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Compte rendu analytique officiel du 21 juin 2010

Disponible au format PDF Acrobat


Vous pouvez également consulter le compte rendu intégral de cette séance.


Table des matières



Avis préalable à une nomination

Dépôts de rapports

Question prioritaire de constitutionnalité

Crédit à la consommation (Deuxième lecture)

Rappel au Règlement

Discussion générale

Discussion des articles

Article premier

Article additionnel

Article 4

Article 5

Article 5 bis A

Article 7

Article 10

Article 18

Article 18 bis

Article 19

Articles additionnels

Article 21

Article 27

Article 27 bis

Article 35

Interventions sur l'ensemble

Fin de mission temporaire




SÉANCE

du lundi 21 juin 2010

117e séance de la session ordinaire 2009-2010

présidence de Mme Monique Papon,vice-présidente

Secrétaires : M. Alain Dufaut, M. Bernard Saugey.

La séance est ouverte à 15 heures.

Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.

Avis préalable à une nomination

Mme la présidente. - J'informe le Sénat que M. le Premier ministre, par lettre en date du 17 juin 2010, a estimé souhaitable, sans attendre l'adoption des règles organiques qui permettront la mise en oeuvre de l'article 13 de la Constitution, de mettre la commission intéressée en mesure d'auditionner, si elle le souhaite, M. François Drouin, qui pourrait être prochainement reconduit à la présidence du conseil d'administration d'Oséo en conseil des ministres.

Ce courrier a été transmis à la commission des finances.

Dépôts de rapports

Mme la présidente. - M. le président du Sénat a reçu, en application de l'article L. 135 du code des postes et des communications électroniques, le rapport d'activité pour 2009 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.

Il a également reçu de M. Jean-Pierre Jouyet, président de l'Autorité des marchés financiers, le septième rapport annuel de cet organisme pour l'exercice 2009, établi en application de l'article L. 621-19 du code monétaire et financier.

Le premier de ces documents a été transmis à la commission de la culture ainsi qu'à la commission de l'économie, le second à la commission des finances.

Question prioritaire de constitutionnalité

Mme la présidente. - M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 18 juin 2010, qu'en application de l'article 61-1 de la Constitution, la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité.

Crédit à la consommation (Deuxième lecture)

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la deuxième lecture du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, portant réforme du crédit à la consommation.

Rappel au Règlement

Mme Nicole Bricq. - Au nom de la jurisprudence récente du Conseil constitutionnel, le« principe de l'entonnoir » écarte certains amendements de la séance publique. Pourrions-nous connaître les cas dont il s'agit ?

Parmi nos amendements, plusieurs ont été refusés à ce titre, dont un, auquel nous tenions beaucoup, venant après l'article 10 du projet de loi réformant le crédit à la consommation. Je proteste, au nom de mon groupe, contre une pratique qui restreint les débats et souhaite une clarification de notre règlement intérieur sur ce point.

Mme la présidente. - La recevabilité est appréciée par la commission saisie au fond.

Mme Nicole Bricq. - Cela ne répond pas à ma question !

M. Philippe Marini, président de la commission spéciale Crédit à la consommation. - En application de l'article 48, alinéa 6 in fine du Règlement, nous avons examiné la recevabilité de certains amendements déposés en deuxième lecture ; nous avons admis la recevabilité de trois d'entre eux et en avons déclaré irrecevables deux. Nous nous sommes fondés sur la dernière phrase de l'article 48, alinéa 6 : « Est irrecevable toute modification ou adjonction sans relation directe avec une disposition restant en discussion ».

Le 30 juin 2009, la commission de l'économie avait déjà déclaré irrecevables cinq amendements au Grenelle de l'environnement. M. du Luart avait fait une communication à ce propos dès le lendemain.

Nous en sommes restés à l'interprétation la plus littérale possible du Règlement, ce qui nous à conduit à rendre ce que je n'ose qualifier de jugement de Salomon.

Mme Nicole Bricq. - On y reviendra !

Discussion générale

Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. - Je salue la belle représentation des deux genres dans l'hémicycle.

Le crédit à la consommation est décrié mais 9 millions de nos concitoyens y ont recours. Parallèlement, le surendettement, qui concerne 750 000 personnes, a progressé de 15 % de septembre 2008 à septembre 2009. Nous devons donc trouver un équilibre entre la nécessité du crédit à la consommation et la limitation des abus qu'il entraine. J'ai toujours estimé que nous devions protéger les consommateurs de crédit en situation de vulnérabilité.

Ce texte doit beaucoup à votre assemblée, du taux de l'usure au choix entre crédit amortissable et renouvelable. Ce texte, qui n'a pas été assorti de l'urgence (exclamations sur les bancs socialistes), changera la vie des consommateurs.

Je vous propose de suivre la vie d'un consommateur de crédit. Au début est la publicité, tapageuse, agressive, envahissante. Les publicités doivent mentionner le crédit renouvelable et faire clairement figurer le taux définitif ; il faut appeler un chat un chat.

Notre consommateur entre dans un magasin où on propose 10 % de réduction... aux détenteurs de la carte de fidélité.

Le consommateur souscrit donc à cette carte... sans avoir réalisé qu'un crédit renouvelable lui était associé. Et, en fin de mois, un courrier l'invite à régler sa dette dans les cinq jours. Sinon, il tombe dans le crédit renouvelable. Désormais, aucun avantage ne sera conditionné par l'usage du crédit.

Supposons que le consommateur s'adresse à un vendeur : immanquablement, un crédit est proposé ! Grâce à M. Dominati, un crédit amortissable devra obligatoirement lui être proposé pour un achat de plus de 1 000 euros.

N'oublions pas que certains vendeurs de crédits sont commissionnés.

Mme Nicole Bricq. - Bien sûr !

Mme Christine Lagarde, ministre. - Désormais, la commission sera identique, que le crédit soit renouvelable ou amortissable.

Voilà notre consommateur sur l'autoroute du crédit, où il s'est engagé sans panneau de signalisation ni limitation de vitesse ! Désormais, il sera obligatoire de vérifier la solvabilité de l'emprunteur. Mentionnons aussi la consultation obligatoire du fichier des incidents de paiements.

Enfin, une fiche de dialogue devra être remplie : c'est ce que j'appelle le dialogue à quatre mains, qui oblige prêteurs et emprunteurs à faire le point ; des justificatifs doivent être produits au-delà d'un certain montant.

Mais pour combien de temps souscrit-on un crédit ? Actuellement, un crédit peut n'être jamais remboursé, dès lors que les mensualités sont trop faibles pour entamer le capital. A l'avenir, un crédit de 3 000 euros sera remboursé en cinq ans au maximum.

Si notre consommateur subit un accident de la vie, cas fréquent dans les dossiers de surendettement, il risque de ne plus pouvoir faire face. D'où le rendez-vous annuel de solvabilité, qui pourra éventuellement déboucher sur un rachat organisé des crédits.

Les portes des commissions de surendettement sont parfois fermées aux propriétaires de leur logement. J'ai voulu mettre fin à cette situation. La procédure de surendettement doit être le temps de l'accompagnement, non celui du harcèlement. C'est pourquoi les procédures de saisie-exécution seront suspendues dès que le dossier est accepté.

Le projet de loi tend en outre à accélérer la procédure, qui ne devrait pas excéder six mois.

Pour faciliter le rebond des intéressés, l'inscription aux fichiers des incidents de paiement durera cinq ans au lieu de dix.

Mme Nathalie Goulet. - Très bien !

Mme Christine Lagarde, ministre. - Dernier volet du projet de loi : le dispositif concernant le microcrédit, qui permet à certains de remettre le pied à l'étrier. Cette activité pourra donc se développer sur le territoire français, avec un bilan annuel publié par les banques.

Ce projet de loi nous plonge au plus près des difficultés quotidiennes de nos concitoyens.

Je m'engage à prendre les quatorze décrets d'application et les quatre arrêtés nécessaires avant la fin de l'année, pour que nos concitoyens en bénéficient le plus rapidement possible. (Applaudissements au centre et à droite)

M. Philippe Dominati, rapporteur de la commission spéciale Crédit à la consommation. - Madame le président,...

Mme Nicole Bricq. - Vous pouvez dire la !

M. Philippe Dominati, rapporteur. - ... mes chers collègues, le 17 juin 2009, nous avons examiné ce texte en première lecture après un important travail en commission. Nous avions procédé à des dizaines d'auditions et examiné 103 amendements. Finalement, dix-sept amendements ont été adoptés sur les 121 déposés. L'encombrement du calendrier parlementaire a empêché l'Assemblée nationale d'examiner rapidement le texte. Pas moins de quatre commissions se sont saisies du projet de loi, avant le vote solennel le 27 avril du texte final comportant 58 articles, contre 34 dans la version initiale.

Les grandes lignes du texte examiné aujourd'hui sont semblables à celui que nous avions adopté en première lecture, ce qui montre la qualité du travail accompli par votre commission spéciale. D'ailleurs, le rapporteur de l'Assemblée nationale, M. Loos, a reconnu l'apport substantiel du Sénat.

Comme vous le savez, cinq propositions de loi portant sur le même sujet avaient été déposées au Sénat, dues à MM. Marini, Biwer, Revet, Mme Bricq et M. Mercier.

Les auteurs ont largement contribué à nos débats. Je leur rends hommage, ainsi qu'à Mme le ministre, dont nous saluons la ténacité en ces temps tourmentés, ainsi que les arbitrages.

Le texte initial visait à transposer une directive, mais en allant plus loin. Nous avions estimé qu'il fallait compléter ce projet de loi, tout d'abord pour réformer le seuil de l'usure. J'estimais, pour ma part, qu'une économie moderne devait être régulée par le marché, sous le contrôle d'autorités chargées d'assurer la concurrence, le juge étant chargé de défendre les intérêts particuliers.

Toutefois, il nous a semblé préférable de maintenir une législation sur le taux de l'usure, qui dépendra à l'avenir du montant prêté. L'Assemblée nationale a adopté cette réforme.

Le deuxième ajout concerne le « fichier positif ». Je n'étais pas convaincu de l'utilité de cet outil pour combattre le surendettement. Notre commission en a posé le principe, tout en ménageant le temps de la réflexion. A l'Assemblée nationale, de vifs débats ont opposé partisans et adversaires du fichier, avant qu'un amendement du Gouvernement ne propose un compromis, accepté par tous : un rapport sera remis dans un an ; un comité de préfiguration sera créé. En séance, Mme Lagarde a précisé que les consommateurs y seraient représentés.

Troisième ajout : le microcrédit social. Nous avons souhaité que le Fonds de cohésion sociale joue un rôle accru, ce que les députés ont accepté.

Sur le reste du texte, l'Assemblée nationale s'est ralliée à nos positions, notamment en ce qui concerne la protection des consommateurs. Nous avons ainsi obtenu que le consommateur dispose nécessairement d'une offre amortissable, dès lors qu'il paye à crédit. De même, les crédits renouvelables non utilisés seront annulés, comme le veut la loi Chatel.

De son côté, l'Assemblée nationale a introduit un examen complet de la solvabilité tous les trois ans. Pour les crédits immobiliers, les refus de délégation d'assurer devront être motivés. En outre, les débiteurs seront mieux protégés contre les expulsions.

Plusieurs amendements du Gouvernement ont été acceptés, notamment pour intégrer certaines conclusions du rapport de Mme Cohen-Branche, magistrat à la Cour de cassation, qui est en voie d'achèvement.

Globalement, ce projet de loi satisfait largement nos souhaits. L'absence d'amendements en commission montre qu'un équilibre satisfaisant a été atteint.

Je vous propose donc d'adopter conforme ce projet de loi, ce qui permettra presque de respecter la date limite de transposition.

Nous resterons vigilants quant à l'application de ce texte, essentiel pour nombre de nos concitoyens. (Applaudissements au centre et à droite)

M. Philippe Marini, président de la commission spéciale. - Madame le président, madame le ministre, (sourires) mes chers collègues, merci à M. Dominati, qui s'est beaucoup impliqué dans ce dossier depuis dix-huit mois. Il était bon de créer une commission spéciale afin d'intégrer les préoccupations des quatre commissions concernées. L'Assemblée nationale a choisi une organisation différente ; il me semble que, sur ce point, nous avions raison.

J'en viens au coeur de nos travaux, fondés sur la participation active de tous les membres de la commission, quel que soit leur groupe politique. Nous pouvons ainsi nous reconnaître dans un socle commun, auquel a sans doute contribué l'analogie entre le texte du Gouvernement et les propositions de loi sénatoriales : nous sommes excédés par la publicité tapageuse qui pousse nos administrés les plus fragiles vers l'erreur.

On pourrait encore améliorer le dispositif, mais l'urgence sociale conduit à voter conforme le texte de l'Assemblée nationale : équilibré, il réforme en profondeur le crédit à la consommation, sans casser la dynamique du secteur.

Vous en connaissez les principales innovations : la première est la réforme du régime de l'usure. La solution dégagée fait consensus.

La deuxième innovation est la création d'un fichier positif, qui a soulevé tant de passion en première lecture, avant qu'une solution équilibrée n'apaise les esprits.

Troisième innovation : la réforme du microcrédit personnel.

Mais certaines dispositions sont particulièrement emblématiques. Citons la limitation du crédit sur le lieu de vente et le rôle du crédit renouvelable. En ce domaine, le personnel devra être mieux formé. Nous avons aussi imposé le choix alternatif d'un crédit amortissable.

Toutes les dispositions qui jalonnent le parcours du consommateur, évoqué par Mme Lagarde, permettront de lutter contre le mal endettement, cause majeure du surendettement. Ces mesures forment un tout qui réduira les tentations sans provoquer de rupture chez les opérateurs.

Restent les mesures d'application : il en faudra trente. Après les délais imposés par le calendrier parlementaire, il importe de ne pas perdre de temps !

Nous serons donc très vigilants au sujet des six mois que vous avez évoqués. Saluant votre engagement personnel, je souhaite que les services concernés se mettent au travail dès demain.

La commission spéciale vous invite à voter le texte dans la rédaction de l'Assemblée nationale. (Applaudissements à droite et au centre)

Mme Nathalie Goulet. - Le texte répond à un vrai besoin, avec des moyens appropriés. Il représente une avancée considérable et reçoit donc l'adhésion du groupe de l'Union centriste.

Lorsque mon père est décédé, ma soeur et moi avons eu beaucoup de difficultés à reconstituer sa situation d'endettement, malgré un « bac + 16 » à nous deux !

En 2009, le nombre de ménages surendettés s'est accru de 20 %. Les sommes concernées atteignent 40 000 euros en moyenne, contre 20 000 en Allemagne, pour un total de 1,3 milliard d'euros. D'où vient le surendettement ? Du nombre excessif de crédits, de la mauvaise gestion -l'Auvergne étant au dernier rang, ce qui me fait regretter l'absence de M. Charasse- (sourires), des licenciements, des divorces, des maladies et des décès...

Je voudrais aborder les cessions de créances : j'ai reçu récemment une relance pour une affaire de 1 200 euros au nom de je ne sais quel créancier. J'ai demandé des justificatifs : impossible, le dossier était archivé ! Puis j'ai reçu un appel d'une plate-forme située à l'étranger me conseillant de prendre un avocat pour désarchiver mon dossier... De cette affaire privée, je tire quelques conséquences sur le sort qui attend les personnes fragiles ; les débiteurs devraient savoir à qui leur créance a été cédée.

Il faudrait aussi réfléchir au problème de la prescription ; qu'en pensez-vous, madame la ministre ?

Personne n'a oublié ici que vous avez été ministre de l'agriculture. (Sourires)

Mme Christine Lagarde, ministre. - Et de la pêche ! (Nouveaux sourires)

Mme Nathalie Goulet. - La situation des agriculteurs, comme des artisans, leur interdit l'accès à la commission de surendettement, alors que la crise exige un accompagnement adapté. Beaucoup d'agriculteurs exercent en nom propre. La région Basse-Normandie, à l'initiative de son président ...

M. Jean-Pierre Sueur. - Excellent.

Mme Nathalie Goulet. - ...a organisé des assises, et les constats sont sévères : la situation financière de 20 % des exploitations est très dégradée. Les crédits de trésorerie ont augmenté de 200 % en un an au Crédit agricole. Une solution d'ensemble devrait être proposée aux agriculteurs, d'autant qu'ils sont démarchés pour le matériel agricole, très cher et peu utilisé sur l'année, par les vendeurs eux-mêmes. Nous devrions travailler à la déontologie du démarchage. Il faudrait aussi tenir une réunion mensuelle en préfecture avec les banques, les chambres d'agriculture, les jeunes agriculteurs, pour suivre l'évolution de leurs charges.

Je renouvelle mon soutien à ce texte.

Comme il me reste un peu de temps, je ne résiste pas à vous dire combien nous sommes heureux d'avoir voté la suppression du droit à l'image lors de la loi de finances : ce qui s'est passé ce week-end montre que les sommes économisées seront plus utiles aux clubs amateurs. Je vous rends hommage, madame la ministre, pour votre lucidité.

Mme Nicole Bricq. - Ce texte, déposé en conseil des ministres il y a un an, ne nous revient qu'aujourd'hui de l'Assemblée nationale. Vous aviez pourtant dit, madame la ministre, votre engagement sur ce texte. Un tel délai se justifie-t-il par l'ampleur de la réforme ? Le groupe socialiste estime que non, d'autant qu'il faudra 30 décrets d'application.

L'Assemblée nationale a modifié le texte à la marge sans modifier l'économie du crédit à la consommation, en particulier en matière de prévention du surendettement.

Nous avons entendu, madame la ministre, vos « éléments de langage » mais nous sommes au Parlement, pas au 13 heures de France 2 ! Ne trompons pas, avec un bel emballage, le consommateur : nous devons examiner la réalité !

On sait que dans 90 % des cas, le surendettement est dû à l'effet du crédit renouvelable, « subprime » à la française. Le montant moyen des dossiers est aujourd'hui de 41 000 euros, le nombre des dossiers augmente, posant des difficultés aux commissions de surendettement.

Nous insistons sur quatre points. Il faut répondre à la demande des consommateurs, en distinguant clairement carte de crédit et carte de fidélité. Ce texte n'y souscrit pas.

Mme Nicole Bricq. - L'emprunteur doit savoir qu'il emprunte. Vous ne tenez pas compte des recommandations de la Cour des comptes, qui conseille d'interdire ces cartes, ajoutant que si les mesures prises ici s'avèrent inefficaces, il faudra y revenir.

Deuxième point de désaccord, le taux d'usure. Nous n'avons pas franchi de cap décisif. S'exprimant il y a une semaine, lors d'un colloque organisé à Lyon, des magistrats spécialisés dans le surendettement ont souhaité l'intervention du législateur.

Nous proposons de lier le taux d'usure à celui auquel les banques se refinancent, soit aujourd'hui à très bas coût. Les banques sont soutenues par les pouvoirs publics : il doit y avoir contrepartie.

Nous sommes déjà sceptiques sur le respect de la loi par les banques : 60 millions de consommateurs relève que l'obligation d'informer sur la variation des taux de crédit variable n'est pas respectée. La Cour d'appel de Pau vient de le leur rappeler.

Troisième point, vous ne modifiez pas l'économie du crédit. Nous souhaitions, pour moins de 3 000 euros, un crédit social, immédiatement remboursable mais notre amendement a été déclaré irrecevable en raison d'une lecture particulièrement restrictive de notre Règlement. Les banques ont beaucoup communiqué ces derniers temps à propos des 5 520 microcrédits qu'elles ont accordés en 2009, en s'appuyant sur le Fonds de cohésion sociale. Cela reste une offre marginale et elles ne font que rejoindre l'initiative des collectivités. Cela ne pèse pas sur l'offre de moyens de crédit : les foyers modestes, les jeunes auraient pourtant bien besoin d'un crédit social.

Quatrième point : la prudence de la majorité sénatoriale sur le fichier positif a été relayée à l'Assemblée nationale. L'imprécision du texte exigera une nouvelle loi, même si le rapport demandé conclut à la faisabilité du dispositif, pour respecter les recommandations de la Cnil. Autant dire que c'est le report sine die. Pourtant, le fichier positif est essentiel aux consommateurs : l'Association française des usagers des banques en est à son tour convaincue. Au-delà de cinq rachats de crédits, on tombe dans le surendettement.

La commission spéciale n'a pas souhaité amender le texte de l'Assemblée nationale, pour assurer un vote conforme. Mais il s'agit de centaines de milliers de personnes. L'encombrement du calendrier parlementaire ni le respect du délai pour la directive ne sauraient justifier cette position.

Vous n'avez pas demandé l'urgence, mais la méthode du vote conforme revient au même.

M. Jean-Pierre Sueur. - Absolument.

Mme Nicole Bricq. - Elle bride la majorité, empêche l'opposition de faire valoir son point de vue et ne contribue pas à éclairer les professionnels. J'ai bien compris que vous vouliez accrocher le texte en médaille à votre costume. Pourtant, l'Assemblée nationale a réduit à deux ans la durée du comité de suivi, et beaucoup affaibli l'encadrement de la publicité à l'article 2. Sur le microcrédit, l'Assemblée nationale a élargi le champ mais le montant des crédits du Fonds de cohésion sociale a diminué depuis 2008 en dépit d'une programmation pluriannuelle.

Une des novations de l'Assemblée est contestable : les officiers d'état civil devront lire aux futurs époux l'article du code civil relatif à leur solidarité en matière de dépense. Les maires apprécieront.

Mme Nathalie Goulet. - Très romantique !

Mme Nicole Bricq. - L'article 35 réorganise les structures de surendettement et de médiation. Trois commissions sont réunies sous l'autorité du directeur de l'INC, au détriment des garanties offertes aux consommateurs. Nous défendrons bientôt une proposition de loi sur le recours collectif. Mais le Sénat aurait dû s'émouvoir de cette disposition.

Nous défendrons nos amendements sans illusion mais avec conviction. Le rapporteur nous a invités à soutenir ce texte pour le soumettre à l'épreuve de la réalité : je suis sûr qu'elle nous donnera raison. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Mme Anne-Marie Escoffier. - Ce texte, prioritaire, enrichi par notre première lecture, vise à mieux encadrer le crédit, et à mieux protéger le consommateur. Les dossiers de surendettement ont augmenté de plus de 18 % en un an pour atteindre le chiffre de 213 000 cas. Quelque 15 % de la population serait aujourd'hui insolvable. Les associations de consommateurs vous alertent depuis longtemps. Autrefois, on ne prêtait qu'aux riches. C'est fini, avec le crédit renouvelable ! Nous regrettons que ce texte ait tardé : les bases de notre société sont menacées.

Le Sénat a mieux encadré le crédit et apporté plus de protection aux ménages. Dans son rapport 2010, la Cour des comptes dénonce une politique déséquilibrée contre le surendettement, avec une action de prévention insuffisante. L'enjeu est bien dans la solvabilité de l'emprunteur : les deux acteurs doivent être responsabilisés. Certains organismes accordent trop facilement des crédits : un fichier national de l'endettement se justifie.

Les dispositions proposées, loin de tarir de crédit, le maîtrisent, grâce à une information des consommateurs, à l'allongement du délai de rétractation à la séparation des cartes de fidélité, à l'obligation de remboursement d'une part du capital.

Nous avions proposé en première lecture des amendements, dont l'un a été voté, les deux autres étant repris dans leur esprit. Nous nous en réjouissons. Les moyens sont donnés aux commissions de surendettement d'accélérer les procédures, au bénéfice des plus fragiles.

Grâce au nouvel encadrement de la publicité, on ne pourra plus faire croire au consommateur que la souscription d'un crédit améliore ses finances. Les prêteurs ne pourront plus échapper à leurs responsabilités.

Le taux de l'usure réformé améliore l'accès au crédit amortissable et réduit la part du crédit renouvelable.

Attentifs au débat, nous pourrons prendre la même position qu'en première lecture en approuvant le texte à l'unanimité. (Applaudissements sur le banc des commissions)

Mme Odette Terrade. - Le Gouvernement n'a pas eu recours à la procédure accélérée, mais l'ensemble des textes relatifs aux activités bancaires et financières ont été examinés en urgence. Ici, on met plus d'un an pour accorder quelques droits aux consommateurs. Et voilà que revient l'urgence : il faut voter ce texte conforme ! Que faites-vous du droit d'amendement des parlementaires ?

Le taux d'usure, l'engagement de la responsabilité des prêteurs font encore problème.

Le recours aux décrets n'est pas sans inconvénient. Vous avez certes pris des engagements, madame la ministre, mais nous prévoyons des difficultés : les banques savent se faire entendre et nous craignons que leurs arguments soient mieux pris en compte que ceux des associations de consommateurs.

Ce texte intervient alors que le secteur bancaire et financier s'est largement requinqué. BNP-Paribas est même en situation florissante puisque ses prévisions de versements aux cadres et traders sont généreuses... Les pratiques en matière de crédits laissent une marge confortable aux prêteurs, que la Banque de France vient de renforcer. Et pourtant les entreprises et les particuliers sont confrontés à une raréfaction du crédit...

Le crédit à la consommation est un instrument de croissance pour l'économie. La politique de modération salariale en fait un outil indispensable. Dans les commissions de surendettement, les situations dramatiques s'accumulent. Ce texte n'y remédie pas.

Le crédit revolving -ce que nous avons appelé le crédit « révolver »- est de plus en plus utilisé. Comment faire face à ses charges avec à peine plus de 1 000 euros ? Nous réclamons une juste rémunération du travail, seul moyen de relancer la consommation populaire. Les ménages devraient pouvoir emprunter à très faible taux : le microcrédit ne peut se limiter à l'insertion professionnelle.

En tout état de cause, nous ne sommes pas favorables à ce que le crédit accru se substitue à la juste rémunération du travail.

Nous voterons contre ce texte.

Mme Catherine Procaccia. - Ce texte nous revient de l'Assemblée nationale très proche de celui que nous avions voté, preuve de l'excellence du travail de notre commission spéciale. Le Sénat est depuis longtemps mobilisé sur ce sujet, cinq propositions de loi ayant été déposées, en particulier par M. Marini et par M. Revet, pour un crédit à la consommation plus responsable.

Tout en conservant l'esprit du projet de loi initial, la première lecture l'a amélioré. Les trois dispositions introduites par le Sénat, sur la fixation des taux de l'usure, sur la création d'un fichier positif -avec la remise d'un rapport à un an-, sur le recentrage du microcrédit à finalité sociale -avec financement de l'insertion et aussi des dépenses d'accompagnement- ont été reprises par l'Assemblée nationale, qui a également introduit des compléments bienvenus.

L'Assemblée nationale a réformé l'Institut national de la consommation, suivant les préconisations des dernières assises de la consommation.

Ce texte constitue un compromis équilibré, ce pourquoi notre commission spéciale en recommande l'adoption conforme, avec engagement de Mme la ministre à publier les décrets avant la fin de l'année. Le groupe UMP approuve cette démarche et votera ce texte.

Mme Christine Lagarde, ministre. - Madame Goulet, vos recommandations sur les cessions de créance pourront être prises en compte par voie réglementaire : votre expérience nous sera profitable. Pour les agriculteurs, nous reviendrons vers vous avec M. Le Maire.

Je n'entends, madame Bricq, n'orner d'aucune médaille le revers de mes vestes : je m'attache à ce texte pour nos concitoyens, qui l'attendent depuis longtemps et nous nous sommes efforcés de raccourcir les délais. Les 30 mesures d'application seront réduites à quatorze décrets et quatre arrêtés. Je remercie Mme Procaccia de ses observations et je lui indique qu'une grande partie des quatorze décrets concernés sortiront dès le mois d'octobre, certains paraîtront dès juillet.

Je répondrai, madame Bricq, chaque fois, à vos amendements en cours de débat. Vous dites que les banques s'affranchissent de leurs obligations : j'ai demandé à l'autorité de contrôle prudentiel de se concerter sur ce segment de la commercialisation des crédits à la consommation.

Merci, madame Escoffier, d'avoir relevé les obligations mises à la charge des opérateurs.

Madame Terrade, j'ai réduit le nombre des décrets d'application de trente à quatorze pour que la part législative soit respectée. Après avoir répondu aux oratrices, il me reste à remercier le rapporteur et le président de la commission spéciale.

La discussion générale est close.

Discussion des articles

Mme la présidente. - Je rappelle qu'en deuxième lecture, la discussion des articles est limitée. Sont irrecevables les amendements remettant en cause les votes conformes ou les articles additionnels sans relation avec le texte.

Article premier

Mme la présidente. - Amendement n°1, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Rédiger ainsi cet article :

Après le mot : « excède, », la fin du premier alinéa de l'article L. 313-3 du code de la consommation est ainsi rédigée : « à la date de la remise de l'offre de ce prêt, le taux des prêts sur le marché interbancaire à douze mois, augmenté d'un taux déterminé par décret, après avis du Conseil national du Crédit et du titre, pour chaque catégorie de prêt, et qui ne peut être inférieur à 5 % ni supérieur à 10 %. »

Mme Nicole Bricq. - Vous faites confiance aux banques, madame la ministre. Vous croyez donc à la libre concurrence et à l'autorégulation du secteur : pas nous. Plus le crédit est minime, plus le taux est élevé ! Vous auriez au moins pu plafonner le taux, comme la directive vous y autorise. La situation reste très défavorable pour le consommateur.

Mme la présidente. - Amendement n°22, présenté par Mme Terrade et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au premier alinéa, les mots : « de plus du tiers » sont remplacés par les mots : « de plus du quart ».

Mme Odette Terrade. - La crise financière a conduit les États à soutenir les banques. Les taux d'intérêts sont aujourd'hui très bas et les banques peuvent se refinancer à moindre coût. Or, les taux du crédit à la consommation restent prohibitifs : c'est inadmissible ! L'encadrement des taux doit permettre de tenir compte de ce problème.

« Tout le monde n'est pas Cetelem », selon la formule à la mode, mais BNP-Paribas dégage de la marge opérationnelle sur le crédit.

Mme la présidente. - Amendement n°2, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 8, avant dernière phrase

Supprimer les mots :

et pendant deux ans

Mme Nicole Bricq. - L'opacité persiste dans les marges. L'Assemblée est revenue sur les positions du Sénat : ce n'est pas acceptable.

M. Philippe Dominati, rapporteur de la commission spéciale. - Vos critiques sur la réforme du taux d'usure sont exagérées : elle procède d'un dialogue approfondi avec le Gouvernement, que nous avons fait évoluer sur ce point.

L'amendement n°1 de Mme Bricq tient à rétablir les méthodes des années 70, lorsqu'on pensait contrôler administrativement l'économie de marché. Nous restons le seul pays en Europe à encadrer les taux.

Mme Terrade s'inquiète du pouvoir réglementaire. C'est pourquoi le législateur a exclu, il y a quarante ans, le taux d'usure du domaine réglementaire.

Je comprends votre souci, avec votre deuxième amendement, madame Bricq, de revenir au texte du Sénat. Mais il ne sera pas interdit d'y revenir à l'occasion de débats budgétaires. Avis défavorable sur les trois amendements.

Mme Christine Lagarde, ministre. - Même avis, pour les mêmes raisons. Je rends hommage à l'inventivité du président pour son mode de calcul sur le taux d'usure.

Les trois amendements excluraient du crédit toute une série de consommateurs, parce que les établissements bancaires refuseraient de leur en accorder : je crois en effet à la concurrence.

Mme Nicole Bricq. - Monsieur le rapporteur, la BCE vient de franchir le Rubicon : c'est elle qui fait fonctionner le marché interbancaire. Alors, ne caricaturez pas notre souhait de revenir à une économie « administrée ». Les États reviennent dans le jeu.

L'amendement n°1 n'est pas adopté,

non plus que les amendements nos22 et 2.

L'article premier A est adopté.

L'article premier B est adopté, ainsi que l'article premier.

Article additionnel

Mme la présidente. - Amendement n°3, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 341-10 du code monétaire et financier est complété par un 5° ainsi rédigé :

« 5° Les opérations de crédit définies à l'article L. 311-2 du code de la consommation quand elles sont réalisées hors des lieux de vente et non concomitantes à l'achat d'un bien. »

Mme Nicole Bricq. - Invoquant la défense de la vente par correspondance, le Gouvernement a demandé une deuxième délibération sur cet amendement, que les députés socialistes avaient présenté avec succès après l'avoir rectifié. Mais cette argumentation ne tient pas, les difficultés de la VPC ont bien d'autres causes. C'est son modèle lui-même qui est en question.

M. Philippe Dominati, rapporteur de la commission spéciale. - Les pratiques visées par cet amendement sont déjà punies. En outre, un délai de quatorze jours permet aux consommateurs de se rétracter. Enfin, le champ de l'interdiction est trop large. Les dirigeants et les organisations syndicales de la VPC nous ont dit leur inquiétude.

L'amendement n°3, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

L'article 2 est adopté, ainsi que l?article 3.

Article 4

Mme la présidente. - Amendement n°23, présenté par Mme Terrade et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 11, dernière phrase

Supprimer cette phrase.

Mme Odette Terrade. - La multiplication de certaines pratiques conduit nombre de consommateurs à souscrire des prêts dans des conditions de confidentialité très relatives, alors que la rémunération des commerciaux est directement liée à la quantité de prêts souscrits.

Nous voulons éviter des vérifications par trop sommaires de solvabilité.

M. Philippe Dominati, rapporteur de la commission spéciale. - La fiche de dialogue est une innovation majeure, dont nous avons beaucoup parlé en première lecture. Un équilibre a été trouvé, les justificatifs ne sont pas opposables au consommateur en cas de conflit avec le prêteur. L'Assemblée nationale a voulu enrichir ce dialogue par la production de certains justificatifs au-delà d'un certain seuil. L'amendement est moins protecteur.

Mme Christine Lagarde, ministre. - Je fixerai le seuil après m'en être entretenue avec les associations de consommateurs.

L'amendement n°23 n'est pas adopté.

L'article 4 est adopté.

Article 5

Mme la présidente. - Amendement n°6, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'alinéa 28

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Aucune carte ne peut permettre un retrait d'espèces sous la forme de crédit visée au présent article. »

Mme Nicole Bricq. - Nous voulons interdire le retrait d'espèces sous forme de crédit renouvelable ; celui-ci semble se substituer de plus en plus à l'insuffisance du pouvoir d'achat. Aux États-Unis, la pratique est très répandue, le crédit perpétuel peut atteindre 10 000 dollars ; mais ce pays s'apprête à légiférer... Nous voulons responsabiliser les distributeurs de crédits. Mais le Gouvernement, hélas, ne veut pas s'attaquer à l'offre de crédit.

Mme la présidente. - Amendement n°5, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'alinéa 30

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant du crédit consenti dans le cadre d'une opération telle que définie par le présent article ne peut être supérieur à 1 000 euros. »

Amendement n°4, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéas 32 à 37

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 311-17. - A compter du 1er janvier 2012, aucun crédit renouvelable ne peut être associé à une carte ouvrant droit à des avantages commerciaux et promotionnels ou à une carte de paiement. »

Mme Nicole Bricq. - Amendements de repli.

M. Philippe Dominati, rapporteur de la commission spéciale. - Nous nous sommes inquiétés des cartes à double action en première lecture.

La commission est défavorable à l'amendement n°6, trop restrictif. Idem pour l'amendement n°5 car définir un seuil est délicat. Pourquoi 1 000 euros ? Rien n'empêcherait de souscrire plusieurs crédits d'un montant inférieur...

La commission est également défavorable à l'amendement n°4, notamment pour des raisons pratiques.

Mme Christine Lagarde, ministre. - Le régime actuel est profondément modifié : sauf à vouloir payer à crédit, le paiement immédiat est activé de plein droit. Ce renversement suffit.

M. Daniel Raoul. - La clientèle que nous recevons dans les commissions de surendettement ne peut faire la distinction entre les deux fonctions de la carte...

L'amendement n°6 n'est pas adopté, non plus que les amendements nos5 et 4.

L'article 5 est adopté.

Article 5 bis A

Mme la présidente. - Amendement n°7, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Supprimer cet article.

M. Daniel Raoul. - Cet article a été ajouté par la commission des lois de l'Assemblée nationale. Aujourd'hui, la volonté d'avis conforme nous interdit d'en débattre. La théorie de l'entonnoir nous empêche d'agir de façon symétrique : c'est à une simple explication de texte que l'on nous convie.

M. Philippe Marini, président de la commission spéciale. - Nous sommes en deuxième lecture !

M. Daniel Raoul. - Avec un vote conforme, cela revient à une procédure accélérée.

Cet article impose à l'officier d'état civil un exercice particulièrement romantique ! (M. le président de la commission spéciale approuve et rit) De fait, le rapport écrit de la commission est plus que réservé. Mais votre opinion n'a plus d'importance puisque vous vous êtes mutuellement engagés avec l'Assemblée nationale.

M. Philippe Dominati, rapporteur de la commission spéciale. - Certes, mais nous ne pouvons nous féliciter des avantages de la procédure et pleurer sur ses inconvénients.

Je crois que mes réserves sur cet ajout étaient largement partagées. Comme vous, je souhaite plutôt le retrait de l'article. Néanmoins, je demande le retrait de l'amendement.

M. Philippe Marini, président de la commission spéciale. - Franchement, l'article n'est pas une très bonne idée ; on peut se demander si l'auditoire sera très réceptif...

Faut-il pour autant réunir la CMP ? Je préfère laisser passer cet article, en attendant le prochain véhicule législatif qui nous permettra de le supprimer. Un projet de loi de simplification du droit est justement en cours de navette ! (Rires) Je suis prêt à cosigner avec M. Daniel Raoul un amendement à ce texte.

Mme Christine Lagarde, ministre. - Demander aux époux s'ils ont signé un contrat n'est pas non plus d'un romantisme béat...

En outre, un crédit est souvent proposé aux jeunes mariés qui déposent une liste de mariage si le montant des dons ne suffit pas à couvrir le voyage aux Caraïbes tant désiré...

Mme Nathalie Goulet. - On pourrait se contenter d'insérer cette disposition dans le dossier rempli par les futurs mariés.

Bravo à M. Marini pour son innovation législative ! En tout cas, cet article est stupide.

M. Daniel Raoul. - Je félicite M. Marini pour sa suggestion.

Au passage, il m'apparaît également nécessaire de supprimer la mention tout aussi indécente de l'existence d'un contrat de mariage lors de la cérémonie. Je maintiens l'amendement ; croyez-vous vraiment que le message passera ?

L'amendement n°7 n'est pas adopté.

M. Philippe Marini, président de la commission spéciale. - On a du mérite.

L'article 5 bis A est adopté.

L'article 5 bis est adopté, ainsi que l'article 6.

Article 7

Mme la présidente. - Amendement n°8, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 12, première phrase

Remplacer les mots :

un seuil fixé par décret

par le montant :

10 000 €

Mme Nicole Bricq. - Certaines dispositions communautaires peuvent être décidées au niveau national. Tel est le cas de l'indemnité pour un remboursement anticipé. Nos concitoyens ne comprennent pas qu'ils aient à verser des frais en pareil cas.

Le texte législatif renvoie à un décret. Nous voulons que la loi fixe le seuil à partir duquel une indemnité peut être réclamée par le prêteur.

M. Philippe Dominati, rapporteur de la commission spéciale. - Avis défavorable car le seuil de 10 000 euros sera repris dans le décret.

Mme Christine Lagarde, ministre. - En effet. Je m'y engage. Le décret sera publié en septembre.

L'amendement n°8 n'est pas adopté.

L'article 7 est adopté, ainsi que l'article 9.

Article 10

Mme la présidente. - Amendement n°24, présenté par Mme Terrade et les membres du groupe CRC-SPG.

I. - Après l'alinéa 9

Insérer six alinéas ainsi rédigés :

3° Il est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :

« Ces contrats comportent obligatoirement trois rubriques au choix pour l'acquéreur ;

« - paiement comptant ;

« - paiement à crédit offert par le vendeur ou le prestataire ;

« - paiement à crédit proposé par un autre établissement ;

« L'acheteur coche la case correspondant au mode de financement de l'opération et appose sa signature dans la case choisie. Les contrats reproduisent cette disposition sous peine de nullité. » ;

II. - Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

J. - L'article L. 311-49 du même code, tel qu'il résulte de l'article 1er B de la présente loi, est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 7° Celui dont les contrats ne respectent pas les mentions prévues à l'article L. 311-34 » .

Mme Odette Terrade. - La directive impose que toutes les hypothèses soient présentées aux clients qui souscrivent un crédit à la consommation.

M. Philippe Dominati, rapporteur de la commission spéciale. - Cet amendement est satisfait par le droit en vigueur. J'ajoute que le dispositif qu'il propose est trop lourd.

Mme Christine Lagarde, ministre. - Même avis.

L'amendement n°24 est retiré.

L'article 10 est adopté.

L'article 11 est adopté,

ainsi que les articles 12, 13, 14, 15, 16 et 17.

Article 18

Mme la présidente. - Amendement n°9, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Toute offre préalable relative à une opération de crédit consistant en des regroupements de crédits antérieurs doit mentionner le surcoût total de l'opération dont le montant est obtenu par la différence entre le coût total de la nouvelle opération et celui de chacune des opérations à laquelle elle se substitue.

M. Daniel Raoul. - Le marché du regroupement de crédits connaît une forte expansion, avec un encours excédant 21 millions d'euros en 2009.

Cette opération peut induire l'emprunteur en erreur car le coût global est habituellement plus élevé. Il faut donc assurer une information plus complète.

M. Philippe Dominati, rapporteur de la commission spéciale. - La préoccupation est légitime. Il est difficile en revanche de la satisfaire, ne serait-ce qu'avec les crédits renouvelables à taux variable.

Un décret en Conseil d'État permettra de régler le mécanisme avec souplesse. En outre, le Gouvernement a imposé aux établissements financiers d'adresser chaque année aux emprunteurs le capital restant dû. Avis défavorable.

Mme Christine Lagarde, ministre. - Le décret sortira cet été. Avis défavorable.

M. Daniel Raoul. - Je concède que le calcul du différentiel peut être malaisé mais il faut tordre le cou à l'idée que le regroupement de crédits permet systématiquement de faire des économies.

L'amendement n°9 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°25, présenté par Mme Terrade et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 8, seconde phrase

Rédiger comme suit cette phrase :

« Lorsque l'opération porte sur la totalité du montant restant dû au titre d'un crédit renouvelable, le prêteur adresse au prêteur initial, sans frais, la lettre de résiliation signée par l'emprunteur. »

Mme Odette Terrade. - A 25 ans passé, tout internaute est la cible de publicités alléchantes de rachat de crédits mais l'opération n'est pas sans risques, notamment en raison de coûts accessoires et de taux de crédit renouvelable confinant à l'usure.

Nous proposons qu'une lettre de résiliation soit obligatoirement présentée à l'emprunteur.

M. Philippe Dominati, rapporteur de la commission spéciale. - Je comprends votre intention mais il ne faut pas introduire de résiliation automatique. La possibilité est impérativement présente mais le consommateur-emprunteur doit en conserver la maîtrise.

L'amendement n°25, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

L'article 18 est adopté.

Article 18 bis

Mme la présidente. - Amendement n°11, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les établissements de crédit dont les prêts bénéficient de la garantie du fonds passent une convention avec l'État qui fixe les contreparties de cette garantie en ce qui concerne le financement des particuliers et des entreprises.

Mme Nicole Bricq. - Les députés ont élargi le champ du microcrédit. A ce propos, je n'ai pas eu de réponse à ma question sur l'abondement en conséquence du Fonds de cohésion sociale en 2011.

Malgré ses limites, l'intérêt du microcrédit n'est guère contestable. Dès lors que l'État apporte sa garantie, une convention doit être signée avec les établissements bancaires.

M. Philippe Dominati, rapporteur de la commission spéciale. - En trois ans, le nombre de dossiers de microcrédit est passé de 400 à plus de 5 500. Une convention lie déjà les établissements de crédits concernés, précisant les conditions d'octroi de la garantie, la nature des microcrédits pour laquelle elle est accordée et des objectifs en volume et en nombre de prêts. Le dispositif proposé par l'amendement est trop lourd en cette période.

J'ajoute que les ressources du Fonds de cohésion sociale ne sont guère mobilisées.

Mme Christine Lagarde, ministre. - Même avis. L'amendement est en grande partie satisfait.

Entre 2005 et 2009, le Fonds de cohésion sociale a reçu 60 millions d'euros, un montant qui suffit, et au-delà, à couvrir ses besoins.

M. Jean-Pierre Fourcade. - Ce projet de loi va augmenter le recours au microcrédit. Il ne faut pas le réglementer à l'excès. Pour en avoir parlé avec l'inventeur du concept et des dirigeants d'établissement bancaire, je souhaite qu'il serve principalement à aider les ménages à sortir de la précarité et à la création de très petites entreprises.

Mme Nicole Bricq. - En 2009, le nombre de dossiers de microcrédit est véritablement marginal au regard du nombre de nos concitoyens qui perçoivent les minima sociaux ou vivent en dessous du seuil de pauvreté. Sur les 60 millions du Fonds de cohésion sociale, 14 sont consacrés au microcrédit, dont 12 au microcrédit entrepreneurial ; il est légitime de se demander si les 2 millions destinés aux ménages vont suffire. Nous verrons lors de l'examen de la prochaine loi de finances.

L'amendement n°11 n'est pas adopté.

L'article 18 bis est adopté.

Les articles 18 ter A, 18 ter B et 18 ter sont adoptés.

Article 19

Mme la présidente. - Amendement n°26, présenté par Mme Terrade et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer cet article.

Mme Odette Terrade. - Nous refusons par principe cette habilitation à légiférer par ordonnance, d'autant que le Sénat examinera bientôt un projet de loi sur la régulation financière. En l'absence de débat au Parlement, le risque est grand de voir cette ordonnance en grande partie dictée par l'Association française des banques.

M. Philippe Marini, président de la commission spéciale. - Cette fois, je m'exprime comme rapporteur du projet de loi de régulation bancaire et financière : celui-ci ne pourrait-il comporter certaines des dispositions de l'ordonnance ? L'article 19 restera peut-être largement virtuel...

Mme Christine Lagarde, ministre. - Avis défavorable à l'amendement afin de ne pas retarder un texte indispensable à nos concitoyens.

Sur le fond, le projet de loi qui vous sera proposé en septembre comportera en effet l'essentiel de ce que l'ordonnance aurait pu introduire, notamment en matière de commercialisation des produits financiers.

M. Philippe Dominati, rapporteur de la commission spéciale. - Nous sommes toujours vigilants sur les ordonnances. Les compléments d'information apportés par le rapporteur et la ministre montrent que la technicité du sujet et la brièveté des délais justifient l'ordonnance.

L'amendement n°26 est retiré.

L'article 19 est adopté.

Les articles 19 bis A, 19 bis B, 19 bis C, 19 bis D, 19 bis E, 19 bis F, 19 bis, 19 ter, 19 quater, 19 quinquies, sont successivement adoptés.

Articles additionnels

Mme la présidente. - Amendement n°12, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Avant l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les frais bancaires prélevés pour le traitement des incidents de compte ne peuvent dépasser 20 % du montant du déficit si ce déficit est inférieur à 50 euros et 10 % au-delà, dans la limite de 30 euros mensuels.

Mme Nicole Bricq. - Cet amendement, comme le suivant, qui ont échappé aux foudres de l'irrecevabilité, traitent d'un sujet important : les frais bancaires. La politique des banques en cette matière est, Que choisir le souligne, d'une injustice croissante. Ils ne cessent d'augmenter, pour excéder 15 milliards d'euros, signant l'échec de la loi Chatel du 3 janvier 2008, qui obligeait à adresser aux clients un récapitulatif annuel des frais.

Facturer 30 euros de frais de rejet pour un chèque de moins de 50 euros, est énorme !

Un rapport de la Commission européenne souligne que les frais des banques françaises sont parmi les plus onéreux. Nous les limitons à 20 % en cas de découvert inférieur à 50 euros et à 10 % au-delà.

Mme la présidente. - Amendement n°13, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Avant l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les frais bancaires prélevés pour le traitement des incidents de compte en cas de dépassement du découvert autorisé doivent être intégrés, en plus des intérêts, dans le calcul du taux effectif global, visé à l'article L. 313-3 du code de la consommation.

Mme Nicole Bricq. - Les frais d'intervention devraient être intégrés dans le TEG ; on verrait que le taux est supérieur à celui de l'usure.

M. Philippe Dominati, rapporteur de la commission spéciale. - Le souci est largement partagé au sein de la commission. Mais ce texte n'est sans doute pas le bon support : le projet de loi sur la régulation bancaire serait mieux approprié. J'ajoute que Mme Lagarde a chargé M. Pauget d'une mission dont les résultats sont attendus début juillet.

Mme Christine Lagarde, ministre. - Le Gouvernement est très attentif à la transparence. Nous avons plafonné les frais pour incident de paiement depuis le 16 mai 2008. Vous avez évoqué la loi Chatel : c'est grâce au relevé annuel que l'on s'inquiète du montant des frais. J'ai demandé à M. Pauget, ancien directeur général du Crédit agricole, et à M. Constans, président du comité consultatif sur les établissements de crédit de me remettre un rapport au plus tard à la mi-juillet. Le projet de loi sur la régulation bancaire sera le bon véhicule.

Enfin, seuls les frais accessoires peuvent être intégrés dans le TEG.

Retrait ?

Mme Nicole Bricq. - Je retire ces amendements, en attendant le texte sur la régulation bancaire. Nous verrons bien ce qu'il y aura dans le rapport mentionné, mais je n'ai guère d'illusions. M. Pauget a été président du Crédit agricole...

Mme Christine Lagarde, ministre. - Il sait de quoi il parle !

Mme Nicole Bricq. - Certes. Mais il sera juge et partie. J'attends de voir.

Les amendements n°s12 et 13 sont retirés.

L'article 20 est adopté.

Article 21

Mme la présidente. - Amendement n°15, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 4, troisième phrase

Après les mots :

le montant

insérer le mot :

effectif

Mme Nicole Bricq. - Nous avons abordé en première lecture le calcul du « reste à vivre ». Je me suis rendue au TGI d'Arras : les magistrats chargés du surendettement nous ont dit leurs difficultés. Le rapport de la Cour des comptes souligne que les distorsions sont choquantes d'un tribunal à l'autre : 685 euros dans l'Aisne, 590 en Seine-Saint-Denis, 342 dans l'Eure...Allez savoir pourquoi !

Les méthodes de calculs devraient être rendues publiques, et surtout harmonisées. La pratique actuelle ne permet pas aux ménages d'assumer leurs dépenses obligatoires, et c'est le retour au surendettement.

Nous demandons que les dépenses effectuées soient prises en compte dans le reste à vivre. Il faudra bien régler le problème.

M. Philippe Dominati, rapporteur de la commission spéciale. - Nous en avons longuement débattu. Le mode de calcul défini représente une avancée. La méthode du forfait est la plus équitable ; la votre favoriserait ceux qui ont des dépenses « obligatoires » plus lourdes que d'autres. Défavorable.

L'amendement n°15, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°16, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 7, première phrase

Après le mot :

examiner

insérer les mots :

, après examen de la réalité des créances,

M. Daniel Raoul. - L'amendement vise à rendre systématique la vérification par la commission de surendettement de la réalité des créances du débiteur.

M. Philippe Dominati, rapporteur de la commission spéciale. - La vérification systématique complique le fonctionnement des commissions et allonge les délais, au détriment des surendettés. Le système actuel est protecteur ; avis défavorable.

Mme Christine Lagarde, ministre. - La procédure est favorable au débiteur... De plus, l'article L. 331-4 du code de la consommation permet au débiteur de saisir le juge pour vérifier une créance.

Mme Nathalie Goulet. - Ne pourrait-on imaginer une procédure similaire à celle des entreprises en difficulté, avec extinction des dettes non produites lorsque le débiteur est placé en surendettement ?

Si les créanciers peuvent revenir à la charge ad vitam aeternam, le surendetté n'a aucune chance de s'en sortir.

Mme Christine Lagarde, ministre. - Dans la procédure de rétablissement personnel, les dettes ne figurant pas sur l'arrêté des créances sont forcloses.

M. Philippe Marini, président de la commission spéciale. - Sous le contrôle du juge !

M. Daniel Raoul. - Je retire l'amendement mais s'il faut faire appel au juge, les délais vont considérablement s'allonger.

L'amendement n°16 est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°19, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'alinéa 18

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« V. - Lorsque le dossier est déclaré recevable, le secrétariat de la Commission s'assure que le débiteur dispose d'un compte de dépôt et a, au minimum, accès aux services bancaires de base. A défaut, la Banque de France désigne un établissement de crédit à qui elle transmet les informations requises pour l'ouverture du compte et l'accès aux services bancaires de base. L'organisme désigné par la Banque de France, limitant l'utilisation du compte de dépôt aux services bancaires de base, exécute sa mission dans des conditions, notamment tarifaires et temporelles, définies par décret. »

M. Daniel Raoul. - Le droit au compte pour les personnes en situation de surendettement est bafoué pour les plus fragiles ; l'inscription au FICP aboutit trop souvent à la fermeture de leur compte. Vous avez tenté d'y remédier, à l'Assemblée nationale, en faisant adopter par voie d'amendement l'article 19 quater qui reprenait l'une des recommandations de Mme Cohen-Branche...

Mme Nicole Bricq. - Qui effectue une vraie mission !

M. Daniel Raoul. - ...mais ces dispositions sont insuffisantes, puisque la loi renvoie aux organisations professionnelles -en l'occurrence l'Association française des établissements de crédit- le soin de régler le problème... Vous privez ainsi les parlementaires de leurs droits.

M. Philippe Dominati, rapporteur de la commission spéciale - Ce que vous proposez est superflu et trop lourd. Ce droit à un compte bancaire est déjà garanti, grâce à une procédure placée sous la responsabilité de la Banque de France.

J'ajoute que le texte de l'Assemblée nationale comporte la possibilité de conserver un compte de dépôt.

Mme Christine Lagarde, ministre. - L'autorité de contrôle prudentiel travaillera aux côtés de la fédération bancaire. Le pré-rapport de Mme Cohen-Branche contient des mesures protectrices.

L'amendement n°19 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°17, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 20, première phrase

Rédiger ainsi le début de cette phrase :

Le dépôt du dossier emporte...

M. Daniel Raoul. - L'amendement vise à ramener le point de départ de la suspension des voies d'exécution dès le dépôt du dossier afin de mettre un terme aux pratiques agressives des sociétés de recouvrement. Le délai entre le dépôt et la recevabilité reste trop important. Les ménages sont livrés à des sociétés de recouvrement spécialisées, aux pratiques parfois musclées...

M. Philippe Dominati, rapporteur de la commission spéciale. - Je comprends vos préoccupations, mais la mesure aurait des effets pervers. Défavorable.

L'amendement n°17, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°18 rectifié, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

...° Le premier alinéa de l'article L. 331-6 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le plan fait l'objet d'un réexamen tous les deux ans, par la commission. »

M. Daniel Raoul. - Le plan de redressement adopté doit pouvoir être révisé dans les deux ans. Les cas de surendettement liés à l'accident de la vie sont les plus nombreux : il faut prendre en compte les évolutions dans les situations personnelles. La Cour des comptes regrette d'ailleurs l'absence de suivi individuel des surendettés.

Mme la présidente. - Amendement identique n°27, présenté par Mme Terrade et les membres du groupe CRC-SPG.

Mme Odette Terrade. - Une évaluation régulière doit pallier le risque de nouvelle soumission à la commission. Des ajustements dans les plans d'apurement permettront aux ménages de retrouver une forme de solvabilité.

M. Philippe Dominati, rapporteur de la commission spéciale. - La commission craint les effets pervers : des mesures temporaires pourraient retarder le règlement de la situation des débiteurs, lesquels peuvent toujours, en cas de changement de situation redéposer leurs dossiers. Défavorable.

Mme Anne-Marie Payet. - Je déplore que le périmètre de la mission confiée à MM. Pauget et Constans ne s'étende pas à l'outre-mer, où les situations de surendettement sont pires qu'en métropole : les tarifs des banques y sont exorbitants. On nous dit que les filiales outre-mer sont considérées comme des filiales internationales, que la sur-rémunération des personnels engendre des surcoûts et que la prise de risque est plus importante, mais ces explications sont légères au regard des abus constatés...

Le président Arthuis est décidé à diligenter une mission sur ce sujet outre-mer.

Le Gouvernement s'était engagé à créer un observatoire des banques : où en est-il ?

M. Philippe Marini, président de la commission spéciale. - Bonne question.

Mme Christine Lagarde, ministre. - MM. Pauget et Constans, sensibles aux préoccupations que vous avez exprimées lors de votre audition, vont demander une extension de leur mission à l'outre-mer.

J'ai pris le décret relatif à l'observatoire des banques.

Les amendements n°s18 rectifié et 27, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.

L'article 21 est adopté.

L'article 21 bis demeure supprimé.

Les articles 22, 23, 24, 25, 26 et 26 bis sont successivement adoptés.

Article 27

L'amendement n°29 rectifié n'est pas défendu.

L'article 27 est adopté.

Article 27 bis

Mme la présidente. - Amendement n°20, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

I. - Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

Il est institué un registre national des crédits aux particuliers, placé sous la responsabilité de la Banque de France. Un comité chargé de préfigurer cette création et dont la composition est fixée par décret, remet un rapport au Gouvernement et au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi.

II. - Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

Ce fichier est indisponible aux établissements de crédits. L'emprunteur interroge la Banque de France sur son état d'endettement.

Les modalités de fonctionnement du fichier sont définies par décret en Conseil d'État.

Mme Nicole Bricq. - Cet amendement vise à acter la création d'un registre national des crédits aux particuliers, qui a donné lieu à bien des débats. L'idée a certes mûri à l'Assemblée nationale mais depuis, les médias se sont emparés du sujet... Il ne faut pas vendre un emballage, loin de la réalité. Une fois la création décidée, il faudra une loi pour faire tomber les réticences légitimes de la Cnil. Notre amendement est un baroud d'honneur, mais l'épreuve de la réalité montrera qu'on ne réglera pas le problème de surendettement par le FICP.

Mme la présidente. - Amendement n°28, présenté par Mme Terrade et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 1

Remplacer les mots :

d'un an

par les mots :

de trois ans

Mme Odette Terrade. - Les modalités retenues pour le fichier positif sont insuffisantes. Nous demandons une phase de réflexion plus large, de trois ans... sauf à voir adopté l'amendement de Mme Bricq.

M. Philippe Dominati, rapporteur de la commission spéciale. - Nous avons eu de longs débats sur ce fichier. Les deux amendements sont contradictoires. Ce texte est issu d'un triple compromis, puisque le Gouvernement a proposé une procédure, pour nous mettre d'accord avec l'Assemblée nationale. Défavorable aux deux amendements.

Mme Christine Lagarde, ministre. - Même avis. Je précise que le comité de préfiguration comportera des représentants des assemblées, des associations de consommateurs, d'insertion, de la banque et du commerce.

L'amendement n°20 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°28.

L'article 27 bis est adopté.

L'article 27 ter A est adopté ainsi que les articles 28, 29, 30, 31, 32, 33 A, 33, 33 bis et 34.

Article 35

Mme la présidente. - Amendement n°21, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Supprimer cet article.

Mme Nicole Bricq. - On met trois organismes sous la responsabilité du directeur de l'INC, en prétendant qu'ils resteront indépendants. Et que faites-vous des conclusions des Assises de la consommation ? Le Gouvernement aurait pu au moins nous informer de cette réforme, qui n'est certainement pas improvisée...

La majorité va approuver ce texte sans en mesurer la portée : c'est dommage. Je n'ai rien contre le directeur de l'INC, mais je ne sais même pas de quoi il retourne...

M. Philippe Marini, président de la commission spéciale. - J'en profite pour interroger Mme la ministre sur cette mutualisation. L'opération semble intéressante, mais faut-il en attendre des économies ?

Mme Christine Lagarde, ministre. - L'objectif est de mutualiser les moyens répartis auprès de trois organisations, par une sorte de groupement d'intérêt économique, sans les fusionner. La fin première de cette mesure proposée par M. Novelli n'est pas de faire des économies...

M. Philippe Marini, président de la commission spéciale. - Dommage !

Mme Christine Lagarde, ministre. - ...mais nous verrons si elles sont possibles dans le cadre de la RGPP.

M. Philippe Dominati, rapporteur de la commission spéciale. - Avis défavorable.

Mme Nicole Bricq. - Je maintiens l'amendement, ne serait-ce que pour protester contre l'impossibilité qui nous est faite d'examiner les ajouts de l'Assemblée nationale.

L'amendement n°21 n'est pas adopté.

L'article 35 est adopté, de même que l'article 36.

Interventions sur l'ensemble

M. Philippe Marini, président de la commission spéciale. - Avant que notre éphémère commission spéciale ne disparaisse, je remercie notre rapporteur, M. Dominati, et tous les membres de la commission : nous avons fait, ensemble, oeuvre utile. Puisse la Conférence des Présidents, dans sa sagesse, renouveler l'expérience de la commission spéciale ! Je veux enfin souligner combien il a été agréable de travailler avec Mme Lagarde sur ce texte de progrès économique et social.

M. Daniel Raoul. - La commission spéciale est en effet une bonne initiative. L'avoir eue sur le texte relatif aux chambres consulaires eût été de bonne politique... La commission des finances aurait pu éclairer la commission des affaires économiques : chacun ses compétences !

Vous avez voulu un vote conforme. Résultat, nous ne pouvons débattre d'articles introduits à l'Assemblée nationale. Le Gouvernement aurait pu, au lieu de demander un vote conforme -car l'initiative vient certainement de Mme la ministre-, convoquer une CMP : nous aurions pu au moins discuter de nos ajouts respectifs.

Nous tenions beaucoup à la séparation des cartes. Mme la ministre a beau nous dire qu'il y aura priorité du paiement par rapport au crédit, je reste sceptique.... J'aurais préféré une véritable carte de crédit et une carte de fidélité, comme autrefois il y avait les points Spar ou les étiquettes de chicorée Leroux à collectionner... (Mme Nicole Bricq lève les bras au ciel) Mais je parle d'un temps que les moins de vingt ans ne peuvent pas connaître... (Sourires nostalgiques)

Sur le taux de l'usure, le rapporteur a évolué, je m'en félicite. Mais sur le fichier positif, nous restons sur notre faim. Dans les CCAS, de plus en plus de dossiers nous arrivent : le fichier positif limiterait cette croissance. Pour l'heure, ce sont nos budgets communaux qui en font les frais.

Il me semble que nous sommes restés au milieu du gué : il y a, dans ce texte, beaucoup d'effets d'annonce ; nous ne pouvons le voter en l'état.

M. Jean-Pierre Fourcade. - Je félicite la ministre et le rapporteur pour ce texte qui changera la vie quotidienne de nos concitoyens. Ce texte équilibré répond à un engagement ancien et mettra fin à certaines dérives.

La notion d'amendement, chez nos collègues socialistes, semble l'emporter sur le fond. Nous avions eu un débat au fond en première lecture ; au Sénat comme à l'Assemblée, il y a eu des avancées conséquentes.

La commission a préparé la deuxième lecture et discuté du texte qui nous revenait.

Mme Nicole Bricq. - Trois quarts d'heure !

M. Jean-Pierre Fourcade. - Dans ces conditions, les droits du Sénat sont respectés. Contrairement à la pratique de l'Assemblée nationale, le temps de discussion en commission est long.

Au lieu de vous braquer sur le nombre de vos amendements qui ont été adoptés, mieux vaudrait vous concentrer sur la qualité du dispositif !

L'ensemble du projet de loi est adopté.

Mme Christine Lagarde, ministre. - Ce texte fondamental fait oeuvre utile. Est-ce insuffisant comme le prétend l'opposition ? L'avenir dira si l'équilibre mesuré protège assez les ménages.

Je remercie vivement le rapporteur et le président de la commission spéciale, ainsi que tous les orateurs, qui ont enrichi considérablement le dispositif.

Deux nouveautés à signaler à propos de ce débat : la direction générale du Trésor s'est engagée à cette occasion sur un sujet consumériste, et nous avons dressé la liste des décrets et arrêtés qui seront publiés avant la fin de l'année, dans l'intérêt des Français. (Applaudissements à droite)

Fin de mission temporaire

Mme la présidente. - Par lettre en date de ce jour, M. le Premier ministre a annoncé la fin, à compter du 23 juin 2010, de la mission temporaire sur la politique transfrontalière confiée à Mme Fabienne Keller, sénateur du Bas-Rhin, auprès de M. Michel Mercier, ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire, et de M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État chargé des affaires européennes, dans le cadre des dispositions de l'article L.O. 297 du code électoral.

Acte est donné de cette communication.

Prochaine séance demain, mardi 22 juin 2010, à 14 h 30.

La séance est levée à 19 h 5.

Le Directeur du service du compte rendu analytique :

René-André Fabre

ORDRE DU JOUR

du mardi 22 juin 2010

À 14 HEURES 30

1. Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique.

Rapport de M. Jean-Pierre Vial, rapporteur pour le Sénat (n° 529, 2009-2010).

DE 17 HEURES À 17 HEURES 45

2. Questions cribles thématiques : « La crise financière européenne ».

À 18 HEURES ET LE SOIR

3. Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi organique relatif à l'application de l'article 65 de la Constitution.

Rapport de M. Jean-René Lecerf, rapporteur pour le Sénat (n° 537, 2009-2010).

4. Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes (n° 340, 2009-2010) et proposition de loi relative aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants (n° 118, 2009-2010).

Rapport de M. François Pillet, fait au nom de la commission des lois (n° 564, 2009-2010).

Texte de la commission (n° 565, 2009-2010).

Avis de Mme Muguette Dini, fait au nom de la commission des affaires sociales (n° 553, 2009-2010).

Rapport d'information de Mme Françoise Laborde, fait au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes (n° 553, 2009-2010).