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Compte rendu analytique officiel du 9 février 2010

Dépôt du rapport de la Cour des comptes

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle le dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes.

(M. le doyen de la Cour des comptes est introduit dans l'hémicycle selon le cérémonial d'usage)

Monsieur le doyen, au nom de M. le président du Sénat et de l'ensemble de mes collègues, je vous souhaite une très cordiale bienvenue dans notre hémicycle.

Avant de vous donner la parole, vous comprendrez que le Sénat salue la mémoire de Philippe Seguin. Comme l'a déclaré M. Gérard Larcher le 7 janvier dernier : Philippe Seguin « avait donné à la Cour des comptes une dimension inédite. Son exigence et son indépendance, qualités unanimement reconnues, faisaient de lui une personnalité respectée. Sa fougue et sa passion vont nous manquer. Avec lui, disparaît un grand serviteur de l'État, un républicain imprégné de valeurs de résistance et de respect. »

Vous pouvez en porter témoignage, le travail qu'il a accompli tout au long de sa première présidence a permis de renouveler profondément votre institution et de donner un rayonnement inédit à vos travaux, dont le Sénat sait apprécier la très grande qualité.

Nous sommes d'autant plus attentifs au rôle joué par la Cour des comptes que la révision constitutionnelle de juillet 2008 a consacré dans notre Constitution votre mission d'assistance au Parlement. Cette mission s'illustre notamment à travers les demandes que nous pouvons formuler dans le cadre de nos fonctions de contrôle de l'action du Gouvernement et d'évaluation des politiques publiques, qui forment, avec la fonction législative, notre « coeur de métier » comme aime à le dire le Président Larcher.

Par delà le rituel institutionnel, votre présence parmi nous aujourd'hui à l'occasion de la remise solennelle du rapport annuel de la Cour des comptes symbolise l'excellence de nos relations et le précieux concours que vous pouvez apporter au Sénat, notamment à nos commissions des finances et des affaires sociales. Tout à l'heure M. le président de la commission des finances et Mme la présidente de la commission des affaires sociales nous le confirmeront.

Mais pour l'heure, c'est avec grand intérêt que le Sénat va prendre connaissance du rapport annuel de la Cour des comptes.

M. Alain Pichon, doyen des présidents de chambre de la Cour des comptes, faisant fonction de Premier président. - J'ai l'honneur en qualité de doyen des présidents de chambre, et conformément à l'article R. 112-5 du code des juridictions financières, de vous remettre en application de l'article L. 136-1 du même code, le rapport public annuel 2010 de la Cour des comptes.

Le dépôt du rapport public annuel est un moment toujours particulier dans les relations sans cesse plus étroites que le Sénat et la Cour ont nouées. Ce rapport est l'occasion pour les juridictions financières de sélectionner des sujets illustrant les errements, les insuffisances mais aussi les progrès qu'elles constatent dans la gestion publique.

Nos échanges ne se limitent pas au seul rapport public annuel. Cette année encore, la Cour a porté à votre connaissance de nombreux rapports, représentant plusieurs milliers de pages, pour vous assister dans l'exercice de vos missions constitutionnelles de contrôle du Gouvernement et d'évaluation des politiques publiques.

En 2009, nous vous avons adressé les cinq rapports, prévus par la loi organique relative aux lois de finances et la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale, et qui sont destinés à nourrir vos grands débats budgétaires et financiers. Conformément à ces deux lois organiques, nous avons effectué plusieurs enquêtes à la demande de vos commissions habilitées à nous saisir. Cinq communications ont ainsi été adressées à votre commission des finances, portant sur la gestion des centres de rétention administrative, sur celle du programme Copernic, sur l'Office national des forêts, l'articulation entre la politique de la ville et de l'éducation nationale dans les quartiers sensibles et enfin sur la présidence française de l'Union européenne. Votre commission des affaires sociales a reçu deux communications relatives à la lutte contre le Sida et à l'action sociale dans la branche famille. Et nous travaillons d'ores et déjà à satisfaire votre demande sur cinq nouvelles communications pour 2010.

En 2009, nos six rapports publics thématiques vous ont également été adressés. Ils ont porté sur la protection de l'enfance, France Télévisions, la décentralisation, les transports express régionaux, ou l'évolution des effectifs de l'État. Vous avez également reçu le rapport sur les concours publics accordés aux établissements de crédits affectés par la crise financière. Enfin, nous vous avons communiqué six rapports relatifs au contrôle des organismes faisant appel à la générosité publique, portant notamment sur les Restos du coeur et sur le Sidaction.

J'en viens maintenant au rapport public annuel dont le premier tome rassemble les résultats de 25 contrôles menés en 2009. Chacun connaît les maux dont nos finances publiques sont affectées. Le déficit public devrait s'élever à 7,9 % en 2009, soit plus qu'un doublement en un an, et il atteindrait 8,2 % en 2010. L'essentiel de cette dégradation résulte de la crise économique, qui a fait fondre les recettes fiscales et sociales et a entraîné un surcroît de dépenses imputables au plan de relance et de soutien de l'économie. La Cour considère toutefois, et elle a sur ce point une divergence avec le Gouvernement qui transparaît dans sa réponse publiée dans le rapport, que le déficit structurel a augmenté de 0,6 point par rapport à 2008 et qu'il représente la moitié du déficit pour 2009.

La dérive structurelle des comptes publics s'est donc poursuivie en 2009, sous l'effet de la persistance du dynamisme de la dépense publique et des allègements pérennes d'impôts consentis pour 2009 et 2010. Nous assistons en conséquence à un emballement de la dette publique, passée entre 2003 et 2009 de 1 000 à près de 1 500 milliards d'euros, et cette tendance menace de s'accélérer encore. Le chef de l'État vient d'annoncer une série de mesures qui marque une volonté de rupture avec les pratiques antérieures. C'est lors de notre rendez-vous de juin prochain et dans les rapports ultérieurs consacrés à la situation des finances publiques que nous pourrons analyser les décisions qui seront prises en avril et leurs premiers effets. Elles devront conduire à un effort massif pour réduire les dépenses publiques et améliorer le rendement des impôts existants, en commençant par la réduction rigoureuse et volontaire des dépenses et des niches fiscales et sociales.

Ainsi le coût de certains allègements d'impôts prévus par la loi dite Girardin de 2003 apparaît particulièrement disproportionné. Nos contrôles en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna ont montré que ces dispositifs d'incitation à l'investissement privé conduisent l'État non seulement à rembourser aux investisseurs leur mise de fonds, mais aussi à les rémunérer très généreusement : dans ces territoires le rendement net d'impôt est de 18 % pour l'immobilier, et le taux d'intérêt servi par l'État dans l'industrie peut atteindre 66 %.

Nous consacrons plusieurs insertions au contrôle et à la lutte contre la fraude dans plusieurs secteurs. Les contrôles fiscaux des entreprises et des particuliers ont été réorientés sur les erreurs et fraudes les plus faciles à détecter et à sanctionner pour offrir un plus grand rendement budgétaire. Mais en conséquence les contribuables ne sont pas égaux face aux contrôles, et les différents impôts ne font pas l'objet de la même vigilance...

La lutte contre la fraude à l'indemnisation du chômage a mobilisé l'Unedic et les Assedic au cours de la période récente, avec la création d'un corps d'auditeurs spécialisés et la modernisation des outils de contrôle. Cependant, Pôle Emploi reste largement démuni faute d'une coopération suffisante avec les autres services publics, et d'abord avec les préfets. Mais la Cour insiste surtout sur la nécessité de faire converger les assiettes et règles de recouvrement des cotisations d'assurance chômage avec celles de la sécurité sociale.

Nous examinons également la gestion du produit des amendes de circulation routière, qui ont rapporté plus de 1,5 milliard à l'État en 2008, notamment avec la mise en oeuvre des amendes-radars. Leur gestion reste marquée par une grande opacité, ce qui favorise la perpétuation de pratiques d'annulations d'amendes pourtant interdites par les textes, « indulgences »...

M. Roland du Luart. - Pas très catholiques !

M. Alain Pichon, doyen de la Cour des comptes. - ...qui concernent 8 %, des amendes forfaitaires à la préfecture de police de Paris en 2007, soit plus de 500 000 amendes.

Nous avons examiné le fonds d'épargne géré par la Caisse des dépôts et consignations, fonds dont la loi de modernisation de l'économie de 2008 avait pour objectif de restaurer la viabilité financière. Malgré ces avancées et une très bonne collecte en 2008 et début 2009, son équilibre n'est toujours pas assuré. Le niveau de ses ressources dépend désormais largement de la politique commerciale des banques, tandis que le fonds a été fortement mobilisé par l'État pour soutenir les établissements de crédit et financer une partie du plan de relance. L'État devra donc définir les conditions d'un nouvel équilibre entre les ressources et les dépenses du fonds pour assurer le financement du logement social.

Les programmes d'armement qui constituent, avec 12 milliards en 2009, la première dépense d'investissement de l'État, ont également retenu notre attention. Malgré quelques progrès permis par la loi de programmation militaire 2009-2014, la conduite de ces programmes révèle la persistance des insuffisances bien connues dont l'A400M nous donne une nouvelle illustration.

La Cour consacre ensuite de nombreuses insertions à la gestion des services de l'État et des organismes publics. Elles visent non seulement à corriger les dérives constatées, mais aussi à identifier des gisements d'économies ou des réformes pouvant accroître l'efficacité de l'action publique.

Avec le contrôle des systèmes de cartes d'assurance maladie, nous avons identifié des marges d'économies substantielles pour la branche, dont vous connaissez la situation structurellement déficitaire.

Vous connaissez son déficit structurel. L'envoi, grâce à la carte Vitale, d'un milliard de feuilles de soins électroniques permet d'économiser 1,5 milliard d'euros chaque année. La France peut s'enorgueillir de ce succès, mais les 200 millions d'euros dépensés par l'assurance maladie pour traiter 150 millions de feuilles de soins en papier devraient conduire à une approche plus contraignante envers les médecins récalcitrants.

J'en viens à l'efficacité de l'action publique, qui fait l'objet de plusieurs insertions relatives à la gestion des ressources humaines.

Dans le domaine de la navigation aérienne, le souci principal des autorités est d'éviter une grève aux effets immédiats sur le secteur et ses usagers. Or, l'organisation peu transparente du travail ne permet pas toujours de faire prévaloir la productivité et la sécurité. C'est pourquoi la Cour met en cause les protocoles périodiquement négociés avec les représentants syndicaux.

Malgré les efforts de SNCF, les rigidités dans la gestion du personnel pèsent sur les performances de l'entreprise. La réforme du régime de retraite des cheminots a apuré le bilan de l'entreprise, mais le surcoût de 380 millions d'euros induits entre 2010 et 2030 ne garantit pas le rééquilibrage d'un régime subventionné à plus de 60 % par l'État. Les relations sociales ont également évolué avec la loi du 21 août 2007, dont les résultats sont toutefois meilleurs pour les grèves nationales d'une journée que pour les mouvements locaux ou tournants comme à Saint-Lazare ou à Nice. En outre, la productivité n'a pas suffisamment progressé pour que la SNCF affronte bien la concurrence, notamment dans le fret.

L'ouverture à la concurrence met aussi en cause le modèle économique de la RATP. La loi du 8 décembre 2009 semble avoir mis fin à un imbroglio juridique et financier sur la propriété des infrastructures -désormais attribuées à la régie- et du matériel roulant, qui revient au Syndicat des transports d'Ile-de-France (Stif). Les nouvelles conditions d'exploitation auront des conséquences auxquelles la Cour sera attentive, tout en soulignant que la RATP ne semble pas en mesure de rembourser sa dette de 4,3 milliards d'euros.

Comme chaque année, la Cour examine l'efficacité de certaines politiques publiques. Je limiterai mon propos à quelques exemples significatifs.

La lutte contre le surendettement des particuliers, mise en place par la loi Neiertz de 1989, n'a pas empêché le doublement du nombre de dossiers. La réforme du crédit à la consommation, adoptée en première lecture au mois de juin devrait mieux protéger les consommateurs, mais la Cour estime que les commissions de surendettement pourraient être mieux gérées.

Alors qu'elle devait créer 300 000 emplois, l'impulsion nouvelle en faveur des services à la personne n'a permis de créer que 108 000 emplois équivalent temps plein pendant la période 2006-2008. De plus, les 6,6 milliards d'euros consacrés en 2009 à cette politique très coûteuse ont principalement profité aux ménages aisés, sans professionnaliser les salariés du secteur.

Mme Nicole Bricq. - Nous le disons depuis longtemps !

M. Alain Pichon, doyen de la Cour des comptes. - La formation professionnelle en alternance a été réformée par la loi du 4 mai 2004. Bien qu'ils semblent satisfaire les besoins des entreprises, les contrats de professionnalisation restent insuffisamment développés. En revanche, les périodes de professionnalisation sont un échec, car elles sont trop concentrées sur les grandes entreprises de certains secteurs. Ce dispositif devrait être supprimé s'il n'est pas recadré en direction des publics prioritaires.

Ces enquêtes sur les politiques publiques préfigurent la mission d'assistance que la Constitution confie à la Cour en matière d'évaluation des politiques publiques. Toutefois, l'adoption du projet de loi portant réforme des juridictions financières conditionne une meilleure réponse à vos demandes, en particulier à propos des politiques partagées entre l'État et les collectivités territoriales.

Soyez persuadés que, nous intéressant à l'efficacité des politiques publiques, nous avons le souci d'évaluer celle de nos interventions.

Les vingt enquêtes de suivi présentées dans le second tome illustrent l'écho fréquemment trouvé par nos recommandations dans les projets ou propositions de loi que vous déposez ou adoptez. Je pourrais citer la suppression du droit à l'image collective des sportifs professionnels.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - En effet !

M. Alain Pichon, doyen de la Cour des comptes. - Parmi les 688 recommandations formulées en 2006, 2007 et 2008, 502 ont donné lieu à des réformes au moins engagées. Ce ratio atteignant presque les trois quarts atteste notre contribution à une meilleure gestion publique, mais l'approche statistique ne suffit pas à décrire précisément les suites données à nos recommandations, qui font l'objet d'insertions dans le second tome.

Le bilan est globalement positif, notamment pour le suivi des dépenses de l'État et l'application des normes comptables. Sans citer l'ensemble des organismes contrôlés, je mentionnerai les plus emblématiques. Nombre d'entre eux ont mis en oeuvre l'essentiel de nos recommandations. Tel est le cas de la Française des jeux.

En matière de politique publique, les résultats sont plus contrastés.

Nous consacrons trois insertions de suivi à la politique du logement. Le Gouvernement et les acteurs du 1 % logement ont remédié aux graves dysfonctionnements identifiés, mais les progrès apportés par la loi du 25 mars 2009 pour la gestion du parc locatif social restent partiels. Enfin, nous n'avons pas été entendus pour le recentrage des aides personnelles au logement.

En revanche, les résultats sont très encourageants pour les ports français, grâce à la loi du 4 juillet 2008 faisant suite au rapport thématique publié en 2007.

Telles sont les principales observations sur lesquelles je souhaitais attirer plus particulièrement votre attention.

Mme la présidente. - Acte est donné du dépôt de ce rapport.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - La remise du rapport public de la Cour des comptes est un rendez-vous important. Nous venons d'écouter avec attention le doyen des présidents de chambre nous parler des finances publiques et formuler des observations dont nous devons nous saisir pour mettre un terme aux dysfonctionnements dans la sphère publique.

Comme toujours, la commission des finances analysera ce rapport public avec le plus grand soin.

Il est difficile de ne pas avoir à l'esprit la disparition du président Philippe Séguin. Nous gardons en mémoire la grande autorité dont il accompagnait les mises en garde de la Cour de comptes et ses recommandations en faveur d'une gestion lucide et responsable. Je rends hommage à son combat pour populariser le contrôle, je salue sa défense intransigeante de son indépendance, et son opiniâtreté en faveur de la sincérité des comptes publics. A n'en pas douter, l'institution, qui lui doit beaucoup, saura maintenir l'influence qu'elle a confortée en exploitant l'outil médiatique et les nouvelles procédures de collaboration avec le Parlement. Si nous devions dresser le bilan des six dernières années, chacun de nous soulignerait le considérable développement des relations entre le Parlement et la Cour de comptes, et leur extrême qualité.

Au premier rang de nos échanges figurent les enquêtes réalisées par la Cour à notre demande, en application de l'article 58 alinéa 2 de la loi organique sur la loi de finances (Lolf).

Au rythme de cinq enquêtes par an, les travaux de la Cour de comptes servent à organiser des auditions ouvertes à la presse et aux commissions intéressées, réunissant la commission des finances, les magistrats de la Cour des comptes ayant conduit l'enquête et les représentants des organismes contrôlés. Ces auditions, qui incitent l'administration à se réformer, sont de grands moments de pédagogie sur l'urgence des réformes à conduire. Ce fut le cas l'an dernier du rapport d'enquête relatif aux dépenses de la présidence française de l'Union européenne.

Pour 2010, nous avons sollicité la Cour des comptes pour cinq sujets : le coût des titres sécurisés ; l'Agence de l'environnement et de maîtrise de l'énergie (Ademe) ; le Centre des monuments nationaux ; le Centre français pour l'accueil et les échanges internationaux (Egide) ; les participations de la Caisse des dépôts dans l'économie mixte locale.

Les relations entre le Sénat et la Cour des comptes passent aussi par les missions d'assistance instituées à l'article 58, alinéa premier, de la Lolf, une forme de collaboration plus lente à se mettre en place, mais à la souplesse avantageuse. La commission des finances l'a utilisé en 2009 à propos des chambres des métiers et de l'artisanat.

Nous avons aussi établi des relations quotidiennes avec la Cour, car l'action déterminée du président Séguin a favorisé l'ouverture sur l'extérieur et l'assouplissement de certaines rigidités, ce qui a permis d'instaurer un climat de confiance et de collaboration dont le Sénat et la Cour ont profité.

Les rencontres régulières et informelles entre rapporteurs spéciaux et magistrats de la Cour se sont banalisées, en particulier à l'occasion de l'examen de la loi de règlement, car nous accordons une grande valeur aux notes d'exécution budgétaire élaborées par la Cour de comptes sur chaque mission.

Nous avons le plaisir, enfin, d'accueillir depuis deux ans, en stage pendant la période budgétaire, de jeunes auditeurs qui débutent dans la carrière et cette heureuse expérience doit permettre une meilleure compréhension des contraintes de chaque institution et de nos attentes respectives.

Notre collaboration est également mise à profit dans l'exercice, par la Cour des comptes, de sa mission de certification des comptes de l'État et de contrôle de gestion. La commission des finances sait pouvoir trouver, dans la Cour des comptes, un allié de poids dans sa « croisade » pour le respect de l'exigence de sincérité des comptes publics. Nous devons unir nos efforts, alors que la question de la dette n'a jamais été aussi cruciale.

Je voudrais évoquer la réforme de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes, sujet qui tenait à coeur à Philippe Seguin.

Plusieurs pistes de réforme ont été mises en chantier, qu'il conviendra de mener à leur terme. La première est l'expérimentation de la certification des comptes des collectivités territoriales qui permettrait de renforcer la sincérité et la transparence des budgets locaux.

La deuxième, c'est le renforcement des mécanismes permettant de responsabiliser les gestionnaires publics, devant la Cour des comptes et les chambres régionales en premier ressort, la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) devenant l'instance d'appel.

La troisième concerne les chambres régionales des comptes dont il convient à la fois de renforcer la mission en matière d'audit et d'évaluation des politiques publiques et de faire évoluer le maillage territorial en visant une plus forte mutualisation.

Nous avons éprouvé les limites de la séparation stricte entre Cour des comptes et chambres régionales des comptes, à l'occasion de plusieurs enquêtes, par exemple sur l'éducation nationale dans les quartiers de la politique de la ville ou encore sur les participations de la Caisse des dépôts et consignations dans l'économie mixte locale. Nous aurions souhaité pouvoir plus facilement appuyer les enquêtes sur des réalités de terrain, ce qui n'a pas été possible dans les délais stricts qui étaient les nôtres et en raison de la séparation fonctionnelle des deux niveaux de juridictions.

Cette réforme de la juridiction financière a été formalisée dans le projet de loi qui a été adopté en conseil des ministres le 28 octobre 2009 : nous en attendons l'inscription à l'ordre du jour du Parlement.

Elle va bien au-delà de la proposition de loi déposée par le président Accoyer et adoptée par l'Assemblée nationale concernant les modalités de la contribution de la Cour des comptes à l'évaluation des politiques publiques.

En conclusion, monsieur le doyen, je souhaite que l'année 2010 nous apporte les mêmes satisfactions dans les excellentes relations que nous entretenons avec la Cour des comptes et que nous continuions de progresser de concert, dans la défense de l'intérêt général ! (Applaudissements à droite et au centre)

Mme Muguette Dini, présidente de la commission des affaires sociales. - A mon tour, je rendrai hommage à Philippe Séguin. Ce rapport porte clairement sa marque, parce qu'il a été préparé sous son autorité vigilante et nous y retrouvons son regard exigeant de républicain et d'homme d'expérience. En donnant une appréciation circonstanciée de la mise en oeuvre des politiques publiques, en mettant en lumière aussi bien les difficultés rencontrées que les succès obtenus, il traduit parfaitement le souci constant de Philippe Séguin de servir avant tout l'intérêt général, d'apporter une contribution utile au débat public et à la modernisation de notre État. En incarnant aussi bien les valeurs d'indépendance et de rigueur de la Cour, Philippe Séguin a donné une dimension inédite à ses travaux, ce dont les parlementaires n'ont pu que se féliciter.

Notre commission avait tissé des liens très étroits avec lui. Chacune de ses auditions était un moment attendu et toujours apprécié. Ces derniers temps, nous avions constaté une réelle convergence de vues entre ses prises de position et celles de notre commission, par exemple sur la nécessité de faire face aux déficits sociaux sans en reporter la charge sur les générations futures ou sur l'importance d'améliorer la gestion de l'hôpital.

C'est donc de façon très sincère que je veux une nouvelle fois saluer ici la qualité et l'utilité des travaux réalisés par la Cour.

La synthèse des travaux que vous venez de nous présenter est impressionnante. Elle confirme le rôle éminent de la Cour, déployé dans tous les domaines de l'action publique, au service d'une meilleure gestion des deniers publics.

Nous examinerons le contenu de ce nouveau rapport avec attention. Il comporte de nombreuses insertions sur les domaines sanitaires et sociaux. Je suis sûre que nos observations se rejoindront sur la formation professionnelle, l'indemnisation du chômage ou la gestion des cartes d'assurance maladie.

Soucieux comme vous d'améliorer la gestion des deniers publics nous voulons conforter les liens entre notre commission et les magistrats de la Cour.

Des rendez-vous réguliers permettent d'entretenir ces relations, en particulier la publication, au mois de septembre, du rapport sur l'application de la loi de financement de la sécurité sociale. Cette année encore, il proposait un éclairage sur des sujets d'importance, en particulier la réforme hospitalière. L'enquête de la Cour a relevé de très grandes disparités dans l'organisation des hôpitaux et de vraies défaillances dans la conduite du programme d'investissement « Hôpital 2007 » ainsi que dans la mise en oeuvre de la tarification à l'activité. Ces constats appellent, dans certains cas, des correctifs de l'action publique ; ils doivent aussi servir de leçon pour les prochaines réformes afin d'éviter erreurs et gaspillages. Notre commission est bien décidée à poursuivre son contrôle de l'hôpital, en s'appuyant sur les éclairages et les analyses très pertinents des travaux de la Cour.

De la même façon, ses conclusions sur l'évaluation de la réforme des retraites de 2003 nous ont permis, dès la discussion du PLFSS pour 2010, de faire adopter le principe du non-cumul de la majoration de durée d'assurance pour interruption d'activité, dont peuvent bénéficier les fonctionnaires, avec l'assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF). C'est une réelle satisfaction pour nous de constater le poids que peuvent avoir nos efforts respectifs lorsqu'ils sont orientés dans une même direction.

Un deuxième rendez-vous régulier est désormais institué au mois de juin, avec la publication du rapport de certification des comptes de la sécurité sociale. Le dernier rapport s'est avéré très constructif et notre commission a exercé un contrôle attentif et régulier sur les moyens mis en oeuvre par les caisses pour répondre aux observations de la Cour, je pense en particulier à la branche famille et à la Cnaf.

D'autres occasions de rencontres nous sont fournies par les travaux que nous vous commandons. Cette année, vous nous avez remis une enquête sur la politique de lutte contre le sida en France, qui fera l'objet d'une très prochaine audition devant la commission.

Nous sommes certains que les prochaines demandes d'enquête adressées à la Cour sur le financement de la pandémie grippale H1N1 et la tarification des établissements médico-sociaux, publics et privés, seront tout aussi riches d'enseignements.

Ce dernier thème fait écho aux travaux menés au Sénat sur la question de la prise en charge de la dépendance. Il nous est permis de vous en saisir grâce à l'extension du champ de compétences de la Cour, introduite au Sénat dans le cadre de la dernière loi de financement de la sécurité sociale.

Je formule le voeu que 2010 soit une année tout aussi fructueuse pour la Cour des comptes que les précédentes et que nous puissions continuer à développer nos travaux communs pour le meilleur profit de nos concitoyens ! (Applaudissements à droite et au centre)

(M. le doyen de la Cour des comptes quitte l'hémicycle selon le cérémonial d'usage)

Prochaine séance demain, mercredi 10 février 2010, à 14 h 30.

La séance est levée à 18 h 55.

Le Directeur du service du compte rendu analytique :

René-André Fabre

ORDRE DU JOUR

du mercredi 10 février 2010

Séance publique

A 14 HEURES 30,

Proposition de loi relative aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, présentée par MM. Roland Courteau, Yannick Bodin, Jean-Pierre Bel, Mmes Michèle André, Gisèle Printz, M. Bernard Frimat, Mmes Patricia Schillinger, Odette Herviaux, Maryvonne Blondin, Claudine Lepage, MM. Yves Chastan, Marcel Rainaud, Mme Françoise Cartron, MM. Paul Raoult, Marc Daunis, Michel Teston, Mme Renée Nicoux, M. Jean-Jacques Mirassou, Mmes Nicole Bonnefoy, Jacqueline Alquier, Bariza Khiari, M. Robert Navarro, Mme Nicole Bricq, M. Daniel Raoul, Mme Michèle San Vicente-Baudrin, MM. Philippe Madrelle, Jean Besson, Richard Yung, Mme Bernadette Bourzai, MM. Martial Bourquin, François Patriat, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, MM. Serge Lagauche, Simon Sutour, Bernard Piras, Mme Josette Durrieu, M. Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste (n° 118, 2009-2010).

Rapport de M. François Pillet, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (n° 228, 2009-2010).

Proposition de résolution européenne portant sur la protection temporaire, présentée, en application de l'article 73 quinquies du Règlement, par M. Louis Mermaz et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés (n° 159, 2009-2010).

Rapport de M. Hubert Haenel, fait au nom de la commission des affaires européennes (n° 197, 2009-2010).

Rapport de M. Pierre Fauchon, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (n° 229, 2009-2010).