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Compte rendu analytique officiel du 18 février 2010

Disponible au format PDF Acrobat

Vous pouvez également consulter le compte rendu intégral de cette séance.

Table des matières



Dépôt de rapports

Modification à l'ordre du jour

Récidive criminelle (Procédure accélérée- Suite)

Discussion des articles (Suite)

Article 5 ter (Suite)

Article 5 quater

Article 5 quinquies

Article additionnel

Article 6 A

Article 7

Article 8

Article 8 bis AA

Article 8 bis

Article 8 ter

Article 8 quater

Vote sur l'ensemble

Nominations à une éventuelle CMP

Questions d'actualité

Sécurité dans les établissements scolaires

M. Jean-François Voguet

M. Luc Chatel, ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement

Politique budgétaire des régions

M. Jean-Claude Carle

M. Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État

Réforme des retraites (I)

M. Yvon Collin

M. François Fillon, Premier ministre

Avenir des chantiers navals

Mme Nathalie Goulet

Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi

Situation à l'éducation nationale

M. Yannick Bodin

M. Luc Chatel, ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement

Délivrance des papiers d'identité (I)

M. Alain Gournac

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés

Délivrance des papiers d'identité (II)

M. François Rebsamen

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés

Réforme des retraites (II)

Mme Catherine Procaccia

Mme Nadine Morano, secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité

Avenir de l'agriculture française

M. Roland du Luart

M. Bruno Le Maire, ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche

Vente de la régie publicitaire de France Télévisions

M. David Assouline

M. Frédéric Mitterrand, ministre de la culture et de la communication

CMP (Nominations)




SÉANCE

du jeudi 18 février 2010

74e séance de la session ordinaire 2009-2010

présidence de M. Roland du Luart,vice-président

Secrétaires : Mme Monique Cerisier-ben Guiga, M. Philippe Nachbar.

La séance est ouverte à 9 h 35.

Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.

Dépôt de rapports

M. le président. - M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le rapport sur l'application de la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, ainsi que le rapport sur l'application de la loi du 29 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques. Ces rapports ont été transmis aux commissions compétentes et sont disponibles au bureau de la distribution.

Modification à l'ordre du jour

M. le président. - Par courrier en date du 17 février, M. Jean-Pierre Bel a demandé que le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord international de 2006 sur les bois tropicaux, inscrit à notre séance du lundi 22 février, soit examiné en séance publique selon la procédure normale et non selon la procédure simplifiée.

Récidive criminelle (Procédure accélérée- Suite)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale.

Discussion des articles (Suite)

Article 5 ter (Suite)

M. le président. - Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus, au sein de l'article 5 ter, à l'amendement n°28, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéas 17 à 20

Supprimer ces alinéas.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - La question du diagnostic de dangerosité criminelle n'est pas réglée. Comment demander à un médecin de se prononcer sur ce risque futur ? C'est extraordinairement difficile !

M. le président. - Amendement identique n°51, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

I

Ii

Mme Virginie Klès. - Le nouvel article 723-31-1 donne une compétence concurrente au juge d'application des peines et au procureur de la République pour demander le placement du condamné, pour deux à six semaines, dans un service spécialisé aux fins d'évaluation pluridisciplinaire de dangerosité ; les deux magistrats peuvent saisir la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté. II y a également une compétence concurrente entre eux pour la demande d'expertise réalisée par deux experts.

Cette concurrence ne nous paraît pas utile. Nous aurions préféré une rédaction semblable à celle de l'article 763-5 du code de procédure pénale -en cas d'inobservation des obligations socio-judiciaires par la personne libérée, le juge d'application des peines, d'office ou sur réquisitions du procureur de la République, peut ordonner l'emprisonnement.

M. le président. - Amendement n°79 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet et Charasse, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade et Tropeano.

Alinéa 20

Rédiger ainsi cet alinéa :

L'expertise prévue par l'article 723-31 et ordonnée par le juge de l'application des peines ou le procureur de la République est réalisée par deux experts.

Mme Françoise Laborde. - Comment donner autant de poids à un seul expert ? Il tient entre ses mains le destin d'une personne ! Il est indispensable de mandater deux experts.

M. Jean-René Lecerf, rapporteur de la commission des lois. - Défavorable aux amendements nos28 et 51, car les dispositions visées apportent des garanties contre la récidive et pour la réinsertion. Il faut encourager un examen de plus en plus scientifique de la dangerosité, afin de mieux lutter contre la récidive. Des compétences concurrentes entre les deux fonctions, cela n'a rien que de très classique. Défavorable.

Le n°79 rectifié a un champ d'application ambigu. Vous imposez deux experts dans le cas des personnes susceptibles de faire l'objet d'un suivi judiciaire, mais lorsque le juge de l'application des peines prescrit une surveillance judiciaire, il y aura un seul expert.

Il faut s'en tenir à une appréciation du juge d'application des peines ou du procureur de la République... Et songez aux frais de justice ! Défavorable.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés. - Défavorable aux amendements nos28 et 51. Ne supprimons pas des dispositions qui améliorent la prévention de la récidive. Le texte tel que revu par la commission me convient. Défavorable aussi au n°79 rectifié, car nous sommes parvenus à un juste équilibre. La dualité d'experts créerait une lourdeur inutile.

Mme Virginie Klès. - En quoi la concurrence des compétences apporte-t-elle une amélioration ? « C'est souvent ainsi », nous répond le rapporteur. Mais légiférer, c'est justement l'occasion de s'interroger !

Les amendements identiques nos28 et 51 ne sont pas adoptés.

L'amendement n°79 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°29, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéas 22 et 23, 28 à 33 et 42 à 45

Supprimer ces alinéas.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Les dispositions concernant la surveillance judiciaire et la surveillance de sûreté deviennent très contraignantes et sont généralisées à outrance : possibilité de réduire ou supprimer les réductions de peines, d'ordonner la réincarcération... La législation en vigueur ne prévoit pas d'impunité dans ce cas-là, il n'est donc pas nécessaire de renforcer encore les sanctions. La libération conditionnelle avec injonction de soins peut être suivie d'une surveillance de sûreté avec injonction de soins pendant deux ans après expertise médicale et le manquement aux obligations débouche sur la rétention, peut-être à vie. Bref, la libération conditionnelle signifie désormais droit de réincarcérer. Enfin, les personnes faisant l'objet d'un suivi socio-judiciaire pourront être placées sous surveillance de sûreté, c'est encore une possibilité d'enfermement à durée indéterminée, en centre socio-médico-judiciaire de sûreté.

Nous demandons la suppression de tous ces alinéas qui étendent le champ d'application de la rétention de sûreté et durcissent le suivi socio-judiciaire et la surveillance judiciaire.

M. le président. - Amendement n°81 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade et Tropeano.

Alinéas 28 à 31

Supprimer ces alinéas.

Mme Françoise Laborde. - Il n'est pas logique de prévoir à la fois une mesure de surveillance de sûreté et une libération conditionnelle avec injonction de soins, laquelle apporte des garanties suffisantes contre la récidive et pour la réinsertion.

L'article est-il inspiré par la méfiance envers l'appréciation du juge de l'application des peines ?

La jurisprudence du Conseil constitutionnel confine la surveillance de sûreté aux situations où la personne présente un risque actuel, ce qui est incompatible avec la libération conditionnelle. En outre, il doit être impossible de prendre une autre mesure moins attentatoire à la liberté.

M. le président. - Amendement n°52, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 29

Remplacer les mots :

deux ans

par les mots :

un an

M. Jean-Pierre Michel. - Je déplore la mise en discussion commune d'amendements dont les objets n'ont pas grand-chose en commun. Cela rend le débat confus.

Par coordination avec des positions que nous avons déjà exprimées, l'amendement n°52 écarte l'allongement de la surveillance de sûreté.

M. le président. - Amendement n°84 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade et Tropeano.

Alinéas 44 et 45

Supprimer ces alinéas.

Mme Françoise Laborde. - Amendement de cohérence.

M. Jean-René Lecerf, rapporteur. - La commission est défavorable à l'amendement n°29. Prenons garde à ne pas assimiler la surveillance judiciaire -décidée dans le cadre de l'exécution d'une peine- avec la surveillance de sûreté. Comportant des intérêts indiscutables pour la société mais aussi pour la personne concernée, la surveillance judiciaire ne peut être transformée en surveillance de sûreté que pour les condamnations à plus de quinze ans de réclusion.

L'amendement n°81 rectifié s'oppose à une mesure suggérée dans le rapport Lamanda pour mettre fin à une situation paradoxale : actuellement, lorsque la libération conditionnelle est révoquée, il faut incarcérer l'intéressé, puis passer par une surveillance judiciaire avant d'instituer une surveillance de sûreté. Or, les obligations et sanctions de la surveillance judiciaire sont analogues à celles caractérisant la libération conditionnelle. Pourquoi celle-là serait-elle mieux respectée que celle-ci ? Mieux vaut appliquer directement une surveillance de sûreté au terme de la détention. De façon générale, chacun approuve le rapport Lamanda, mais le soutien s'estompe dès lors que l'on passe aux applications concrètes...

Enfin, la commission est défavorable par coordination aux amendements nos52 et 84 rectifié.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État. - Ces amendements tendent à supprimer des dispositions qui améliorent la cohérence de la surveillance judiciaire tout en respectant la jurisprudence du Conseil constitutionnel.

L'avis est évidemment défavorable.

L'amendement n°29 n'est pas adopté, non plus que les amendements nos81 rectifié, 52 et 84 rectifié.

M. le président. - Amendement n°99, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission des lois.

Alinéa 39

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le juge peut également décider de ne relever le condamné que d'une partie de ses obligations parmi lesquelles, le cas échéant, l'injonction de soins.

M. Jean-René Lecerf, rapporteur. - Le 17° de l'article 5 ter autorise le juge de l'application des peines à lever un suivi socio-judiciaire sans saisir la juridiction de jugement. En bonne logique, il doit aussi pouvoir ne lever que certaines obligations du suivi.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État. - J'approuve cet amendement cohérent avec l'esprit du projet de loi, qu'il conforte et complète fort opportunément.

L'amendement n°99 est adopté.

M. le président. - Amendement n°13 rectifié bis, présenté par M. About, au nom de la commission des affaires sociales.

Après l'alinéa 48

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Le dernier alinéa de l'article L. 3711-3 est ainsi rédigé :

« Le médecin traitant peut prescrire tout traitement indiqué pour le soin du condamné y compris des médicaments inhibiteurs de libido. »

M. Nicolas About, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. - Je souhaitais initialement supprimer l'article L. 3711-3, car il n'y a pas lieu d'instituer des procédures particulières pour certains traitements.

Toutefois, je suggère une autre rédaction prenant en compte l'excellent travail conduit par la commission des lois, mais supprimant l'obligation pour le patient de remettre chaque année un consentement écrit à son médecin traitant.

La loi sur les droits des malades autorise toute personne à interrompre un traitement. Dans le cas présent, l'engagement de soins est pris devant le juge, sans altérer la relation entre le patient et son médecin. Celui-ci n'est pas un gendarme !

M. Jean-René Lecerf, rapporteur. - La commission n'a pas examiné l'amendement. Toutefois, son président et son rapporteur le soutiennent à titre personnel.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État. - Je viens d'en prendre connaissance.

Il me semble que l'efficacité d'un traitement inhibiteur de libido suppose le consentement de l'intéressé. Qu'en est-il ?

M. le président. - Nous allons le demander au Dr About. (Rires)

M. Nicolas About, rapporteur pour avis. - Comme tout médecin le sait, la bonne observance d'une prescription est conditionnée par le consentement du malade. Celui-ci est donc indispensable au succès de tout traitement. Je n'ai jamais suggéré de passer outre à la volonté du condamné.

Voyons la situation. Un détenu est réputé avoir donné un consentement libre et éclairé. Libre ? Oui, pour le devenir. Éclairé ? Oui, par le juge qui aura expliqué les conséquences d'un refus. Imposer à l'intéressé un renouvellement annuel et écrit remis à son médecin traitant transformerait la relation entre le médecin et le malade. Il y aurait alors deux catégories de citoyens : ceux qui n'ont pas besoin de signer un consentement écrit -on peut penser à ce propos à certains tests de toxicité conduits sur des personnes en fin de vie- et ceux qui en sont dispensés. Or, tous les citoyens doivent être soignés de la même façon.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État. - Dès lors que le médicament peut avoir des effets indésirables, la recherche du consentement n'a rien d'anodin.

Je m'en remets à la sagesse du Sénat.

M. Nicolas About, rapporteur pour avis. - Tout traitement efficace a des effets indésirables. Je n'en connais aucun qui soit inoffensif. Ouvrez le Vidal au hasard : la liste des contre-indications sera toujours plus longue que celle des indications.

M. Jean-Pierre Michel. - Nous voterons l'amendement, tout en regrettant qu'il ne s'arrête pas après « condamné ».

M. Nicolas About, rapporteur pour avis. - Je ne le pouvais pas !

M. Jean-Pierre Michel. - Le juge formule une injonction. Le médecin traitant doit alors proposer un protocole de soins, avec un risque d'effets indésirables. Si le patient ne le respecte pas, il retournera en prison.

M. About a raison de préciser les rôles respectifs du médecin et du juge, dans l'intérêt de la société, mais aussi dans celui du malade.

L'amendement n°13 rectifié bis est adopté.

M. le président. - Amendement n°100, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission des lois.

Après l'alinéa 48, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

2° Après le premier alinéa de l'article L.3711-3 il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le refus ou l'interruption du traitement intervient contre l'avis du médecin traitant, celui-ci le signale sans délai au médecin coordonnateur qui en informe immédiatement, dans le respect des dispositions relatives au secret médical, le juge de l'application des peines. »

M. Jean-René Lecerf, rapporteur. - La commission des lois avait supprimé l'obligation faite par les députés au médecin traitant d'indiquer sans délai au juge de l'application des peines ou à l'agent de probation qu'une personne soumise à une injonction de soins refuse ou interrompt un traitement antihormonal. Il n'est en effet guère pertinent de ne viser que ce type de traitement, qui ne constitue qu'une composante de la prise en charge médicale. Néanmoins, lorsque la personne refuse ou interrompt le traitement, quelles que soient ses composantes, contre l'avis du médecin traitant, il semble justifié, tant dans l'intérêt de la société que du patient, d'en informer l'autorité judiciaire. En prévoyant que le médecin traitant informe le médecin coordonnateur, cette rédaction préserve le secret médical.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État. - Avis favorable. Cette rédaction concilie la nécessité de prévenir la récidive et le respect du secret médical.

M. Jean-Pierre Michel. - Nous voterons cet amendement, conséquence des amendements About, qui banalise le traitement. La personne doit accepter l'ensemble du traitement, quel qu'il soit, choisi par le médecin.

M. Nicolas About, rapporteur pour avis. - Ne faudrait-il pas ajouter la notion d'inobservance du traitement à celles de refus et d'interruption ? Par exemple, si le patient ne respecte pas les doses prescrites, le traitement sera sans effet...

M. Jean-René Lecerf, rapporteur. - Restons-en à la rédaction actuelle, dont les travaux parlementaires préciseront la portée. Le médecin traitant pourra décider si l'inobservance équivaut ou non à une interruption du traitement. La CMP pourra s'y pencher.

M. Nicolas About, rapporteur pour avis. - Tout à fait.

L'amendement n°100 est adopté.

L'article 5 ter, modifié, est adopté.

Article 5 quater

I. - Le code pénal est ainsi modifié :

1° La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 131-36-2 est supprimée et les 1° à 3° du même article sont abrogés ;

2° L'article 132-45 est ainsi modifié :

a) Au 8°, après le mot : « activité », le mot « professionnelle » est supprimé et la fin de cet alinéa est ainsi rédigée : « ou ne pas exercer une activité impliquant un contact habituel avec des mineurs. » ;

b) Le 9° est ainsi rédigé :

« 9° S'abstenir de paraître en tout lieu, toute catégorie de lieux ou toute zone spécialement désignés ; » ;

c) Le 13° est ainsi rédigé :

« 13° S'abstenir de fréquenter ou d'entrer en relation avec certaines personnes, et notamment la victime, ou certaines catégories de personnes, et notamment des mineurs, à l'exception, le cas échéant, de ceux désignés par la juridiction ; ».

II. - Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° L'article 712-16 est remplacé par quatre articles 712-16 à 712-16-3 ainsi rédigés :

« Art. 712-16. - Dans l'exercice de leurs attributions, les juridictions de l'application des peines peuvent procéder ou faire procéder, sur l'ensemble du territoire national, à tous examens, auditions, enquêtes, expertises, réquisitions, y compris celles prévues par l'article 132-22 du code pénal ou toute autre mesure, permettant de rendre une décision d'individualisation de la peine ou de s'assurer qu'un condamné respecte les obligations qui lui incombent à la suite d'une telle décision.

« Art. 712-16-1. - Préalablement à toute décision entraînant la cessation temporaire ou définitive de l'incarcération d'une personne condamnée à une peine privative de liberté avant la date d'échéance de cette peine, les juridictions de l'application des peines prennent en considération les intérêts de la victime ou de la partie civile au regard des conséquences pour celle-ci de cette décision.

« Les mesures prévues à l'article 712-16 peuvent porter sur les conséquences des décisions d'individualisation de la peine au regard de la situation de la victime ou de la partie civile, et notamment le risque que le condamné puisse se trouver en présence de celle-ci.

« Si elles l'estiment opportun, les juridictions de l'application des peines peuvent, avant toute décision, informer la victime ou la partie civile, directement ou par l'intermédiaire de son avocat, qu'elle peut présenter ses observations par écrit dans un délai de quinze jours à compter de la notification de cette information.

« Art. 712-16-2. - S'il existe un risque que le condamné puisse se trouver en présence de la victime ou de la partie civile et qu'au regard de la nature des faits ou de la personnalité de l'intéressé, il apparaît qu'une telle rencontre paraît devoir être évitée, les juridictions de l'application des peines assortissent toute décision entraînant la cessation temporaire ou définitive de l'incarcération d'une interdiction d'entrer en relation avec la victime ou la partie civile et, le cas échéant, de paraître à proximité de son domicile et de son lieu de travail.

« Le prononcé de cette interdiction est obligatoire, sauf décision contraire spécialement motivée, lorsque la personne a été condamnée pour l'une des infractions visées à l'article 706-47.

« La juridiction adresse à la victime un avis l'informant de cette interdiction ; si la victime est partie civile, cet avis est également adressé à son avocat. Cet avis précise les conséquences susceptibles de résulter pour le condamné du non-respect de cette interdiction.

« La juridiction peut toutefois ne pas adresser cet avis lorsque la personnalité de la victime ou de la partie civile le justifie, lorsque la victime ou la partie civile a fait connaître qu'elle ne souhaitait pas être avisée des modalités d'exécution de la peine ou dans le cas d'une cessation provisoire de l'incarcération du condamné d'une durée ne pouvant excéder la durée maximale autorisée pour les permissions de sortie.

« Pour l'application du présent article, la victime ou la partie civile peut informer la juridiction de l'application des peines de ses changements de résidence ou de lieu de travail.

« Art. 712-16-3. - Les services de police et les unités de gendarmerie peuvent, d'office ou sur instruction du juge de l'application des peines ou du magistrat du siège qui le remplace ou, en cas d'urgence, du procureur de la République, appréhender toute personne placée sous le contrôle du juge de l'application des peines et à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a manqué aux obligations qui lui incombent et spécialement à son obligation de ne pas fréquenter ou entrer en relation avec certaines personnes, notamment la victime, ou de ne pas paraître en un lieu, une catégorie de lieux ou une zone spécialement désignés. La personne peut alors, sur décision d'un officier de police judiciaire, être retenue vingt-quatre heures au plus dans un local de police ou de gendarmerie afin que soit vérifiée sa situation et qu'elle soit entendue sur la violation de ses obligations.

« Dès le début de la mesure, l'officier de police judiciaire informe le juge de l'application des peines ou, en cas d'empêchement du juge de l'application des peines ainsi que du magistrat du siège qui le remplace, le procureur de la République.

« La personne retenue est immédiatement informée par l'officier de police judiciaire, ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire, de la nature de l'obligation qu'elle est soupçonnée avoir violée et du fait qu'elle peut exercer les droits prévus par les troisième et quatrième alinéas de l'article 63-1, par les articles 63-2 et 63-3 et par les quatre premiers alinéas de l'article 63-4.

« Les pouvoirs conférés au procureur de la République par les articles 63-2 et 63-3 sont exercés par le juge de l'application des peines ou, en cas d'empêchement de ce juge ainsi que du magistrat du siège qui le remplace, par le procureur de la République.

« Les articles 64 et 65 sont applicables à la présente mesure.

« À l'issue de la mesure, le juge de l'application des peines ou le magistrat du siège qui le remplace peut ordonner que la personne soit conduite devant lui, le cas échéant pour qu'il ordonne son incarcération provisoire.

« Le juge de l'application des peines ou le magistrat du siège qui le remplace peut également demander à un officier ou un agent de police judiciaire d'aviser la personne qu'elle est convoquée devant lui à une date ultérieure puis de mettre fin à la rétention de la personne. » ;

2° L'article 720 est abrogé ;

2° bis (nouveau) Au premier alinéa de l'article 721-2, après les mots : « partie civile », sont insérés les mots : « ou la victime » ;

3° L'article 723-30 est ainsi modifié :

a) Les 1° et 2° sont remplacés par un 1° ainsi rédigé :

« 1° Obligations prévues par les articles 132-44 et 132-45 du code pénal ; » ;

b) Les 3° et 4° deviennent respectivement les 2° et 3° ;

4° (Supprimé)

5° Le dernier alinéa de l'article 706-53-19 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« En cas de violation de ses obligations par la personne placée sous surveillance de sûreté, l'article 712-16-3 est applicable ; le juge de l'application des peines ou, en cas d'urgence et d'empêchement de celui-ci ou du magistrat du siège qui le remplace, le procureur de la République peut décerner mandat d'arrêt ou d'amener contre la personne, conformément à l'article 712-17, pour permettre le cas échéant sa présentation devant le président de la juridiction régionale de la rétention de sûreté ; en cas de décision de placement en rétention prise par ce président, la personne peut être retenue le temps strictement nécessaire à sa conduite dans le centre socio-médico-judiciaire de sûreté. » ;

5° bis À la première phrase du dernier alinéa de l'article 763-3, la référence : « 4° » est remplacée par la référence : « 3° » ;

6° Au deuxième alinéa de l'article 763-10, les mots : «, après avis » sont remplacés par les mots : « ; celui-ci peut solliciter l'avis ».

III. - (Non modifié) À l'article 58 de la loi n° 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicables le code pénal, le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer, la référence : « le second alinéa de l'article 720, » est supprimée.

IV. - (Non modifié) À l'article 145 de la loi n° 88-82 du 22 janvier 1988 portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie, les références : « les articles 719 et 720 » sont remplacées par la référence : « l'article 719 ».

V. - (Non modifié) Le 7° du I de l'article 23 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure est ainsi rédigé :

« 7° Les obligations et interdictions prononcées dans le cadre d'un suivi socio-judiciaire en application des 8°, 9° et 13° de l'article 132-45 du code pénal ; ».

M. le président. - Amendement n°30, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG

Supprimer cet article.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Cet article n'apporte que des modifications mineures au droit existant. L'intérêt des victimes est déjà pris en compte par le juge d'application des peines. La police pourra désormais appréhender et retenir la personne soupçonnée d'avoir manqué à ses obligations, mais la loi permet déjà au juge d'application des peines de prononcer un mandat d'amener : une garde à vue d'office n'est pas nécessaire. Enfin, nous sommes opposés à la suppression de l'avis de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté qui effectue un examen de dangerosité avant le placement sous surveillance électronique.

M. Jean-René Lecerf, rapporteur. - Avis défavorable. La commission a prévu de rétablir la compétence de la commission pluridisciplinaire dans certains cas de figure. Toutefois, l'interpellation immédiate permet de répondre à des situations d'urgence : dans le cas d'un mari violent sur le point de pénétrer dans le domicile de sa victime, par exemple, un mandat d'amener est impuissant.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État. - L'actualité immédiate -la loi ne réagit pas à l'actualité, mais l'actualité illustre la loi- montre malheureusement combien il est important d'avoir une protection sûre, à l'abri de l'erreur humaine, et réactive pour garantir la sécurité des victimes. Défavorable à cet amendement qui remet en cause des mesures concrètes en faveur de la protection des victimes.

L'amendement n°30 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°101, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission des lois.

Alinéa 4

Rédiger comme suit cet alinéa :

a) Au 8°, après le mot : « activité », rédiger comme suit la fin de cet alinéa : « dans l'exercice ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise ou ne pas exercer une activité impliquant un contact habituel avec des mineurs ; ».

M. Jean-René Lecerf, rapporteur. - Amendement rédactionnel, qui satisfait celui nos collègues socialistes.

L'amendement n°53 est retiré.

L'amendement n°101, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°54, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 8

Supprimer les mots :

de fréquenter ou

M. Jean-Pierre Michel. - Rédactionnel.

M. le président. - Amendement identique n°85 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade et Tropeano.

Mme Françoise Laborde. - La distinction entre « fréquenter » et « entrer en relation » est obscure.

M. Jean-René Lecerf, rapporteur. - Favorable.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État. - Défavorable. Il est paradoxal de devoir défendre devant des socialistes une rédaction retenue par M. Badinter et Mme Guigou dans le projet de loi de 1998...

M. Jean-Pierre Michel. - Tout le monde peut se tromper !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - Cet alinéa, à la rédaction quelque peu paradoxale, est le produit de la réunion de deux textes différents, l'un employant « fréquenter », l'autre « entrer en relation »... Qui plus est, il comporte désormais deux « notamment » : quelle horreur ! (Sourires)

M. Nicolas About, rapporteur pour avis - Et un « le cas échéant » !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - On ne peut « fréquenter » sans « entrer en relation », me semble-t-il... (Sourires) La CMP sera l'occasion d'améliorer cette rédaction.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État. - Je fais confiance au président Hyest pour que la CMP trouve la meilleure rédaction. Favorable.

L'amendement n°54, identique à l'amendement n°85 rectifié, est adopté.

M. le président. - Amendement n°86 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet et Charasse, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade et Tropeano.

Alinéa 8

Supprimer les mots :

et notamment des mineurs,

Mme Françoise Laborde. - Cette précision est redondante, sinon pour préciser que les mineurs sont une « catégorie de personnes »...

M. le président. - Amendement n°55, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 8

Après les mots :

des mineurs

insérer les mots :

, en connaissance de leur statut de mineur,

M. Jean-Pierre Michel. - Soit on précise la notion de mineur, soit on dit que la décision doit être prise en connaissance du statut de mineur.

Donc, il faut bien savoir qu'il s'agit de mineurs aux termes de la loi.

M. Jean-René Lecerf, rapporteur. - Avis défavorable au n°86 rectifié, même si la tentation est forte de donner un avis favorable face à cette multiplication de « notamment ». Plusieurs des interdictions, prévues par cet article, ont été simplifiées et clarifiées par votre commission des lois. Il ne semble cependant pas souhaitable de supprimer toute référence aux mineurs alors que cette précision apparaît dans de nombreuses autres dispositions du code pénal.

Avis défavorable au n°55. Cette précision peut être source de difficulté : la personne soumise à l'interdiction pourra toujours prétexter ne pas connaître l'âge de la personne avec laquelle elle est entrée en relation.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État. - Mêmes avis. Monsieur Michel, votre précision est inutile : un principe général du droit pénal est qu'on ne peut condamner quelqu'un pour avoir violé une interdiction qu'il ignorait.

L'amendement n°86 rectifié n'est pas adopté, non plus que le n°55.

M. le président. - Amendement n°56, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéas 20 à 26

Supprimer ces alinéas.

M. Jean-Pierre Michel. - Nous supprimons la mesure de « retenue » introduite par l'article 712-16-3 du code. C'est une sorte de garde à vue sans infraction, qui permet aux services de police et aux unités de gendarmerie, d'office ou sur instruction du juge d'application des peines ou du magistrat du siège qui le remplace ou, en cas d'urgence, du procureur de la République d'appréhender toute personne placée sous le contrôle du juge d'application des peines en cas d'inobservation par celle-ci des obligations qui lui incombent. Cette latitude laissée à la seule initiative des services de police ou de gendarmerie est démesurée. En outre, ce texte traduit la volonté de traiter de la même façon tous les incidents, même minimes. Cette nouvelle forme de garde à vue sans infraction -avec possibilité de rétention d'au moins 24 heures- est paradoxale au moment où on s'inquiète de la multiplication de ces gardes.

M. le président. - Amendement identique n°87 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet et Charasse, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade et Tropeano.

Mme Françoise Laborde. - Les dispositions du nouvel article 712-16-3 sont redondantes avec celles déjà prévues par l'article 712-17 du même code. Il risque donc de rejoindre la cohorte d'articles de loi qui s'empilent les uns sur les autres et qui rendent le droit chaque jour un peu plus illisible et un peu plus inapplicable. Pourquoi ne pas plutôt modifier le 712-17 ? Et pourquoi la personne retenue pendant 24 heures n'aurait-elle pas droit à un avocat ?

M. le président. - Amendement n°57, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 20

Supprimer les mots :

d'office ou

M. Jean-Pierre Michel. - Amendement de repli. Je pense que l'avis sera également défavorable...

M. Jean-René Lecerf, rapporteur. - Avis défavorable au n°56. Le dispositif relatif à la retenue peut être utile : actuellement un manquement à une des obligations imposées par le juge de l'application des peines ne constitue pas ipso facto une infraction. Même s'il peut dans certains cas, justifier une réincarcération, il n'autorise pas un placement en garde à vue. En outre, cette rétention est entourée de garanties inspirées du régime de la garde à vue que votre commission des lois a encore renforcées.

Avis défavorable au n°87 rectifié : le nouvel article ne fait pas double emploi avec l'article 712-17. En pratique, l'article 712-16-3 s'appliquera en « urgence absolue » -par exemple, si la victime téléphone aux policiers pour leur dire que le condamné veut rentrer chez elle-, pour faire cesser une violation qui va ou est en train de se commettre -comme en flagrance-, alors que l'article 712-17 suppose l'intervention du juge -ou du procureur en cas d'urgence relative- et implique, soit que la personne est en fuite -délivrance d'un mandat d'arrêt-, soit qu'un laps de temps plus ou moins long va s'appliquer entre la décision du magistrat et l'interpellation de la personne -en cas de délivrance d'un mandat d'amener.

Avis défavorable au n°57 : il ne faut pas priver les forces de police ou de gendarmerie d'intervenir rapidement à titre préventif pour appréhender une personne placée sous le contrôle du juge de l'application des peines qui pourrait manquer aux obligations auxquelles elle est soumise. En outre, l'officier de police judiciaire doit immédiatement informer le juge de l'application des peines.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État. - Il y avait une lacune dans le code : on n'avait pas de moyen concret de faire appliquer l'interdiction. Je suis donc défavorable à tous les amendements qui suppriment ou modifient ces nouvelles dispositions et je suis tout à fait d'accord avec les arguments du rapporteur.

Mme Virginie Klès. - Cet article ne tient aucun compte des critiques qui s'élèvent de toutes parts devant la multiplication des gardes à vue.

L'amendement n°56, identique au n°87 rectifié, n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°57.

M. le président. - Amendement n°88 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet et Charasse, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade et Tropeano.

Alinéas 34 et 35

Supprimer ces alinéas.

Mme Françoise Laborde. - Coordination avec notre amendement précédent qui n'a pas été adopté.

L'amendement n°88 rectifié est devenu sans objet.

L'article 5 quater, modifié, est adopté.

Article 5 quinquies

I. - Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° L'article 706-53-5 est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa, après les mots : « tenue, soit » sont insérés les mots : «, si elle réside à l'étranger, » ;

b) Le 1° est ainsi rédigé :

« 1° De justifier de son adresse, une première fois après avoir reçu l'information des mesures et des obligations mentionnées au deuxième alinéa de l'article 706-53-6, puis tous les ans ; » ;

c) À la première phrase de l'avant-dernier alinéa, le mot : « définitivement » est supprimé ;

d) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les obligations de justification et de présentation prévues par le présent article cessent de s'appliquer pendant le temps où la personne est incarcérée. » ;

2° L'article 706-53-6 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est complété par les mots : « soit, à défaut, par le recours à la force publique par l'officier de police judiciaire, avec l'autorisation préalable du procureur de la République. » ;

b) Au dernier alinéa, après le mot : « détenue », sont insérés les mots : « au titre de la condamnation justifiant son inscription au fichier et qu'elle n'a pas encore reçu l'information mentionnée au premier alinéa » ;

3° L'article 706-53-7 est ainsi modifié :

a) Après le 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé :

« 4° Aux agents des greffes spécialement habilités par les chefs d'établissement pénitentiaire, à partir de l'identité de la personne incarcérée, pour vérifier qu'elle a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article 706-53-6 et pour enregistrer les dates de mise sous écrou et de libération ainsi que l'adresse du domicile déclaré par la personne libérée. » ;

b) À l'avant-dernier alinéa, les mots : « à partir de l'identité d'une personne gardée à vue » sont supprimés ;

4° L'article 706-53-8 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il avise directement le service gestionnaire du fichier des personnes recherchées des effacements auxquels il a procédé en application des articles 706-53-4 et 706-53-10. » ;

b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« S'il apparaît que la personne ne se trouve plus à l'adresse indiquée, l'officier de police judiciaire en informe le procureur de la République qui la fait inscrire sans délai au fichier des personnes recherchées. » ;

c) Le dernier alinéa est supprimé ;

5° Au dernier alinéa de l'article 706-53-10, les mots : « par l'avant-dernier » sont remplacés par les mots : « au cinquième » ;

6° Le premier alinéa de l'article 706-53-11 est complété par les mots : «, à l'exception du fichier des personnes recherchées, pour l'exercice des diligences prévues au présent chapitre ».

II. - (Non modifié) Le deuxième alinéa du I de l'article 216 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité est ainsi modifié :

1° À la première phrase, les mots : « à l'avant-dernier » sont remplacés par les mots : « au cinquième » ;

2° À la dernière phrase, les mots : « cet avant-dernier » sont remplacés par les mots : « ce cinquième ».

M. le président. - Amendement n°31, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer cet article.

Mme Éliane Assassi. - Nous proposons de supprimer l'article 5 quinquies, introduit dans le projet de loi par l'Assemblée nationale. Le Fijais a été créé par la loi du 9 mars 2004. Le législateur entendait alors le réserver aux seules infractions sexuelles. Mais peu après son adoption, il a été étendu aux irresponsables pénaux par la loi du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales et, cela, contre l'avis de notre commission des lois. Le rapporteur d'alors, François Zocchetto, avait fort justement trouvé cela « audacieux et même très imprudent ». Ce fichier concerne tant des personnes simplement poursuivies que condamnées et nous avions, lors du débat de 2004, souligné que, pour les personnes condamnées, existait le casier judiciaire... qui n'est même pas tenu régulièrement à jour.

Cet article 5 bis renforce les obligations des inscrits au liées à l'inscription au Fijais. L'Assemblée nationale a par exemple fait passer d'un an à six mois l'obligation, pour les personnes concernées, de justifier de leur adresse. Notre commission des lois est revenue, à juste titre, sur cette disposition, qui risque non seulement la censure du Conseil constitutionnel, mais aussi d'être inapplicable faute de moyens.

Nous refusons l'aggravation d'un fichier à la création duquel nous nous sommes opposés. Ce n'est pas un fichier qui empêche la récidive -si c'était le cas, cela se saurait. La multiplication des fichiers relève de l'affichage en laissant croire à l'opinion publique que les délinquants sont suivis et que nous en sommes donc protégés. Par contre, le fichier « attache » la personne à ses actes et à ses condamnations pendant des années. Dans ces conditions, quelle place est laissée à la réhabilitation ?

Alors, avant tout renforcement des obligations liées au Fijais, on aurait espéré une évaluation de l'efficacité de ce fichier, une évaluation comparée des risques pour les libertés et des avantages pour la sécurité.

M. le président. - Amendement identique n°58, présenté par M. Anziani et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Mme Virginie Klès. - Je note d'abord qu'aucun moyen n'est prévu pour alimenter le répertoire qu'on veut créer.

J'en viens à l'article 5 quinquies, qui modifie le champ d'application du fichier national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes. Avant de procéder à cette extension, il aurait été souhaitable d'évaluer son efficacité au regard de son coût car à la différence du Fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) il ne permet pas de résoudre les affaires ni d'améliorer les suivis.

Le texte adopté par l'Assemblée nationale alourdissait considérablement les obligations des personnes inscrites dans ce fichier. Heureusement, la commission a sensiblement amélioré le dispositif en adoptant un amendement qui maintient, pour les justifications d'adresse, le délai d'un an et celui de six mois pour les crimes et les délits punis de dix ans d'emprisonnement. Vous avez également supprimé le dispositif spécifique permettant l'utilisation de la force publique de l'article 78 dans le cadre de l'enquête préliminaire, pour contraindre à comparaître une personne inscrite au Fijais.

Toutefois on peut regretter que les personnes ne puissent plus faire connaître leur adresse par lettre recommandée avec accusé de réception, sauf si elles résident à l'étranger. Elles seront donc contraintes de se présenter au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie, mesure inutile, vexatoire et susceptible d'occasionner du contentieux concernant ceux qui rencontreront des difficultés pratiques pour se soumettre à cette formalité.

Par ailleurs, vous avez maintenu, en cas de crime ou délit puni de dix ans d'emprisonnement, l'obligation de déclaration pour les personnes qui n'auront pas été condamnées définitivement, en violation de la présomption d'innocence.

Vous avez enfin maintenu la possibilité de consultation du Fijais par les enquêteurs concernant des personnes non placées en garde à vue. Le recours au fichier est donc étendu à des personnes contre lesquelles on ne dispose pas de « raisons plausibles de soupçonner qu'elles ont commis ou tenté de commettre une infraction ».

M. Jean-René Lecerf, rapporteur. - Le Fijais est-il efficace ? Pour la commission, rien n'est moins sûr. Créé par la loi du 9 mars 2004, il est censé prévenir le renouvellement des infractions sexuelles et faciliter l'identification de leurs auteurs. Toutes les personnes poursuivies ou condamnées -même non définitivement- pour crime ou délit sexuel doivent y être inscrites de même que celles déclarées pénalement irresponsables en raison d'un trouble mental. Selon la gravité des faits, cette inscription est obligatoire ou résulte d'une décision expresse de la juridiction, et sa durée est de 20 ou 30 ans à compter de la fin de l'exécution de la peine.

Les personnes inscrites dans le Fijais, auxquelles l'inscription a été dûment notifiée, doivent justifier de leur adresse une fois par an et déclarer leurs changements d'adresse dans les quinze jours soit par lettre recommandée, soit en se présentant auprès du commissariat de police ou de la gendarmerie de leur domicile. Les auteurs condamnés pour un crime ou un délit passible de dix ans d'emprisonnement doivent justifier de leur adresse, en personne, tous les six mois ou tous les mois.

Au 31 novembre, 48 479 personnes étaient inscrites. Notre commission a rétabli les conditions actuelles de fréquence de justification d'adresse ou de présentation que les députés voulaient rendre plus rigoureuses. Avis défavorable.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État. - La proposition est issue des réflexions du comité interministériel du Fijais qui réunit chaque trimestre depuis 2006 des gestionnaires et des représentants de la police et de la gendarmerie. Le Conseil d'État et la Cnil ont donné un avis favorable à ces mesures de simplification. Avis défavorable.

Les amendements identiques n°s31 et 58 ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°60, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéas 4 et 5

Supprimer ces alinéas.

M. Jean-Pierre Michel. - Ces alinéas sont trop imprécis alors que leur non-respect entraîne des sanctions.

M. Jean-René Lecerf, rapporteur. - Il ne faut pas revenir sur une modification utile. Avis défavorable.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État. - Avis défavorable. Le délai de quinze jours est prévu par la partie règlementaire du code de procédure pénale ; le Conseil d'État et la Cnil ont donné un avis favorable. Le non-respect peut donc être pénalisé.

L'amendement n°60 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°89 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade et Tropeano.

Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

Mme Françoise Laborde. - Nous supprimons une disposition qui va à l'encontre des principes généraux de notre droit et contourne l'autorité de la chose jugée en alourdissant les contraintes qui pèsent sur la police et la gendarmerie sans prévoir les garanties financières indispensables à leur exécution. Supprimer l'alinéa préviendrait une inconstitutionnalité.

M. Jean-René Lecerf, rapporteur. - L'exigence d'une condamnation définitive pour les obligations du Fijais ne vaut actuellement que pour les personnes condamnées pour un crime ou un délit passible de dix ans d'emprisonnement, mais pas pour celles passibles d'une peine moins lourde, ce qui est paradoxal. En tout état de cause, la référence à une condamnation peut être effacée en cas de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement. Je serais défavorable à l'amendement s'il n'était pas retiré.

L'amendement n°89 rectifié est retiré.

L'article 5 quinquies est adopté.

Article additionnel

M. le président. - Amendement n°90 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet et Charasse, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade et Tropeano.

Avant l'article 6 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er janvier 2011 un rapport sur l'opportunité et les modalités de conception d'un bracelet de surveillance électronique mobile plus léger et moins stigmatisant.

Mme Françoise Laborde. - Nous transposons la recommandation n°21 du rapport Lamanda. L'emprisonnement devrait constituer l'ultime recours mais nous en sommes loin, faute de moyens et en raison d'une politique répressive. Le bracelet électronique dont l'usage a été introduit dans la loi en 1996 à l'initiative de Guy Cabanel, alors président de notre groupe, puis étendu en 1997, n'est pas la solution miracle, mais il soustrait le condamné à la désocialisation. Cependant les contraintes techniques restent lourdes et la surveillance électronique mobile est peu utilisée : vingt appareils ont été posés, onze pour des libérations conditionnelles et neuf pour des surveillances judiciaires. On a constaté quatre échecs et trois retraits de surveillance judiciaire. En 2008, quatorze des 150 appareils étaient utilisés. L'objectif est de développer l'utilisation d'une technologie qui s'améliore grâce à la puce électronique placée dans un bracelet étanche ressemblant à une montre et couplé avec un téléphone portable spécifique.

M. Jean-René Lecerf, rapporteur. - Je trouve ces propos très intéressants. Le bracelet électronique, dans lequel on avait placé de nombreux espoirs, reste quasi expérimental. Un développement de cette technique pourrait aller dans le sens souhaité par la loi pénitentiaire et M. Lamanda propose un bracelet moins cher, moins stigmatisant et peut-être plus efficace. La commission, qui ne souhaite pas un rapport supplémentaire, se félicite d'entendre le Gouvernement sur le sujet.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État. - Je suis moi aussi, comme toute la Chancellerie, favorable au développement du bracelet électronique mobile. Cela exige des perfectionnements. L'administration pénitentiaire se tient au courant et la question est évoquée dans son rapport annuel. Nous pourrons revenir lors des discussions budgétaires annuelles sur une question qui n'est pas de niveau législatif. Retrait ?

Mme Françoise Laborde. - Soit... mais nous reviendrons à la charge.

L'amendement n°90 rectifié est retiré.

Article 6 A

Après l'article 719 du code de procédure pénale, il est inséré un article 719-1 ainsi rédigé :

« Art. 719-1. - Selon des modalités précisées par décret en Conseil d'État, l'identité et l'adresse des personnes condamnées à une peine d'emprisonnement égale ou supérieure à cinq ans sont communiquées par l'administration pénitentiaire aux services de police ou aux unités de gendarmerie du lieu de résidence de l'intéressé lorsque leur incarcération prend fin. »

M. le président. - Amendement n°32, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer cet article.

Mme Éliane Assassi. - L'article 6 A prévoit la communication aux services de police et aux unités de gendarmerie de l'identité et de l'adresse des personnes condamnées pour une infraction à laquelle le suivi socio-judiciaire est encouru, et dont l'incarcération a pris fin.

L'amendement du rapporteur à la commission des lois à l'Assemblée nationale allait jusqu'à proposer d'étendre les dispositions de cet article à tous les sortants de prison ! C'est dire l'obsession de fichage qui sous-tend ce projet de loi.

Les députés n'ont pas retenu non plus l'information aux maires et notre commission des lois a suivi son rapporteur qui a limité le quantum à cinq ans d'emprisonnement, ce que nous ne pouvons qu'approuver. Cependant le chapitre II pose de nombreux problèmes et certaines dispositions auraient pu attendre la réforme de la loi pénale. On va trop vite en besogne en croisant la discussion de plusieurs textes.

L'article 6 A, difficilement applicable, aboutirait à une inflation de données sans qu'il y ait cohérence dans la collecte des informations. Les modalités d'exécution sont renvoyées à un décret en Conseil d'État. Le casier judiciaire recueille déjà les condamnations, pourquoi un nouveau système informatisé ?

M. le président. - Amendement identique n°61, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Mme Virginie Klès. - La commission des lois a certes fixé le quantum à cinq ans et prévu la communication par l'administration pénitentiaire, mais nous ne partageons pas cette frénésie de fichage. Il faut en effet équilibrer les bénéfices attendus des informations et les contraintes de leur transmission. Celles-ci s'empileront sans être mises à jour, par manque de moyens. Trop d'information tue l'information. Soit la personne est déjà inscrite au fichier et les forces de l'ordre ont déjà l'information, soit elle ne l'est pas et le suivi est inutile. Nous ne disposons d'ailleurs pas d'une étude d'impact.

M. le président. - Amendement identique n°91 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade et Tropeano.

Mme Françoise Laborde. - Cet article, qui renvoie les modalités à un décret en Conseil d'État, est trop vague pour ne pas encourir une inconstitutionnalité pour incompétence négative du législateur. Pourquoi imposer cette nouvelle besogne à des fonctionnaires qui n'en manquent pas ? Cela représentera beaucoup de travail pour pas grand chose.

M. Jean-René Lecerf, rapporteur. - Il faut raison garder ! Ne parlons pas de frénésie de fichage quand il s'agit seulement, pour l'administration pénitentiaire, de communiquer à la police et à la gendarmerie l'identité et l'adresse de personnes lourdement condamnées. La commission, estimant qu'il ne fallait pas stigmatiser les auteurs d'infractions sexuelles et que d'autres condamnés présentaient des éléments de dangerosité, a préféré retenir un critère de quantum de peine de cinq ans d'emprisonnement plutôt qu'une catégorie d'infractions. Pour autant, elle n'est pas défavorable à la transmission de ces données : rejet.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État. - Même avis. Ce dispositif, souhaité par les forces de l'ordre, concerne des personnes condamnées pour des faits extrêmement graves, qui représentent un véritable danger pour la société. L'actualité récente le montre : le père, qui a enlevé son enfant, et tué sa compagne avait été condamné, avant ces faits, à seulement quatre mois d'emprisonnement alors qu'il y avait eu des agressions et des menaces. Cette communication des données ne constitue pas un travail supplémentaire, mais un élément facilitant le travail de protection des forces de l'ordre. Elle me semble également avoir le mérite d'exercer un effet dissuasif sur les personnes en cause et, donc, d'atteindre notre but : la prévention de la récidive.

Mme Virginie Klès. - Au-delà de la frénésie de fichage, ces informations, qui ne seront pas mises à jour, seront inutiles dès lors que la personne aura déménagé deux ou trois fois. Les forces de l'ordre, dépassées par la somme d'informations transmises, ne pourront pas en faire usage. Je maintiens donc l'amendement.

L'amendement n°32, identique aux amendements nos61 et 91 rectifié, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°97, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 2

Remplacer le mot :

cinq

par le mot :

trois

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État. - Nous souhaitons abaisser le quantum de peine prononcée, que la commission a légitimement préféré retenir, à trois ans. Le seuil de cinq ans exclurait plus de 97 % des condamnations à des peines d'emprisonnement, dont des viols correctionnalisés, souvent pour des raisons de rapidité, ou encore des agressions sexuelles. Dans le cas de ces faits graves, il y a un risque de récidive. Enfin, je rappelle que nous visons les condamnations effectives, et non les peines encourues.

M. Jean-René Lecerf, rapporteur. - Avis favorable à cet amendement qui paraît justifié.

L'amendement n°97 est adopté.

L'article 6 A, modifié, est adopté.

L'article 6 est adopté.

Article 7

I. - L'article 624 du même code est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« La commission ou la cour de révision qui ordonne la suspension de l'exécution de la condamnation peut décider que cette suspension est assortie de l'obligation de respecter tout ou partie des conditions d'une libération conditionnelle prévues par les articles 731 et 731-1, y compris, le cas échéant, celles résultant d'un placement sous surveillance électronique mobile.

« Elle précise dans sa décision les obligations et interdictions auxquelles est soumis le condamné, en désignant le juge de l'application des peines sous le contrôle duquel celui-ci sera placé. Le juge de l'application des peines peut modifier les obligations et interdictions auxquelles est soumis le condamné, dans les conditions prévues par l'article 712-6.

« Ces obligations et interdictions s'appliquent pendant une durée d'un an, qui peut être prolongée, pour la même durée, par la commission ou la cour de révision.

« En cas de violation par le condamné des obligations et interdictions auxquelles il est soumis, le juge de l'application des peines peut saisir la commission ou la cour de révision pour qu'elle mette fin à la suspension de l'exécution de la condamnation. Il peut décerner les mandats prévus par l'article 712-17 et ordonner l'incarcération provisoire du condamné conformément à l'article 712-19. La commission ou la cour doit alors se prononcer dans un délai d'un mois. Si elle ne met pas fin à la suspension de l'exécution de la condamnation, la commission ou la cour de révision peut modifier les obligations et interdictions auxquelles le condamné est soumis. »

II. - L'article 626-5 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les troisième à sixième alinéas de l'article 624 sont applicables aux suspensions ordonnées par la commission ou la Cour de cassation. »

M. le président. - Amendement n°33, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer cet article.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Cet article relatif à la révision d'un procès pénal trouverait mieux sa place dans un projet de loi de réforme de la procédure pénale. Dans ce texte, il fait figure, au mieux, de cavalier. Au pire, il assimile la personne condamnée à un récidiviste potentiel alors que le risque d'erreur judiciaire ne peut être écarté, la demande de révision ou de réexamen intervenant à la suite d'un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme. Encore une fois, priorité est donnée à la dangerosité, concept très contesté. Enfin, ces situations sont extrêmement rares. Pourquoi en rajouter ?

M. Jean-René Lecerf, rapporteur. - Cet article s'inspire d'une recommandation du rapport Lamanda. Je concède que la révision est très proche de l'erreur judiciaire, mais rien n'est totalement acquis. En outre, soumettre la personne au port du bracelet électrique, c'est l'autoriser à sortir plutôt que de continuer à être enfermée pour quelques semaines de plus. (M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission, acquiesce)

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État. - Mme Borvo, après nous avoir reproché de ne pas tenir compte des recommandations du rapport Lamanda, veut en supprimer une ! C'est quelque peu paradoxal...

L'amendement n°33 n'est pas adopté.

L'article 7 est adopté.

Article 8

I. - Le 10° de l'article 768 du même code est ainsi rédigé :

« 10° Les jugements ou arrêts de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, lorsqu'une hospitalisation d'office a été ordonnée en application de l'article 706-135 ou lorsqu'une ou plusieurs des mesures de sûreté prévues par l'article 706-136 ont été prononcées. »

II. - L'article 769 du même code est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après le mot : « révocation, », sont insérés les mots : « des décisions de surveillance judiciaire et de réincarcération prises en application de l'article 723-35, des décisions de surveillance de sûreté, des décisions de rétention de sûreté, » ;

2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Il est fait mention, sur les fiches du casier judiciaire relatives à des décisions de rétention de sûreté ou de surveillance de sûreté, des décisions de renouvellement de ces mesures. » ;

3° À la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « ou des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental » sont supprimés ;

4° Il est ajouté un 9° ainsi rédigé :

« 9° Les fiches relatives aux jugements ou arrêts de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, lorsque l'hospitalisation d'office ordonnée en application de l'article 706-135 a pris fin ou lorsque les mesures de sûreté prévues par l'article 706-136 ont cessé leurs effets. »

II bis. - Au dernier alinéa de l'article 769-1 du même code, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».

III. - Le 16° de l'article 775 du même code est abrogé.

IV. - L'article 775-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent article est également applicable aux jugements ou arrêts de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental. »

V. - À la fin du dernier alinéa de l'article 778 du même code, la référence : « de l'article 769, alinéa 2 » est remplacée par la référence : « du troisième alinéa de l'article 769 ».

VI. - Au dernier alinéa de l'article L. 268-3 du code de justice militaire, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».

M. le président. - Amendement n°62, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Supprimer cet article.

M. Jean-Pierre Michel. - Cet article, introduit par les députés, nous gêne : inscrire dans le code de procédure pénale une réserve d'interprétation du Conseil constitutionnel n'apporte rien puisque celle-ci s'impose déjà aux juges. Cela dit, je m'incline.

L'amendement n°62 est retiré.

M. le président. - Amendement n°34, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéas 1 et 2

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

Le 10° de l'article 768 du même code est abrogé.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Nous supprimons l'inscription au casier judiciaire des jugements ou arrêts de déclaration d'irresponsabilité pénale, que nous avions combattue lors des débats sur la loi du 25 février 2008 à la rétention de sûreté, qu'elles que soient les modalités proposées dans cet article. La déclaration d'irresponsabilité pénale ne constituant pas une condamnation, son inscription porte atteinte à la fonction initiale du casier judiciaire. La Cnil avait d'ailleurs, dans son avis sur le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance de 2006, considéré que les informations relatives à des troubles mentaux constituaient des données très sensibles relatives à la santé des individus. Comme telles, elles ne doivent pas figurer au casier judiciaire.

M. Jean-René Lecerf, rapporteur. - S'agissant des personnes souffrant de troubles mentaux, nous sommes toujours partagés entre la volonté de leur reconnaître une totale irresponsabilité pénale et la nécessaire protection de la société. En l'espèce, cet article se borne à reprendre une réserve d'interprétation du Conseil constitutionnel. Avis défavorable.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État. - Même avis.

L'amendement n°34 n'est pas adopté.

L'article 8 est adopté.

Article 8 bis AA

I. - Le code pénal est ainsi modifié :

1° L'article 132-16-6 est abrogé ;

2° Après l'article 132-23, il est inséré une sous-section ainsi rédigée :

« Sous-section 6

« Des effets des condamnations prononcées par les juridictions pénales d'un État membre de l'Union européenne

« Art. 132-23-1. - Pour l'application des dispositions du présent code et des dispositions du code de procédure pénale, les condamnations prononcées par les juridictions pénales d'un État membre de l'Union européenne sont prises en compte dans les mêmes conditions que les condamnations prononcées par les juridictions pénales françaises et produisent les mêmes effets juridiques que ces condamnations.

« Art. 132-23-2. - Pour l'appréciation des effets juridiques des condamnations prononcées par les juridictions pénales d'un État membre de l'Union européenne, la qualification des faits est déterminée par rapport aux incriminations définies par la loi française et sont prises en compte les peines équivalentes aux peines prévues par la loi française. »

II. - Après l'article 735 du code de procédure pénale, il est inséré un article 735-1 ainsi rédigé :

« Art. 735-1. - En cas de condamnation à une peine d'emprisonnement prononcée par la juridiction pénale d'un État membre de l'Union européenne, la révocation du sursis simple ne peut être prononcée que par le tribunal correctionnel statuant sur requête du procureur de la République, selon les modalités prévues à l'article 711. »

III. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er juillet 2010.

Toutefois, les effets juridiques des condamnations prononcées par les juridictions pénales d'un État membre de l'Union européenne en matière de réhabilitation entrent en vigueur le 1er avril 2012.

M. le président. - Amendement n°35, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer cet article.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Cet article est une transposition d'une décision-cadre européenne du 24 juillet 2008 aux termes de laquelle toutes les condamnations prononcées par les juridictions pénales d'un État membre de l'Union européenne auront les mêmes effets que les condamnations prononcées par les juridictions pénales françaises. En clair, on étend encore le champ d'application de la récidive, en prenant en compte les jugements de la totalité des pays de l'Union européenne. Nous ne pouvons pas accepter à l'échelle européenne ce mouvement que nous combattons à l'échelle nationale.

M. Jean-René Lecerf, rapporteur. - Les dispositions de cet article 8 AA vont bien au-delà des sujets qui nous préoccupent aujourd'hui. Cet article va dans le sens de l'unification européenne du droit. (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat maugrée) La commission est donc hostile à sa suppression.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État. - Le Gouvernement également. Par cet article, la France respecte ses engagements européens. Il y a une seule réserve en matière de réhabilitation : en raison de certaines difficultés pratiques, l'application sera différée.

L'amendement n°35 n'est pas adopté.

L'article bis AA est adopté.

L'article 8 bis A est adopté.

Article 8 bis

Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa de l'article 706-54 est ainsi modifié :

a) Les mots : « condamnées pour » sont remplacés par les mots : « déclarées coupables de » ;

b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :

« Sont conservées dans les mêmes conditions les empreintes génétiques des personnes poursuivies pour l'une des infractions mentionnées à l'article 706-55 ayant fait l'objet d'une décision d'irresponsabilité pénale en application des articles 706-120, 706-125, 706-129, 706-133 ou 706-134. » ;

2° Le I de l'article 706-56 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après les mots : « par un agent de police judiciaire placé sous son contrôle » sont insérés les mots : « ou par un agent spécialisé, technicien ou ingénieur de police technique et scientifique placé sous son contrôle, » ;

b) Au dernier alinéa, les mots : « pour un » sont remplacés par les mots : « déclarée coupable d'un » et il est ajouté une phrase ainsi rédigée :

« Il en va de même pour les personnes poursuivies pour un crime ou un délit puni de dix ans d'emprisonnement ayant fait l'objet d'une décision d'irresponsabilité pénale en application des articles 706-120, 706-125, 706-129, 706-133 ou 706-134. »

M. le président. - Amendement n°36, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer cet article.

Mme Éliane Assassi. - A vos yeux, toute loi est propice pour élargir encore et encore le fichage et la surveillance de nos concitoyens ! Le projet de Loppsi 2 regorge de dispositions en ce sens. Il aurait été surprenant que ce projet de loi échappe à cette frénésie de fichage : nouveau « répertoire », information à la police et la gendarmerie sur les libérations, extension du Fijais et maintenant extension du Fnaeg, où seraient inscrites des personnes ayant fait l'objet d'une déclaration d'irresponsabilité pénale à la clôture de l'instruction ou après une déclaration de culpabilité, et les personnes déclarées coupables mais dispensées de peine. La déclaration d'irresponsabilité pénale ne constitue pas une condamnation. Inscrire de telles personnes dans le fichier, c'est pratiquer un amalgame entre maladie mentale et délinquance.

Concernant les dispenses de peine, vous cherchez à contourner la position de la Cour de cassation qui a considéré qu'il ne s'agissait pas d'une condamnation et qui a donc refusé des inscriptions au Fnaeg. Ce fichier de police et de gendarmerie, mis en place en 1998, visait des personnes condamnées pour des infractions à caractère sexuel ou particulièrement graves ou sur lesquelles pesaient des indices graves et concordants. Il a, certes, contribué à l'élucidation d'affaires importantes mais ses extensions successives en altèrent la finalité et la fiabilité. La quasi-totalité des délits donnent désormais lieu à la prise d'empreintes génétiques ; le faucheur d'OGM et le syndicaliste sont fichés comme les délinquants sexuels.

En septembre 2009, on comptait 1 080 000 profils génétiques recensés : 263 000 pour condamnation et 817 000 pour mise en cause, avec des durées de conservation respectives de 40 et 25 ans. Rien de surprenant, avec le nombre de gardés à vue. Où va-t-on s'arrêter ? La multiplication des poursuites pour refus de prélèvement ne contribue pas à désengorger les tribunaux.

M. le président. - Amendement identique n°64, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

M. Jean-Pierre Michel. - Cette fois on dépasse les bornes : on inscrit même des personnes non condamnées ! La Cour de cassation a considéré que la dispense de peine ne pouvait être assimilée à une condamnation inscrite au fichier. Et l'on en vient à vouloir inscrire dans ce fichier même des personnes ayant fait l'objet d'une déclaration d'irresponsabilité totale, ce qui est très rare. Vraiment, on passe les bornes !

M. Jean-René Lecerf, rapporteur. - Dans une jurisprudence récente, la Cour de cassation a effectivement entendu de manière rigoureuse le champ d'application du Fnaeg, estimant qu'une dispense de peine ne constituait pas une condamnation permettant l'inscription au fichier.

Mais, comme l'a rappelé le rapporteur de l'Assemblée nationale, l'intention du législateur n'était pas d'exclure de ce fichier les personnes dispensées de peine, mais bel et bien d'y inclure toutes les personnes déclarées coupables, quelle qu'ait été la décision sur la peine. L'article 8 bis lève cette ambiguïté.

La jurisprudence de la Cour de cassation est une interprétation, elle ne s'impose pas au législateur. En l'occurrence, cette interprétation est même contra legem.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État. - La personne dispensée de peine a bien commis l?infraction or, ce qui nous importe, c'est de prévenir la récidive.

Mme Virginie Klès. - Il me semble me souvenir que, lors de sa création, ce fichier ne devait concerner que des personnes ayant commis des actes d'une extrême gravité. Force est de constater qu'on s'achemine vers une banalisation complète. Quels sont les buts visés ?

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État. - Des agressions sexuelles, c'est grave !

Les amendements identiques nos36 et 64 ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°92 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade et Tropeano.

Alinéas 3, 8 et 9

Supprimer ces alinéas.

Mme Anne-Marie Escoffier. - Je crains de devoir revenir sur les arguments de la commission et du Gouvernement. La Cour de cassation a fait une interprétation stricte de la loi : la personne doit être condamnée et pas seulement reconnue coupable. Dans ce dernier cas, le refus de prélèvement n'est pas un délit. En 2007, elle avait eu une interprétation dans le même esprit à propos des mineurs. La règle est en effet que le droit pénal est d'interprétation stricte. Il ne peut y avoir d'analogie en défaveur du condamné. Or cet article introduit une telle analogie.

Mme Nathalie Goulet. - Très bien !

M. Jean-René Lecerf, rapporteur. - Je ne nie pas que nous allions contre la jurisprudence de la Cour de cassation. Peut-être notre première rédaction était-elle imprécise et je retire mon accusation d?être allée contra legem. Reste que c'est la volonté du législateur qui doit l'emporter sur les interprétations de la Cour.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État. - Le législateur est dans sa responsabilité quand il fixe des règles, fussent-elles contraires à la jurisprudence. (M. Nicolas About, rapporteur pour avis, le confirme) Regardons la réalité : ces agressions sexuelles sont dramatiques et il n'y a pas de doute sur la culpabilité des personnes inscrites dans ce fichier.

L'amendement n°92 rectifié n'est pas adopté.

L'article 8 bis est adopté.

Article 8 ter

Les dispositions du code de procédure pénale relatives à la surveillance judiciaire et à la surveillance de sûreté dans leur rédaction résultant des chapitres Ier, Ier bis et Ier ter de la présente loi sont immédiatement applicables après la publication de la présente loi.

Il en est de même de celles précisant les modalités d'exécution de la peine de suivi socio-judiciaire ou d'une libération conditionnelle.

M. le président. - Amendement n°37, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer cet article.

Mme Éliane Assassi. - Cet article introduit par les députés prévoit l'entrée en vigueur immédiate d'un nombre important de dispositions contenues dans les trois premiers chapitres du projet de loi. Selon l'article 112-2 du code pénal, le principe d'application immédiate ne s'applique pas aux dispositions qui « auraient pour résultat de rendre plus sévères » les peines prononcées lors de la condamnation. Or, ce projet de loi aggrave la situation des personnes condamnées, dont il facilite le placement en rétention de sûreté. Il pourrait donc contrevenir à la décision du Conseil constitutionnel qui distingue les mesures de sûreté susceptibles de s'appliquer pour des faits antérieurs à l'entrée en vigueur de la loi et celles privatives de liberté. Le placement en rétention pourrait concerner un individu qui n'aurait pas respecté ses obligations en matière de surveillance de sûreté, et donc s'appliquer in fine pour des faits antérieurs à l'entrée en vigueur de la loi.

Le 17 décembre, la Cour européenne des droits de l'homme a rappelé le principe de la légalité des délits et des peines : pour pouvoir prononcer un placement en rétention de sûreté, il faut que les textes le permettant aient été en vigueur lors de la commission des faits ayant mené à la condamnation initiale.

M. le président. - Amendement identique n°65, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

M. Jean-Pierre Michel. - Cet article peut encourir le reproche d'anti constitutionnalité. Il est vrai que la procédure pénale ne fait pas partie du bloc de constitutionnalité sauf toutefois -et c'est une jurisprudence constante- si les mesures en cause sont attentatoires aux libertés individuelles, ce qui est le cas ici.

C'est donc pour sauver votre texte que je défends cet amendement. (Sourires)

M. Jean-Pierre Sueur. - M. Michel fait preuve de bons sentiments à l'endroit du Gouvernement !

M. Jean-René Lecerf, rapporteur. - S'il était vrai que nous rendons plus facile le placement en rétention de sûreté, l'argument de l'anti constitutionnalité tiendrait. Mais, comme nous avons refusé de ramener le délai de quinze à dix ans comme le voulaient les députés, nous n'avons pas changé les conditions de mise en rétention de sûreté que le Conseil constitutionnel avait acceptées.

Ces dispositions n'ayant pas valeur constitutionnelle, le législateur peut y déroger de façon expresse. C'est précisément l'objet de l'article 8 ter. Le risque d'inconstitutionnalité est aux yeux de la commission infime ; elle est prête à le prendre.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État. - L'application immédiate a été déclarée conforme à la Constitution, les dispositions visées, telle la surveillance de sûreté, n'étant pas des peines. Après modification, ces dispositions peuvent également être d'application immédiate. C'est juridiquement cohérent, constitutionnellement possible et en pratique indispensable.

Les amendements identiques nos37 et 65 ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°102, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission des lois.

I. Alinéa 1

Après la référence :

I bis

insérer les mots :

à l'exception du 8° du I de l'article 5 ter

II. Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Les dispositions du 8° du I de l'article 5 ter sont applicables au 1er janvier 2012.

M. Jean-René Lecerf, rapporteur. - Cet amendement excepte de l'application immédiate les dispositions du nouvel article 723-31-1 du code de procédure pénale, à l'article 5 ter, qui renforcent les modalités d'examen des personnes susceptibles de faire l'objet d'une surveillance judiciaire. Comme l'ont montré les auditions auxquelles nous avons procédé, les moyens du Centre national d'observation de Fresnes sont déjà saturés. Il semble utile de prévoir une période transitoire, étant entendu que je retirerai l'amendement si le Gouvernement nous indique qu'il peut faire face...

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État. - Avis favorable à cet amendement de précaution. Si nous pouvons faire mieux, nous le ferons...

L'amendement n°102 est adopté.

M. le président. - Amendement n°93 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet et Charasse, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade et Tropeano.

Alinéa 1er

Compléter cet alinéa par les mots :

, dans la limite des réserves de la décision n° 2008-562 DC du 21 février 2008 du Conseil constitutionnel

Mme Anne-Marie Escoffier. - Le Conseil constitutionnel a censuré la rétroactivité de plusieurs dispositions relatives aux mesures de sûreté. Nous voulons que sa décision ne soit pas oubliée.

M. Jean-René Lecerf, rapporteur. - La forme de cet amendement est pour le moins originale... Quel que soit le respect que l'on peut avoir pour le Conseil constitutionnel, il n'est pas nécessaire de reprendre mot à mot ses réserves d'interprétation.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État. - Le texte a précisément pour but de tenir compte de ces réserves. Retrait.

L'amendement n°93 rectifié est retiré.

L'article 8 ter, modifié, est adopté.

Article 8 quater

I. - Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa de l'article 474 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les durées de deux ans prévues par le présent alinéa sont réduites à un an si le condamné est en état de récidive légale. » ;

2° Le second alinéa de l'article 712-18 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ce délai est porté à un mois lorsque le débat contradictoire doit se faire devant le tribunal de l'application des peines en application des dispositions de l'article 712-7. »

II. - L'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante est ainsi modifiée :

1° L'article 11 est ainsi modifié :

a) Au cinquième alinéa (3°), après les mots : « l'article 10-2 », sont insérés les mots : « ou à celles d'une assignation à résidence avec surveillance électronique » ;

b) Au huitième alinéa (2°), après les mots : « l'article 10-2 », sont insérés les mots : « ou à celles d'une assignation à résidence avec surveillance électronique » ;

2° Le troisième alinéa de l'article 12 est complété par les mots : « ainsi qu'avant toute décision du juge d'instruction, du juge des libertés et de la détention ou du juge des enfants et toute réquisition du procureur de la République au titre de l'article 142-5 du code de procédure pénale. »

M. le président. - Amendement n°38, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer cet article.

Mme Éliane Assassi. - Cet article, introduit à l'initiative de la commission des lois, procède à diverses coordinations. Notre demande de suppression est cohérente avec notre opposition générale au texte.

M. Jean-René Lecerf, rapporteur. - Ces coordinations à caractère technique sont souhaitées par les juges d'application des peines. Avis défavorable.

L'amendement n°38, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

L'article 8 quater est adopté.

L'article 9 est adopté.

Vote sur l'ensemble

M. Jean-Pierre Michel. - Le groupe socialiste a voté contre la loi de 2008 pour les motifs excellemment rappelés par M. Badinter ; il votera contre ce texte. Une personne pourra être privée de liberté, non plus seulement en fonction des actes qu'elle a commis, mais des actes qu'elle pourrait commettre, en fonction de sa personnalité supposée. Cette novation est une régression totale qui nous ramène aux théories de Lombroso sur le criminel-né.

Nous voterons contre ce texte, même si nous rendons hommage au travail des commissions des lois et des affaires sociales, qui ont mis fin à deux confusions : grâce au président About, entre la dangerosité psychiatrique et la dangerosité pénale ; entre le rôle du juge, celui du procureur et celui du médecin.

Lutter contre la récidive, trois fois oui ! Mais la méthode du Gouvernement est exclusivement répressive, sans beaucoup de résultats malgré quatre lois en cinq ans, des lois déclamatoires, compassionnelles, courant après les faits divers. On sait bien qu'il existe d'autres façons de combattre la récidive -voir les suggestions du rapport Lamanda. On sait bien aussi -le Gouvernement en a convenu en acceptant l'amendement n°102 de la commission- que les structures extra-hospitalières et extra-pénitentiaires sont déjà saturées pour assurer les suivi judiciaire et psychiatrique. Ce n'est pas en ajoutant la répression à la répression que l'on règlera le problème. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Mme Raymonde Le Texier. - Ce texte s'inscrit parfaitement dans le projet pénal de cette majorité obsédée par le contrôle social. Un mot tout d'abord sur l'utilisation de la procédure accélérée. Le projet de loi sera resté sagement, au fond des tiroirs de l'Assemblée nationale, pendant plus d'un an. Il attendait son heure. Et cette heure est venue après le meurtre d'une jeune femme par un criminel sexuel récidiviste. Les élections régionales se profilant, il ne fallait plus perdre de temps pour instrumentaliser la légitime émotion de l'opinion. C'est aussi simple que cela. Il est clair pour tous que ce texte est une énième production de législation compassionnelle ; l'affichage ultra-sécuritaire, qui alimente les peurs davantage qu'il n'améliore la garantie du droit de chacun à la sécurité, est le pain quotidien du Gouvernement.

Il fait preuve, avec ce projet de loi, d'une double irresponsabilité, je dirai d'une double imposture. Imposture d'abord au regard des principes fondamentaux de notre République. En étendant le champ d'application de la surveillance de sûreté, il va mécaniquement étendre la rétention de sûreté et la rendre de fait rétroactive. Son seul objectif est en réalité de contourner la décision du Conseil constitutionnel qui avait censuré la loi du 25 février 2008 instaurant la rétention de sûreté. Non seulement il persiste dans la dissociation du crime et de la peine, en contradiction avec nos principes fondamentaux, non seulement il réinvente la loi de relégation, mais il n'hésite pas à saper l'équilibre de nos institutions républicaines en contrecarrant les décisions de notre Haute juridiction.

Ensuite, avec cette mesure phare qu'est la castration chimique, il fait preuve d'irresponsabilité politique. Cette expression, qui porte toute la violence symbolique de la mutilation, nous renvoie aux représentations archaïques de la vengeance. Elle s'inscrit dans la droite ligne des déclarations de Mme Le Pen nostalgique de la peine de mort, cette « castration de la tête ».

Vous récupérez ce terme de castration, mais tentez de l'atténuer en parlant de « traitement anti-hormonal », tant l'affaire a choqué, y compris dans la majorité. (On s'offusque à droite)

M. Christian Cointat. - Vous ne croyez pas que vous en faites trop !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - Vous n'avez pas suivi le débat ! Vous n'avez rien compris !

Mme Raymonde Le Texier. - Vous tentez de faire croire que le problème des agressions sexuelles sera ainsi réglé. C'est une nouvelle imposture. Les traitements chimiques ne sont opérants que dans de très rares cas, parce que le moteur de l'agression n'est pas physique mais psychologique, il réside dans la souffrance infligée à la victime, la volonté de domination, la pulsion de destruction. Retirer la capacité sexuelle n'y changera rien. Il n'y a pas de solution miracle, encore moins de pilule miracle. Seules seraient utiles des mesures d'accompagnement et de réhabilitation, que vous refusez. (Mme Janine Rozier maugrée)

Vous ne devriez pas feindre de donner aux apeurés une réponse rassurante ; notre rôle est de prendre du recul, expliquer, dire « non » avec courage. Une société sous contrôle total est un fantasme, cessez de l'entretenir loi après loi. Vous faites mine de croire qu'à défaut de tuer le loup, vous pourrez, de traitement en fichier, lui arracher les crocs. C'est faux, nous le savons tous. Nous voterons contre le texte. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Mme Virginie Klès. - Ce projet de loi en trompe-l'oeil est attentatoire aux principes fondamentaux de la République. Et la récidive ne sera pas mieux maîtrisée. Vous aurez fait croire aux Français qu'ils sont mieux protégés, mais cette idée ne résistera pas au prochain drame. Vous donnerez alors un nouveau tour de vis. Voilà votre seule réponse, en dépit de son inefficacité. En revanche, le droit à l'oubli, les soins, le travail de responsabilisation des auteurs, les outils de réinsertion, qui sont les vrais gages d'un recul de la récidive, sont mis à mal, malgré le travail accompli par le rapporteur.

Il faut avoir le courage d'affronter l'opinion publique avec lucidité, avec sens de la pédagogie et honnêteté. Nous voterons contre le texte. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Le débat ici a été d'une autre tenue qu'à l'Assemblée nationale. La fièvre médiatique était retombée ; et le rapporteur et la commission ont atténué la surenchère des députés. Mais il est tout de même préoccupant que ceux-ci aient voté pareil texte !

En outre, le fond demeure. Il s'agit de contourner la décision du Conseil constitutionnel et d'étendre la répression et la rétention de sûreté, autrement dit l'enfermement après une longue peine. Le présent projet, appendice de la loi de 2008, est fondé sur la notion de dangerosité criminelle, à laquelle vous attribuez indûment une valeur scientifique. Il n'y a pas eu de dérapages au Sénat, s'agissant des traitements inhibiteurs de la libido. Vous n'en entretenez pas moins l'illusion qu'il existe des remèdes absolus... Et un remède absolu de repli, contre ceux qui refusent de s'y soumettre : l'enfermement à vie.

Il est insupportable d'être ainsi sommé, comme législateur, d'élaborer une nouvelle loi après chaque nouveau crime dramatique. L'arsenal juridique, avant 2008, comportait déjà bien des possibilités pour répondre au risque de récidive. Mais le suivi socio-judiciaire n'est pas correctement appliqué faute de moyens, faute de médecins coordonnateurs, de services d'insertion et de probation, de psychiatrie publique, etc. Vous condamnez le Parlement, loi après loi, à prononcer des injonctions à surveiller et à soigner les criminels mais les moyens font toujours défaut.

Le but est en fait d'aller directement à la dernière case, la relégation définitive dans la rétention de sûreté. Je formule une requête auprès du Gouvernement et de la majorité : estimez les manquements actuels à la prise en charge et à l'évaluation, afin que nous puissions envisager comment les assurer correctement. En attendant, nous voterons contre le projet. (Applaudissements à gauche)

Mme Anne-Marie Escoffier. - La majorité des membres du groupe du RDSE demeure proche de la position exprimée par M. Mézard dans la discussion générale. Etendre les mesures de sûreté de la loi de 2008 n'est pas une solution appropriée. Nous ne cédons pas à l'angélisme, il faut une réparation du préjudice, une protection des victimes, des mesures de réinsertion. Mais nous ne sommes pas disposés à partager l'esprit des solutions ici retenues. L'Assemblée nationale nous a entraînés bien loin des recommandations du rapport Lamanta. Elle a durci le texte par des mesures dont notre rapporteur a souligné les « difficultés juridiques et pratiques ».

Madame la ministre, vous avez dit votre attachement à l'individualisation des peines, mais ce texte accroît l'automaticité des sanctions et réduit le pouvoir d'appréciation des magistrats. La récidive résulte pour une bonne part de la surpopulation carcérale et de l'absence de préparation à la sortie et à la réinsertion. Or rien ici n'inverse la tendance. Je remercie la commission et le rapporteur d'avoir affirmé que le traitement anti-libido ne peut être prescrit que par le médecin traitant et d'avoir supprimé l'obligation faite à ce dernier d'informer le juge d'un refus de son patient. Nous remercions également le président About et la commission des affaires sociales d'avoir rappelé que soigner n'est pas empêcher de nuire et que la médecine ne saurait être instrumentalisée à des fins de défense sociale. Le traitement anti-libido n'est pas une solution miracle et ne recueille pas un consensus scientifique.

Nous avons défendu de nombreux amendements qui tendaient à rétablir un équilibre entre la nécessaire protection de l'ordre public, les intérêts de la victime et les droits de la personne mise en cause. Nous n'avons pas été entendus et la grande majorité du groupe votera contre, tandis que quelques-uns l'approuveront ou, comme moi, s'abstiendront. (Applaudissements au centre)

M. Yves Détraigne. - Je voterai le texte car le rapporteur y a apporté maintes améliorations.

M. Christian Cointat. - Très bien !

M. Yves Détraigne. - La rédaction est désormais équilibrée et -je vous renvoie au débat d'hier soir avec le rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales- considérablement améliorée. Ne soyons pas dupes : il y aura encore des récidives criminelles. Les journalistes, la population, ne manqueront pas de demander des sanctions plus lourdes. Que le Gouvernement sache résister et ne pas emboîter le pas à ces mouvements, même si l'émotion de nos concitoyens est naturelle en pareilles circonstances.

Nous souhaitons que l'on se penche enfin sur les moyens d'appliquer l'arsenal juridique dont nous disposons pour combattre la récidive.

Nous souhaitons que nos prisons ne soient pas seulement des lieux d'enfermement, mais aussi qu'elles préparent la sortie. Il faut assurer un « après incarcération » pour que nos criminels conservent quelque espoir dans la vie. Cette phase doit être préparée pendant l'enfermement, d'où l'importance du suivi socio-judiciaire, médical et psychologique. C'est là que le bât blesse ! En 2002, nous avons décidé de créer des unités hospitalières spécialement aménagées (Uhsa), mais la première n'est pas encore ouverte ! Faute de médecins coordonnateurs, ce que nous votons n'est pas effectif. La priorité porte donc aujourd'hui sur les moyens d'appliquer la loi. Telle doit être la ligne de conduite à suivre dès l'adoption du texte. Ce n'est pas simple vu l'état de nos finances publiques, mais tel est l'espoir de mon groupe, dont la grande majorité votera ce projet de loi. (Applaudissements au centre à droite.)

M. Christian Cointat. - Ce texte extrêmement important porte sur un sujet sensible. Que nous ne partagions pas tous la même opinion est naturel, mais il vaut mieux éviter les outrances d'attaques injustes et démesurées. (Applaudissements à droite) Tout ce qui est excessif est insignifiant...

Nous nous réjouissons de la prévention mise en place. Loin d'obéir à l'émotion d'un fait divers dramatique, nous tâchons avec pragmatisme de nous adapter à l'évolution constante de la délinquance. Nous avons examiné non pas un énième texte de sécurité, mais un projet de loi répondant à une attente profonde des Français.

Je tiens à souligner l'excellent travail du rapporteur, qui a su trouver un équilibre subtil entre le secret professionnel et le décloisonnement des relations entretenues par les services judiciaires avec le corps médical. Nous nous félicitons aussi des modifications essentielles apportées par notre commission, constamment guidée par l'équilibre entre les libertés individuelles et la prévention de la récidive.

Le groupe UMP votera cette nouvelle pierre à l'édifice de la lutte contre la récidive. (Applaudissements à droite ; M. Nicolas About, rapporteur pour avis, applaudit aussi)

M. Jean-Louis Carrère. - Nous voilà rassurés !

L'ensemble du projet de loi est mis aux voix par scrutin public à la demande du groupe CRC-SPG.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants 336
Nombre de suffrages exprimés 330
Majorité absolue des suffrages exprimés 166
Pour l'adoption 178
Contre 152

Le Sénat a adopté. (Applaudissements à droite)

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État. - J'ai dit combien il était indispensable d'examiner ce texte avec pragmatisme, respect mutuel et volonté de prévenir la récidive, car nous discutons un sujet d'intérêt général.

Certes, nous ne pourrons jamais éradiquer la récidive et le traitement inhibiteur de libido n'est pas la panacée, mais en faisant notre possible, nous aurons accompli notre devoir de législateurs. Je me félicite de la tenue des débats et de l'enrichissement qu'ils ont apporté. Je déplore bien sûr certaines outrances de langage, qui sont le fait de quelqu'un venu au dernier moment, mais elles n'ont pu porter atteinte au travail réalisé.

Je tiens à souligner l'apport considérable de la commission des lois et de son rapporteur, dont les amendements ont clarifié le dispositif : ils sont revenus sur l'abaissement du seuil de la surveillance de sûreté ; ils ont permis de prendre en compte les condamnations pénales prononcées par des États membres de l'Union européenne.

Les amendements proposés par la commission des affaires sociales ont amélioré l'injonction de soins, en clarifiant les rôles respectifs du juge et du médecin.

Je ne doute pas que la CMP saura parfaire l'équilibre de l'ensemble.

Une fois le texte définitivement adopté, je veillerai à ce que les décrets en Conseil d'État et les circulaires d'application interviennent le plus rapidement possible, conformément à ma politique constante en ce domaine. Les projets de décrets en Conseil d'État vous seront transmis dans les semaines qui viennent.

La question des moyens est ma préoccupation constante depuis mon arrivée à la Chancellerie -à preuve certaines réorientations budgétaires- car je veux appliquer les dispositions législatives adoptées.

Enfin, je remercie tous les intervenants à ce débat qui fait honneur à la Représentation nationale et au Gouvernement. (Applaudissements à droite)

Nominations à une éventuelle CMP

M. le président. - Pour le cas où le Gouvernement déciderait de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi, il va être procédé à la nomination de ses membres. La liste des candidats a été affichée ; je n'ai reçu aucune opposition dans le délai d'une heure prévu par l'article 12 du Règlement. En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à cette éventuelle commission mixte paritaire :

Titulaires : MM. Jean-Jacques Hyest, Jean-René Lecerf, François Pillet, Nicolas About, Alain Anziani, Charles Gautier et Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Suppléants : MM. Laurent Béteille, Yves Détraigne, Mme Virginie Klès, MM. Antoine Lefèvre, Jacques Mahéas, Jacques Mézard, Alex Türk.

Cette nomination prendra effet si M. le Premier ministre décide de provoquer la réunion de cette commission mixte paritaire et dès que M. le président du Sénat en aura été informé.

La séance est suspendue à midi.

La séance reprend à 15 heures.

présidence de M. Gérard Larcher

Questions d'actualité

M. le président. - L'ordre du jour appelle les réponses du Gouvernement aux questions d'actualité.

Sécurité dans les établissements scolaires

M. Jean-François Voguet . - Les agressions d'élèves survenues dans l'académie de Créteil suscitent une vive émotion. Ces actes révèlent la dégradation d'une situation dont vous êtes totalement responsables. (Protestations à droite) Votre politique, c'est toujours moins pour l'école, et ce n'est pas en transformant les établissements en sanctuaires que vous réglerez les problèmes.

Votre politique éducative est fondée sur la ségrégation sociale et territoriale, son moteur est la sélection par l'échec. Des centaines de milliers d'enfants et de jeunes en sont durablement affectés, leurs rêves d'avenir sont brisés. Il n'y a pourtant pas de gène du retard et de l'échec scolaire, tous peuvent réussir. Mais c'est votre politique qui est marquée du sceau de l'injustice sociale. Il en résulte une violence et une souffrance sociales qui rongent notre société, nos villes et nos quartiers. L'injustice sociale engendre l'exclusion et la colère, elle est à l'origine de toutes les dérives et vos politiques sécuritaires n'y changent rien. Vous ne cessez de renforcer la surveillance, les contrôles, les arrestations et les sanctions, mais partout la violence se développe.

Reconnaissez votre échec, faites face à vos responsabilités. Personne ne parle d'un surveillant par élève : la communauté éducative demande la présence de davantage d'adultes. Allez-vous enfin l'entendre et mettre fin aux suppressions de postes ? Monsieur le ministre, méditez cette phrase de Victor Hugo : « Ouvrez une école, vous fermerez une prison. » (Exclamations à droite) Plutôt que d'organiser les états généraux de la sécurité à l'école, ne serait-il pas temps d'organiser un Grenelle de l'éducation ? (Protestations à droite) Cela devient urgent : faites de l'éducation une vraie priorité nationale. (Applaudissements à gauche)

M. le président. - Je salue la présence du Premier ministre dans notre hémicycle.

M. Luc Chatel, ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement . - (Applaudissements sur les bancs UMP) Ce qui s'est passé au lycée Guillaume-Apollinaire de Thiais est intolérable : une bande armée y a fait intrusion pour y mener un règlement de comptes et la rixe s'est poursuivie dans le gymnase municipal. La mobilisation du Gouvernement est totale et je rends hommage à la communauté éducative, qui fait front pour lutter contre la violence. Lorsqu'un lycéen est agressé, c'est l'ensemble de l'institution scolaire qui est attaquée.

Nous avons pris des mesures d'urgence et avons décidé d'accélérer le plan de sécurisation des établissements scolaires. Avant la fin de l'année, un diagnostic de sécurité sera réalisé dans tous les lycées et les collèges. Des équipes mobiles de sécurité sont désormais présentes dans les établissements de l'académie de Créteil. D'ici la fin du mois de mars, toutes les académies en bénéficieront. Un référent de la police ou de la gendarmerie est affecté à chaque établissement. Le lycée Adolphe-Chérioux était ouvert à tous vents : l'encadrement y sera amélioré.

Monsieur Voguet, ce problème n'est ni nouveau, ni exclusivement français : une agression terrible vient de se produire en Allemagne. En avril, je réunirai les acteurs concernés, qui travaillent depuis longtemps sur la sécurité à l'école : Éducation nationale, police, justice, associations, psychologues, sociologues doivent oeuvrer ensemble. Il n'y a pas de fatalité dans ce domaine : le Gouvernement a décrété la mobilisation générale pour la sécurité à l'école. (Applaudissements à droite)

M. Jacques Mahéas. - Pourquoi supprimer des postes ?

Politique budgétaire des régions

M. Jean-Claude Carle . - (Applaudissements sur les bancs UMP) En 2004, nombre de futurs présidents de régions déclaraient, à l'instar de l'actuel président de la région Rhône-Alpes : « Si je suis élu, je n'augmenterai pas les impôts. Nos promesses sont réalistes et peuvent être financées à budget constant ! » (Protestations à gauche) La réalité est tout autre ! En six ans, la fiscalité régionale a augmenté de 44 % en moyenne. Les présidents de régions invoquent le désengagement de l'État, mais les chiffres parlent d'eux-mêmes. 6,5 milliards d'euros supplémentaires ont été levés, soit 101 euros par Français. L'imposition du foncier bâti a augmenté de 34 %, la taxe professionnelle de 54 % et la taxe sur les cartes grises de 33 %. (Protestations à gauche)

M. Jean-Louis Carrère. - 150 milliards de déficit ! Vous êtes de mauvais gestionnaires.

M. Jean-Claude Carle. - L'augmentation fiscale n'est pas condamnable si elle est modérée et finance des investissements. Or, durant cette mandature, les dépenses de fonctionnement se sont accrues de 52 % et les investissements n'ont progressé que de 32 %. (Protestations à gauche) A l'exception de l'Alsace, (« Ah » ! à droite) où les dépenses de fonctionnement ont diminué de 20 %, le train de vie ailleurs l'emporte sur les priorités. (Vives protestations à gauche) En Rhône-Alpes, le Palais de la région de Jean-Jack Queyranne coûte 200 millions d'euros...

M. Jean-Louis Carrère. - 150 milliards !

M. Jean-Claude Carle. - ...soit le coût de dix lycées. En Languedoc-Roussillon de Georges Frêche, (exclamations à droite) le budget de la communication atteint 100 millions, alors qu'il en manque 6 pour équiper les lycées de vidéosurveillance...

Plusieurs voix à gauche. - Merci ! Vous nous rendez service !

M. Jean-Claude Carle. - En Champagne-Ardenne, les investissements ont baissé de moitié en quatre ans et le remboursement de la dette pourrait devenir le premier poste de dépenses. Monsieur le ministre, vous qui avez une juste vision de la situation...

M. Jean-Louis Carrère. - 150 milliards !

M. Jean-Claude Carle. - Est-elle liée au désengagement de l'État ou est-elle générée par des régions qui ne maîtrisent plus leurs dépenses ? (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État . - Vous avez donné les principaux chiffres, j'aurai peu de chose à ajouter. L'électeur est aussi un contribuable local. En Languedoc-Roussillon, les impôts ont augmenté de 90 %. (Protestations à gauche)

M. Jean-Louis Carrère. - La ficelle est grosse !

M. David Assouline. - Inscrivez-le dans les comptes de campagne !

M. Éric Woerth, ministre. - En Auvergne, l'augmentation est de 70 %. Rares sont les régions où l'augmentation n'a pas dépassé 35 %. (Protestations à gauche) L'État n'a pas augmenté les impôts : je ne laisserai pas les responsables régionaux déclarer qu'il est le seul responsable de ces hausses.

M. Jean-Louis Carrère. - C'est très vilain !

M. Éric Woerth, ministre. - Quand les choses vont bien, les présidents de régions, socialistes en tête, réclament leur autonomie, mais quand cela va mal, ils appellent l'État au secours. (Vives protestations à gauche ; applaudissements à droite) Alors que les recettes fiscales de l'État baissent de 20 %, nous augmentons les dotations aux conseils régionaux.

M. Jean-Louis Carrère. - 150 milliards !

M. Éric Woerth, ministre. - L'effort financier de l'État en faveur des régions a augmenté de 30 milliards d'euros, hors décentralisation, et de 8,7 milliards hors inflation. L'État a assumé ses engagements.

M. Jean-Louis Carrère. - C'est une question d'actualité ? Pitoyable propagande électorale !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Vous faites campagne !

M. Éric Woerth, ministre. - Accuser l'État est la seule échappatoire qu'ont trouvée les présidents de régions pour ne pas assumer leur bilan.

M. Jean-Louis Carrère. (brandissant un exemplaire du Monde) - 150 milliards !

M. Éric Woerth, ministre. - Vous enragez parce que vous n'assumez pas votre bilan. Le dérapage des impôts a financé le dérapage des dépenses.

M. le président. - Veuillez conclure.

M. Éric Woerth, ministre. - Pour cette raison, les conseils régionaux n'assument plus leurs responsabilités. (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Jean-Louis Carrère. - Vous augmentez l'endettement de l'État !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Ajoutez-le dans les comptes de campagne !

Réforme des retraites (I)

M. Yvon Collin . - La réforme des retraites est un sujet qui impose un consensus républicain. Le sommet social qui s'est tenu lundi a abouti à trois annonces. Tout d'abord, le Président de la République a refusé le passage en force. Nous en prenons acte : on ne réforme jamais contre, mais avec les Français. Plusieurs de vos prédécesseurs, monsieur le Premier ministre, l'ont appris à leurs dépens. Ensuite, une volonté de dialogue a été affichée. Nous y sommes prêts. Enfin, un projet de loi sera déposé au Parlement en septembre.

Les sénateurs du groupe RDSE prendront toute leur part dans la discussion parlementaire pour parvenir à une solution responsable et équitable. Il n'y a pas de solution miracle et les positions dogmatiques ne sont plus tenables. Les principes de réalité et de responsabilité imposent d'explorer toutes les pistes : sauvegarder le système par répartition, mais recourir à la capitalisation, envisager un recul de l'âge légal de départ à la retraite, indexer la durée de cotisation sur l'espérance de vie, placer la pénibilité et l'emploi des seniors au coeur du débat, rechercher de nouvelles sources de financement afin que les salariés ne supportent pas seuls le poids de cette réforme.

M. Guy Fischer. - Voilà ce qu'il faut faire.

M. Yvon Collin. - Il faudra aussi réfléchir à un élargissement de l'assiette et à une augmentation des cotisations patronales, dans un souci d'équité. L'enjeu est national et c'est dans ce dialogue républicain que nous apporterons notre pierre à l'édifice.

Monsieur le Premier ministre, êtes-vous prêt à créer les conditions d'un dialogue sincère avec toutes les forces politiques, syndicales et parlementaires, pour parvenir à un consensus sur les retraites ? (Applaudissements sur les bancs socialistes, au centre et sur quelques bancs de droite)

M. François Fillon, Premier ministre . - (Applaudissements à droite) Je vous remercie, monsieur le sénateur, de l'esprit dans lequel vous me posez cette question. Nous avons besoin d'un consensus sur les retraites, car ce sujet dépasse nos clivages partisans, parce que la réforme porte sur une période longue où des alternances se produiront certainement, (sourires à gauche) mais encore parce que les autres grandes démocraties modernes sont parvenues au consensus sur les retraites.

Le Président de la République a fixé la méthode et le calendrier avec les partenaires sociaux. Nous partirons du rapport que le Conseil d'orientation des retraites nous rendra en avril, puis la concertation s'engagera, très largement. Le Parlement, qui aura le dernier mot, sera associé dès le départ et j'espère que vous serez saisi d'un texte dès le mois de septembre.

Toutes les pistes sont ouvertes, sauf deux que le Président de la République et moi-même avons écartées : nous ne remettrons pas en cause le système de répartition, car, comme les Français, nous y sommes attachés et parce qu'aucun grand pays n'est parvenu à changer radicalement de système ; ensuite, nous refusons que le montant des retraites serve de variable d'ajustement, les Français ne l'accepteraient pas, avec raison. Nous discuterons de tout, hors ces deux pistes. Cependant, nous ne voulons pas cacher la vérité aux Français : il n'y a pas de solution miracle qui autoriserait à ne rien changer alors que la durée de vie s'allonge. La France, ensuite, n'est pas seule au monde et nous pouvons nous inspirer de ce qu'ont fait nos voisins, non pour les copier, mais parce que leur expérience peut nous intéresser.

Voilà l'esprit dans lequel le Gouvernement aborde cette question. Si nous parvenons au consensus, notre démocratie aura fait un grand pas ! (Applaudissements à droite et au centre)

Avenir des chantiers navals

Mme Nathalie Goulet . - Les Chantiers de l'Atlantique STX, fleuron de notre savoir-faire industriel et véritable poumon économique du grand Ouest, connaissent une crise majeure et 430 000 heures de chômage technique. L'entreprise, cependant, a d'énormes capacités de diversifications, en particulier dans la construction de plates-formes de forage off shore et les énergies maritimes renouvelables. La création d'un centre de recherche et de développement est également envisagée, pour transmettre les savoir-faire uniques de ce chantier naval.

Alors que le grand emprunt a consacré 100 millions aux navires de demain, je m'interroge sur les emplois d'aujourd'hui.

Le Président de la République et Mme le ministre de l'économie ont répété leur attachement a ce chantier naval et nul doute de la volonté du Gouvernement de sauver des emplois.

Monsieur le Premier ministre, me confirmez-vous que le commissaire à l'exécution du grand emprunt étudiera en priorité les dossiers qui lui seront transmis par la direction des Chantiers de l'Atlantique ? La formation, l'emploi, la recherche et développement en seraient gagnants. Ce sont deux dossiers à exécution immédiat. (Applaudissements à droite et au centre)

Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi . - (Applaudissements à droite) Le site de Saint-Nazaire est une industrie stratégique pour la France et l'entreprise STX y est déterminante, représentant, avec les sous-traitants, près de 7 000 emplois. Le Premier ministre s'en préoccupe quotidiennement et nous suivons de près la commande du navire en construction, qui devrait être livré le 25 février, et nous mobilisons tous les moyens dont nous disposons, en particulier les garanties de la Coface.

L'État a investi un tiers du capital de STX, pour 100 millions, aux côtés des Coréens, nous avons participé au plan de relance maritime, avec le « Mistral », qui a représenté 400 millions de chiffre d'affaires et nous apportons notre soutien à la diversification du chantier naval. Le grand emprunt devrait mobiliser un milliard pour les véhicules du futur, sous leurs différentes formes, et les chantiers navals peuvent être directement concernés : M. Ricol consacrera toute son attention à la diversification de STX ! (Applaudissements à droite et au centre)

Situation à l'éducation nationale

M. Yannick Bodin . - La situation à l'éducation nationale est préoccupante, le malaise va bien au-delà des actes de violence qui ont fait l'actualité récente. Depuis plusieurs jours, la communauté éducative se mobilise et manifeste.

Monsieur le ministre de l'éducation nationale, vous accusez les régions et les départements de ne pas équiper les établissements scolaires en clôtures et en vidéo-surveillance. La période électorale vous pousse aux excès, et vous dites dire que les régions n'équipent pas les établissements. C'est faux. En Ile-de-France, par exemple, 5 millions vont chaque année à la sécurisation des lycées et 300 établissements sont déjà équipés de vidéo-surveillance.

Vous savez très bien que ces équipements ne résoudront pas seuls le problème de la sécurité ! Les personnels et les élèves ne demandent pas plus de caméras, mais plus de surveillants. Il faut renforcer la présence d'adultes, tant pour la réussite éducative que pour la prévention et la sécurité. La violence reculera lorsque les élèves seront suffisamment encadrés, par des adultes qualifiés...

M. Dominique Braye. - Et les parents ?

M. Yannick Bodin. - Il faut des professeurs, des éducateurs, des surveillants, des assistantes sociales, des infirmières, des psychologues ! Les équipes mobiles de sécurité ne sont qu'un pis-aller.

Vous avez supprimé 11 200 postes en 2008, 13 500 en 2009 et 16 000 cette année ! Quand donc vous arrêterez-vous ?

Les professeurs en congé ne sont pas remplacés et certaines académies se tournent vers Pôle Emploi pour engager des volontaires sans qualification.

Avec la réforme de la formation des maîtres, les futurs professeurs se retrouveront dans une classe immédiatement après leurs études, sans aucune formation : vous avez supprimé l'année de formation professionnelle, par mesure d'économie, alors que le métier d'enseignant est un métier qui s'apprend !

Vous avez annoncé des états généraux de la sécurité à l'école. Si vous n'y renforcez pas les moyens humains mobilisés à l'école, vous n'aurez fait qu'un coup médiatique de plus !

Monsieur le ministre, quand cesserez-vous de supprimer des postes et quand rétablirez-vous ceux qui manquent si cruellement dans nos établissements scolaires ? (Applaudissements à gauche)

M. Luc Chatel, ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement . - La sécurité des élèves mérite mieux qu'une polémique politicienne ! (Applaudissements à droite ; vives exclamations à gauche)

M. Jean-Louis Carrère. - Vous commencez mal !

M. Luc Chatel, ministre. - Je veux rassurer les parents : 13 millions d'élèves se rendent quotidiennement à l'école, sans problème !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Heureusement ! Voulez-vous qu'on vous en félicite ?

M. Luc Chatel, ministre. - Mais si les agressions sont très rares, elles n'en doivent pas moins être fermement condamnées ! (Exclamations à gauche)

M. Jean-Louis Carrère. - Ce n'est pas la question !

M. Luc Chatel, ministre. - Si la question des moyens suffisait à résoudre le problème de la violence à l'école, cela se saurait ! Nous renforçons les moyens : nous avons fait passer de 9 500 à 12 000 le nombre de conseillers d'orientation ! (Vives exclamations à gauche) Nous avons créé 5 000 postes de médiateurs pour la réussite scolaire ! Nous avons créé 500 postes pour les équipes mobiles de sécurité, placées auprès des recteurs. (Mêmes mouvements) Les moyens, nous les mettons !

Mais la sécurité, c'est d'abord l'affaire de tous. J'entends dire que, dans un lycée de 1 500 élèves, il n'y aurait que onze surveillants, mais il y a en fait 180 adultes présents dans l'établissement ! La sécurité est l'affaire de toute la communauté éducative ! (Applaudissements à droite ; vives exclamations à gauche)

M. Dominique Braye. - Et des parents !

M. Luc Chatel, ministre. - Nous renforçons la formation des équipes pédagogiques : 400 chefs des établissements les plus sensibles vont recevoir une formation à la gestion de crise ; dans l'académie de Créteil un stage sera proposé sur la tenue de classe. La sécurité est un vrai sujet, trop d'élèves, hors de l'école, ne connaissent pas les situations d'autorité, ils en acceptent d'autant moins celle de l'école.

Nous sommes mobilisés, la sécurité est l'affaire de tous : soyez le bienvenu aux états généraux, monsieur le sénateur, nous écouterons toutes vos propositions ! (Applaudissements à droite)

Délivrance des papiers d'identité (I)

M. Alain Gournac . - Renouveler sa pièce d'identité, cela nécessite désormais un véritable parcours du combattant ! (Exclamations à gauche)

M. Simon Sutour. - A qui la faute ?

M. Alain Gournac. - Pourquoi exige-t-on tant de preuves de notre nationalité française pour renouveler un passeport ? C'est irritant et vexatoire !

Prenons le cas de cette femme née en 1950 en Allemagne, où son père et sa mère, tous deux français, étaient en poste, le papa étant militaire. Cette femme a dû fournir un extrait d'acte de naissance de sa mère. Comme cet extrait ne mentionnait pas le nom de la commune alors que le document était visé par la commune en question, la préfecture s'est mise en quête d'un extrait d'acte de naissance du grand-père, né en Charente,

Autre cas : une femme née en France en 1954, de parents algériens installés en métropole en 1948. Cette femme a opté pour la nationalité française en 1974, dès que l'âge de la majorité a été abaissé à 18 ans. En décembre 2008, elle demande le renouvellement de son passeport, de celui de son mari et de ses deux enfants. Ces trois derniers passeports sont obtenus en quinze jours. Quant au sien, plus d'un an après, cette femme ne l'a toujours pas !

Sa demande a été rejetée ! Titulaire du baccalauréat et d'un diplôme d'État d'infirmière, elle exerce dans les hôpitaux parisiens depuis 32 ans et présentait une carte d'électrice, mais l'on n'arrivait pas à retrouver le bon registre et le greffe du TGI l'a convoquée pour lui signifier qu'il lui fallait demander sa naturalisation. Heureusement le registre a été retrouvé...

M. le président. - Votre question !

M. Alain Gournac. - Quand les mesures annoncées contre ces tracasseries...

M. Simon Sutour. - La faute à qui ?

M. Alain Gournac. - ...prendront-elles effet ? (Applaudissements sur les bancs UMP)

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés . - Brice Hortefeux, en Guyane avec le Président de la République...

M. Simon Sutour. - En campagne !

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État. - ....m'a priée de vous présenter ses excuses. Les Français ne doivent pas être confrontés à des tracasseries injustifiées, voire injustifiables comme celles dont vous venez de donner des exemples et qu'ils vivent comme une mise en cause de leur nationalité....

M. Charles Revet. - Bien sûr !

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État. - Le ministre de l'intérieur a adressé aux préfets, au mois de décembre, une circulaire pour assouplir l'examen des demandes et afin d'appeler les agents à faire preuve de discernement. Depuis une semaine il suffit de présenter une carte nationale d'identité plastifiée ou un passeport électronique ou biométrique. (« Très bien ! » à droite) Cela n'empêche pas de vérifier l'authenticité de ces documents. (Exclamations ironiques à gauche) La lutte contre la fraude protège en effet ceux qui sont victimes d'usurpation d'identité. Le Conseil d'État va être saisi d'un projet de décret qui confirmera ces dispositions. (Applaudissements à droite)

Délivrance des papiers d'identité (II)

M. François Rebsamen . - Ma question complète la précédente, et je pourrais citer d'autres exemples qui éviteraient à M. Copé de créer un groupe de travail. (Sourires sur plusieurs bancs à gauche) De nombreux Français doivent faire face à la situation absurde et toujours très pénible d'avoir à justifier qu'ils le sont réellement. Le ministre de l'intérieur, avec qui je m'en étais entretenu, a pris une circulaire en décembre pour demander à l'administration plus de considération pour des personnes qui possèdent l'état de Français. Cela n'est pas suffisant, il faut inverser la charge de la preuve et renoncer à cette insupportable présomption d'usurpation de la nationalité française. Des compatriotes peuvent avoir perdu leurs papiers ou se les être fait voler. Il suffit alors de cliquer sur le fichier national des cartes d'identité ou sur celui des passeports. Quand allez-vous éviter à nos compatriotes l'humiliation d'avoir à prouver qu'ils sont Français ? (Applaudissements à gauche)

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés . - Si j'ai anticipé tout à l'heure sur ma réponse, il est révélateur que nous sommes tous ici fidèles au principe fondamental de l'égalité des Français devant la loi. Le Gouvernement agit sans arrêt pour simplifier les démarches administratives -un État moderne, c'est aussi cela. J'ai dit ce qu'a fait le ministre de l'intérieur. Le Conseil d'État doit être saisi dans la semaine du projet de décret annoncé le 10 février. Il favorisera ce qui commence à se mettre en place. D'ores et déjà la production de titres sécurisés suffit à justifier de la nationalité. (Mme Monique Cerisier-ben Guiga le conteste) Pourquoi, madame, ne l'avez-vous pas fait quand vous étiez au pouvoir ? (Applaudissements à droite)

Réforme des retraites (II)

Mme Catherine Procaccia . - (Applaudissements sur les bancs UMP) Le Président de la République a réuni cette semaine les partenaires sociaux pour un sommet sur l'emploi, le pouvoir d'achat et les retraites. Le Premier ministre et le ministre du travail conduiront la concertation. Je salue le courage qu'il y a à s'attaquer à ce serpent de mer. Le sujet est épineux et impopulaire ; il est plus facile de dénoncer la remise en cause d'un système qui ne fonctionne plus et de jouer les autruches que de proposer des mesures...

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Les solutions ne sont pas neuves !

Mme Catherine Procaccia. - Mon inquiétude tient d'abord à ce qu'à peine sortis de l'Elysée, certains partenaires sociaux ont appelé à une « journée d'action » qui est en réalité une journée de grève.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Faites payer les pauvres !

Mme Catherine Procaccia. - La gauche désunie parle déjà d'un nouveau modèle au lieu de rechercher une solution consensuelle.

M. Jean-Louis Carrère. - C'est la faute à la gauche !

Mme Catherine Procaccia. - Oui, je suis très inquiète d'un détournement du processus par la systématisation de l'opposition droite-gauche, et la dénonciation de la droite comme voulant remettre en cause les avantages acquis. Le premier ministre a déjà répondu sur le calendrier. Pouvez-vous nous dire quelles mesures vous allez prendre pour que le dialogue voulu par Nicolas Sarkozy puisse aboutir ?

Les soultes, ensuite. On parle maintenant de 6 milliards sur 50 ans versés par l'Agirc-Arrco pour les postiers. Quelle est la réalité de ces chiffres ? (Applaudissements à droite)

Mme Nadine Morano, secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité . - Vous avez raison, le système des retraites ne doit pas donner lieu à des affrontements entre droite et gauche. Le parti socialiste ferait bien de s'inspirer du courage et de la clairvoyance dont avait fait preuve M. Rocard avec son Livre blanc. La Grèce, l'Espagne, le Royaume-Uni ont abordé le problème avec courage : il n'y a pas de fatalité à ce que la gauche française ne le regarde pas en face.

M. Jean-Louis Carrère. - Vous savez ce qu'il vous dit, le PS ? (L'orateur présente un journal présentant les prévisions de résultats électoraux)

M. Simon Sutour. - Les électeurs vous répondront bientôt !

Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. - Il faut rassembler autour de la sauvegarde des retraites par répartition. Le dialogue s'ouvre et j'espère que l'opposition s'efforcera de prendre part au débat, loin des polémiques politiques ou idéologiques.

Le changement de statut de La Poste entraîne l'affiliation des nouveaux contractuels à l'Agirc-Arrco afin de les mettre à égalité avec les autres assurés sociaux. Cela donnera lieu à des transferts financiers avec l'Ircantec. Ces transferts seront fixés par convention. Il n'y aura nul hold-up car l'Agirc-Arrco saura défendre ses intérêts. (Applaudissements à droite)

M. Jean-Louis Carrère. - Quelle formidable spontanéité !

Avenir de l'agriculture française

M. Roland du Luart . - (Applaudissements sur les bancs UMP) Monsieur le ministre de l'agriculture, l'agriculture française souffre.

M. Jean-Pierre Sueur. - C'est vrai !

M. Roland du Luart. - Cette réalité nous la connaissons tous. Votre plan exceptionnel de soutien a constitué une réponse rapide et adaptée, notamment, à la baisse importante des revenus agricoles en 2009.

M. Jean-Louis Carrère. - Et les victimes de la tempête Klaus ?

M. Roland du Luart. - Pour autant, il n'y a pas que cette crise dans la crise. Les fondamentaux de notre agriculture sont en jeu. Notre agriculture me semble, tout d'abord, handicapée par notre zèle à appliquer les politiques européennes pour faire toujours mieux que nos voisins.

M. Alain Vasselle. - Exact !

M. Roland du Luart. - Une folie normative souvent dangereuse, voire inutile !

M. Roland du Luart. - La France applique avec célérité chaque nouvelle réglementation environnementale...

M. Charles Revet. - Très bien !

M. Roland du Luart. - ...imposant autant de charges supplémentaires, sources de distorsions de concurrence ! Nos agriculteurs ont beaucoup évolué, notamment dans l'utilisation très responsable des produits phytosanitaires. Faites-leur un peu plus confiance ! Vous réduiriez ainsi le nombre de fonctionnaires dans votre ministère ! (Exclamations à gauche)

Ensuite, pour résoudre le problème majeur de la disparition de nos terres agricoles, récemment souligné par le Président de la République, penchons-nous sur la « sur-administration » de notre agriculture et notamment du foncier !

M. Roland du Luart. - Cessons d'appliquer des procédures rigides et néfastes à toute l'économie agricole ! Monsieur le ministre, pouvez-vous nous indiquer les grands axes et les enjeux du projet de loi que le Parlement examinera bientôt ? (Applaudissements à droite et au centre)

M. Bruno Le Maire, ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche . - Face à la gravité de la crise agricole en 2009, le Gouvernement a eu pour première préoccupation d'ouvrir de nouvelles perspectives aux agriculteurs, de répondre à leur principale question : « Quel avenir pour nous, agriculteurs, et pour nos enfants qui reprendront les exploitations ? » Afin de leur assurer un avenir durable et solide en France, nous devons, au-delà des mesures d'urgence annoncées par le Président de la République pour passer le cap des mois difficiles et reconstituer les trésoreries, prendre des mesures structurelles. Tel est l'objectif du projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche dont le Sénat sera saisi en premier en mai prochain. Puisse les sénateurs participer activement à son examen.

Dans ce texte, nous voulons sécuriser les revenus agricoles via la systématisation du contrat écrit entre agriculteurs et l'aval des filières. Il n'est plus possible qu'un agriculteur s'endettant pour acheter du matériel agricole ne sache pas ce qu'il gagnera le mois suivant.

M. Alain Vasselle. - Très bien !

M. Bruno Le Maire, ministre. - Pour mieux répartir la valeur ajoutée entre les filières et les agriculteurs, nous renforçons l'Observatoire des prix et des marges. Toujours pour sécuriser les revenus agricoles, nous instaurons un nouveau dispositif assurantiel. Cette loi sera également un rendez-vous essentiel pour porter un coup d'arrêt à la diminution des terres agricoles en France. Je rappelle que nous perdons l'équivalent d'un département tous les dix ans ! Enfin, sachant combien la question environnementale préoccupe les agriculteurs, j'ai proposé à M. Borloo et Mme Jouanno de discuter d'une nouvelle méthode dans le cadre du Grenelle de l'environnement : pas de nouvelles normes sans que celles-ci aient donné lieu à une étude d'impact approfondie (« Très bien ! » à droite), pas de nouvelles normes si celles-ci ne sont pas adoptées par nos voisins, amis et... concurrents européens ! (Applaudissements à droite et au centre)

Vente de la régie publicitaire de France Télévisions

M. David Assouline . - Il y a un peu plus d'un an, la gauche quittait l'hémicycle en déclarant : « en ordonnant à France Télévisions de mettre en application une réforme avant qu'on en débatte au Sénat, la ministre bafoue la démocratie parlementaire ». (Murmures à droite) M. de Carolis avait alors cru bon d'obtempérer à « une instruction ministérielle illégale », dixit le Conseil d'État qui nous donne raison aujourd'hui (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat prononce le nom de M. Ralite), et de supprimer la publicité avant que la loi ne soit votée par le Sénat. Comprenez qu'on revienne aujourd'hui sur ce petit coup d'État ! (Marques d'agacement à droite) Nous méritions d'être écoutés : la taxe télécoms qui devait rapporter 350 des 450 millions promis à France Télévisions est aujourd'hui interdite par la Commission européenne ! Où trouver l'argent quand les caisses de l'État sont vides ? Peut-être serait-il plus raisonnable de ne pas supprimer la publicité avant 20 heures en 2011. Dans ce cas, pourquoi privatiser la régie publicitaire si performante de France Télévisions qui, en 2009, a récolté 420 000 millions ? Le savoir-faire et la compétence de ses personnels est un patrimoine du service public. Pourquoi le brader ? Ce n'est ni prudent ni juste. Pourquoi la céder à un prix modique à M. Courbit ? Cet homme d'affaires proche du Président (exclamations indignées à droite) -il était au Fouquet's-, a fait fortune dans la téléréalité et mise sur les jeux en ligne pour lesquels nous devons aussi légiférer à la hussarde dans quelques jours ! (On réclame la question à droite) Je vous suggère une réponse : quand on s'assied sur la démocratie parlementaire, quand on fragilise le service public et l'indépendance des médias...

M. le président. - Veuillez conclure. (Protestations à gauche)

M. David Assouline. - ...pour faire plaisir aux amis, c'est que l'intérêt général n'est plus le fondement de la décision publique. Monsieur le ministre, qu'en pensez-vous ?

M. Frédéric Mitterrand, ministre de la culture et de la communication . - La loi supprimant la publicité à la télévision, validée par le Conseil constitutionnel, a été promulguée le 5 mars 2009. L'avis du Conseil d'État porte sur la procédure, et non sur le fond. En tout état de cause, la loi est déjà appliquée à la satisfaction générale : 70 % des téléspectateurs sondés approuvent la suppression de la publicité après 20 heures.

S'agissant de la vente de la régie publicitaire, à quoi bon conserver cette régie, certes extrêmement performante, dont France Télévisions n'aura plus que faire ?

M. Éric Doligé. - Eh oui !

M. Frédéric Mitterrand, ministre. - Le conseil d'administration de France Télévisions, au sein duquel siègent des parlementaires, des représentants de l'État et des syndicats, a donc décidé de la vendre et, le 5 février, d'engager les négociations avec la société Lov qui, parmi les six candidats en lice, présentait les meilleures garanties de maintien de l'emploi, l'exigence la plus importante du service public.

M. David Assouline. - Et la taxe, vous ne m'avez pas répondu !

M. le président. - Veuillez conclure.

M. Frédéric Mitterrand, ministre. - Le conseil d'administration suivra ces négociations de très près. Quant à la taxe télécoms, elle devait abonder le budget de l'État et, ensuite, France Télévisions. Aucun lien organique n'est établi entre l'argent qui rentre et l'argent qui sort ! (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Jean-Louis Carrère. - C'est laborieux !

CMP (Nominations)

M. le président. - J'ai reçu de M. le Premier ministre la demande de constitution d'une commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale. En conséquence, les nominations intervenues ce matin prennent effet.

Prochaine séance lundi 22 février 2010, à 14 h 30.

La séance est levée à 16 heures.

Le Directeur du service du compte rendu analytique :

René-André Fabre

ORDRE DU JOUR

du lundi 22 février 2010

Séance publique

A 14 HEURES 30 ET LE SOIR

1. Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord international de 2006 sur les bois tropicaux (n° 112, 2009-2010).

Rapport de M. René Beaumont, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n° 254, 2009-2010).

Texte de la commission (n° 255, 2009-2010).

2. Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République hellénique relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure (n° 313, 2008-2009).

Rapport de M. Yves Pozzo di Borgo, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n° 246, 2009-2010).

Texte de la commission (n° 247, 2009-2010).

3. Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Seychelles sur la promotion et la protection réciproques des investissements (n° 406, 2008-2009).

Rapport de M. Jacques Berthou, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n° 250, 2009-2010).

Texte de la commission (n° 251, 2009-2010).

4. Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Angola sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (n° 404, 2008-2009).

Rapport de M. René Beaumont, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n° 248, 2009-2010).

Texte de la commission (n° 249, 2009-2010).

5. Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal sur la promotion et la protection réciproques des investissements (n° 568, 2008-2009).

Rapport de M. René Beaumont, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n° 252, 2009-2010).

Texte de la commission (n° 253, 2009-2010).

6. Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela sur l'emploi des personnes à charge des membres des missions officielles (n° 429, 2008-2009).

Rapport de M. Jean-Louis Carrère, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n° 295, 2009-2010).

Texte de la commission (n° 296, 2009-2010).

7. Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure et de défense civile (n° 311, 2008-2009).

Rapport de Mme Nathalie Goulet, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n° 293, 2009-2010).

Texte de la commission (n° 294, 2009-2010).

8. Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République dominicaine (n° 271, 2008-2009).

Rapport de M. Rachel Mazuir, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n° 297, 2009-2010).

Texte de la commission (n° 298, 2009-2010).

9. Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Géorgie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (texte de la commission, n° 212, 2009-2010).

Rapport de M. Adrien Gouteyron, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n° 211, 2009-2010).

Texte de la commission (n° 212, 2009-2010).

10. Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kenya en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (texte de la commission, n° 214, 2009-2010).

Rapport de M. Adrien Gouteyron, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n° 213, 2009-2010).

Texte de la commission (n° 214, 2009-2010).

11. Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'avenant à l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Malte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (texte de la commission, n° 216, 2009-2010).

Rapport de M. Adrien Gouteyron, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n° 215, 2009-2010).

Texte de la commission (n° 216, 2009-2010).

12. Projet de loi relatif à l'action extérieure de l'État (procédure accélérée) (n° 582 rectifié, 2009-2010).

Rapport de M. Joseph Kerguéris, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n° 262, 2009-2010).

Texte de la commission (n° 263, 2009-2010).

Avis de M. Louis Duvernois, fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication (n° 237, 2009-2010).