Allez au contenu, Allez à la navigation

Compte rendu analytique officiel du 11 janvier 2011

Disponible au format PDF Acrobat

Vous pouvez également consulter le compte rendu intégral de cette séance.

Table des matières



Décès d'anciens sénateurs

Saisine du Conseil constitutionnel

Décisions du Conseil constitutionnel

Constitution d'une CMP

Avis sur des nominations

Dépôt de rapports

Questions orales

Exportations provenant de colonies israéliennes

Troisième paquet Telecom

Frais et mobilité bancaires

Contrats d'assurance vie

Aérostructures

Rased

Prison de Basse-Terre

Entreprises d'insertion

Psychologues hospitaliers

Stages en entreprise

Suivi médical des fonctionnaires territoriaux

Irrigation par eaux usées

Risque de submersion

Recouvrement de la taxe d'habitation

Indemnisation des communes traversées par une LGV

Vidéoprotection

Fonds de solidarité pour le logement

Débat sur les périmètres de protection de l'eau

Questions cribles thématiques (Trafic de médicaments)

Débat sur l'avenir de la politique agricole commune

Missions communes d'information (Candidatures)

Débat sur l'avenir de la politique agricole commune (Suite)

Missions communes d'information (Nominations)




SÉANCE

du mardi 11 janvier 2011

58e séance de la session ordinaire 2010-2011

présidence de M. Guy Fischer,vice-président

Secrétaires : M. Alain Dufaut, M. Jean-Paul Virapoullé.

La séance est ouverte à 9 h 30.

Le procès-verbal de la précédente séance est adopté.

M. le président. - Je vous présente à tous mes meilleurs voeux pour l'année nouvelle.

Décès d'anciens sénateurs

M. le président. - Je vous rappelle le décès de nos anciens collègues Jean Chamant, qui fut sénateur de l'Yonne de 1977 à 1995 et vice-président du Sénat de 1989 à 1995, et René Martin, qui fut sénateur des Yvelines de 1982 à 1986.

Saisine du Conseil constitutionnel

M. le président. - Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 décembre 2010 d'une demande d'examen de la conformité à la Constitution par plus de 60 sénateurs de la loi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel. Le texte de la saisine du Conseil constitutionnel est disponible au bureau de la distribution.

Décisions du Conseil constitutionnel

M. le président. - M. le président du Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courriers en date du 28 décembre 2010, les textes de deux décisions rendues par le Conseil constitutionnel qui concernent la conformité à la Constitution de la loi de finances pour 2011 et de la loi de finances rectificative pour 2010.

Constitution d'une CMP

M. le président. - M. le Président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la demande de constitution d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative aux recherches impliquant la personne humaine. Il sera procédé à la nomination des représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire selon les modalités prévues par l'article 12 du Règlement.

Avis sur des nominations

M. le président. - Conformément aux dispositions de la loi organique et de la loi du 23 juillet 2010, relatives à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, M. le Premier ministre a demandé à M. le Président du Sénat, par lettres en date du 31 décembre 2010 et du 5 janvier 2011, de lui faire connaître l'avis des commissions du Sénat compétentes en matière de santé publique et en matière d'activités financières sur les projets de nomination par M. le Président de la République de M. Jean-Luc Harousseau à la présidence de la Haute autorité de santé et de reconduction de M. François Drouin à la présidence du conseil d'administration de l'établissement public Oséo.

Ces demandes d'avis ont été transmises respectivement à la commission des affaires sociales et à la commission des finances.

Dépôt de rapports

M. le président. - M. le Président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le rapport sur la mise en application de la loi du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales, établi en application de l'article 67 de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, le rapport sur le contrôle a posteriori des actes des collectivités locales et des établissements publics locaux pour les années 2007 à 2009, établi en application des articles L. 2131-7, L. 3132-2 et L. 4142-2 du code général des collectivités territoriales, le rapport 2009 retraçant l'évolution des missions de surveillance et de financement du cantonnement exercées par l'établissement public de financement et de restructuration, établi en application du décret du 22 décembre 1995, le rapport sur la mise en oeuvre des mécanismes de conditionnalité des allégements et exonérations de cotisations sociales instaurés par la loi du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail, établi en application de l'article 27 de ladite loi.

Le premier a été transmis à la commission de l'économie, le deuxième à la commission des lois, le troisième à la commission des finances et le dernier à la commission des finances et à la commission des affaires sociales.

Il a également reçu de Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le rapport 2009 du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières.

Ce document a été transmis à la commission des finances.

Ces rapports seront disponibles au bureau de la distribution.

Questions orales

M. le président. - L'ordre du jour appelle dix huit questions orales.

Exportations provenant de colonies israéliennes

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. - Membre permanent du Conseil de sécurité, la France doit promouvoir l'application des accords dont elle est partie, notamment de la quatrième convention de Genève. Elle ne peut donc feindre d'ignorer que certaines exportations israéliennes proviennent de territoires militairement occupés et ne devraient donc pas bénéficier du traitement préférentiel prévu par l'accord d'association entre l'Union européenne et Israël. La Cour de justice de l'Union européenne a rappelé que les productions réalisées dans les colonies israéliennes ne peuvent bénéficier de l'exonération des droits de douane.

Un étiquetage doit préciser à l'intention des consommateurs si les produits exportés viennent d'Israël, des colonies israéliennes ou des territoires palestiniens occupés. Ce serait aussi le moyen de rappeler à l'État d'Israël qu'il contrevient à la quatrième convention de Genève.

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation. - À mon tour, je vous souhaite une bonne année, que j'espère fructueuse.

De fait, les produits issus des territoires palestiniens ne doivent pas bénéficier de l'accord Union européenne-Israël. Notre position est claire : les services douaniers nationaux et européens vérifient l'origine exacte de ces exportations et refusent d'exonérer celles qui proviennent des territoires occupés.

Une difficulté vient toutefois du fait que les règles européennes interdisent d'imposer la mention d'origine géographique. La Cour du Luxembourg a statué plusieurs fois en ce sens. Nous ne pouvons que faire confiance à l'efficacité de nos douaniers...

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. - Chacun sait que de nombreux médicaments génériques vendus en France sont fabriqués dans des territoires palestiniens occupés. Il ne faut pas s'étonner de voir des soulèvements se produire lorsque l'on est complice de pareilles injustices. C'est ce qui se passe en Tunisie face au pouvoir dictatorial du président Ben Ali. Je ne sais pas s'il y aura une troisième intifada mais la situation est insupportable.

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Je ne vous suivrai pas dans cette comparaison. Je vous ai répondu clairement sur les exemptions douanières. L'éventuelle interdiction d'importer des produits fabriqués dans les colonies israéliennes serait un tout autre sujet.

Troisième paquet Telecom

M. Michel Teston. - Adopté le 25 novembre 2009, le troisième paquet Telecom doit être transposé au droit interne d'ici le 25 mai. Le 15 septembre 2010, le Gouvernement a présenté un projet de loi d'habilitation. Un seul article en est consacré aux communications électroniques, d'une telle importance qu'il aurait pu constituer à lui seul un texte spécifique relevant de l'article 34. Pourquoi le Gouvernement préfère-t-il recourir à l'article 38 ?

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation. - C'est que le délai est trop bref ! Ce paquet s'inscrit dans la continuité des précédents, sans appeler de changements considérables. Il ne s'agit que d'ajustements.

M. Michel Teston. - Je ne conteste pas la brièveté du délai. Toutefois, le Parlement et le Conseil européen ont adopté ce troisième paquet le 25 novembre 2009. Si le Gouvernement n'avait pas attendu un an pour déposer un projet de loi, il aurait pu emprunter la voie législative normale.

Frais et mobilité bancaires

M. Daniel Reiner. - Ne jouant pas le jeu de la concurrence, les banques opposent de nombreux obstacles aux clients qui veulent changer d'établissement. Une association de consommateurs a sollicité douze agences de mon département -et il n'est pas simple d'avoir des informations précises ! Elle a constaté une hausse des frais bancaires qui peut atteindre 18 % en six ans, pour une inflation limitée à 8 %.

En outre, le changement d'établissement est rendu extrêmement difficile et long.

Puisque l'autorégulation des banques a échoué, que compte faire le Gouvernement ?

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation. - La défense des consommateurs est une de mes préoccupations majeures. Un service d'aide à la mobilité a été mis en place en 2009 et régulièrement évalué depuis. Nos constats rejoignent le vôtre, les banques n'ont pas respecté tous leurs engagements. Des améliorations s'imposent donc, en particulier pour la formation du personnel.

Mme Lagarde a donc décidé d'utiliser ses compétences légales : elle a commandé un audit, dont les conclusions s'imposeront à tous : l'autorité de marché prudentielle le lui remettra en juillet, après quoi elle prendra des décisions.

M. Daniel Reiner. - Communication n'est pas action ! Le propos du Gouvernement est inchangé depuis un an, mais on ne progresse pas : les banques ne cessent de s'engager, sans jamais honorer leurs promesses. Légiférez !

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Le Gouvernement agit ! Au vu des conclusions de l'audit, il y aura peut-être un dispositif contraignant.

Contrats d'assurance vie

M. Hervé Maurey. - Les Français sont très attachés à l'assurance vie et le Sénat y est très attentif, jusqu'à voter à l'unanimité une proposition de loi que j'avais présentée en la matière.

Les règles de ces contrats visent à assurer la stabilité de l'épargne à long terme, ce qui est logique. Il n'en va pas de même pour les entraves mises à la transférabilité. Celles-ci jouent contre une saine concurrence entre compagnies d'assurance. Le Conseil économique, social et environnemental a demandé qu'on facilite le transfert de contrats entre établissements, sans frais excessifs : j'avais écrit à Mme Lagarde pour lui demander si elle donnerait suite ; elle ne m'a pas répondu. Entend-elle le faire ?

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation. - Mme Lagarde est réservée sur la transférabilité, précisément pour que l'emploi de cette épargne reste longue. La transférabilité aurait des effets pervers, sachant que 53 % des actifs sont investis dans des entreprises ou dans de la dette. La transférabilité raccourcirait ces investissements, qui iraient davantage vers de la dette souveraine et moins vers les PME. Nous ne le souhaitons pas. Si la longueur de cette épargne n'était plus un critère majeur, les avantages fiscaux perdraient leur justification principale. On pourrait aussi craindre une baisse de rendement de cette épargne pour le consommateur.

Puisqu'il n'y a pas de verrou, il est toujours possible d'ouvrir un deuxième contrat.

M. Hervé Maurey. - Merci de m'avoir -enfin !- répondu. Le transfert ne remet pas en cause le contrat, il ne nuirait donc pas à la longueur de l'épargne. N'oubliez pas le consommateur.

La question que je pose se rattache à celle de la mobilité bancaire.

Aérostructures

M. Jean-Jacques Mirassou. - Ma question était posée à M. Estrosi, qui a été remplacé par M. Besson, lequel à autre chose à faire ce matin.

Il faut restructurer l'industrie aéronautique autour de véritables filières, afin de muscler la sous-traitance en créant des clubsters. Le Gouvernement en a été convaincu et a créé une structure -qui n'est hélas pas basée à Toulouse. J'espère qu'on ne s'en tiendra pas aux annonces.

Il faut favoriser l'émergence d'un puissant acteur français dans le domaine des aérostructures. À Toulouse, à côté d'EADS, Sogerma, Daher-Socata, et Latécoère pourraient y contribuer mais il est question que la société américaine Spirit, dépendant de Boeing, prenne le contrôle de Latécoère... L'État doit donc afficher rapidement sa volonté.

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation. - Comme vous l'avez dit, le Gouvernement s'est engagé à créer des filières industrielles, notamment dans l'aéronautique dont vous avez montré l'importance. Ce secteur est performant mais fragmenté. Il y a là un enjeu stratégique ; le Gouvernement veut être au rendez-vous mais l'État n'a pas vocation à dicter leur stratégie aux entreprises. Il peut en revanche accompagner la concentration du secteur -si les entreprises ont un projet ambitieux.

M. Jean-Jacques Mirassou. - J'attends que vos bonnes intentions se concrétisent... Dans d'autres pays, l'État a moins de scrupules pour intervenir ! Un membre du Gouvernement y est spécialisé dans l'industrie aéronautique. Tout le mal que je vous souhaite, monsieur le ministre, c'est d'en être chargé ! Sans affirmation d'une volonté gouvernementale, les industriels pourraient être tentés de jouer petits bras.

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - M. Besson est déterminé...

M. Jean-Jacques Mirassou. - Pas à venir me répondre !

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - ...à agir. Mais ce n'est pas une question de scrupule : l'État ne peut le faire à la place des entreprises ; qu'elles élaborent une stratégie ambitieuse et le Gouvernement l'accompagnera !

Rased

M. Robert Hue. - J'évoquerai la situation des Rased à partir de la réalité de mon département. Les communautés scolaires sont très inquiètes : s'en prendre à un dispositif aussi efficace que les Rased est d'autant plus inopportun que le nombre d'élèves s'accroît : il y en aura plus de 1 400 supplémentaires en Val-d'Oise l'an prochain et le nombre d'emplois d'enseignants diminue. La lutte contre l'échec scolaire est sacrifiée. La preuve par le Val-d'Oise est convaincante.

Le Gouvernement passe de la discrimination positive au nivellement par le bas. Et l'on dit combattre l'illettrisme ! Confirmez-vous la suppression de ces 54 postes dans les Rased du Val-d'Oise ?

Vous ne pouvez oublier que cette question est posée dans un contexte marqué par les dysfonctionnements quotidiens de la vie scolaire dans mon département, où 150 classes sont constamment privées d'enseignant.

Mme Jeannette Bougrab, secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative. - L'école primaire est axée sur les apprentissages fondamentaux. D'où l'institution d'une aide de deux heures hebdomadaires, complétée par des stages de mise à niveau gratuits de trois heures par jour pendant une semaine de vacances scolaires. Cet effort représente 16 000 postes pour l'ensemble de la France. Il n'y a donc aucune régression. (Exclamations à gauche)

Dans ce contexte, les Rased se concentrent sur les élèves connaissant les plus graves difficultés.

Dans le Val-d'Oise, 33 000 élèves -soit 25 % du total- ont profité des deux heures hebdomadaires. Est-ce une régression ?

S'agissant des Rased, les inspecteurs d'académie ont inventorié les besoins, fixés à 207 ETP dans le Val-d'Oise, où 52 postes de Rased sont aujourd'hui vacants.

Loin d'abandonner les élèves, nous les confions à des enseignants. L'école doit aider chaque élève selon ses besoins.

M. Robert Hue. - Cette réponse va accentuer la colère de la communauté éducative, car vous êtes à mille lieues de la réalité : vous êtes enfermés dans des dogmes inefficaces, dont celui du non remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite.

Priver des élèves de l'aide dont ils ont besoin est gravissime : vous passez d'une discrimination positive vers un nivellement par le bas. Tout cela revient à liquider les Rased, que de nombreux pays européens nous envient ! (Applaudissements à gauche)

Prison de Basse-Terre

M. Daniel Marsin. - Ma question s'adresse au garde des sceaux.

En décembre, M. Bockel avait constaté la vétusté de la maison d'arrêt de Basse-Terre, concentrant tous les maux de notre système carcéral. Où en est le projet de réhabilitation, évoqué à cette occasion ?

Au demeurant, cette situation n'a rien d'unique. Il est urgent d'améliorer les établissements pénitentiaires, pour favoriser la réinsertion des détenus.

Dans cet objectif, ne pourrait-on étendre la détention en prison ouverte, expérimentée en Corse, en commençant par la Guadeloupe ?

Mme Jeannette Bougrab, secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative. - J'apporte mon soutien aux habitants de la Guadeloupe, confrontés aux inondations.

Veuillez excuser l'absence de M. Mercier.

La prison de Basse-Terre est située dans un ancien couvent. Sa vétusté justifie une priorité pour la Guadeloupe. Au vu de l'étude transmise à ce sujet au ministre, la maison d'arrêt sera démolie et reconstruite sur place avec une capacité passant de 130 places à 180. Les premiers bâtiments doivent être ouverts en 2015.

D'autre part, une réflexion est en cours sur les prisons ouvertes, avec des quartiers spécifiques de « prison sans barreau », l'étude de faisabilité devant être conduite en 2011-2012.

M. Daniel Marsin. - Merci pour votre pensée envers les Guadeloupéens.

J'espère que la démolition-reconstruction sera bien conduite et j'estime que la prison ouverte est porteuse d'espoirs.

Entreprises d'insertion

Mme Bernadette Bourzai. - Depuis vingt cinq ans, les entreprises d'insertion sous forme associative assistent efficacement des personnes exclues de l'emploi, avec un coût individuel relativement faible.

Pourtant, ces structures associatives ne perçoivent qu'une indemnité de 9 681 euros, inchangée depuis dix ans, alors que le Smic a été revalorisé de 41 %. Le coût réel de l'accompagnement n'est donc plus couvert.

Ajoutez le différentiel de TVA : trop d'entreprises d'insertion doivent, au mieux, réduire leur activité. Ces structures demandent donc une indexation de l'aide sur le Smic, voire une réduction de la TVA. Que compte faire le Gouvernement ?

Mme Nora Berra, secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé. - M. Xavier Bertrand souligne que les crédits consacrés à l'insertion par l'activité économique ont doublé depuis 2004. Malgré le contexte budgétaire, ils sont maintenus en 2011 car ce dispositif joue un rôle majeur. Dans le cadre du Grenelle de l'insertion, il a été envisagé d'accorder une aide au poste modulable ; dans cette hypothèse, une mesure de revalorisation générale ne se poserait plus. Une expérimentation a été conduite dans une centaine de structures en 2010, dont le bilan d'étape, réalisé en juin, conduit à poursuivre l'expérience avant de la généraliser. L'État proposera cette année des contrats de performance aux structures volontaires, en y associant les collectivités territoriales.

Mme Bernadette Bourzai. - Cette réponse me laisse sceptique puisque l'aide au poste est inchangée depuis dix ans. Les crédits sont préservés en 2011 ? Mais ils avaient baissé de 25 % en 2010 !

Enfin, les contrats partenariaux ne sont qu'un nouvel appel aux collectivités locales, dont la situation financière devient catastrophique. Comment par ailleurs aider les gens à se remettre au travail quand certains contrats aidés sont revus de sorte que leur rémunération passe sous le seuil de pauvreté ? C'est indigne !

Psychologues hospitaliers

M. Michel Billout. - La circulaire du 4 mai 2010 relative aux psychologues de la fonction publique hospitalière prive les psychologues contractuels du temps de formation, d'information et de recherche (FIR), qui représente un tiers temps d'un psychologue fonctionnaire. D'où l'intérêt pour un directeur de recruter des contractuels. De fait, en dix ans, la proportion de contractuels n'a cessé d'augmenter.

Cette même circulaire dispose qu'en principe, un emploi à temps plein doit être pourvu par un titulaire. Or, à l'hôpital de Melun, par exemple, le nombre de contractuels est désormais supérieur à celui des titulaires. Aujourd'hui, psychologues contractuels et titulaires assument les mêmes fonctions mais les premiers sont privés du temps de formation, d'information et de recherche.

En favorisant la titularisation des contractuels, vous permettriez aux patients de consulter des professionnels toujours bien formés.

Mme Nora Berra, secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé. - La circulaire que vous avez citée tire les conséquences du décret du 31 janvier 1991 portant statut des fonctionnaires hospitaliers ; elle n'a pas supprimé le temps de FIR des psychologues contractuels.

Elle rappelle que les emplois permanents de psychologues à temps plein ont vocation à être occupés par des fonctionnaires titulaires. Le Gouvernement combat donc la précarité dans la formation publique hospitalière.

M. Michel Billout. - Votre réponse m'abasourdit ! Les directeurs, qui doivent équilibrer leur budget, ne se sont pas privés de recruter des contractuels ; c'est le cas à Melun. Les dérives constatées en 2003 montraient que certains psychologues hospitaliers palliaient le déficit de psychiatres. La situation reste préoccupante.

Stages en entreprise

Mme Catherine Procaccia. - Est-il licite de transformer en mission de stage un emploi exercé par un salarié à temps plein, en CDI ou en CDD ? La loi du 24 novembre 2009 tend à protéger les étudiants, trop souvent utilisés comme main-d'oeuvre gratuite et consentante.

Malgré l'obligation de rémunérer les stages de plus de deux mois, certaines entreprises continuent à proposer des stages correspondant à des postes occupés par des salariés à temps plein. Est-ce légal ? Existe-t-il des recours à la disposition des salariés et des stagiaires ? L'entreprise peut-elle être sanctionnée ? Qu'entend faire le Gouvernement contre ces pratiques qui nuisent à l'emploi, notamment des jeunes ?

Mme Nora Berra, secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé. - Les abus en ce domaine, manifestes, ont conduit le législateur à intervenir. L'article 9 de la loi du 31 mars 2006 et son décret d'application interdisent de conclure des conventions de stage pour remplacer un salarié absent ou licencié, pour occuper un emploi saisonnier, pour faire face à un surcroît d'activité.

Ainsi, le cas envisagé par votre question est illégal, ce qui permettrait au salarié concerné de demander des indemnités pour licenciement abusif et au stagiaire une requalification du contrat de stage en contrat de travail. Le cas échéant, le juge pourrait constater un travail dissimulé.

L'emploi de faux stagiaires représente 4 % des infractions constatées au droit du travail. Le Gouvernement poursuivra son action contre le recours à des stages illicites.

Mme Catherine Procaccia. - Merci pour cette réponse. Je suggère que le ministère du travail ouvre une boîte à lettres informatique à laquelle pourraient s'adresser les stagiaires remplaçant des salariés. Il leur est difficile de saisir le juge... Il faudrait également renforcer le contrôle des offres d'emplois sur internet, qui ne sont bien souvent... que des offres de stage.

Suivi médical des fonctionnaires territoriaux

Mme Catherine Deroche. - De nombreuses collectivités territoriales du Saumurois éprouvent d'extrêmes difficultés à assurer le suivi médical de leurs agents. En effet, le Service médical interentreprises du Saumurois (Smis) a dénoncé la convention le liant aux communes en invoquant l'impossibilité de recruter des médecins du travail en nombre suffisant.

Pour faire face à leurs obligations, ces communes se sont tournées en vain vers les services interentreprises d'Angers et de Cholet, qui ont cependant invoqué l'absence de compétence géographique. En outre, le recours à un médecin agréé est difficile, l'agrément ne portant que sur l'aptitude à entrer dans la fonction publique et non sur l'aptitude à l'emploi.

La situation actuelle expose les communes à une mise en cause pénale si un accident devait survenir. Que peuvent faire les élus pour satisfaire à leurs obligations ?

Mme Nora Berra, secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé. - La loi du 26 janvier 1984 ouvre aux collectivités plusieurs modalités pour assurer le suivi médical de leur personnel.

Pour compenser les effets de la démographie médicale, le Gouvernement suit plusieurs voies, par exemple en permettant à davantage de médecins de travailler pour un employeur public tout en conservant une activité privée. D'autre part, l'accord « santé au travail » doit permettre de résorber l'insuffisance quantitative de médecins du travail. En outre, le 16 décembre, le secrétaire d'État chargé de la fonction publique a lancé une réflexion pour améliorer l'attractivité de la médecine du travail.

Il n'est pas envisagé de modifier l'agrément. Enfin, la responsabilité pénale ne pourrait être engagée dans le cas envisagé, puisqu'il n'y a pas de faute personnelle des élus.

Mme Catherine Deroche. - Nous devons traiter sans tarder les cas les plus urgents.

Irrigation par eaux usées

M. Michel Doublet. - L'arrêté du 2 août 2010 fixe les prescriptions applicables à l'utilisation d'eaux résiduaires pour l'irrigation de cultures ou d'espaces verts.

Des associations d'irrigants de Charente-Maritime ont donc étudié cette possibilité mais les nouvelles normes de qualité et d'usage sont pratiquement impossibles à atteindre. Qu'entendez-vous faire pour permettre l'aboutissement des projets en cours, notamment d'irrigation par aspersion ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement. - Après le passage en station d'épuration, les eaux traitées peuvent être utilisées pour un usage agricole, après un traitement supplémentaire. La réglementation distingue les garanties à apporter selon le type de risque, environnemental ou de santé publique.

L'Anssaet a été sollicitée à plusieurs reprises. Après l'étude qui devrait s'achever vers la fin 2011, l'arrêté interministériel pourra être révisé. J'observe toutefois que l'Australie, l'Espagne et l'Italie appliquent des normes semblables aux nôtres.

Enfin, le coût élevé du traitement complémentaire tend à réserver cette technique aux zones connaissant un stress hydrique important.

M. Michel Doublet. - Il est actuellement impossible d'utiliser ces eaux résiduaires -qui vont sur les plages et dans les bassins ostréicoles ! C'est un peu fort de café ! Puisse le bon sens l'emporter.

Risque de submersion

M. Daniel Laurent. - La tempête Xynthia a montré qu'il fallait mieux protéger nos côtes.

En Charente-Maritime, le conseil général prépare la réalisation de travaux de protection des secteurs prioritaires et de confortement des digues les plus fragiles. La finalisation des dossiers nécessite la définition d'un aléa de référence. Dans quel délai sera-t-il défini ? Depuis la loi du 12 juillet 2010, le code de l'environnement précise en outre les caractéristiques des ouvrages. L'État pourrait financer 40 % ou 25 % du coût des ouvrages dans les communes où un PPRN a été approuvé ou prescrit. Il est indispensable enfin de clarifier le régime de propriété, conformément aux propositions de MM. Retailleau et Anziani.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement. - Les travaux annoncés à l'article 220 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ont été engagés.

Le décret d'application devrait être publié fin 2011. L'aléa de référence pourra être différent de celui pris en compte dans le PPRN. Le maître d'ouvrage doit être identifié et présenter des garanties de pérennité. Pour les sites littoraux, Xynthia peut être pris comme aléa de référence. Au regard du changement climatique, les ouvrages doivent être conçus comme évolutifs.

Le financement devra entrer dans le cadre des programmes d'action de prévention des inondations ; le taux de subvention de l'État sera de 40 % si le PPRN est approuvé et de 25 % s'il est prescrit. Le groupe de travail Doligé fera prochainement des propositions que le Gouvernement examinera attentivement.

M. Daniel Laurent. - Merci de cette réponse. L'aléa de référence doit être fixé rapidement. Et les subventions versées au plus vite, puisque les départements sont disposés à être maîtres d'ouvrage. Il faut être prêt pour les marées d'équinoxe de septembre.

Recouvrement de la taxe d'habitation

M. Christian Cambon. - La taxe d'habitation est fondée sur la déclaration. Mais le bailleur n'informe pas toujours le fisc en cas de déménagement du locataire. Or il y a 400 logements vacants à Saint-Maurice ! Nombre de contribuables ne payent pas la taxe d'habitation. Le calcul de l'impôt au 1er janvier a aussi des effets pervers sur les recettes communales.

Les contrôles sont insuffisants et, quand les communes parviennent à les effectuer, les services de l'État invoquent le manque de moyens pour y donner suite. Les communes ont absolument besoin de cet impôt local !

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement. - La DGFIP a amélioré ses procédures de contrôle. Elle utilise les divers moyens d'information possible -listes des HLM par exemple, ou déclarations de revenus.

Le risque évoqué sur la non-déclaration d'un propriétaire apparaît donc théorique. Si le locataire a fait une déclaration de revenus, il a communiqué son adresse et peut être imposé ; à défaut, le propriétaire peut être interrogé par l'administration ou directement taxé.

Enfin, la question du 1er janvier ne semble pas se poser sérieusement : si l'on n'habite pas ici, on habite ailleurs, où l'on paie la taxe d'habitation !

M. Christian Cambon. - Les faits ne corroborent pas cette description idyllique. Dans ma commune de Saint-Maurice, 8 % des locataires ne paient pas la taxe d'habitation, et à l'Haÿ-les-Roses, on atteindrait 30 % ! Les services fiscaux mettent en avant un manque de moyens ; mais les procédures pourraient sans doute être revues.

Indemnisation des communes traversées par une LGV

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - Nombre de communes du sud-ouest seront traversées par la future ligne à grande vitesse qui sera réalisée dans le cadre des grands projets du sud-ouest. Un fonds de solidarité territoriale (FST) va être mis en place pour la LGV Sud-Europe-Atlantique, qui permettra le dédommagement de certaines d'entre elles.

Confirmez-vous que des compensations seront aussi apportées, sur la base de 100 000 euros par kilomètre linéaire de rail, aux communes concernées par la LGV Bordeaux-Toulouse-Espagne ? Y aura-t-il en outre une indemnité pérenne versée en phase d'exploitation ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement. - La construction de ces infrastructures est créatrice de milliers d'emplois, dont bénéficieront ces communes. Le Premier ministre a décidé en octobre 2009 la mise en place de fonds spécifiques, dotés de 0,4 % du coût prévisionnel de chaque projet, afin d'accompagner les collectivités qui souhaiteront par exemple faire des travaux d'insertion environnementale. Un comité exécutif présidé par le préfet assure leur gestion. Les lignes vers Bordeaux, Toulouse et l'Espagne bénéficieront bien sûr de ce dispositif.

Y aura-t-il une redevance annuelle ? Nous ne l'envisageons pas car ce coût serait nécessairement reporté sur l'État et les collectivités locales.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - Le Gouvernement doit être attentif à la bonne gestion de ce dispositif. L'aménagement environnemental autour de la LGV devrait être laissé au concessionnaire ! On ne peut demander aux élus locaux de s'en occuper ! Quant à l'indemnité pérenne, l'AMF est saisie ; le dossier n'est pas clos.

Vidéoprotection

Mme Catherine Dumas. - La délinquance générale a diminué de 25 % en dix ans à Paris mais le sentiment d'insécurité perdure. Dans les quartiers considérés comme difficiles, la mise en place de caméras dans les halls d'immeuble serait dissuasive. Ce moyen est efficace, à preuve l'identification en 24 heures de l'agresseur d'une jeune Russe, le 31 décembre. Les élus parisiens ont lancé un plan « 1 000 caméras » qui fait aujourd'hui l'objet d'un recours devant le tribunal administratif.

Comment le Gouvernement compte-t-il inciter les bailleurs sociaux à mettre en place des dispositifs de vidéoprotection ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement. - La vidéoprotection est une priorité du Gouvernement. La circulaire cosignée par les ministres de la ville et de l'intérieur a rappelé aux préfets l'intérêt de conduire des études de sécurité dans le cadre des projets de rénovation urbaine. Les contrats urbains de cohésion sociale comme les conventions d'utilité sociale peuvent être l'occasion de développer la vidéoprotection.

Je rappelle enfin que l'enveloppe du FIPD dédiée à la vidéoprotection a financé en 2010 l'équipement de 50 immeubles sociaux. Des subventions Anru peuvent aussi être utilisées.

Mme Catherine Dumas. - Votre réponse illustre la ferme volonté du Gouvernement, alors que la majorité municipale de Paris, désorientée par le recours des élus Verts, peine à convaincre les Parisiens de sa détermination. Avec mes collègues UMP du Conseil de Paris, je continuerai à suivre de près ce dossier.

Fonds de solidarité pour le logement

M. Rémy Pointereau. - Depuis la loi du 29 juillet 1998, les ménages en situation de précarité ont droit à une aide financière pour préserver leur accès à l'eau, à l'énergie et au téléphone. Les maires reçoivent du conseil général une demande de participation au Fonds de solidarité pour le logement (FSL). Mais le conseil général du Cher refuse aux maires de leur communiquer l'identité des personnes prises en charge par le FSL.

M. Türk, président de la Cnil, m'a dit que c'était la loi qui justifiait ce refus d'informer. L'obligation d'information me semble cependant claire. Quel est exactement la législation en la matière ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement. - Oui, communes et conseils généraux doivent travailler ensemble. L'article 3 du décret du 13 août 2008 impose au FSL, saisi d'une demande, d'informer tous les services sociaux concernés. Les maires peuvent en outre signer les conventions passées entre les conseils généraux et les fournisseurs, ces documents définissant les modalités d'information réciproque.

La gestion du FSL fait l'objet d'un compte rendu devant un comité où siègent les représentants des communes. Dans le Cher, sont représentées les centres d'action sociale de Bourges et de Vierzon ainsi que l'association des maires du département.

M. Rémy Pointereau. - Cette réponse me satisfait... partiellement. Le président du conseil général refuse de nous donner les listes et prie les parlementaires de changer la loi sur ce point. Le maire peut bien obtenir la liste de ses administrés inscris à Pôle emploi, pourquoi pas celles des bénéficiaires du FSL ? Il faut clarifier les choses.

La séance est suspendue à midi cinq.

présidence de M. Gérard Larcher

La séance reprend à 14 heures 30.

Débat sur les périmètres de protection de l'eau

M. le président. - L'ordre du jour appelle le débat sur l'indemnisation des communes au titre des périmètres de protection de l'eau.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, au nom du groupe UMP. - Nous avons souhaité l'inscription de ce débat pour attirer l'attention du Gouvernement sur la situation de nombreuses communes qui sont pénalisées du fait de l'instauration de périmètres de captages. Il s'agit de contraintes importantes car elles rendent impossibles des implantations touristiques ou industrielles, sans que leurs habitants ne bénéficient nécessairement des eaux captées : c'est le cas de la commune de Budos, dans mon département de la Gironde, qui accueille une zone de captage d'eau pour le compte de la communauté urbaine de Bordeaux.

La création de tels périmètres de protection permet de s'assurer que l'eau est propre à la consommation humaine et de prévenir les causes de pollution. Il y a un périmètre de protection immédiate, puis un autre de protection rapprochée. Le cas échéant, on instaure aussi un périmètre éloigné !

Ces différents périmètres ont un impact direct sur le dynamisme économique de ces territoires.

Or le code de la santé publique ne prévoit aucune indemnisation pour les communes, ce qui est d'autant plus inéquitable que ces eaux ne leur sont, généralement, pas destinées.

La seule solution est de mettre en jeu la responsabilité sans faute de l'Etat, car l'acte portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement d'eau est un acte administratif préfectoral. Or, la reconnaissance de la responsabilité sans faute de l'État est difficilement admise par la jurisprudence pour ce type d'opérations qui répond à des préoccupations d'intérêt général.

Les communes sont donc moins bien traitées que les entreprises et les particuliers qui peuvent être indemnisés. Il y a sans doute un vide juridique qu'il convient de combler.

J'ai donc déposé une proposition de loi en juillet dernier pour donner une base légale à l'indemnisation d'une commune, surtout quand elle ne reçoit aucune contrepartie. Les indemnités seraient fixées selon les règles applicables en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Notre proposition de loi s'inspire des indemnisations prévues pour compenser les dommages causés par des servitudes d'urbanisme : elle ouvre la possibilité d'une indemnisation en cas de « préjudice direct, matériel et certain » résultant de la création d'un des périmètres de protection visé à l'article L. 1321-2-1 du code de la santé publique. Cette indemnisation est distincte de celle existant pour les propriétaires des terrains compris dans les périmètres.

Ceux qui prétendent qu'il n'y a pas de contraintes ne connaissent pas la réalité du terrain ! Je les y emmène dès qu'ils veulent !

Ma proposition de loi n'occasionne aucune charge pour l'État, puisque les indemnités visées sont à la charge de la collectivité publique bénéficiaire du captage.

De fait, la responsabilité sans faute ne pourra plus être invoquée.

J'espère que le Gouvernement, dans sa sagesse, acceptera que ma proposition de loi soit inscrite rapidement à l'ordre du jour. J'aurais préféré que nous discutions de mon texte : il y va de l'intérêt des collectivités locales. (Applaudissements à droite)

M. François Fortassin. - L'enjeu sanitaire est fondamental : la qualité de l'eau puisée doit être garantie et il faut donc protéger les captages. Malheureusement, les objectifs fixés ne sont pas atteints : en 2010, 100 % des captages devaient être préservés. Il semblerait que nous n'en soyons qu'à 50 %. Les raisons de ce retard sont multiples ; sur le terrain, chaque situation est unique.

La protection des captages entre en conflit avec les usagers et les usages. La loi prévoit des compensations pour les particuliers mais pas pour les communes alors qu'elles supportent de lourdes contraintes, surtout pour les périmètres rapprochés.

Ainsi, certaines activités industrielles, commerciales, voire domestiques deviennent impossibles. Les préjudices sont donc importants, d'autant que, le plus souvent, les communes ne bénéficient pas des eaux captées. Les communes ne peuvent que mettre en cause la responsabilité sans faute de l'État mais la jurisprudence n'est pas constante, loin de là. Il faudrait mettre en jeu la notion de péréquation.

La question de la répartition des financements doit être résolue. Les servitudes ne pèsent que sur quelques communes alors que toutes bénéficient de captages. Pourquoi ne pas prévoir une compensation financière ? Ce vide juridique doit être comblé au plus vite. A-t-on idée du nombre de communes concernées ?

Certains périmètres ne peuvent plus être instaurés du fait de l'urbanisation. Les communes ne peuvent être seules à affronter ce problème, d'autant que les agences de l'eau sont étrangement muettes sur ce sujet... L'État ne doit pas abandonner les petites collectivités ; il doit jouer le rôle d'arbitre qui lui est imparti.

Mme Évelyne Didier. - La gestion de la ressource aquatique est indispensable, reconnue d'ailleurs par le Grenelle II.

Il ne s'agit pas d'imposer des contraintes insupportables aux communes mais de garantir la bonne qualité de la ressource.

Les périmètres instaurés par la loi de 1992 sont essentiels. Mais les objectifs ne sont pas atteints : nous n'en sommes qu'à 57 % de protection des captages alors que nous devrions les avoirs déjà tous protégés.

Comment préserver la ressource aquatique ? Cette proposition de loi pourrait laisser penser que la protection des captages est une nuisance. Ce n'est pas ainsi qu'il faut voir les choses. On ne peut comparer la situation des lignes à haute tension, créées par l'homme, à un endroit librement décidé, à celle des ressources aquatiques.

Comment faire coïncider l'intérêt général et l'intérêt particulier d'une commune ? Mais aussi, comment indemniser un dommage qui n'existe pas ?

Seul l'État est à même d'évaluer le préjudice.

Les collectivités qui ont à porter des territoires particuliers doivent être aidées, grâce à la péréquation. Nous regrettons que la jurisprudence soit si restrictive en ce domaine.

Faute d'engager la responsabilité de l'État, cette proposition de loi renvoie les communes les unes contre les autres. Nous ne le souhaitons pas : il faut désigner les vrais responsables. Notre groupe ne peut souscrire aux solutions préconisées qui s'orientent vers une marchandisation des ressources. C'est du côté de la péréquation que les solutions doivent être cherchées.

M. Bernard Saugey. - Comme Mme des Esgaulx, je veux appeler l'attention du Gouvernement sur cette anomalie législative : la non-indemnisation des communes où sont définis des périmètres de protection.

Conformément à plusieurs directives européennes et à la loi de 1992, des périmètres doivent être définis pour éviter des pollutions de l'eau. Or, la loi ne prévoit aucune indemnisation des communes concernées, alors que les particuliers le sont. Les préjudices des communes ne sont pas pris en compte.

Le Gouvernement a fixé des objectifs chiffrés en 2004. Six ans plus tard, 100 % des captages devaient bénéficier de protection. Or, ce n'est pas le cas, loin de là. La protection des captages entre en conflit avec d'autres usages.

Dans les années 80, la protection de la ressource consistait à protéger les abords immédiats des captages. Les périmètres ont été redéfinis récemment et ils ont été élargis. Pourtant, les collectivités ne sont pas indemnisées. Nous souhaitons qu'il soit mis un terme à une telle situation inéquitable et c'est pourquoi nous souhaitons que la proposition de loi soit examinée le plus rapidement possible. (Applaudissements à droite)

M. Paul Raoult. - L'idée de cette proposition de loi est déjà ancienne. Dans le Nord-Pas-de-Calais, il y a des châteaux d'eau de plusieurs dizaines de millions de mètres cubes. Dans d'autres secteurs, il n'y a pas de nappe phréatique ; des solidarités interdépartementales et interrégionales doivent donc être dégagées. Mais quelles sont les solutions possibles ?

Les propriétaires affectés par ces servitudes sont indemnisés, mais pas les communes qui ne perçoivent aucune contrepartie.

Elles demandent donc à bénéficier d'indemnisation, surtout quand les activités économiques s'en trouvent pénalisées. Mais ces demandes sont les plus souvent rejetées puisque l'eau fait partie du « patrimoine de la Nation ».

Les seules bénéficiaires de l'indemnisation sont les propriétaires et occupants des terrains affectés par les servitudes. Seuls les préjudices directs sont retenus. L'effet sur le développement économique futur d'une collectivité ne peut être pris en compte.

Cette proposition vise à lever les obstacles juridiques et prévoit le versement d'indemnités en cas de préjudice. Mais ce texte permettrait-il d'atteindre l'objectif visé ? Seuls les préjudices « directs, matériels et certains » seraient indemnisés. Il faudrait donc modifier profondément les règles actuelles, ce qui serait sans doute difficile : comment justifier que les communes bénéficient d'un régime dérogatoire de droit commun ?

Pourquoi ne pas prévoir un monopole de distribution d'eau attribué aux communes ? L'eau potable est produite par certaines entreprises pour la consommation humaine ou pour des usages industriels. Une collectivité A peut venir sur le territoire d'une collectivité B pour produire de l'eau sans demander l'avis à cette dernière. Pourquoi ne pas étendre les compétences des communes à la production d'eau potable, sous réserve du versement d'une redevance par litre d'eau produit ?

Ainsi, ces communes bénéficieraient d'une redevance durable. Les dispositions concerneraient les nouveaux projets, afin de ne pas remettre en cause les droits acquis.

Tout cela pose le problème de la gouvernance de l'eau dans notre pays. On ne peut accepter l'égoïsme communal, puisque toute la Nation a besoin de l'eau. Tout cela pose le problème des servitudes environnementales et des servitudes liées à la biodiversité ; pourquoi faut-il, par exemple, préserver les zones humides ? Il s'agit d'une servitude qui doit être rémunérée...

Cela pose aussi le problème du prix de l'eau : en fin de compte, c'est le consommateur qui devra assumer le coût de cette nouvelle redevance. Or, avec la loi sur l'eau, les charges sont déjà très importantes. Si une nouvelle redevance est créée, il faudra en assumer les conséquences.

Aujourd'hui, la qualité de l'eau dans les nappes s'est dégradée. Nous devons les remettre en bon état pour reconquérir la qualité de l'eau, ce qui coûte cher.

Je suis donc perplexe face à cette proposition de loi. Mon syndicat ravitaille 400 communes de mon département où les nappes phréatiques sont rares. Et il y a toute l'agglomération lilloise, menacée de pénurie en période de sécheresse. Quand il faut trouver de l'eau à 200 kilomètres, cela coûte cher. Mais les communes rurales qui doivent faire de gros efforts pour l'assainissement ont également besoin d'être aidées. Il faut développer les solidarités entre les collectivités. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Michel Doublet. - Le syndicat des eaux que je préside regroupe 466 des 472 communes de Charente-Maritime et ses missions sont multiples. Ce débat me concerne particulièrement, puisque le premier forage, de ce syndicat a été réalisé dans ma commune en 1952.

La création du périmètre de protection a pour objectif d'assurer une bonne qualité de l'eau pour la consommation humaine.

L'article premier de la proposition de loi prévoit une indemnisation en cas de préjudice « direct, matériel et certain ». Ces indemnités sont versées aux bénéficiaires du captage. Peut-on en déduire que si le captage appartient à un syndicat intercommunal comme c'est souvent le cas, ce sont les collectivités adhérentes desservies par cet ouvrage qui verseront l'indemnisation et non pas le syndicat lui-même ? Et comment assurera-t-on la répartition des charges, si les collectivités ne sont desservies que partiellement par l'ouvrage ?

L'article 2 propose une compensation des éventuelles conséquences financières pouvant en résulter pour la collectivité débitrice. Les syndicats intercommunaux n'ayant pas accès à la DGF, cela tendrait à confirmer que les indemnités ne seront pas versées par les syndicats intercommunaux propriétaires des ouvrages mais bien par les communes bénéficiaires. J'imagine difficilement les communes ayant délégué la compétence « production et distribution dé l'eau potable » à un EPCI, s'engager dans des procédures d'indemnisation compensatoire complexes, sans même disposer de leur propre budget annexe « eau potable » du fait même de ce transfert de compétence.

Telles sont les observations que je voulais formuler. (Applaudissements à droite)

présidence de M. Guy Fischer,vice-président

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement. - Ce débat est important et traite de l'indemnisation des communes en cas de servitudes imposées. Il n'est pas seulement propre à l'eau.

Certains de ces services sont rendus sans rémunération, et ce n'est pas seulement le cas dans le domaine environnemental. Il en va de même, par exemple, pour les équipements sportifs qui bénéficient aux communes périphériques ou aux sentiers aménagés qui profitent aux promeneurs urbains.

Au titre de l'article 201-1 du code de l'environnement, l'usage de l'eau appartient à tous. L'eau non captée n'est pas la propriété de la commune sur le territoire de laquelle elle se trouve. La jurisprudence est sans ambiguïté en la matière, comme l'a rappelé M. Raoult.

Il est vrai, toutefois, que le captage crée des servitudes, avec les trois périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée. Existe déjà un dispositif indemnitaire, pour le seul propriétaire du terrain, qui doit faire la preuve d'un préjudice matériel certain et constaté.

Pour les communes, le périmètre de captage ne crée d'autre préjudice que potentiel. Si celui-ci a lieu, il doit être quantifié. Pour les lignes électriques à haute tension et pour l'accès au littoral, ce sont seulement les propriétaires qui peuvent être indemnisés.

Il faut s'interroger sur l'applicabilité d'un éventuel dispositif législatif, d'autant que les périmètres de captage dépendent généralement de syndicats intercommunaux. Et se demander comment on justifierait auprès des consommateurs l'augmentation du prix de l'eau qu'une indemnisation comme celle que vous réclamez occasionnerait immanquablement.

À l'heure actuelle, les deux tiers environ des volumes d'eau captée sont protégés. On peine déjà à généraliser cette protection comme l'avait prévu le plan national santé-environnement ; l'adoption de cette proposition de loi compliquerait sans doute les choses.

Quand un champ de captage avoisine les 1 600 hectares, quand celui-ci s'étend sur plusieurs communes, comment fera-t-on ?

Il doit être possible de mettre en place des dispositifs gagnant-gagnant sur lesquels les communes s'accorderaient par voie contractuelle.

Les Britanniques disposent de 23 services de l'eau potable ; l'Allemagne de 5 260 ; nous en avons 16 000... Il faudra donc envisager des regroupements. La montée en puissance des EPCI devrait favoriser les choses.

Une expertise conjointe des ministères de l'écologie, de la santé et de l'intérieur doit pouvoir produire des données plus précises que celles dont nous disposons. Je l'engagerai au plus tôt. (Applaudissements à droite)

La séance est suspendue à 15 heures 40.

présidence de M. Gérard Larcher

La séance reprend à 17 heures.

Questions cribles thématiques (Trafic de médicaments)

M. le président. - L'ordre du jour appelle les questions cribles thématiques sur le trafic des médicaments.

M. Bernard Cazeau. - Selon l'OMS, plus de la moitié des médicaments achetés sur internet sont des contrefaçons. Interpol estime à 75 milliards d'euros le chiffre d'affaires de ce trafic, qui est en pleine expansion.

En France, nous étions à l'abri du fait des remboursements par la sécurité sociale et du maillage serré des cabinets médicaux et des officines de pharmacie. Néanmoins, le phénomène progresse. L'enjeu est de santé publique.

Les Douanes ont créé un observatoire spécifique et le réseau Médifraude coordonne l'action des divers services de l'État. Quel bilan tirer des moyens employés pour combattre ce trafic ?

Mme Nora Berra, secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé. - Le commerce électronique se développe, notamment de médicaments. La France est relativement épargnée pour l'instant : la majorité des médicaments sont pris en charge par la sécurité sociale en France ; nous sommes le premier pays au monde pour la densité des officines et au deuxième rang pour les médecins.

L'Afssaps a mis en place un dispositif de veille depuis 2009 ; elle achète des produits sur internet sous contrôle d'huissier pour détecter les falsifications et les signaler à l'Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique. Tout signalement de site illicite est transmis aux services d'enquête et à la justice.

Les actions de contrôle et de sanction sont donc à l'oeuvre. Nous devons aussi sensibiliser les Français sur les risques encourus.

M. Bernard Cazeau. - J'avais demandé un bilan : vous n'avez pas répondu. C'est la politique menée depuis 2007 avec les déremboursements, la hausse des forfaits, les franchises qui pousse nos concitoyens vers les sites internet. Or les pouvoirs publics poursuivent cette politique. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Robert Hue. - La consommation de faux médicaments ou de contrefaçon s'accroît en France, mais elle est marginale par rapport à l'ampleur du trafic dans les pays en développement, et singulièrement en Afrique. Ce trafic est plus rentable que le trafic de drogue et présente des risques considérables pour les populations. Ces faux médicaments ne soignent pas les maladies ; ils peuvent même dégrader la santé. Comme l'a relevé lors d'un colloque le président de la mutualité française, la lutte contre les faux médicaments ne doit pas conduire à remettre en cause l'accès aux thérapeutiques financièrement plus accessibles que sont les médicaments génériques, notamment dans les pays du Sud.

Ces trafics prospèrent sur le terrain de la misère. Nous devons donc définir une nouvelle politique de coopération avec les pays émergents ou en voie de développement -le contraire de ce que met en oeuvre l'Union européenne, par exemple avec l'Inde.

Quelles mesures concrètes envisagez-vous de prendre aux niveaux national et surtout européen pour que les pays en développement puissent répondre aux besoins de leurs populations ? (Applaudissements sur les bancs CRC)

Mme Nora Berra, secrétaire d'État. - La lutte contre le trafic repose sur la coopération et la mobilisation des différents acteurs. Les ministres de la santé et de l'intérieur sont pleinement mobilisés.

L'Afssaps a multiplié les partenariats pour lutter contre la contrefaçon. Un groupe de travail a été mis en place au niveau européen. Le Conseil de l'Europe n'est pas non plus inactif.

Mme Isabelle Pasquet. - Cette lutte est essentielle. Or les politiques menées par votre majorité poussent certains de nos concitoyens à se tourner vers les marchés parallèles sur internet. Et nos services douaniers ont été affaiblis par la RGPP.

M. François Zocchetto. - Trafics de drogue et de médicaments sont aussi odieux l'un que l'autre et aussi dangereux pour l'intégrité physique de leurs victimes, le plus souvent fragiles et appartenant aux populations défavorisées. L'OMS estime le « chiffre d'affaires » du trafic à 10 % du marché mondial et Interpol le juge plus rentable que celui de la drogue. Internet a permis de développer le marché. Il y a urgence à agir. La Commission européenne a appelé à une législation européenne spécifique et le Président Chirac a plaidé pour une convention internationale.

Le 7 décembre 2010, le Conseil de l'Europe a adopté un premier outil, Médicrime, pour criminaliser ce trafic, ouverte à la signature de pays non membres. Une convention internationale n'est-elle pas nécessaire ?

Mme Nora Berra, secrétaire d'État. - Le marché du médicament falsifié est un véritable fléau, dix fois plus lucratif que le trafic d'héroïne et cinq fois plus que celui du tabac. Or, paradoxalement, ce trafic est moins pénalisé que les autres. Vous avez évoqué l'appel de Cotonou. Médicrime sera ouverte à la signature en 2011.

M. François Zocchetto. - Lutter contre le trafic de médicaments ne peut être le fait d'amateurs car ce trafic est aux mains de criminels mafieux. Il faut agir au niveau international mais la France doit montrer l'exemple, mettre en place des équipes pluridisciplinaires d'enquête et de répression. Les douanes doivent être épaulées par des policiers, des gendarmes et des magistrats spécialisés.

M. Gilbert Barbier. - Si des médicaments contrefaits sont en vente dans les pays du tiers monde, ainsi qu'en Grande-Bretagne et aux États-Unis, la France est relativement épargnée grâce à son système de distribution très contrôlé.

Pourtant, la menace d'internet est réelle et les patients achètent de plus en plus sur internet. Faut-il rappeler les risques de mauvais usage ou de contre-indication, la provenance souvent douteuse des produits et leur composition aléatoire ? Certains compléments alimentaires contiennent des principes actifs, telle la sibutramine, inscrits sur la liste des substances vénéneuses ; et d'autres produits de la caféine à des concentrations beaucoup plus élevées que celles recommandées en France.

Mme Bachelot avait mis en place un groupe de travail pour étudier un projet de cyber pharmacie permettant une offre sécurisée et contrôlée, comme cela existe en Allemagne ou en Belgique. Où en est la réflexion ? Quels médicaments seraient concernés ? (Applaudissements à droite)

M. Jacques Blanc. - Très bien !

Mme Nora Berra, secrétaire d'État. - La DGS pilote en effet depuis le printemps 2010 un groupe de travail afin de définir le cadre juridique de la création de sites internet. Ces sites devront être le prolongement virtuel d'officines physiques ; seuls les médicaments de prescription facultative pourront être mis en vente ; ces sites devront être déclarés aux ARS et à l'Ordre des pharmaciens. Un portail pourrait être mis en place par le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, qui renverrait vers les sites des officines.

Des contrôles et des sanctions seraient déterminés et la protection des données personnelles et de santé des internautes serait assurée. Enfin, les règles de publicité et les bonnes pratiques devront être définies.

M. Gilbert Barbier. - Certains médicaments prescrits en trop grandes quantités et remboursés par la sécurité sociale sont revendus sur des sites internet. Il faut se pencher également sur cette question.

Mme Marie-Thérèse Hermange. - Je remercie la Conférence des Présidents d'avoir mis ce sujet à l'ordre du jour. Vendre un faux médicament, c'est empoisonner celui qui l'achète ; 200 000 décès par an pourraient être évités si des médicaments contre le paludisme n'étaient pas vendus hors de toute réglementation ; une centaine de nourrissons africains ont été tués par les faux sirops au paracétamol.

Notre pays n'est pas complètement à l'abri de pratiques frauduleuses.

La convention Médicrime doit être signée en 2011 par les pays membres du Conseil de l'Europe. Le Président de la République a-t-il l'intention de signer l'appel de Cotonou ? La France s'engagera-t-elle financièrement, par exemple en dotant l'AFD ? Le sujet sera-t-il porté au G8 ?

Mme Nora Berra, secrétaire d'État. - Il est difficile d'avoir une idée du montant des budgets alloués à la lutte contre le trafic des médicaments.

La convention Médicrime doit déterminer les bonnes pratiques au niveau international pour protéger les populations, notamment dans les pays en voie de développement. Le Conseil de l'Europe a adopté cette convention le 9 décembre. Elle sera ouverte à signature en 2011. Nous sommes mobilisés, et d'autres pays non européens sont intéressés tels le Canada, le Japon ou Israël.

Mme Marie-Thérèse Hermange. - J'aurais aimé entendre que le Président de la République allait signer l'appel de Cotonou et que le G8 aborderait la question.

M. Ronan Kerdraon. - La contrefaçon de médicaments est criminelle. Elle est très lucrative. Il s'agit donc d'un fléau très grave. En Afrique, des centaines de milliers de femmes, d'enfants et d'hommes meurent chaque année à cause de faux médicaments. C'est sur le terreau de la pauvreté que ce fléau prospère le mieux. Et ce fléau prospère si bien qu'il est aujourd'hui qualifié par l'Organisation mondiale des douanes de « crime du 21e siècle ». Ces médicaments contrefaits peuvent réduire à néant la lutte contre les grandes épidémies.

Des solutions existent : il est primordial de lutter contre ce trafic car des gens meurent. L'appel de Cotonou va dans le bon sens. Qu'entend faire la France pour lutter efficacement contre ces activités criminelles ? (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Mme Nora Berra, secrétaire d'État. - La France est mobilisée contre les trafics. Créé en février 2006 à Rome sous l'impulsion de l'OMS, le Groupe spécial international anti-contrefaçon de produits médicaux, Impact (International Medical Products Anti-Counterfeiting Taskforce), rassemble les différents acteurs concernés pour déterminer des politiques nouvelles pour lutter contre les faux médicaments.

En France, un envoyé spécial coordonne l'action de notre pays pour lutter contre les médicaments contrefaits et tente de convaincre les pays concernés à prendre la pleine mesure de ce fléau.

M. Ronan Kerdraon. - Mme la ministre n'apporte pas de vrais engagements, notamment sur la signature de l'appel de Cotonou.

Mme Catherine Procaccia. - Une récente étude a démontré qu'un Européen sur deux a acheté des médicaments sur internet. Il y a donc un réel risque sanitaire.

En France existe depuis 2008 un plan d'action contre la cybercriminalité. Et en décembre 2009 le Gouvernement a annoncé la signature d'une charte de lutte contre la contrefaçon sur internet impliquant notamment les entreprises du médicament (Leem) et plusieurs laboratoires pharmaceutiques. Pouvez-vous, nous dire si ces deux actions ont déjà donné des résultats ?

Quid de la traçabilité des médicaments ? Le Gouvernement envisage-t-il de prendre des mesures en ce domaine ? J'ai découvert sur internet que l'organisation internationale Pangea avait permis de démanteler dix-sept sites illégaux en France. Pourquoi ne pas en avoir parlé ?

Mme Nora Berra, secrétaire d'État. - J'ai parlé tout à l'heure de l'opération Pangea, menée au niveau international : 164 sites illégaux ont été identifiés, dont 19 rattachés à la France ; onze sites ont été fermés et huit autres font l'objet d'une instruction.

La charte internet de lutte contre la contrefaçon a été signée en 2009. Les signataires s'engagent à informer les vendeurs. Un bilan de l'application de cette charte sera réalisé en juin 2011.

Mme Catherine Procaccia. - Je laisse à Alain Milon le temps de s'exprimer.

M. Alain Milon. - La lutte contre ce trafic nécessite une coopération interministérielle, européenne et internationale.

Pouvez-vous préciser ce qui a été fait aux niveaux européen et international ? Quel sera le rôle des autorités françaises en matière de prévention ?

Mme Nora Berra, secrétaire d'État. - Des dispositifs de sécurité obligatoire ont été définis. La distribution des médicaments est donc sécurisée. Chaque unité de conditionnement est vérifiée. Les fabricants, les distributeurs, les pharmaciens sont mobilisés, notamment pour les médicaments à prescription obligatoire. Les médicaments en libre accès pourraient également bénéficier de ces dispositions.

En France, la traçabilité est une exigence réglementaire qui s'applique à tous les médicaments à compter du 1er janvier 2011.

M. Alain Milon. - Dans notre pays, la médecine curative a toujours pris le pas sur la médecine préventive ; ici, la prévention doit prendre le pas sur le curatif : il faut prévenir les malades sur les effets nocifs des médicaments contrefaits.

M. le président. - Merci de vos interventions sur ce sujet important.

La séance est suspendue à 17 heures 45.

présidence de M. Guy Fischer,vice-président

La séance reprend à 18 heures.

Débat sur l'avenir de la politique agricole commune

M. le président. - Nous allons maintenant débattre de l'avenir de la PAC.

M. Jean Bizet, co-président du groupe de travail sur la réforme de la politique agricole commune. - La voie de la réforme de la PAC est ouverte, depuis la communication de la Commission européenne du 18 novembre. Nous avons aussi un point de repère avec la position commune franco-allemande.

On ne peut qu'être soulagé par la tournure que prennent les événements. Le commissaire européen chargé de l'agriculture est un ami de la PAC, cela se sait, cela se sent, tout comme l'influence en ce sens de M. Le Maire.

Le principe de sécurité alimentaire a été maintenu et a été rappelée l'importance de l'agriculture, qui sert l'ensemble des citoyens.

Ces motifs de satisfaction ne doivent pas cacher quelques motifs d'inquiétude.

Première réserve : La Commission est silencieuse sur le budget. Or la question finira par se poser, sachant que plusieurs États membres choisiraient la politique de cohésion contre la PAC, s'il y avait alternative.

Deuxième réserve : les absences. Le concept de régulation semble abandonné. L'intervention n'est conservée qu'à titre de filet de sécurité et l'alimentation n'apparaît que dans le titre, alors qu'il aurait été bon de la mettre vraiment en avant.

M. Jacques Blanc. - Très bien !

M. Jean Bizet, co-président du groupe de travail. - Troisième réserve : les contradictions internes. Comment croire la Commission quand elle parle de simplification alors qu'elle complique les choses avec un système d'aides en strates ou, pour reprendre une expression italienne, en lasagnes ? (Sourires) Les agriculteurs appellent pourtant de leurs voeux une véritable simplification.

Les aides directes devraient être modulées de manière à ce que les agriculteurs soient mis en situation de pouvoir négocier à égalité avec les industriels de l'alimentaire.

M. Roland du Luart. - Très bien !

M. Jean Bizet, co-président du groupe de travail. - Je regrette aussi le verdissement de la PAC. L'intégration d'objectifs environnementaux n'est pas critiquable en tant que telle mais faut-il vraiment en faire le fil rouge de la réforme, au point que le mot apparaît 35 fois ? Le problème n'est pas de verdir mais de déterminer que verdir et comment. L'environnement a sa place dans la PAC, qui ne doit pas être la première. Puisse le sens commun être aussi le sens communautaire ! (Applaudissements à droite)

M. Jean-Paul Emorine, co-président du groupe de travail sur la réforme de la politique agricole commune. - La réforme de la PAC est un feuilleton permanent, qui nous tient régulièrement en haleine, parce que, seule politique communautaire intégrée, la PAC est essentielle au maintien de l'agriculture dans des territoires qui seraient, autrement, abandonnés (M. Jacques Blanc le confirme) : elle structure l'agriculture européenne.

La commission de l'économie et la commission des affaires européennes du Sénat ont décidé d'intervenir conjointement, très en amont, afin de mettre en avant des propositions et des priorités pour conserver une PAC forte.

Le groupe de travail commun sur l'avenir de la PAC, constitué en mai dernier, a rendu un premier rapport au mois de novembre, avant même la communication de la commission. Voici quatre points clefs de nos propositions, qui s'inscrivent toutes dans le souci de conserver une PAC forte après 2013.

Premier point clef : la régulation.

La PAC n'a cessé d'être réorientée vers le marché. Avec la volatilité des prix, les agriculteurs voient leurs revenus varier considérablement d'une année sur l'autre. Pour le groupe de travail, la nouvelle PAC ne pourra faire bien sûr abstraction des marchés mais devra conserver un objectif de régulation avec des instruments adaptés et réactifs.

Deuxième point : les aides directes.

Le nouveau régime des aides directes devra être adapté pour être rendu plus acceptable par tous. La Commission ne propose pas de passer brutalement à une aide à l'hectare. Nous proposons une évolution vers une convergence des aides à l'hectare.

Au sein des États ensuite, les modalités de calcul des aides directes devront évoluer.

Troisième point : les marges de manoeuvres nationales.

Le groupe de travail souhaite que la PAC reste principalement communautaire mais il faudra respecter un objectif d'aide à la survie de certains agriculteurs ainsi qu'un objectif d'assurance contre les risques et aléas climatiques.

Quatrième et dernier point : le verdissement de la PAC.

Le groupe de travail refuse d'opposer agriculture et environnement, mais il est nécessaire de clarifier les objectifs des deux piliers et de disposer d'enveloppes clairement identifiées pour chacun. La PAC doit rester une politique économique, avant d'être une politique environnementale. La séparation entre deux piliers présente des avantages incontestables de simplicité et de cohérence.

Le groupe de travail va continuer sa tâche, ne serait-ce que pour convaincre nos partenaires. (Applaudissements au centre et à droite)

Mme Bernadette Bourzai, co-présidente du groupe de travail sur la réforme de la politique agricole commune. - Je vous ferai part également des observations de Mme Herviaux, co-présidente du groupe de travail, qui n'a pu être des nôtres aujourd'hui.

Pour l'essentiel, les conclusions du groupe de travail sont consensuelles ; cependant, le groupe socialiste a présenté une contribution, annexée au rapport, qui exprime ses divergences.

L'alimentation est un enjeu majeur pour notre avenir : la sécurité alimentaire à long terme doit être assurée, sachant que la demande pourrait augmenter de 70 % dans le monde, d'ici 2050, du fait de la croissance démographique.

Pour que l'agriculteur européen continue de produire, il doit disposer d'un revenu décent et durable. Les répartitions actuelles des aides compensatrices au revenu sont obsolètes, dans un contexte de grande volatilité des marchés. Il est donc indispensable de réhabiliter la régulation, qui permet de lutter contre la spéculation et d'amortir les fluctuations de revenus des agriculteurs. Le danger est évident : de larges pans de l'agriculture pourraient disparaître. Les instruments de régulation doivent donc pouvoir être mobilisés plus vite, d'autant que la concurrence internationale ne se fait pas à armes égales. L'Union européenne ne doit pas se désarmer dans les négociations à l'OMC. Au libre-échange, les socialistes proposent de substituer la notion de juste échange entre grandes zones de production.

Le lien entre agriculture et territoires doit être préservé, si nous ne voulons pas voir la désertification de nos territoires progresser. La Commission propose de maintenir des mécanismes comme l'indemnité compensatoire de handicap naturel. La fonction territoriale des agriculteurs devrait aussi être rémunérée.

Le verdissement n'a pas rencontré l'hostilité de principe du groupe de travail, dans la mesure où il ne devient pas l'objectif premier de la PAC.

L'état d'esprit a changé en Europe à propos de la PAC, avec la crise laitière et l'insécurité alimentaire. On n'en est plus à la ligne ultralibérale de la précédente Commission. Une majorité d'États membres sont maintenant plus réceptifs à l'idée de régulation, notamment grâce à votre action, monsieur le ministre.

La compétitivité a été mise au coeur de la réforme. Une vision trop réductrice de la notion de compétitivité pourrait avoir des effets néfastes : il y aura toujours des pays qui produiront moins cher. Une PAC doit aussi favoriser des producteurs de qualité, laquelle se paie.

Émerge le thème de la répartition de la valeur ajoutée. Je me souviens des négociations difficiles entre l'entreprise Bigard et les éleveurs bovins du bassin allaitant... Les marges de négociation de l'agriculteur sont souvent limitées et il se voit imposer des prix qui ne couvrent pas ou à peine ses coûts de production, d'où le scepticisme des syndicats et des éleveurs face aux conclusions du rapport Chalmin.

Les prix agricoles se sont effondrés de moitié en quarante ans, sans que baissent les prix demandés aux consommateurs. Les pouvoirs publics doivent prendre leurs responsabilités dans les négociations interprofessionnelles. (Applaudissements)

M. Michel Billout. - Ce débat est l'occasion de faire entendre la voix des parlementaires nationaux. Le texte d'orientation présenté par la Commission européenne comporte incontestablement des aspects positifs, mais il ne faudrait pas faire preuve d'angélisme : les négociations de l'OMC sur l'agriculture doivent aboutir fin mars... C'est dans ce cadre que seront réglés nombre de problèmes agricoles pendants. Brésil et États-Unis voudraient que l'Union européenne supprime ses subventions agricoles ; la boîte orange devrait être réduite et la boîte bleue plafonnée.

Vous avez dit, monsieur le ministre, que la notion de régulation est désormais admise et que la PAC est sécurisée. Votre optimisme ne me paraît pas entièrement justifié, dans un contexte de grande volatilité des prix agricoles. Les investisseurs privés, y compris les fonds de pension, spéculent de plus en plus sur les terres arables -selon l'ONU elle-même. Sans un encadrement des prix et une interdiction de toute spéculation sur les terres agricoles, l'Union européenne ne pourra imposer des prix rémunérateurs.

Les plus gros bénéficiaires des aides sont le prince de Monaco et la reine d'Angleterre ! C'est dire que ces aides ne peuvent résoudre le problème des revenus agricoles -dont l'harmonisation devrait se faire par le haut.

Le Parlement européen estime que la réduction des aides directes dans le cadre du premier pilier aurait des effets dévastateurs. La Commission souhaite encore simplifier les instruments existants dont, effectivement, certains risquent d'être condamnés par le processus de Doha.

Nous regrettons que la Commission n'aborde pas la question de la répartition de la valeur ajoutée sur les productions alimentaires.

Les importations de protéines végétales mettent les éleveurs sous la dépendance des producteurs de soja, dont les pratiques sont écologiquement et socialement inadmissibles.

Il faut sortir l'agriculture du cadre de l'OMC, mettre en place des prix rémunérateurs et non spéculatifs, grâce à des circuits raccourcis. Plus de 40 millions d'Européens pauvres n'accèdent pas à une alimentation satisfaisante.

Le système actuel est délétère pour notre agriculture et ravageur pour celle des pays sud américains. (Applaudissements à gauche)

M. Marcel Deneux. - La PAC appartient à l'histoire de la construction européenne, avec la Ceca. Si elle est remise en cause, du fait de ses errements, elle a cependant remporté de nombreux succès. La part de l'alimentation dans les budgets des ménages est passée de 40 à 15 %. Le productivisme a donc eu du bon, d'autant que, quoi qu'on dise de la « malbouffe », l'espérance de vie s'est considérablement allongée, et continue à le faire. Globalement l'Europe demeure le deuxième exportateur mondial.

Unité de marché, solidarité financière et préférence communautaire, tels étaient les trois principes de la PAC. Il faut s'interroger aujourd'hui sur notre dépendance... L'agriculture française a des perspectives très ouvertes, pour peu qu'elle soit forte. La contractualisation est apparue comme une notion adaptée pour répondre aux exigences formulées par l'économiste Galbraith. La contractualisation, c'est la coopération, laquelle est une arme de guerre économique redoutable. Lors du dernier remaniement ministériel, il y a eu un cafouillage (M. Bruno Le Maire, ministre de l'agriculture, s'étonne) sur l'attribution du secteur de la coopération, qui a eu des effets désastreux. Allons vers des unions plutôt que des fusions ! Et parlons-en à la DGCCRF...

Il est plus rentable d'investir des capitaux sur les marchés à terme des produits alimentaires que dans la bourse. Je suis donc réservé sur les vertus de ces marchés pour améliorer le revenu des agriculteurs : à transmettre au G20...

Monsieur le ministre de l'aménagement du territoire et du développement rural, je souhaite que vous soyez davantage encore le ministre des agriculteurs ! (Applaudissements)

Missions communes d'information (Candidatures)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la désignation des 24 membres de la mission commune d'information sur les dysfonctionnements éventuels de notre système de contrôle et d'évaluation des médicaments, révélés à l'occasion du retrait de la vente, en novembre 2009, d'une molécule prescrite dans le cadre du diabète, commercialisée sous le nom de Mediator, et sur les moyens d'y remédier en tant que de besoin.

En application de l'article 8, alinéas 3 à 11, de notre Règlement, la liste des candidats présentés par les groupes a été affichée. Ces candidatures seront ratifiées si la Présidence ne reçoit pas d'opposition dans le délai d'une heure.

L'ordre du jour appelle la désignation des 26 membres de la mission commune d'information sur les conséquences de la révision générale des politiques publiques pour les collectivités territoriales et les services publics locaux. Cette mission a été créée à l'initiative du groupe socialiste, en application de l'article 6 bis du Règlement du Sénat qui prévoit, pour chaque groupe, un droit de tirage pour la création d'une commission d'enquête ou d'une mission d'information par année parlementaire.

En application de l'article 8, alinéas 3 à 11, de notre Règlement, la liste des candidats présentés par les groupes a été affichée. Ces candidatures seront ratifiées si la présidence ne reçoit pas d'opposition dans le délai d'une heure.

Débat sur l'avenir de la politique agricole commune (Suite)

M. le président. - Nous reprenons le débat sur l'avenir de la PAC.

M. Raymond Vall. - « Angoissante », « incompréhensible », « nocive », les critiques opposées à la PAC sont nombreuses, alors pourtant qu'elle reste d'actualité dans un monde dont le nombre d'habitants passera de 6,5 à 9 milliards.

La PAC a permis d'amortir les effets des soubresauts du marché mondial. Il faut certes modifier la PAC mais la France s'est trop longtemps crispée sur les avantages qu'elle en tirait, sans prendre en compte les modifications de l'Union européenne.

Certains se satisferaient volontiers d'une PAC sans argent... Restent les inégalités criantes entre régions, acteurs, secteurs. La PAC a des effets pervers sur l'environnement ainsi que sur le prix du foncier. Il faut donc la réformer.

Nous avons poussé un soupir de soulagement avec les propositions du commissaire qui a succédé à la très libérale Mme Fischer Böll. Il est bon qu'aient été reconnus les apports des agriculteurs à l'aménagement du territoire.

Mais le texte de la Commission reste très insuffisant pour la régulation des marchés, lesquels subissent une volatilité des cours désastreuse. Une PAC forte requiert des crédits importants...

S'ouvre une période de négociations âpres ; nous savons que vous vous battrez beaucoup, monsieur le ministre. Le succès annuel du salon de l'agriculture montre bien l'importance que les Français reconnaissent à leur agriculture.

La PAC ne doit pas être affaiblie ni démantelée. À l'heure actuelle le marché décide des prix. Ce n'est plus acceptable, car ce sont les agriculteurs qui payent les pots cassés. Le droit de la concurrence ne s'applique pas de manière égale pour tous. La PAC a 50 ans : elle doit perdurer. Ce n'est pas un modèle, mais un exemple pour qui pense que l'avenir de l'Europe ne peut être que collectif. (Applaudissements au centre et à droite)

M. Gérard César. - Depuis novembre 2010, les discussions sur la future PAC se sont engagées. Ce débat arrive donc au bon moment et je salue le groupe de travail.

La PAC est la plus ancienne et la plus intégrée des politiques de l'Union européenne. Celle-ci va devoir modifier pour la période 2010-2020 sa vision stratégique en matière d'agriculture, notamment en matière sanitaire.

Depuis sa création, la PAC a connu de nombreuses évolutions. Elle doit relever de nouveaux défis, face à l'ouverture des marchés nationaux. Le protectionnisme est inenvisageable. Il faut donc se tourner vers d'autres solutions : gestion des marchés, modernisation des structures, organisation des filières comme l'avait recommandé la LMA et je remercie le ministre d'avoir publié comme promis les textes relatifs à la filière fruits et légumes.

Les pouvoirs publics doivent accompagner les évolutions, réguler les marchés et les rendre plus transparents. En cinquante ans, notre pays a vu le nombre des exploitations se réduire considérablement. Une nouvelle adaptation est nécessaire : le sujet ne doit pas être tabou.

Les attentes du public en matière d'environnement sont fortes. La PAC doit s'engager dans cette voie.

Le refus obsessionnel des OGM rejaillit sur l'ensemble de notre agriculture. Ce blocage nous pénalise : comment refuser les biotechnologies et réduire les intrants en même temps ?

En passant de quinze à vingt-sept membres, l'Union européenne a vu le nombre de ses agriculteurs s'accroître de 64 % ; c'est dire que la concurrence européenne va s'aggraver.

Après 2013, le budget de la PAC sera vivement discuté et les aides risquent de se réduire. Si nous voulons une véritable PAC, son budget devra être maintenu à son niveau actuel.

Nous devons définir une vision politique cohérente. La future PAC nécessite un vrai débat et une volonté politique forte pour que nos agriculteurs puissent vivre de leur travail. (Applaudissements à droite)

M. Yannick Botrel. - La place de l'agriculture est essentielle et stratégique. S'agit-il d'assurer un volume de production ou de prendre en compte toutes ses dimensions ? C'est ce second aspect que privilégiaient les socialistes.

La nouvelle PAC va devoir répondre aux attentes sociétales. Avec la réforme de 2003, la loi du marché a été privilégiée.

Les limites de cette vision libérale sont rapidement apparues. Nous devons donc définir de nouvelles règles pour imposer les inflexions attendues par les agriculteurs et les consommateurs.

Trois scenarii sont envisagés mais c'est le scénario médian qui est préféré par le commissaire européen. Il s'agirait de redistribuer les aides entre les agriculteurs.

On ne peut continuer à verser 80 % des aides européennes à 20 % des agriculteurs. Nous devons préserver les petites et moyennes exploitations, plafonner certaines aides, mieux les répartir entre les filières. Sans garantie de revenus, les nouvelles installations seraient compromises.

Les aides devront être modulées en fonction des handicaps, des filières, du nombre de salariés. En outre, la qualité doit être privilégiée, ainsi que les marchés de proximité. Les circuits courts devront être encouragés, ce qui aurait aussi pour effet de réduire le bilan carbone et de créer des emplois.

Quels moyens apporter à la régulation et à la gestion des marchés ? Les prix mondiaux fluctuent considérablement. Lors de l'examen de la LMA, nous avons tenté de peser sur les prix.

En 2015, les quotas laitiers auront disparu. Il faudra des moyens rénovés de régulation, grâce à la contractualisation et aux interprofessions, d'après vous, monsieur le ministre. Mais cela ne suffira pas, notamment dans le secteur laitier.

La PAC ne peut se borner à être un simple filet de sécurité. La Commission semble ne pas avoir tiré les conséquences de la crise de 2009, selon l'ancien président de la FNSEA lui-même. En Europe même pèse la suspicion de dumping social. Que dira la France à ce propos dans les enceintes internationales ?

Quid de la sécurité alimentaire ? Certaines multinationales et certains pays émergents achètent des terres dans des pays en voie de développement. L'agriculture doit être une des priorités de l'Union européenne. Son budget devra être au moins équivalent à l'actuel, demande M. Lematayer. Les enjeux de la nouvelle PAC sont considérables pour le tissu économique des territoires ruraux. Vos propositions ne vont pas assez loin. Nous seront donc très vigilants. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Antoine Lefèvre. - Le 29 novembre, les ministres européens de l'agriculture ont donné le coup d'envoi de la réflexion sur la nouvelle PAC. L'enjeu est de taille : il s'agit de garantir l'autosuffisance de l'Europe. La France est le premier bénéficiaire des aides et le deuxième contributeur, après l'Allemagne. La PAC a contribué à la préservation des équilibres territoriaux mais les tensions n'ont jamais été aussi fortes au sein des filières. Nous assistons à une paupérisation de certains agriculteurs, qui, c'est un comble pour qui travaille à nourrir le monde, doivent s'inscrire aux Resto du coeur. En outre, la PAC est devenue trop complexe. Enfin, la volatilité des prix fragilise les filières dont les productions servent à la spéculation. Il faut donc une régulation innovante. Un premier pas vient d'être fait sur le marché du lait grâce à votre pugnacité, monsieur le ministre, et nous nous souvenons encore du fameux appel de Paris l'an dernier.

Nous avons besoin d'une PAC ambitieuse et forte.

Le Parlement européen sera partie prenante de la réforme. Les nouvelles normes environnementales sont difficilement respectables dans les zones fragiles. Nous ne sommes pas opposés au verdissement de la PAC mais des aménagements doivent être prévus.

Les filières devront s'organiser afin d'équilibrer les rapports de force avec l'industrie agro-alimentaire. Les évolutions devront se faire sur plusieurs années pour éviter toute mutation brutale, dans un département comme l'Aisne aux productions très diversifiées.

Le deuxième pilier est indispensable : une spécialisation des régions n'est en effet pas souhaitable.

L'évolution de la PAC et de l'Europe ne peut se faire que de façon collective. (Applaudissements à droite et au centre)

M. Daniel Soulage. - L'année 2010 s'est mieux terminée qu'elle n'avait commencé : les revenus des agriculteurs ont commencé à augmenter et la PAC de demain a été esquissée par le commissaire européen.

Les producteurs ont besoin du maintien des aides. Pour les fruits et légumes elles permettent de lutter contre le dumping social.

Pour le tabac, les aides de la PAC sont également nécessaires. L'appareil industriel a été démantelé ces dernières années. Les producteurs ont dû s'adapter mais ils ne pourront continuer à se restructurer sans aide. La compétitivité doit être améliorée. Même chose pour les tomates industrielles : certaines entreprises de la filière passent sous le contrôle de capitaux chinois. Les investissements dans ces secteurs doivent être soutenus, sans quoi ces filières disparaitront. Pour le pruneau, le couplage des aides doit être impérativement maintenu.

Depuis de nombreuses années, j'appelle de mes voeux le développement de l'assurance récolte. Mais elle ne fonctionnera pas sans une réassurance publique.

M. Yvon Collin. - Très bien !

M. Daniel Soulage. - Vous connaissez bien ces dossiers et vous y travaillez, monsieur le ministre. Je vous en suis reconnaissant, tout comme de votre visite en Lot-et-Garonne. (Applaudissements au centre et à droite)

M. Jean-Louis Carrère. - C'est la période des voeux !

Mme Renée Nicoux. - La PAC va prendre un nouveau virage. La réforme de 2013 sera décisive pour l'avenir de l'Europe. Les Européens vont-ils unir leurs forces pour affronter la mondialisation et les crises qui se succèdent ?

L'Union européenne a un rôle crucial à jouer pour sortir de la crise actuelle.

Au Sénat, notre groupe de travail a publié un rapport en novembre. Il a rencontré ses homologues européens. De nombreuses divergences sont apparues : un accord sur la régulation sera difficile à trouver.

La PAC a fait l'objet de nombreuses critiques. Son image doit être améliorée, afin qu'elle puisse d'abord offrir un avenir aux agriculteurs dont les revenus ont chuté en 2008 et 2009. On nous dit que ces revenus ont augmenté de 66 % en 2010 : quelle supercherie ! La moyenne est relevée par les revenus des céréaliers, eux-mêmes tirés vers le haut par l'envolée des prix ! Pour les éleveurs de bovins, le prix de la viande est identique à celui des années 1990 ! Certains sont contraints de demander le RSA ou de mettre la clé sous la porte...

La prochaine PAC devra donner la possibilité aux agriculteurs de vivre de leur métier, avec des aides mieux réparties entre les agriculteurs et entre les filières.

L'iniquité est un des aspects les plus critiqués de la PAC actuelle : 80 % des aides vont à 20 % des agriculteurs. L'abandon des références historiques semble acquis, tant mieux ! Les aides doivent être liées à la production réelle et tenir compte des handicaps naturels comme des efforts faits en matière environnementale.

Une Europe forte ne peut être dépendante de ses importations alimentaires. L'entretien des terres et des paysages, le maintien de la biodiversité devront être pris en compte, notamment dans les zones de montagne. La future PAC devra s'attacher à préserver ces biens publics en favorisant le maintien des petites exploitations. La PAC a en outre un rôle à jouer pour préserver la cohésion sociale et territoriale de l'Europe.

La question environnementale sera au coeur de la future PAC ; mais elle devra être traitée de façon équitable sur tout le territoire européen. L'intégration d'une composante écologique dans les paiements directs est une idée intéressante. Il convient de maintenir l'éco conditionnalité, dans un cadre contractuel et territorialisé, ce qui ne semble pas être la volonté de la Commission. La compétitivité doit être évaluée à l'aune de critères sociaux et environnementaux.

La traçabilité et l'étiquetage des produits devront être améliorés.

Au total, les orientations de la Commission vont dans le bon sens ; mais nous sommes sceptiques sur l'avenir qui leur sera réservé à l'heure de l'austérité budgétaire : les États membres sauront-ils s'entendre ? (Applaudissements à gauche)

M. Jean-François Mayet. - Je salue la politique que vous conduisez, monsieur le ministre, notamment le plan de soutien que vous avez lancé l'an dernier. L'année 2011 sera essentielle pour l'avenir de la PAC. Son budget doit être maintenu au moins à son niveau actuel.

Dans mon département, les soutiens sont à la limite pour assurer la viabilité des exploitations, dont certaines sont en grande difficulté. La volatilité des cours est une source majeure d'inquiétude, de même que les distorsions de concurrence entre producteurs européens.

Les aides spécifiques destinées à compenser les handicaps naturels doivent être maintenues, notamment pour aider à de nouvelles installations.

Les réformes successives de la PAC n'ont jamais tenu compte des zones intermédiaires : il faudra s'en préoccuper. Enfin, les éleveurs de mon département dépendent en grande partie du marché italien, qui se contracte.

Il faut mieux réguler les marchés, permettre aux producteurs de se regrouper et de contractualiser volumes et prix ; améliorer la connaissance des marchés, garantir aux consommateurs des produits sains, organiser un dispositif de paiements directs plus simple et plus lisible, harmoniser les normes dans toute l'Europe, sortir du système des DPU et abandonner les références 2000, 2001 et 2002, aujourd'hui complètement décalées par rapport à la réalité.

Les aides aux zones handicapées doivent être maintenues. La politique du développement rural doit permettre l'installation des jeunes agriculteurs.

Je sais que vous êtes mobilisé, monsieur le ministre. Au nom de l'ensemble des agriculteurs, je sais pouvoir compter sur vous. (Applaudissements à droite)

M. Roland Ries. - De même qu'il ne faut pas laisser aux collègues médecins les interventions sur la santé, il ne faut pas que seuls les élus des territoires ruraux s'expriment. C'est pourquoi l'élu urbain que je suis a souhaité intervenir. (Sourires)

Les objectifs initiaux de la PAC se sont perdus dans les sables, parce que les dogmes du marché et de la libre concurrence se sont imposés. Pourtant, ils restent d'actualité : la PAC doit toujours assurer un revenu décent aux agriculteurs, stabiliser les marchés, assurer des prix raisonnables aux consommateurs.

La discussion sur la nouvelle PAC est lancée. La Commission relève que les marchés agricoles sont caractérisés par une excessive volatilité des prix ; elle souligne la spécificité des productions agricoles, rappelle le rôle premier de l'agriculture -produire de la nourriture- et sa fonction d'équilibre des territoires. Étant donné l'augmentation à venir de la population mondiale, l'Union européenne doit maintenir ses capacités agricoles. L'activité agricole demeure le moteur de l'économie rurale. Enfin, la Commission souligne les liens forts entre l'agriculture et l'environnement. Les enjeux sont donc multiples.

Le groupe socialiste se réjouit de ces premières orientations : l'indépendance et la sécurité alimentaires, un revenu décent pour les agriculteurs, la cohésion sociale et territoriale, la valorisation de la diversité des terroirs, la protection de l'environnement, la solidarité européenne. Il se félicite d'une répartition plus équilibrée des aides entre États et entre filières ; c'est affaire d'équité. Le verdissement des aides et leur plafonnement vont dans le bon sens.

Pourtant, nous regrettons que la question budgétaire n'ait pas été abordée ; elle est pourtant cruciale. Les propositions restent aussi limitées en matière de régulation des marchés. Seul un filet de sécurité en cas de crise est prévu.

Il faudra aussi revaloriser la place de l'agriculture dans le commerce mondial, ce qui suppose des échanges plus justes et des normes sociales, environnementales et sanitaires mieux partagées. Un principe de réciprocité dans les échanges alimentaires doit être instauré ; à défaut, la préférence communautaire devra être renforcée. Et à l'intérieur de l'Union européenne, une harmonisation en matière fiscale et de droit du travail devra être recherchée.

Tels sont les messages que je tenais à exprimer au nom de mon groupe. (Applaudissements à gauche)

M. Jacques Blanc. - Je remercie la commission et M. le ministre d'avoir organisé ce débat. Quel beau début d'année ! La réforme de la PAC conditionne la sécurité alimentaire de l'Union européenne et la vie des agriculteurs, notamment en zone de montagne. Nous avons la chance d'avoir eu des ministres de l'agriculture qui ont porté une volonté politique forte.

En novembre 2009, nous avons eu un débat avec M. Barnier. Un certain nombre de décisions ont été prises ensuite au niveau européen. Grâce à vous, monsieur le ministre, 22 pays membres se sont retrouvés sur la nécessité de mettre en place des outils de régulation.

On peut donc vous faire confiance pour garder le cap de la PAC et la faire évoluer.

On ne défend pas que les agriculteurs avec la PAC ! C'est la seule politique communautaire. Elle coûte cher ? Il n'y a pas de politique communautaire dans la recherche ; les comparaisons sont impossibles. Il y a eu des tentations de renationalisation, on n'y a pas cédé, heureusement.

L'agriculture a d'abord une finalité alimentaire : qualité et santé des produits. Une autre est de préserver les ressources naturelles et la qualité de l'environnement. Ce matin même j'ai plaidé pour le classement des Causses des Cévennes par l'Unesco, au nom de l'agro pastoralisme.

Oui, l'agriculteur est un acteur de la protection de l'environnement. Mais il ne doit pas être transformé en un jardinier ! Le lien avec l'environnement, c'est l'ICHN, c'est l'aide à la modernisation des bâtiments d'élevage et à l'installation, c'est le soutien aux initiatives innovantes des territoires.

Voilà une politique agricole vraie, ce que les pseudos-intellectuelles fatigués de certains pays nordiques ne comprendront jamais. (Sourires)

Je suis le plus heureux des hommes quand je vois que vous êtes le ministre à la fois de l'agriculture et de l'aménagement du territoire. Il faut une volonté et une détermination. Le Sénat est exemplaire, le ministre aussi. L'Europe doit l'être également, pour mettre l'homme au coeur des territoires, en particulier de montagne ! (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Gérard César. - Et de la Lozère ! (Sourires)

M. Jean-Paul Fournier. - Selon la FAO, la demande alimentaire mondiale augmentera de 70 % d'ici 2050. La PAC doit s'inscrire dans cette perspective.

Elle n'a jamais été très favorable à la petite agriculture méditerranéenne, à la viticulture en particulier. Les orientations de la Commission sont encourageantes ; à l'heure du verdissement de la PAC, poursuivre la marginalisation de cette agriculture millénaire et performante, qui ne s'est jamais imposée à la nature, serait un contresens ! Et il serait fou que la Commission ne considère pas les fruits et légumes et le vin comme des productions à protéger et plus encore, à promouvoir.

Pour ces deux secteurs, aucune modification substantielle n'est envisagée. Attention à ne pas écarter de la discussion notre agriculture méridionale, qui porte depuis toujours le nouveau modèle agricole prôné par la Commission.

La régulation des marchés, le renforcement de l'organisation des producteurs et le développement rural sont des enjeux majeurs. Alors que le budget « investissements » est consommé jusqu'en 2013, nos agriculteurs sont inquiets et nos viticulteurs encore plus... Avec l'abandon des OCM spécifiques, la réforme de la PAC aura un impact direct sur la viticulture française. Est-on capable aujourd'hui de le mesurer ? A-t-on des certitudes sur le maintien du budget européen pour la viticulture ?

La perte d'ambition régulatrice de la Commission se résumera-t-elle à une campagne d'arrachage volontaire jusqu'à la fin 2011 puis, en 2016 ou 2018, à la fin des droits de plantations -qui ont participé à la régulation de la production en France depuis 1936 ? Ce n'est guère cohérent ...

La LMA a permis des avancées sur le plan des relations commerciales ; les agriculteurs du midi saluent votre pragmatisme. Ils attendent aussi beaucoup de vous à Bruxelles. Parce que supprimer toute régulation en amont, c'est condamner la viticulture à des crises de surproduction et des chutes de prix ; c'est remettre en cause les efforts de qualité de ces dernières décennies. L'aide au stockage devra être étudiée de près. En l'état, la nouvelle PAC scellera-t-elle définitivement le sort du secteur ?

Viticulteurs et arboriculteurs du midi ont besoin d'horizon, de clarté et de considération. Vous portez leurs espoirs. (Applaudissements au centre et à droite)

M. Bruno Le Maire, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire. - Permettez-moi tout d'abord de vous adresser mes meilleurs voeux. Il est bon de commencer l'année par un tel débat sur la PAC.

Celle-ci n'est pas un sujet technique, sectoriel ; c'est d'abord un sujet politique et stratégique, qui engage l'avenir de 12 millions de paysans européens, et aussi la sécurité alimentaire et sanitaire de tous les Européens -ce qui vient de se passer en Allemagne nous le rappelle.

La PAC est confrontée à un défi nouveau avec la volatilité croissante des prix agricoles mondiaux. Celui de la tonne de blé a doublé depuis juillet dernier, de même pour l'orge ou le maïs. Que dirait-on si le prix du pétrole ou du gaz doublait ainsi en six mois ? On parlerait de crise internationale majeure.

Cette volatilité est l'effet de phénomènes climatiques, entre la sécheresse russe et les inondations australiennes. Mais cette réalité physique est aggravée par une inacceptable spéculation financière. Nous ne la laisserons pas faire ! Le sujet sera porté par la France au G20. La valeur des encours financiers sur les marchés agricoles est quinze fois supérieure aux encours physiques.

Une des réponses à cette spéculation, c'est évidemment le renforcement de la PAC. Je vous remercie d'avoir relevé la volonté de la France de mettre cette question au coeur du débat européen -tandis que d'autres voulaient la faire disparaître sous le tapis... L'agriculture est un sujet stratégique pour l'Europe.

La PAC, aujourd'hui, c'est la régulation et l'intervention, c'est 40 milliards d'aides directes, dont 8 pour la France, aides indispensables au maintien de l'activité dans les zones difficiles, comme celles de montagne. Le jour où on supprimera ou réduira l'ICHN, des territoires entiers deviendront des déserts économiques. Nous n'accepterons jamais qu'on en arrive là. (Applaudissements au centre et à droite)

Grâce à la position commune franco-allemande adoptée en septembre, grâce à l'appel de Paris, grâce aux eurodéputés toutes tendances confondues, grâce aux parlementaires nationaux, grâce au rapport Émorine-Bizet, nous avons gagné la première bataille de la PAC, en faisant comprendre son importance aux 500 millions d'Européens. Mais nous n'avons pas encore gagné la guerre et nous devons rester mobilisés, d'abord pour continuer à remettre en ordre nos propres affaires agricoles. Les donneurs de leçons incapables d'appliquer chez eux leurs propres maximes sont inaudibles. C'est pourquoi nous avons fait le ménage dans certaines aides, illégales. Nous avons modernisé notre agriculture grâce à la LMA, nous en avons amélioré la compétitivité -la France est redevenue en 2010 le premier producteur mondial de vin ! (Applaudissements au centre et à droite)

Compétitivité n'est pas un mot tabou en agriculture, mais un atout. Elle consiste à faire baisser les coûts de production pour améliorer les revenus. Il faut aussi regarder ce qu'il en est du côté des transformateurs, des industriels, des distributeurs. La compétitivité, ce n'est pas un alignement sur un modèle intensif qui n'est pas le nôtre. Le nôtre, c'est la diversité et la qualité des produits, la présence sur l'ensemble du territoire, la valorisation des productions.

Oui, la qualité se paie, et doit se payer -dans toutes les filières. Quand le lait sert à produire des fromages de haute qualité, il est normal qu'il soit vendu 420 euros la tonne. Mais il est des secteurs où la qualité ne paie pas : pour la viande bovine par exemple, il est scandaleux que le prix de référence soit celui de la vache de réforme. Quand on élève des Salers ou des Blondes d'Aquitaine, quand on fait de la viande de qualité, ce n'est pas acceptable.

M. Yvon Collin. - Tout à fait !

M. Bruno Le Maire, ministre. - Il nous faut aussi faire des propositions nouvelles. C'est ce que nous avons fait pour le lait. Plus de quotas laitiers ? Soit, mais de nouvelles régulations. Les propositions de la France ont été reprises. Nos avons été le premier grand pays à dire qu'il fallait abandonner les références historiques...

Maintenant que la PAC est revenue au centre du débat et que les idées farfelues de certains ont été remisées, qu'est-ce qui est devant nous ?

La nouvelle PAC, c'est, d'abord, de nouvelles régulations. Celles-ci ne vont pas contre le marché, elles l'améliorent. Régulation n'est pas qu'un mot, ce sont désormais des décisions -voir le paquet « lait » et les nouvelles règles de concurrence qui permettent désormais aux producteurs de se regrouper à plus de 400 pour négocier en position de force face aux industriels.

La régulation est aussi une affaire d'équité et de justice pour les producteurs.

Deuxième élément de la nouvelle PAC : le maintien de deux piliers, avec refus d'une aide uniforme à l'hectare, qui n'aurait pas de sens dans une Union européenne où les réalités sont encore trop diverses.

Troisième élément : une meilleure légitimité pour les aides directes. Celles-ci doivent être équitables pour être légitimes. Cela suppose un rééquilibrage entre les États membres, ainsi qu'un verdissement de la PAC. N'en ayons pas peur, la défense d'une agriculture respectueuse de l'environnement est l'originalité de l'Europe.

Le verdissement serait stupide s'il consistait à stigmatiser tous les agriculteurs, s'il compliquait à outrance les procédures, s'il cédait devant les négociations internationales. (Applaudissements à droite) Le verdissement est intelligent s'il tient compte du bien-être animal, s'il valorise les efforts des agriculteurs, s'il va vers une simplification des règles, (approbations à droite) s'il est budgétairement possible. Bref, s'il encourage les agriculteurs, pas s'il les brime. (Vifs applaudissements à droite)

Il était question de réduire de 30 à 40 % le budget de la PAC. Cette idée inacceptable a été abandonnée mais j'ai besoin de votre soutien pour obtenir une stabilisation du budget.

M. Jacques Blanc. - Vous l'aurez !

M. Bruno Le Maire, ministre. - Nous devons rassembler nos partenaires autour de la position commune franco-allemande. L'accord avec la Pologne ne sera pas facile à obtenir...

Je m'appuierai également sur les travaux du Parlement européen. Il faut poursuivre le travail diplomatique, pas tous les mois ou toutes les semaines, mais tous les jours !

Cela dit, rien ne sert de se battre sur la PAC si nous ne battons pas dans les négociations internationales ! Il faut les aborder sans le moindre complexe. Nous refusons que l'agriculture soit la monnaie d'échange d'un marché de dupes avec le Mercosur. Le déséquilibre commercial du Mercosur et de l'Union européenne est de 22 milliards par an sur les seuls produits agricoles, soit la moitié du budget de la PAC ! Ne cédons pas. (Applaudissements à droite)

M. Yvon Collin. - C'est fondamental.

M. Jacques Blanc. - Il a raison !

M. Bruno Le Maire, ministre. - Il ne sert à rien de nous battre en Europe si c'est pour ouvrir grand nos frontières à des pays qui n'appliquent pas nos règles sanitaires, environnementales et de bien-être animal. L'application de ces règles fait que nos productions animales coûtent trois fois plus cher que celles du Brésil.

Nous devons nous défendre contre la volatilité des prix agricoles. Les ministres de l'agriculture du G20 vont se réunir bientôt. Nous proposerons des mesures concrètes, comme la transparence sur les stocks de matières premières agricoles. La spéculation se nourrit de l'absence d'informations.

L'enjeu est lourd et stratégique pour les pays comme la Chine ou l'Inde, mais nous pouvons progresser.

On ne peut admettre une situation dans laquelle la Russie peut interrompre sans crier gare ses exportations de blé. Il faut un peu de coordination.

Enfin, il faut moraliser les marchés sur lesquels s'échangent des produits agricoles.

L'écart entre la réalité physique des échanges agricoles et leur réalité financière doit absolument être réduit.

Je vous remercie pour ce débat. Il importe que chacun puisse se saisir de la question. Derrière la PAC, il y a un modèle politique, celui qui refuse l'uniformisation des produits, qui respecte les exploitations de taille raisonnable, qui prend en compte l'environnement, les exigences sanitaires et le bien-être animal. Ce modèle n'est pas partagé en Amérique ? Ce n'est pas pour autant que nous devrions l'abandonner. Le défendre est notre honneur ! (Applaudissements au centre et à droite)

Missions communes d'information (Nominations)

M. le président. - Les groupes ont présenté leurs candidatures pour la mission commune d'information sur les dysfonctionnements éventuels de notre système de contrôle et d'évaluation des médicaments, révélés à l'occasion du retrait de la vente en novembre 2009 d'une molécule prescrite dans le cadre du diabète, commercialisée sous le nom de Mediator, et sur les moyens d'y remédier en tant que de besoin.

La présidence n'a reçu aucune opposition. En conséquence, elles sont ratifiées et je proclame MM. François Autain, Paul Blanc, Gilbert Barbier, Bernard Cazeau, Philippe Darniche, Jean Desessard, André Dulait, Alain Fauconnier, Mme Nathalie Goulet, M. Michel Guerry, Mmes Marie-Thérèse Hermange, Christiane Kammermann, M. Ronan Kerdraon, Mme Virginie Klès, MM. Dominique Leclerc, Jacky Le Menn, Jean-Louis Lorrain, Jean-Pierre Michel, Alain Milon, Jean-Jacques Mirassou, Mmes Janine Rozier, Odette Terrade, MM. Jean-Marie Vanlerenberghe et Alain Vasselle membres de cette mission commune d'information.

Les groupes ont présenté leurs candidatures pour la mission commune d'information sur les conséquences de la révision générale des politiques publiques pour les collectivités territoriales et les services publics locaux.

La Présidence n'a reçu aucune opposition. En conséquence, elles sont ratifiées et je proclame Mme Michèle André, M. Gérard Bailly, Mme Marie-France Beaufils, MM. Michel Bécot, Pierre-Yves Collombat, Raymond Couderc, Mmes Christiane Demontès, Catherine Deroche, MM. Éric Doligé, Jean-Luc Fichet, Mme Jacqueline Gourault, MM. Adrien Gouteyron, Didier Guillaume, Alain Houpert, Dominique de Legge, Mme Valérie Létard, MM. Roland du Luart, Rachel Mazuir, Jacques Mézard, Gérard Miquel, Georges Patient, François Patriat, Charles Revet, Alex Türk, Bernard Vera et Jean-Pierre Vial membres de cette mission commune d'information.

Prochaine séance demain, mercredi 12 janvier 2011, à 14 heures 30.

La séance est levée à 20 heures 45.

Le Directeur du service du compte rendu analytique :

René-André Fabre

ORDRE DU JOUR

du mercredi 12 janvier 2011

Séance publique

À 14 HEURES 30

- Débat sur l'édiction des mesures règlementaires d'application des lois.