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Compte rendu analytique officiel du 27 mai 2010

Maisons d'assistants maternels (Deuxième lecture)

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, relative à la création des maisons d'assistants maternels et portant diverses dispositions relatives aux assistants maternels.

Discussion générale

M. Georges Tron, secrétaire d'État chargé de la fonction publique. - La première lecture a abouti à un texte conforme aux objectifs du Gouvernement. Cette proposition illustre la capacité du législateur à donner une traduction juridique aux initiatives locales.

Sur le fond, le dispositif exprime la confiance envers les collectivités territoriales. L'Assemblée nationale a mieux encadré le dispositif, sans porter atteinte à sa souplesse ni à sa simplicité.

Désormais, une délégation d'assistance fera l'objet d'un avenant écrit. En outre, 60 heures de formation seront exigées avant le début de l'activité puis 60 heures durant les deux années qui suivent. J'estime souhaitable de sensibiliser les conseils généraux à la nécessité d'une formation rapide.

Votre commission a adopté ce texte sans modification : je souhaite que le Sénat fasse de même.

Les objectifs inscrits dans la convention d'objectifs et de gestion doivent être atteints à l'horizon 2012.

Les maisons d'assistants maternels rassurent les parents, tout en évitant aux communes d'avoir des crèches. Le Gouvernement s'est engagé dans un programme ambitieux de développement des modes de garde ; avec ce texte, nous sommes sur la bonne voie. (Applaudissements à droite)

M. André Lardeux, rapporteur de la commission des affaires sociales. - Nous avions adopté en janvier cette proposition, examinée le mois dernier par l'Assemblée nationale.

Jusqu'à présent, les besoins de garde des zones rurales n'étaient pas satisfaits, ce qui pouvait dissuader l'installation de jeunes actifs.

De même, les parents qui travaillent en horaires atypiques rencontrent des difficultés pour faire garder leurs enfants... sauf à domicile, ce qui est socialement discriminatoire.

Ces deux difficultés sont surmontées par le texte.

En effet, le coeur du dispositif institue une délégation de garde, avec l'accord des parents. Cette pratique existe aujourd'hui, mais dans l'illégalité !

Faudra-t-il une convention nationale ? Nous repoussons l'idée d'un texte ministériel ; en outre, la loi encadrant le dispositif, il est inutile d'imposer une étape administrative intermédiaire. Les conventions départementales suffiront donc. (M. Jean-Claude Carle s'en félicite)

A l'issue de ce processus législatif, la commission souhaite l'adoption conforme d'un texte qui aura donc été voté en cinq mois. Vu le nombre d'intéressés qui attendent avec impatience la parution de la loi, nous avons la faiblesse de penser que notre travail de parlementaires n'aura pas été inutile. (Applaudissements à droite)

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - La garde des enfants est un sujet souvent crucial pour les mères qui veulent conjuguer vies familiale et professionnelle. Hélas, nous craignons que cette proposition de loi ne détériore l'offre collective. En effet, il manque aujourd'hui 400 000 places. Le Président Sarkozy en a promis 200 000, dont 100 000 en mode collectif... Nous en sommes loin !

Vu la pénurie des places d'accueil, les élus doivent chercher tous les moyens d'y remédier, mais la raréfaction des ressources les incite à privilégier la quantité, non la qualité.

De fait, les maisons d'assistants maternels risquent de devenir des structures low cost. Une convention collective serait utile pour définir des objectifs pédagogiques.

Cette proposition de loi ne répondra pas au besoin des familles modestes : l'absence de tarif social dans les nouvelles structures est un véritable scandale.

J'ajoute que la non-rémunération des délégations institue le travail gratuit; Les contentieux se multiplieront.

Notre groupe votera contre le renoncement à la qualité : les assistants maternels pourront garder quatre enfants dans une structure qui en compte seize, après seulement 60 heures de formation. (Applaudissements à gauche)

M. Jean Arthuis. - Je m'engage avec espoir et satisfaction dans cette seconde lecture car le texte est révélateur de trois évolutions essentielles dans notre vie politique.

D'abord, il prouve que le Parlement ne se contente pas d'enregistrer la volonté de l'exécutif mais peut prendre des initiatives audacieuses. Le Parlement a eu du mal à convaincre le Gouvernement du bien-fondé de son initiative : peut-être une application trop rigide du principe de précaution... (Sourires) Je sais gré au Gouvernement d'avoir finalement repris le dispositif à son compte.

Le deuxième objet de satisfaction tient aux nouveaux rapports entre l'État et la société, puisque nous faisons confiance aux personnes directement intéressées. Nous n'avons pas décrété par le haut, comme trop souvent en France ! Nous donnons un socle juridique aux initiatives déjà engagées par des personnes qui ont eu le courage d'imaginer d'autres solutions. A la surveillance tatillonne de la norme, cette démarche substitue l'accompagnement des projets.

Enfin, les maisons d'assistants maternels sont adaptées à la situation dramatique des finances publiques.

Il manque 300 à 400 000 places mais le déficit interdit de reporter la charge sur nos enfants et petits-enfants ; il serait irresponsable de dépenser plus.

La garde à domicile, avec 2 318 euros par mois, est le mode de garde le plus onéreux, suivi par les crèches, avec 1 366 euros ? et les assistants maternels, avec 895 euros. Nous devons donc en tenir compte. Dépenser plus n'est pas forcément garder mieux ! Il est confortable d'édicter des règles, mais leur coût peut être insupportable.

Je remercie les auteurs de la proposition de loi et le rapporteur, ainsi que la présidente de la commission. Mais n'oublions pas les députés, et encore moins les assistantes sociales de la Mayenne à qui nous devons cette idée ! Je souhaite que nous adoptions ce texte en l'état. (Applaudissements au centre et à droite)

Mme Claire-Lise Campion. - Voilà un texte adopté dans des délais exceptionnels ; la navette l'a sensiblement modifié. Nous estimons que la généralisation décidée ici est prématurée : dans la Mayenne, un encadrement de fait est assuré par une association particulièrement active.

Le coeur du dispositif est la délégation, qui soulève au moins des interrogations sur le régime de responsabilité. Le dispositif exige l'accord explicite des parents, mais comment réagiront les assureurs en cas d'accident ?

J'en viens à la convention, souhaitée par les députés mais restée optionnelle malgré les mérites du texte élaboré par la Cnaf et validée par le cabinet de Mme Morano.

M. Jean Arthuis. - Hélas ! (Sourires)

Mme Claire-Lise Campion. - En effet, il s'agit en réalité d'un accueil collectif, qu'il convient d'organiser comme tel, avec un projet d'établissement.

L'idée d'une convention simplifiée n'a pas été acceptée : pourquoi ?

En matière de formation, le Sénat s'était contenté de 30 heures en première lecture.

Une « initiation » à l'accueil des jeunes enfants suffira-t-elle ? J'en doute car l'accueil collectif exige en particulier de savoir animer un groupe d'enfants, outre les relations avec les parents.

Le PLFSS de 2009 a prévu une expérimentation en crèche collective pour augmenter le nombre d'enfants par adulte. Le leitmotiv des évolutions est donc la déréglementation. M. Arthuis dit qu'il faut s'émanciper de réglementations détaillées.

M. Jean Arthuis. - Oui !

Mme Claire-Lise Campion. - Nous acceptons l'innovation, mais pas au détriment de l'accueil des jeunes enfants.

M. Jean Arthuis. - Mais non !

Mme Claire-Lise Campion. - En réalité, le Gouvernement durcit les conditions de travail des professionnels et détériore la qualité du service rendu.

M. Jean Arthuis. - Non !

Mme Claire-Lise Campion. - La commission a proposé une harmonisation des conditions d'agrément : laissons cette suggestion produire ses effets.

En Mayenne, nous avons constaté que les assistants maternels cumulaient souvent trois agréments et gardaient trois enfants.

La navette a permis certaines avancées mais le texte n'est satisfaisant ni pour les familles ni pour les professionnels, comme le montre leur forte mobilisation dans le collectif Pas de bébé à la consigne !

Dommage que le Sénat refuse nos propositions d'amélioration sous prétexte d'aller vite. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Jean-Claude Carle. - Si j'ai cosigné cette proposition de loi, c'est qu'il manque encore 350 000 places pour l'accueil des jeunes enfants, alors que notre pays consacre à cet objectif autant de moyens que la Suède, un modèle! En fait, nous devons surtout diversifier l'offre.

Les petites communes ne pouvant guère ouvrir de crèches, les jeunes parents sont dissuadés de s'y installer. Les maisons d'assistants maternels apportent une solution d'autant plus appréciable que leur coût est sept fois inférieur à celui d'une crèche.

M. Jean Arthuis. - Eh oui !

M. Jean-Claude Carle. - Ces maisons permettent de combattre la désertification des zones rurales.

En outre, la délégation acceptée par les parents permet d'étendre les horaires d'ouverture, un avantage majeur pour les parents qui subissent des horaires de travail atypiques.

Sur le plan de la carrière, ces nouvelles structures offrent une promotion sociale et professionnelle attendue.

La Cnaf a élaboré une convention-type jugée inapplicable par nombre de conseils généraux. Elle est donc devenue facultative, ce dont je me félicite.

Ce texte tire les enseignements d'expériences en cours, notamment en Mayenne. Le groupe UMP votera donc cette proposition de loi. (Applaudissements à droite et au centre)

M. Jean Arthuis. - Très bien !

Mme Françoise Laborde. - On estime que 300 000 à 400 000 places font défaut sur le territoire pour accueillir les enfants de moins de 3 ans, ce qui pénalise les mères souhaitant travailler.

La présente proposition de loi favorisera la conciliation entre vie privée et activité professionnelle. En outre, elle offre une pratique attrayante aux assistants maternels, qui pourront être plus nombreux puisque les conditions de logement personnel disparaissent.

L'évolution démographique en zone rurale a bouleversé la demande. Développer les maisons maternelles enclenchera donc une dynamique utile à des communes ne pouvant financer une crèche.

Les députés ont apaisé certaines de nos craintes, notamment quant à la formation initiale, mais je persiste à juger insuffisante les 120 heures prévues au total.

Le dispositif assuranciel est un progrès.

J'approuve aussi que le Gouvernement doive remettre au Parlement un rapport dans trois ans.

Le groupe du RDSE continue de privilégier la création de crèches collectives mais votera cette proposition de loi. (Applaudissements au centre et à droite)

M. Georges Tron, secrétaire d'État. - Merci pour cette discussion précise et intéressante.

Je suis sensible, à titre personnel, à cette proposition de loi qui prévoit un système vivable et ajustable. Ensuite, il s'agit d'une initiative parlementaire, comme l'a rappelé le président Arthuis. Enfin, il est toujours excellent de prévoir une évaluation : je me réjouis que ce soit le cas.

Le dispositif répond au besoin de garde supplémentaire. Les chiffres sont connus. Avec les maisons d'accueil, nous comblons, en partie, notre retard. Il n'y a là évidemment pas concurrence avec les crèches. En revanche, on comble des vides en zones rurales.

La convention départementale fait place à la souplesse. Il eût été inutile d'imposer une étape administrative supplémentaire. Enfin, ce dispositif sera accessible aux familles modestes. Quand on compare le coût par enfant et par mode de garde, les différences sont de taille puisque la garde d'un enfant par un assistant maternel coûte 845 euros par mois contre 1 366 euros en crèche et 2 318 euros pour une garde à domicile.

Un mot sur la délégation d'accueil. Le dispositif est désormais sécurisé avec l'accord obligatoire des parents. En outre, les assistants maternels ne doivent pas travailler au-delà de ce que stipule leur contrat de travail, dans lequel figure leur accord pour cette délégation. (Applaudissements à droite et au centre)

La discussion générale est close.

Discussion des articles

Mme la présidente. - La discussion des articles est limitée aux articles n'ayant pas été adoptés conforme.

Article premier

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - La majorité des organisations syndicales sont opposées à ce texte. Le collectif Pas de bébé à la consigne témoigne de ce rejet : considérant que la qualité de l'accueil est compromise, ils ont jeté symboliquement des biberons à la Seine.

M. Jean Arthuis. - Lamentable !

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Il s'agit ni plus ni moins du démantèlement du secteur de la petite enfance. Cette proposition de loi nous renvoie à la directive Services. Les commissaires européens sont résolument hostiles au secteur public de la petite enfance, qu'ils considèrent entraver la concurrence « libre et non faussée ». Pour répondre aux besoins légitimes des parents -et des enfants -, on privilégie le quantitatif au détriment du qualitatif. Les psychologues et psychiatres insistent sur la qualité relationnelle. Le niveau de qualification et le taux d'encadrement doivent donc être préservés. Cette proposition de loi, qui généralise un choix individuel que nous respectons, est inopportune.

M. André Lardeux, rapporteur. - Le collectif Pas de bébé à la consigne est insultant pour les assistants maternels. Jeter des biberons dans la Seine n'était pour le moins pas très grenello-compatible. (Sourires)

Tous les représentants des assistants maternels sont satisfaits par ce texte. Nous avons vu en Mayenne et en Loire-Atlantique combien les parents le sont aussi.

Pour les familles, cela ne coûte pas plus cher, loin de là, et cela les sécurise même. Nous avons tous à l'esprit des affaires regrettables de pédophilie. Si la loi empêchait ce genre de regroupement, les assistants qui s'engagent dans ce processus -ils nous l'ont dit en Mayenne- ne reprendraient pas les gardes à domicile.

Le regroupement est une possibilité. Rien n'est imposé. En outre, le service de PMI suivra de près ces structures. (Applaudissements à droite et au centre)

Mme la présidente. - Amendement n°1 rectifié, présenté par Mme Campion et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 5

Remplacer le mot :

quatre

par le mot :

trois

Mme Claire-Lise Campion. - Les assistants maternels exerceront désormais dans des structures quasi collectives. Est-il pertinent d'accueillir quatre enfants ? Certainement pas !

M. André Lardeux, rapporteur. - Je salue la constance et l'implication de Mme Campion. Cet amendement constitue une forme d'assentiment au système prévu.

Mme Claire-Lise Campion. - C'est pour l'améliorer.

M. André Lardeux, rapporteur. - Quatre, c'est un maximum. Rien n'oblige un président de conseil général à donner un agrément pour quatre. Ces maisons ont pour vocation de fonctionner sur une amplitude horaire très grande. Les enfants qui seront dans ces maisons tôt le matin ne le seront certainement pas le soir. (Applaudissements à droite)

M. Georges Tron, secrétaire d'État. - L'expérimentation a montré que ce système fonctionnait. Le chiffre de quatre est un maximum. Avis défavorable.

M. Jean Arthuis. - J'ai été étonné par les propos de Mme Gonthier-Maurin. J'apprécie son sens de la formule -Pas de bébé à la consigne !-, mais à force d'être caricaturale, elle dénature nos débats. Non, madame Campion, on ne déréglemente pas ! Le fait de regrouper les enfants altère-t-il la qualité de l'accueil qui leur est proposé ? Au domicile, il peut exister des difficultés personnelles, pas dans une maison d'assistants maternels.

Il appartient aux présidents de conseils généraux de fixer les normes. S'ils ne souhaitent pas instaurer de telles maisons, ils ne le feront pas. En outre, les services de la PMI exerceront une surveillance. Faisons confiance, enfin, aux parents. (Applaudissements à droite)

présidence de M. Roger Romani,vice-président

Mme Claire-Lise Campion. - Le regroupement de quatre professionnels avec quatre enfants chacun va entraîner un surcroît de travail. Il y aura des approches et des pratiques différentes entre les assistants. Des décisions doivent donc être prises en amont. Certes, tout se passe bien en Mayenne, et je m'en félicite. Mais dans d'autres départements, où nous n'avons pas eu le temps de nous rendre, ce n'est pas le cas. Il faut donc définir un cadre minimum pour régler les difficultés. Ce serait rassurant pour les familles comme pour les assistants maternels, dont je salue le travail et que je connais bien depuis douze ans dans mon département.

L'amendement n°1 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°2 rectifié, présenté par Mme Campion et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ils désignent parmi ceux qui exercent au sein de la maison des assistants maternels le référent chargé d'être l'interlocuteur auprès du conseil général, de la commune, ou de la caisse d'allocations familiales.

M. Yves Daudigny. - Nous sommes confrontés à une structure collective qui ne dit pas son nom. Or, il n'est prévu aucun accompagnant de ces professionnels alors que le travail en collectivité demande d'autres compétences. Il faut un référent.

M. André Lardeux, rapporteur. - Une telle disposition ne doit pas figurer dans la loi. En outre, nous ne créons pas une structure collective. Avis défavorable. Les assistants peuvent toujours créer une association qui aura un président...

M. Jean Arthuis. - Acceptez la gestion participative !

M. Georges Tron, secrétaire d'État. - Si on institue un référent, il pourrait être assimilé à un employeur en raison de son autorité sur ses collègues. Nous irions au devant de difficultés juridiques.

L'amendement n°2 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°3 rectifié, présenté par Mme Campion et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

L'un des assistants maternels doit obligatoirement avoir une expérience d'au moins 5 ans.

M. Yves Daudigny. - C'est la même logique que précédemment. Les crèches sont réglementées ; nous ne pouvons accepter que le regroupement se constitue ainsi.

Les assistants craignent d'être confrontés à des situations conflictuelles. Il est donc indispensable qu'au moins un des assistants ait une expérience professionnelle suffisante.

M. André Lardeux, rapporteur. - Cette disposition rendrait difficile un regroupement, qui serait condamné par le départ de la seule personne expérimentée. Avis défavorable.

M. Georges Tron, secrétaire d'État. - Ce nouveau mode d'exercice est proposé à ceux qui le souhaitent, parce qu'ils n'ont pas un logement suffisant pour accueillir à leur domicile. La formation qui précède l'accueil des enfants suffit. Exercer à plusieurs permettra de mutualiser l'expérience. Défavorable.

L'amendement n°3 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°4 rectifié, présenté par Mme Campion et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 11, troisième phrase

Remplacer le mot :

quatre

par le mot :

trois

Mme Claire-Lise Campion. - Les PMI peuvent déjà accorder des dérogations, qui fonctionnent particulièrement bien. Nous proposons donc de passer de quatre à trois enfants dans les maisons : les assistants que nous avons rencontrés en Mayenne nous ont dit leurs réserves sur l'accueil de 16 enfants.

M. André Lardeux, rapporteur. - Avis défavorable : il s'agit d'un maximum. Les conseils généraux pourront librement apprécier le nombre d'enfants accueillis. Dans les pays nordiques, les normes d'encadrement sont plus souples qu'en France. De toute façon, 4 enfants par assistant, ce sera encore moins que dans les crèches.

M. Georges Tron, secrétaire d'État. - Même avis. On ne peut établir de distinctions entre les gardes à domicile et l'accueil de ces maisons.

L'amendement n°4 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°5 rectifié, présenté par Mme Campion et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 12, troisième phrase

Remplacer le mot :

quatre

par le mot :

trois

Mme Claire-Lise Campion. - Il est défendu.

L'amendement n°5 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°6 rectifié, présenté par Mme Campion et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 14

Remplacer les mots :

ne peut être

par le mot :

est

M. Yves Daudigny. - La convention avec la caisse nationale d'allocation familiale représente un cadre minimal, indispensable à la sécurité juridique et au fonctionnement d'un regroupement.

Il est difficile de faire du collectif avec de l'individuel. Nous devons donc prévoir des règles et des garanties.

Les micro-crèches qui accueillent neuf enfants devraient répondre à des normes plus élevées que ces maisons qui pourront recevoir jusqu'à seize enfants. Une convention nationale est donc indispensable.

M. André Lardeux, rapporteur. - Le texte prévoit la faculté d'instaurer une convention. La rendre obligatoire risquerait de bloquer le système Ce qui vaut pour la Mayenne ne vaut pas pour l'Essonne ou la Seine-Saint-Denis. Défavorable.

M. Georges Tron, secrétaire d'État. - Même avis. Cette proposition de loi fait la part belle à la souplesse. Les conseils généraux pourront utiliser les conventions-types de la CAF. Défavorable.

M. Yves Daudigny. - Je ne suis pas convaincu. Les assistants maternels qui passent de leur domicile à une mode de garde collectif doivent appliquer des règles plus strictes.

M. Jean Arthuis. - Les services de la PMI veillent à la bonne application de ce système. Laissons aux conseils généraux le soin de définir la convention mais, de grâce, essayons de conjuguer liberté et responsabilité.

L'amendement n°6 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°7 rectifié, présenté par Mme Campion et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'alinéa 14

Insérer les deux alinéas ainsi rédigés :

« Cette convention comprend notamment un projet social et éducatif, un règlement de fonctionnement, ainsi que la désignation d'un référent technique.

« L'agrément est conditionné à l'avis favorable de la commune d'implantation.

M. Yves Daudigny. - Il convient de préciser le contenu de la convention tripartite en prévoyant qu'elle comprend un projet social et éducatif, un règlement de fonctionnement ainsi que la désignation d'un référent technique. Les communes doivent être tenues au courant.

M. André Lardeux, rapporteur. - Même avis défavorable : le système ne doit pas être rigidifié. Laissons les conseils généraux régler leurs relations avec les communes.

M. Georges Tron, secrétaire d'État. - Pour les mêmes raisons, avis défavorable.

L'amendement n°7 rectifié n'est pas adopté.

L'article premier est adopté, ainsi que les articles premier bis, 3, 5, 6 bis, 6 ter et 6 quater.

Vote sur l'ensemble

Mme Catherine Procaccia. - Je veux féliciter l'initiateur et le rapporteur de cette proposition de loi qui va répondre aux attentes des assistants mais aussi, et surtout, des familles. (Applaudissements à droite)

Mme Claire-Lise Campion. - Les familles doivent pouvoir faire accueillir leurs enfants, et nous savons qu'il manque entre 300 et 400 000 places et que les finances des collectivités ne leur permettent pas de créer des structures collectives. Avec ce texte, on entrouvre la porte de la déréglementation.

M. Jean Arthuis. - Mais non !

Mme Claire-Lise Campion. - La politique menée en faveur de la petite enfance ne se préoccupe que de chiffres. On ne valorise que le nombre de places disponibles, tandis que la qualité est passée sous silence.

Les jeunes enfants sont vulnérables, fragiles et doivent faire l'objet d'une attention toute particulière. Leur accueil -on ne dit plus garde- est une mission d'intérêt général. Or, l'évolution législative de ces dernières années montre que le Gouvernement ne va pas dans ce sens : projet de réforme du décret de 2007, encouragement à déscolariser les enfants de 2 ans, inscription de ces services d'accueil dans le cadre de la directives services...

En outre, la majorité du Sénat a rejeté nos amendements qui proposaient des améliorations minimales. L'innovation ne doit pas se faire au détriment des enfants. Nous voterons à regret contre cette proposition de loi.

M. François Fortassin. - Nous ne sommes pas dogmatiques. Ces maisons sont le maillon manquant qui permet d'améliorer les choses, notamment dans les zones rurales. Les jeunes ménages qui s'y installent le font souvent pour des raisons économiques, mais ils les choisissent d'autant mieux qu'un certain nombre de services leur est proposé. Avec les maisons d'assistants maternels, ils pourront faire garder leurs enfants.

Le groupe du RDSE votera donc ce texte. (Applaudissements au centre et à droite)

M. Jean Arthuis. - Je me réjouis de ce débat. Je regrette en revanche le manichéisme opposant ceux qui voudraient protéger les enfants à ceux qui prétendument s'en désintéresseraient. A ce propos, il est parfaitement inutile d'avoir un niveau « Bac + 5 » pour surveiller la sieste...

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - ...ou changer les couches : ça me rappelle quelqu'un !

M. Jean Arthuis. - Il y a d'autres usages pour nos finances publiques.

Les maisons d'assistants maternels permettent d'ouvrir la profession, sans remettre en cause la qualité de l'accueil.

Enfin, je tiens à remercier la commission et sa présidente pour leur soutien. (Applaudissements au centre et à droite)

La proposition de loi est définitivement adoptée.