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Compte rendu analytique officiel du 9 février 2010

Droits des personnes placées en garde à vue (Question orale avec débat)

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la discussion de la question orale avec débat n° 50 de M. Mézard à Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés sur le renforcement des personnes placées en garde à vue.

M. Jacques Mézard, auteur de la question. - Une démocratie qui a peur de ses citoyens est une démocratie malade ; c'est le cas de la nôtre, qui inflige chaque année à 800 000 de ses citoyens une privation de liberté, creusant le fossé entre ces citoyens et ceux dont la mission première est de les protéger.

Dans la tradition de la gauche démocratique et de tous ceux qui, dans cet hémicycle, ont manifesté sous trois Républiques un attachement viscéral aux valeurs fondamentales de la République, le groupe RDSE a voulu ce débat sur la garde à vue. Nous avons anticipé la vague médiatique qui déferle aujourd'hui sur ce sujet, qui est depuis de nombreuses années un cancer de notre justice.

Tout observateur raisonnable sait que la machine s'est emballée, que les libertés, la présomption d'innocence, le respect de la personne humaine sont bafoués, avec comme corollaire une société qui, au mieux, doute de sa justice et de ses forces de l'ordre, au pire ne les respecte plus.

Il est urgent de sortir de ce cercle malsain, pour le citoyen comme pour la police et la gendarmerie dont l'image s'est dégradée dans l'opinion, ce qui est toujours dommageable.

Notre intention n'est pas de faire le procès des forces de l'ordre, mais d'un système et de la façon dont il est utilisé et dévoyé par certains. Nombre de policiers et gendarmes ont un comportement digne, républicain, ils ont le sens de l'humain. Nous savons le professionnalisme qui est nécessaire pour faire face aux provocations, aux insultes, à la délinquance du quotidien, mais nous connaissons aussi les dérives inacceptables qui existent, et dont s'est inquiété le rapport de la commission nationale de déontologie de la sécurité. La privation de liberté doit rester l'exception, l'humiliation est à proscrire.

La situation actuelle, c'est l'arbitraire et l'absence de contrôle réel. Y a-t-il témoignage plus saisissant que celui du Premier ministre qui se déclare choqué du nombre de gardes à vue réalisées à son insu ? On avait même oublié quelque 200 000 gardes à vue concernant les infractions routières.

Dans les huit dernières années, les gardes à vue ont augmenté d'environ 250 %, sans impact démontré sur la délinquance, et elles se sont déroulées dans des locaux « inadaptés », disent certains, voire indignes.

Imprégné de la culture de l'aveu, de la volonté d'avoir « une avance sur le gibie », le régime actuel de la garde à vue est le résultat d'une évolution remontant au XIXe siècle, où elle avait été écartée par le code d'instruction criminelle et par la loi de 1897. Apparue dans le décret du 20 mai 1903 et développée par une logique procédurale, c'est en fait l'État Français qui la réglementa dans la circulaire du 23 septembre 1943.

En réalité, on était toujours dans l'enquête officieuse que le législateur a tenté de légaliser en 1958 au terme d'un débat féroce entre Jacques Isorni, avocat de la répression et Maurice Garçon, avocat tout court. Déjà, de grandes voix s'élevaient en vain, comme celle de Maurice Schumann lors de la séance de l'Assemblée nationale du 25 juin 1957 : « Il me paraît inconcevable que nous introduisions dans notre code de procédure pénale cet élément de répression, à savoir que le délai de garde à vue n'est pas le délai nécessaire pour conduire au juge mais le délai pendant lequel on commence en fait, et sans garantie, l'instruction du procès. Car les garanties fondamentales que comportait la loi de 1897, jamais les Républicains qui nous ont précédés sur ces bancs ne les auraient laissé remettre en cause ! ». Que dirait-il aujourd'hui où des centaines de milliers de nos concitoyens subissent une privation de liberté sans jamais, selon sa formule, « être conduits au juge » ?

Les réformes intervenues depuis, non seulement, n'ont pas amélioré la situation, mais, pour des raisons diverses et parfois contradictoires, l'ont aggravée. Et cette situation existe sur tout le territoire de la République. Dans ma carrière, j'ai exercé à Paris mais aussi durant plusieurs dizaines d'années en province, à Aurillac, et j'ai connu cette dérive qui touche toutes les couches de la population.

L'article 63 du code de procédure pénale permet tout : tout officier de police judiciaire peut « garder à sa disposition toute personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction » et cela indépendamment de la gravité de l'infraction, avec, pour conséquence, la mise au secret, le retrait des objets personnels, inclus certains sous-vêtements, avec comme droits l'information sur la nature de l'infraction et la durée de la garde à vue, l'examen par un médecin et l'entretien avec un avocat. Or, les auditions commencent toujours avant la rencontre avec l'avocat. Il ne s'agit non pas ici des grandes affaires criminelles mais du quotidien de la justice. J'ai ainsi reçu de multiples coups de téléphone où l'on me disait que M. X. avait demandé mon assistance et que je pourrai venir à telle heure, une fois que l'on en aurait fini avec son audition. Voilà la pratique réelle !

L'excellent document du service des études comparées du Sénat de décembre 2009 sur la garde à vue relève deux points essentiels en droit comparé : la plupart des textes étrangers subordonnent le placement en garde à vue à l'existence d'une infraction d'une certaine gravité. Les débordements auxquels nous assistons démontrent que nous ne sommes pas dans ce cas de figure. De plus, dans tous les pays européens, sauf en Belgique, les personnes placées en garde à vue peuvent bénéficier de l'assistance d'un avocat dès qu'elles sont privées de liberté. Bref, la France, pays des droits de l'homme, est le mauvais élève de la classe. Notre législation et nos pratiques sont en contradiction avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme, jurisprudence devenue univoque avec les arrêts de novembre et décembre 2009, Danayan, Kolesnik et Savas. Oui, il y a incompatibilité entre notre droit et les jurisprudences européennes et je ne reviendrai pas, madame le ministre, sur le débat relatif à votre circulaire du 17 novembre 2009, car il est en grande partie dépassé.

Nous constatons ces dernières semaines que nombre de juridictions françaises annulent des procédures sur la base de la jurisprudence européenne. Aujourd'hui, la même procédure peut être annulée dans tel tribunal et validée dans tel autre. C'est la confusion et ce n'est plus l'État de droit.

Madame le ministre, il nous faut une réforme profonde allant d'ailleurs au-delà des propositions de loi récemment déposées par plusieurs groupes, dont le nôtre. L'officier de police judiciaire ne doit plus être le seul maître et décideur de la garde à vue, avec un contrôle quasi-inexistant du parquet : comment d'ailleurs contrôler 800 000 gardes à vue ? C'est mission impossible. Finissons-en avec les rétentions abusives de longues heures pour quelques minutes d'audition et qui sont utilisées comme des sanctions préventives ou parce que les policiers sont occupés ailleurs. Finissons-en avec les prélèvements systématiques des empreintes, dont les empreintes génétiques qui sont conservées des dizaines d'années, avec les fichages au Stic en dépit des relaxes ou des classements sans suite, pratiques dénoncées par la Cnil. Finissons-en avec les cachots d'une autre époque, d'un autre régime dénoncés par M. Delarue, Contrôleur général des lieux privatifs de liberté : « Il y a des douches mais elles ne servent à rien ! Parce qu'il n'y a ni serviette ni savon... On boit dans le creux de ses mains... On est encore dans une logique où le commissariat, comme la prison, est là pour susciter l'effroi, et pour faire « cracher le morceau ». Même si dans les locaux de garde à vue les fonctionnaires respectent massivement la déontologie. Les registres de garde à vue sont souvent mal tenus : il manque l'heure de fin de garde à vue, ou alors on fait signer la page de sortie à la personne dès son arrivée. C'est curieux. Est-ce par commodité, parce que les policiers sont débordés ? On a l'impression que la garde à vue est organisée en fonction des contraintes matérielles, pas des garanties juridiques, alors que le respect des droits de la personne doit l'emporter ».

Finissons-en avec le « menottage » injustifié, les fouilles à nu, les humiliations diverses, avec l'arbitraire total de la durée de la garde à vue, avec le flou du point de départ de la garde à vue et les prolongations dites de confort découlant de l'absence de réel contrôle, quand lesdites prolongations ne sont pas accordées de manière anticipée !

Comment en est-on arrivé là ? Comment le train de la justice a-t-il déraillé ? Comment justifier cette augmentation exponentielle des gardes à vue en si peu de temps ? Je constate qu'aucun ministère ne s'en vante, parce que c'est indéfendable, parce que l'opinion s'émeut dans toutes ses strates, même si ces errements touchent davantage les couches populaires et les jeunes en particulier, encore que ce ne soient pas dans les zones de non-droit qu'il y a forcément le plus de gardes à vue.

M. Jacques Mézard, auteur de la question. - Qu'en sera-t-il avec le couvre-feu pour les mineurs de 13 ans, qui pourront être amenés au commissariat ?

On est passé de la police de proximité à la police de statistique. C'est la politique sécuritaire du chiffre, le règne de la statistique où il faut multiplier les « bâtons », comme on dit, pour atteindre les objectifs. Ces statistiques relèvent-elles de la Lolf ? La multiplication des lois sécuritaires calées sur l'exploitation des faits divers est incompatible avec une bonne justice : nous sommes fort heureux, madame le ministre, que vous soyez intervenue récemment pour répondre au ministre de l'intérieur. Nombre de policiers et de gendarmes s'insurgent contre ce système contraire à la bonne marche des services : le personnel occupé et le temps passé à gérer cette machine infernale ne sont pas consacrés à d'autres tâches pourtant plus utiles à la sécurité publique.

Il ne convient pas de traiter la maladie par un remède homéopathique, ni de mettre l'édredon sur le dossier comme il ressort du rapport Léger, dont certains constats sont discutables et les préconisations dépassées. La connaissance des grands dossiers et des affaires médiatiques ne suffit pas toujours à cerner la réalité du quotidien. En effet, écrire, comme cela figure dans le rapport Léger, que l'augmentation des gardes à vue est en partie liée à l'augmentation de l'activité des services, que la pratique dominante est toutefois de ne pas placer en garde à vue pour des faits contraventionnels ni des délits pour lesquels aucune peine n'est encourue, proposer une retenue judiciaire souvent préalable à la garde à vue, est-ce bien sérieux ?

Ces dernières semaines nous vivons, de fait, le naufrage de la garde à vue : le tribunal de Bobigny, la cour d'appel de Nancy et, le 28 janvier à cinq reprises, le tribunal correctionnel de Paris ont annulé les gardes à vue en raison du non-respect des droits de la défense.

Après un travail en collaboration avec le barreau de Paris, nous avons, avec plusieurs de nos collègues du RDSE, déposé une proposition de loi qui est inscrite à l'ordre du jour du 24 mars, pour imposer une audition immédiate en présence de l'avocat : c'est ce qui se passe dans la quasi-totalité des pays européens.

De grâce, arrêtons cette méfiance épidermique à l'égard du barreau : les avocats sont des auxiliaires de justice, et ils ont une déontologie. De grands parlementaires ont rejoint cette profession et votre prédécesseur y aspire.

Madame le ministre d'État, quelles sont vos intentions ? Allez-vous donner des instructions pour qu'immédiatement, avant même la réforme indispensable, un peu de raison revienne ? Je n'ai volontairement pas cité les faits divers, y compris celui de ce matin. Nous ne sommes pas de ceux qui préfèrent une injustice à un désordre, nous ne sommes pas de ceux qui prêchent le laxisme. Dans notre groupe, nous comptons un ancien ministre de l'intérieur qui a su mener une politique claire, mariant l'ordre et la liberté. La République, c'est la liberté et l'ordre.

Nous connaissons votre sens de l'État, votre sens de l'humain. (M. Jean-Louis Carrère fait un geste de scepticisme) Les deux sont non seulement conciliables mais indispensables. En agissant vite, vous éviterez que ne se creuse davantage le fossé entre forces de l'ordre, justice et citoyens. Restaurez les principes qui font l'honneur de la République ! Vous ne pouvez rêver d'un meilleur programme pour le ministre de la justice et des libertés. (Applaudissements au centre et sur les bancs socialistes)

M. Alain Anziani. - Je remercie Jacques Mézard d'avoir lancé ce débat auquel toute personne attachée aux libertés publiques est nécessairement attentif.

Qu'est-ce qu'une garde à vue ? C'est d'abord 24 heures dans ce que le Contrôleur général des lieux de privation de liberté considère comme « le plus médiocre des locaux administratifs les plus médiocres ».

Vingt-quatre heures, je m'excuse de cette précision, dans des odeurs d'urine, parfois d'excréments. Une garde à vue, c'est une série d'humiliations : les menottes, le tutoiement, la fouille à nu systématique, la privation des lacets, des lunettes et, pour les femmes, du soutien-gorge. Une garde à vue, c'est entrer dans le monde kafkaïen du Procès qui s'ouvre sur ces mots : « On avait sûrement calomnié Joseph K. car, sans avoir rien fait de mal, il fut arrêté un matin » ; ce monde où l'on ignore pourquoi l'on est mis à la disposition de la police. Est-ce exagéré ? La Commission nationale de déontologie de la sécurité, dans son rapport de 2008, donne l'exemple de ce couple de retraités de 70 ans, auxquels la banque avait remis par erreur deux chéquiers appartenant à d'autres clients, et qui ont été convoqués au commissariat et placés en garde à vue dès leur arrivée. Mme N. a dû se déshabiller entièrement, soutien-gorge et slip enlevés et fouillés. M. N. a été palpé alors qu'il se trouvait en slip et tee-shirt... Est-ce cela que nous souhaitons ? Ce cas serait-il une exception comme notre pays en connaît parfois en matière de libertés publiques ?

Non, à entendre le fait divers rapporté par France Info ce matin que je n'ai pas, contrairement à M. Mézard, la pudeur de taire : Anne, âgée de 14 ans, qui a été réveillée par des policiers un matin, qui lui ont signifié sa garde à vue avant de l'emmener au commissariat en pyjama. Un des policiers a déclaré n'avoir jamais menotté un poignet aussi fin. Quel délit majeur avait-on à lui reprocher ? Chacun de nous connaît des cas de garde à vue manifestement abusives.

En 2009, pas moins de 580 000 personnes ont été placées en garde en vue. Et encore, ce nombre effrayant ne tient compte ni des gardes à vue pour infractions routières, ni des chiffres de l'outre-mer, ni d'autres éléments selon M. Badinter. Au total, 900 000 Français, soit plus de 1 % de la population, auraient subi cette procédure l'an passé. Nous sommes loin de la mesure exceptionnelle de privation de liberté, prévue par le code de procédure pénale ! Que s'est-il passé entre 2004 et 2009 pour que le nombre de garde à vue passe de 380 000 à 580 000 ? Sans vouloir faire de mauvais procès, a-t-on connu avec l'arrivée de M. Sarkozy au ministère de l'intérieur une brusque dégradation de la criminalité ? Non ! La France a-t-elle subi une attaque terroriste ? Non. Nous avons assisté à une routinisation de la garde à vue qu'a dénoncée le Premier ministre lors de l'inauguration de la prison du Mans, mais qu'organisent ses services au nom de la politique du chiffre. La Cour de cassation a eu beau rappeler le principe de la garde à vue, mais qu'importe ! Car, pardonnez-moi cette phrase polémique, on ne gagne pas les élections avec le recueil des arrêts de la Cour de cassation sous le bras, ce vulgaire ouvrage que l'on consulte seulement le 14 juillet !

En réalité, l'usage de la garde à vue relève aujourd'hui, plus que de la routine, d'une culture de la répression. C'est, en quelque sorte, une sanction cousue main dans le grand arsenal de la répression. Un regard de travers, garde à vue ! Un propos déplacé, garde à vue ! Elle est un instrument pour soumettre toute personne au comportement jugé déplacé. La visite de l'avocat durant cette période ? Une simple visite de courtoisie, pour reprendre les termes de l'ancien bâtonnier de Paris ! Il faut réformer la garde à vue. En attendant que M. Badinter vous fasse part de notre position sur le rapport Léger, je dirai : ne mettons un coup de vernis sécuritaire pour effacer les atteintes aux libertés publiques ! (Applaudissements à gauche et au centre)

présidence de M. Gérard Larcher

Mme Anne-Marie Escoffier. - Depuis quelques semaines, depuis quelques jours, la garde à vue fait la une de nos journaux. Les titres sont aguicheurs : « Il faut supprimer la garde à vue », « La garde à vue : sortir de la logique policière », « Les statistiques officielles sous-estiment le nombre réel de gardes à vue » ou encore « Fillon choqué par le nombre de gardes à vue ». Ce dernier a déclaré être choqué par « la manière dont la garde à vue est utilisée comme un moyen pour obtenir des aveux » et vous-même, madame la garde des sceaux, vous avez affirmé que les « gardes à vue seront limitées aux réelles nécessités de l'enquête, garantissant la liberté de chacun en assurant la sécurité de tous ». Dans ce climat émotionnel déclenché par les décisions de la Cour européenne des droits de l'homme et celle le tribunal de Bobigny, chacun de vos mots, madame, pèse. Dans ce contexte, ce débat paraît opportun avant que ne vienne en discussion en mars prochain la proposition de loi qu'a déposée mon groupe à ce sujet.

Comment améliorer la garde à vue ? Celle-ci, inscrite dans le code de procédure pénale en 1958, a évolué avec l'apparition de régimes dérogatoires pour le terrorisme, les stupéfiants, voire le banditisme, très encadrés par le Conseil constitutionnel. Ces évolutions ont paradoxalement pour objectif de mieux protéger les mis en cause. De fait, la garde à vue, par la privation de la liberté physique, ouvre paradoxalement un espace de liberté intérieure protectrice. Depuis la loi du 4 janvier 1993, cette procédure, contrôlée par le procureur, prévoit que la personne gardée à vue a le droit de faire aviser un proche de sa situation, le droit à un examen médical dès le début et en cours de détention et à la visite d'un avocat.

Mais à côté de la lumière, il y a toujours l'ombre. La progression des gardes à vue, sans entrer dans la querelle des chiffres, est incontestable. Soit, pour les infractions routières, la cellule de dégrisement et la garde à vue sont parfois la seule solution de sagesse. Mais il est d'autres situations largement commentées par la presse où la garde à vue paraît inexplicable, sauf à considérer que le port de l'uniforme donne tous les droits. Ensuite, la présence de l'avocat.

Vous avez rappelé en janvier qu'en droit toute personne a droit à un avocat dès le début de sa garde à vue, et de manière différée dans des cas dérogatoires comme le terrorisme ou le trafic de drogue. Effectivement, un avocat est avisé. Mais que celui-ci ait été indiqué par son client ou qu'il soit commis d'office, il lui faut nécessairement un certain temps pour rejoindre le gardé à vue. Ce délai, très variable et aléatoire, peut être utilisé pour un début d'audition, avec l'idée que l'aveu sera extorqué plus aisément à ce moment. Le problème est très difficile à résoudre, sauf à créer un corps d'avocats spécialisés. On ne s'en sortira vraiment que lorsque cessera tout à fait ce culte de l'aveu qui persiste encore.

Je voudrais enfin évoquer les conditions mêmes de la garde à vue, ces humiliations morales et physiques que l'on impose dans des locaux sordides. On peine à croire que l'on soit encore dans un monde d'hommes fait pour des hommes ! Je connais votre volonté d'améliorer cela, madame la ministre, mais la propreté des lieux ne suffira pas.

J'ai tenté de dire, comme M. Mézard mais avec moins de talent, l'absolue nécessité de réviser notre droit pour que la garde à vue soit considérée comme un acte engageant la société tout entière. (Applaudissements au centre, sur les bancs socialistes et sur certains bancs de la droite)

M. Jean-Patrick Courtois. - Le sujet dont nous débattons aujourd'hui touche à deux impératifs essentiels qui fondent notre État de droit : le devoir de la société de poursuivre les auteurs d'infractions et l'obligation faite à la justice de garantir des droits à la défense.

En dépit du développement technique de la police scientifique, avec des méthodes faisant notamment appel à l'ADN, notre système judiciaire reconnaît toujours à l'aveu, l'ancienne reine des preuves, une valeur probante particulière. Or, pendant la garde à vue, les suspects sont dans une situation de vulnérabilité psychologique et physique. Plus le mis en cause est fragile, plus il risque de tenir des propos avec lesquels il pense pouvoir satisfaire l'enquêteur, mais qui éloigneront la justice de la vérité. Vous avez dit, madame le ministre, votre volonté de rendre l'aveu en garde à vue insuffisant pour justifier une condamnation. Le groupe UMP salue cette démarche. Nous ne saurions tolérer qu'au pays des droits de l'homme, les aveux obtenus en garde à vue puissent déterminer l'issue du procès.

Afin de contrebalancer l'atteinte portée à sa liberté individuelle, il est reconnu à la personne placée en garde à vue une sphère protectrice. Les services de police judiciaire ont obligation d'enregistrer les interrogatoires de tout suspect faisant l'objet d'une mesure de détention policière en matière criminelle. Ils doivent notifier au gardé à vue la nature de l'infraction sur laquelle portent les investigations, la durée possible de la mesure, le droit de faire prévenir un proche ou son employeur, le droit d'être examiné par un médecin, la possibilité de s'entretenir avec un avocat.

En vertu de la loi du 15 juin 2000, le gardé à vue suspecté d'avoir commis une infraction de droit commun peut s'entretenir au début de la garde à vue durant 30 minutes avec un avocat. Comme l'a indiqué le Président de la République le 7 janvier 2009 devant la Cour de cassation : « On ne doit pas redouter la présence de l'avocat dès le début de l'enquête ». A l'heure actuelle, l'avocat n'a pas accès au dossier de son client en amont et ne peut assister aux interrogatoires ultérieurs. Vous envisagez, madame le ministre, que l'avocat ait accès à tous les procès-verbaux d'interrogatoire du gardé à vue et qu'il puisse assister aux auditions de son client en cas de prolongation de la mesure. C'est une bonne chose, qui ne concerne pas seulement l'avocat et son client : il s'agit aussi de s'assurer que le système répressif fonctionne correctement, que la justice s'appuie sur des preuves fiables et formule des condamnations justifiées.

La garde à vue est une mesure privative de liberté prise pour les nécessités de l'enquête à l'encontre d'une personne dont il est plausible qu'elle ait commis ou tenté de commettre un crime ou un délit. Notre droit devrait ainsi garantir qu'une personne n'est placée en garde à vue que si la contrainte est nécessaire. Or, loin de rester une décision grave, la garde à vue s'est banalisée. Leur nombre est passé de 336 000 en 2001 à 577 000 en 2008. Vous avez déclaré, madame le ministre, que la gravité des faits et les peines d'emprisonnement encourues seraient mieux prises en compte. Nous nous en réjouissons car, si l'augmentation du nombre de mises en garde à vue est à mettre en relation avec le taux d'élucidation des délits, qui approche désormais les 40 %, il est évident que certaines gardes à vues sont moins justifiées que d'autres.

Pour les crimes et délits les plus graves, l'isolement du gardé à vue paraît pleinement justifié et cette privation de liberté est plus supportable pour un délinquant chevronné. C'est pourquoi les régimes spéciaux de garde à vue en matière de terrorisme, de proxénétisme ou de trafic de stupéfiants ne sauraient être alignés sur le droit commun. Dans d'autres cas, il est difficile d'admettre que la garde à vue soit nécessaire ; une simple audition sur convocation suffirait.

Hier, un reportage télévisé présentait le témoignage d'une pharmacienne gardée à vue dans des conditions qui laissent dubitatif sur leur légalité. Et cet exemple est loin d'être marginal. C'est quotidiennement que la presse ou la télévision évoquent des cas de ce genre. Face à l'émotion qu'ils suscitent, nous ne saurions rester muets.

En l'absence d'habeas corpus, notre Constitution prévoit à son article 7 que nul « ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi ». Et c'est à regret que le groupe UMP constate les nombreuses lacunes de notre législation en matière de garde à vue. Les sénateurs, garants des libertés individuelles, seront particulièrement attentifs à ce que soit opérée une véritable avancée dans les droits de la défense et les conditions de garde à vue.

A ce titre, je souhaite évoquer la constante augmentation du nombre de gardes à vues en matière d'infractions routières. Le Figaro a révélé qu'en 2008 la moitié des auteurs de ces infractions ont été mis en garde à vue. De plus, en ce domaine, la garde à vue donne lieu à un usage variable. Un policier pourra décider qu'un automobiliste contrôlé positif à l'alcool sera reconduit chez lui par le passager du véhicule, alors que, dans la même situation, un autre fera conduire l'automobiliste en garde à vue. Ces incohérences semblent dues au fait que les procureurs adressent des instructions différentes aux forces de l'ordre. Prévoyez-vous un dispositif plus cohérent en la matière ? Ne doivent être mises en garde à vue pour les infractions au code de la route que les personnes susceptibles de faire l'objet d'une peine de prison. Les auteurs de ces infractions doivent traités de la même manière sur l'ensemble du territoire de la République. (Applaudissements à droite)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - A mon tour, je remercie M. Mézard d'avoir pris l'initiative de ce débat. En effet, le constat du Contrôleur général des lieux de privation de liberté, la polémique des chiffres après la publication de l'enquête du journaliste Mathieu Aron, la mobilisation des avocats faisant suite à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme nous y invitaient. Tout converge pour dénoncer les dérives de notre procédure pénale. Les 580 108 gardes à vues, auxquelles s'ajoutent les 250 000 dans le cadre des délits routiers, les 37 500 des DOM-TOM, font un total de 900 000 en 2009, soit une augmentation de 54 % depuis 2000, augmentation sans rapport avec la délinquance et l'efficacité du traitement de celle-ci. Qui plus est, la durée augmente -plus de 74 % des gardes à vues dépassent les 24 heures !- dans des conditions le plus souvent déplorables du point de vue de l'hygiène et de la dignité des personnes.

Ces défaillances ne sont pas nouvelles. La violation des droits de la personne placée en garde à vue est une réalité ancienne qu'il serait hypocrite de découvrir sous le seul éclairage de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme. Le CNDS a souvent dénoncé cette situation. Personnellement, j'ai saisi la commission à neuf reprises depuis 2004. Dans l'un des cas la personne était décédée à la sortie du commissariat après de nombreux manquements des policiers.

Et tout cela rien que pour un seul cas, celui du gardé à vue mort à la sortie du commissariat. Je vous épargne la description des neuf autres cas pour lesquels j'ai saisi la CNDS.

En réalité, tout citoyen -mais en particulier les jeunes issus de l'immigration et les manifestants- peut être placé en garde à vue dès lors qu'il pénètre dans un commissariat, quelle que soit « l'affaire le concernant ».

En 2008, des syndicalistes d'EDF ont occupé les locaux de leur direction où ils ont commis quelques infractions. Ils ont été placés en garde à vue dans cinq commissariats et, dans trois d'entre eux, ils ont été fouillés à corps ; une femme de 50 ans a dû retirer son soutien-gorge. Ces syndicalistes relevaient-ils du grand banditisme, du terrorisme, du trafic de stupéfiants ?

Cette banalisation de la garde à vue est le fruit de la politique pénale menée depuis 2002. Et je m'honore avec mon groupe d'avoir déposé, sur le bureau du Sénat dès 2005, une proposition de loi visant à renforcer les droits de la défense face aux dérives sécuritaires des politiques engagées depuis 2002. La politique du chiffre initiée par Nicolas Sarkozy, alors ministre de l'intérieur, et poursuivie jusqu'à présent, est aujourd'hui dénoncée par cinq syndicats comme le SGP-Unité Police qui, lors de son meeting à Paris le15 janvier, a critiqué « une culture du résultat » imposée aux policiers par un gouvernement soucieux de présenter de « bonnes » statistiques de la sécurité. Or, la multiplication des interpellations débouche de plus en plus souvent sur un placement en garde à vue. Notre droit actuel -exception peu glorieuse en Europe- autorise une utilisation extensive de la garde à vue qui donne beaucoup de poids à la phase policière de l'enquête, et la « culture de l'aveu » autorise l'abus de pouvoir dans les locaux de la police, la pression psychologique et l'humiliation.

Il faut donc repenser le droit, comme nous y invite la Cour européenne des droits de l'homme. Les propositions de loi concernant la présence immédiate et surtout les prérogatives de l'avocat dès la première heure, ou concernant la limitation de la garde à vue aux infractions encourant une peine de prison de cinq ans vont dans le bon sens, mais, visiblement, le Gouvernement, s'inspirant du rapport Léger, voudrait rester en deçà, c'est-à-dire en deçà de la jurisprudence européenne.

Il est pourtant nécessaire de repenser la garde à vue pour qu'elle redevienne une mesure exceptionnelle. Trois magistrats honoraires de la Cour de cassation, Jean-Pierre Dintilhac, Jean Favard et Roland Kessous, viennent de publier un article décapant en réponse aux abus actuels : ils proposent de sortir de la logique policière qui fait qu'une personne, dès lorsqu'elle a avoué devant la police, est déjà présumée coupable, et de rendre à la garde à vue son sens étymologique : garde des personnes interpellées en flagrant délit ou sur la base de charges résultant d'investigations, pour laisser au juge l'ouverture de la phase judiciaire et, donc, des interrogatoires.

Hélas, le rapport Léger est d'une très grande frilosité -c'est un euphémisme- sur ce point, et contestable sur bien d'autres. Quoi qu'il en soit, la garde à vue doit être strictement limitée dans son champ d'application, sa durée, et ses conditions. Il faut donc réécrire les articles 63 et 77 et imposer des conditions plus contraignantes à cette grave privation de liberté. Il faut donc revenir à la rédaction ancienne « d'indices graves et concordants » et limiter cette mesure aux infractions pour lesquelles une peine de prison de cinq ans est encourue. Par trois arrêts récents -Salduz en novembre 2008, Dayanan en octobre 2009 et Savas en décembre 2009- la Cour européenne des droits de l'homme vient de redéfinir précisément les droits de la défense, le droit à un procès équitable et en particulier, les conditions de l'intervention de l'avocat en garde à vue. Ainsi, « pour que le droit à un procès équitable demeure suffisamment concret et effectif il faut, en règle générale, que l'accès à un avocat soit consenti dès le premier interrogatoire d'un suspect par la police, sauf à démontrer, à la lumière des circonstances particulières de l'espèce, qu'il existe des raisons impérieuses de restreindre ce droit ». En l'état actuel du droit, l'avocat intervient dès la première heure, pour un entretien de 30 minutes mais la personne peut être auditionnée avant son arrivée. Qui plus est, en 2004 la loi Perben I a prévu des exceptions au droit d'accès dès la première heure à un avocat pour certaines affaires qui relèvent de la criminalité organisée -48 heures- et pour les affaires liées au terrorisme -72 heures. C'est contraire aux exigences de la jurisprudence européenne ! Ces exceptions doivent être supprimées.

La Cour a jugé que l'intervention de l'avocat doit permettre « la discussion de l'affaire, l'organisation de la défense, la recherche des preuves favorables au gardé à vue, la préparation des interrogatoires, le soutien de l'accusé en détresse et le contrôle des conditions de détention ». La personne placée en garde à vue doit, dès la première minute, se voir notifier son droit à être assistée d'un avocat avant que les auditions ne commencent. L'avocat doit avoir accès au dossier dès le début de la procédure et assister à toutes les auditions.

Il faut réaffirmer, dans le code de procédure pénale, le droit de ne pas participer à sa propre incrimination. Depuis la loi de mars 2003 sur la sécurité intérieure, si le gardé à vue jouit toujours du droit de se taire, il n'en est pas informé, ce qui laisse sceptique sur la possibilité pour le prévenu de se prévaloir d'un droit dont il ignore l'existence.

Certains pays européens ont fixé à la garde à vue une durée maximale constitutionnelle. On doit être prudent sur la question de la qualification pénale et la tendance à la criminalisation de la justice pénale qui entraîne l'application de régimes juridiques plus attentatoires aux libertés individuelles. On pense ici à l'affaire Coupat -quatre jours de garde à vue et sept mois de détention provisoire- et aux inadmissibles conséquences de la qualification facile d'actes de terrorisme. Plus elle dure, plus la garde à vue est attentatoire au principe d'égalité des armes, surtout si la personne ne bénéficie pas de l'assistance d'un avocat. De plus, il est nécessaire de sanctionner les violations des garanties procédurales par une nullité automatique de la procédure.

Enfin, la garde à vue telle qu'elle existe en France porte, trop souvent, atteinte à la dignité humaine. Le sénateur Mézard a évoqué les dernières recommandations du Contrôleur général des lieux de privation de liberté et rappelé les atteintes à l'élémentaire dignité de la personne placée en garde à vue : la vétusté des locaux, l'absence de point d'eau, retrait des lunettes. Dans son rapport d'activité 2009 la Délégation aux droits des femmes du Sénat dénonce particulièrement la pratique systématique des fouilles au corps qui ne se justifie absolument pas par des impératifs de sécurité. La Commission nationale de déontologie de la sécurité note dans son rapport de 2008 « qu'au fil des différents rapports depuis 2005 et malgré les instructions ministérielles, la CNDS est toujours confrontée à de multiples cas de menottages et de fouilles à nu mis en oeuvre sans discernement de manière quasi systématique ». Comme je l'ai dit lors du débat sur la loi pénitentiaire, les fouilles au corps doivent disparaître, remplacées par des moyens de détection électronique.

Devant la Cour de cassation, M. Fillon a estimé que « l'établissement de la sécurité est une ambition républicaine qui ne souffre d'aucune remise en question ». Le droit à la sûreté, nous sommes contraints de le rappeler, c'est le droit à ne pas être arrêté ni détenu arbitrairement. Et voilà que le Chef du Gouvernement l'invoque pour justifier les lois qui le trahissent.

Vos déclarations, madame la ministre, sur l'arrêt de la cour d'appel de Nancy et sur la jurisprudence européenne montre à quel point le Gouvernement souhaite minimiser le problème. Le bâtonnier Christian Charnière-Bournazel déclarait lors de la rentrée du barreau de Paris qu' « il n'y a point d'ordre juste sans la garantie des droits fondamentaux et notamment ceux de la défense. Il n'y a point de sécurité légitime si elle met en péril la liberté ». (Applaudissements à gauche)

M. François Zocchetto. - Au nom de l'Union centriste, je remercie M. Mézard pour ce débat sur un sujet d'une actualité brûlante et qui servira d'introduction à de nombreux travaux qui se succèderont au Sénat. Il y a urgence car le fossé qui se creuse entre nos concitoyens, notamment les plus jeunes, et les services de police et de gendarmerie est préoccupant pour notre démocratie.

En dix ans, le nombre de gardes à vue a triplé. C'est dire combien la procédure est maintenant dévoyée. Le Président de la République avait souhaité, en janvier 2009, « la mise en place d'un véritable habeas corpus à la française » et le Premier ministre s'est dit « choqué », en janvier dernier, par l'augmentation du nombre de ces gardes à vue.

Pourquoi cette augmentation ? D'abord parce que ces gardes à vue constituent un des principaux « critères d'évaluation de la performance » de la police et de la gendarmerie. Ensuite, à cause de la jurisprudence de la Cour de cassation, l'officier de police judiciaire pouvant toujours se voir reprocher ne pas avoir placé un suspect en garde à vue ou de l'avoir fait trop tard.

M. Robert Badinter. - C'est rare !

M. François Zocchetto. - Cela arrive.

Depuis la loi de juin 2000, l'avocat doit être présent dès la première heure mais pour un entretien de 30 minutes au maximum et pas vraiment utile puisqu'il ne connaît pas grand-chose du dossier. A cet égard, la jurisprudence de la Cour européenne met la France en difficulté et même si, s'agissant d'affaires ne mettant pas en cause des Français, ses arrêts n'ont pas d'application directe en droit français, le tribunal de grande instance de Bobigny, le tribunal correctionnel de Paris et la cour d'appel de Nancy ont annulé des actes faits pendant des gardes à vue, au motif qu'ils étaient contraires à cette jurisprudence. Et cela se renouvellera !

Une telle insécurité juridique est préoccupante. Quant aux conditions matérielles de la garde à vue, on sait ce qu'elles sont ; on ne souhaite à personne d'avoir à les connaître ...

Quelles évolutions sont possibles ? Supprimer la garde à vue ? Certes non, cette procédure est utile dans un certain nombre de situations. La réserver à des délits d'une certaine gravité ? La piste mérite d'être explorée à la lumière des exemples étrangers ; mais on risque d'observer une surqualification des faits reprochés. S'agissant de l'intervention de l'avocat, les propositions de loi ne manquent pas, deux au Sénat et celles de MM. Hunault et Goulard à l'Assemblée nationale ; toutes souhaitent faciliter l'accès du mis en cause à un avocat pendant la garde à vue. J'y suis personnellement favorable, pourvu que la profession mesure bien ce que sera alors sa responsabilité. Toutes les gardes à vue ne se déroulent pas en pleine journée à proximité immédiate du cabinet ou du palais de justice ; et il faudra mettre en place un tutorat qui permette aux plus jeunes, qui ne sont certes pas les moins efficaces, d'échanger sur le dossier avec des confrères plus chevronnés. J'ajoute que le temps policier n'est pas le temps judiciaire. L'accès au dossier d'enquête pendant la garde à vue risque de produire quelques frustrations, dès lors que ne s'y trouveront pas les informations que les officiers de police judiciaire n'auront pas eu matériellement le temps d'y porter.

On pourrait aussi imaginer d'étendre aux délits l'enregistrement audiovisuel des gardes à vue. Ou renoncer à la culture absolue de l'aveu, l'idée étant qu'aucune condamnation ne pourrait être prononcée par un tribunal sur la seule foi de déclarations faites en garde à vue hors la présence d'un avocat. Certains préconisent de revenir à la garde à vue originelle : ne seraient placées en garde à vue que les personnes interpelées en flagrant délit ou sur le fondement d'investigations, ce dans l'attente de la présentation à un magistrat -l'enquête se poursuivant alors devant ce dernier.

Telle est ma modeste analyse. Je sais que la situation vous préoccupe, madame la garde des sceaux, et que la question occupera une place importante dans la réforme de la procédure pénale que vous préparez. Je vous remercie de l'attention que vous y porterez. (Applaudissements au centre et à droite)

M. Robert Badinter. - C'est à la ministre des libertés que je m'adresse aujourd'hui. Mesurant l'émotion de l'opinion devant la découverte de certains aspects de la garde à vue, je pensais au rapport que la commission des lois avait élaboré sur la condition pénitentiaire et au titre qu'unanimement nous lui avions donné -« les prisons, une humiliation pour la République »- titre qui dans sa dureté n'était pas passé inaperçu. Nous aurions pu créer une commission d'enquête sur la garde à vue, et intituler son rapport : « un scandale dans la République ». La pratique de la garde à vue, ses conditions, sa généralisation appellent sans plus attendre une réaction.

En quelques années, de 2002 à 2008, nous avons assisté à une augmentation du nombre de gardes à vue très supérieure encore à celle, hélas, de notre déficit budgétaire ; elles sont passées, si l'on ne tient compte que des crimes et délits signalés au parquet, de 336 718 à 577 816, soit une progression de 78 %... Cette explosion a eu lieu pour l'essentiel entre 2003 et 2006, le nombre de gardes à vue étant passé de 381 000 à 535 000... Rien ne justifie cette augmentation foudroyante. Si elle trouve son origine dans l'augmentation de la délinquance, c'est un terrible aveu de l'échec de la politique sécuritaire du Gouvernement -et le démenti des baisses sans cesse annoncées.

La garde à vue s'est généralisée et banalisée sur le territoire de la République. Encore ces chiffres ne disent-ils pas tout, puisqu'on dénombre de 200 000 à 250 000 gardes à vue hors des statistiques policières, qui sont relatives aux infractions routières et concernent potentiellement tous les citoyens. Sans compter les infractions fiscales, douanières et d'autres encore. Quand on interroge les Français sur le nombre annuel de gardes à vue, les optimistes l'estiment à 30 000, voire 50 000 ; les pessimistes, à peut-être 90 000. Ils sont stupéfaits d'apprendre que la réalité est proche de 800 000 -c'est-à-dire que 2 500 personnes sont placées chaque jour en France en garde à vue.

Devant ces chiffres, nous avons le devoir absolu de nous interroger et d'apporter, madame la ministre des libertés, des remèdes. Comment, dans un pays comme le nôtre, peut-on placer en garde à vue, dans des conditions indignes, des personnes contre lesquelles il n'existe qu'une raison plausible de soupçonner qu'elles ont pu commettre une infraction ? Le bat-flanc doit-il être la règle ? La suroccupation des locaux des commissariats, au détriment des policiers eux-mêmes, doit-elle être l'habitude ? Les conditions matérielles de la garde à vue ont été dénoncées en 2006 par le comité pour la prévention de la torture du Conseil de l'Europe ; et M. Gil-Robles, homme de liberté s'il en est, s'en était ému.

Rien ne justifie pareille situation... sauf une sorte de résignation d'un côté, un défaut de crédits de l'autre et cette pensée insidieuse que celui qui est placé dans de telles conditions sera plus réceptif lorsque viendront les interrogatoires. Nous aurions dû agir depuis les mises en garde de 2006 ; mais que dire des pratiques qui ont cours aujourd'hui ? Rien n'autorise qu'on retire à un homme les lacets de ses souliers. Veut-on ainsi prévenir l'étranglement d'un policier ou le suicide du gardé à vue ? Allons donc !

Mais que l'on retire aux femmes, systématiquement, leur soutien-gorge, parce qu'elles pourraient se pendre avec : voyons ! Quelle humiliation inutile et pourtant généralisée ! Autre pratique lourde de conséquences, la confiscation des lunettes, pour empêcher le gardé à vue de se taillader les veines. Quel extraordinaire souci d'éviter les suicides, pourtant plus fréquents dans d'autres lieux... Sans lunettes, on est dans le brouillard, incapable de lire, en état d'infériorité criante devant son interlocuteur. Tout cela est un scandale.

Les garanties sont à notre portée. La Cour européenne des droits de l'homme dans les arrêts déjà cités de 2008 et novembre 2009, a rappelé que l'accès à l'avocat doit être assuré après le premier interrogatoire du suspect ; et elle souligne que les normes internationales prévoient un accès à l'avocat dès la privation de liberté -interrogatoire ou pas. Chez nous, certes, dès les premières heures, le gardé à vue a le droit de s'entretenir avec un avocat. Mais je veux le dire avec fermeté : la seule garantie qui vaille contre tous les abus et tous les soupçons, c'est la présence d'un avocat lors de l'interrogatoire. Les avocats la demandent, certainement pas pour en tirer profit, car ils n'en récolteront que des charges et des obligations, mais parce que c'est une évidence. Si un avocat est présent, finis les risques de pressions psychologiques, finis les soupçons de menaces, finie la nécessité des caméras. Et la procédure sera rendue plus sûre car il reviendra à l'avocat de soulever dans l'instant les irrégularités de procédure. La police ne sera plus l'objet de soupçons, tout sera réglé. J'approuve les jugements récents qui marquent un sursaut nécessaire : il n'y a pas d'autre voie que celle-là.

Une réforme de la procédure pénale est annoncée, mais ne nous en tenons pas à un avocat sur le modèle du coucou suisse, qui fait « coucou » à la première heure, « coucou » à la dixième heure, « coucou » à la vingt-quatrième -et entre-temps, rien. Ce n'est là qu'une apparence de garantie. Il faudra organiser des permanences, oui, et il n'est pas certain que les ténors du barreau se déplaceront, hormis pour des personnalités -mais les « people » ne forment pas le gros des 800 000 gardés à vue.

La présence de l'avocat ne signifie pas la communication intégrale à celui-ci du dossier d'enquête de police. L'obligation ne prend effet qu'à la mise en examen, l'avocat devenant alors le défendeur dans le cadre d'une procédure contradictoire. A ce stade, sont communiqués seulement les éléments justifiant le placement en garde à vue.

Il suffit de courage politique, pour briser la pesanteur qui accable notre justice depuis si longtemps. Le temps est venu d'y remédier. (Applaudissements à gauche)

présidence de Mme Monique Papon,vice-présidente

M. René Vestri. - Le système de garde à vue fait l'objet de critiques, tant sur le fonctionnement que sur le nombre. Environ 800 000 gardes à vue ont été prononcées en France en 2009, chiffre reconnu par le ministère public.

Le Premier ministre s'est dit « choqué » du nombre des gardes à vue et de la manière dont (elles) sont utilisées « comme des moyens de pression pour obtenir des aveux alors que ce n'est pas le but de la garde à vue ». Comme en réponse à cette indignation, le tribunal correctionnel de Paris vient de déclarer irrégulières plusieurs gardes à vue pour non-conformité de notre droit aux normes européennes découlant de la Convention européenne des droits de l'homme ; le tribunal mentionne les arrêts Salduz de 2008 et Dayanan de 2009. Il relève que l'avocat ne peut pas remplir les tâches essentielles de sa profession puisqu'il n'est pas autorisé à assister aux interrogatoires et ignore les éléments récoltés par les enquêteurs. Comment alors aider le gardé à vue à préparer sa défense ?

La garde à vue est une immobilisation physique temporaire de la personne. Dans une enquête de flagrance, la garde à vue se justifie par l'existence de soupçons concentrés sur une personne qui, pour l'avancement de l'enquête, doit rester à la disposition des services.

Cependant, étant donné l'abus dont elle fait l'objet de l'aveu même du Premier ministre, j'affirme solennellement que la garde à vue devrait être limitée aux seuls cas où une peine d'emprisonnement est encourue. Au cours des derniers mois, des enseignants, des avocats, des mères de famille ont, les uns après les autres, raconté à quel point la garde à vue les met en situation d'infériorité, combien ils se sont trouvés isolés matériellement et psychologiquement, face à des enquêteurs totalement maîtres de l'instant et à la déontologie variable.

« Les gardes à vue en France sont un scandale. J'ai été fouillée à nu, photographiée comme un bandit, on a pris mes empreintes qui vont servir à nourrir je ne sais quel fichier. J'ai dû me déshabiller totalement pour la fouille. Puis j'ai été poussée dans une cellule souillée d'excréments. » Ce témoignage est celui de maître Caroline Wasserman, une jeune avocate qui a connu une garde à vue dans un commissariat de notre pays, il y a quelques mois.

« On est venu me chercher à 6 heures du matin, j'étais réveillée avec mes deux enfants dont ma fille handicapée âgée de 8 ans et mon petit garçon âgé de 18 mois. On a prévenu le père du petit garçon pour qu'il vienne récupérer son fils, mais ma fille, choquée, a été abandonnée sans assistance, errant dans la rue, car il lui était interdit de parler à qui que ce soit, de peur de dévoiler le secret de l'interpellation ». Les journalistes locaux, eux, étaient informés de toute l'opération... « Les questions étaient incessantes, mes réponses étaient toujours les mêmes, invariables. Cela ne convenait pas aux attentes des policiers, alors, on m'a balancé : elle est folle, il faut la mettre sous tutelle ! »

La personne concernée est suivie par des médecins. Mère célibataire et fragile psychologiquement, car elle a failli perdre son enfant qui a pu être sauvé mais reste malheureusement handicapé à vie, elle n'avait jamais eu affaire à la justice avant cette garde à vue.

Elle n'avait jamais eu affaire à la justice auparavant, ce que les policiers savaient. Mais la déshumanisation gagne chaque personne en un lieu où l'on perd conscience d'être sur le territoire de la patrie des droits de l'homme. Je n'oppose pas la sécurité publique au respect scrupuleux des droits de l'homme, car nous vivons une époque difficile. Pour combattre la délinquance astucieuse, le crime et le terrorisme, les policiers ont besoin de moyens et de notre soutien. Mais je tiendrai des propos imprudents : quand la prudence est partout, le courage n'est nulle part !

Moi, René Vestri, maire de Saint-Jean-Cap-Ferrat, j'ai subi une garde à vue pendant laquelle j'ai signé n'importe quoi après le passage par la souricière où l'on m'a expédié sur le signe dédaigneux d'un parquetier méprisant. J'ai dû me rendre à l'hôpital pour des prises de sang. Je devais alors suivre scrupuleusement un traitement anticancéreux ; je devais uriner souvent, en présence d'un policier qui ne me quittait pas d'une semelle, au cas où j'aurais eu l'idée de sauter par la fenêtre des toilettes ! On m'a dit : « Avouez, signez et vous ressortirez libre. » Alors j'ai signé.

Les gardés à vue subissent, souvent seuls, des interrogatoires oppressants dont les seuls comptes rendus sont les procès-verbaux unilatéralement rédigés par les policiers. Faut-il humilier les prévenus par des traitements dégradants pour obtenir des aveux ou leur coopération ?

Le 7 janvier 2009, le Président de la République a énoncé les axes d'une réforme de la procédure pénale : la substitution d'une culture de la preuve à une culture de l'aveu ; la présence de l'avocat pendant l'enquête ; l'égalité des armes entre l'accusation et la défense, sous le contrôle d'un juge d'instruction. Hélas, le rapport Leger ne satisfait ni cette ambition, ni la jurisprudence européenne.

Les avocats du barreau de Paris, bâtonnier en tête, ont donc lancé un appel pour la suppression de la garde à vue telle qu'elle existe en France. Ils invoquent la législation européenne, considérant nulle une condamnation fondée sur la déclaration recueillie en garde à vue hors la présence d'un avocat : on ne peut condamner sur la base de déclarations auto-incriminantes recueillies sous la contrainte !

Me Henri Leclerc a rappelé que cette question s'était déjà posée lors du rapport Delmas-Marty, mais que les policiers avaient alors déclaré que cela détruirait leur métier, à la stupéfaction de commissaires de pays européens, qui ont dit boucler leur enquête avant toute arrestation, au lieu de bâtir une affaire à partir d'aveux recueillis dans leurs locaux.

Je soutiens donc la proposition de loi déposée le 21 décembre par le député Manuel Aeschliman, tendant à instituer la présence d'un avocat pendant tous les actes de la garde à vue, afin que le prévenu soit assisté par son avocat pendant toutes les auditions et interrogatoires. Notre collègue propose à juste titre que le gardé à vue se voie notifier le droit se taire, ce qui a été institué en 2000 avant d'être supprimé en 2002. Ces dispositions s'appliqueraient à toutes les infractions punies de peines au moins égales à cinq ans de détention.

En libérant l'enquête pénale du carcan de la garde à vue pour des délits mineurs, en désengorgeant nos commissariats et salles d'écrou de centaines de milliers de gardes à vue inutiles, nous permettrons aux forces de l'ordre de se concentrer sur l'essentiel avec des moyens dégagés et la conscience nouvelle de servir la patrie des droits de l'homme !

Le comité Léger propose d'interdire le placement en garde à vue lorsque la peine d'emprisonnement encourue est inférieure à un an, mais d'ajouter une mesure coercitive plus brève. Ces suggestions méritent d'être précisées, car il ne servirait à rien de créer une garde à vue bis. La création d'une retenue judiciaire pouvant atteindre six heures mérite elle aussi une explication sur le droit de l'avocat. S'il ne peut accéder au dossier, où serait l'innovation ?

Mme la présidente. - Veuillez terminer.

M. René Vestri. - Premier pays à entrer dans la modernité juridique grâce à la Déclaration de 1789 et au code civil de 1804, la France s'est laissée entraîner vers le fond de la classe européenne en matière pénale. Dans un pays des droits de l'homme où tout prévenu est présumé innocent tant qu'il n'a pas été condamné, des gardes à vue humiliantes et inhumaines sont-elles acceptables ? Qu'attend la France pour se conformer à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, dont un arrêt rappelle qu'un accusé doit bénéficier d'un avocat dès qu'il est privé de liberté ? (MM. Robert Badinter et Jean-Pierre Michel applaudissent)

Mme Alima Boumediene-Thiery. - La garde à vue est un acte grave, que le code de procédure pénale limite aux nécessités de l'enquête, mais qui s'est transformé en outil d'une affligeante banalité, ce qu'attestent les chiffres cités par M. Anziani.

Cette inflation dramatique trouve également sa source dans son utilisation comme indicateur de performance de la police : sommés de faire du chiffre, les officiers de police judiciaire utilisent le placement pour atteindre les objectifs fixés par leur ministre. Cette instrumentalisation est manifeste avec les 200 000 gardes à vue au minimum concernant des délits routiers déjà constatés. Cette mesure est parfaitement inutile, sinon pour alimenter le taux d'élucidation. Il est intolérable qu'une privation de liberté ait pu se transformer en indicateurs de performance de la police, sans la moindre limitation à son usage. Pire ! Elle est devenue un outil de gestion sécuritaire de la majorité, utilisée pour terroriser ceux qui, par exemple, ont rechargé le portable d'un étranger sans papiers.

Mesure grave, la garde à vue a été transformée par votre gouvernement en gadget sécuritaire qui alimente artificiellement les statistiques de l'intérieur et de la justice pour satisfaire aux objectifs chiffrés du Président de la République.

S'ajoute une incompatibilité juridique de la garde à vue avec la Convention européenne des droits de l'homme. La circulaire de la Chancellerie tentant de contrer cette réalité ne doit pas nous abuser : notre système est contraire à la Convention européenne des droits de l'homme. C'est malheureux, mais c'est la vérité !

L'arrêt Dayanan rendu par la Cour européenne des droits de l'homme est limpide : « l'avocat doit non seulement être présent dès le début de la garde à vue, mais il doit également pouvoir exercer toute la palette des droits de la défense ». Les parlementaires Verts en ont tiré une conséquence et immédiatement présenté au Sénat une proposition de loi. Comme l'a dit l'ancien bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Paris, Me Charrière-Bournazel, cette réforme est urgente. En effet, des gardes à vue illégales sont décidées par centaines chaque jour ! Le 28 janvier, le tribunal correctionnel de Paris a annulé cinq gardes à vue en raison de l'absence de l'avocat.

Dans ces circonstances, je voudrais annoncer les points fondamentaux d'une réforme.

Tout d'abord, la garde à vue doit être réservée aux infractions les plus graves, sans être pour autant impossible dans les autres cas. Nous proposons que cette privation de liberté soit soumise à une autorisation judiciaire lorsque l'infraction dont il s'agit est passible de moins de cinq ans de prison.

Deuxièmement, la France doit enfin reconnaître le droit du gardé à vue de ne pas participer à sa propre incrimination, donc de se taire. Ce principe est consacré par la législation européenne.

Le troisième point est le plus important, avec la prise en compte des droits de la défense grâce à la présence de l'avocat, dès le début de la garde à vue, pendant laquelle il pourra utiliser la palette variée des droits de la défense, pour reprendre les termes utilisés par la Cour européenne des droits de l'homme. Il faut sortir de l'hypocrisie consistant à faire semblant de croire que 30 minutes suffisent à communiquer avec son client. Il faut au moins deux heures. Ensuite, il est fondamental que l'avocat accède au dossier pénal.

Nous souhaitons encore que l'avocat puisse assister aux interrogatoires, conformément aux principes de la Convention européenne des droits de l'homme.

Une jeune fille de 14 ans vient d'être cueillie chez ses parents pour être emmenée en garde à vue, encore en pyjama : la garde à vue était-elle nécessaire, pour une rixe entre adolescents ? Les mineurs devraient disposer de droits plus protecteurs, mais notre système, en les assimilant dès 16 ans à des adultes, les prive de protection, leur interdit en particulier l'intervention d'un avocat.

Nous voulons que notre droit se conforme aux règles européennes, c'est le sens de notre proposition de loi, nous l'examinerons prochainement. N'oublions pas que c'est à cause d'une garde à vue que la France a été condamnée pour acte de torture par la Cour européenne des droits de l'homme. Nous demandons à ce qu'il soit mis fin à ce scandale de la garde à vue, qui est une honte pour notre pays, et que les règles d'un procès équitable soient appliquées dès la mise en cause ! (Applaudissements à gauche)

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés. - Je remercie M. Mézard pour sa question et pour le ton résolument dépourvu de toute polémique qu'il lui a donné : la situation mérite une analyse sereine, prélude à la recherche d'une solution équilibrant le besoin de sécurité et le souci de liberté.

Comme vous, j'estime nécessaire de faire évoluer la garde à vue, aussi bien son statut juridique que ses conditions matérielles. Les chiffres de la garde à vue ne figurent effectivement pas dans les statistiques de mon ministère, car ils relèvent du ministère de l'intérieur. Il y a aujourd'hui trop de gardes à vue, nous en sommes d'accord. S'il fallait corréler l'augmentation du nombre de gardes à vue à une autre statistique, je pencherais vers le taux d'élucidations plutôt que vers la baisse de la délinquance : entre 2003 et 2008, nous sommes passés de 25 à 40 % d'élucidations des crimes et délits, ce résultat est peut-être à mettre au compte de l'augmentation des gardes à vue ! (Exclamations à gauche)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - C'est polémique !

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État. - La garde à vue est devenue trop automatique, le constater n'est pas remettre en cause le travail des policiers ni des gendarmes. Comme l'a bien dit Mme Escoffier, la garde à vue doit retrouver son caractère d'instrument de l'enquête, au service de la recherche de la vérité.

Je souhaite que la garde à vue soit réservée aux seuls cas où elle est nécessaire, ce sera l'un des objets de la réforme du code de procédure pénale, dont je vous proposerai l'examen cet été au plus tard. Ce texte réaffirmera le caractère exceptionnel de la garde à vue, qui sera limitée aux situations où la peine encourue comprendra de l'emprisonnement. La règle sera donc de pouvoir être entendu librement dans les locaux de la police ou de la gendarmerie, pour une durée maximum de quatre heures, et l'on pourra également choisir le régime de la grade à vue, pour les garanties qu'il offre, notamment l'accès à un avocat.

Le texte que je vous présenterai renforcera les droits des gardés à vue, en particulier pour l'accès à un avocat. Aujourd'hui, cependant, notre droit répond déjà aux normes européennes et l'interprétation que certains font de l'arrêt Dayanan c/ Turquie, est excessive : non seulement la jurisprudence de la Cour européenne ne s'impose qu'à l'État qui est partie au conflit, car c'est seulement la convention qui est d'application directe, mais encore la France organise déjà l'accès à un avocat dans la garde à vue. Les tribunaux peuvent donc parfaitement écarter cette jurisprudence - voyez ce qu'ont décidé hier le tribunal correctionnel d'Angers, aujourd'hui la chambre d'instruction de Paris. La Cour européenne a en effet condamné la Turquie, et non la France, et la Cour de cassation a reconnu en 2007 la conformité de notre droit à la Convention européenne des droits de l'homme.

S'agissant du terrorisme et de la criminalité organisée, chacun convient de l'utilité de la garde à vue pour les investigations. Si nous avons été épargnés par des actes de terrorisme, c'est aussi parce que les forces de l'ordre ont trouvé dans notre arsenal légal des outils adaptés pour prévenir de tels actes. Les règles particulières, du reste, ne sont pas une spécificité française, elles existent dans la plupart des pays confrontés au risque terroriste, en particulier l'Espagne et le Royaume-Uni.

S'agissant de l'intervention de l'avocat, je rappelle que le régime actuel a été introduit par la loi Guigou du 15 juin 2000 relative à la présomption d'innocence : c'est à ce texte que l'on doit cette demi-heure d'entretien privé entre le gardé à vue et un avocat, c'est la loi Guigou qui a limité ainsi un tel entretien ! (Exclamations à gauche)

Voix sur les bancs socialistes. - Et quel était le système antérieur ?

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État. - Idem pour la possibilité d'étendre la garde à vue à 72 heures pour les affaires de terrorisme et de stupéfiants ! Ces équilibres n'ont pas été remis en cause par la loi Lebranchu de 2002, qui a complété la loi Guigou !

Or, les principes de la Cour européenne auxquels vous faites référence remontent à 1996 dans l'arrêt Murray. (Exclamations socialistes) Si l'on avait estimé à l'époque qu'il fallait appliquer un autre droit, il était possible de le faire !

Pour que le climat soit constructif...

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État. - ...Il faut éviter de jeter des anathèmes ou de soupçonner tel ou tel de vouloir porter atteinte aux libertés, surtout quand celui-ci ne fait qu'appliquer des décisions dont vous avez pris l'initiative. (M. René-Pierre Signé s'exclame)

Par rapport au texte de 2000, conforté en 2002 par Mme Lebranchu, la réforme de la procédure pénale que je prépare prévoit un certain nombre d'avancées.

M. Jean-Pierre Sueur. - C'est bien ! (Sourires)

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État. - En matière criminelle et correctionnelle, aucune condamnation ne pourra être prononcée sur le seul fondement de déclarations faites hors l'assistance d'un avocat. Sans attendre le texte, j'ai déjà appelé l'attention des parquets sur ce point par dépêches du 18 novembre et du 30 décembre 2009.

Pendant la première période de garde à vue, l'avocat pourra recevoir une copie au fur et à mesure des procès-verbaux d'auditions de son client dès qu'ils auront été transcrits. Si les auditions sont prolongées au-delà de 24 heures, le gardé à vue pourra durant toute la durée de la prolongation être assisté par son avocat lors des auditions et ce dernier pourra poser des questions et faire des observations. C'est aussi une avancée par rapport aux dispositions actuelles, monsieur Badinter.

Le problème ne concerne pas seulement la situation juridique mais aussi les conditions matérielles de la garde à vue. Je veillerai à faire respecter les recommandations du Contrôleur général des lieux de privation de liberté sur l'état des locaux de garde à vue et des mesures de sécurité devant être prises à l'occasion d'une telle mesure : si la garde à vue est une nécessité de l'enquête, elle ne doit pas porter atteinte à la dignité de la personne. Les locaux de la garde à vue ne relèvent pas de la responsabilité du ministère de la justice mais de celui du ministère de l'intérieur. Comme je suis passé d'un ministère à l'autre, j'assume parfaitement ce problème. La situation s'est néanmoins améliorée depuis 2002 grâce à la construction de nouvelles gendarmeries et de nouveaux commissariats. S'il y a un scandale, monsieur Badinter, c'est peut être que l'on n'a pas pris plus tôt les mesures financières permettant la rénovation des locaux des commissariats et de gendarmerie. J'en ai vu beaucoup pour lesquels les conditions de travail des gendarmes et des policiers n'étaient guère meilleures que celles de ceux qui se trouvaient dans des locaux de garde à vue.

M. René-Pierre Signé. - Ce sont les conseils généraux qui bâtissent !

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État. - Le scandale, c'est de ne pas mettre en accord ses actes avec ses paroles ! (Exclamations socialistes)

Il en va de même avec les mesures de sécurité prises dans le but d'éviter que les gardés à vue ne portent atteinte à leur intégrité physique. Si nous avons des devoirs vis-à-vis de ces personnes, il y a des cas où ces mesures vont beaucoup trop loin. Certains d'entre vous ont dénoncé des excès que je déplore. Même s'ils ne relèvent pas de la loi, il importe que nos textes permettent un plus juste respect de la personne.

M. Jean-Patrick Courtois. - Très bien !

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État. - Les conditions de garde à vue ne doivent pas porter atteinte à la dignité des personnes. Je ne suis pas ici pour analyser des situations particulières, monsieur Vestri, mais pour fixer des règles qui s'appliquent à chacun. Cette exigence figurera explicitement dans le futur code de procédure pénale. Sans attendre, j'ai rappelé aux procureurs généraux par circulaire du 1er novembre l'importance des visites régulières des locaux de garde à vue par les procureurs de la République. D'ailleurs, j'ai noté des améliorations. Le rapport public annuel de 2008 du garde des sceaux montre une bonne tenue générale des registres, une bonne notification des droits mais une indignité de certains locaux dont la liste a été communiquée au ministère de l'intérieur.

Dans le cadre de la future réforme de la procédure pénale, l'amélioration des conditions de garde à vue est une priorité. Le projet de réforme de ce code, que je soumettrai très prochainement à la concertation, sera l'occasion d'une discussion approfondie permettant de rénover profondément toute notre procédure pénale, notamment notre système de garde à vue, dans un double souci d'efficacité dans la lutte contre la délinquance, mais aussi de protection des libertés individuelles. (Applaudissements à droite et sur divers bancs au centre)

La séance, suspendue à 16 h 55, reprend à 17 heures.