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Compte rendu analytique officiel du 3 février 2010

Réforme des collectivités territoriales (Suite)

M. le président. - Nous reprenons la discussion du projet de loi de réforme des collectivités territoriales. Dans la discussion des articles, nous en étions parvenus à l'amendement n°244 à l'article 16.

Discussion des articles (Suite)

Article 16 (Suite)

M. le président. - Amendement n°244, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 11

Supprimer cet alinéa.

Mme Marie-Agnès Labarre. - Pour vous, la rationalisation de la coopération intercommunale passe par la suppression des syndicats de communes et des syndicats mixtes. Ceux-ci sont pourtant la meilleure illustration de l'intercommunalité de projet ! De nombreux syndicats mixtes rendent un véritable service à des communes adhérant parfois à des EPCI différents dans les domaines de l'eau potable, de l'assainissement et des cours d'eau ou encore de la garde collective d'enfants et de l'aide à domicile en milieu rural. Plutôt que de réduire le nombre de ces syndicats, laissez les élus agir et faites leur confiance.

M. le président. - Amendement n°407 rectifié bis, présenté par M. Collombat et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Alinéa 11

Compléter cet alinéa par les mots :

au regard en particulier de l'objectif de suppression des double emplois

M. Jean-Claude Peyronnet. - Pour éviter tout arbitraire, retenons pour principal critère de suppression des syndicats le doublon. Ne dissolvons pas des syndicats utiles. C'est le bon sens !

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Rejet de l'amendement n°244, contraire à la position de la commission ; avis favorable à l'amendement n°407 rectifié bis qui apporte une utile précision.

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. - Le budget annuel des syndicats de communes et des syndicats mixtes représente pas moins de 16 milliards par an. Si beaucoup ont leur utilité dans le domaine de l'eau ou de l'assainissement, d'autres sont des coquilles vides. Cette situation est dénoncée chaque année par la Cour des comptes d'autant qu'une petite moitié seulement de ces 16 milliards est consacrée à l'investissement. Mêmes avis que la commission.

M. Dominique Braye. - Chers collègues, lorsque nous aurons terminé la rationalisation de la carte intercommunale, 92 % des problèmes seront résolus au sein des intercommunalités. Autrement dit, la réduction du nombre de syndicats existants n'est pas l'objectif, mais la conséquence de la rationalisation. En fait, l'important est la pertinence du périmètre !

M. Jean-Claude Peyronnet. - Je n'ai rien inventé ! C'est écrit dans l'article !

L'amendement n°244 n'est pas adopté.

L'amendement n°407 rectifié bis est adopté.

M. le président. - Amendement n°245, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 12

Après le mot :

transfert

insérer le mot :

possible

Mme Marie-Agnès Labarre. - Le principe de la compensation financière du transfert des compétences est inscrit dans la Constitution depuis la révision de mars 2003. En pratique, celui-ci est peu respecté.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - Si ! Le jour J !

Mme Marie-Agnès Labarre. - Depuis des années, l'État se décharge de ses responsabilités sous couvert de décentralisation. Ce texte participe de ce mouvement sans compter qu'il donne au préfet le pouvoir de décider le schéma départemental de coopération intercommunale après simple avis des communes concernées. Nous sommes contre cet autoritarisme de mauvais aloi.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Cette précision est inutile : rejet.

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. - Également.

L'amendement n°245 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°38 rectifié, présenté par MM. Pintat, J. Blanc, Revet, B. Fournier, Laurent et Doublet et Mme Des Esgaulx.

Alinéa 12

Remplacer le mot :

les

par le mot :

certains

M. Xavier Pintat. - Ne faisons pas une obligation intangible du transfert des compétences exercées par les syndicats à un EPCI à fiscalité propre. Un territoire étendu est parfois le périmètre pertinent pour une distribution d'électricité et d'eau potable efficace ou encore pour les communications électroniques. Le transfert de ces compétences à un grand syndicat mixte existant ou à créer ne doit donc pas être écarté a priori : celui-ci est parfaitement conforme à l'objectif de rationalisation de l'intercommunalité.

M. le président. - Amendement identique n°632 rectifié, présenté par M. Merceron et les membres du groupe Union centriste.

M. Jean-Claude Merceron. - Il est défendu.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Cet amendement rend possible le maintien des syndicats plus étendus que les intercommunalités existantes lorsqu'une raison technique le justifie, comme ce peut être le cas pour les syndicats de distribution d'électricité.

Cette modification n'apparaît pas nécessaire.

L'orientation sur le transfert des compétences est seulement prise en compte par le schéma sans préjudice d'autres raisons d'intérêt général qui peuvent prévaloir, notamment s'il n'est pas envisageable de constituer un EPCI à fiscalité propre de taille suffisante pour recouvrir le périmètre du syndicat en cause.

D'autre part, l'article L. 5211-61 du code général des collectivités territoriales prévoit d'ores et déjà une telle possibilité.

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. - Même demande de retrait.

L'amendement n°38 rectifié est retiré, ainsi que le n°632 rectifié.

M. le président. - Amendement n°246, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 13

Supprimer cet alinéa.

Mme Annie David. - Nous ne sommes pas contre la possibilité pour un schéma départemental de coopération de prévoir la couverture intégrale du territoire des EPCI à fiscalité propre. Dans cette optique, il peut très bien envisager la modification des intercommunalités dans le but d'améliorer la cohérence spatiale des EPCI à fiscalité propre et d'accroître la solidarité financière. Cependant ce schéma ne doit pas pouvoir réduire le nombre de syndicats de communes et de syndicats mixtes. Mais surtout nous refusons qu'il ait pour but la « rationalisation des structures compétentes en matière d'aménagement de l'espace » car nous savons que pour vous rationalisation est synonyme de suppression.

De plus, nous nous interrogeons sur ce que vous voulez dire par « compétences en matière d'aménagement de l'espace ». Cette notion floue peut toucher de nombreuses compétences. Le schéma doit rester une possibilité : l'intercommunalité doit être souhaitée, pas imposée.

M. le président. - Amendement n°17, présenté par Mme N. Goulet.

Alinéa 13

Compléter cet alinéa par les mots

et de celles compétentes en matière de transports collectifs

Mme Nathalie Goulet. - Cet amendement grenello-compatible peut apporter un éclairage utile.

M. le président. - Amendement n°408 rectifié, présenté par M. Peyronnet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 13

Compléter cet alinéa par les mots :

notamment pour ce qui concerne les parcs naturels régionaux, les syndicats mixtes de Pays, et tous les groupements de communes éligibles aux crédits au titre des fonds structurels européens

M. Claude Bérit-Débat. - La question de l'aménagement de l'espace ne pose pas de problème en ville, où les structures à fiscalité propre disposent d'une compétence clairement identifiée. C'est moins évident dans le milieu rural, où ce sont souvent des syndicats mixtes regroupant plusieurs établissements publics de coopération intercommunale qui assument ces fonctions.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - L'amendement n°246 est contraire à la position de la commission. Quant aux deux autres, ils ont le défaut des énumérations : ils affaibliraient un texte qui tire sa force de sa généralité.

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. - Même avis défavorable ; j'ajoute que le texte du Gouvernement reprend un voeu voté lors du congrès de Chambéry de l'ADCF, qui regroupe des élus de tout bord.

M. Dominique Braye. - Cette compétence communautaire n'a rien de flou. Si l'on fait une énumération, on affaiblit le dispositif.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - C'est ce que nous venons de dire.

L'amendement n°246 n'est pas adopté.

L'amendement n°17 est retiré.

M. Claude Bérit-Débat. - Je suis d'accord avec M. Braye pour le milieu urbain mais, pour le milieu rural, la précision que nous apportons ne peut pas faire de mal.

L'amendement n°408 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°16, présenté par Mme N. Goulet.

Après l'alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 6° La carte scolaire et, quand il existe, le schéma départemental de ramassage scolaire.

Mme Nathalie Goulet. - J'ai compris ! (Sourires)

L'amendement n°16 est retiré.

M. le président. - Amendement n°409 rectifié, présenté par M. Collombat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

... La mise en cohérence des structures compétentes en matière de transport, de développement économique et de logement.

M. Claude Bérit-Débat. - Le schéma de coopération intercommunale ne peut ignorer cette dimension de l'aménagement territorial. Dans les territoires ruraux, les structures sont nombreuses ; il importe donc que chaque département réalise un état des lieux complet. Il faut savoir de quels outils disposent les élus pour agir.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Défavorable pour les mêmes raisons que précédemment.

L'amendement n°409 rectifié, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°410 rectifié, présenté par M. Peyronnet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

À compter du jour de la publication de la présente loi et pendant six mois, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale peuvent faire connaître leurs souhaits d'intégration dans un groupement ou de transformation à la commission départementale de coopération intercommunale qui doivent en tenir compte pour l'élaboration du schéma.

M. Jean-Claude Peyronnet. - On est là devant une parfaite illustration de la recentralisation qu'opère ce texte : pourquoi faudrait-il précisément que ce soit le préfet qui s'en occupe ?

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - Qui d'autre peut le faire ?

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Le schéma élaboré par le préfet est ensuite soumis aux communes et collectivités concernées avant sa transmission à la CDCI. La CDCI statuera donc en connaissant les avis émis par ces collectivités.

En outre, aux termes de l'article L. 5211-45 du code général des collectivités territoriales, la CDCI entend les communes et EPCI qui peuvent ainsi lui faire connaître leurs souhaits d'intégration ou de transformation. Mais elle doit rester maîtresse de ses délibérations et décisions.

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. - Même avis.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - Je veux bien que le schéma soit spontané ! Mais il faut bien que quelqu'un fasse quelque chose. Je ne vois pas comment se passer des services de l'État. Monsieur Peyronnet, on a trop connu, dans le passé, des communautés de communes faites contre d'autres. Les préfets ont été trop tolérants, ils ont laissé faire. Certains voudraient continuer leurs petites affaires, c'est pourquoi nous sommes opposés à cet amendement.

M. Claude Bérit-Débat. - Je ne partage pas votre point de vue. Non qu'il n'y a jamais eu des « petites affaires » mais ce n'est pas la procédure que vous soutenez qui empêchera ce genre d'arrangements. Nous ne demandons d'ailleurs rien de si énorme : simplement que la commission écoute les communes et les EPCI qui le souhaitent. Cela nous paraît plus démocratique.

Mais pourquoi interdire aux collectivités d'exprimer un souhait ?

M. Dominique Braye. - Je partage l'avis du président de la commission. Encore aujourd'hui on voit des communes essayer de se grouper pour résister à une intercommunalité cohérente ; des communautés se forment qui ne correspondent pas à des périmètres pertinents. On ne doit pas se réunir entre copains mais selon des critères objectifs, impartiaux et conformes à l'intérêt général. Ces données sont fournies par le préfet, mais rien n'empêchera les communes de formuler leurs observations.

M. Jean-Pierre Sueur. - Ne tombons pas dans le manichéisme. Il n'y a pas d'un côté des élus préoccupés par des petits arrangements, bâtissant des intercommunalités contre les voisins et mus par des a priori politiques ; et de l'autre, des représentants de l'État d'une parfaite objectivité. Certes, lorsque l'État opère des découpages, délimite des cantons, il le fait en toute impartialité, sans se soucier de qui peut être battu ou élu. (On renchérit sur divers bancs ; le ministre sourit) Mais un préfet nommé dans les Hauts-de-Seine, si le président du conseil général est également ministre de l'intérieur, ne sera-t-il pas tenté de demander l'avis du ministère sur la carte de l'intercommunalité ? Nous connaissons tous de grands préfets qui ont servi avec la même loyauté des gouvernements de gauche et de droite. Mais je le répète, les préfets ne détiennent pas la lumière tandis que les élus se livreraient dans l'ombre à leurs petits arrangements. Il faut donner toute leur place aux élus dans la commission départementale. Que la remarquable DGCL et les préfets lui communiquent toutes les données statistiques et techniques, et elle pourra fonctionner au mieux. La procédure peut parfaitement se dérouler dans le respect de la décentralisation.

M. Laurent Béteille. - Pour avoir été rapporteur de la CDCI de l'Essonne, je puis vous affirmer que nous avons besoin d'un document de base fourni par le préfet. Nous avons beaucoup souffert, pendant des années, de l'absence du préfet, de la démission de l'État. Nous explorions des pistes, on nous disait ensuite qu'elles devaient être écartées. L'État reprenait la main, sans explication, au dernier moment. Mieux vaut prendre la proposition du préfet comme base d'une discussion vive et nourrie au sein de la commission départementale, pour déboucher enfin sur le vote. Les élus auront toute latitude pour contribuer à l'élaboration du schéma, mais en s'appuyant sur la proposition de l'État.

M. Jean-Claude Peyronnet. - Nous n'avons jamais contesté cela ! Nous voulons seulement prévoir un temps suffisant -six mois- pour que se déroule une large concertation.

L'amendement n°410 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°74 rectifié, présenté par MM. Pointereau, Bailly, B. Fournier, Pillet, Pinton, Mayet, Revet, Juilhard, Trillard et Houel et Mme Rozier.

Alinéa 14

Rédiger comme suit cet alinéa :

Le schéma est élaboré par décision conjointe du représentant de l'État dans le département et de la commission départementale de coopération intercommunale.

M. Rémy Pointereau. - Il est important que la CDCI donne son avis avant que les conseils municipaux se prononcent. Sinon, à quoi sert-elle ? Il n'est pas normal qu'elle soit saisie à la fin !

M. le président. - Amendement n°93 rectifié, présenté par M. Collomb et les membres du groupe socialiste et apparentés.

I. - Alinéa 14

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il est transmis pour avis à la commission départementale de coopération intercommunale

II. - Alinéa 15, première phrase

Remplacer les mots :

Il est adressé

par les mots :

Le schéma et l'avis de la commission départementale de coopération intercommunale sont adressés

M. Jean-Pierre Sueur. - Notre amendement va dans le même sens.

M. Alain Fouché. - C'est le conseil municipal qui est le maître !

M. Jean-Pierre Sueur. - La CDCI doit intervenir avant les collectivités.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - C'est le monde à l'envers !

M. le président. - Amendement n°411 rectifié, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 14

Remplacer les mots :

le représentant de l'État dans le département

par les mots :

la commission départementale de coopération intercommunale

M. Jean-Pierre Sueur. - Cet amendement est, à nos yeux, fondamental. Qui doit élaborer in fine le schéma ? Que le préfet apporte son concours, ses idées, des éléments statistiques, bien sûr. Mais nous défendons la décentralisation et nous opposons à toute tentative de recentralisation. Les élus du département, représentant les communes, l'intercommunalité, le département, la région, sont tout à fait à même d'élaborer le schéma. Le représentant de l'État détiendrait-il seul la lumière et la science infuse ?

M. Dominique Braye. - Caricature !

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Le préfet notifie son projet aux communes, syndicats, EPCI. Ceux-ci disposent d'un délai pour l'étudier et donner leur avis. L'ensemble du dossier est soumis à la commission départementale, qui statue. Tout ce qui recueille les deux tiers des votes s'impose au préfet ; en deçà, c'est le schéma du préfet qui prévaut. Il faut une base de travail et la proposition du représentant de l'État n'a pas de valeur juridique, c'est un document de travail. Le texte gouvernemental a été profondément remanié par nos amendements pour que le choix revienne aux collectivités. Défavorable aux amendements.

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. - Même avis.

M. Daniel Dubois. - Je ne suis pas choqué que le préfet ait la responsabilité d'établir le document de base, mais la cohérence exige que la CDCI donne son avis avant les conseils municipaux et les communautés de communes.

Si la commission départementale fonctionne bien, un lien réel s'est établi. Les communes ne doivent pas recevoir le schéma sans cet éclairage. Le processus proposé est cohérent.

M. Adrien Gouteyron. - J'adhère à la démarche et au dispositif. Je trouve assez normal que la commission départementale connaisse l'avis des communes. (Approbations sur les bancs UMP) J'ai trouvé très utiles les interventions du rapporteur et du ministre : le préfet n'élabore en effet qu'un projet de schéma. Il serait peut-être utile de le préciser.

M. Jean-Pierre Sueur. - L'article 14 dit « le schéma ».

Mme Jacqueline Gourault. - La rédaction donne raison aux amendements : on a l'impression que le préfet crée le schéma ex nihilo mais dans la vraie vie, il a consulté : autrement, le schéma serait totalement en dehors de la réalité et le préfet aurait des problèmes. C'est donc une affaire de rédaction, et je rejoins ici M. Gouteyron, dont la solution résoudrait bien des problèmes.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - Il faudrait en effet écrire aux alinéas 14 et 17 « le projet de schéma ».

M. le président. - Amendement n°721, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois.

I - Alinéa 14

Rédiger comme suit le début de cet alinéa:

" IV - Le projet de schéma est élaboré ....(le reste sans changement)

II - Alinéa 17

A - Rédiger comme suit le début de cet alinéa :

" Le projet de schéma, ainsi que ...(le reste sans changement)

B - Dans la dernière phrase, avant le mot :

schéma

insérer, deux fois, les mots :

projet de

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - Comment une commission peut-elle élaborer conjointement ? Si on ne consulte pas d'abord les communes et toutes les intercommunalités, l'avis de la commission départementale aurait un poids tel que cela établirait sa quasi-tutelle sur les communes. Où seraient les libertés locales ? Ne faisons pas n'importe quoi.

Mme Jacqueline Gourault. - Je suis très contente de cette évolution. On n'est pas dans quelque chose de très nouveau ; Nous avons déjà élaboré un schéma départemental à la demande du même ministre. On ne se prend pas la tête : on sait comment cela se passe. Il y a concertation entre la commission interdépartementale et le préfet. Un bémol, monsieur le président de la commission des lois, la commission a été élue par les élus.

M. Dominique Braye. - Je suis content de la proposition de M. Gouteyron car il n'y aura plus d'ambiguïté. J'ai fait depuis longtemps partie d'une commission départementale...

M. Daniel Dubois. - Moi aussi !

M. Dominique Braye. Une enquête a montré que la quasi-totalité des présidents d'intercommunalité sont satisfaits mais souhaitent que les communes donnent leur avis avant la commission. D'ailleurs, les maires n'hésitent pas à téléphoner pour le donner. Il faut donc un avis officiel des communes avant que la commission se prononce. Je félicite la commission des lois de ce cheminement.

M. Alain Vasselle. - Nous assistons à un changement de pied du gouvernement et des assemblées parlementaires car lorsqu'avaient été élaborés les textes sur l'intercommunalité, nous défendions l'idée qu'elle reposerait sur un acte volontaire. Le préfet n'élabore pas le schéma tout seul. Ceux qui plaident pour cette évolution s'appuient sur ce constat : certaines communes ont cherché à conserver une situation favorable, comme Roissy-en-France qui a créé une petite structure intercommunale à fiscalité propre avec une seule autre commune. Je comprends qu'on donne l'initiative du schéma au préfet et je ne serais pas choqué de la soumettre à la commission départementale avant de la transmettre aux communes puisqu'avec le verrou que vous avez prévu, le dernier mot reviendra à la commission interdépartementale. L'amendement Pointereau ne me choque pas, l'essentiel étant que le travail soit mené en bonne intelligence. Je ne vois pas comment le préfet pourrait se lancer sans concertation en amont avec la commission et les présidents des grandes structures intercommunales ... (Bien sûr ! à droite) Les interventions des uns et des autres, loin de retarder le débat, permettront au préfet qui sera chargé de la mettre en oeuvre de saisir l'esprit de la loi.

M. Claude Jeannerot. - Notre amendement est en partie satisfait par la suggestion de M.Gouteyron

M. Yves Détraigne. - Une question naïve : le texte parle d'avis, la commission départementale de coopération intercommunale se contente-telle d'exprimer un avis favorable ou défavorable ou bien peut-elle proposer des modifications ?

M. Daniel Dubois. - Comme M. Braye, je suis membre de la commission départementale de coopération intercommunale depuis sa création. Je rejoins ce qu'a dit M. Vasselle. Pas un préfet n'engagera ce type de débat sans dialoguer avec la commission.

M. Alain Fouché. - Il a des précédents...

M. Daniel Dubois. - L'intervention de M. Gouteyron nous rassure : il s'agit bien d'un projet de schéma.

M. Rémy Pointereau. - Je rejoins MM. Vasselle et Dubois. C'est un minimum que le préfet présente son projet à la CCDI : cela ne peut d'ailleurs que faciliter sa tâche, car les préfets ne connaissent pas toujours bien le terrain.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Évidemment, ils changent tout le temps !

M. Rémy Pointereau. - Il n'est pas question d'instaurer une tutelle des communes, mais de faciliter et d'accélérer la mise en place du schéma.

M. Ambroise Dupont. - Il n'est pas de bon aloi que les communes soient averties en dernier : (M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission, approuve) une fois que la CCDI aura rendu son avis, elles n'auront plus que leurs yeux pour pleurer !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - Absolument.

M. Alain Fouché. - Les préfets doivent agir dans la concertation. Par le passé, certaines réformes ont échoué parce que les préfets ont voulu imposer les choses sans écouter les élus.

M. Yves Détraigne. - J'attends des réponses à mes questions !

M. Claude Jeannerot. - Il serait plus conforme à l'esprit de ce débat d'écrire « un projet est élaboré » plutôt que « le projet ». (Exclamations à droite) Ce n'est pas la même chose : cela signifie que le document est ouvert à la discussion. (Mme Jacqueline Gourault et Mme Nicole Borvo Cohen-Seat approuvent)

M. Dominique Braye. - Si ça peut vous faire plaisir !

M. le président. - C'est le sous-amendement n°722.

Le sous-amendement n°722, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.

M. Thierry Repentin. - Preuve qu'il était pertinent !

L'amendement n°721, sous-amendé, est adopté.

L'amendement n°74 rectifié devient sans objet.

L'amendement n°411 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°93 rectifié

M. le président. - Amendement n°1, présenté par Mme N. Goulet.

Alinéa 15, première phrase

Après les mots :

Il est adressé, pour avis,

insérer les mots :

aux parlementaires du département concerné,

Mme Nathalie Goulet. - Il arrive encore que des parlementaires ne cumulent pas de mandats et n'appartiennent donc à aucune des entités visées.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - C'est rare !

Mme Nathalie Goulet. - C'est mon cas : je ne suis pas membre de la CCDI (M. Dominique Braye s'exclame) Certains qui siègent ici ont vécu la loi Marcellin ; à l'époque, je n'avais pas l'âge de voter !

M. Jean-Pierre Sueur. - Bien envoyé !

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Un simple projet ne peut être envoyé aux parlementaires : c'est un document de travail interne.

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. - Je me range à l'avis du rapporteur.

L'amendement n°1 est retiré.

L'amendement n°601 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°247, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG

Alinéa 15, deuxième et troisième phrases

Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée :

Ils disposent d'un délai de trois mois renouvelable si nécessaire à compter de la notification pour transmettre aux représentants de l'État leurs remarques et propositions.

Mme Annie David. - Les conseils municipaux et les intercommunalités concernées doivent prendre le temps de la réflexion avant de se prononcer. Nous ne contestons pas que le préfet élabore un schéma, mais qu'il l'impose. Une véritable collaboration entre les acteurs concernés, conforme au principe de libre administration des collectivités, renforcerait la légitimité du schéma et éviterait toute contestation ultérieure.

L'amendement n°247, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°54 rectifié, présenté par MM. Vasselle et Revet, Mme Procaccia et M. Pointereau.

Alinéa 15

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

En cas d'avis défavorable des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes, le représentant de l'État dans le département saisit la commission départementale de la coopération intercommunale en vue d'établir une nouvelle proposition de périmètre.

M. Alain Vasselle. - Je vais le retirer. Depuis la révision constitutionnelle, le texte initial du Gouvernement est transmis aux parlementaires, mais nous ne découvrons qu'après coup le texte de la commission...

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - Dire qu'il faut entendre ça !

M. Alain Vasselle. - Pas plus que le Gouvernement, la commission n'a prévu le cas où les EPCI rendraient un avis négatif. En revanche, elle a mis un verrou, puisque la décision définitive revient à la CCDI, c'est-à-dire aux collectivités. Confirmez-vous que mon amendement est bien satisfait par le texte de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Absolument.

M. Alain Vasselle. - Le préfet transmettra son projet de schéma, accompagné des avis des conseils municipaux et des syndicats, à la CCDI qui élaborera donc un nouveau schéma...

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - Non, elle pourra le corriger !

M. Alain Vasselle. - Alternativement, elle pourra faire fi de ces avis...

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - Je rappelle au président Vasselle, rapporteur général de toute la sécurité sociale, que le rapport de la commission des lois est disponible depuis le 17 décembre. La réforme constitutionnelle a plus d'un an ! Tout le monde sait désormais que c'est le texte de la commission qu'il faut amender !

M. Alain Vasselle. - Nous n'avons pas que ça à faire ! (Exclamations ; M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission, s'exclame) Si le calendrier législatif était moins chargé, ces problèmes ne se poseraient pas ! (Applaudissements à droite)

L'amendement n°54 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°2, présenté par Mme N. Goulet.

Après l'alinéa 15

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le ou les parlementaires qui ne se seraient pas exprimés dans le cadre des instances visées au présent article se prononcent dans un délai de trois mois à compter de la notification. Passé ce délai, leur avis est réputé favorable.

Mme Nathalie Goulet. - Si nous durcissons la réglementation encadrant le cumul des mandats, ce qui serait souhaitable, nombre de parlementaires ne siègeraient plus dans ces instances...

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - Ils n'ont pas à s'exprimer sur le sujet, ce n'est pas leur rôle !

Mme Nathalie Goulet. - Mais j'ai bien compris que le sujet n'était pas d'actualité. Je retire donc les amendements n°s2 et 3.

Les amendements n°s2 et 3 sont retirés.

M. le président. - Amendement n°248, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 16

Supprimer cet alinéa.

Mme Josiane Mathon-Poinat. - Si la commission des lois a voulu empêcher que des départements puissent fusionner sans l'accord des conseils généraux, il reste possible de créer sans procédure démocratique suffisante des intercommunalités s'étendant sur plusieurs départements, et de priver ainsi les conseils généraux d'une partie de leurs compétences.

Le projet de loi prévoit que, lorsqu'une proposition de schéma de coopération intercommunale intéresse des communes, des EPCI ou des syndicats mixtes appartenant à un département voisin, le représentant de l'État saisit pour avis son homologue dans le département concerné, qui se prononce dans un délai de trois mois après consultation de la commission départementale de la coopération intercommunale, faute de quoi l'avis est réputé favorable. Le schéma pourrait ainsi s'affranchir des limites des départements : le Gouvernement veut à toute force achever la carte intercommunale, sans se soucier de la cohérence ni de l'efficacité des regroupements !

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Avis défavorable : ce qui importe, c'est la rationalisation des périmètres. Il existe déjà des communautés de communes et d'agglomération à cheval sur plusieurs départements, voire sur plusieurs régions. (Mme Françoise Laborde le confirme)

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. - Il en existe dans mon propre département. Même avis.

L'amendement n°248 n'est pas adopté.

Les amendements n°s412 rectifié et 249 sont devenus sans objet.

M. le président. - Amendement n°55, présenté par M. Vasselle.

Alinéa 17

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

En cas d'avis défavorable de la commission départementale de la coopération intercommunale, le représentant de l'État dans le département fait une nouvelle proposition de schéma en tenant compte de l'avis motivée de celle-ci.

M. Alain Vasselle. - Cet amendement vise à régler les cas de désaccord entre le préfet et la commission départementale.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - L'avis de la commission prime : c'est la règle des deux tiers.

M. Alain Vasselle. - En effet. Je retire l'amendement.

L'amendement n°55 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°413 rectifié, présenté par M. Collombat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 18

Rédiger ainsi cet alinéa :

Le schéma est adopté par la commission départementale de la coopération intercommunale à la majorité absolue de ses membres quinze jours avant la date fixée pour sa publication.

M. Claude Jeannerot. - Si l'on admet que le schéma est adopté par la commission départementale et publié par le préfet, il faut fixer à la commission un délai de quinze jours pour se prononcer.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Cet amendement est contraire à la position de la commission : c'est le préfet qui arrête le schéma. Avis défavorable.

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°413 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°414 rectifié, présenté par M. Collombat et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Après l'alinéa 18

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Les décisions de création, d'extension, de fusion ou de dissolution d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre doivent être cohérentes avec le schéma départemental de coopération intercommunale.

« La commission départementale de coopération intercommunale, à son initiative ou à celle du représentant de l'État dans le département, peut modifier le schéma, à la majorité absolue de ses membres.

M. Claude Bérit-Débat. - Il s'agit de renforcer les pouvoirs de la CDCI et d'éviter que le préfet puisse remettre en cause la cohérence du schéma.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Le préfet est tenu par les prescriptions du schéma et ne peut s'en écarter que dans le respect des orientations qui lui sont fixées : suppression des communes isolées, fusion d'EPCI, création de syndicats, mise en oeuvre du schéma. Une majorité qualifiée des deux tiers est requise pour que les modifications proposées par la CDCI soient retenues, car celles-ci doivent faire l'objet d'un large accord. Avis défavorable.

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. - Même avis.

M. Claude Bérit-Débat. - L'amendement concerne les modifications que l'on voudrait apporter au schéma après publication : elles doivent émaner de l'initiative du préfet ou de la commission.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - Le préfet arrête le schéma en tenant compte des décisions de la commission. Pour le reste, l'alinéa 19 précise que le schéma est révisé selon la même procédure au moins tous les six ans ; cette révision peut aussi bien intervenir au bout de trois mois ! L'amendement me paraît donc superflu.

M. Claude Bérit-Débat. - Je n'avais pas tenu compte de ce dernier alinéa.

L'amendement n°414 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°99 rectifié, présenté par M. Cambon, Mme Procaccia et MM. Houel, Portelli, Dallier et Demuynck.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Dans la région Île-de-France, l'élaboration des schémas départementaux de coopération intercommunale est coordonnée par le préfet de région. Sur le territoire des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, les schémas départementaux de coopération intercommunale ne sont pas dans l'obligation de prévoir la couverture intégrale du territoire par des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Mme Catherine Procaccia. - Plusieurs d'entre nous travaillent en ce moment sur le Grand Paris. Pour ne pas interférer avec ce projet, il serait préférable de ne pas appliquer les dispositions du I aux départements de la proche couronne. L'article 29 donne autorité aux préfets sur les intercommunalités existantes dans ces départements.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Dans l'attente de la réforme de la gouvernance de l'Ile-de-France, il paraît en effet raisonnable de ne pas soumettre ces départements à l'obligation d'achever la carte de l'intercommunalité, mais seulement à celle de rationaliser les périmètres.

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. - Avis favorable pour les mêmes raisons.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - C'est incroyable !

M. Dominique Braye. - S'il est légitime que Paris et les trois départements de la petite couronne soient soumis à un statut spécifique, il est inacceptable que, dans les départements de la grande couronne, donc de l'Ile-de-France, le préfet de région coordonne l'élaboration des schémas de coopération intercommunale. Je souscris à l'amendement de Mme Procaccia, à condition que sa première phrase soit supprimée.

Mme Catherine Procaccia. - Vous avez raison : l'amendement n°89 rectifié pourrait vous satisfaire.

M. le président. - Il a été retiré.

Mme Catherine Procaccia. - Dans ces conditions, j'accepte de supprimer la première phrase de mon amendement.

M. le président. - Ce sera l'amendement n°99 rectifié bis.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Cette proposition n'a fait l'objet d'aucune concertation !

M. Serge Lagauche. - Une commission spéciale du Sénat étudie actuellement le projet de loi sur le Grand Paris : n'anticipons pas sur le résultat de ses travaux ni sur la loi future ! Plutôt que de créer une nouvelle fois un statut spécial pour les départements de la petite couronne, ce qui n'a jamais donné de bons résultats, soumettons-les au droit commun en attendant d'avoir statué sur leur avenir.

M. Philippe Dallier. - Le projet de loi dont nous discutons n'aborde pas les problèmes spécifiques de l'Ile-de-France. Nous avons longuement débattu des métropoles, sans jamais évoquer la principale d'entre elles, notre ville-monde, Paris !

Dans ces conditions, il ne faut pas contraindre les départements de la petite couronne à prendre des décisions que la loi sur le Grand Paris pourrait rendre obsolètes. Mieux vaut différer certaines mesures encore un certain temps, puisque le Président de la République a annoncé que la gouvernance serait abordée en un second temps.

Si nous renonçons plus tard à légiférer sur la métropole parisienne, nous en tirerons les conséquences, mais ne nous enfermons pas dans une orientation différente de celle qui se dessine !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Le projet de loi sur le Grand Paris n'a pas été déposé en priorité au Sénat, au motif que son objectif était économique, avant même de concerner l'organisation des collectivités territoriales. Je ne suis pas la seule à le regretter.

Vous estimez inopportun dans ce contexte d'imposer l'intercommunalité dans la première couronne, alors que vous répétez sans cesse que l'intercommunalité n'est pas une contrainte !

L'amendement n°99 rectifié bis est adopté.

L'article 16, modifié, est adopté.

Articles additionnels

M. le président. - Amendement n°457 rectifié ter, présenté par Mme Procaccia et MM. Cambon, Demuynck, Dallier, Vasselle, Pointereau et Jacques Gautier.

Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Par dérogation au principe de continuité du territoire, deux communes non contigües parce qu'elles sont séparées par un parc urbain, un bois ou une forêt appartenant à une commune tierce et ne relevant pas du périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent constituer entre elles un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Mme Catherine Procaccia. - Il s'agit encore de la petite couronne parisienne, où certaines communes sont empêchées de créer une intercommunalité parce qu'elles sont séparées par un bois, celui de Vincennes ou celui de Boulogne. Or Paris ne formera jamais une intercommunalité avec ses proches communes ! (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s'esclaffe)

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - La commission approuve cet amendement, qui tend à résoudre une difficulté spécifique à la région parisienne.

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. - Même avis.

M. Serge Lagauche. - Après avoir plaidé pour que ce texte laisse la petite couronne de côté, vous présentez une disposition, d'ailleurs sympathique, mais élaboré sur mesure pour elle.

Le bois de Vincennes appartient à Paris, ce qui peut entraver le rapprochement de communes dirigées par la majorité.

Soyons logiques ! Attendons la loi sur le Grand Paris... à moins que vous n'ayez tout simplement envie de faire ce qui vous arrange !

M. Jean-François Voguet. - Les principes varient totalement selon que l'on est dans le Val-de-Marne ou en Indre-et-Loire : ici la liberté prime, là-bas, l'intercommunalité peut être imposée.

En fait, cet amendement d'opportunité tend à maintenir les avantages acquis, notamment ceux de Vincennes, qui veut s'allier à Charenton pour ne pas construire de logements sociaux.

Étant favorables au libre choix des communes, nous nous abstiendrons, mais votre position est incompatible avec les principes que vous défendez depuis des semaines !

M. Alain Vasselle. - Il serait ridicule d'interdire une intercommunalité sous prétexte que les communes sont séparées par un parc ou une forêt, un cas de figure qui peut se présenter aussi en province. La navette devrait donc étendre cette disposition.

Mme Catherine Procaccia. - Le Grand Paris n'étant pas encore voté, nous avons adopté des dispositions d'attente. Il n'est pas sûr que les communes de la petite couronne aient envie de former des intercommunalités, mais rien ne s'y oppose en attendant le Grand Paris.

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. - Le Gouvernement utilisera la navette pour examiner la situation sur l'ensemble du territoire. Il s'agit de communes séparées par une enclave dépourvue d'habitants.

Mme Catherine Procaccia. - Une enclave qui faisait autrefois partie de Vincennes !

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. - J'invite donc la commission à recenser les situations analogues.

L'amendement n°457 rectifié quater est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°575 rectifié bis, présenté par Mme Procaccia et MM. Cambon, Demuynck, Dallier, Vasselle et Pointereau.

Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Par dérogation au principe de continuité du territoire, deux communes non contigües parce qu'elles sont séparées par un cours d'eau peuvent constituer entre elles un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Mme Catherine Procaccia. - Actuellement, deux communes séparées par une rivière peuvent former une intercommunalité, mais pas lorsqu'il s'agit d'un fleuve !

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - L'amendement est satisfait par la jurisprudence du Conseil d'État.

Mme Catherine Procaccia. - Les interprétations varient selon les départements.

L'amendement n°575 rectifié bis est retiré.

Article 17

Le schéma départemental de coopération intercommunale mentionné à l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales est arrêté par le représentant de l'État dans le département avant le 31 décembre 2011.

M. le président. - Amendement n°415 rectifié, présenté par M. Peyronnet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Au début de cet article, ajouter deux phrases ainsi rédigées :

Le schéma fait l'objet d'un débat suivi d'un vote de la commission départementale de coopération intercommunale quinze jours avant la date fixée pour sa publication. Cette séance est publique.

M. Claude Jeannerot. - Nous souhaitons que la démocratie locale fasse un bond en avant grâce à l'organisation d'une séance publique lorsque la commission départementale examine le schéma de coopération intercommunale de façon contradictoire, afin que l'opinion publique puisse être parfaitement informée.

Il s'agit de donner un sens à la « République plus démocratique » permettant aux citoyens d'identifier « clairement les élus responsables de chacune des politiques publiques ».

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Les séances de la commission départementale de coopération intercommunale sont publiques en vertu du code général des collectivités territoriales. Avis défavorable.

L'amendement n°415 rectifié, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°469 rectifié, présenté par MM. Braye, Cornu, Bailly, Laménie, Jarlier, P. André, Milon, Portelli, Vasselle, Mayet et J.P. Fournier, Mme Sittler et M. Pinton.

Remplacer les mots :

31 décembre 2011

par les mots :

30 juin 2011

M. Dominique Braye. - Le principe d'achèvement de la carte intercommunale est un objectif clairement affiché dans ce projet de loi et il fait l'unanimité. Néanmoins, il est indispensable d'avancer la date butoir fixée par le texte. En effet, les périmètres intercommunaux doivent être définis nettement avant le renouvellement municipal afin d'éviter que les citoyens élisent des représentants au sein d'institutions trop récemment créées au jour du scrutin et que l'intercommunalité soit l'otage de la campagne électorale.

Cette proposition fait l'objet d'un large accord entre les principales associations d'élus concernées comme l'Association des maires de France ou l'Assemblée des communautés de France, et la mission sénatoriale menée par Claude Belot l'a soutenue.

La date du 31 décembre 2012 serait la plus réaliste pour permettre la réalisation des schémas départementaux. Afin de respecter cette échéance, les schémas départementaux de coopération intercommunale devront être arrêtés, au plus tard, le 30 juin 2011 afin de garantir une période d'élaboration suffisante, c'est-à-dire un an à compter de la promulgation de la loi.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Un certain nombre d'amendements prévoient d'avancer ces dates. La commission des lois y est favorable, mais elle ne souhaite pas le faire en première lecture : si, pour une quelconque raison le projet de loi était retardé, nous devrions modifier une nouvelle fois les dates en deuxième lecture.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - C'est le problème du calendrier !

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Je demande donc le retrait de cet amendement.

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. - Mêmes remarques, car l'exercice est très contraint. En revanche, je demanderai aux préfets d'anticiper ce calendrier chaque fois que cela sera possible.

M. Dominique Braye. - Je retire mon amendement à la suite de ce que vient de dire plutôt M. le rapporteur que M. le ministre car nous savons tous que les préfets, malgré les recommandations qu'on peut leur faire, n'agissent pas toujours très vite. M. le rapporteur m'ayant donné l'assurance que nous reviendrions sur la question des dates en deuxième lecture, je retire mon amendement.

L'amendement n°469 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°10, présenté par Mme N. Goulet.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Cet arrêté est susceptible de recours par toute personne y ayant intérêt dans les deux mois de sa publication conformément aux règles applicables aux recours formés à l'encontre des actes administratifs.

Mme Nathalie Goulet. - Il faut préciser quels sont les recours possibles contre l'arrêté qui définit le schéma.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Cet amendement est satisfait par le droit commun.

L'amendement n°10 est retiré.

L'article 17 est adopté.

Articles additionnels

M. le président. - Amendement n°250, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.

Avant l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 5211-19 du code général des collectivités territoriales, les mots : « avec le consentement » sont remplacés par les mots : « après délibération ».

M. Bernard Vera. - Avec cet article 18, tout est fait pour regrouper de façon autoritaire les communes qui ne sont pas encore intégrées, pour faciliter des redécoupages de périmètre d'EPCI et pour favoriser leur fusion. En revanche, rien n'est prévu pour améliorer les mécanismes de retrait d'une commune qui souhaiterait se séparer de l'EPCI dont elle est membre.

Actuellement, une commune ne peut se retirer d'un EPCI qu'à la condition expresse d'obtenir le consentement de l'organe délibérant de l'établissement. Nous vous proposons de ne prévoir qu'une simple délibération du conseil communautaire. Ainsi une intercommunalité serait bien un acte volontaire et non une contrainte. Autant il est normal qu'un débat ait lieu pour que des explications puissent être données à tous les membres de l'EPCI, autant une commune ne doit pas être empêchée de quitter un EPCI dont elle ne voudrait plus être membre. Il en va de la libre administration de ces collectivités.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Une telle disposition perturberait et même paralyserait par des retraits successifs le fonctionnement de l'EPCI. Il est en outre contraire au principe d'achèvement et de rationalisation de la carte d'intercommunalité. Avis défavorable.

L'amendement n°250, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°251, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.

Avant l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l'article L. 5211-19 du code général des collectivités territoriales est supprimé.

M. Bernard Vera. - Le retrait d'une commune d'un EPCI ne doit plus être subordonné à l'accord des conseils municipaux exprimé dans les conditions de majorité requises pour la création d'un EPCI, comme le prévoit actuellement le code général des collectivités territoriales. (Exclamations à droite) Cet accord des conseils municipaux membres revient à instaurer une tutelle d'une collectivité sur une autre, ce qui est contraire au principe constitutionnel.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Cet amendement poursuit le détricotage de la procédure de retrait telle qu'elle est prévue actuellement par le code général des collectivités territoriales. Avis défavorable.

L'amendement n°251, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°252, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.

Avant l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa de l'article L. 5211-19 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Le représentant de l'État prend alors un arrêté modifiant le périmètre de l'Établissement public de coopération intercommunale dont une commune s'est retirée. »

M. Bernard Vera. - « La décision de retrait est prise par le ou les représentants de l'État dans le ou les départements concernés » : une telle formule laisse supposer qu'il revient au préfet non pas de prendre acte du retrait d'une commune, mais de décider ou non du retrait lui-même. Pour lever toute ambigüité, il convient de modifier cet alinéa.

Dans ce projet de loi, de nombreuses dispositions donnent au préfet de nouveaux pouvoirs de contrainte sur les communes en matière de coopération intercommunale. Or, le renforcement des pouvoirs des préfets permet de centraliser les décisions et de remettre en cause le droit des communes de s'administrer librement. Il y a là une forme de tutelle sur ces collectivités. Si une commune décide de se retirer d'un EPCI, elle doit pouvoir le faire sans que le préfet pèse d'une quelconque façon dans sa décision. Il nous paraît donc prudent d'éviter toute interprétation concernant le retrait d'une commune.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Le préfet n'a pas de pouvoir d'appréciation : je demande le retrait de l'amendement.

L'amendement n°252, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

Article 18

I. - Après l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5210-1-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 5210-1-2. - Lorsque le représentant de l'État dans le département constate qu'une commune n'appartient à aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou crée à l'égard d'un tel établissement existant une enclave ou une discontinuité territoriale, il peut rattacher, par arrêté, cette commune à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, conformément à l'article L. 5210-1-1, après accord de l'organe délibérant de ce dernier et avis de la commission départementale de la coopération intercommunale qui disposent d'un délai de trois mois à compter de la notification par le représentant de l'État dans le département pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, celle-ci est réputée favorable. En cas de désaccord, le représentant de l'État dans le département saisit la commission départementale de la coopération intercommunale qui se prononce à la majorité des deux tiers de ses membres. L'arrêté du représentant de l'État dans le département emporte, le cas échéant, retrait de la commune rattachée de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre. »

II. - (Non modifié) L'article L. 5210-1-2 du code général des collectivités territoriales entre en vigueur le 1er janvier 2014.

M. le président. - Amendement n°75 rectifié, présenté par M. Pointereau, Mme Procaccia, MM. Pillet, B. Fournier, Houel, Juilhard, Pinton, Mayet, Trillard et Revet et Mme Rozier.

Supprimer cet article.

M. Rémy Pointereau. - Il convient de supprimer cet article qui est contraire au principe de la libre administration des communes. Il faut laisser travailler la commission de coopération intercommunale pour favoriser le rattachement d'une commune à une communauté de communes plutôt que d'avoir recours à la contrainte. Les mariages forcés ne donnent pas de bons résultats, même quand la corbeille de la mariée est belle.

M. le président. - Amendement identique n°253, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.

M. Jean-François Voguet. - Cet article prévoit que le préfet pourra décider du rattachement d'une commune à un EPCI à fiscalité propre. La commune ne pourra pas se prononcer sur ce rattachement qui lui sera imposé par l'État. Seul l'accord de l'intercommunalité et l'avis de la CDCI seront nécessaires.

Or, il n'appartient ni au représentant de l'État ni à l'intercommunalité de décider du rattachement ou non d'une commune, car elle jouit du principe de libre administration consacrée par la loi de décentralisation de 2003 et par la Constitution. La commune est pourtant de toutes les collectivités territoriales celle qui bénéficie de la plus grande légitimité aux yeux des citoyens. Le fait d'appartenir à un EPCI doit donc se faire sur la base du volontariat.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - La commission souhaite l'achèvement et la rationalisation de l'intercommunalité. Elle a néanmoins encadré l'article en prévoyant l'accord de l'EPCI de rattachement et l'arbitrage de la CDCI en cas de désaccord du préfet. L'adoption de cet amendement affaiblirait la portée du principe d'achèvement et encouragerait les communes à ne pas rejoindre un EPCI. Je demande le retrait.

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. - Cet article est conçu comme un ultime recours pour le cas où des communes resteraient enclavées ou isolées, mais le préfet dispose déjà à l'heure actuelle d'un tel pouvoir qu'il utilise d'ailleurs très rarement.

M. Alain Fouché. - Jamais !

M. Gérard César. - Cet article est fondamental !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - Mais oui !

M. Gérard César. - Le supprimer serait une faute : certaines communes refusent de rejoindre un EPCI et il est dommage que l'on ne puisse pas les contraindre, d'autant qu'elles continuent à toucher des subventions de l'État, de la région et du département.

Sans compter qu'elles empêchent parfois d'autres communes de rejoindre l'intercommunalité. L'article 18 est absolument indispensable !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - Évidemment !

M. Alain Fouché. - Je suis hostile à toutes les contraintes. Monsieur le ministre, le préfet use rarement de ce pouvoir. La commune doit pouvoir choisir son intercommunalité de rattachement.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - Elle le peut...

M. Jean-Pierre Sueur. - ...puisque c'est un schéma !

M. Dominique Braye. - Nous avons des exemples de communes isolées, comme celle située en plein milieu de la communauté d'agglomération du sénateur Alduy, qui, par égoïsme fiscal, refusent la solidarité territoriale inhérente au projet intercommunal et, ce faisant, empêchent une organisation cohérente d'un territoire.

L'amendement n°75 rectifié, identique à l'amendement n°253, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°105 rectifié bis, présenté par MM. Buffet, Alduy, Bailly, Beaumont, Bernard-Reymond, P. Blanc, Braye, Carle, César et Garrec, Mme G. Gautier, MM. Gouteyron, Huré, Laménie, du Luart et Milon, Mme Papon, MM. Pierre, Pillet et Pointereau, Mme Sittler, M. Trillard, Mme Lamure, MM. Houel, Vial et Couderc, Mme Troendle et M. Dulait.

Alinéa 2

Rédiger comme suit cet alinéa :

« Art. L. 5210-1-2. - Lorsque le représentant de l'État dans le département constate qu'une commune n'appartient à aucun établissement de coopération intercommunale à fiscalité propre ou crée à l'égard d'un tel établissement existant une enclave ou une discontinuité territoriale, il peut rattacher, par arrêté, cette commune à un établissement de coopération intercommunale à fiscalité propre, après accord de son organe délibérant et avis de la commission départementale de la coopération intercommunale qui disposent d'un délai de trois mois à compter de la notification par le représentant de l'État dans le département pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, celle-ci est réputée favorable. En cas de refus de l'organe délibérant de l'établissement, le préfet ne peut pas opérer le rattachement si la commission départementale de la coopération intercommunale s'est prononcée, à la majorité des deux tiers de ses membres, en faveur d'un autre projet de rattachement à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre limitrophe de la commune concernée. L'arrêté emporte, le cas échéant, retrait de la commune rattachée d'un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre. »

M. René Beaumont. - La commission des lois a encadré le pouvoir du préfet, ce dont je la félicite,...

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - Merci !

M. René Beaumont. - ...en prévoyant l'accord l'EPCI de rattachement et l'arbitrage de la CDCI en cas de désaccord du préfet. Toutefois, le préfet doit pouvoir passer outre l'accord de l'EPCI lorsque la CDCI ne s'est pas prononcée, à la majorité de deux tiers de ses membres, pour un rattachement de la commune à un autre EPCI que celui désigné par le préfet. Ainsi seront explorées toutes les solutions possibles pour intégrer une commune isolée ou enclavée dans un EPCI.

M. le président. - Amendement n°254, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 2

Rédiger comme suit cet alinéa :

« Art L. 5210-1-2 - Lorsque le représentant de l'État dans le département constate qu'une commune n'appartient à aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou crée à l'égard d'un tel établissement existant une enclave ou une discontinuité territoriale, il peut proposer le rattachement de cette commune à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, conformément à l'article L. 5210-1-1, après accord de l'organe délibérant de ce dernier et avis de la commission départementale de la coopération intercommunale qui dispose d'un délai de trois mois renouvelable si nécessaire pour donner suite à cette proposition. »

M. Jean-François Voguet. - L'amendement est de repli : l'intercommunalité reposant sur le volontariat, ne saurait être imposée par un agent de l'État central. (Sarcasmes à droite) Nous proposons que la CDCI dispose d'un délai de trois mois renouvelables pour rendre son avis, avis auquel le préfet ne peut pas passer outre dans le respect du principe de libre administration des collectivités locales.

M. le président. - Amendement n°416 rectifié, présenté par M. Peyronnet et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Alinéa 2, première phrase

Après les mots :

il peut rattacher,

insérer les mots :

dans le respect du schéma départemental de coopération intercommunale,

M. Jean-Pierre Sueur. - Poursuivons le travail de la commission des lois en précisant que le préfet prend la décision de rattacher une commune à un EPCI dans le respect du schéma département de coopération intercommunale, largement élaboré par la CDCI.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - C'est l'évidence !

M. Jean-Pierre Sueur. - Notre position est claire : nous sommes attachés à la liberté des communes et nous souhaitons l'achèvement de la carte intercommunale. Sans rien enlever aux communes, il faut aller au bout de l'intercommunalité en rattachant à un EPCI les quelques dizaines de communes récalcitrantes sur les quelque 36 000 que compte la France.

M. le président. - Amendement n°14, présenté par Mme N. Goulet.

Alinéa 2, première phrase

Après le mot :

arrêté

insérer le mot :

motivé

Mme Nathalie Goulet. - Cette défense vaudra pour l'amendement n°18. Par parallélisme avec l'article 29, alinéa 6, du texte, précisons que la décision du préfet est motivée.

L'amendement n°488 rectifié bis n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°255, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 2, après la deuxième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

« En cas de divergence sur le futur périmètre d'une communauté de communes entre une collectivité classée montagne et le représentant de l'État dans le département, la décision finale devra être préalablement soumise à l'arbitrage du comité du massif. »

Mme Annie David. - La commission n'a pas pris en considération les communes classées montagne. Dans leur cas, le comité de massif doit être systématiquement consulté. De fait, rattacher une commune de montagne à un EPCI composé majoritairement de communes de plaine peut être contreproductif. Donnons aux communes de montagne les moyens d'exister !

M. le président. - Amendement n°417 rectifié bis, présenté par Mme Bourzai et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Alinéa 2, après la deuxième phrase de l'amendement n°105 rect. ter

Insérer une phrase ainsi rédigée :

En cas de divergence sur le futur périmètre d'une communauté de communes entre une collectivité classée montagne et le représentant de l'État dans le département, la décision finale est prise après consultation du comité de massif.

Mme Bernadette Bourzai. - Par cet amendement, nous mettons l'accent sur la spécificité des communes de montagne reconnue à l'article 8 de la loi montagne de 1985 en prévoyant la consultation du comité de massif en cas de divergence. La coopération intercommunale ne doit pas reposer sur l'obligation de « promouvoir l'adaptation du maillage territorial aux impératifs d'une compétition des territoires ».

M. le président. - Amendement n°18, présenté par Mme N. Goulet.

Alinéa 2, dernière phrase

Après le mot :

L'arrêté

insérer le mot :

motivé

Mme Nathalie Goulet. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°30 rectifié, présenté par Mme Gourault et MM. Jarlier, Deneux, Merceron, Saugey, Soulage et Zocchetto.

I. - Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cet arrêté intervient entre le 1er et 31 décembre 2012.

II. - Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

Mme Jacqueline Gourault. - Les associations d'élus considérant que la date du 1er janvier 2014 fixée pour l'achèvement de la couverture territoriale est trop proche des élections municipales, je propose le 31 décembre 2012. M. Braye propose un amendement similaire mais en retenant la date du 1er janvier 2013...

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Il faut tous les retirer !

M. le président. - Amendement n°470 rectifié, présenté par MM. Braye, Cornu, Bailly, Laménie, Jarlier, P. André, Milon, Portelli et Mayet, Mme Sittler et M. Pinton.

I. - Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

L'arrêté du représentant de l'État dans le département doit, s'il y a lieu, être compatible avec les dispositions du schéma départemental de coopération intercommunale.

II. - Alinéa 3

Remplacer les mots :

entre en vigueur le 1er janvier 2014

par les mots :

est appliqué au plus tard au 1er janvier 2013

M. Dominique Braye. - Madame Gourault, seul le réveillon de la Saint-Sylvestre nous sépare... Engagement ayant été pris d'accepter ces amendements en deuxième lecture, je n'insiste pas.

L'amendement n°470 est retiré.

Le sous-amendement n°681 devient sans objet.

M. le président. - Amendement n°493 rectifié, présenté par MM. Dallier, Cambon et Demuynck et Mme Procaccia.

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il n'est pas applicable aux trois départements limitrophes de Paris.

M. Philippe Dallier. - Amendement de conséquence.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Favorable à l'amendement n°105 pourvu que vous fassiez mention du représentant de l'État.

M. René Beaumont. - D'accord.

M. le président. - Ce sera donc l'amendement n°105 rectifié ter :

Alinéa 2

Rédiger comme suit cet alinéa :

« Art. L. 5210-1-2. - Lorsque le représentant de l'État dans le département constate qu'une commune n'appartient à aucun établissement de coopération intercommunale à fiscalité propre ou crée à l'égard d'un tel établissement existant une enclave ou une discontinuité territoriale, il peut rattacher, par arrêté, cette commune à un établissement de coopération intercommunale à fiscalité propre, après accord de son organe délibérant et avis de la commission départementale de la coopération intercommunale qui disposent d'un délai de trois mois à compter de la notification par le représentant de l'État dans le département pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, celle-ci est réputée favorable. En cas de refus de l'organe délibérant de l'établissement, le préfet ne peut pas opérer le rattachement si la commission départementale de la coopération intercommunale s'est prononcée, à la majorité des deux tiers de ses membres, en faveur d'un autre projet de rattachement à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre limitrophe de la commune concernée. L'arrêté du représentant de l'État dans le département emporte, le cas échéant, retrait de la commune rattachée d'un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre. »

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Défavorable à l'amendement n°254. Le n°416 rectifié est satisfait. Défavorable au n°14 et au n°255. Nous acceptons l'amendement n°417 rectifié bis pourvu qu'il soit transformé en sous-amendement à l'amendement n°105 rectifié ter.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Défavorable à l'amendement n°18 ainsi qu'au n°30 rectifié : nous avons pris la décision de n'adopter les dispositions de date qu'en deuxième lecture pour éviter qu'un incident ne vienne nous contraindre à tout recommencer. Favorable à l'amendement n°493 rectifié.

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. - Le Gouvernement a les mêmes avis.

Mme Annie David. - Pourquoi refuser mon amendement n°255 et accepter le n°417 rectifié qui lui est identique ?

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - Avis et arbitrage, ce n'est pas la même chose.

M. Alain Fouché. - Je m'abstiendrai sur le sous-amendement n°417 rectifié ter.

Le sous-amendement n°417 rectifié ter est adopté.

L'amendement n°105 rectifié ter, sous-amendé, est adopté.

L'amendement n°254 devient sans objet, de même que les amendements n°s416 rectifié, 14, 255 et 18.

L'amendement n°30 rectifié est retiré.

L'amendement n°493 rectifié est adopté.

L'article 18, amendé, est adopté.

Article 19

La deuxième phrase du deuxième alinéa du I de l'article L. 5211-18 du code général des collectivités territoriales est supprimée.

M. le président. - Amendement n°256, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer cet article.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - En voulant à toute force réaliser la couverture complète de l'intercommunalité, vous portez atteinte au principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales. Nous maintenons que l'adhésion à une intercommunalité doit être voulue.

Repoussé par la commission et par le Gouvernement, l'amendement n°256 n'est pas adopté.

L'article 19 est adopté.

Prochaine séance demain, jeudi 4 février 2010, à 9 h 30.

La séance est levée à 23 h 55.

Le Directeur du service du compte rendu analytique :

René-André Fabre

ORDRE DU JOUR

du jeudi 4 février 2010

Séance publique

A 9 HEURES 30

1. Suite du projet de loi de réforme des collectivités territoriales (n° 60, 2009-2010).

Rapport de M. Jean-Patrick Courtois, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (n° 169, 2009-2010).

Avis de M. Charles Guené, fait au nom de la commission des finances (n° 198, 2009-2010).

Texte de la commission (n° 170, 2009-2010).

A 15 HEURES, LE SOIR ET LA NUIT

2. Questions d'actualité au Gouvernement.

3. Suite de l'ordre du jour du matin.

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ERRATUM

Au compte rendu du mardi 2 février 2010, page 29, deuxième colonne, à la place de « Mme Françoise Henneron », bien lire « Mme Marie-Hélène Des Esgaulx ».