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Compte rendu analytique officiel du 25 février 2010

Récidive criminelle (Conclusions de la CMP)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale.

Discussion générale

M. Jean-René Lecerf, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. - Ce texte visait à compléter la loi du 25 février 2008 créant la rétention et la surveillance de sûreté pour prendre acte de la décision du Conseil constitutionnel du 21 février 2008 et intégrer les propositions du rapport commandé à M. Lamanda par le Président de la République.

Le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale a été largement remanié par le Sénat afin à la fois d'accompagner le Gouvernement dans sa détermination à protéger les citoyens contre la récidive et de respecter les principes constitutionnels et l'équilibre de nos règles pénales.

Le principal désaccord entre les deux chambres portait sur le quantum de peine permettant le placement sous surveillance de sûreté, que les députés avaient abaissé de quinze à dix ans. Cela posait un problème constitutionnel, la méconnaissance d'une obligation de la surveillance de sûreté pouvant entraîner un placement en rétention et le Conseil constitutionnel n'ayant admis la constitutionnalité de la rétention de sûreté qu'« eu égard à l'extrême gravité des crimes visés et l'importance de la peine prononcée par la cour d'assises ». Avec le suivi socio-judiciaire et la surveillance judiciaire pour les personnes condamnées à des peines égales ou supérieures à sept ans, nous disposons d'un mécanisme efficace pour le suivi des condamnés dangereux. Sur ce point, la CMP a adopté le texte du Sénat.

Alors que l'Assemblée nationale avait prévu l'obligation, pour le médecin traitant, d'informer le juge d'application des peines de l'interruption d'un traitement inhibiteur de libido, le Sénat avait précisé que ce n'était que lorsque le refus ou l'interruption du traitement, quel qu'il soit, intervenait contre l'avis du médecin traitant que celui-ci en informait le médecin coordonnateur, qui lui-même informait le juge d'application des peines. Le texte retenu par la CMP précise qu'« en cas d'indisponibilité du médecin coordonnateur, le médecin traitant peut informer directement le juge d'application des peines ».

S'agissant du répertoire des données personnelles, les députés ont rétabli l'enregistrement des examens que le Sénat avait supprimé. Sensible aux arguments de M. About, la CMP a inverser les mots « expertises » et « examens » pour dissiper toute ambigüité et ne viser que les examens psychiatriques, médico-psychologiques et pluridisciplinaires.

Sur la surveillance électronique mobile, la CMP a rétabli le texte de l'Assemblée nationale, supprimant l'avis préalable obligatoire de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté.

Le Sénat avait reporté au 1er janvier 2012 l'entrée en vigueur des mesures d'observation et d'évaluation de la dangerosité, votre rapporteur s'inquiétant de la possibilité, pour le Centre national d'observation de Fresnes, de faire face à ces nouvelles obligations avant sa relocalisation en 2012 en Seine-et-Marne. Il s'agissait d'un amendement d'appel -mais la garde des sceaux y avait donné un avis favorable. L'Assemblée nationale a rétabli l'entrée en vigueur immédiate de ces dispositions, ce qui ne retire rien à la nécessité de renforcer les moyens du Centre national d'observation.

La commission mixte paritaire a travaillé dans un esprit partenarial et j'ai eu grand plaisir à collaborer avec le rapporteur de l'Assemblée nationale. Je vous invite bien évidemment à adopter ce projet de loi tel qu'il résulte des travaux de la CMP. (Applaudissements à droite et au centre)

M. Henri de Raincourt, ministre chargé des relations avec le Parlement. - Ce texte est l'aboutissement d'un travail parlementaire constructif. L'apport du Sénat a permis d'aboutir à un texte équilibré, notamment en ce qui concerne les seuils de la surveillance judiciaire et de sûreté.

Le projet de loi vise tout d'abord à compléter la loi du 25 février 2008, après la décision du Conseil constitutionnel. Les pistes d'amélioration identifiées par le rapport du Premier président Lamanda ont été intégrées dans la loi. Deuxième finalité : renforcer la protection de nos concitoyens contre les criminels dangereux. Le texte prévoit des réponses ciblées pour réduire la dangerosité de certains criminels qui présentent un risque grave de récidive -dangerosité pour autrui mais aussi pour eux-mêmes.

Le projet de loi consolide les mesures de sûreté prévues par la loi du 25 février 2008 et garantit un meilleur suivi des criminels dangereux en dehors de la prison. Le placement en rétention de sûreté supposera que l'intéressé ait été en mesure, pendant sa détention, de bénéficier d'une prise en charge médicale, sociale ou psychologique adaptée et n'interviendra que si le renforcement des mesures de surveillance apparaît insuffisant pour prévenir la récidive. L'aide juridique sera garantie aux personnes placées en rétention de sûreté.

La surveillance de sûreté pourra intervenir à l'issue d'une surveillance judiciaire ayant accompagné une libération anticipée et sera aussi possible directement à la sortie de prison. Si une personne est condamnée à une peine de prison pendant l'exécution des mesures de surveillance ou de rétention, celles-ci ne seront que suspendues.

Enfin, la surveillance de sûreté pourra s'appliquer à des personnes remises en liberté dans l'attente d'une révision.

Plusieurs mesures du texte permettront de mieux suivre les criminels dangereux.

D'abord, le projet de loi renforce le suivi médico-judiciaire des délinquants et criminels sexuels. Ainsi, tout refus de traitement anti-libido malgré une injonction de soins pourra être sanctionné par l'incarcération ou la rétention de sûreté.

Ensuite, ce texte protège mieux les victimes en permettant d'interpeller un individu violant l'interdiction de s'approcher de la victime. Si le juge d'application des peines l'estime nécessaire, l'intéressé sera déféré devant lui.

Les débats parlementaires aboutissent à un texte équilibré.

L'Assemblée nationale a introduit de nouvelles dispositions : désormais, le fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles sera interconnecté avec le fichier des personnes recherchées ; un dossier unique de personnalités sera créé, qui regroupera l'ensemble des expertises et enquêtes réalisées dans le cas d'une procédure pénale ou à l'occasion d'une mesure de sûreté ; les mesures de sûreté et les décisions de suivi judiciaire figureront au casier judiciaire, ce qui améliorera l'information dont disposera le juge au moment de se prononcer.

L'examen du texte au Sénat et en commission mixte paritaire aboutit à un dispositif équilibré améliorant l'information des services enquêteurs, car la première prévention contre la récidive consiste à savoir où se trouvent les anciens détenus. Les services de police et de gendarmerie devront donc connaître l'identité et l'adresse des criminels dangereux sortant de prison. En définitive, un seuil de trois ans d'emprisonnement a été retenu pour justifier cette information, ce qui paraît satisfaisant. En outre, l'information du juge d'application des peines est améliorée : si une injonction de soins n'est pas respectée, le médecin traitant informera le médecin coordonnateur, qui saisira le juge. Celui-ci sera directement informé en cas d'indisponibilité du médecin coordonnateur. Enfin, grâce au Sénat, les données figurant dans le dossier unique de personnalités ne seront conservées que pendant un temps limité.

Je tiens à saluer le travail constructif des deux assemblées.

En améliorant la circulation de l'information, ce projet de loi contribue à créer une chaîne de l'application des peines, où médecins et magistrats se complètent. Il n'appartient pas au juge de soigner ni au médecin de juger mais les échanges qu'ils entretiendront permettront de mieux combattre la récidive. Tel est le but du projet de loi, tel est le sens de la politique pénale du Gouvernement à laquelle je vous remercie de participer aussi activement. (Applaudissements à droite)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Monsieur le ministre, quel plaisir de vous avoir parmi nous !

M. Henri de Raincourt, ministre. - Le plaisir est réciproque.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - La commission mixte paritaire a retenu un texte proche de celui adopté dans notre hémicycle mais si l'Assemblée nationale l'avait modifié mardi, la séance d'aujourd'hui n'aurait guère d'effet...

Malgré une nouvelle tentative des députés UMP tendant à rétablir le seuil de dix ans pour permettre la surveillance de sûreté, cette rédaction avalise les suggestions de notre rapporteur pour modérer tant soit peu les surenchères de la première lecture.

Il reste que notre opposition au projet de loi demeure, pour deux raisons majeures.

Premièrement, nous désapprouvons une frénésie sécuritaire potentiellement illimitée : en cinq ans, nous en sommes à la quatrième loi consacrée à la récidive, sans parler des autres lois pénales. Il y a de quoi être confondu lorsqu'on entend le Gouvernement invoquer la stabilité de la norme en matière pénale !

M. Philippe Marini. - Nous nous inquiétons pour les victimes !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Nous aussi !

M. Nicolas About. - Il est bon de le dire.

M. Henri de Raincourt, ministre. - Balle au centre !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - En réalité, ce texte a une cause précise : vous deviez contourner la censure de la loi du 23 février 2003 par le Conseil constitutionnel, qui ne pouvait tout de même pas accepter des dispositions pénales aggravantes directement rétroactives. Aujourd'hui, vous vous limitez à une rétroactivité indirecte mais avec un champ plus large puisque la rétention de sûreté prorogera de façon banale une sanction de la récidive.

On présentait initialement le placement en rétention de sûreté comme une mesure exceptionnelle applicable aux auteurs des crimes les plus odieux, comme l'assassinat, la torture ou le viol d'un mineur de 15 ans. Puis on est passé à 18 ans, avant d'ajouter les victimes majeures en cas de circonstances aggravantes. L'enlèvement et la séquestration ont complété cette liste. Et comme la peine requise est de quinze ans, nous voyons bien que vous ne vous limitez pas à l'exception.

La loi du 25 février 2008 a consacré la notion de dangerosité criminelle, que les scientifiques contestent...

M. Philippe Marini. - Certains scientifiques !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - ...une notion que vous amalgamez de surcroît à la maladie mentale, ce que les psychiatres refusent car le contrôle social est à mille lieues de leurs obligations thérapeutiques !

Vous amalgamez aussi les soins et la sanction pénale, puisque le refus de soins peut conduire à l'enfermement. Fort heureusement, notre rapporteur et la majorité n'ont pas accepté que le juge prescrive lui-même le traitement inhibiteur de libido.

Une fois de plus, nous examinons une loi d'affichage, débattu sous l'effet d'événements dramatiques. Mais c'est aussi un texte dangereux, créant l'illusion que le risque zéro existe.

D'où la deuxième raison de notre opposition : l'absence d'étude d'impact, notamment de toute évaluation des mesures de prévention et des difficultés rencontrées pour appliquer les lois déjà votées.

Le temps de la peine devrait servir à prévenir la récidive car les détenus doivent non seulement être contrôlés mais aussi pris en charge par un personnel compétent et en nombre suffisant. Or, la médecine pénitentiaire -notamment psychiatrique- est dans un état désastreux. De même, les dispositifs de réinsertion demeurent dramatiquement insuffisants.

Hélas, ni la loi pénitentiaire ni le budget ne peuvent apporter une quelconque amélioration. Le rapport de M. Lamanda, commandé par le Président de la République, montre qu'il en va de même à la sortie de prison : nous ne manquons pas de dispositif coercitif à même de prévenir la récidive mais les moyens de mise en oeuvre font cruellement défaut, notamment pour le suivi socio-judiciaire. Il faut donc des moyens pour la justice, notamment pour les secrétariats de l'application des peines. De nombreuses juridictions manquent de personnel et sont parfois en cessation de paiement plusieurs mois avant la fin de l'année ! Il faut augmenter le nombre de conseillers d'insertion et de probation, il faut plus de médecins coordonnateurs et des services médico-psychologiques plus étoffés. A l'heure actuelle, plus de la moitié des juridictions ne peuvent mettre en place de véritables injonctions de soins ! Nous ne pouvons continuer à voter des lois comportant toujours plus d'injonctions de surveiller et de soigner alors que les moyens ne sont pas disponibles.

En matière d'application des lois, je voudrais évoquer deux événements dramatiques d'actualité.

La semaine dernière, une jeune femme a été poignardée par son ex compagnon qui avait été condamné à quatre mois de prison, une interdiction d'entrer en contact avec la jeune femme et un contrôle judiciaire. Qu'allons-nous devoir encore voter pour qu'une telle situation ne se reproduise pas ? Le durcissement de sa peine aurait-il empêché cet homme de tuer la jeune femme, qui avait porté plainte à plusieurs reprises, en vain ? Il a fallu que les associations et quelques parlementaires se livrent à un véritable harcèlement pour que les violences faites aux femmes soient prises en considération.

Trois détenus se sont suicidés, dont un en quartier de haute sécurité et un jeune homme de 16 ans ! Quelle réponse entendez-vous donner au triste record que nous détenons en matière de suicides en prison ? Monsieur le ministre, vous représentez ici le Gouvernement et le garde des sceaux : nous attendons une mobilisation du Gouvernement, des parlementaires et des administrations concernées. Ça suffit ! Je serais tentée d'appeler les parlementaires à faire la grève de la loi pénale tant que nous légiférerons pour les médias. Nous voterons donc contre ce texte. (Applaudissements à gauche)

Mme Virginie Klès. - Nous partageons l'objectif de ce texte, qui est d'amoindrir le risque de récidive criminelle, mais n'en apprécions ni le contenu ni l'efficacité attendue ni le fait d'y ajouter diverses dispositions de procédure pénale. Cela me choque profondément. Nous désirons tous éviter que des drames se reproduisent mais mon approche de scientifique diffère de celle des juristes. Si un problème est récurrent et persiste malgré plusieurs tentatives pour le résoudre, je cherche à en comprendre l'origine et modifie la méthode de résolution. En tout cas, je ne m'obstine pas jusqu'à me cogner la tête contre les murs !

Les victimes souhaitent que les faits ne se reproduisent pas, et non que les agresseurs restent en prison toute leur vie. Pour cela, il faut un texte qui prévoit des procédures et des mesures efficaces.

M. Philippe Marini. - Proposez des solutions !

Mme Virginie Klès. - Les solutions sont nombreuses mais elles ne figurent pas dans ce texte.

Ce projet de loi tient compte des profondes modifications introduites par Jean-René Lecerf, qui a fait un travail remarquable. Il n'en demeure pas moins répressif et attentatoire au droit à l'oubli dont doit bénéficier une personne qui a payé sa dette à la société. Dans la forme, il confond le rôle du médecin et celui du législateur. Ainsi, en CMP, avons-nous dû débattre de certains termes difficilement compris par les juristes. De ce fait, par exemple, la notion d'inobservance du traitement n'a pu être inscrite dans la loi. Cela montre bien que le législateur a pris la place du médecin.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - Non, c'est même l'inverse.

Mme Virginie Klès. - Heureusement, d'autres professions sont représentées au Sénat, dont les médecins, représentés par Nicolas About.

M. Philippe Marini. - On ne peut reprocher à la commission des lois d'être composée de juristes !

Mme Virginie Klès. - Ce que je reproche, c'est l'immixtion du législateur dans les compétences du médecin.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - Ce n'est pas ce que nous avons fait.

Mme Virginie Klès. - Grâce à Nicolas About, le pire a été évité, mais pas le mal. Nous envoyons à l'opinion publique un faux message sur un sujet éminemment douloureux et complexe. En témoigne votre lapsus, monsieur le ministre, lorsque vous avez parlé de refus du traitement anti-libido alors que celui-ci ne représente qu'une partie des soins. Vous vouliez faire croire à la toute-puissance de la biologie, de la médecine et de la technologie pour guérir, punir et protéger. Vous avez confondu malade, patient et délinquant. Aujourd'hui, vous tentez de rectifier le tir et êtes obligé de rappeler que ce n'est pas au médecin de punir ni au juge de guérir. La confusion est grave car elle provient d'un texte davantage destiné aux médias et à l'opinion publique qu'à la protection de la société.

Sur la méthode, ce débat intervient dans une période difficile et alors que des faits divers ont suscité une émotion légitime. La sérénité n'a pas été au rendez-vous. Les paroles de tous les intervenants n'ont pas été rendues publiques. Ainsi des associations de victimes qui ont pris du recul et nous ont dit qu'il ne sert à rien d'enfermer une personne à vie. Vous ne les avez pas entendues, pas plus que les professionnels, les médecins ou les magistrats qui vous ont avertis de l'inefficacité de ce texte. Vous vous êtes limités à des constats très superficiels sur les circonstances immédiates de la récidive. Vous ne vous êtes pas intéressés aux causes profondes d'un acte, auquel vous réduisez un individu et sa vie.

Monsieur le ministre, connaissez-vous Yazid Kherfi, ancien délinquant multirécidiviste aujourd'hui consultant en prévention de la délinquance : il a pris conscience de la responsabilité des ses actes. Pourquoi ne s'appuie-t-on pas sur son expérience ? Pourquoi n'étudie-t-on pas un autre cas, celui de cet homme réinséré après des crimes odieux mais qui a récidivé peu de temps après avoir changé de travail et déménagé ? Un texte n'est efficace que si les causes profondes des échecs et des réussites sont analysées. C'est à l'individu de prendre la responsabilité de ses actes et non au juge d'application des peines ou au médecin.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - Et s'il ne veut pas ?

Mme Virginie Klès. - Grâce à une auto-prise en charge aidée, il doit pouvoir reprendre des relations sociales, familiales et professionnelles normales.

M. Philippe Marini. - Vision angélique !

Mme Virginie Klès. - La non-rencontre de l'auteur et de la victime n'est pas la première action contre la récidive, c'est la dernière. Et les premières ne sont pas mises en place.

Sur le fond, ces dispositions bafouent la présomption d'innocence. Avec la rétention de sûreté -qui est bien une peine-, ce n'est plus l'intention de commettre un délit qui est punie mais la probabilité d'intention ! On s'appuie sur la notion de dangerosité mais les critères pour évaluer celle-ci ne sont pas définis. On ne sait même pas le faire pour un chien...

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - L'homme n'est pas un chien.

Mme Virginie Klès. - En tant que vétérinaire, je vous indique qu'on ne peut évaluer la dangerosité d'un chien, dont le comportement est pourtant plus simple que celui d'un homme.

La rétention de sûreté devrait avoir un effet dissuasif, mais quinze ans de prison ne devraient-ils pas suffire ? Face à des pulsions incontrôlées, la rétention de sûreté ne saurait faire office de dissuasion.

Quant à la création d'une nouvelle base de données, l'idée n'est pas inintéressante mais qui va l'alimenter ? Il n'est pas simple de saisir des résultats d'examens et on manque déjà cruellement de greffiers. Personne ne sait non plus qui sera chargé de la mettre à jour et de la consulter. C'est une mesure d'affichage. Il aurait été plus simple de réactiver ou de croiser des fichiers existants.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - On ne peut pas trop croiser les fichiers !

Mme Virginie Klès. - Il y a des confusions avec le Fijais, le Fnaeg, le casier judiciaire... Discrètement, des mesures d'exception, attentatoires aux libertés, sont banalisées. On constate à nouveau une dérive : des mesures hier exceptionnelles sont élargies à la moindre occasion.

Oui, j'ai entendu les victimes et leurs associations ; oui, j'ai entendu leurs légitimes demandes, en dehors du contexte émotionnel immédiat. Toutes n'ont qu'une demande : que tout soit fait pour que les faits ne se reproduisent plus, ni pour elles ni pour les autres.

A cette demande, votre réponse est un leurre. A moins d'enfermer tout criminel à vie dans des prisons déjà surpeuplées, chacun sait que tout délinquant sortira un jour et devra être réinséré dans des conditions qui lui permettront de ne pas récidiver et qui ne se limitent pas aux mesures de surveillance et de réenfermement proposées.

Votre texte met à mal les principes de notre démocratie pour des objectifs affichés qui ne seront jamais atteints : au mieux, le taux de récidive ne diminuera pas ; au pire, il augmentera. Ce grave sujet méritait plus de respect. Mon groupe continuera de s'opposer à ce texte car c'est un mauvais texte. (Applaudissements à gauche)

La discussion générale est close.

Discussion des articles

M. le président. - En vertu de l'article 42, alinéa 12, du Règlement, le Sénat examinant après l'Assemblée nationale le texte issu des travaux de la CMP, il se prononcera par un seul vote sur l'ensemble du texte.

Le vote des articles premier à 8 quater est réservé.

Vote sur l'ensemble

M. Jean-Pierre Michel. - Encore une fois, le Sénat a eu le dernier mot, contrairement à la règle constitutionnelle... Comme sur la loi pénitentiaire, il a fait prévaloir une position de sagesse, d'équilibre et de respect des libertés publiques sur une position privilégiant le court terme et l'affichage. C'est pourquoi je ne pense pas que le raccourcissement du mandat sénatorial et le renouvellement partiel tous les trois ans soit une bonne chose...

Cela dit, je salue le travail des commissions des lois et des affaires sociales ; nos deux rapporteurs sont allés aussi loin qu'ils le pouvaient, compte tenu de la présence du Gouvernement à son banc... Nous leur en savons gré parce que le texte est maintenant bien meilleur que celui qu'avait transmis l'Assemblée nationale.

Malgré cela, nous voterons contre parce qu'il ne lutte pas efficacement contre la récidive. Il faut lutter contre elle ; tout le monde est d'accord là-dessus. Mais il y toute une série de récidives que ce texte ne traite pas !

Un homme sous contrôle judiciaire vient de tuer son ex compagne : cela ne relève pas de ce texte ; c'est dû au manque de suivi, d'éducateurs et de contrôle judiciaire et peut-être, aussi, au laxisme des services de police.

La même semaine, un jeune homme déclaré pénalement irresponsable sort de l'hôpital psychiatrique après une double expertise des médecins psychiatres et après un arrêté signé du préfet du département, puis il revient sur les lieux de ses anciens méfaits et il y tue un homme qu'il connaissait à peine : le rendez-vous avec le médecin coordonnateur était fixé six mois plus tard. Votre texte ne résout pas non plus ce genre de problème.

Pour le reste, je suis heureux que la CMP n'ait pas retenu un amendement de notre rapporteur accepté, à notre grande surprise, par la ministre, qui reportait à 2012 certaines dispositions pénitentiaires au motif que le CNO de Fresnes n'était pas en mesure de répondre à ces obligations. J'en déduis que le Gouvernement est maintenant prêt à y mettre tous les moyens immédiatement et non en 2012.

Nous ne pourrons malheureusement pas voter ce texte qui ne traite pas le fond du problème et qui ne pallie pas les défaillances de l'arsenal extra pénitentiaire.

Mme Colette Mélot. - Face aux drames d'une extrême gravité auxquels nous sommes trop souvent confrontés, je me réjouis que la majorité ait su être réactive, responsable et pragmatique. La sécurité est l'affaire de tous. Pour répondre à cette aspiration des Français, ce texte est fondateur en ce qu'il couvre toutes les phases nécessaires à la lutte contre la récidive, à savoir la prévention, la répression et le suivi des criminels en dehors de la prison. Le projet de loi initialement déposé à l'Assemblée nationale a été considérablement enrichi par les députés. D'un texte qui visait principalement à résoudre la difficulté née de la censure du Conseil constitutionnel sur la rétention de sûreté et, notamment, sur le non-respect de la rétroactivité, nous sommes passés à un véritable ensemble juridique permettant de mieux lutter contre le fléau de la récidive criminelle. Je me réjouis des apports de notre Haute assemblée. Garant des libertés, le Sénat a respecté l'avis du Conseil constitutionnel en rétablissant le seuil de la peine requis pour l'application de la surveillance de sûreté à quinze ans. Nous nous félicitons, en outre, qu'à l'initiative de notre rapporteur, ce texte prévoit l'obligation pour le médecin traitant, lorsqu'un condamné ne respecte pas son injonction de soins, d'en informer le médecin coordonateur. Nous nous réjouissons que la commission mixte paritaire ait aussi prévu les cas d'urgence où, en l'absence du médecin coordonateur, il s'avère indispensable que le médecin traitant puisse informer directement le juge d'application des peines de l'arrêt ou du refus de traitement du condamné.

Pragmatisme et respect des droits fondamentaux nous ont guidés pour aboutir à ce texte équilibré. Grâce à ce nouvel arsenal juridique, nous prenons nos responsabilités pour répondre au droit à la sécurité auquel aspirent nos concitoyens. Le groupe UMP votera le projet de loi ainsi modifié. (Applaudissements à droite)

M. Nicolas About. - J'ai entendu les louanges et les critiques de ce texte. Je rends moi aussi hommage au remarquable travail du rapporteur et de nos commissions. J'ai apprécié les apports des juristes, des professionnels de santé -et même des vétérinaires (sourires)- qui nous ont instruits sur les hormones et les inhibiteurs hormonaux. Je remercie la commission des affaires sociales de son soutien.

Notre groupe, tout en se doutant bien que ce texte ne sera pas la panacée contre la récidive, espère cependant qu'il portera quelques fruits et il le votera dans sa version issue de la CMP. (Applaudissements à droite et au centre)

Les conclusions de la commission mixte paritaire sont adoptées.