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Compte rendu analytique officiel du 4 novembre 2010

Débat sur les politiques locales de sécurité

M. le président. - L'ordre du jour appelle le débat sur le rôle de l'État dans les politiques locales de sécurité.

M. Jean-Michel Baylet, au nom du RDSE. - S'il était encore besoin de justifier la réforme constitutionnelle de 2008, que nous avons votée, l'existence d'un tel débat y suffirait. Je voulais répondre aux propos scandaleux d'un ministre sur la prétendue responsabilité de certains maires dans l'insécurité, alors que l'État diminue les ressources locales et fait preuve de sa carence en matière de sécurité, qui est pourtant la priorité du Président de la République.

C'est l'histoire nationale que l'État refuse de regarder en face comme s'il en avait le choix. Je viens de l'Occitanie, longtemps rétive face à l'État centralisateur, à ses excès policiers, à son intolérance. C'est Charlemagne qui a créé le comté de Toulouse, vivace jusqu'au XIIIe siècle. Une culture s'est établie, depuis les Cathares jusqu'aux vignerons du Languedoc.

Pourquoi donc avons-nous progressivement consenti au pouvoir parisien éloigné et peu bienveillant ? Parce qu'une seule collectivité publique doit avoir le monopole de la violence légitime à l'extérieur et à l'intérieur.

Voilà pourquoi les collectivités s'en sont remises à l'État pour garantir l'ordre et la sécurité. C'est votre mission, pas la nôtre !

Nous avons donc été scandalisés par les admonestations et les menaces proférées cet été par M. Estrosi. La réprobation s'est étendue à la majorité. A quel titre s'exprimait M. Estrosi, maire d'une grande ville et membre du Gouvernement ? Ce cumul, peu conforme à une démocratie moderne, est source d'une grande confusion : les maires étaient-ils cloués au pilori par l'État ou par un de leurs collègues ?

Maire d'une commune riche, M. Estrosi est d'autant plus populiste que sa ville est peu populaire. Héritier de M. Médecin qui tenait surtout à ce que certaines activités louches ne soient pas fouillées par la police, M. Estrosi est mal placé pour donner des leçons de morale républicaine.

Selon lui, devraient être sanctionnées les communes n'ayant pas aidé l'État à mener sa politique du tout sécuritaire. Or, les ressources locales ne nous sont pas consenties, ou octroyées, comme sous la Restauration : elles résultent de la loi, elles correspondent à des compétences décentralisées et elles remplacent des recettes fiscales locales.

Mais les propos de M .Estrosi ont soulevé une tel tollé parce qu'ils avaient pour triple objectif de reprendre le discours de guerre du Président de la République à Grenoble, de clouer au pilori une municipalité de gauche et d'imposer de nouvelles obligations aux communes.

Vous vous proclamez prix d'excellence, mais vos résultats sont catastrophiques en matière de sécurité, pour avoir supprimé la police de sécurité, fermé nombre de commissariats et supprimé des milliers de postes dans la police nationale.

Tout vient de la politique irresponsable d'urbanisme conduite il y a 40 ans. Il faut y ajouter l'abandon des services publics et l'amalgame scandaleux pratiqué par l'extrême droite et la droite musclée entre l'immigration et l'insécurité. Plus récemment, vous avez abandonné la politique de co-production de la sécurité.

Quel rôle doivent jouer les collectivités territoriales en matière de sécurité ? Le maire intervient comme agent de l'État, placé sous l'autorité du préfet. Comme officier de police judiciaire, il intervient sous l'autorité du procureur de la République.

Cependant, la sécurité publique ne peut être abandonnée aux seules autorités de répression, d'abord parce qu'elle dépend de la paix sociale. Or, l'élu local exerce une médiation sociale et retisse les liens distendus.

En outre, la sécurité dépend aussi de l'attention aux situations de détresse : cela nécessite la solidarité active.

Bien avant les gesticulations estivales de M. Estrosi, vous avez permis aux élus locaux de suspendre le versement des allocations familiales en cas d'absentéisme scolaire. Nul ne l'a fait car la prévention est indispensable, bien que vous fassiez mine de la confondre avec l'angélisme. Bien sûr, la répression est parfois nécessaire. Ainsi, j''approuve le couvre-feu pour les mineurs...

La sécurité publique ne dépend pas exclusivement du bon vouloir de l'Etat, surtout lorsque vos provocations aboutissent à la ségrégation.

M. Estrosi se croit autorisé à morigéner des maires, mais la sécurité n'est qu'une incantation quand certains sont privés de droits, quand des contrôles de police sont effectués au faciès !

Les sacrifices budgétaires des collectivités seraient acceptables si votre politique était juste ; or elle ne l'est pas. Vos menaces permanentes, vos rodomontades incessantes, vos expulsions triomphantes n'aboutissent qu'à des statistiques fallacieuses. Oui, nos collectivités sont soucieuses de l'ordre et de la paix publics ! Non, elles ne veulent pas s'associer à une politique qui en écornant la justice et les libertés génère l'insécurité ! (Applaudissements à gauche)

Mme Anne-Marie Escoffier. - Il m'est difficile d'intervenir juste après un ancien ministre des collectivités locales.

J'essaierai de m'extraire de la vision affective, pour m'en tenir au constat.

La police et la gendarmerie connaissent un malaise, alors que ces corps marchent à l'affectif : ils ont besoin d'être aimés et respectés.

M. Jean-Michel Baylet. - C'est vrai !

Mme Anne-Marie Escoffier. - Traditionnellement, l'Etat est garant des libertés et de la sécurité. Le ministre de l'intérieur en est chargé ! Est-il incontestable dans cette fonction incontournable ?

Il doit être à la fois ministre des libertés et de la sécurité.

Cette présentation ne laisse guère de place aux collectivités locales, malgré les responsabilités nouvelles données aux collectivités locales en matière de polices de sécurité.

Dès 1997, chacun a compris la nécessité d'une prévention locale de la délinquance et d'une coproduction de sécurité ; la première loi d'orientation a érigé le maire en pilote de la sécurité... Un pilote n'ayant ni les moyens ni l'autorité de sa mission.

Que peut-il faire, sinon convoquer les conseils locaux de sécurité ou créer une police municipale ? A 70 %, le fonds interministériels de prévention de la délinquance finance la vidéosurveillance -pardon, la « vidéoprotection »-, comme si c'était l'arme absolue... Mais a-t-on mesuré son coût en investissement et en fonctionnement ?

Trop de dispositions nouvelles chargent la barque des collectivités locales, sans leur en donner les moyens. L'État peine à faire fonctionner harmonieusement police et gendarmerie. Les collectivités locales font preuve de bonne volonté, mais ont-elles les moyens de participer à la coproduction de sécurité ? Je forme le voeu que le budget pour 2011 apporte une réponse à cette question. (Applaudissements à gauche)

Mme Éliane Assassi. - Seule une sécurité assurée par l'État peut être identique sur le territoire : prérogative régalienne, la police ne se délègue pas. Ces derniers temps, pourtant, le désengagement de l'Etat est manifeste, malgré le discours toujours martial du ministre de l'intérieur.

A l'horizon 2012, nous avons perdu 12 000 policiers nationaux. Nos territoires en souffrent, avec la réduction des patrouilles et l'abandon de nombreuses missions. C'est à se demander ce que fait la police !

Longtemps, les policiers municipaux étaient cantonnés aux sorties des écoles et à la verbalisation du stationnement illicite. En six ans, leur effectif a augmenté de 120 %. L'égalité des citoyens est donc mise à mal.

J'ajoute que la Loti érige en OPJ le directeur de la police municipale, ouvrant ainsi au pénal un fonctionnaire n'ayant pas reçu la formation correspondante.

Votre politique a seulement amplifié et pérennisé la délinquance, mais vous vous défaussez sur les maires. Comment les tenir responsables du chômage, de la précarité, voire de l'absentéisme scolaire ?

Poser des caméras ne les aidera pas, car il faut commencer par une politique sociale ambitieuse.

Il est démagogique de dire que les maires seraient les mieux placés. Certes la police n'est pas là pour organiser des tournois de football, mais la sécurité n'est pas seulement le résultat d'une politique de répression.

Et ce n'est pas sur vous, M. Bockel, que nous pouvons compter puisque, à l'aube d'un remaniement ministériel annoncé, vous recyclez les pires idées de la droite tenues en matière sécuritaire.

Merci aux collègues du RDSE, dont la question touche aussi à la réforme des collectivités locales, véritable coup d'état contre nos territoires ! (Applaudissements à gauche)

M. Louis Nègre. - Conformément au code général des collectivités territoriales, le maire est chargé d'assurer le bon ordre et la sécurité : il concourt aux pouvoirs de police. C'est notre devoir et notre honneur de définir et d'appliquer la politique locale de sécurité.

Alors que la délinquance avait augmenté de 1997 à 2002, elle a régressé depuis. Globalement, on est passé de 4 100 000 à 3 500 000 de faits constatés. Il y a donc chaque année des centaines de milliers de victimes en moins. Ces résultats sont dus non au Saint-Esprit, mais à ce gouvernement.

M. Charles Gautier. - Des mots !

M. Louis Nègre. - Pourtant, la délinquance juvénile s'étend et s'aggrave. Nous n'avons pas, nous, une vision idéologique, mais réaliste. Au lieu de rester les bras ballants, nous réagissons. Loin des discours, nous avons les mains dans le cambouis pour faire face aux difficultés de nos concitoyens.

M. Charles Gautier. - Bien sûr ! Vous seuls agissez...

M. Louis Nègre. - Oui, nous appliquons les lois que nous vous votons, et nous en sommes fiers.

Qui peut critiquer la loi de juillet 2006 sur la délinquance à l'occasion de manifestations sportives ? Qui peut critiquer la loi de 2007 sur la prévention de la délinquance ? Qui peut critiquer la loi sur l'absentéisme scolaire, qui va remettre sur les bancs de l'école des dizaines de milliers de jeunes ?

Mme Éliane Assassi. - Montrez-moi les chiffres !

M. Louis Nègre. - Toutes ces lois aident la société à se défendre contre tous ceux qui portent atteinte au contrat social.

La sécurité est une mission de l'Etat, mais c'est aussi une coproduction de l'État et des pouvoirs locaux. C'est en 1941, sous l'État français de Pétain, qu'ont été étatisées les polices municipales !

Les maires doivent mettre en oeuvre une politique locale de sécurité. C'est ce que nous faisons à Cagnes-sur-Mer. Nous avons mis en place tout un panel d'actions coordonnées en faveur des jeunes et de leurs parents : service jeunesse, conseil des jeunes, Pare (Programme d'accompagnement renforcé à l'emploi pour l'égalité des chances)... Toujours dans un souci de protection nous avons institué un arrêté dit couvre-feu depuis l'an 2000, pour les mineurs de moins de 13 ans...

Mme Éliane Assassi. - Scandaleux !

M. Louis Nègre. - ... et unanimement approuvé.

Nous avons également développé un service civique municipal.

Nous l'avons renforcé ce dispositif grâce à la loi du 5 mars 2007 qui nous a permis de rendre notre action sur le terrain encore plus efficace : c'est ainsi que nous avons institué l'excellente procédure de « rappel à l'ordre » : deux récidives seulement sur 73 rappels à l'ordre ! Nous avons mis en place un conseil pour les droits et devoirs des familles. Enfin, nous coordonnons notre action avec le parquet et le conseil général.

La police municipale est complémentaire de la police nationale. Enfin, le programme de vidéoprotection est très bien accueilli.

Au total, nous avons fait chuter de 20 % la délinquance de proximité dans notre ville. Il n'y a pas à opposer l'État aux collectivités locales, mais à les faire travailler ensemble.

M. Baylet a mis en cause ad hominem le maire de Nice, mais la gauche a sanctionné les maires ne soutenant pas ses orientations !

M. Jean-Michel Baylet. - Qu'est ce que c'est que cette histoire ?

M. Louis Nègre. - Je pense que l'avenir de nos jeunes passe par l'école de la République : il faut donner à cette dernière une mission non seulement d'instruction mais d'éducation à la vie en société et au respect de ses règles.

Lors du débat sur le projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, vous m'aviez promis, monsieur le ministre, d'engager une réflexion de fond sur la police municipale, troisième force de police selon l'expression même du Président de la République. Où en êtes-vous ?

Je propose enfin que les collectivités locales qui s'engagent dans une politique de sécurité partagée avec l'Etat et qui en portent donc les coûts induits, puissent bénéficier, à due concurrence, de l'aide financière de l'Etat.

La mission que la loi a confiée au maire d'animer et de coordonner la politique de prévention de la délinquance sera d'autant mieux accomplie que les institutions travailleront en réseau. (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Charles Gautier. - Merci au RDSE pour son initiative, après les déclarations estivales fracassantes au plus haut niveau de l'État ; le thème de ce débat aurait pu être « le rôle des collectivités locales dans les politiques de sécurité », ce qui aurait rappelé haut et fort que la sécurité doit rester une compétence régalienne, ou encore « le désengagement de l'État dans la politique locale de sécurité »...

Avec la loi du 5 mars 2007, vous avez inventé l'eau chaude, puisque des maires agissent depuis plus de vingt ans pour la sécurité. Sitôt arrivé à l'Intérieur, M. Sarkozy a remplacé la politique de ses prédécesseurs en instaurant la culture des chiffres. Or, chacun constate quotidiennement l'insécurité, au détriment des habitants les plus fragiles.

Les élus tentent d'améliorer les conditions de vie de nos concitoyens, d'où l'indignation soulevée par les propos de M. Estrosi. Avec le président de l'Association des villes de banlieue et avec le président de l'Association des grandes villes de France, nous avons demandé à être reçu par le Premier ministre afin de travailler sur le partage des compétences en matière de sécurité, mais aucune réponse ne nous est parvenue. Les maires constatent qu'ils ont dû développer la police municipale au rythme du désengagement de l'État. Certains élus de droite veulent que la police municipale remplace la police de l'État.

M. Louis Nègre. - Oui, pour la compléter.

M. Charles Gautier. - C'est ce que M. Copé a déclaré devant les assises de la sécurité.

La vidéosurveillance absorbe 75 % du fonds interministériel de prévention de la délinquance. Utilisé à bon escient, cet outil peut être efficace, mais qui le paie ? En fait, les villes que vous prétendez aider !

Tout cela intervient alors que les moyens des collectivités locales diminuent. Les maires font ce qu'ils peuvent avec ce qu'ils ont ; or, ils sont loin d'être à égalité de moyens !

Contrairement à ce que fait M. Estrosi, je n'oppose pas les maires à l'État. Ils agissent déjà, notamment par des rappels à l'ordre. Ils sont conscients depuis longtemps que la coproduction est profitable à tous.

Les contrats locaux sont des outils importants de cette coproduction mais ils servent trop à organiser le désengagement de l'État. Au lieu de les rendre obligatoires, il faudrait les rendre plus efficaces. Selon les cas, ils fonctionnent très mal ou pas du tout, notamment parce que les relations individuelles sont très importantes pour surmonter les différences de cultures.

L'Etat devrait impulser une politique nationale, financer à hauteur suffisante ces politiques pour assurer l'égalité des citoyens en matière de sécurité, et faire respecter le droit de toute personne à la sûreté, qui est au coeur du pacte républicain. Nous en sommes loin ! (Applaudissements à gauche)

M. Philippe Dallier. - Je salue l'initiative du RDSE, mais je regrette l'attaque en règle conduite par M. Baylet contre M. Estrosi, bien que je n'aie nullement apprécié les propos de celui-ci.

Je veux attirer votre attention sur les difficultés rencontrées par les communes pour assurer le droit à la sécurité, enjeu majeur pour l'État, mais aussi pour les communes : les citoyens attendent des résultats.

Le rôle du maire s'est élargi en matière de prévention, mais la population et l'État lui en demandent toujours plus. Disant cela, je ne souhaite aucune confusion des rôles entre police municipale et l'État.

On a largement souhaité que les collectivités locales fassent plus qu'autrefois. En matière de surveillance et de police municipale, nécessité finit par faire loi, mais au détriment d'autres services et au prix d'un alourdissement fiscal.

Une commune de 20 000 habitants de la Seine-Saint-Denis consacre 800 000 euros -soit 20 % de la taxe d'habitation, ou cinq fois le DSU- à la police municipale et à la vidéosurveillance, non compris l'entretien et l'amortissement du personnel qui porteraient l'addition à un million d'euros. Cette commune est la mienne. J'ai pris cette décision non de gaieté de coeur ni par idéologie, mais parce que ma ville n'a pas de commissariat de police et dépend de celui de Bondy, où la situation est bien pire. Parce que la situation se dégradait, nous consacrons des sommes considérables à la sécurité. Nous ne pouvons en rester là !

Au nom de l'égalité républicaine, l'État doit prendre en compte l'effort budgétaire consacré à la sécurité publique.

M. Roland Courteau. - Très bien !

M. Philippe Dallier. - Certes, l'État subventionne l'investissement en vidéosurveillance mais en prélevant sur les amendes de police, dont le produit allait entièrement aux communes ! Je préfèrerais consacrer un million d'euros au soutien scolaire, au sport, à la culture, à tout ce qui protège les jeunes contre le basculement dans la délinquance.

La sécurité publique est nécessairement partenariale. Encore faut-il que les collectivités puissent assumer leurs missions autrement que par un alourdissement de la fiscalité ou des coupes dans leurs autres politiques ! (Applaudissements à droite)

Mme Alima Boumediene-Thiery. - Les partenariats entre l'État et les acteurs locaux traduisent la volonté partagée d'aborder les questions de sécurité par la voie de la coopération. Je ne remets pas en cause leur utilité, mais je constate l'échec de cette modalité de gestion, du à la pression sans cesse accrue de l'État, qui met en oeuvre une orientation de plus en plus sécuritaire en dessaisissant les acteurs locaux. Un partenariat suppose l'égalité des acteurs, or il est animé par le préfet sur la base des chiffres et des exigences de la place Beauvau ! On se passe de l'expertise des associations ou des transporteurs, on fait de la sécurité une dimension majeure de la rénovation urbaine -voir la circulaire du 6 septembre 2010. Comment parler de partenariat ? La recentralisation est en marche.

La loi du 5 mars 2007 parle pourtant de nécessaire complémentarité. La circulaire du 22 juillet 2010 a encore accentué le malaise. La situation est cocasse : le préfet, censé être un partenaire, se comporte en maître d'école qui met notes et sanctions. Un contrat léonin n'est pas un partenariat !

Le maire devient un supplétif de l'État. Les trois quarts des coordinateurs des contrats locaux de sécurité s'inquiètent de la perte de sens de la gouvernance locale, les deux tiers déplorent la réduction des moyens financiers, tandis que la vidéosurveillance, dont l'efficacité ne fait pas consensus parmi les experts, consomme 85 % des fonds alloués pour la prévention de la délinquance ! Et dans le même temps, les effectifs de policiers diminuent...

M. Estrosi fait des élus locaux les responsables de l'échec de la politique du Gouvernement, qui manie la carotte et le bâton. Pour mener à bien leurs missions, les élus ont besoin de marges de manoeuvre et de moyens financiers et humains.

Vous-même, monsieur le ministre, reconnaissez pourtant qu'il n'y a pas de fatalité à la délinquance des mineurs. Qu'en déduisez-vous ? Enseigner le métier de parents. Ce n'est pas sérieux ! Si les jeunes sont en souffrance c'est que leurs parents le sont aussi. Ouvrir une école, c'est fermer une prison, disait Victor Hugo. Vous baissez les moyens de l'éducation nationale, vous supprimez des postes de policiers et gendarmes, vous déshumanisez la lutte contre la délinquance. Ce n'est pas de cette manière qu'on résoudra le problème de la sécurité !

M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État à la justice. - Merci d'avoir organisé ce débat. Je vous prie d'excuser M. Hortefeux, retenu par des obligations impérieuses.

J'ai écouté avec attention le propos tout en nuances de M. Baylet. On peut avoir sur ces questions des désaccords. M. Estrosi est très engagé dans son action. J'ai moi-même présidé l'Association des maires des grandes villes ; j'ai été confronté à la gestion de la compatibilité entre la fonction de ministre et celle de maire de grande ville... Il faut faire la part des choses.

Quand vous parlez de « tout sécuritaire », je me crois dans un film de fiction. Telle n'est pas la réalité que vous et moi connaissons. Deux jours après le discours de Grenoble, le Président de la République m'a confié un rapport sur la prévention de la délinquance des mineurs. Je n'ai jamais douté qu'une politique de sécurité ne pouvait qu'être imbriquée dans la prévention. Ces deux politiques ne font qu'une. Très tôt, nous avons été dans la transversalité avec les contrats locaux de sécurité. Tout va ensemble, non dans la confusion, mais dans la clarté et l'efficacité. Ce sont des questions sur lesquelles je me suis impliqué depuis deux décennies.

Évoquer la sécurité, c'est faire référence au droit à la sûreté, donc à la Déclaration des droits de l'homme de 1789. Garantir la sécurité est un devoir de l'État, dû partout et dû à tous, mais aussi de la responsabilité de tous. Il n'y a pas d'un côté l'État et de l'autre les collectivités locales. La lutte contre la délinquance est une guerre, non contre des personnes, mais contre un phénomène qui pourrit la société et met en jeu la cohésion nationale, une guerre qui doit nous mobiliser tous.

Le Gouvernement est attaché autant que vous à la libre administration des collectivités locales. Les pouvoirs dévolus au maire sont clairement définis par l'article L. 2211-1 du CGCT. Avant de caricaturer mon propos, lisez mon rapport, madame Assassi !

Mme Éliane Assassi. - Je ne l'ai pas caricaturé !

M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État. - J'ai accompli un travail sérieux, après l'écoute de nombre d'élus locaux de toute tendance, y compris de la vôtre. La loi de mars 2007 a constitué un progrès important ; elle a été préparée par des consultations tous azimuts. La vidéoprotection ? Comment demander à la fois le droit des collectivités à mener des politiques locales et en récuser les moyens ? Je n'ai jamais présenté la vidéoprotection comme la panacée, je n'en ai jamais sous-estimé les possibles effets pervers.

Il y a une réalité simple : de nombreux maires mènent une politique faite d'innovations nombreuses, qui méritent d'être évaluées et étendues. M. Nègre l'a fort bien dit. Beaucoup de maires ont participé dans le meilleur esprit au recensement lancé par M. Hortefeux sur les actions menées pour la sécurité. Je pourrais citer des villes de toutes tendances, qui organisent la prévention sans omettre de faire appel à tous les moyens modernes.

Dans des communes qui ont connu des violences urbaines, ont été mises en place simultanément des actions de prévention et de répression. Point besoin de colloques pour cela ! Les maires savent ce qu'ils ont à faire.

Le Gouvernement a lancé il y a un an un plan de prévention de la délinquance, en liaison avec les maires. Ce combat collectif, ce partenariat doit être organisé pour être efficace. L'État doit s'assurer de l'efficacité des politiques de sécurité partout et pour tous. Les Français attendent de nous des résultats.

Nous les obtenons : après une hausse historique de 18 % entre 1997 et 2002, la délinquance globale a diminué de 14 % depuis lors. Cela doit être rappelé ! Ces résultats montrent que nous devons persévérer.

Je remercie vivement M. Nègre pour son action au service de sa ville et des Français. Le combat contre les violences aux personnes est difficile mais nous sommes sur la bonne voie.

Les moyens de lutte contre la délinquance sont divers, y compris techniques et scientifiques -qui expliquent l'amélioration des statistiques depuis 2002. Non, monsieur Baylet, il n'y a pas d'un côté l'État qui ferait bien et les maires qui feraient mal. Il est faux de dire que les effectifs opérationnels de la police diminuent.

Le Fonds interministériel de prévention de la délinquance a été créé en 2007. Nous l'attendions depuis longtemps ! Avec 30 millions d'euros, la vidéoprotection représente 60 % des crédits ; 620 projets communaux ont été soutenus. L'effort doit continuer en ce sens.

Les 19,1 millions restant financent d'autres actions des communes et des associations.

Je remercie M. Dallier d'avoir souligné la pertinence des chiffres que je viens d'évoquer. Deux dispositions du projet Loppsi 2 donnent de nouveaux moyens aux communes de gérer la vidéoprotection à moindre coût. Sur la question des amendes de police, la loi de finances tranchera. Il faudra sans doute relever le niveau des amendes, qui ne l'a pas été depuis 24 ans. Des crédits supplémentaires pourraient ainsi être partagés entre l'État et les collectivités territoriales.

Depuis 20 ans, tous gouvernements confondus, la délinquance des mineurs a augmenté de 118 %. C'est un vrai problème. Dans certaines communes, comme la mienne, elle a diminué, preuve que ce n'est pas une fatalité.

Vous caricaturez la démarche d'Eric Ciotti sur les contrats de responsabilité parentale. C'est une réponse personnalisée qui montre son efficacité. Lui-même n'est jamais allé jusqu'à la suspension ou la mise sous tutelle des allocations familiales. La menace, sans esprit de stigmatisation, est dissuasive.

L'État n'est pas en opposition avec les collectivités, mais la politique nationale de sécurité n'est pas une collection de politiques locales autonomes. Il a le devoir d'en assurer la cohérence.

Pas de recrutement dans la police, madame Assassi ? Si, 5 740 recrutements en 2010 !

Mme Éliane Assassi. - Tout ça pour ça !

M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État. - J'avais un message à vous faire passer au nom du Gouvernement. Je vous remercie de m'en avoir donné l'occasion. (Applaudissements à droite)

La séance est suspendue à 13 heures 5.

présidence de M. Jean-Claude Gaudin,vice-président

La séance reprend à 15 heures.