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Compte rendu analytique officiel du 3 juin 2010

Défenseur des droits (Projet de loi ordinaire)

Discussion des articles

M. le président. - Nous passons à l'examen du projet de loi ordinaire.

L'article premier est adopté.

L'article2 demeure supprimé.

Article 3

Article 3

M. le président. - Amendement n°11, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 1

Supprimer cet alinéa.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État. - Voici un classique dans nos relations avec M. Gélard !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - Avec toute la commission des lois !

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État. - Le Gouvernement s'applique, depuis l'entrée en vigueur de la Lolf, à garantir l'autonomie budgétaire des autorités indépendantes par l'instauration de bonnes pratiques de gestion. La nomenclature budgétaire qui sera retenue pour porter les moyens du Défenseur des droits garantira son autonomie et sera prévue dans une loi de finances. Au surplus, une loi ordinaire ne saurait disposer pour une loi de finances.

M. Patrice Gélard, rapporteur. - Une fois encore, nous ne serons pas d'accord. Nous avons attribué l'autonomie budgétaire à une autre autorité constitutionnelle, le CSM. Nous ne pouvons faire moins pour le Défenseur des droits qui n'est pas une autorité administrative mais une autorité constitutionnelle. Avis défavorable.

L'amendement n°11 n'est pas adopté.

L'article 3 est adopté, ainsi que les articles 4, 5, 6, 7, 8, 8 bis et 9.

Article 10

Les amendements n°s1 rectifié et 6 rectifié tombent.

L'article 10 est adopté.

Article 11

Les amendements n°s2 rectifié bis et 7 rectifié tombent.

L'article 11 est adopté.

Article 12

Les amendements n°s3 rectifié et 8 rectifié tombent.

L'article 12, modifié, est adopté.

Article 13

L'amendement n°15 est retiré.

L'article 13 est adopté.

Article 14

L'amendement n°10 n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°5 rectifié.

Les amendements n°s4 rectifié et 9 rectifié sont sans objet.

M. le président. - Amendement n°13, présenté par M. Gélard, au nom de la commission.

Alinéa 5

A la fin de cet alinéa, supprimer les mots :

, à l'exception de ses articles 20, 21, 22 et 24

M. Patrice Gélard, rapporteur. - Il n'y a pas lieu de maintenir, dans un texte abrogé, des dispositions modificatives d'autres textes.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État. - Favorable.

L'amendement n°13 est adopté, ainsi que l'article 14 modifié.

Article 15

M. le président. - Amendement n°14, présenté par M. Gélard, au nom de la commission.

Rédiger ainsi cet article :

La présente loi entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication. Toutefois, entrent en vigueur le premier jour du cinquième mois suivant la publication de la présente loi :

- l'article 11 en tant qu'il concerne le Défenseur des enfants et le président de la Commission nationale de déontologie de la sécurité ;

- l'article 12 en tant qu'il concerne la Commission nationale de déontologie de la sécurité, le Défenseur des enfants et la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité ;

- les troisième, sixième et dernier alinéas de l'article 13 en tant qu'ils suppriment la référence au Défenseur des enfants respectivement aux articles L. 194-1, L. 230-1 et L. 340 du code électoral ;

- les troisième à dernier alinéa de l'article 14.

L'amendement de coordination n°14, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'amendement n°12 tombe.

L'article 15, modifié, est adopté.

L'ensemble du projet de loi, modifié, est adopté.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État. - Je remercie tous les sénateurs présents pour le vote de ce texte et tout particulièrement le président et le rapporteur de la commission. Nous avons oeuvré pour la démocratie et montré que Parlement et Gouvernement pouvaient travailler de façon constructive.

La « dramatisation » n'est venue ni du Gouvernement ni des sénateurs encore présents, elle est venue de ceux qui ont pris prétexte de la seconde délibération pour faire un éclat sans fondement. Je n'admets pas qu'on nous ait donné des leçons de morale, notre travail a été conforme au Règlement du Sénat comme à l'esprit des nouvelles relations entre le Gouvernement et le Parlement. Nul n'a obligé une majorité à se contredire, comme cela a pu se voir dans le passé ; la seconde délibération a seulement tiré les conséquences de ce qui avait été dit dans le débat. Les points de vue se sont rapprochés. Je remercie M. About d'avoir contribué par son action à ce que le texte soit conforme à ce que nous souhaitons tous.

Certains ont joué sur un malentendu pour opposer les deux chambres. Voulait-on que l'Assemblée nationale donne une leçon au Sénat ? Ce n'est pas ainsi qu'il faut travailler !

C'est la vraie démocratie qui s'est exprimée, à l'opposé de la vision sectaire et fermée de certains. Ceux qui se sont opposés à la réforme constitutionnelle sont logiques quand ils ne veulent pas de Défenseur des droits, mais qu'ils ne tentent pas de créer de malentendus !

Vous pouvez être fiers de ce texte et de la façon dont vous l'avez élaboré avec le Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs UMP)

Prochaine séance, mardi 8 juin 2010, à 15 heures.

La séance est levée à 19 heures 55.

Le Directeur du service du compte rendu analytique :

René-André Fabre

ORDRE DU JOUR

du mardi 8 juin 2010

Séance publique

A 15 HEURES

Projet de loi complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 (n° 446, 2009-2010).

Rapport de M. Alain Gournac, fait au nom de la commission des affaires sociales (n° 504, 2009-2010).

Texte de la commission (n° 505, 2009-2010).

DE 17 HEURES A 17 HEURES 45

Questions cribles thématiques : « La justice, le point sur les réformes ».

A 18 HEURES ET LE SOIR

Suite du projet de loi complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale.