente, l'interdiction des remises et rabais en période de crise conjoncturelle, la pérennisation de l'observatoire des prix et des marges des produits alimentaires.

En matière de baux commerciaux, l'indice cité par Mme Khiari a été créé en 2008, non en 2006, et il repose sur une base contractuelle. Le Gouvernement n'est pas favorable à une obligation qui introduirait plus de rigidité dans les baux commerciaux. Le nouvel indice n'en constitue pas moins un message aux investisseurs institutionnels, banques, assurances. Ils sont incités à accepter l'application de l'indice des baux commerciaux à la demande des locataires. Je ferai le point avec eux sur cette question. Grâce à ses dispositions sur l'urbanisme commercial, la LME a développé la concurrence pour favoriser l'emploi, la création de richesses et la baisse des prix. Les commissions départementales évaluent l'impact de chaque projet, les instances de décision locale ont été réformées et simplifiées. Sur les neuf premiers mois de 2009, 2,3 millions de m², dans le cadre de projets de plus de 1 000 m², ont été autorisés, contre 2,17 millions en 2008 et 2,19 millions en 2007 : il n'y a pas d'explosion du nombre des grandes surfaces !

Le Gouvernement s'est engagé à poursuivre l'intégration du droit de l'équipement commercial dans le droit commun de l'urbanisme. Une mission d'expertise avait été confiée en 2008 au regretté Jean-Paul Charié, rapporteur de la LME à l'Assemblée nationale, qui avait remis son rapport au mois de mars dernier. L'Assemblée nationale lui a rendu tout à l'heure un hommage poignant, auquel j'ai participé. Sur la base de son rapport, et avec l'énergie et l'enthousiasme que nous lui connaissions, Jean-Paul Charié poursuivait ses consultations et souhaitait présenter une proposition de loi, mais la maladie l'a atteint avant qu'il puisse mener ce projet à terme. M. Benoist Apparu et moi-même, en concertation avec les commissions des affaires économiques des deux assemblées, allons poursuivre ses travaux. La prochaine réforme de l'aménagement commercial devra tenir compte de ce que sont actuellement les documents d'urbanisme, PLU et Scot, dans leurs volets commerciaux. Un basculement du droit de l'aménagement commercial sur le droit commun de l'urbanisme n'est en effet envisageable que si ces documents y sont adaptés. Il nous faudra également tenir compte des tendances actuelles de l'équipement commercial, c'est-à-dire le développement des petits formats de proximité et le besoin d'agrandissement et de rénovation des anciens équipements. II nous faudra aussi améliorer notre outil d'observation statistique pour compenser la perte d'information depuis l'augmentation du seuil des autorisations à 10 000 m².

M. Hérisson est très attaché à la couverture de tout le territoire par le très haut débit. Moi aussi ! L'extension du service universel au haut débit est une question à laquelle il nous faudra réfléchir dans le cadre de la transposition du paquet Télécom adopté en novembre dernier par l'Union européenne.

M. Hérisson se félicite des effets bénéfiques de la baisse de TVA dans la restauration.

Mme Nicole Bricq. - Il est bien le seul à les voir !

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. - Non, je les vois aussi et les restaurateurs seront sensibles à ses propos.

Je veux aussi dire à Mme Goulet que la réforme de l'audiovisuel public a visé à mieux coordonner et moderniser les entités qui le composent. RFI est dans une situation critique car il a perdu un nombre considérable d'auditeurs ces dernières années et a connu six exercices déficitaires en huit ans. Une restructuration en profondeur s'imposait.

Quant à la banalisation du livret A, sur les onze premiers mois de 2009, la collecte nette reste largement positive : 17 milliards d'euros. S'agissant du niveau de centralisation, le Gouvernement est très attentif à ce que les sommes centralisées soient en permanence suffisantes pour répondre aux besoins de financement du logement social. L'observatoire de l'épargne réglementée participera au débat sur le niveau nécessaire de centralisation à compter de 2012. Comme vous le savez, la Caisse des dépôts est représentée au sein de cet observatoire, ainsi que le mouvement HLM par l'intermédiaire son président, votre collègue, M. Repentin.

L'administration fiscale adresse mensuellement aux banques depuis août 2009, une liste des situations de multi-détention. Sur cette base, les banques invitent leurs clients à régulariser leur situation. Il est trop tôt pour effectuer un bilan mais le progrès est considérable par rapport à la situation antérieure à la LME.

La loi a bousculé les conservatismes qui entravaient notre économie.

Il y a deux ans, les marges arrière, les longs délais de paiement et la difficulté à entreprendre passaient presque pour des éléments de notre patrimoine national. La LME a graduellement levé ces obstacles avec des transitions en douceur et des contreparties aux libertés nouvelles. Il apparaît déjà que ses résultats sont extrêmement positifs, ce qui ne met nullement en cause la nécessité d'adapter certaines dispositions aux nouvelles réalités.

M. Charles Revet. - Bien sûr !

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. - Cette loi était pragmatique. Et nullement dogmatique. (Protestations à gauche) Le pragmatisme restera le mot d'ordre du Gouvernement au moment d'évaluer les impacts et de préparer les ajustements nécessaires. (Applaudissements à droite)

M. Jean Bizet. - Très bien !

La séance est suspendue à 20 h 15.

présidence de M. Jean-Léonce Dupont,vice-président

La séance reprend à 22 h 5.