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Compte rendu analytique officiel du 18 janvier 2011

Questions orales (Suite)

M. le président. - Nous reprenons l'examen des questions orales.

Salariés pacsés

Mme Maryvonne Blondin. - Le 11 février 2008, la Halde a jugé discriminatoire le refus d'accorder les mêmes droits aux salariés pacsés qu'aux mariés, par exemple des congés pour événements familiaux. Les salariés de certaines entreprises qui ont adopté des dispositions particulières et les fonctionnaires sont privilégiés, ce qui crée de nouvelles disparités. Pourtant, le Pacs continue de gagner du terrain : 2 647 Pacs dans le Finistère et 3 394 mariages...

Mme Nadine Morano, ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle. - En créant le Pacs, le législateur a étendu aux couples concernés certains droits jusque-là réservés aux couples mariés -par exemple le congé pour décès du partenaire- mais le Pacs n'est pas le mariage et ne concerne pas la famille des intéressés. Le Gouvernement ne partage donc pas l'avis de la Halde et préfère s'en remettre à la négociation sociale pour introduire des dispositions plus favorables. En 2010, cinquante conventions collectives et accords de branche l'ont prévu.

S'agissant du congé de paternité, la Cour de cassation a rappelé qu'il était réservé au père.

Mme Maryvonne Blondin. - Le Pacs est le seul régime d'union ouvert jusqu'ici aux couples homosexuels. Faire du mariage une condition à l'obtention de congés pour événements familiaux est donc discriminatoire à leur endroit.

Contrats d'accompagnement dans l'emploi (II)

Mme Mireille Schurch. - Les aides octroyées par l'État pour le financement des CAE ont fortement diminué depuis juillet, ce qui a conduit au non-renouvellement de certains contrats. Or, de nombreux employeurs avaient inscrit les titulaires des CAE dans des parcours de formation professionnelle. Dans certains secteurs, le brevet professionnel ou le diplôme d'État ne peut être obtenu avant deux ans. L'arrêt brutal des reconductions de contrats met ces jeunes en difficulté. En Auvergne, une cinquantaine d'associations sportives et socioculturelles sont concernées. J'en appelle à des mesures d'urgence pour garantir la formation de ces jeunes.

Mme Nadine Morano, ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle. - En 2010, comme je l'ai indiqué à M. Rainaud, le Gouvernement a recouru de façon très importante aux contrats aidés : 400 000 CAE et 120 000 CIE. En Auvergne, avec 7 145 contrats, c'est 70 % de plus qu'en 2008.

L'arrêt des financements en cours d'année, pour les associations que vous évoquez, est lié au fait que les régions ont atteint leur enveloppe annuelle dès octobre. Mais le Gouvernement a fait en sorte que les régions concernées en pâtissent le moins possible : dès le mois de décembre, l'Auvergne a pu signer 550 contrats. En 2011, je le répète, le budget des contrats aidés dépasse les 2 milliards !

Mme Mireille Schurch. - Ma question précise portait sur l'adéquation entre la durée des contrats et celle des formations professionnelles concernées.

Établissement français du sang

M. Guy Fischer. - Dix des quatorze laboratoires de qualification biologique des dons de l'EFS doivent fermer. Cette décision, contestable sur le fond, a été annoncée brutalement aux 260 salariés concernés.

Outre la suppression de nombreux postes, le regroupement envisagé aurait pour effet une aggravation des conditions de travail des salariés et la transformation des quatre laboratoires restants en énormes usines avec les risques de blocage en cas d'incident. Pourquoi prendre le risque de transporter sur 500 kilomètres ces poches de sang ? Il est irresponsable de démanteler un service public comme l'ESF qui permet de soigner un million de malades chaque année.

Mme Nora Berra, secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé. - Le contrat d'objectif et de performance signé en septembre dernier doit faire baisser les coûts de 15 %. Un groupe de travail a mené des études jusqu'en juillet dernier ; les localisations ont été fixées selon leur intérêt logistique. On commencera par le regroupement de Montpellier, puis on en tirera les enseignements pour les autres, qui auront lieu en 2012. Il n'y aura ni licenciement ni mobilité forcée. Des reclassements seront proposés. L'activité transfusionnelle va augmenter ces prochaines années et 152 emplois seront créés. L'EFS a élaboré des plans de sécurisation. Les exemples étrangers n'ont pas fait apparaître de difficultés particulières.

M. Guy Fischer. - Le système français est garant à la fois de l'éthique et de la sécurité sanitaire. Notre pays est le seul de l'Union européenne où la transfusion soit entièrement médicalisée. J'ai déjà attiré l'attention sur l'acquisition par le LFB d'un groupe autrichien ; en Autriche, on rémunère les dons de plasma.

Le regroupement que vous préparez remet en question le travail de 300 scientifiques qui mènent des recherches sur les maladies du sang ou la maladie de Parkinson. Casser un tel outil est inacceptable.

Thermalisme

Mme Anne-Marie Payet. - L'efficacité du thermalisme est de plus en plus contestée. Le président de l'Association française pour la recherche thermale insiste pourtant sur la réalité du service médical rendu pour lutter contre les troubles de l'anxiété généralisée et l'arthrose du genou.

M. René-Pierre Signé. - Et la chirurgie ?

Mme Anne-Marie Payet. - D'autres études sont menées, notamment sur les effets du thermalisme sur le surpoids et l'obésité, l'insuffisance veineuse ou la bronchite chronique.

Le groupe d'étude sénatorial s'est félicité du dynamisme du thermalisme médical de la région Charente-Maritime.

Mme Nathalie Goulet. - N'oubliez pas Bagnoles-de-l'Orne !

Mme Anne-Marie Payet. - Lors de la quatrième édition des journées psychiatriques aux thermes de Saujon, Mme Bachelot a dit son soutien aux professionnels. Il faut construire le thermalisme de demain, réinstaurer la confiance de la population sur l'efficacité du thermalisme, qui améliore la qualité de vie des malades chroniques et aide à mieux vieillir.

Mme Nora Berra, secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé. - En évaluer le service médical rendu est une manière de ramener la confiance en l'efficacité du thermalisme. Je tiens à souligner le dynamisme des stations thermales, en particulier à Saujon et Royan, et j'encourage l'Association française pour la recherche thermale à poursuivre la démarche qu'elle a entreprise.

Sans remettre en cause les études que vous avez évoquées, il importe que la reconnaissance du service médical rendu ne vienne pas du seul secteur du thermalisme ; elle doit faire l'objet d'un examen contradictoire avec les pouvoirs publics.

Mme Anne-Marie Payet. - La Réunion possède la seule station thermale de l'océan Indien.

Pour l'obésité, le thermalisme a fait la preuve de son efficacité -sans les risques du Mediator.

Nocivité de l'aluminium

Mme Nathalie Goulet. - Vous allez me dire « encore un produit dangereux ! » ; je répondrai en évoquant l'inquiétude manifestée ici même, il y a quelques années, par Michel Dreyfus-Schmidt sur le sel !

L'aluminium présente une toxicité prouvée pour les plantes et animaux ; plusieurs études, dont une de l'Institut de veille sanitaire de 2003, laissent à penser que sa toxicité pourrait entraîner des maladies neurodégénératives. Selon l'Autorité européenne de sécurité des aliments (AESA), certains consommateurs peuvent absorber plus de deux fois la dose hebdomadaire tolérable. Les Finlandais sont conscients de cette toxicité et imposent un étiquetage alertant les consommateurs. Ne pourrions-nous faire de même à propos, en particulier, des appareils de cuisine et de conditionnement alimentaire ?

Mme Nora Berra, secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé. - L'AESA considère que la dose tolérable est de 8,5 milligrammes par jour et par adulte ; dans un avis de 2008, elle a estimé que dans des conditions normales d'utilisation, la migration à partir de matériaux de contact était faible, sauf en présence d'acides ou de sel. La DGCCRF a élaboré des fiches documentaires destinées aux industriels. Une évaluation des risques sanitaires a eu lieu en 2003 ; elle a conclu que la relation causale entre l'exposition à l'aluminium et la maladie d'Alzheimer ne pouvait raisonnablement être envisagée.

L'aluminium est naturellement présent dans l'environnement. Les risques de surexposition possible sont faibles, quelle que soit la catégorie de population concernée. Il ne paraît donc pas utile de renforcer la législation en la matière.

Mme Nathalie Goulet. - Nous serons vigilants, la migration depuis les emballages ne m'a pas rassurée...

Désertification médicale (I)

M. André Trillard. - Le nombre de médecins doit encore se réduire d'ici 2020 alors que la population va augmenter de 10 %. Les incitations à l'installation dans les zones sous-dotées ne sauraient suffire. En Loire-Atlantique, il n'est pas toujours possible de faire signer un certificat de décès le week-end : ce n'est pas une urgence... Un généraliste gagne pourtant mieux sa vie à la campagne qu'en ville.

M. René-Pierre Signé. - C'est vrai !

M. André Trillard. - Au Canada, on encourage l'installation par des aides de divers ordres. En France, la MSA a déjà donné l'exemple.

Certains jeunes bacheliers issus du milieu rural s'installeraient volontiers comme médecin à la campagne si leurs études de médecine générale étaient aidées par des bourses.

Mme Nora Berra, secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé. - De fait, nous avons privilégié des mesures incitatives pour rendre la médecine générale plus attractive et garantir partout l'accès aux soins, notamment au travers de la loi HPST -contrats d'engagement de service public, définition des missions de la médecine générale de premier recours, structuration de la filière universitaire. Une réflexion est en cours sur une modification du numerus clausus, sachant que l'effet ne pourrait s'en faire sentir à court terme et sur le dispositif post-internat.

Le regroupement des professionnels est une autre réponse. Le statut juridique spécifique des maisons de santé doit favoriser une réorganisation des soins ambulatoires, sur un mode pluridisciplinaire.

M. André Trillard. - Le premier problème n'est pas médical, c'est l'accès de tous les jeunes au même type d'études. Dans mon canton, où le taux de réussite au bac dépasse 90 %, la plupart des jeunes ne dépassent pas bac+2 parce qu'ils peinent à financer leurs études et leur logement. Pour beaucoup de familles, c'est mission impossible ! Le même problème se posera bientôt pour la médecine vétérinaire. L'égalité d'accès aux études est en jeu ! (Applaudissements)

Désertification médicale (II)

M. René-Pierre Signé. - Je rejoins tout à fait ce qui vient d'être dit. La pénurie de médecins a des conséquences directes sur le déclin du monde rural. La solution à court terme consiste à attirer en France des médecins... roumains. Or, outre que ceux-ci ne maîtrisent pas forcément bien notre langue, leur formation est moins poussée que la nôtre.

Il faut revoir la réglementation de l'installation -les pharmaciens peuvent-ils s'installer où ils veulent ? Le paiement à l'acte est une absurdité que la France est seule à conserver. Le numerus clausus doit être ouvert largement, même si on n'en mesure les conséquences qu'à long terme -il faut bien commencer un jour. Sur 2 500 étudiants brillants qui souhaitent devenir médecins, on en rejette 2 200 parce qu'ils ne sont pas assez bons en mathématiques ! Quand j'allais mettre une mèche à un grand-père qui saignait au fond de la campagne, qu'aurais-je fait des mathématiques ?

Mme Nora Berra, secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé. - Le numerus clausus a doublé entre 2000 et 2009 ; le nombre de postes ouverts en médecine générale représente désormais 53 % du total. On ne saurait modifier le numerus clausus par à-coup. Son effet, de toute manière, n'est perceptible qu'à dix ou vingt ans.

Mme Nora Berra, secrétaire d'État. - La loi HPST prévoit des quotas en internat liés aux besoins de soins constatés. L'orientation des étudiants et internes vers la médecine générale est une volonté forte du Gouvernement, comme en témoigne notamment l'article 47 de la loi HPST.

M. René-Pierre Signé. - Il y a si peu d'étudiants reçus que la plupart vont vers les spécialités nobles. Ne vous en tenez pas à des mesures incitatives. Un pharmacien ne peut pas ouvrir une officine n'importe où, un médecin peut s'installer n'importe où, et le malade peut aller voir plusieurs praticiens à la suite, tous payés à l'acte. Et l'on s'inquiète du déficit de la sécurité sociale ! Il faut en finir avec le paiement à l'acte. A la campagne, faute de médecins, les gens se font soigner par les pompiers.

Haut débit

Mme Josette Durrieu. - L'espace rural représente 70 % du territoire, 14 millions d'habitants et une large part de l'industrie française. Or, l'accès au haut débit est loin d'y être partout assuré. Celui-ci doit-il être financé par le Grand emprunt ? Les crédits du guichet B iront à la desserte des usagers, alors qu'il faudrait commencer par la collecte, et les 250 millions du guichet C ne concernent que le déploiement des solutions alternatives à la fibre optique. Pourquoi ?

Les Hautes-Pyrénées ont un projet cohérent et ambitieux qui prévoit l'alimentation de 122 500 foyers par le système filaire à 91,4 %, le hertzien à 7,3 % et le satellite à 1,3 %. Dans quelle proportion et sous quelle forme l'État entend-il prendre en charge la dépense pour la collecte ? L'installation de pylônes, le Wimax seront-ils éligibles au guichet C ? L'État interviendra-t-il dans les projets déjà engagés ? Au-delà du Fonds d'aménagement numérique du territoire, peut-il financer, au titre de la section nationale du FNADT les projets bénéficiant d'une subvention du Feder ?

En Hautes-Pyrénées, ERDF emploie un nouveau logiciel, qui imposerait, pour le déploiement de la fibre, le renforcement de plus de 50 % des supports, à la charge de l'entreprise Hautes-Pyrénées numérique. Ce serait remettre en cause les modèles économiques de déploiement de la fibre optique en secteur rural.

M. Éric Besson, ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique. - Le programme national a pour objectif l'accès de tous au très haut débit, grâce au financement conjoint des collectivités et de l'État. Les projets déjà engagés doivent s'inscrire dans une démarche concertée pour être éligibles. Les réseaux d'accès seront privilégiés mais les réseaux de collecte pourront aussi être soutenus au cas par cas en l'absence d'offre par les opérateurs de gros. Le déploiement en aérien est favorisé.

ERDF a conclu en l'état à l'impossibilité pour ses appuis de supporter l'ajout de la fibre optique. Mais des études sont en cours.

Mme Josette Durrieu. - L'État s'engage, tant mieux. Mais l'anticipation ne doit pas être sanctionnée ! Notre projet comporte d'ailleurs un volet évolutif. De nombreuses politiques d'usage ont été engagées. Je pense, en particulier, au tourisme, qui disparaîtra si le très haut débit n'est pas déployé. Mon propos complète celui de Mme Payet sur le thermalisme : l'avenir de la ruralité est en jeu.

Suppression de la taxe professionnelle

M. Bernard Piras. - La suppression de la taxe professionnelle sera financée par les collectivités ou les contribuables, du fait du nouveau mode de calcul de la taxe d'habitation : l'affectation aux communes et intercommunalités des taux départementaux ne prend en compte la réalité ni des valeurs locatives, ni des abattements décidés par les départements. Le Gouvernement ne respecte pas ses engagements.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer. - Le produit de la part départementale de la taxe professionnelle a été transféré au bloc communal et les abattements départementaux ne trouvent plus à s'appliquer. Le Gouvernement, qui souhaite que la réforme de la taxe professionnelle pour les collectivités et les contribuables soit neutre, a prévu un amendement en ce sens à la loi de finances pour 2011. A politique d'abattements inchangée, il n'y a aucune modification. Les recettes des communes sont garanties. Communes et EPCI ont par ailleurs été autorisés à revoir leurs abattements.

M. Bernard Piras. - Nous verrons vers le 15 mars, quand les collectivités recevront les dotations qui leur sont destinées.

Gérants d'auto-écoles

Mme Anne-Marie Escoffier. - La sécurité routière est une exigence absolue ; elle impose des conditions à la direction des auto-écoles. Jusqu'ici, les directeurs et gérants devaient disposer d'une expérience professionnelle, mais cette condition doit être supprimée pour mettre notre droit en conformité avec la directive Services, ce qui inquiète les professionnels et les citoyens vigilants.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer. - La directive Services interdit de subordonner l'accès à une activité de services à des exigences discriminatoires ou non justifiées par des raisons d'intérêt général.

En l'espèce, la France pouvait être condamnée à de lourdes pénalités financières : d'où la suppression de la condition d'expérience professionnelle. Mais les auto-écoles restent soumises à l'agrément et au contrôle du préfet. D'ailleurs, les autres conditions demeurent. Les enseignants doivent être diplômés et une garantie financière est obligatoire pour les établissements participant au dispositif du permis à un euro par jour. D'autres mesures sont à l'étude, dont la certification des établissements.

Mme Anne-Marie Escoffier. - Je me félicite que les préfets conservent leurs prérogatives mais la garantie financière ne concerne que les auto-écoles qui mettent en oeuvre le permis à un euro par jour. Une bonne formation des enseignants est essentielle pour lutter contre la criminalité routière.

Zones de police et de gendarmerie

Mme Françoise Cartron. - En Gironde, une restructuration des zones de police et de gendarmerie a été annoncée sans la moindre concertation. Les élus d'Artigues-près-Bordeaux regrettent leur rattachement en zone police : ils sont attachés à leur gendarmerie et le commissariat auquel la ville sera rattachée est déjà débordé dans une zone urbaine sensible. Comment la sécurité des citoyens sera-t-elle assurée ?

Mme Marie-Luce Penchard, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer. - La police d'agglomération permet d'organiser les services de sécurité au sein d'un espace urbain en les plaçant sous un seul commandement. Après Paris, Lyon et Marseille, le ministère a souhaité étendre ce dispositif à Bordeaux, où les études ont montré l'intérêt d'une extension de la zone police à quatre communes de la périphérie proche. D'autres évolutions sont à l'étude en Gironde, comme le transfert en zone gendarmerie de Libourne.

Les modalités des transferts feront l'objet d'une analyse approfondie en concertation avec les élus ; les cinq conseils municipaux concernés auront bientôt à se prononcer. Les services de la sécurité publique verront leurs moyens adaptés et la sécurité sera garantie. La démarche du ministère est avant tout pragmatique.

Mme Françoise Cartron. - Tout au long de ces études, jamais les maires n'ont été informés ; ils sont pourtant les premiers interlocuteurs des citoyens. Les communes concernées appartiennent à l'agglomération bordelaise mais elles sont aux frontières de la ruralité et n'ont rien à voir avec les villes de banlieue sensibles auxquelles on veut les rattacher.

Baccalauréat STI

M. Jean-Luc Fichet. - Le baccalauréat STI doit être réformé en 2011, ce qui inquiète les enseignants comme le Conseil supérieur de l'éducation. Le ministère continue à réduire le nombre de postes et les moyens. La spécificité de la voie technologique est en cause. La France a besoin de jeunes qualifiés en technologie. Comment, sans eux, promouvoir la réindustrialisation ? Certains secteurs industriels ont déjà mis en place des formations internes ; on assiste à une privatisation rampante de l'éducation nationale. Les investissements des collectivités, qui ont équipé les lycées en matériels divers, n'ont-ils servi à rien ?

Mme Marie-Luce Penchard, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer. - La réforme de la voie technologique contribue à la diversification des parcours d'excellence. Trop spécialisée et trop éclatée, la filière avait perdu de son attractivité. Comme la voie générale, elle doit conduire les élèves à l'enseignement supérieur. Nos futurs techniciens seront mieux préparés à la mobilité internationale en apprenant désormais deux langues vivantes. Des passerelles plus nombreuses seront mises en place. Spécificité et polyvalence : tels sont les maîtres mots de la réforme.

M. Jean-Luc Fichet. - Les enseignants ne sont pas opposés à toute évolution mais sont inquiets de voir des entreprises privées prendre le relais de l'éducation nationale. Votre objectif principal est et reste de faire des économies ! Un nouveau pacte éducatif est nécessaire.