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Compte rendu analytique officiel du 21 décembre 2010

Cours d'appel (Deuxième lecture - Suite)

Discussion générale (Suite)

M. Jean-Pierre Sueur. - Difficile de succéder à une défense aussi fougueuse du droit et de la justice ! Retard préjudiciable, raccourcissement de la période d'adaptation, absence de garantie sur l'indemnisation : les avoués n'y trouvent aucun avantage ; ils pourront devenir avocat ? Les passerelles existent déjà...

Les liquidations des cabinets d'avoués seraient nécessaires ? C'est faire aveu qu'ils pouvaient continuer quelque temps. Les avoués demandent la reconnaissance de la spécialisation « procédure d'appel », l'inscription de plein droit au tableau des avocats et une indemnité pour perte de revenus : nous serons très attentifs à vos propositions.

Nous sommes prévenus contre la propagande du Gouvernement consistant à annoncer l'ouverture de postes par centaines et à ne tenir aucun compte de ce que la plupart des dossiers ont été refusés... On ouvre des postes -c'est dire qu'il n'y a aucune automaticité-, on annonce une convention pour l'accompagnement personnalisé sans être capable de la produire : ce n'est pas digne des salariés, ni de la justice ! N'en ajoutez plus de ces aides spécifiques illusoires : les salariés d'avoués seront finalement traités comme les 3 millions de chômeurs qui pointent à Pôle Emploi...

Nous voulons modifier ce texte en profondeur car il n'est pas correct. Les avoués et leurs salariés sont légitimement inquiets, angoissés même ! (Applaudissements à gauche)

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - Le texte venu de l'Assemblée nationale était inadmissible pour l'indemnisation, qui était en deçà même du droit de licenciement, et sur le reclassement. L'Assemblée nationale nous a finalement suivis, il faut en tenir compte. Ne soyons pas plus royalistes que le roi...

Le rapporteur a demandé des engagements, monsieur le ministre, nous vous entendrons.

Le Sénat avait refusé les plus-values...

M. René Garrec. - Très bien !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - ...mais si elles sont faibles... Vous nous apporterez des précisions.

Les salariés nous ont remerciés pour ce que nous avons prévu, mais nous attendons encore des garanties sur les conditions d'accueil des avoués, notamment dans la magistrature.

L'indemnisation aura lieu à la sortie ; mais il y a un acompte de 50 %, c'est une avancée très importante, qui facilitera la transition vers une nouvelle profession.

Nous regrettons que le dialogue ait été interrompu pendant neuf mois mais la commission accepte le raccourcissement de la période transitoire, sans quoi ce serait prolonger l'incertitude. Nous n'étions convaincus ni de la nécessité de la réforme ni de son urgence mais, dès lors que les décisions sont prises, il faut s'assurer que les choses se passent dans les meilleures conditions. Il faudra veiller aussi à ce que la dématérialisation -le ministère de la justice n'est pas le plus doué en matière d'informatisation- ne mette pas la pagaille dans notre système judiciaire.

M. Michel Mercier, garde des sceaux. - Monsieur le rapporteur, merci pour votre remarquable travail et votre ouverture d'esprit. Les règles de la fonction publique interdisent les concours réservés ; 739 postes seront ouverts l'an prochain, je veillerai à ce que les salariés d'avoués soient accueillis correctement dans les greffes. D'autres postes pourraient être créés, les arbitrages sont en cours.

Les avoués, ensuite, ont les moyens électroniques de se raccorder à la plate-forme des avocats : 80 % ont demandé la clé d'accès. Le chantier de la dématérialisation est vaste, nous aurons à en reparler.

En matière fiscale, j'ai répondu pour l'acompte. La plus-value sera calculée au niveau de l'office par rapport à la valeur historique de celui-ci ; au moment de la dissolution de la SCP, la plus-value réalisée par chaque associé tiendra compte de la valeur d'acquisition des parts -la première venant en déduction de la deuxième.

Avoués et salariés, madame Mathon-Poinat, seront dispensés de la condition de diplôme et de formation pour devenir avocats ; des postes sont ouverts dans les services du ministère. La réforme sera financée par la taxe de 150 euros ; son coût total dépendra du montant des indemnités.

Le calendrier parlementaire a du retard, monsieur Détraigne, c'est vrai. Raison de plus pour ne pas prolonger encore l'examen de ce texte !

La dématérialisation entrera en vigueur au 31 mars 2011 ; les cours d'appel s'y préparent, onze d'entre elles communiquent déjà avec les avoués.

J'ai entendu la référence à la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, monsieur Anziani, mais nous avons repris la procédure retenue lors de la suppression de la profession de courtier maritime, que le Conseil constitutionnel a validé. Le renouvellement de la convention est en cours. Le coût, enfin, n'est pas celui que vous indiquiez ; le tarif de postulation sera supprimé.

Les avoués de première instance ont disparu en 1971 ; effectivement, monsieur Mézard, il aurait été utile d'achever alors la réforme. Mais cela n'a pas été fait... La réforme accentuerait la désertification de nos territoires ? Les avoués sont le plus souvent installés près des villes qui accueillent les cours ! La convention tripartite sera signée dès le vote de la loi.

Merci à Mme Des Esgaulx pour son soutien et celui de son groupe. Mme Klès a été passionnée...

M. Jean-Pierre Sueur. - Ce n'est pas incompatible avec la raison...

M. Michel Mercier, garde des sceaux. - Il n'y a pas de précipitation, les avoués savent depuis plusieurs années que la réforme va se faire, ils ont eu le temps de se préparer. Des regroupements entre avoués et avocats sont possibles.

Monsieur Sueur, un autre texte a offert aux collaborateurs d'avoué possédant le diplôme d'avoué la spécialisation en procédure d'appel. Je redis que la convention n'est pas encore signée, je tiens à votre disposition sa dernière version.

Je dis enfin au président Hyest que nous avons trouvé un compromis sur la plus-value, qui est une solution juste pour les jeunes avoués. L'indemnisation des salariés va au-delà du droit commun. La Chancellerie veillera au traitement de tous les dossiers de reclassement.

La discussion générale est close.