Allez au contenu, Allez à la navigation

Compte rendu analytique officiel du 21 décembre 2010

Cours d'appel (Deuxième lecture)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la deuxième lecture du projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, portant réforme de la représentation devant les cours d'appel.

Discussion générale

M. Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés. - J'associe mes voeux à ceux de M. Ollier. Nous aurons de nombreuses occasions de travailler ensemble et j'entends faire en sorte que le Sénat puisse imprimer toute sa marque à ces textes nombreux.

La dualité des professions d'avocat et d'avoué est difficilement compréhensible par le justiciable. Ce projet de loi les unifie et en organise la mise en oeuvre.

M. Jean-Pierre Sueur. - Que proposez-vous concrètement pour les salariés ?

M. Michel Mercier, garde des sceaux. - J'essaierai tout au long du débat de vous apporter des réponses précises.

Une juste indemnisation est prévue pour les salariés : une indemnité d'un mois de salaire par année, jusqu'à trente mois. Ceux qui seraient amenés à démissionner pourront opter pour le mode d'indemnisation qu'ils préféreront, entre cette indemnisation spécifique et celle prévue par le code du travail. J'observe que 383 postes ont été ouverts au ministère de la justice ; mais aucun salarié des avoués n'a été intéressé, faute peut-être du vote de la loi. Seront ouverts 497 postes de greffiers sur concours rénové. Tout sera fait au ministère pour faciliter les reclassements. Un des moyens est une adoption rapide de ce texte, afin que les salariés d'avoués sachent au plus tôt ce qu'il en sera de leur avenir. Une convention tripartite prévoira des aides à la mobilité et à la formation ainsi qu'une compensation de la perte de revenus. Un dispositif spécifique prévoit que les collaborateurs diplômés d'avoués auront droit à la qualification supérieure qu'ils méritent.

L'indemnisation des avoués sera fixée par le juge des expropriations ; l'accord est aussi acquis sur le champ de l'indemnisation ; un consensus s'est formé sur l'entrée dans la profession d'avocat au 1er janvier 2012.

La commission d'indemnisation formulera des offres dans les trois mois ; un acompte de 50 % du dernier chiffre d'affaires et du capital restant dû pourra être demandé dès promulgation de la loi. Il sera imputé sur l'indemnité de perte du droit de présentation et subira le même traitement fiscal.

S'agissant justement du traitement fiscal de ces indemnités, le Sénat avait décidé leur exonération, sur quoi l'Assemblée nationale est revenue. Le Gouvernement considère que c'est le régime de droit commun qui doit s'appliquer, comme pour toutes les suppressions de monopole professionnel, je pense aux commissaires priseurs ou aux courtiers maritimes.

Les autres indemnités seront traitées aussi selon le droit commun. Chaque avoué doit être traité comme toute personne percevant une indemnité : selon la nature de celle-ci.

Ce projet s'inscrit dans une perspective plus large de simplification de la justice, afin de rendre les procédures plus efficaces. Au 31 mars 2011, la déclaration d'appel devra être formulée par voie électronique. A ce jour, 80 % des avoués ont demandé les clés d'accès, preuve qu'ils ont conscience de l'importance de la modernisation.

Je me félicite du travail accompli dans les deux assemblées, grâce auquel le dispositif a été perfectionné. Je ne doute pas que ce texte contribuera effectivement à l'amélioration de la justice. (Applaudissements au centre et à droite)