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Compte rendu analytique officiel du 29 avril 2010

Garde à vue

M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi portant réforme de la garde à vue.

Discussion générale

Mme Alima Boumediene-Thiery, auteur de la proposition de loi. - En exergue de notre discussion générale, je rappelle que le Président de la République a dit qu'il ne fallait pas craindre la présence de l'avocat en garde à vue. Pour une fois, nous souscrivons à ces propos !

Pas moins de six propositions de loi ont été déposées en six mois sur cette question. Notre régime de la garde à vue doit respecter la Convention européenne des droits de l'Homme.

Notre option maximaliste conduit à réformer globalement la garde à vue. C'est une radicalité que nous assumons : en fait, c'est notre système qui est rétrograde et qu'il faut absolument changer pour l'aligner sur le droit européen.

Trop de gardes à vue sont prononcées aujourd'hui. La procédure a dérivé vers un simple système sécuritaire.

Nous voulons que le gardé à vue puisse garder le silence en l'absence de son avocat : il faut en finir avec la culture de l'aveu. Nous souhaitons que l'avocat puisse être présent dès la première heure de la garde à vue. Il nous semble fondamental que l'avocat accède au dossier pénal : procès-verbal d'interpellation, certificat médical. Ce n'est pas que par exception que le procureur de la République pourrait motiver une non-communication du dossier.

Aucun interrogatoire ne doit être conduit sans qu'un avocat n'ait eu la possibilité d'y assister ; nous voulons rendre obligatoire l'intervention du médecin et la présence de l'avocat pour tous les mineurs.

La garde des sceaux elle-même a reconnu la nécessité d'une réforme de la garde à vue, mais la commission des lois préfère attendre la réforme globale de la procédure pénale ? Mais alors, pourquoi la majorité vient-elle d'adopter un texte sur la procédure applicable aux mineurs ? Pourquoi le Gouvernement a-t-il proposé de modifier une trentaine de points du code de procédure pénale ? La contradiction est flagrante.

En outre, l'aboutissement de la grande réforme annoncée nous laisse sceptique tant l'ordre du jour parlementaire est déjà chargé.

J'ajoute que la Cour de cassation a émis d'importantes réserves sur le projet, contre lequel les avocats sont vent debout.

Nous souhaitons donc une action rapide. Le président de la commission des lois a évoqué la possibilité, pour le Parlement, de se saisir du dossier en cas de carence du Gouvernement : c'est le cas !

Changer notre droit n'est pas un gadget opportuniste car nous proposons un texte élaboré dans la concertation avec les professionnels.

J'en viens au fond.

Nous ne contestons pas les progrès du régime commun de la garde à vue, notamment l'entretien après la douzième heure et la communication des procès-verbaux d'audition. Mais les régimes particuliers ne respectent pas assez les droits de l'Homme, qu'il s'agisse du crime en bande organisée, du terrorisme ou du trafic de stupéfiants.

Que le terrorisme soit soumis à un régime spécifique est compréhensible mais il est urgent de remédier aux carences manifestes du régime actuel. (Applaudissements à gauche)

M. François Zocchetto, rapporteur de la commission des lois. - Au risque de surprendre, je dirai que les multiples initiatives suscitées par la garde à vue sont justifiées ; ce thème est majeur pour les libertés individuelles et la sécurité. En outre, le régime actuel de la garde à vue ne peut plus rester en l'état. Enfin, il faut examiner toutes les pistes avant de nous prononcer.

Nous pourrions sans doute approuver certaines des dispositions figurant dans la réforme radicale proposée. Je pense notamment à l'information du gardé à vue sur le droit de ne pas répondre, qui devrait être rétabli. En revanche, je suis plus réticent quant à la communication du dossier pénal : au début de la garde à vue, le dossier contient très peu d'éléments intéressants pour la défense ; l'essentiel, c'est que l'avocat puisse assister aux interrogatoires. M. Badinter lui-même a déclaré, le 9 février, qu'il n'y avait guère de sens à ce que le dossier soit communiqué avant la mise en examen.

Pour le terrorisme, vous acceptez une intervention retardée de l'avocat. S'agissant, en revanche, de la notion de « bande organisée », il est vrai qu'elle recoupe une très large variété d'actes répréhensibles. On pourrait la restreindre mais pas l'aligner systématiquement sur le droit commun de la garde à vue.

Malgré l'intérêt de votre réflexion, il est impossible de séparer la réforme de la garde à vue et celle de la procédure pénale. Songez à l'arrêt Medvedev du 25 mars dernier, à l'occasion duquel la Cour européenne des droits de l'Homme a marqué que l'indépendance du parquet français n'était pas suffisante pour justifier une atteinte aux libertés comme l'est la garde à vue. La réforme de la procédure pénale envisage d'instituer un juge de l'enquête et des libertés : c'est une piste à explorer...

D'autres questions restent pendantes : l'avocat doit-il intervenir dès le début de la garde à vue ? La réforme est-elle compatible avec l'organisation de la profession d'avocat ? En majorité, les avocats veulent pouvoir mieux assister leurs clients. Soit, mais sont-ils prêts à parcourir 80 kilomètres en pleine nuit pour assister un gardé à vue placé, en fait, en dégrisement ? Et si une permanence est assurée, il faudra un tutorat et un défraiement...

Il faut également approfondir la réflexion sur les régimes dérogatoires.

Mme la garde des sceaux a proposé que les gardes à vue soient limitées aux strictes nécessités de l'enquête. Une circulaire de la police nationale fait penser que les statistiques vont sensiblement s'améliorer -sans même une modification législative !

Le Gouvernement a également proposé que l'avocat intervienne après la douzième heure, mais de façon plus durable. En outre, les aveux formulés hors de sa présence ne pourraient justifier la mise en examen. Nous abordons là un sujet plus vaste : sortir enfin de la culture de l'aveu.

Nous devons réfléchir aussi à la suggestion d'une audition limitée à quatre heurs lors de la garde à vue.

Bref, il reste beaucoup de questions à élucider. Nous devons y réfléchir ensemble, dans le cadre du groupe de travail présidé par MM. Lecerf et Michel. Quand ? Si le Gouvernement s'engage sur un calendrier avec une première lecture à l'automne, nous pourrions attendre. A défaut, le Sénat devrait prendre une initiative pour mettre fin à une situation inacceptable. C'est dans cet esprit que nous demandons un renvoi en commission de cette proposition de loi, comme nous avons fait naguère de celle de M. Mézard.

M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État à la justice. - Nous partageons tous certains constats : le recours à la garde à vue, qui se déroule dans des conditions souvent indignes, est trop systématique, l'avocat ne peut pas toujours jouer son rôle. Bien des propositions parlementaires venues aussi bien de la majorité que de l'opposition, ont enrichi ce débat, qui gagne à être large.

Cependant, la France n'a pas à rougir de son droit au regard de la Convention européenne des droits de l'Homme.

L'ambitieuse réforme engagée par Mme la garde des sceaux tend à mieux équilibrer les droits des victimes et ceux de la défense. Un avant-projet de loi est disponible, qui a été préparé dans une large concertation. Bien sûr, la garde à vue sera réformée, notamment pour que l'avocat puisse mieux assister son client.

Aucun sujet ne doit être éludé, notamment le rôle de la garde à vue. Celle-ci ne devrait intervenir qu'à partir d'une certaine gravité des faits. Le dégrisement devra en être distingué. Sans doute faudra-t-il rechercher des modalités de remplacement.

Chacun s'accorde aujourd'hui pour dénoncer la culture de l'aveu et mieux encadrer certaines pratiques, comme les fouilles. C'est pourquoi l'avant-projet dispose que seuls ceux formulés en présence de l'avocat pourront justifier des poursuites.

La présence de l'avocat ne peut absolument pas être systématique, notamment en cas de crime commis en bande organisée ou de terrorisme. Et que faire si l'avocat ne se présente pas ? En cas d'enlèvement ou de séquestration, chaque minute compte !

La réflexion est en cours ; beaucoup d'idées sont sur la table. Ainsi, nous voulons tous accroître le rôle de l'avocat ; encore faut-il le rémunérer, sachant qu'un financement uniquement budgétaire n'est pas la bonne solution.

Il faut du temps pour prendre les meilleures décisions. Or, la proposition de loi doit être précisée car elle néglige trop de situations particulières, comme la confrontation en cas d'inceste.

Nous devons poursuivre la réflexion. (Applaudissements à droite)

M. Jean-Pierre Michel. - Nous en sommes au troisième débat sur la garde à vue, mais toujours au premier acte : rien n'a changé jusqu'ici. Le sujet finit par lasser notre assemblée. Le Gouvernement veut-il attendre que plus personne ne s'y intéresse pour décider qu'il est urgent de ne rien faire ?

Nous connaissons l'inflation des gardes à vue. On ne peut plus attendre ! La Chancellerie juge plus urgent de légiférer sur les 2 000 femmes à la tenue contestable.

La garde à vue est une mesure coercitive, qui doit être proportionnée à l'infraction et strictement indispensables aux nécessités de l'enquête.

Presque toutes les dispositions envisagées par le ministère sont critiquables s'agissant de la garde à vue.

On nous propose en fait de prolonger la garde à vue de quatre heures ! Nous insistons sur la présence de l'avocat dès le début de la garde à vue. Rappelez-vous que la présence de l'avocat dans le cabinet du juge d'instruction avait fait craindre une augmentation de la délinquance !

Qui doit autoriser la garde à vue ? Il vient d'être décidé que seul le juge devait autoriser l'atteinte aux biens mal acquis par les délinquants. Et quand il s'agit de la liberté des personnes, vous oubliez de telles exigences !

Un responsable de la police impute à une loi votée sous l'égide de Mme Guigou l'inflation actuelle des gardes à vue. Cette déclaration audacieuse lui a sans doute été suggérée. Comme d'habitude, il s'est exécuté.

En tout état de cause, la nature de la garde à vue sera bouleversée puisque l'action pénale débutera dès le début de l'enquête. En pratique, la mise en examen aura lieu dès le début, si bien que l'observation de M. Badinter ne s'appliquera plus.

Mais faut-il attendre cette réforme, précédée d'une énième concertation ? Nous pouvons adopter ce qui fait consensus et respecter la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme. Pourquoi le Gouvernement veut-il encore attendre ? Vous n'avez pas répondu à cette question : dommage... (Applaudissements à gauche)

M. Jacques Mézard. - Une des premières conséquences de la révision constitutionnelle nous vaut le privilège d'avoir un débat mensuel sur la garde à vue ! Il semble y avoir urgence à multiplier les lois sécuritaires et à retarder celles qui protégeraient les libertés.

Notre groupe refusera de voter le renvoi en commission de cette proposition de loi : il ne peut admettre un tel blocage alors que le ministre de l'intérieur de l'époque lui-même dénonçait en 2003 la multiplication des gardes à vue sans motif portant atteint à la dignité. Ce gâchis pénal creuse encore le fossé entre les forces de l'ordre et les citoyens. Les bavures sont aggravées par l'inflation même de la garde à vue.

Il serait contreproductif, voire fallacieux de tergiverser au motif, inexprimé, de ne pas mécontenter les forces de l'ordre, dont le travail pourtant n'est caricaturé par personne ici.

Sur la question des dérogations dans les affaires de terrorisme, notre position n'est pas identique à celle de Mme Boumediene-Thiery : nous n'avons aucune tolérance pour l'ETA ou les terroristes corses.

Limiter la garde à vue aux seuls cas où la personne encourt une peine de prison ? Ce ne serait que répéter la situation actuelle !

Audition libre de quatre heures ? Quelle liberté de l'auditionné, qui sera emmené « sous la contrainte » et que l'on peut placer en garde à vue à l'issue de ce délai ?

Nous n'échapperons pas à l'évolution européenne sur la présence de l'avocat, sur le droit au silence, sur la privation de liberté proportionnelle à la gravité des faits.

Aller dans le sens demandé par des parlementaires de tout groupe ne serait pas perdre la face ni reculer. De toute façon il faudra y venir ! Le plus tôt sera le mieux ! (Applaudissements à gauche)

Mme Colette Giudicelli. - Il y a un mois, nous examinions la proposition de loi de M. Mézard ; l'UMP a alors jugé préférable d'étudier la question dans le cadre de la réforme de la procédure pénale.

Il y a un vrai problème de sécurité juridique, surtout quand le tribunal annule la procédure engagée. L'urgence impose donc de réformer nos lois. L'arrêt Medvedev ne nous impose pas de modifier notre législation.

Ce qui était vrai en mars l'est encore aujourd'hui : mieux vaut attendre la réforme globale que multiplier les textes partiels. Le fait que la mission de réflexion ait été confiée à la fois à M. Lecerf et à M. Michel montre une volonté d'aboutir à un consensus sur cette question. Personnellement je ne conteste pas les apports de cette proposition de loi par rapport à celle de M. Mézard, en particulier sur la présence de l'avocat. Mais il ne faut pas se leurrer : cela soulèverait des difficultés matérielles évidentes.

Dans son avant-projet de réforme, le Gouvernement maintient les dérogations pour les cas de terrorisme et de grande délinquance ; il a raison. Le travail compliqué des enquêteurs a pour finalité de rendre justice aux victimes, ne l'oublions pas.

La proposition de loi n'envisage pas certaines difficultés possibles : que faire si l'avocat ne se présente pas ?

La garde à vue intervient souvent trop tôt, quand les preuves matérielles ne sont pas encore réunies ; c'est ce qui amène les enquêteurs à tenter de forcer l'aveu, qui devrait plutôt découler de l'évidence des preuves. Faudrait-il admettre que la personne en cause puisse être gardée à vue sans que les enquêteurs l'entendent avant de disposer d'un dossier convaincant ?

L'UMP votera la motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs UMP)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Troisième débat sur la garde à vue, deuxième fois que M. Zocchetto nous demande de renvoyer les choses à plus tard. Nous ne pouvons nous en satisfaire. Il y a un mois, j'avais demandé que la commission élabore un texte commun sur la base des diverses dispositions proposées. Nouveau refus !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - Mais non ! C'est la tâche confiée à MM. Lecerf et Michel !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Le Gouvernement nous saisit de la 23e loi sécuritaire depuis 2002 mais refuse que l'on renforce la liberté.

Je défendrai des amendements extraits de ma future proposition de loi sur le même sujet que je me ferai un devoir de défendre dans un quatrième débat !

Les professionnels dénoncent la fausse concertation engagée par Mme la garde des sceaux, qui se polarise sur la suppression du juge d'instruction dont elle ne veut pas démordre. L'avant-projet du Gouvernement est aussi peu clair que ses intentions, alors que l'urgence devrait commander d'agir. Rappelez-vous ces lycéens marseillais retenus plusieurs heures menottés pour avoir insulté la fille d'un responsable policier !

J'ai déposé trois amendements repris de ma proposition de loi. Le problème des dérogations, c'est leur extension incessante, par un élargissement continu de la définition du terrorisme et du grand banditisme.

Les mineurs ne doivent pas être placés en garde à vue.

Le directeur général de la police nationale n'est pas hostile à ce qu'une loi interdise la fouille au corps. C'est en effet une décision que le Parlement doit prendre, dans l'intérêt des personnes aussi bien que de la police et de la justice.

Je ne voterai pas le renvoi en commission. (Applaudissements à gauche)

Mme Michèle André. - Ce sujet me tient particulièrement à coeur parce qu'il touche aux droits fondamentaux de la personne. La présidente que je suis de la Délégation aux droits des femmes rappelle que 10 % des gardés à vus, soit 60 000 personnes, sont des femmes.

Nous avons procédé à de nombreuses auditions et nous nous sommes déplacés dans différents centres de rétention. Le constat est clair : même si l'hygiène s'est améliorée, l'excès de zèle dans les fouilles au corps s'ajoute à l'exiguïté des lieux pour rendre cette situation insupportable.

Les pouvoirs publics doivent appliquer les recommandations du contrôleur général des lieux privatifs de liberté, en particulier les humiliations gratuites comme le retrait des soutiens-gorge et des lunettes. Notre Délégation, dans son rapport, a formulé trente recommandations visant à préserver la dignité des personnes : songez qu'on a mis en garde à vue à Tarbes une femme qui venait de faire une fausse couche !.

L'amendement n°5 de Mme Borvo Cohen-Seat, créant un article additionnel, va dans le sens des préconisations de la Délégation. Je souhaite que l'avant-projet du Gouvernement en tienne compte ; j'y serai particulièrement attentive. (Applaudissements à gauche)

M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État. - Sortir de la culture de l'aveu ? Oui, madame Boumediene-Thiery, tel est bien notre état d'esprit. Le rapporteur a fait plusieurs remarques très pertinentes : comment communiquer un dossier encore à peine constitué ? Oui, l'avant-projet sera déposé cet été pour examen à l'automne.

Ne pas légiférer sous le coup de l'émotion ? Nous prenons le temps de la concertation, monsieur Michel. Et la présence de l'avocat n'est pas systématique en Europe.

M. Mézard a stigmatisé l'inflation des lois sécuritaires au détriment de la protection des libertés. C'est oublier les textes qui allaient en ce sens : loi pénitentiaire, loi sur la protection des sources des journalistes. Les délits mineurs ? Nous recherchons une réponse pragmatique. Il ne faut pas écarter d'un revers de main l'audition libre.

Mme Giudicelli a raison : on ne peut légiférer sur ce point seul ; il faut tenir compte de l'ensemble des problèmes.

La concertation a lieu, madame Borvo Cohen-Seat, quelque posture que prenne telle ou telle organisation : toutes ont fait des propositions. La garde des sceaux en tiendra compte, comme des observations de Mme André. Il est vrai que nous avons des progrès à faire en matière de fouille au corps.

Bref, le Gouvernement est à l'écoute des parlementaires.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - Mme Borvo Cohen-Seat est injuste pour la commission : elle oublie le groupe de travail Lecerf-Michel, qui a encore des auditions cet après-midi.

M. Jean-Pierre Michel. - Et ce n'est pas fini !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - Cela montre que la question est complexe. On ne peut reprocher au rapporteur d'avoir répondu de façon exhaustive : c'est par respect pour l'auteur de la proposition de loi.

Déposer un deuxième texte ce matin, c'est reconnaître que ce sujet ne pouvait être approfondi en si peu de temps. La majorité aurait pu se contenter de rejeter la proposition de loi; la renvoyer en commission, c'est témoigner de l'importance que nous lui accordons.

La discussion générale est close.

Renvoi en commission

M. le président. - Motion n°1, présentée par M. Zocchetto, au nom de la commission.

En application de l'article 44, alinéa 5, du règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, la proposition de loi portant réforme de la garde à vue (n°201 rectifié, 2009-2010).

M. François Zocchetto, rapporteur. - Je me suis expliqué lors de la discussion générale.

Mme Alima Boumediene-Thiery. - Tout le monde s'accorde à reconnaître la réalité du problème. La multiplication des gardes à vue, indignes et inhumaines, pour des faits mineurs, crée une urgence.

Attendre une réforme globale ? Le Gouvernement n'hésite pas à modifier des points non négligeables du code de procédure pénale !

Quand il y a privation de liberté, quand on touche à la dignité humaine, il y a urgence.

En principe, le projet de loi du Gouvernement devrait être examiné à l'automne. Avec le temps de la navette, il faudra attendre encore un an, c'est-à-dire 600 000 gardes à vue supplémentaires. C'est trop !

Les Français attendent que l'on ait le courage politique de faire en sorte que cela cesse! (Applaudissements à gauche)

M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État. - Le Gouvernement partage la position du rapporteur.

La motion est adoptée.