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Compte rendu analytique officiel du 8 février 2011

Disponible au format PDF Acrobat

Vous pouvez également consulter le compte rendu intégral de cette séance.

Table des matières



Rappels au Règlement

Election du président du groupe UC

Immigration, intégration et nationalité (Suite)

Discussion des articles (Suite)

Article 17 A

Articles additionnels

Article 17

Articles additionnels

Article 17 bis

Article 17 ter (Supprimé)

Article 18

Article additionnel

Article 19

Article 20

Article 21

Articles additionnels

Inégalités sociales dans l'éducation (Questions cribles)

Immigration, intégration et nationalité (Suite)

Discussion des articles (Suite)

Articles additionnels (Suite)

Article 21 bis

Articles additionnels

Article 21 ter

Articles additionnels

Questions prioritaires de constitutionnalité

Mission commune d'information « Mediator » (Démission)

Loppsi (Conclusions de la CMP)

Discussion générale

Vote sur le texte élaboré par la CMP

Article 17 bis

Article 24 bis

Vote sur l'ensemble

Immigration, intégration et nationalité (Suite)

Discussion des articles (Suite)

Article 22

Articles additionnels

Article 23

Mise au point au sujet d'un vote

Mission commune d'information « Médiator » (Nomination)




SÉANCE

du mardi 8 février 2011

70e séance de la session ordinaire 2010-2011

présidence de M. Gérard Larcher

Secrétaires : Mme Anne-Marie Payet, M. Daniel Raoul.

La séance est ouverte à 14 h 35.

Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.

Rappels au Règlement

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - L'attitude du président de la République et du Gouvernement envers la justice constitue une atteinte grave à la séparation des pouvoirs. Alors que magistrats et policiers se mobilisent, pour exprimer leur ras-le-bol contre ce populisme, il est temps que le Parlement rappelle le président de la République au respect de la Constitution et des principes fondateurs de la République. (Applaudissements à gauche)

M. Jean-Pierre Sueur. - Nous sommes ici pour discuter d'un texte relevant de la commission des lois, dont le travail s'exerce dans un contexte qui ne peut laisser indifférent. Des propos ont été tenus au plus haut sommet de l'État. Les ayant entendus à Orléans, j'ai constaté la colère qu'ils ont suscitée. Puisque les moyens manquent, on ne peut incriminer ceux qui ne peuvent assurer le suivi des détenus libérés.

M. Lecerf, rapporteur de la commission des lois pour la justice, a dit qu'il faudrait créer 1 000 postes d'assistants de probation. On en est loin ! On peut faire les déclarations les plus fracassantes : sans création de postes les tâches ne seront pas remplies.

Le profond malaise de la magistrature, des avocats et des policiers est sans précédent.

M. Roland Courteau. - C'est vrai !

M. Jean-Pierre Sueur. - Que compte faire le Gouvernement ? Les magistrats sont attachés à la séparation des pouvoirs.

M. Philippe Richert, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales. - Je n'en suis pas sûr.

M. Jean-Pierre Sueur. - Le Sénat devrait prendre des initiatives pour apporter des réponses à ce malaise. (Applaudissements à gauche)

M. le président. - Je vous donne acte de ces rappels au Règlement.

M. Philippe Richert, ministre. - Je ne réponds pas au nom du président de la République mais au nom du Gouvernement à la suite de M. le Premier ministre.

Le Gouvernement est attaché au principe de la séparation des pouvoirs. Un acte ignoble a été commis -un homme au passé judiciaire lourd s'est trouvé sans suivi et a peut-être commis cet acte odieux. Une procédure est en cours.

Le président de la République a indiqué que si des erreurs ont été commises, des sanctions doivent être prises. Ce principe s'applique à tous les niveaux, quels que soient les pouvoirs, et en toute indépendance.

Un mot sur l'indépendance et le respect de la séparation des pouvoirs : ayant assisté régulièrement à l'audience solennelle des tribunaux, j'y ai entendu tel premier président mettre en cause le pouvoir législatif ou exécutif.

J'ai décidé de ne plus y assister systématiquement car les donneurs de leçons ne sont pas là où on le pense. Le président de la République peut légitimement affirmer qu'il faut trouver les responsables lorsque des fautes sont commises au lieu de fermer les yeux.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Il ne faut pas les désigner par avance !

M. Philippe Richert, ministre. - Je m'exprime comme ministre de la République, attaché à l'indépendance de la justice : quand certains magistrats s'expriment comme ils le font, il y a lieu de s'interroger. (Applaudissements à droite)

M. Jean-Pierre Michel. - Nous sommes le Parlement, nous votons des lois que l'exécutif doit appliquer. Il est regrettable que le président de la République, pourtant avocat de formation, parle d'un présumé coupable ; il n'y a en droit français que des présumés innocents ! Le pouvoir exécutif doit respecter les lois que le Parlement vote.

Election du président du groupe UC

M. le président. - J'informe le sénat que le groupe de l'Union centriste a élu M. François Zocchetto pour président. Je lui présente mes voeux de pleine réussite.

Immigration, intégration et nationalité (Suite)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite de l'examen du projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité.

Discussion des articles (Suite)

Article 17 A

M. le président. - Amendement n°138, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer cet article.

Mme Éliane Assassi. - Cet article conditionne le maintien du droit au séjour au fait que les intéressés ne deviennent pas une charge « déraisonnable » pour notre système d'assistance sociale. Le délai de présence de trois mois est de droit pour les ressortissants communautaires avant de bénéficier de prestations.

Cette disposition remet en cause les missions d'accueil et d'hébergement d'urgence exercées par certaines associations.

Bien évidemment, sont visés ici les Roumains et les Bulgares. La notion de « charge déraisonnable » ne saurait être invoquée pour réduire les droits des ressortissants européens. La directive autorise une limitation de la liberté de circulation de façon très encadrée. Cet article dangereux sous-entend que les étrangers viennent en France pour bénéficier des droits sociaux, ce qui est faux.

M. le président. - Amendement identique n°320, présenté par M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

M. Richard Yung. - Nous en revenons ici à la circulaire du 5 août 2010 qui stigmatisait les Roms. La Commission européenne s'en était émue. Elle avait même estimé que les transpositions des directives étaient incomplètes. La notion de charge déraisonnable invoquée ici ne peut justifier les atteintes à la liberté de circulation. Cette notion est d'ailleurs très encadrée par la jurisprudence européenne. L'administration doit se prononcer au cas par cas. Ce n'est pas une mesure d'ordre général. Au demeurant, la durée de trois mois n'a pas de signification puisqu'il s'agit du minimum pour percevoir des prestations sociales.

M. François-Noël Buffet, rapporteur de la commission des lois. - Nous sommes ici dans un domaine réglementaire que nous transposons : vos inquiétudes n'ont pas de fondement. Avis défavorable.

M. Philippe Richert, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales. - Il s'agit de mettre dans la loi des dispositions réglementaires. Il n'y a aucune raison de rejeter cet article.

Mme Alima Boumediene-Thiery. - Cet article est inacceptable. Je vous renvoie à la directive sur la liberté de circulation, qui n'autorise pas de renvoi pour recours au système d'assurance sociale.

Cet article va avec la loi Loppsi qui permet d'expulser ceux qui occupent des habitats précaires, comme par hasard des Roms !

M. Jean-Pierre Michel. - Que signifie cet article ? Sa rédaction ne veut rien dire ! Les ressortissants de l'Union ont le droit de venir trois mois en France. Que veut dire « tant qu'ils ne deviennent pas une charge déraisonnable » ? Il faudrait que le ministre de l'intérieur apprenne le français. C'est peut-être mon âge qui m'empêche de comprendre... (On le conteste de façon ironique à droite)

M. Richard Yung. - Un citoyen communautaire ne peut percevoir des droits sociaux qu'après un séjour de trois mois sur notre territoire. Que signifie donc cet article ?

M. Philippe Richert, ministre. - Il ne s'agit que de transposer l'article 14 de la directive. Vous voulez réécrire le droit européen mais nous ne pouvons le faire.

M. Jean-Pierre Sueur. - On retrouve ici une situation déjà vue : cet article ne présente aucune rigueur juridique. Votre réponse est insuffisante. Nous sommes en train de faire la loi de la République française.

Il existe un certain nombre de prestations sociales auxquelles les ressortissants européens n'ont droit qu'après trois mois. À quoi sert de faire une loi pour écrire ce qui existe déjà ?

Si nous continuons à faire des articles de loi ainsi rédigés, comme ici avec cette « charge déraisonnable », où va-t-on ?

À quel moment la charge est-elle déraisonnable pour notre système de protection sociale ? Qui va trancher ? Cette loi est mal fichue. Il faut supprimer cet article creux, vague et amphigourique. (Applaudissements à gauche)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Vous transposez, dites-vous... Mais cette directive est déjà appliquée, que je sache ! À moins qu'il ne s'agisse d'autres prestations, mais alors lesquelles ? Que signifie concrètement l'expression « charge déraisonnable » ?

Les amendements identiques nos138 et 320 ne sont pas adoptés.

L'article 17 A est adopté.

Articles additionnels

M. le président. - Amendement n°323, présenté par M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 17 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 211-2-1 du même code est ainsi modifié :

1° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ;

2° Le début du quatrième alinéa est ainsi rédigé : « Le visa pour... (le reste sans changement) » ;

3° Après le mot : « Français », la fin du cinquième alinéa est ainsi rédigée : « dans un délai de deux mois ».

II. - La section 2 du Chapitre Ier du Titre Ier du livre II du même code est complétée par un article L. 211-2-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 211-2-3. - Lorsque la demande de visa long séjour émane d'un étranger souhaitant célébrer un mariage en France avec une personne de nationalité française, les autorités diplomatiques et consulaires sont tenues de statuer sur cette demande dans un délai de deux mois. La décision de refus de visa doit être motivée. Le visa délivré pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois à un étranger souhaitant célébrer un mariage en France avec une personne de nationalité française donne à son titulaire les droits attachés à la carte de séjour temporaire prévue à l'article L. 313-11 pour une durée d'un an. »

M. Jean-Pierre Sueur. - Les conjoints de Français entrés régulièrement en France et justifiant de six mois de séjour peuvent demander leur visa de séjour mais cette procédure fonctionne mal, surtout quand le consulat ne répond pas dans les deux mois car cette absence de réponse est interprétée par la préfecture comme un refus implicite. Cette exigence de visa de long séjour porte donc atteinte au droit à vivre en France avec son conjoint.

Nous proposons de supprimer, pour les conjoints de Français, l'obligation d'un visa de long séjour.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Cet amendement instaurerait une procédure accélérée pour les étrangers se mariant avec un ressortissant français, en supprimant la condition de connaissance de notre langue et des valeurs de la République.

M. Philippe Richert, ministre. - Seul l'acte de mariage justifie un visa de long séjour. Sinon n'importe qui pourra prétendre à obtenir ce visa, au prétexte de se marier. Avis défavorable.

M. Jean-Pierre Sueur. - J'ai beaucoup de mal à suivre le débat... M. le rapporteur nous parle de l'enseignement du français, qui n'a rien à voir avec l'obligation de demander un document au consulat. M. le ministre nous parle de candidats au mariage alors qu' il ne s'agit ici que des conjoints.

L'amendement n°323 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°321, présenté par M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 17 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 313-1 du même code est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après le mot : « an », sont insérés les mots : « lors de la première délivrance » ;

2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Elle est de trois ans au premier renouvellement, sauf manquement manifeste d'intégration républicaine à la société française telle que définie au premier alinéa de l'article L. 314-2. »

II. - À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 314-8 du même code, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « quatre ».

M. Jean-Pierre Sueur. - Il est difficile de s'intégrer quand la légalité de sa présence sur notre territoire est régulièrement remise en cause. Il convient donc d'allonger la durée de validité de la carte de séjour, à son premier renouvellement. Tout en désengorgeant les préfectures, nous aiderons les personnes considérées à s'intégrer.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - L'autorité administrative doit réexaminer régulièrement la situation des migrants sur notre territoire.

M. Philippe Richert, ministre. - Même avis défavorable. Un renouvellement annuel ne fait pas obstacle à l'intégration et après cinq ans, l'étranger peut obtenir une carte de dix ans.

Mme Alima Boumediene-Thiery. - Certaines personnes ne peuvent réaliser des actes de la vie courante pour mieux s'intégrer à cause de cette carte d'un an. Par exemple, comment emprunter, souscrire un bail, signer un CDI ? C'est impossible.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - C'est exprès !

L'amendement n°321 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°322, présenté par M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 17 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après le mot : « valoir », sont insérés les mots : « ou à l'étranger ne vivant pas en polygamie qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de cinq ans ».

M. Jean-Pierre Sueur. - Il faut rétablir la régularisation dite « au fil de l'eau », dont la suppression a entraîné des situations de non-droit maintenant des milliers de personnes dans des situations d'extrême précarité. Le Gouvernement continue à régulariser, mais de façon arbitraire, alors que des critères transparents doivent garantir l'égalité de traitement. Il s'agit non d'automaticité mais de droits explicites, permettant de justifier les décisions prises et de les contester.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Cela revient à régulariser automatiquement les étrangers après cinq ans, ce que nous avons refusé en 2007. Défavorable.

M. Jean-Pierre Sueur. - Aucune automaticité !

L'amendement n°322, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°136, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'article 17 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 3° de l'article L. 521-2 du même code est rétabli dans la rédaction suivante :

« 3° À l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, dont les liens personnels ou familiaux en France sont tels qu'une mesure d'éloignement porterait au respect de son droit à sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée ; »

Mme Marie-Agnès Labarre. - Une mesure d'éloignement ne doit pas porter gravement atteinte au respect du droit à la vie privée et familiale d'un migrant. Nous voulons garantir les droits fondamentaux des étrangers. Nous complétons la liste, en nous conformant à la Convention européenne des droits de l'homme.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Ces catégories de personnes sont déjà protégées. Ceux qui jugent qu'on porte atteinte à leur vie privée et familiale peuvent toujours former un recours. Avis défavorable.

L'amendement n°136, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

Article 17

M. le président. - Amendement n°93 rectifié quater, présenté par M. Béteille, Mmes B. Dupont et Procaccia, M. Gournac, Mme Mélot, MM. Houel, Demuynck, Gilles et P. Dominati, Mlle Joissains, M. J. Gautier et Mme Garriaud-Maylam.

I. - Alinéa 4

Supprimer les mots :

et à la fin du 5° de l'article L. 313-11

II. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - L'article L. 313-8 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le conjoint, s'il est âgé d'au moins dix-huit ans, et les enfants entrés mineurs en France dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire ou remplissant les conditions prévues par l'article L. 311-3 du présent code, d'un étranger titulaire d'une carte "scientifique-chercheur", bénéficient de plein droit de la carte de séjour mentionnée au 3° de l'article L. 313-11. La carte de séjour ainsi accordée est renouvelée de plein droit durant la période de validité restant à courir de la carte "scientifique-chercheur" susmentionnée. »

... - Le 5° de l'article L. 313-11 du même code est abrogé.

M. Laurent Béteille. - Cet amendement concerne les familles des scientifiques chercheurs qui ont été oubliées. Il convient de réparer cet oubli.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Avis favorable à cette simplification opportune.

M. Philippe Richert, ministre. - Même sentiment.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Tout cela est exagéré, caricatural. Vous poursuivez sur la voie de l'immigration choisie.

Quelle est la différence entre un ouvrier du bâtiment et un scientifique en ce qui concerne sa famille ? Vous poussez le bouchon un peu loin. Respectez l'égalité des êtres humains !

L'amendement n°93 rectifié quater est adopté.

L'article 17, modifié, est adopté.

Articles additionnels

M. le président. - Amendement n°133, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 312-2 du même code est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « La commission est saisie par l'autorité administrative » sont remplacés par les mots : « La commission est saisie par l'étranger ou par l'autorité administrative » et les mots : « étranger mentionné » sont remplacés par les mots : « un étranger qui se prévaut des dispositions de ».

2° Au début du deuxième alinéa, les mots : « L'étranger est convoqué » sont remplacés par les mots : « L'étranger et l'autorité administrative sont convoqués ».

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - La commission du titre de séjour doit être saisie par le préfet lorsque celui-ci envisage de refuser la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour, ou lorsqu'il est saisi d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour émanant d'un étranger qui justifie de sa présence en France depuis plus de dix ans.

Aujourd'hui ce dispositif fonctionne très mal, car les préfets se dispensent le plus souvent de saisir la commission. D'où notre proposition de donner la possibilité à l'intéressé de saisir lui-même la commission.

M. le président. - Amendement n°347 rectifié, présenté par M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après les mots : « La commission est », est inséré le mot : « obligatoirement ».

M. Alain Anziani. - Cet amendement va dans le même sens.

Le dispositif actuel fonctionne très mal : il faut que la commission soit obligatoirement saisie.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Les difficultés évoquées ne relèvent pas du niveau législatif mais réglementaire : retrait.

M. Philippe Richert, ministre. - Je me souviens avoir appris comme sénateur que l'indicatif vaut obligation.

De plus, ces saisines seraient utilisées de façon dilatoire. Avis défavorable, donc.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Quelle que soit l'obligation, la commission n'est pas saisie !

Vous dites vous-mêmes que le préfet doit la saisir. Qu'arrivera-t-il s'il s'abstient de le faire ?

M. Philippe Richert, ministre. - Si vous connaissez pareil cas, n'hésitez pas à m'en saisir !

M. Alain Anziani. - C'est un problème de pratique. Si la loi n'est pas respectée, le législateur doit intervenir. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

L'amendement n°133 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°347 rectifié.

M. le président. - Amendement n°325, présenté par M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 313-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les références : « des articles L. 313-7 ou L. 313-8 » sont remplacées par la référence : « de l'article L. 313-7 » ;

2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :

« Par dérogation aux articles L. 311-2 et L. 313-1, la carte de séjour temporaire délivrée au titre de l'article L. 313-8 est attribuée pour une durée ne pouvant excéder quatre ans en tenant compte de la durée des travaux de recherche et est renouvelable. En cas de rupture du contrat de travail, une nouvelle carte est délivrée. »

II. - Au second alinéa de l'article L. 311-8, les mots : « ou "travailleur temporaire" » sont remplacés par les mots : « , "travailleur temporaire" ou "scientifique-chercheur" ».

M. Alain Anziani. - Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile interdit à l'autorité administrative de retirer la carte de séjour temporaire « salarié » lorsque l'étranger se trouve involontairement privé d'emploi. Le titulaire d'une carte de séjour scientifique doit bénéficier d'une protection identique.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Les scientifiques chercheurs disposent d'un titre de séjour délivré au vu d'une convention d'accueil avec un organisme agréé, ce qui les dispense d'avoir à produire un contrat de travail. Il ne serait pas cohérent d'appliquer les mêmes règles.

L'amendement n°325, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°324 rectifié, présenté par M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « qui réside de manière ininterrompue plus de six mois en France » sont supprimés et sont ajoutés les mots : « dès lors que le contrat de travail du salarié en mission prévoit une résidence ininterrompue en France de plus de six mois ».

M. Alain Anziani. - La loi du 24 juillet 2006 dispose que la carte « salarié en mission » permet à l'intéressé d'être rejoint par sa famille après six mois de présence en France ; nous voulons simplifier les démarches imposées au conjoint.

L'amendement n°324 rectifié, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°134 rectifié, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le troisième alinéa (2°) de l'article L. 313-11 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° À l'étranger mineur, ou dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, qui justifie par tout moyen suivre une formation française, dispensée soit par un organisme public soit par un organisme privé présentant les caractères déterminés par un décret en Conseil d'État ; »

II. - Après le huitième alinéa (6°) du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° À l'étranger qui est père ou mère d'un ou plusieurs enfants résidant en France et suivant, de manière attestée, une formation française, dispensée soit par un organisme public soit par un organisme privé présentant les caractères déterminés par un décret en Conseil d'État ; »

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - La loi de 2003 met en oeuvre une politique très répressive qui place les mineurs étrangers dans une situation de grande précarité. De nombreux mineurs scolarisés se trouvent sous le coup d'un arrêté de reconduite à la frontière, ce qui est indigne d'un pays comme la France. L'intérêt des enfants, comme leur droit à l'éducation, est bafoué. Nous proposons qu'une protection particulière permette aux intéressés de poursuivre une scolarité normale.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Les mineurs étrangers sont dispensés de titre de séjour. L'amendement les transformerait en tête de pont d'une immigration irrégulière. Avis défavorable, d'autant que la législation leur permet de continuer sous conditions leurs études sur le territoire national.

M. Philippe Richert, ministre. - Être parent d'un enfant scolarisé en France ne suffit pas à justifier d'un droit de séjour. Avis défavorable.

L'amendement n°134 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°135, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au neuvième alinéa (7°) de l'article L. 313-11 du même code, les mots : « liens personnels et familiaux » sont remplacés par les mots : « liens personnels ou familiaux ».

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Des instruments internationaux ratifiés par la France, tels que la Convention européenne des droits de l'homme et le Pacte international sur les droits civiques et politiques, donnent une définition large de la notion de vie privée et familiale, loin d'être appliquée par l'administration et les juridictions administratives en France.

M. le président. - Amendement identique n°344 rectifié, présenté par M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

M. Alain Anziani. - Il faut distinguer les liens familiaux et les relations personnelles. La Convention européenne des droits de l'homme est un bon guide !

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Avis défavorable : il s'agit pour le juge d'examiner un faisceau d'éléments qui témoignent de l'intégration à la société française, participation à la vie sociale ou artistique, insertion professionnelle, maîtrise de la langue...

M. Philippe Richert, ministre. - L'article L. 313-11 du Ceseda tient compte de la jurisprudence de la CEDH. La Convention européenne des droits de l'homme mentionne d'ailleurs « la vie privée et familiale ».

Les amendements identiques n°s135 et 344 rectifié ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°137, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après 9° de l'article L. 314-11 du même code, il est inséré un 10° ainsi rédigé :

« 10° À l'étranger qui est en situation régulière depuis plus de dix ans ou qui a travaillé régulièrement en France, pendant plus de cent-vingt mois cumulés ; »

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Curieux comme vous avez parfois le souci de la précision alors que le flou vous convient en d'autres circonstances. Nous proposons ici de protéger les travailleurs migrants.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Le droit positif permet de délivrer une carte de résident après cinq ans de séjour régulier, sous conditions de ressources et d'intégration républicaine. L'amendement va trop loin.

L'amendement n°137, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°139, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les étrangers, qui à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, sont titulaires d'une carte de séjour temporaire d'un an les autorisant à travailler, reçoivent de plein droit une carte de résident à la première échéance de l'un de ces titres de séjour ou de travail.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Les lois successives ont précarisé la situation des étrangers. Comment s'intégrer, trouver un emploi ou un logement quand on n'a qu'une carte de séjour d'un an ? La carte de dix ans à l'inverse a grandement facilité l'intégration des migrants.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Sous certaines conditions, la carte de dix ans peut être délivrée après trois ans de résidence. S'ajoutent certaines cartes spécifiques concernant les chercheurs ou les étudiants, sans parler de la « carte bleue » européenne.

M. Philippe Richert, ministre. - Les conditions mises à la délivrance du titre participent à la protection de l'ordre public social.

L'amendement n°139 n'est pas adopté.

Article 17 bis

M. le président. - Amendement n°326, présenté par M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 1

Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :

L'article L. 313-11 du même code est ainsi modifié :

1° A la première phrase du 2° bis, les mots : « , depuis qu'il a atteint au plus l'âge de seize ans, au service de l'aide sociale à l'enfance et sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de la formation, de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine et », sont remplacés par les mots : « au service de l'aide sociale à l'enfance et sous réserve » ;

2° Après le 2° bis, il est inséré un 2° ter ainsi rédigé :

« 2° ter À l'étranger qui, avant d'être confié au service de l'aide sociale à l'enfance, a pu être victime de réseaux de traite humaine ou d'exploitation et qui ne sont plus soumis au contrôle de tels réseaux. La condition prévue à l'article L. 311-7 ne s'applique pas. » ;

« 3° Le 3° est complété par un alinéa ainsi rédigé :

M. Charles Gautier. - La délivrance à un mineur étranger confié à l'ASE d'une carte « vie privée et familiale » est soumise à des conditions dont le respect est difficile à vérifier -caractère sérieux du suivi de la formation ou nature des liens familiaux dans le pays d'origine. Nous proposons de ne plus retenir que la condition prise en charge par l'ASE avant l'âge de 16 ans, outre une disposition concernant les victimes de la traite d'êtres humains.

M. François-Noël Buffet. - L'article 19 du projet de loi permet de délivrer un titre de séjour aux mineurs dès leur majorité, sous réserve qu'ils soient engagés dans une démarche sérieuse de formation. S'agissant des mineurs victimes de la traite, le juge des enfants est compétent pour fixer les mesures de protection. Avis défavorable à l'amendement.

M. Philippe Richert, ministre. - La Convention internationale relative aux droits de l'enfant valorise les liens avec la famille restée dans le pays d'origine.

Le Gouvernement veut bien sûr protéger les mineurs victimes de la traite d'êtres humains ; après 16 ans, la carte de séjour « salarié » paraît bien adaptée. Avis défavorable.

L'amendement n°326 n'est pas adopté.

L'article 17 bis est adopté.

Article 17 ter (Supprimé)

M. le président. - Amendement n°95 rectifié, présenté par MM. Nègre, P. Dominati, Beaumont, Milon et Houel.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

À la première phrase du 11° de l'article L. 313-11 du même code, les mots : « qu'il ne puisse effectivement bénéficier » sont remplacés par les mots : « de l'indisponibilité ».

M. Philippe Dominati. - L'article 17 ter concernait la délivrance d'un titre de séjour à un étranger malade. En 2009, 5 554 cartes ont été délivrées à ce titre, mais le Conseil d'État a considérablement étendu en avril 2010 la portée du dispositif en introduisant une forte dose de subjectivité -le coût du traitement dans le pays d'origine- là où la loi de 1998 était fondée sur des critères objectifs.

Je regrette que notre commission des lois n'ait pas maintenu l'article introduit par l'Assemblée nationale ; lorsque la jurisprudence interprète à l'excès l'esprit de la loi, le législateur doit intervenir.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Avis défavorable. Les choses ont été dites clairement en commission des lois.

M. Philippe Richert, ministre. - La loi du 11 mai 1998 permet à un étranger malade d'obtenir un titre de séjour si un défaut de prise en charge médicale est susceptible d'avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu?il ne puisse bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine.

Personne n'entend remettre ce droit en cause. Mais le 7 avril 2010, le Conseil d'État a introduit le critère du prix du traitement dans le pays d'origine, allant ainsi au-delà des exigences de la loi comme de celles de la CEDH. Cette jurisprudence conduit à des situations aberrantes. L'Assemblée nationale a voté en octobre une position équilibrée, en accord avec le Gouvernement, pour appliquer à la lettre la loi votée en 1998. En l'état de la réflexion, il est souhaitable que la navette continue. Je suggère le retrait de l'amendement.

L'amendement n°95 rectifié est retiré.

(Exclamations à gauche)

L'article 17 ter demeure supprimé.

présidence de Mme Monique Papon,vice-présidente

Article 18

Mme la présidente. - Amendement n°140, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer cet article.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Rien ne justifie de laisser au pouvoir réglementaire le soin de fixer la composition et le fonctionnement de la Commission nationale d'admission exceptionnelle au séjour ; son indépendance s'en trouverait atteinte.

Mme la présidente. - Amendement identique n°327, présenté par M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

M. Alain Anziani. - Nous ne comprenons pas le sens de cet article.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - Dommage !

M. Alain Anziani. - La Commission nationale était composée notamment d'un sénateur et d'un député. Veut-on la supprimer, réduire les pouvoirs du Parlement, créer une nouvelle structure ?

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - La Commission nationale ne lie pas l'autorité administrative. Avis défavorable, d'autant que l'amendement supprimerait aussi la possibilité donnée au préfet de délivrer une carte de séjour « salarié » ou « travailleur temporaire ».

M. Philippe Richert, ministre. - L'article 18 a pour seul objet de clarifier le caractère réglementaire ou législatif d'une disposition.

Les amendements identiques n°s140 et 327 ne sont pas adoptés.

L'article 18 est adopté.

Article additionnel

Mme la présidente. - Amendement n°267 rectifié bis, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et M. Desessard.

Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré une sous-section 8 ainsi rédigée :

« Sous-section 8. : L'admission au séjour de plein droit

« Art. L. 313-14-1. - La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 doit être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, justifiant par tous moyens de dix années de présence ininterrompue sur le territoire français, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 311-7. »

Mme Alima Boumediene-Thiery. - De nombreux étrangers se voient refuser le droit au séjour même après dix ans de séjour continu en France et y avoir développé des liens familiaux, amicaux ou professionnels. La majorité d'entre eux exercent une activité et paient l'impôt sur le revenu, mais ne peuvent pas toujours produire les pièces exigées par les préfectures, des bulletins de salaires par exemple.

La régularisation de plein droit a été supprimée par la loi de juillet 2006. Il est temps de la rétablir pour mettre fin à la situation inextricable de sans-papiers installés durablement sur notre territoire et qui n'ont pas l'intention de le quitter. N'est-il pas préférable qu'ils n'y vivent pas dans la clandestinité ?

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - La commission est défavorable à toute régularisation automatique.

L'amendement n°267 rectifié bis, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

Article 19

Mme la présidente. - Amendement n°145, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. 313-15. - Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire prévue au 1° de l'article L. 313-10, portant la mention « salarié » ou la mention « travailleur temporaire », peut être délivrée, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, à l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre une formation, sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, après avis de l'équipe pédagogique de la structure d'accueil. Le respect de la condition prévue à l'article L. 311-7 n'est pas exigé. »

Mme Josiane Mathon-Poinat. - Le projet de loi instaure une régularisation à titre exceptionnel des mineurs étrangers isolés arrivés en France entre 16 et 18 ans et devenus majeurs -c'est dire que l'administration conserve un pouvoir discrétionnaire. Nous souhaitons supprimer ce caractère d'exception et supprimer les conditions de durée de suivi de la formation.

Avec l'amendement n°143, nous demandons que les mineurs étrangers puissent recevoir un titre de séjour « salarié » ou « travailleur temporaire » dès l'âge de 16 ans s'ils souhaitent travailler.

Mme la présidente. - Amendement n°330, présenté par M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 2, première phrase

Remplacer les mots :

peut être

par le mot :

est

et supprimer les mots :

, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d'origine

M. Roland Courteau. - Il s'agit des mineurs recueillis par l'ASE. Nous proposons de prévoir la délivrance de plein droit de la carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire » pour l'étranger suivant une formation et confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de 16 ans et l'âge de 18 ans. En outre, il convient de supprimer la condition portant sur la nature des liens avec la famille restée dans le pays d'origine. Je rappelle que la Convention des droits de l'enfant prévoit le droit au maintien des liens familiaux.

Mme la présidente. - Amendement n°268, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et M. Desessard.

Alinéa 2, première phrase

Remplacer les mots :

justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle, sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation

par les mots :

qui est scolarisé, sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de ses études

Mme Alima Boumediene-Thiery. - Le texte prévoit que pour prétendre, à sa majorité, à l'obtention d'un titre de séjour « étudiant », « salarié » ou « travailleur temporaire », le mineur étranger devra justifier de six mois de formation qualifiante, ce qui renvoie à l'alternance. Or, un jeune dépourvu de titre de séjour l'autorisant à travailler ne peut pas s'inscrire dans ce type de formation ; la seule exception concerne les mineurs pris en charge par l'ASE avant 16 ans. Dès lors, cet alinéa n'a aucun sens.

Le délai de six mois n'est en outre pas réaliste ; les mineurs isolés doivent se plier à diverses formalités administratives, chercher un établissement scolaire, suivre des cours de français -comment pourraient-ils suivre six mois de scolarité ?

La nature des titres temporaires que l'article L. 313-15 du Ceseda prévoit de délivrer dans ces cas permet de vérifier l'insertion professionnelle du jeune concerné puisque le renouvellement des titres de séjour « travailleur temporaire » et « salarié » est subordonné à l'exercice d'une activité professionnelle ; le renouvellement du titre de séjour « étudiant » est lui subordonné au caractère réel et sérieux des études.

Mme la présidente. - Amendement n°328, présenté par M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 2, première phrase

Remplacer le mot :

six

par le mot :

trois

M. Roland Courteau. - La condition de durée de six mois est excessive. Le mineur confié à l'ASE doit souvent suivre une formation de remise à niveau scolaire ainsi que des cours de langue française. Il faut réduire la durée de la formation qualifiante à trois mois.

Mme la présidente. - Amendement n°143, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

« L'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui pourrait recevoir dans l'année suivant son dix-huitième anniversaire une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire » peut en faire la demande dès l'âge de seize ans s'il souhaite travailler, notamment dans le cadre d'une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle. »

Mme Josiane Mathon-Poinat. - Je l'ai défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°329, présenté par M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

M. Roland Courteau. - Pour signer un contrat d'apprentissage, suivre une formation en alternance ou effectuer un stage en entreprise, le mineur étranger doit être titulaire d'une autorisation de travail.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Il importe que le préfet puisse examiner la situation du jeune majeur : avis défavorable à l'amendement n°145. Idem pour l'amendement n°330.

S'agissant de l'amendement n°268, il faut dissiper un malentendu. Un mineur isolé est en principe dispensé de titre de séjour et ne peut faire l'objet d'une mesure d'éloignement. Toutefois, entre 16 et 18 ans, s'il souhaite exercer une activité professionnelle -dont l'apprentissage et l'alternance- il reçoit de plein droit une carte de séjour temporaire dès lors qu'il remplit les conditions prévues à l'article L. 313-11. La commission des lois a d'ailleurs étendu le champ de l'article 19 afin de permettre à un jeune majeur isolé entré en France après 16 ans d'obtenir une carte de séjour « temporaire » si, à sa majorité, il suit avec sérieux depuis six mois au moins un enseignement ou des études.

Ce délai de six mois est un bon équilibre. Avis défavorable à l'amendement n°328. Enfin, les amendements identiques nos143 et 324 sont satisfaits.

M. Philippe Richert, ministre. - Je ne peux accepter la délivrance automatique d'une carte de séjour, proposée aux amendements nos145 et 330 qui écartent à tort les liens avec la famille restée dans le pays d'origine.

Le suivi d'une formation qualifiante est indispensable à l'intégration de jeunes maîtrisant mal notre langue. Avis défavorable à l'amendement n°268.

La durée de six mois est justifiée par le caractère « réel et sérieux » de la formation suivie : avis défavorable à l'amendement n°328. Il en va de même pour les amendements nos133 et 329.

Mme Alima Boumediene-Thiery. - Certes, un mineur est dispensé de titre de séjour mais sans lui il ne peut s'inscrire en apprentissage ou en contrat de professionnalisation...

L'amendement n°145 n'est pas adopté, non plus que les amendements nos330, 268, 328, 143 et 329.

L'article 19 est adopté.

Article 20

Mme la présidente. - Amendement n°146, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer cet article.

Mme Éliane Assassi. - Je défendrai aussi l'amendement n°147.

Sous prétexte de lutter contre les mariages blancs, la majorité propose cet article pour imposer une nouvelle condition permettant de réduire les régularisations. Nous nous opposons à cette politique. Il ne faut pas demander aux conjoints de français un retour dans leur pays d'origine pour demander un visa. Cette situation ubuesque n'a plus lieu d'être.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - L'article 20 opère une coordination avec la loi de 2006.

M. Philippe Richert, ministre. - Cet article corrige une erreur de rédaction : la condition de séjour régulier relève de l'évidence.

L'amendement n°146 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°331, présenté par M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Rédiger ainsi cet article :

I. - Le 3° de l'article L. 314-9 du même code est supprimé.

II. - Après le 9° de l'article L. 314-11 du même code, il est rétabli un 10° ainsi rédigé :

« 10° À l'étranger marié depuis au moins un an avec un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de vie entre les époux n'ait pas cessé depuis le mariage, qu'il ne vive pas en état de polygamie, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français. »

M. Richard Yung. - Mon intervention vaudra également pour l'amendement n°332.

Cet amendement a pour but de garantir le droit au séjour des conjoints de Français. Ce droit au séjour a fait l'objet d'un durcissement incessant avec comme conséquence de précariser le séjour et la vie conjugale de nombre de nos concitoyens.

Cet amendement vise à rétablir la délivrance automatique d'une carte de résident à l'étranger marié avec un Français depuis un an.

L'article 20 durcit le droit d'obtenir la carte de résident. Le Gouvernement poursuit de son hostilité les mariages entre Français et étrangers, comme si c'était « mal » ! Il convient de rétablir l'établissement automatique d'une carte de séjour.

Mme la présidente. - Amendement n°147, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.

Rédiger ainsi cet article :

Au 3° de l'article L. 314-9 du même code, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « un » et après les mots : « à condition », sont insérés les mots : « qu'il soit entré régulièrement en France ».

Mme Éliane Assassi. - Je l'ai déjà défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°332, présenté par M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après les mots :

même code

insérer les mots :

le mot : « trois » est remplacé par le mot : « un » et

M. Richard Yung. - Il est déjà défendu.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Il faut combattre les mariages de complaisance. La délivrance d'une carte de résident ne peut avoir lieu que trois ans après le mariage. Avis défavorable sur l'amendement n°146, comme sur les amendements n°s331, 147 et 332.

M. Philippe Richert, ministre. - J'ai déjà répondu à l'amendement n°146 : avis défavorable. Même avis sur les amendements n°s331, 147 et 332 : il faut en rester aux trois ans.

M. Jean-Pierre Sueur. - Nous insistons sur ce point pour des raisons fondamentales. Il est normal de contrôler l'immigration ; il est également normal que les êtres humains puissent vivre en couple.

M. Courteau reçoit de nombreux habitants de son département dans ce cas. J'ai reçu un père de famille sympathisant de l'UMP. Son fils avait épousé une étrangère. Je lui ai dit que selon la loi, le mariage de son fils ne permettait pas à son épouse de bénéficier automatiquement d'un titre de séjour. Il m'a répondu : « c'est étrange : quand on est marié on a le droit de vivre ensemble ». C'est même un devoir, même si, en l'espèce, c'était un plaisir... Cette anecdote est exemplaire : la personne qui s'est mariée avec un de nos compatriotes a le droit de vivre avec son conjoint. On ne peut dire « c'est notre position » sans développer. Derrière tout cela, il y a une idéologie. On remet en cause le mariage, en invoquant les unions de complaisance.

M. Gérard César. - Ça existe !

M. Jean-Pierre Sueur. - De même, on remet en cause le fait que des étrangers malades viennent se faire soigner dans notre pays.

S'il y a des abus, la loi est là pour les sanctionner, mais elle ne doit pas réduire les droits des personnes mariées.

L'amendement n°331 n'est pas adopté, non plus que les amendements n°s147 et 332.

L'article 20 est adopté.

L'article 20 bis est adopté.

Article 21

Mme la présidente. - Amendement n°333, présenté par M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Rédiger ainsi cet article :

L'article L. 315-6 du même code est abrogé.

Mme Alima Boumediene-Thiery. - Cet amendement supprime l'obligation, pour un titulaire de la carte de séjour « compétences et talents » ressortissant d'un pays de la zone de solidarité prioritaire, d'apporter son concours à une action de coopération ou d'investissement économique définie par la France avec le pays dont il a la nationalité.

L'obligation d'octroi est aujourd'hui trop contraignante. En 2009, seules 183 cartes ont été délivrées.

En revanche, nous sommes défavorables à l'abrogation de l'article L. 314-4.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Cet article assouplit la législation actuelle relative aux cartes de séjour « compétences et talents ». Avis défavorable. L'article L. 314-4 est de nature réglementaire.

M. Philippe Richert, ministre. - Cet amendement n'est pas opportun : l'article L. 314-4, qui concerne la Commission nationale des compétences et des talents, relève du domaine réglementaire.

L'amendement n°333 n'est pas adopté.

L'article 21 est adopté.

Articles additionnels

Mme la présidente. - Amendement n°149 rectifié, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.

Après article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le premier alinéa de l'article L. 111-6 du même code est ainsi rédigé :

« La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans le respect de l'article 47 du code civil. »

II. - L'article 47 du code civil est ainsi rédigé :

« Art. 47. - Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi. »

Mme Marie-Agnès Labarre. - Cet amendement a pour objet de réécrire l'article 47 du code civil dans la rédaction antérieure à la loi du 26 novembre 2003. Cette loi avait amalgamé mariage mixte et mariage blanc. Il faut y mettre un terme. Les actes civils établis à l'étranger doivent faire foi.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Je vous renvoie à la législation en vigueur. Depuis 2003, le code civil dispose que tout acte d'état civil réalisé en pays étranger fait foi, sauf preuve d'une irrégularité ou d'une falsification. Vous proposez d'en revenir au texte en vigueur avant 2003. Ce n'est pas souhaitable car de nombreux actes étaient irréguliers.

M. Philippe Richert, ministre. - Il faut pouvoir vérifier un acte d'état civil établi à l'étranger. Avis défavorable.

L'amendement n°149 rectifié n'est pas adopté.

La séance est suspendue à 16 heures 50.

présidence de M. Gérard Larcher

La séance reprend à 17 heures.

Inégalités sociales dans l'éducation (Questions cribles)

M. le président. - L'ordre du jour appelle les questions cribles thématiques sur l'aggravation des inégalités sociales dans le système scolaire.

L'auteur de la question et le ministre pour sa réponse disposent chacun de deux minutes. Une réplique d'une durée d'une minute au maximum peut être présentée par l'auteur de la question, ou par un membre de son groupe politique.

Retransmis en direct sur la chaîne Public Sénat, ce débat sera rediffusé ce soir sur France 3, après l'émission Ce soir ou jamais de Frédéric Taddei.

Mme Françoise Laborde. - Les projets de réussite éducative sont issus de la loi de juillet 2005. Ce programme est un élément fondamental pour combattre les inégalités sociales et compléter trois autres dispositifs éducatifs. Beaucoup de collectivités se sont engagées dans ce dispositif qui joue un grand rôle dans la vie locale. De nombreux projets ont vu le jour ces dernières années. Cependant, depuis plusieurs mois, les moyens se réduisent comme peau de chagrin, avec des baisses de 35 % en 2010 et de 20 % pour 2011 ! Que restera-t-il de cette dynamique ? Il faut donner à ces projets les moyens de leur ambition.

M. Luc Chatel, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative. - Les programmes sont en effet importants car ils prennent en charge des jeunes de façon globale. Depuis mon arrivée à ce ministère, je veille à ce que ce programme s'articule avec tous les autres, notamment vis-à-vis de l'accompagnement éducatif pour prendre en charge les jeunes après 16 heures.

Avec le ministre de la ville, nous avons voulu une répartition claire des rôles de chacun : au ministre de l'éducation nationale de s'occuper de l'enseignement, au ministre de la ville de prendre en compte les jeunes après les heures scolaires et aux collectivités de mettre à leur disposition les ressources locales.

Nous voulons fixer de nouvelles priorités pour l'accompagnement individuel des exclus de l'école. C'est tout l'enjeu des renégociations actuelles.

Mme Françoise Laborde. - Ma question était plus basique : je pensais à la santé et au quotidien des parents et des enfants. Trop d'enfants dorment dans leur voiture ou vivent dans moins de dix mètres carrés.

M. Jacques Legendre. - La dernière enquête Pisa de l'OCDE compare les élèves de 15 ans dans trois domaines : la lecture, les mathématiques et la culture scientifique. Cette enquête montre le poids des origines sociales dans la réussite et le creusement des écarts en dix ans.

En outre, l'efficacité ne se mesure pas seulement en termes budgétaires : il faut donc dépenser mieux. Déjà, les programmes du primaire ont été recentrés sur la lecture, mais le système éducatif doit encore évoluer : qu'entend faire le Gouvernement en ce sens ? (Applaudissements à droite)

M. Luc Chatel, ministre. - Cette enquête est très instructive car elle permet de comparer notre pays à 64 autres. Nous nous situons à la fin du premier tiers.

La France est caractérisée par le grand nombre d'élèves en grande difficulté, mais aussi par le faible nombre d'élèves accédant à l'excellence. Notre politique va dans la bonne direction, car elle reprend celle des pays qui obtiennent de bons résultats. Si nous voulons relever le défi de la qualité, il faut organiser des temps de différenciation en développant l'aide personnalisée.

Il en va de même pour les enfants handicapés. Faisons également davantage confiance aux acteurs du terrain ! C'est le sens de l'autonomie que nous mettons en place dans les établissements.

M. Jacques Legendre. - J'avais mis l'accent sur les élèves décrocheurs. La commission s'est récemment rendue en Ontario : elle est convaincue qu'il vaut mieux rattraper les élèves décrocheurs quand ils sont encore à l'école.

M. Yannick Bodin. - Les conclusions de l'enquête dont nous venons de parler sont alarmantes : 20 % des élèves ne comprennent pas les textes écrits. Les quelques mesures annoncées n'y changent rien ; loin de tirer les leçons de l'enquête de 2003, le Gouvernement a laissé la situation se dégrader.

En prenant en compte divers indicateurs, ce rapport démontre qu'en France, il est plus difficile pour les jeunes défavorisés de réussir à l'école ; l'origine sociale est un facteur déterminant. Les écarts se creusent entre les élèves : le système est conçu pour les élites. Votre politique y concourt et abandonne la grande masse à son sort.

Quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour réduire les inégalités et éviter qu'en 2012, la France ne recule une nouvelle fois dans le classement international ?

M. Luc Chatel, ministre. - Vous avez utilisé un ton polémique : je ferai de même ! Vous avez fait référence à la politique du Gouvernement : les élèves dont il est question sont entrés dans le système éducatif façonné par la gauche. (Exclamations à gauche)

Comme vous, je note les carences du système : c'est pourquoi nous avons mis en place les internats d'excellence afin de permettre aux élèves des milieux défavorisés de réussir ; 4 000 élèves en bénéficient.

Vous essayez d'opposer élite et élèves en difficulté. Nous devons relever l'ensemble. En Finlande, 15 % des élèves font partie de l'élite ; nous n'atteignons pas 10 % en France.

Nous devons aussi tout faire pour aider les plus faibles à réussir. Telle est notre politique pour inverser une tendance structurelle.

M. Yannick Bodin. - Un instant, j'ai craint que vous n'alliez reprocher sa politique à Charlemagne ! Les internats d'excellence peuvent constituer une solution pour les élèves en difficulté. Est-ce à dire qu'il y aura autant de places en internat d'excellence que d'élèves en difficulté ? Il faudrait des centaines d'établissements ! Ces internats ne sont que de l'affichage. A leurs portes, des centaines de milliers d'élèves attendent ! (Applaudissements à gauche)

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Si l'expérimentation Clair fonctionne, elle n'a pas vocation à remplacer l'éducation prioritaire. Votre ministère a annoncé l'élargissement de ce dispositif. En quoi Clair est-il plus performant ? Serait-ce parce qu'il fait prévaloir la logique d'établissement ?

Alors que les acteurs de cette éducation prioritaire demandent sa relance, vous réduisez les crédits. (Applaudissements sur les bancs CRC)

M. Luc Chatel, ministre. - L'éducation nationale investit chaque année plus d'un milliard dans l'éducation prioritaire. Cette politique aurait besoin d'un toilettage ; plus de treize dispositifs se superposent : un véritable mille-feuille ! (Exclamations à gauche)

C'est un constat, pas une critique !

En faisant davantage confiance aux acteurs locaux, on obtient de meilleurs résultats, notamment en matière de violence. Nous avons expérimenté le dispositif Clair : le chef d'établissement pourra recruter en fonction de son projet pédagogique. Les professeurs s'engagent sur cinq ans. Nous avons besoin de stabilité et nous connaissons mieux ces personnes.

Les collèges RAR ont vocation à devenir Clair progressivement.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Le toilettage, on sait ce que ça veut dire en langage RGPP : on le voit notamment dans les Hauts-de-Seine ! Votre politique n'est pas la bonne car elle abandonne la mixité sociale pour favoriser la formation d'élites. Vos choix ne permettent pas de lutter contre les inégalités scolaires ! (Applaudissements sur les bancs CRC)

Mme Jacqueline Gourault. - La reconnaissance des talents ne devrait pas dépendre de la naissance. Pourtant, jamais notre école n'a été aussi inégalitaire : 79 % des élèves provenant de catégories sociales favorisées obtiennent un bac général contre 18 % de ceux issus des catégories sociales défavorisées.

Ces inégalités sont amplifiées dans le recrutement des grandes écoles. Le nombre d'élèves qui ne comprennent pas les textes écrits a beaucoup augmenté entre les deux études de l'OCDE. Nous allons vers une école à deux vitesses.

M. Roland Courteau. - On y est !

Mme Jacqueline Gourault. - Le nombre et la formation des enseignants sont en cause. (Approbations à gauche) Chaque gouvernement a sa responsabilité mais quid des postes supprimés, quid de la formation abandonnée ? Certes, le président de la République veut rouvrir le chantier de la formation mais il aurait mieux fait de ne pas le fermer ! (Vives approbations à gauche)

Quand allez-vous donner des objectifs simples pour préparer l'école de demain ? (Applaudissements au centre et sur les bancs socialistes)

M. Luc Chatel, ministre. - Vous avez raison de vous indigner contre le nombre d'élèves qui quittent le système éducatif sans qualification, qui maîtrisent mal les fondamentaux. Mais ce nombre n'a jamais été aussi peu élevé ! (On le conteste à gauche) Quelle était la situation avant le collège unique, avant les bacs professionnels ?

Certes, 20 % des élèves maîtrisent insuffisamment les fondamentaux. Nous avons mobilisé avec le plan sur l'illettrisme dès la maternelle. Un élève issu d'un milieu favorisé en maternelle maîtrise 700 mots, celui qui vient d'un milieu défavorisés 150 ; le second a beaucoup moins de chance de pouvoir apprendre à lire correctement que le premier. Le rôle de l'école est d'inverser cette tendance.

Enfin il y aura, à la rentrée 2011, plus de professeurs que dans les années 1990, pour moins d'élèves. (Applaudissements à droite)

Mme Jacqueline Gourault. Nous divergeons sur les chiffres... Ne le prenez pas en mauvaise part : vous avez parlé d'enseigner l'anglais à 3 ans, alors que les Français attendent que leurs enfants réussissent aujourd'hui à l'école comme du temps de la IIIe République...

M. Luc Chatel, ministre. - Combien d'élèves avaient alors le bac ?

Mme Jacqueline Gourault. - ...Il faut que la France devienne un pays de têtes bien pleines et biens faites, pour préparer l'avenir.

M. Alain Dufaut. - La Chambre régionale des comptes a dénoncé le risque de ghettos scolaires. Dans mon département, l'assouplissement, sinon la suppression, de la carte scolaire a abouti à un écrémage des meilleurs élèves, à l'accentuation de la ghettoïsation des établissements. Un collège ambition réussite a même fermé. C'est un véritable fiasco. Dans les collèges du centre l'hétérogénéité des classes se combine à un absentéisme croissant et à un manque de moyens. J'ai attiré sur ce sujet l'attention des responsables de l'éducation nationale, sans succès. J'ai déposé une proposition de loi, en septembre 2009, pour instituer une forme de mixité à l'envers. Que comptez-vous faire ?

M. Luc Chatel, ministre. - La carte scolaire, à la demande du président de la République, a été assouplie, pas supprimée, afin de venir en aide aux élèves boursiers, handicapés et issus de milieux défavorisés, pour éviter la ghettoïsation, au détriment des élèves en difficulté. L'éducation nationale ne ferme pas de collège sans avis du conseil général.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Des sanctions !

M. Luc Chatel, ministre. - Il y a bien eu concertation entre l'inspection d'académie et le conseil général. Les deux établissements ayant accueilli les élèves du collège fermé ont bénéficié des moyens de celui-ci. Leur attractivité n'en a pas souffert, au contraire, et l'absentéisme y a baissé ! Je comprends que ce soit une décision difficile à prendre pour les élus, mais nous devons répartir les moyens pour rendre notre système public plus performant.

M. Alain Dufaut. - Je siège aux conseils d'administration de ces établissements, où la situation n'est pas aussi idyllique qu'on a bien voulu vous l'indiquer. Je ne remets pas en cause l'assouplissement de la carte scolaire mais je considère que si la mixité sociale ne se décrète pas, elle peut être favorisée grâce à des moyens adaptés. (Quelques applaudissements sur les bancs UMP)

Mme Françoise Cartron. - La dernière enquête quadriennale de l'Observatoire de la vie étudiante montre que les élèves issus des classes populaires sont moins nombreux dans l'enseignement supérieur qu'il y a quatre ans, avec 31 % contre 35 %.

M. Roland Courteau. - Et là, la gauche n'y est pour rien !

Mme Françoise Cartron. - Vous abusez de la rhétorique de l'excellence, à un moment où un enfant d'ouvrier sur deux n'obtient pas le bac. La scolarisation entre 2 et 3 ans a régressé, surtout dans les zones d'éducation prioritaires. Vous prétendez lutter contre l'échec mais vous supprimez des Rased et nombre d'enseignants absents ne sont pas remplacés. La suppression de la carte scolaire a accéléré la ghettoïsation des établissements.

Vous vous êtes aussi attaqués à la formation des enseignants, la mastérisation n'est qu'un gâchis ! Le président de la République a parlé d'éléments de la formation à revoir : dites-nous en plus et parlez clair ! (Applaudissements à gauche)

M. Luc Chatel, ministre. - Nous nous sommes attaqués aux inégalités sociales, puisque l'objectif de 30 % de boursiers en classes préparatoires est déjà dépassé. Grâce à la réforme du lycée, nous accompagnons davantage les choix d'orientation des élèves, domaine où l'inégalité est criante. Tout au long de la vie au lycée, l'orientation choisie préserve les passerelles, avec des tutorats. Il faut détecter les talents.

Mme Françoise Cartron. - Très intéressant, mais vous n'avez pas répondu à ma question sur la formation. La mastérisation est un échec. Que comptez-vous faire ?

M. Philippe Darniche. - Les inégalités de l'enseignement ne cessent de s'aggraver, malgré l'accès massif au bac et à l'enseignement supérieur : 160 000 jeunes quittent chaque année l'école sans qualification.

La France a d'excellents mathématiciens mais le niveau des élèves baisse en calcul.

Les premières victimes sont les enfants engagés dans des filières sans débouchés ; l'ascenseur social est en panne car les fondamentaux ne sont pas suffisamment maîtrisés. Il faut en revenir aux méthodes d'enseignement qui ont fait leurs preuves.

M. Luc Chatel, ministre. - Après 1968, le système éducatif a oublié qu'enseigner, c'était transmettre le savoir. (Marques d'approbation à droite) L'apogée a été atteint avec la loi Jospin qui place l'élève au centre, oubliant la relation maître/élèves. (Exclamations à gauche)

M. Roland Courteau. - Toujours la faute aux autres !

M. Luc Chatel, ministre. - Nous avons rétabli les fondamentaux. Xavier Darcos a réformé l'enseignement primaire, j'ai réintroduit le calcul mental, qui développe la mémoire et l'agilité de l'esprit.

M. Bruno Sido. - Ça, c'est bien !

M. Luc Chatel, ministre. - Dans le domaine de la lecture, nous privilégions les meilleures pédagogies. Éduquer, c'est d'abord transmettre le savoir ! (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Philippe Darniche. - Nous devons recruter des bénévoles pour aider les élèves le soir. Cette tâche relève en son principe de l'école de la République.

La séance est suspendue à 17 heures 50.

présidence de Mme Monique Papon,vice-présidente

La séance reprend à 18 heures 10.

Immigration, intégration et nationalité (Suite)

Mme la présidente. - Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité.

Discussion des articles (Suite)

Articles additionnels (Suite)

Mme la présidente. - Amendement n°334, présenté par Mme Cerisier-ben Guiga et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 3° de l'article L. 211-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :

« 3° bis Enfants mineurs ayant fait l'objet, à l'étranger, d'une décision d'adoption simple ou d'une décision de recueil légal dont la kafala judiciaire, au profit de personnes titulaires d'un agrément délivré par les autorités françaises ; ».

M. Alain Anziani. - Il a déjà été défendu.

L'amendement n°334, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°335, présenté par Mme Cerisier-ben Guiga et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 411-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le regroupement familial peut également être sollicité pour un mineur étranger recueilli régulièrement en vertu d'une décision de recueil légal dont la kafala judiciaire. »

II. - Le début du premier alinéa de l'article L. 411-4 du même code est ainsi rédigé :

« À l'exception du cas visé au deuxième alinéa de l'article L. 411-3, l'enfant ... (le reste sans changement) ».

M. Charles Gautier. - Nous abordons le regroupement familial. Le droit actuel exclut les enfants recueillis selon une décision de kafala, sauf en Algérie : pour les autres pays, l'autorité consulaire apprécie souverainement chaque cas. Nous proposons de modifier la loi sur ce point, conformément à la jurisprudence du Conseil d'État et de la Cour européenne des droits de l'homme.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - La jurisprudence administrative protège le droit des parents à mener une vie normale : l'amendement est satisfait. D'où l'avis défavorable de la commission.

M. Brice Hortefeux, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration. - Le regroupement familial est apprécié au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant. Le Conseil d'État ne vise que les « titulaires de l'autorité parentale ». L'adoption est exclue.

Avis défavorable.

L'amendement n°335 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°336, présenté par M. Antoinette.

Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le second alinéa du III de l'article L. 313-11-1 et après le huitième alinéa de l'article L. 313-4-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque sa résidence habituelle fait l'objet d'une opération définie à l'article L. 313-4 du code de l'urbanisme, le demandeur n'a ni à justifier de ressources stables et suffisantes pour subvenir à ses besoins et, le cas échéant, à ceux de sa famille, ni d'une assurance maladie. »

M. Jean-Etienne Antoinette. - L'Assemblée nationale a voté un dispositif applicable à l'outre-mer, où l'habitat insalubre est particulièrement répandu. C'est surtout vrai en Guyane.

Au demeurant, une situation analogue n'est pas moins inacceptable en métropole.

Les intéressés étant souvent clandestins, la restructuration urbaine impose de les expulser ou de les régulariser, si bien que les projets d'urbanisme sont parfois abandonnés !

Je propose de supprimer la condition de ressources pour l'attribution d'un titre de séjour en pareil cas.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Avis défavorable à un amendement très restrictif, introduisant une discrimination entre résidents clandestins.

M. Brice Hortefeux, ministre. - Je comprends votre intention, mais cette prime à la clandestinité, qui fera peut-être plaisir à Mme Boumediene-Thiery, n'est pas le but de la loi.

M. Jean-Etienne Antoinette. - J'ai proposé une solution pragmatique. Comme les occupants de ces habitations indignes et insalubres ne peuvent être relogés, ils demeurent sur place, à la charge des collectivités...

L'amendement n°336 n'est pas adopté.

Article 21 bis

Mme la présidente. - Amendement n°150, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer cet article.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Une fois de plus, cet article jette une suspicion générale sur les mariages mixtes. Ainsi, la durée de mariage est exclue du nombre d'années permettant d'obtenir une carte de résident, alors que la fraude au mariage est sévèrement sanctionnée.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Il faut prévenir les mariages de complaisance. Avis défavorable.

M. Brice Hortefeux, ministre. - Le législateur -sans doute n'avez-vous pas voté la loi- a décidé de punir sévèrement les participants à un mariage de complaisance. Il est logique, et même sain, de ne pas tenir compte des années de résidence à ce titre pour délivrer le titre de séjour. Avis défavorable.

L'amendement n°150 n'est pas adopté.

L'article 21 bis est adopté.

Articles additionnels

Mme la présidente. - Amendement n°345 rectifié, présenté par M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 21 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 314-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « peut obtenir » sont remplacés par les mots : « obtient » ;

b) À la seconde phrase, les mots : « des faits qu'il peut invoquer à l'appui de son intention de s'établir durablement en France, notamment au regard des conditions de son activité professionnelle s'il en a une, et » sont supprimés ;

2° À la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « et sont appréciées au regard des conditions de logement » sont supprimés ;

3° Le dernier alinéa est supprimé.

M. Alain Anziani. - La directive européenne de 2003 interdit aux États membres d'adopter des dispositions plus restrictives. Or, le projet de loi remplace un droit -M. Richert nous a fait la leçon tout à l'heure sur le présent impératif- par une simple faculté puisque le préfet aura un pouvoir discrétionnaire. Il impose des conditions de résidence plus exigeantes que celles du texte européen ; idem pour les conditions de ressources.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - La commission estime que la directive du 25 novembre 2003 est respectée, qu'il s'agisse des ressources « stables, régulières et suffisantes » ou de l'assurance maladie. Les États membres peuvent exiger de satisfaire à des conditions d'intégration », ce à quoi vise l'exercice de l'autorité préfectorale. Avis défavorable.

L'amendement n°345 rectifié, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°487, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et M. Desessard.

Après l'article 21 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 411-4 du même code, il est inséré un article L. 411-4-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 411-4.-1 - Les méthodes médico-légales de détermination de l'âge d'un étranger, qui affirme être mineur, sont proscrites, en particulier le recours à des examens osseux. En cas de doute sur l'âge de l'intéressé, ce dernier sera autorisé à démontrer par tout autre moyen qu'il a moins de dix huit ans. Il sera notamment fait application de la présomption de validité des actes d'état civil étrangers, prévue à l'alinéa 1 de l'article 47 du code civil. »

Mme Alima Boumediene-Thiery. - Cet amendement ne va pas faire plaisir à M. le ministre... Il va dans le sens des recommandations et doléances faites à ce sujet par le Conseil national de l'ordre des médecins qui veut bannir les actes médicaux réalisés, non dans l'intérêt thérapeutique du patient mais dans le cadre des politiques d'immigration, en particulier les radiologies osseuses.

Cette demande de l'ordre des médecins, fondée sur la « déclaration européenne des professionnels de santé pour un accès aux soins de santé sans discrimination », vise à l'interdiction de ces pratiques pour déterminer l'âge d'un étranger dont la minorité est remise en cause par l'administration.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Les examens osseux sont souvent le seul moyen d'établir l'âge d'un mineur. Avis défavorable.

M. Brice Hortefeux, ministre. - Ces pratiques sont strictement encadrées : il n'y est recouru qu'en zone d'attente ou en centre de rétention et s'il y a un doute sérieux sur la véracité des actes d'état civil. Elles ne visent pas les cas de regroupement familial. Avis défavorable.

Mme Alima Boumediene-Thiery. - Cette demande émane de l'ordre des médecins et des professionnels européens de santé. Ces méthodes sont dépassées. Il est dommage que les actes d'état civil étrangers soient systématiquement soupçonnés.

L'amendement n°487 n'est pas adopté.

Article 21 ter

Mme la présidente. - Amendement n°39 rectifié, présenté par MM. Mézard et Collin, Mme Escoffier, MM. Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.

Supprimer cet article.

M. Jacques Mézard. - Cette incongruité juridique a été insérée par l'Assemblée nationale. Dans un mariage gris, il y a un amoureux, forcément le Français, et un qui ne l'est pas, forcément l'étranger... Et il faudrait appliquer les mêmes peines que celles encourues en cas de mariage de complaisance. Que signifie « dissimuler ses intentions à son conjoint » ? Bonne chance à qui souhaitera en apporter la preuve ! D'ailleurs, le rapporteur exprime doutes et réserves sur cet article, avec des arguments tout à fait pertinents, notant que les mariages gris sont déjà sanctionnés par la législation. On aurait pu se passer de cet article, qui ne changera rien à la pratique.

Mme la présidente. - Amendement identique n°151, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.

Mme Josiane Mathon-Poinat. - Cet article dangereux traduit une suspicion de principe envers les étrangers. C'est toujours le conjoint étranger qui serait le fauteur de trouble. Quelle sécurité juridique a ce délit d'escroquerie aux sentiments ? Comment en apportera-t-on la preuve ?

Cette disposition aura pour conséquence d'accroître l'insécurité et la précarité de statut des couples mixtes et des conjoints étrangers. Elle est de toute façon superflue puisque les mariages de complaisance sont déjà sanctionnés. Évitons pareilles surenchères !

Mme la présidente. - Amendement identique n°337, présenté par M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Mme Alima Boumediene-Thiery. - Cet article nauséabond stigmatise les mariages mixtes et fait peser sur les étrangers qui épousent des Français une présomption de fraude. Il est contraire à l'article premier de la Constitution, inapplicable aussi : comment prouver une fraude aux sentiments dans le seul but d'obtenir titre de séjour ou nationalité ? Le mariage blanc est déjà sanctionné. Cet article est discriminant, inutile et inapplicable.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Avis défavorable. La commission a revu la rédaction de cet article pour tenir compte de certaines observations.

M. Brice Hortefeux, ministre. - Même avis. Il existe une différence fondamentale entre le mariage blanc, où les deux époux sont complices, et le mariage gris, où l'un des époux trompe l'autre sur ses sentiments. Cette différence doit se traduire dans le code pénal. J'ai ici une lettre adressée à mon prédécesseur, dans laquelle on peut lire ceci : « aujourd'hui je me rends compte que mon mariage est une mascarade, tout est mensonge, comment ai-je pu être aussi naïve ? » (Mouvements divers à gauche) Et ceci encore : « c'est un monstre de la pire espèce, je me sens détruite, violée... » On ne peut pas faire comme si de tels faits n'existaient pas. (Applaudissements à droite)

Mme Catherine Tasca. - Nous sommes au royaume de l'absurde ! Quels pourraient être les instruments de mesure de la sincérité et de la tromperie ? Inquiets de voir les étrangers épouser leurs filles, les Tadjiks ont adopté une loi imposant aux prétendants d'acheter un appartement et de résider un an au Tadjikistan avant de pouvoir passer la bague au doigt de leur promise. Au moins ils évitent l'arbitraire...

Cet article dangereux, discriminatoire, est en décalage total avec la réalité, puisque seulement 0,45 % des mariages mixtes ont été annulés par la justice en 2009. Avec cette invention du mariage gris, la majorité cherche à instiller dans l'opinion publique une méfiance irraisonnée à l'égard des étrangers. C'est un poison pour notre démocratie. (Applaudissements à gauche)

M. Jacques Mézard. - Au-delà des positions de principe, il y a dans cet article quelque chose de très choquant. M. le ministre nous a lu un courrier émouvant, mais plusieurs personnes entendues par votre rapporteur craignent que le ressortissant français utilise cette disposition comme moyen de pression ou de chantage contre son conjoint étranger dans le cadre d'une procédure de séparation conflictuelle. Il y a bien plus de séducteurs et séductrices Français qui ont utilisé ce subterfuge au détriment d'étrangers. Cette disposition néfaste n'a pas sa place dans ce projet de loi. Je persiste et signe.

Les amendements identiques n°s39 rectifié, 51 et 337 ne sont pas adoptés.

L'article 21 ter est adopté.

Articles additionnels

Mme la présidente. - Amendement n°497, présenté par M. Buffet, au nom de la commission.

Après l'article 21 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le troisième alinéa de l'article L. 211-2 du même code est ainsi rédigé :

« 2° Conjoints, enfants de moins de vingt et un ans ou à charge, ascendants de ressortissants français et partenaires liés à un ressortissant français par un pacte civil de solidarité ; ».

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Il s'agit d'intégrer l'article 12 bis dans le chapitre consacré aux titres de séjour.

M. Brice Hortefeux, ministre. - Favorable.

L'amendement n°497 est adopté et devient article additionnel.

Mme la présidente. - Amendement n°342, présenté par M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 21 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 211-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sauf en cas de menace à l'ordre public, le visa est délivré de plein droit aux personnes mentionnées aux 1° à 4°, et 7° de l'article L. 211-2. »

M. Alain Anziani. - L'État a l'obligation générale d'assurer à chacun une vie familiale normale. Le Ceseda dispose que certains étrangers bénéficient d'un titre de séjour de plein droit. Or, certains titres sont subordonnés à la présentation d'un visa de long séjour qui, lui, n'est pas de droit. Voilà la contradiction ! L'État ne peut remplir son obligation.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Le droit positif permet de délivrer un visa de long séjour à certaines catégories d'étrangers, l'autorité administrative étant tenue de motiver son refus, cela sous le contrôle du juge au regard du droit à une vie privée et familiale normale.

L'amendement n°342, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°343, présenté par M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 21 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le sixième alinéa de l'article L. 211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est supprimé.

II. - Le 4° de l'article L. 313-11 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Lorsque la demande de carte de séjour temporaire émane d'un étranger entré régulièrement en France, marié, qui séjourne en France depuis plus de six mois avec son conjoint français, la condition prévue à l'article L. 311-7 n'est pas exigée ; ».

M. Alain Anziani. - Pour les conjoints de Français, l'obligation de produire un visa de long séjour pour obtenir une carte de séjour temporaire doit être supprimée lorsque le demandeur justifie d'une entrée régulière et d'une vie commune depuis plus de six mois.

Lorsque les consulats ne répondent pas dans un délai de deux mois, les préfectures considèrent que le visa est refusé et refusent d'instruire les demandes de titre. Cette exigence d'un visa de long séjour pour les conjoints de Français déjà présents en France porte une atteinte disproportionnée au droit de vivre en famille.

Mme la présidente. - Amendement n°295 rectifié bis, présenté par MM. Antoinette, Patient, Gillot, S. Larcher, Lise et Tuheiava.

Après l'article 21 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au sixième alinéa de l'article L. 211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « entré régulièrement en France » sont supprimés.

M. Jean-Etienne Antoinette. - Il est défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°148 rectifié, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'article 21 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Lorsque la demande de carte de séjour temporaire émane d'un étranger entré régulièrement en France, marié avec un ressortissant de nationalité française, et que le demandeur séjourne en France depuis plus de six mois avec son conjoint, la condition prévue à l'article 311-7 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile n'est pas exigée.

Mme Éliane Assassi. - Il convient de supprimer l'obligation pour le conjoint étranger d'un ressortissant français de produire un visa pour la délivrance d'une carte de séjour temporaire lorsque le demandeur justifie d'une entrée régulière et d'une vie commune avec son conjoint depuis plus de six mois.

Comme il a été dit, la procédure actuelle fonctionne mal : l'absence de réponse du consulat équivaut à un refus et la préfecture ne délivre pas le titre de séjour. Ce dysfonctionnement porte atteinte au droit à une vie familiale normale.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Ces préoccupations sont déjà prises en compte : la loi du 24 juillet 2006 a facilité les démarches en prévoyant la possibilité d'introduire une demande de visa sur le territoire national pour le conjoint de Français séjournant en France depuis plus de six mois. Retrait des amendements nos343 et 148 rectifié, défavorable à l'amendement n°295 rectifié bis.

M. Brice Hortefeux, ministre. - Même avis.

L'amendement n°343 n'est pas adopté.

L'amendement n°295 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°148 rectifié.

Mme la présidente. - Amendement n°489 rectifié bis, présenté par Mme Garriaud-Maylam.

Après l'article 21 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 211-2-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le partenaire lié à un ressortissant français par un pacte civil de solidarité et pouvant attester d'un an de vie commune bénéficie des dispositions visées au présent article. »

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. - Cet amendement vise à étendre aux conjoints liés par un pacs certaines dispositions bénéficiant aux couples mariés en matière d'obtention d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Avis défavorable. Le dispositif ne peut être étendu aux pacsés car les mécanismes de contrôle font défaut ; on risque des pacs de complaisance. Mais comme vous avez accepté la condition d'une année de vie commune, la commission demande l'avis du Gouvernement.

M. Brice Hortefeux, ministre. - Le pacs, en tant que tel, n'ouvre pas le droit au séjour, même s'il est pris en compte dans les appréciations au cas par cas. Nous ne souhaitons pas aller au-delà. Retrait.

L'amendement n°489 rectifié bis est retiré.

(On s'en désole à gauche)

Mme la présidente. - Amendement n°316 rectifié, présenté par M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 21 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l'article L. 313-12 du même code est ainsi rédigé :

« Le renouvellement de la carte de séjour délivrée au titre des 3° et du 4° de l'article L. 313-11 est subordonné au fait que la communauté de vie n'ait pas cessé. Toutefois, lorsque la communauté de vie a été rompue en raison de violences conjugales qu'il a subies de la part de son conjoint, l'autorité administrative ne peut procéder au retrait du titre de séjour de l'étranger et en accorde le renouvellement. En cas de violence commise après l'arrivée en France du conjoint étranger mais avant la première délivrance de la carte de séjour temporaire, le conjoint étranger se voit délivrer, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale". »

M. Alain Anziani. - Il est défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°132 rectifié, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'article 21 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est complété par les mots : « , sauf si elle résulte du décès du conjoint français ».

Mme Éliane Assassi. - Le renouvellement du titre de séjour en cas de décès du conjoint est prévu pour les bénéficiaires du regroupement familial. Il convient de remédier à cette incohérence de la législation.

Mme la présidente. - Amendement identique n°346, présenté par M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Mme Alima Boumediene-Thiery. - En cas de rupture de la vie commune, la personne étrangère ne peut bénéficier du renouvellement de son titre de séjour « vie privée et familiale » même si cette rupture est due au décès du conjoint français -contrairement à ce qui est permis pour les bénéficiaires du regroupement familial. Le présent article ne doit pas bénéficier aux seules personnes étrangères mariées ; il faut adopter une formulation similaire pour les conjoints étrangers de Français.

Mme la présidente. - Amendement n°340, présenté par M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 21 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « peut en accorder le renouvellement » sont remplacés par les mots : « en accorde le renouvellement ».

II. - À la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « peut en accorder le renouvellement » sont remplacés par les mots : « en accorde le renouvellement ».

M. Roland Courteau. - À l'heure actuelle, le renouvellement des titres de séjour des personnes qui rompent la vie commune suite à des violences conjugales est laissé à la libre appréciation du préfet. Une personne étrangère victime de violences conjugales a le choix entre quitter son conjoint, avec le risque de perdre son droit au séjour, et rester pour subir la violence... Le préfet doit renouveler le titre de séjour temporaire.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n°316 rectifié car la législation actuelle est déjà protectrice. Avis favorable aux amendements identiques nos132 rectifié et 346. Avis défavorable à l'amendement n°340 : les préoccupations des auteurs de l'amendement ont été prises en compte dans la loi de juillet 2010.

M. Brice Hortefeux, ministre. - Même avis défavorable à l'amendement n°316 rectifié. En rendant le renouvellement obligatoire, les amendements nos132 rectifié et 346 empêchent le préfet de se prononcer sur une éventuelle fraude : sagesse. Avis défavorable à l'amendement n°340 : la loi de 2010 a été adoptée à l'unanimité, le Gouvernement n'a pas l'intention de rouvrir le débat.

L'amendement n°316 rectifié n'est pas adopté.

Les amendements identiques nos132 rectifié et 346 sont adoptés et deviennent un article additionnel.

M. Roland Courteau. - Certes, nous avons légiféré il y a peu sur le fléau des violences conjugales mais la victime ne fait pas toujours l'objet d'une ordonnance de protection : elle subit alors une double peine, les violences conjugales et l'expulsion ! Il y a là un vide juridique qu'il faut combler.

L'amendement n°340 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°349, présenté par M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 21 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les articles L. 524-3 et L. 541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont abrogés.

M. Roland Courteau. - Il est imposé aux intéressés de résider hors du territoire français pour introduire une requête en relèvement contre une interdiction du territoire français ou une demande d'abrogation d'une mesure d'expulsion. Certaines personnes sont pourtant inexpulsables en raison de leurs attaches en France ou de leur état de santé, ou parce qu'elles se trouvent dans l'impossibilité de retourner dans leur pays d'origine.

La condition de résidence hors de France doit être supprimée pour la recevabilité de leur requête.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Cela enlèverait une grande part de leur portée aux mesures d'interdiction de territoire ou d'expulsion. En outre, l'étranger peut obtenir dans certains cas l'abrogation bien qu'il réside en France. Avis défavorable.

M. Brice Hortefeux, ministre. - Même avis. L'étranger qui ne peut retourner dans son pays d'origine n'est pas inexpulsable : il doit rechercher un pays tiers d'accueil.

L'amendement n°349 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°348, présenté par M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 21 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 541-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 541-1-1. - Les étrangers mentionnés à l'article 131-30-2 du code pénal se voient délivrer une carte de séjour temporaire mention "vie privée et familiale" ».

M. Roland Courteau. - La réforme de la double peine a quelques hoquets. De nombreux étrangers ayant obtenu le relèvement de leur peine d'interdiction du territoire se heurtent à un refus de délivrance d'une carte de séjour : ils ne sont ni expulsables ni régularisables. La peine n'est alors pas pénale mais administrative. Ils continuent à vivre en France, sans titre de séjour ou sous couvert d'une autorisation provisoire de séjour, ce qui ne permet pas une bonne intégration dans la société. Cet amendement garantit la délivrance d'un titre de séjour « vie privée et familiale » aux étrangers protégés contre le prononcé d'une peine d'interdiction du territoire français.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Cet amendement ne vise pas les personnes relevant d'une interdiction de territoire mais des étrangers qui disposent déjà de titres de séjour, souvent de longue durée. Avis défavorable.

M. Brice Hortefeux, ministre. - Même avis.

L'amendement n°348 n'est pas adopté.

La séance est suspendue à 19 heures 25.

présidence de M. Jean-Claude Gaudin,vice-président

La séance reprend à 21 heures 30.

Questions prioritaires de constitutionnalité

M. le président. - M. le Président du Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courriers en date du vendredi 4 février 2011, quatre décisions du Conseil sur des questions prioritaires de constitutionnalité.

Acte est donné de ces communications.

Mission commune d'information « Mediator » (Démission)

M. le président. - M. le président du Sénat a reçu avis de la démission de M. Jean Desessard, comme membre de la mission commune d'information sur les dysfonctionnements éventuels de notre système de contrôle et d'évaluation des médicaments, révélés à l'occasion du retrait de la vente en novembre 2009 d'une molécule prescrite dans le cadre du diabète commercialisée sous le nom de Mediator, et sur les moyens d'y remédier en tant que de besoin.

Le groupe intéressé a fait connaître à la présidence le nom du candidat proposé en remplacement.

Cette candidature va être affichée et la nomination aura lieu conformément à l'article 8 du Règlement.

Loppsi (Conclusions de la CMP)

M. le président. - L'ordre du jour appelle l'examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure.

Discussion générale

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. - Un an et demi après le dépôt de la Loppsi, nous arrivons au terme de son examen avec un texte amélioré et enrichi.

De nombreuses dispositions avaient fait l'objet d'un accord avant la CMP. Beaucoup d'apports du Sénat ont été acceptés par l'Assemblée nationale.

Tel est le cas de dispositions relatives à la vidéoprotection, sauf quant à l'intervention de la Cnil. La CMP a conservé son pouvoir de mise en demeure, tout en réservant au préfet le droit d'infliger des sanctions.

La CMP a examiné le régime des peines plancher, dont notre assemblée avait réservé l'usage aux peines les plus graves, l'Assemblée nationale adoptant une positon inverse. La CMP a limité cette disposition aux personnes encourant sept ans d'emprisonnement au moins. La rédaction retenue vise certaines formes graves de violences.

En première lecture, la possibilité de poursuivre directement des mineurs a été repoussée par le Sénat. La CMP n'a retenu que deux hypothèses : le mineur a déjà été condamné ou une procédure a été engagée il y a moins de six mois.

J'en viens à la peine de sûreté pour meurtre ou assassinat contre des dépositaires de l'autorité publique. Comme les meurtres ou assassinats de mineurs de moins de 15 ans, notre assemblée avait initialement exigé des circonstances aggravantes, refusées par l'Assemblée nationale. La CMP n'a finalement retenu que les meurtres en bande organisée.

La CMP s'est également penchée sur le couvre-feu. À la mesure administrative décidée par le préfet, le Sénat avait préféré une interdiction d'aller et venir. La CMP a accepté cette sanction judiciaire, prononcée par le tribunal pour enfants.

Je vous propose d'adopter les conclusions de la CMP, qui permettront à la police et à la gendarmerie d'affronter dans les meilleures conditions les défis des prochaines années. (Applaudissements à droite)

M. Brice Hortefeux, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration. - Le rapporteur a parfaitement résumé l'essentiel. Je salue le travail conduit ensemble par le Gouvernement et le Parlement, en remerciant tous ceux qui ont soutenu ce texte.

Chaque année depuis 2002, la délinquance régresse, grâce aux textes ciblés et complémentaires adoptés. La Loppsi a suscité 85 heures d'échanges.

Ce projet de loi satisfait les attentes de nos concitoyens en assurant l'effectivité de la réponse pénale, notamment en cas de cambriolage de personnes âgées par exemple.

Je ne comprends pas ceux qui se sont opposés à ces progrès !

Ensuite, nous avons adapté les moyens de la police aux nouvelles technologies, de la vidéoprotection à la lutte contre la criminalité sur internet.

Les compétences des polices municipales sont renforcées, en partenariat avec la police nationale. La sécurité privée est un fait ; il faut donc s'interroger sur la formation et l'encadrement des 120 000 personnes qui la composent.

La prévention de la délinquance des mineurs sera renforcée : mieux vaut les empêcher de tomber sous l'influence des trafiquants.

Enfin, les véhicules des criminels de la route seront confisqués. La Loppsi comprend treize mesures en faveur de la sécurité routière, allant jusqu'à la distribution d'éthylotests dans les boîtes de nuit.

En 2010, nous avons, pour la première fois, déploré moins de 4 000 tués mais les résultats de janvier sont inquiétants. Je présenterai donc jeudi un plan de lutte contre l'insécurité routière afin de mieux conduire ce combat indispensable.

Nous devons nous adapter en permanence à l'évolution de la délinquance. Ce combat doit nous rassembler, au-delà des clivages partisans. (Applaudissements sur les bancs UMP)

Mme Anne-Marie Escoffier. - (Applaudissements sur les bancs du RDSE ; Mme Virginie Klès applaudit aussi) Je suis partagée entre la satisfaction, les regrets et l'incompréhension.

Satisfaction de voir affirmés quelques principes clairs sur la police et la gendarmerie ; regrets de constater que la CMP a parfois inutilement durci le texte ; incompréhension devant certaines postures sécuritaires du Gouvernement.

Je laisse à M. Mézard le soin de critiquer les aspects du texte qui tournent le dos à une conception généreuse de l'homme.

Je note que des avancées ont été obtenues en matière de vidéoprotection, grâce à la détermination du président de la commission des lois et à la conviction du rapporteur. Je regrette, en revanche, la frilosité de la CMP qui n'a pas supprimé l'obligation faite aux maires de se transformer en photographes professionnels.

Le rapport intitulé La sécurité partout et pour tous paraît tout justifier d'avance. Nous préférerions une approche globale de la sécurité.

Police et gendarmerie sont complémentaires. Pourtant, les faits montrent que les forces de sécurité ne partagent ni les mêmes moyens ni les mêmes compétences. S'agissant de la sécurité privée, nous avons en tête des abus dans les aéroports. Demain, il faudra se protéger contre la vidéoprotection et son usage irrégulier, abusif, voire illégal.

Qui de nous ne verrait pas avantage à une optimisation des forces de sécurité intérieure dans le cadre du rapprochement police-gendarmerie ? J'ai avec vous soutenu que ce rapprochement ne deviendrait jamais fusion. Mais subrepticement, des signes montrent que le statut militaire des gendarmes encombre plus qu'il ne sert notre République.

Sur le plan technologique, seule la vidéoprotection est réellement traitée. C'est dire combien les équipements sont éloignés des préoccupations sécuritaires visibles...

Monsieur le ministre, comment faire coïncider la priorité donnée à la bonne gestion du personnel avec la réalité ? Avez-vous été sensible à la détresse des épouses de CRS dont les compagnies devaient être dissoutes ?

Ceux qui font vivre la sécurité républicaine doivent être respectés.

Le plus grand nombre de mes collègues du RDSE, à quelques exceptions près, ne voteront pas votre texte. (Applaudissements à gauche)

M. Brice Hortefeux, ministre. - Comme d'habitude.

Mme Éliane Assassi. - Le lendemain du jour où la majorité sénatoriale a voté la Loppsi 2, vous avez annoncé les chiffres de la délinquance : la méthode est pour le moins paradoxale !

Vous affirmez que la délinquance a reculé en 2010, alors que les violences contre les personnes ont progressé, surtout contre les femmes.

M. Roland Courteau. - C'est vrai.

Mme Éliane Assassi. - Nous en sommes à la 23e loi sécuritaire depuis la Loppsi 1. À quoi bon ? Les événements terribles de l'actualité s'imposent à notre débat. Cette horreur rend d'autant plus insupportables les propos du président de la République, véritables insultes aux proches de Laetitia, aux magistrats et policiers, qui se plaignent de sous-effectifs. À qui ferez-vous croire que le fichage soit utile ?

Ne vous en déplaise, les dépenses publiques sont utiles : il manque plus de 1 000 conseillers de probation. Chacun suit 135 dossiers en moyenne à Nantes, alors que la recommandation est de 60 dossiers au maximum. Au Canada, chaque agent suit 40 dossiers et en Suède, 25 !

Vous l'avez indiqué, monsieur le ministre : plus de 100 000 recrutements sont prévus dans la sécurité privée au cours des dix prochaines années, alors que 12 000 postes ont été supprimés dans la police nationale, ce qui met fin à toute politique nationale.

L'Association des petites villes de France dénonce un transfert insidieux de charges sur les communes. Y aura-t-il un jour des CRS locaux épaulant des gardes privés lourdement armés ?

Vous allez jusqu'à confier au privé le soin de visionner les caméras sur la voie publique. C'est inacceptable ! Publique ou privée, la sécurité est toujours payée par les impôts. Toute la chaîne pénale sera-t-elle privatisée ?

Le discours de Grenoble était clair : il fallait des coupables, les étrangers, les mineurs, même de moins de 13 ans, les parents, et prioritairement ceux qui habitent les quartiers populaires.

Une fois encore, vous stigmatisez les mineurs et les familles, vous élargissez le placement sous surveillance d'étrangers astreints à domicile. Vous transformez en délinquants les personnes privées de logement.

En revanche, on cherche en vain une mesure de prévention. Pourtant, le Conseil national des villes a souligné auprès de son président, qui n'est autre que M. Fillon, l'inadéquation du plan national de prévention à la réalité locale.

Votre texte est irrecevable car il met en oeuvre un projet de société fondée sur la peur, justifiant un état d'exception permanent. Il est préoccupant car il est là pour masquer les dégâts de votre politique et vous donner les mains libres pour la poursuivre aussi loin que possible.

Vous refusez d'entendre ceux qui incriminent l'absence de services publics. Comment la délinquance ne refléterait-elle pas une société violente ?

Nous voterons donc à nouveau contre ce projet de loi, fourre-tout qui n'a rien à voir avec ce que nos concitoyens sont en droit d'attendre. (Applaudissements sur les bancs CRC-SPG)

M. Jean-Paul Amoudry. - La CMP propose un texte de compromis entre les positions des deux assemblées. Il s'agissait d'un exercice difficile ; merci à M. Courtois pour avoir bien défendu nos positions.

J'aborderai tout d'abord les peines plancher applicables aux auteurs de violences aggravées, même en l'absence de récidive. Initialement, nous avions limité les dispositions à certains cas particulièrement graves, sanctionnés de dix ans d'emprisonnement, avec une peine plancher de deux ans. L'Assemblée nationale avait alors voté un dispositif plus large s'appliquant à des délits punissables de trois ans d'emprisonnement. Finalement, la CMP a établi un compromis, en prévoyant d'introduire un nouveau seuil pour certains délits punis de plus de sept ans d'emprisonnement pour lesquels la peine d'emprisonnement ne pourra être inférieure à dix-huit mois.

Malgré tout, une partie du groupe de l'Union centriste reste sceptique sur le principe de peines plancher infligées à des primo-délinquants.

J'en viens aux peines de sûreté : la CMP s'est ralliée à la circonstance aggravante du crime commis en bande organisée, ce dont le groupe de l'Union centriste se félicite.

En deuxième lecture, le Sénat avait voté la préméditation comme circonstance aggravante exigée en l'espèce mais la CMP a opté pour une rédaction plus conforme à la rigueur du droit pénal.

Enfin, j'évoquerai l'assignation directe d'un mineur devant un tribunal pour enfants. La CMP s'est ralliée à la position du Sénat, ce dont je me félicite.

Nous arrivons au terme d'un processus nécessaire car il faut s'adapter à l'évolution de la délinquance et utiliser les progrès techniques.

Pour ces raisons, une large majorité des membres du groupe de l'Union centriste votera en faveur des conclusions de la commission mixte paritaire. (Applaudissements au centre et à droite)

Mme Virginie Klès. - Ce texte soulève la même passion et la même indignation. Monsieur le ministre, vous confondez chiffres de la délinquance et chiffres de l'activité policière : les sociologues savent faire la différence. Je déplore l'autisme du Gouvernement envers les hommes et les femmes qui assurent notre sécurité, mais aussi envers les victimes à qui vous mentez en faisant croire à l'efficacité de votre politique sécuritaire sans moyens.

Les acteurs de la sécurité sont écoeurés par la RGPP, imposée sans concertation. Quels qu'ils soient, ces professionnels sont mis à l'index. On aura rarement vu pareille inhumanité envers tous les acteurs de la chaîne judiciaire et pénale.

Comment ne pas être indigné par votre texte binaire en blanc et noir ? Comment ne pas être indigné en pensant que chaque parent est potentiellement responsable ? Comment ne pas être indigné par une révolution qui transforme l'individualisation en exception ?

Les aménagements de peine ? Très bien, mais il faut des conseillers de probation !

M. Roland Courteau. - Très bien !

Mme Virginie Klès. - Comment ne pas être indigné par l'incrimination des magistrats et policiers ? (M. Roland Courteau applaudit) Comment ne pas être indigné par l'absence du garde des sceaux pendant la deuxième partie de ce projet de loi ? (M. Jean-Pierre Sueur applaudit vivement)

Vous organisez la rivalité entre policiers et gendarmes lorsque vous annoncez la suppression de compagnies de CRS sans toucher aux bataillons de gendarmerie mobile.

Sait-on que les premiers de promotion de Saint-Cyr choisissent la gendarmerie, mais que les colonels quittent cette arme avec amertume ? (Protestations à droite) Sait-on que les policiers regrettent de ne pas pouvoir mieux encadrer les jeunes recrues, mal formées et mal préparées ?

Où sont vos promesses de ne pas toucher aux forces opérationnelles ? Les CRS et les escadrons de gendarmes mobiles n'occuperaient-ils que des emplois de bureau ?

M. Roland Courteau. - Sans doute !

Ces missions nouvelles confiées aux polices municipales préfigurent un transfert de compétences sans moyens. Le maillage sécuritaire ne sera demain plus assuré dans les zones rurales. Pourtant, sur le terrain, ces hommes et ces femmes savent travailler ensemble. Une RGPP intelligente aurait pu s'appuyer sur une mutualisation des efforts.

Le respect de l'autorité publique s'entretient par l'exemplarité. L'impunité des rares dérapages discrédite l'ensemble des forces de l'ordre.

Les douaniers sont totalement oubliés dans ce texte, malgré leur contribution à la lutte contre l'économie souterraine. Oubliée aussi la lutte contre la délinquance en col blanc.

Ce texte pose de faux problèmes et propose de fausses solutions. La confusion est totale ; certes, il existe des délinquants endurcis mais les mesures que vous présentez ne régleront rien. Il faut lutter contre la cybercriminalité mais pas comme vous le faites, avec des moyens inutiles et coûteux.

Loi de programmation ? Encore faut-il savoir de quel programme on parle !

Je suis allée voir les favelas de Rio. La délinquance y est traitée par des programmes éducatifs, même si la lutte contre la criminalité est menée sans relâche ni faiblesse, mais elle est accompagnée de la construction de crèches, de bibliothèques, d'une formation professionnelle pour les jeunes... Voilà ce qu'il faudrait faire en France...

M. Éric Doligé. - Il faudrait des psychologues sans doute aussi.

Mme Virginie Klès. - Oui, peut-être pour vous. (« Oh ! » à droite) Je vous invite à venir avec moi à Rio où il existe de réels programmes d'insertion.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Les sommations y sont sommaires, dit-on !

Mme Virginie Klès. - Quand on détricote le lien social, plus rien ne va.

La lutte contre la délinquance ne peut se mesurer à des chiffres. C'est une affaire de partenariat entre tous les acteurs, de l'éducation à la répression. J'ai élevé mes enfants non pas à coup de fessées mais en les éduquant, en posant des interdits. (Marques d'étonnement feint à droite, applaudissements sur les bancs socialistes)

Mme Catherine Troendle. - (Applaudissements à droite ; M. Éric Doligé : « ce sera moins agressif ! ») Au terme de ce long débat, le groupe UMP va voter cette loi. Alors que la délinquance est multiforme, il fallait donner à nos forces de l'ordre les moyens de s'adapter.

Légiférer est une chose, faire respecter la loi en est une autre. Nous sommes satisfaits de ce texte de programmation et de performance.

La Loppsi recourt aux nouvelles technologies pour lutter contre la délinquance. Le groupe UMP se satisfait des dispositifs très équilibrés adoptés grâce au travail admirable de notre rapporteur et au souci de rapprocher les points de vue du président de la commission.

Nous nous félicitons que la vidéosurveillance ait été étendue et que la CMP ait retenu la rédaction du Sénat sur le rôle de la Cnil. L'autorisation pour l'installation sera donnée par le préfet.

Enfin, je me félicite de la lutte contre pédopornographie.

Nous sommes satisfaits des équilibres trouvés pour reprendre le discours de Grenoble. Grâce à ce texte, des peines plancher pourront être prononcées à l'encontre de primo-délinquants, mais uniquement, Constitution oblige, dans les cas encourant sept ans de prison.

L'application des peines de sûreté sera étendue, mais uniquement pour les meurtres de dépositaires de l'autorité publique réalisés en bande organisée. Nous voulons garantir l'efficacité des mesures tout en garantissant les droits individuels.

Nous avons mieux garanti la sécurité quotidienne, qu'il s'agisse des cambriolages, des appartements squattés ou de la délinquance routière en durcissant la répression des délits graves commis sous l'influence de l'alcool ou de la drogue mais en assouplissant la récupération des points du permis.

Les préfets pourront édicter un couvre-feu pour les mineurs de moins de 13 ans mais sur décision d'un juge au cas par cas. Notre devoir était de renforcer l'efficacité de la lutte contre la délinquance, nous soutenons la politique menée par le Gouvernement. Je n'oppose pas la sécurité à la liberté, la prévention à la répression. C'est pourquoi j'adhère à ce texte. (Applaudissements à droite)

M. Jacques Mézard. - La CMP est un espace de concertation, de recherche de compromis entre les chambres. Est-il pour autant possible de transiger sur les principes ?

Certes, nous voulons protéger nos concitoyens mais nous divergeons sur les moyens. La fermeté doit être comprise et juste. L'empilement de lois sécuritaires ne fait qu'alimenter l'insécurité juridique, sans rien régler sur le terrain.

Le fossé s'agrandit entre ces lois et le quotidien des palais de justice. Les gardes à vue ont augmenté de 51 % entre 2002 et 2010. Que le rapport de la CMP s'en fasse une gloire est révélateur !

À chaque fait divers, une loi de plus ! C'est aux antipodes de ce que doit être la loi : claire pour les citoyens et les praticiens.

Le 18 janvier, j'avais dit que mes collègues jouaient aux apprentis sorciers, qu'ils jouaient avec le feu en se fondant sur l'émotion populaire pour tenir un discours sécuritaire. Mes propos ne relevaient pas de la divination mais d'un constat. La réduction des effectifs de police ne pouvait traduire une bonne politique. Depuis Pornic, un vent de fronde souffle entre les colonnes des palais de justice, et même sur la police.

Avec le garde des sceaux, vous avez proposé sept mesures opérationnelles. Pourquoi avoir tant attendu ? Que proposerez-vous après le prochain drame ? Cessez de mettre en cause la justice et d'entretenir un climat de méfiance à l'encontre des magistrats !

On ne règle pas les problèmes de la délinquance avec des textes successifs.

M. Roland Courteau. - Très bien !

M. Jacques Mézard. - Les responsabilités reviennent à divers gouvernements, de toutes tendances politiques.

M. Brice Hortefeux, ministre. - Très bien ! (Se tournant vers M. Roland Courteau) Vous auriez pu approuver !

M. Jacques Mézard. - Selon le garde des sceaux, 100 000 peines ne sont pas exécutées. Cette loi restera donc sans effet.

Très majoritairement, nous ne voterons pas ce texte qui ne redonnera pas confiance à nos concitoyens en la justice. (Applaudissements au centre et à gauche)

Mme Alima Boumediene-Thiery. - Au moment même où nous sommes réunis se tient à la Bourse du travail un forum des libertés qui combat votre projet liberticide. (M. Éric Doligé rit)

Vous riez... jusqu'au jour où, comme en Tunisie, la société civile se réveillera !

M. Éric Doligé. - Vous voulez la révolution ?

Mme Alima Boumediene-Thiery. - Vous pouvez toujours mépriser les citoyens. Les magistrats sont opposés à la Loppsi et au texte sur l'immigration. M. le rapporteur se souvient, lors des auditions, que des craintes avaient été exprimées. Les magistrats montrés du doigt par le président de la République ne supportent pas ce climat de suspicion. Nous nous retrouverons tous le 10 février pour manifester.

Comment, à l'occasion de la tragique affaire de Pornic, votre majorité peut-elle se défausser alors que les effectifs fondent et que leurs charges augmentent ? Il faut plus de considération, plus de moyens, plus de recrutements !

Les policiers ont beaucoup à faire et la Loppsi en ajoutera encore. Je regrette que les députés aient voté ce texte de circonstance. Vous avez salué, à l'Assemblée nationale, le vote de la Loppsi, la qualifiant de « boîte à outils » pour protéger nos concitoyens alors qu'elle ne protégera rien mais stigmatise, contrôle, dresse les pauvres contre les pauvres.

Le président de la République et le Gouvernement surfent sur la vague de peur au lieu de remettre en question leurs lois inefficaces.

Nous assistons à un durcissement inapproprié du droit pénal qui bafoue les principes de l'État de droit. Plutôt qu'une boite à outils, il s'agit d'une loi fourre-tout dont certaines mesures sont inconstitutionnelles.

J'espère que le Conseil constitutionnel censurera cette Loppsi contraire à la Constitution et à nos valeurs républicaines. Grâce à nous, un rapport sera remis au Parlement sur la vidéosurveillance. Maigre satisfaction, il est vrai, car nous ne pouvons supporter que la sécurité de nos concitoyens soit déléguée aux sociétés privées.

M. Roland Courteau. - Très bien !

Mme Alima Boumediene-Thiery. - Vous favorisez le business de la sécurité, c'est indigne de la République.

Vous prônez l'exclusion de tous les occupants d'habitations non conventionnelles, au lieu d'appliquer la réquisition de logements vides, de construire des logements sociaux en nombre.

Avec ce projet de loi vous tentez de ramener à vous un certain électorat. En jouant ainsi avec le feu, vous allez vous brûler.

Avec les Verts, je ne voterai pas ce texte. (Applaudissements à gauche)

La discussion générale est close.

Vote sur le texte élaboré par la CMP

M. le président. - Le Sénat va se prononcer par un seul vote sur l'ensemble du texte, modifié par les seuls amendements retenus par le Gouvernement.

Article 17 bis

M. le président. - Amendement n°1, présenté par M. Courtois.

Alinéa 2

Remplacer le mot :

huitième

par les mots :

neuvième à dix-huitième

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Amendement de coordination avec l'article 17.

Article 24 bis

M. le président. - Amendement n°2, présenté par M. Courtois.

I. - Alinéa 5, première phrase

Remplacer les mots :

aux I et II

par les mots :

au I du présent article et au 11° de l'article 15-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante

II. - En conséquence, alinéa 7

Remplacer les mots :

au premier alinéa du I ou au premier alinéa du II

par les mots :

au I du présent article ou au 11° de l'article 15-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 précitée

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Amendement réparant une erreur de renvoi. Les dispositions du II de l'article 4 bis seront codifiées dans l'ordonnance du 2 février 1945, il convient donc de renvoyer à cette ordonnance, non à une phrase « chapeau » appelée à disparaître.

Vote sur l'ensemble

M. Alain Anziani. - Vous proposez cette loi alors que la crise judiciaire a éclaté, après avoir couvé depuis longtemps. Le président de la République a régulièrement attaqué les magistrats et M. Nadal, le procureur général auprès de la Cour de Cassation, a demandé le respect de la Constitution et, en termes si vifs qu'on peut dire exigé le respect de la séparation des pouvoirs. Il a conclu ses propos en disant que « la République est blessée ».

Alors que vous aviez l'occasion, y compris au cours de nos débats, de dire que vous respectiez la séparation des pouvoirs, vous ne l'avez pas fait : votre silence est accablant. La crise s'est amplifiée. Des compagnies de CRS se sont mises en grève à Lyon et à Marseille. Aujourd'hui, les tribunaux font grève, reportant les audiences... Les avocats s'inquiètent aussi des moyens accordés pour les gardes à vue. Cette loi d'orientation est muette et aveugle.

Elle est muette sur la séparation des pouvoirs et aveugle sur les moyens, renvoyés à une annexe. Il ne suffit pas de voter des lois pour garantir la sécurité qui, y compris à Nantes, nécessite plus que des textes : des moyens !

Oui, il faut condamner les responsables de l'insécurité, mais parmi les responsables, il y a ceux qui se payent de mots comme vous pour obtenir les voix d'extrémistes qui vous font défaut. (Exclamations à droite ; applaudissements à gauche)

M. Marc Laménie. - Grâce à la CMP, des améliorations ont été apportées au texte. La lutte contre la délinquance doit se poursuivre, qu'il s'agisse des forces de gendarmerie, de police nationale ou municipale ou des acteurs de la sécurité privée.

Compte tenu du texte qui nous est proposé, je dirai que je le voterai, même si aucun texte n'est parfait.

La sécurité est un combat permanent, notamment sur la route. Le groupe UMP votera ce texte. (Vifs applaudissements à droite)

À la demande du groupe socialiste, les conclusions de la CMP sont mises aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants 337
Nombre de suffrages exprimés 329
Majorité absolue des suffrages exprimés 165
Pour l'adoption 178
Contre 151

Le Sénat a adopté.

(Applaudissements à droite)

Immigration, intégration et nationalité (Suite)

Discussion des articles (Suite)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite de l'examen des articles du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité. (M. Brice Hortefeux, ministre de l'intérieur, quitte l'hémicycle)

M. Jean-Pierre Sueur. - M. Hortefeux s'en va ! Il ne semble pas vouloir soutenir ce projet de loi.

Article 22

M. le président. - Amendement n°40 rectifié, présenté par MM. Mézard et Collin, Mme Escoffier, MM. Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.

Supprimer cet article.

M. Jacques Mézard. - Nous demandons la suppression de cet article qui va plus loin que la directive Retour. En imposant l'interdiction du retour de l'étranger durant cinq ans, il constitue une régression majeure à laquelle nous nous opposons.

M. le président. - Amendement identique n°152, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.

Mme Éliane Assassi. - Nous sommes opposés à la directive Retour, et donc hostiles à sa transposition qui renforce l'obligation de quitter le territoire français et l'assortit d'un bannissement du territoire européen. Nous demanderons un scrutin public sur cet amendement.

M. François-Noël Buffet, rapporteur de la commission des lois. - Avis défavorable aux deux amendements identiques. J'indique par avance qu'il en ira de même pour l'amendement n°350.

M. Philippe Richert, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales. - En février 2007, le Sénat s'était prononcé pour l'interdiction de retour. Au reste, elle est de deux ou trois ans, au maximum. Dans certains cas exceptionnels seulement, l'interdiction de retour pourra durer cinq ans.

M. Alain Anziani. - Le gouvernement de M. Jospin avait supprimé, en 1998, l'interdiction de retour. Aujourd'hui, on nous propose de la rétablir, mais pas de façon automatique. L'avis de la commission consultative des droits de l'homme a été très critique : cette peine complémentaire relève de l'autorité judiciaire.

À la demande du groupe CRC, les amendements identiques nos40 rectifié et 152 sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants 340
Nombre de suffrages exprimés 339
Majorité absolue des suffrages exprimés 170
Pour l'adoption 152
Contre 187

Le Sénat n'a pas adopté.

M. le président. - Amendement n°350, présenté par M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéas 1 et 2

Après les mots :

obligation de quitter le territoire français

Supprimer la fin de ces alinéas.

M. Alain Anziani. - Je l'ai présenté.

L'amendement n°350, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

L'article 22 est adopté.

Articles additionnels

M. le président. - Amendement n°153, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 213-2 du même code est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Cette décision est notifiée à l'intéressé avec mention de son droit d'avertir ou de faire avertir la personne chez laquelle il a indiqué qu'il devait se rendre, son consulat ou le conseil de son choix. La décision mentionne également son droit d'introduire un recours en annulation sur le fondement de l'article L. 213-9 et précise les voies et délais de ce recours. La décision et la notification des droits qui l'accompagne doivent lui être communiquées dans une langue qu'il comprend. »

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« En aucun cas, le refus d'entrée ne peut donner lieu à une mesure de rapatriement contre le gré de l'intéressé avant l'expiration du délai d'un jour franc. »

Mme Marie-Agnès Labarre. - Depuis la condamnation de la France par la CEDH en avril 2007, la majorité a voté la loi du 20 novembre 2007 relative à l'immigration, l'intégration et l'asile qui a créé un recours suspensif de la décision de refus d'admission sur le territoire français au titre de l'asile. Ce recours est cependant loin d'être satisfaisant, car les personnes retenues en zone d'attente restent soumises au régime antérieur, celui-là même qu'avait condamné la CEDH.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - La nécessité d'un recours suspensif a été imposée par la CEDH, mais cette disposition ne s'applique pas aux personnes à qui l'entrée sur le territoire a été refusée. Au demeurant, des voies de recours existent.

L'amendement n°153, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°154, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 524-1 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 524-1. - L'arrêté d'expulsion pris antérieurement à la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité, à l'encontre d'un étranger visé aux articles L. 521-1 et L. 521-3 du présent code est abrogé. »

Mme Marie-Agnès Labarre. - Trop d'étrangers frappés par la double peine sont toujours sous la menace constante d'un éloignement du territoire en exécution d'un arrêté d'expulsion prononcé avant l'entrée en vigueur de la loi du 26 novembre 2003. Pourtant, ils appartiennent pour beaucoup aux catégories « protégées » par cette loi. Ces étrangers n'ont pas bénéficié des mesures transitoires mises en place au moment de la promulgation de celle-ci.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - L'article 35 de la loi de 2003 impose de réexaminer tous les cinq ans tout arrêté d'éloignement. En outre, l'amendement propose une abrogation générale sans examen de la situation des intéressés, ce qui est déraisonnable.

M. Philippe Richert, ministre. - Les arrêtés ne relèvent pas tous de la double peine ; ils peuvent viser des terroristes ou des prêcheurs extrémistes.

L'amendement n°154 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°423 rectifié, présenté par M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :

1° Après l'article L. 524-1, il est inséré un article L. 524-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 524-1-1. - L'arrêté d'expulsion pris antérieurement à la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité, à l'encontre d'un étranger visé aux articles L. 521-1 et L. 521-3 du présent code est abrogé. » ;

2° Après l'article L. 541-4, il est inséré un article L. 541-5 ainsi rédigé :

« Art. L. 541-5. - L'interdiction du territoire français pris antérieurement à la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité, à l'encontre d'un étranger visé par les articles 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal est relevée de plein droit. »

M. Alain Anziani. - La loi du 26 novembre 2003 a partiellement supprimé la double peine et dressé la liste des personnes qui ne peuvent pas être expulsées. Cependant, le dispositif ne fonctionne pas bien, comme le montre le cas d'un ressortissant marocain, sans aucune attache au Maroc, non expulsable et non régularisable, placé deux fois en quatre ans au centre de rétention de Marseille -centre que vous connaissez bien, monsieur le président.

M. le président. - Je n'y ai jamais séjourné ! (Rires)

M. Alain Anziani. - Notre amendement réglerait pareil cas.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Le texte de 2003 a ouvert pour un an le relèvement des interdictions du territoire. On ne peut accepter un relèvement général.

L'amendement n°423 rectifié, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°155, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 541-4 du même code, il est inséré un article L. 541-5 ainsi rédigé :

« Art. L. 541-5. - L'interdiction du territoire français prise antérieurement à la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité, à l'encontre d'un étranger visé par les articles 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal est relevée de plein droit. »

Mme Marie-Agnès Labarre. - Il est défendu.

L'amendement n°155, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Article 23

M. Louis Mermaz. - Cet article très important montre que les insuffisances des effectifs et les entraves mises au travail de l'autorité judiciaire ouvrent la voie au durcissement arbitraire des textes.

Le Gouvernement introduit ici une des plus graves dispositions de la directive Retour, derrière laquelle il se cache hypocritement, alors que la droite porte une grande responsabilité dans son élaboration et son adoption.

Tout étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement est susceptible d'être frappé, sur décision administrative arbitraire, par une interdiction de retour, un bannissement de tout le territoire européen -excusez du peu- pour deux à cinq ans, signalement en étant fait au système Schengen. Cet article restreint les droits des étrangers, l'administration pouvant s'appuyer sur des motifs nombreux et vagues. C'est d'ailleurs une tendance croissante des lois que nous votons.

Mme Bariza Khiari. - Vous utilisez l'Europe afin de ne pas devoir justifier vos choix. La directive n'autorise l'administration à s'abstenir d'accorder un délai de départ volontaire que dans trois hypothèses, le risque de fuite, le rejet d'une demande de séjour manifestement infondée et le danger pour l'ordre public ; le texte en prévoit huit... Le délai devrait être la règle, il devient l'exception. La transposition est un prétexte idéologique.

Quant à l'interdiction de retour, c'est un recul des valeurs qui ne devrait pas concerner les demandeurs d'asile ; mais le texte est muet sur ce point.

M. le président. - Amendement n°41 rectifié, présenté par MM. Mézard et Collin, Mme Escoffier, MM. Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.

Supprimer cet article.

M. Jacques Mézard. - Cet article illustre la transposition ultra petita de la directive. Avec les objectifs chiffrés d'expulsions, le nombre de mesures d'éloignement prononcées a explosé, tout comme l'encombrement des juridictions par un contentieux sans cesse croissant.

Au lieu de privilégier le retour volontaire, comme y incite la directive, vous optez pour l'éloignement forcé, qui ne devrait intervenir qu'en dernier recours. La directive permet aux États membres d'imposer des délais de départ inférieurs au droit commun dans un nombre de cas limité ; le texte les applique à tous et inverse la charge de la preuve, l'administration pouvant désormais se contenter de motiver sa décision par le seul constat de la présence irrégulière sur le territoire tandis que l'étranger devra justifier qu'il n'envisage pas de fuir.

L'obligation de quitter le territoire français (OQTF) sans délai de départ volontaire est contraire à la directive. Cet article risque de rendre impossible une demande d'asile politique. Le HCR a d'ailleurs émis de fortes réserves.

M. le président. - Amendement identique n°156, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.

Mme Éliane Assassi. - Cet article est l'un des plus graves du texte, en créant une procédure unique d'éloignement éventuellement accompagnée d'un bannissement signalé au système Schengen. Pratiquement toutes les situations d'entrée ou de maintien irrégulier sur le territoire national sont visées par l'OQTF sans délai de départ volontaire.

Le Gouvernement n'a retenu que les dispositions les plus répressives de la directive, tandis que l'Assemblée nationale faisait du zèle -au point que la commission des lois, craignant sans doute une invalidation constitutionnelle, a été contrainte de revenir au texte originel. Mais ces quelques modifications ne suffisent pas à faire passer la pilule. L'objectif reste bien de relancer la machine à expulser.

J'ajoute que les demandeurs d'asile sont concernés par les dispositions de l'article 23, au mépris de la Convention de Genève, de même que les personnes ayant bénéficié d'un regroupement familial. Le HCR a émis de fortes réserves sur ce texte.

M. le président. - Amendement identique n°351, présenté par M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

M. Richard Yung. - L'article 23 procède à une transposition abusive de la directive Retour. Celle-ci distingue trois hypothèses dans lesquelles un État peut s'abstenir d'accorder un délai de départ volontaire, le risque de fuite, la menace à l'ordre public et le rejet d'une demande de séjour manifestement infondée ; le texte en ajoute cinq -citons l'absence de demande de titre de séjour, alors que les pratiques et les effectifs des préfectures empêchent jusqu'au dépôt de la demande, ou l'absence de documents de voyage ou d'identité. C'est dire que la directive n'est pas respectée.

L'interdiction du retour sur le territoire des 27 est inique et extrêmement sévère. Elle fait fi de l'évolution individuelle pouvant se produire dans la période considérée.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Ces amendements de suppression marquent un profond désaccord avec la refonte de la législation résultant de la directive. Le texte simplifie le droit en vigueur et fait du délai de départ volontaire la règle, l'administration devant motiver son refus de l'accorder.

Enfin, l'interdiction de retour sur le territoire ne peut être prononcée que dans des circonstances précises, en tenant compte de la situation des personnes concernées. La commission des lois est revenue sur son automaticité.

M. Philippe Richert, ministre. - Le Gouvernement aussi est défavorable, car l'article 23 réorganise les mesures d'éloignement en intégrant le principe du départ volontaire, ce qui est favorable aux droits des étrangers.

M. Jean-Pierre Sueur. - Nous abordons un article majeur du texte. Il y a quelques jours, le Sénat s'est honoré en refusant l'extension de la déchéance de la nationalité -déchéance, on sait d'où vient ce mot qui pèse si lourd. Mais un autre mot fait mal : le « bannissement ».

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - Ce n'est pas un bannissement, c'est une interdiction de revenir !

M. Jean-Pierre Sueur. - Le bannissement... Au plus profond de l'histoire, de la littérature, de la civilisation il y a cette question de l'Autre, du diable, de celui qu'on réprouve. On peut construire un système social contre l'exclu, contre celui qui est dehors : le banni. En créant le bannissement, nous ne faisons pas progresser la civilisation.

Jusqu'à présent, personne n'a justifié ce bannissement, que la directive n'impose pas. L'Assemblée nationale a souhaité lui donner un caractère automatique, ce que notre commission a heureusement écarté.

En 1993, le Conseil constitutionnel a refusé toute interdiction automatique.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - Où est la différence ?

M. Jean-Pierre Sueur. - Pourquoi cette disposition ?

M. Éric Doligé. - Pour vous faire parler !

M. Jean-Pierre Sueur. - Je veux pour finir citer ces mots de M. Etienne Pinte : « L'interdiction du territoire français (...) est à mes yeux une sorte de bannissement. (...) Les déboutés du droit d'asile pourront être bannis de notre territoire. Or le fait que ne leur soit pas reconnu le statut de réfugié ne signifie pas pour autant qu'ils n'ont pas été exposés à des persécutions dans leur pays d'origine. Parfois, ces personnes n'ont pu bénéficier des conditions indispensables à la constitution d'un dossier solide. (...) Ceux qui n'ont pu accéder (aux Cada) ont vu leur demande de protection rejetée. Faut-il pour autant les bannir de notre territoire et les renvoyer à leurs bourreaux ? » (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Les amendements identiques n°s41 rectifié, 156 et 351 ne sont pas adoptés.

L'amendement n°42 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°43 rectifié, présenté par MM. Mézard et Collin, Mme Escoffier, MM. Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.

Alinéa 8, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

Mme Françoise Laborde. - La phrase est contradictoire avec la directive.

M. le président. - Amendement identique n°352, présenté par M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

M. Richard Yung. - L'article 12 de la directive impose une motivation distincte pour l'obligation de quitter le territoire et pour la décision relative au séjour. Nous voulons que l'OQTF soit systématiquement motivée.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - La loi de 2007 impose de ne motiver que la décision relative au séjour.

Les amendements n°s43 rectifié et 352, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°353, présenté par M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« À tout moment, l'autorité administrative peut décider d'accorder un titre de séjour autonome ou une autre autorisation conférant un droit de séjour pour des motifs humanitaires ou autres à un ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier sur le territoire français.

M. Louis Mermaz. - Amendement de repli, pour éviter le pire. Il reprend l'article 6, paragraphe 4, de la directive Retour. Le texte européen comporte en effet et malgré tout quelques dispositions allant vers un certain humanitarisme, sur lesquelles le Gouvernement français s'assoit volontiers.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Cet amendement est bien trop large, d'autant que plusieurs dispositions du Ceseda le satisfont partiellement.

M. Philippe Richert, ministre. - L'autorité administrative peut déjà prononcer une admission exceptionnelle au séjour, notamment pour les étrangers malades ou victimes de violences conjugales. Il va de soi que les situations sont examinées au cas par cas.

L'amendement n°353 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°160, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéas 11 à 21

Supprimer ces alinéas.

Mme Josiane Mathon-Poinat. - Cet amendement de repli vise à supprimer les cas, au-delà de ceux prévus par la directive, dans lesquels l'administration peut prononcer une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire -ne pas avoir sollicité la délivrance un titre de séjour ou l'absence de documents de voyage serait interprété comme une soustraction à l'obligation de quitter le territoire. Il ne faut pas donner de pouvoir discrétionnaire à l'administration.

En octobre 2006, le Conseil d'État a d'ailleurs précisé la notion de « fuite », en lui donnant une signification distincte de celle que vous utilisez.

M. le président. - Amendement identique n°357, présenté par M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

M. Louis Mermaz. - Nous ne voulons pas que l'administration puisse imposer un départ brutal du territoire. L'étranger qui s'opposerait à la mesure d'éloignement n'aurait que 48 heures pour contester jusqu'à six décisions administratives. Il est à craindre qu'il n'aurait même pas la possibilité de déposer un recours. Le dispositif est contraire à la jurisprudence de la CEDH.

Par ailleurs, les critères permettant à l'administration de prononcer une OQTF sans délai de départ volontaire sont particulièrement larges et flous.

Les alinéas 11 à 21 sont contraires aux principes généraux de la directive, comme l'examen des situations au cas par cas. Encore une fois, le Gouvernement fait du zèle dans la persécution de l'étranger. (Applaudissements à gauche)

Les amendements nos45 rectifié et 44 rectifié sont retirés.

M. le président. - Amendement n°359, présenté par M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

I. - Alinéa 11

Compléter cet alinéa par les mots :

, lorsque son comportement constitue une menace pour l'ordre public, la sécurité publique ou la sécurité nationale

II. - Alinéas 12 à 20

Supprimer ces alinéas.

M. Louis Mermaz. - Toujours pour éviter le pire et conformément à l'esprit du texte communautaire, nous proposons que l'OQTF sans délai de départ volontaire ne puisse être prononcée que si la personne concernée menace l'ordre public ou la sécurité nationale.

Mais rien dans la directive n'oblige à les transposer. L'obligation de quitter le territoire ne devrait concerner que les cas les plus graves. Encore une fois, le Gouvernement est hors des clous !

M. le président. - Amendement n°157, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 12

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 1° Si le comportement de la personne concernée constitue une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société ;

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - La notion d'ordre public est trop floue. Elle fait l'objet d'une utilisation abusive pour justifier les options idéologiques prises par le Gouvernement en matière de politique migratoire et sécuritaire.

L'ordre public renvoie au « bon ordre », à « la sécurité », à « la salubrité » et à « la tranquillité publique ».

La notion d'ordre public est évidente lorsque le trouble provoque un danger ou une restriction des libertés des autres citoyens, elle est floue lorsqu'il s'agit d'une nuisance à la quiétude. Il convient donc de préciser que le comportement de la personne constitue une menace réelle, actuelle et grave pour un intérêt fondamental de la société.

Comment décider d'un départ sans délai d'un étranger ?

M. le président. - Amendement n°354, présenté par M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 13

Supprimer les mots :

ou manifestement infondée ou

Mme Alima Boumediene-Thiery. - Aucune demande de délivrance ou de renouvellement de titre ne peut être « manifestement infondée », même si elle ne correspond pas aux conditions légales dans lesquelles l'étranger se voit attribuer, de plein droit, une carte de séjour temporaire. Il convient de limiter le pouvoir discrétionnaire de l'administration.

M. le président. - Amendement n°48 rectifié, présenté par MM. Mézard et Collin, Mme Escoffier, M. Baylet, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.

Alinéas 14 à 20

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« 3° S'il existe un risque de fuite.

Mme Françoise Laborde. - L'article 7 § 4 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 énumère trois hypothèses dans lesquelles l'administration peut s'abstenir d'accorder un délai de départ volontaire : s'il existe un risque de fuite, si une demande de séjour régulier a été rejetée comme manifestement non fondée ou frauduleuse ou si la personne concernée constitue un danger pour l'ordre public, la sécurité publique ou la sécurité nationale. Il convient de s'en tenir à ces dispositions.

M. le président. - Amendement identique n°490, présenté par M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Mme Alima Boumediene-Thiery. - Conformément à l'article 7 paragraphe 4 de la directive Retour, il convient de réduire de huit à trois les hypothèses dans lesquelles l'administration peut prononcer une OQTF sans délai de départ volontaire. La mise en oeuvre des alinéas 14 à 20 revient à retourner les charges de la preuve. Ces alinéas sont contraires à la directive.

M. le président. - Amendement n°47 rectifié, présenté par MM. Mézard et Collin, Mme Escoffier, M. Baylet, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.

Après l'alinéa 20

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Dans le cas de ressortissants de l'Union européenne ou de leurs familles, les mesures d'ordre public ou de sécurité publique doivent être fondées exclusivement sur le comportement personnel de l'individu concerné. L'existence de condamnations pénales antérieures ne peut à elle seule motiver de telles mesures.

« Le comportement de la personne concernée doit représenter une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société. Des justifications non directement liées au cas individuel concerné ou tenant à des raisons de prévention générale ne peuvent être retenues. »

Mme Anne-Marie Escoffier. - Il convient de prévoir un sort différent pour les ressortissants européens.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Les amendements identiques n°s160 et 357 ne permettraient plus à l'administration de prononcer une reconduite à la frontière. Avis défavorable. Même avis sur l'amendement n°357.

Sur l'amendement n°359, la directive prévoit expressément le cas de fuite : avis défavorable.

La notion d'ordre public est classique et fait l'objet d'une jurisprudence abondante : avis défavorable aux amendements n°s157 et 354.

Sur les amendements identiques n°s48 rectifié et 490, la commission estime que les critères fixés par le texte sont indispensables. Avis défavorable.

Enfin, je demande le retrait de l'amendement n°47 rectifié : l'article 23 ne traite pas des ressortissants de l'Union européenne.

M. Philippe Richert, ministre. - Avis défavorable aux amendements n°s160 et 357.

L'amendement n°359 ne saurait non plus être accepté car les cas visés figurent dans la directive Retour.

L'amendement n°157 conduirait à la confusion. Avis défavorable. J'en viens à l'amendement n°354 : les termes « manifestement infondés » proviennent de la directive.

Les amendements nos48 rectifié et 490 ne peuvent non plus être acceptés. Enfin, l'amendement n°47 rectifié devrait être retiré.

L'amendement n°47 rectifié est retiré.

Les amendements identiques nos160 et 357 ne sont pas adoptés, non plus que les amendements nos359, 157 et 354.

Les amendements identiques nos48 rectifié et 490 ne sont pas adoptés.

L'amendement n°49 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°158, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'alinéa 21

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Avant de prendre une décision obligeant un ressortissant communautaire à quitter le territoire pour des raisons d'ordre public ou de sécurité publique, l'autorité administrative tient dûment compte notamment de la durée du séjour de l'intéressé sur le territoire, de son âge, de son état de santé, de sa situation familiale et économique, de son intégration sociale et culturelle dans l'État membre d'accueil et de l'intensité de ses liens avec son pays d'origine.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Il s'agit de la transposition littérale de l'article 28, paragraphe 1, de la directive Retour. Une fois de plus, l'unification de la procédure d'éloignement des étrangers en situation de séjour irrégulier ne doit pas aboutir à une identité de traitement entre les ressortissants de pays tiers et les ressortissants communautaires, dans un sens qui diminuerait les protections de ces derniers.

L'amendement n°158, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°50 rectifié, présenté par MM. Mézard et Collin, Mme Escoffier, MM. Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.

Alinéas 22 à 32

Supprimer ces alinéas.

Mme Françoise Laborde. - Il s'agit de supprimer l'interdiction de retour sur le territoire français, qui s'apparente à un ostracisme qui bafoue les valeurs de la République.

La directive Retour n'impose pas ces dispositions. Les alinéas ne protègent aucune catégorie d'étrangers. En outre, comment apprécier la « menace à l'ordre public » ?

La directive exclut de cette disposition les personnes ayant fait l'objet de traite des êtres humains. Il n'y en a plus trace ici.

M. le président. - Amendement identique n°161, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Cette disposition vise à accorder à l'administration un pouvoir démesuré et très peu normé alors qu'elle instituerait un véritable bannissement des étrangers.

L'autorité préfectorale pourra assortir l'obligation de quitter le territoire (OQTF) d'une interdiction de retour avec une extension à tout le territoire Schengen. Cette disposition rend encore plus difficile, voire impossible la recherche éventuelle d'une protection ultérieure en Europe en cas de nécessité.

La durée de l'interdiction de retour varie selon que l'OQTF est assortie ou non d'un délai de départ volontaire. Il est à craindre que l'autorité administrative notifie largement aux étrangers renvoyés des obligations de quitter le territoire sans délai de départ volontaire.

Il n'est prévu aucun motif spécifiquement lié au droit d'asile afin d'obliger l'autorité administrative à ne pas prononcer une interdiction de retour ou restreindre sa durée. Si un demandeur d'asile débouté soumis à une interdiction de retour s'est maintenu sur le territoire français, il éprouvera les plus grandes craintes à se présenter au guichet d'asile d'une préfecture pour faire valoir son nouveau besoin de protection ou régulariser sa situation. L'interdiction de retour est exécutoire. Craignant de se rendre en préfecture, les anciens demandeurs d'asile risquent de se retrouver ainsi dans une situation de non-droit pendant plusieurs années.

Si un étranger revient avant l'expiration du délai de l'interdiction de retour, celle-ci pourra être prolongée de deux ans au maximum. S'il est placé en zone d'attente, il risque de ne pas être admis à entrer sur le territoire en raison de son interdiction de retour.

Certes, le projet de loi permet de solliciter l'abrogation de l'interdiction de retour mais à condition que l'intéressé soit hors de France, mais il sera extrêmement difficile de mener à distance une telle procédure.

En définitive, l'étranger voulant de nouveau faire examiner son besoin de protection sera contraint de recourir au juge administratif, s'il est encore dans le délai.

Cette mesure est laissée à la discrétion des préfectures et il est à craindre qu'elle ne devienne automatique. Ce texte va au-delà de la directive, comme l'a dit Mme Laborde.

M. le président. - Amendement identique n°362, présenté par M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Mme Alima Boumediene-Thiery. - Ces alinéas créent une mesure de bannissement, véritable épée de Damoclès menaçant tous les étrangers. Beaucoup d'entre eux seront bannis, l'IRTF relevant de la seule autorité préfectorale, ce qui est contraire à la Constitution et à l'article 18 de la Déclaration universelle des droits de l'homme.

Ces alinéas ne sont pas conformes à la directive Retour, dont l'article 7 limite la possibilité pour les États membres d'instaurer des départs volontaires sans délai.

Toute personne faisant l'objet d'un IRTF serait fichée, ce qui est contraire à la directive.

L'amendement n°46 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°363, présenté par M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 22

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les personnes auxquelles un titre de séjour a été accordé, qui ont été victimes de la traite des êtres humains ou qui ont fait l'objet d'une aide à l'immigration clandestine et qui coopèrent avec les autorités compétentes, ne peuvent faire l'objet d'une interdiction de retour sur le territoire français.

M. Jean-Pierre Sueur. - Nous poursuivons ce débat dans une atmosphère irréelle. Nul ne m'a répondu sur le bannissement.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - Il n'y a pas de bannissement ! Personne n'est obligé de vous répondre.

M. Jean-Pierre Sueur. - Vous avez le droit au silence... Mais il n'est pas interdit de fournir des arguments pour justifier une position d'une telle gravité.

J'en viens à l'amendement n°363.

La directive dispose que les victimes de la traite des êtres humains doivent être exclues d'une mesure de bannissement. Or, vous ne le précisez pas dans le texte.

M. le président. - Amendement n°355, présenté par M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 23, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Le signalement inscrit dans le système d'information Schengen est effacé dès lors que l'étranger n'est plus sous la contrainte d'une décision d'interdiction de retour.

M. Jean-Pierre Sueur. - La disposition de l'alinéa 23 ne figure pas dans la directive Retour. Lors de l'examen en commission, notre rapporteur a renvoyé au domaine réglementaire la question que nous soulevions.

L'article 34 de la Constitution autorise le législateur à décider que le signalement européen des étrangers frappés par une interdiction de retour prenne fin dès que celle-ci est levée, que ce soit par annulation de la décision par le tribunal administratif ou par acceptation du délai de retour volontaire.

M. le président. - Amendement n°358, présenté par M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 25

Supprimer cet alinéa.

M. Jean-Pierre Sueur. - Notre rapporteur a ôté à la mesure d'expulsion son caractère automatique, ce que nous approuvons.

Mais de nombreux migrants risquent de se trouver victimes d'une mesure de bannissement. Il convient donc de supprimer la possibilité pour l'administration de prononcer une OQTF sans délai de départ volontaire.

M. le président. - Amendement n°356, présenté par M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'alinéa 28

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'un étranger à l'encontre duquel a été prise une interdiction de retour sur le territoire français sollicite l'admission au séjour au titre de l'asile en vue de formuler une demande d'asile, la mesure d'interdiction de retour est suspendue jusqu'à ce que la demande de l'intéressé, ainsi que le recours qu'il aura éventuellement sollicité, aient été instruits par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides ou la Commission nationale du droit d'asile. »

Mme Bariza Khiari. - Le ministre de l'intérieur a déclaré au Figaro que « notre politique d'asile ne devait pas être dévoyée ». C'est pourtant ce qui risque d'arriver avec ce projet de loi : comment voulez-vous que les étrangers en situation irrégulière se rendent en préfecture pour demander à bénéficier de leurs droits ? Cette mesure donne malheureusement raison au Haut commissaire aux réfugiés, qui s'est dit préoccupé par la politique menée dans certains États de l'Union européenne.

M. le président. - Amendement n°389 rectifié bis, présenté par M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

I. - Alinéa 29, deuxième et troisième phrases

Supprimer ces phrases.

II. - Alinéas 30 et 31

Supprimer ces alinéas.

Mme Bariza Khiari. - Il est imposé aux personnes de remplir une condition de résidence hors du territoire français afin d'introduire une requête en relèvement contre une interdiction du territoire français ou une demande d'abrogation d'une mesure d'expulsion.

Certaines personnes sont difficilement expulsables soit en raison de leurs fortes attaches en France ou de leur état de santé, soit parce qu'elles se trouvent dans l'impossibilité de retourner dans leur pays.

L'amendement propose de supprimer la condition de résidence hors de France pour la recevabilité d'une requête en relèvement d'une interdiction du territoire français ou une mesure d'expulsion.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - La commission est défavorable aux amendements identiques n°s50 rectifié, 161 et 362 ; s'il est hors de France, l'étranger pourra demander l'abrogation de l'interdiction de retour. Le texte de la commission est bien plus protecteur que celui de l'Assemblée nationale.

Les amendements n°s363 et 355 rectifié sont satisfaits par le droit positif : retrait.

Avis défavorable à l'amendement n°358.

L'amendement n°356 ne saurait être accepté, non plus que l'amendement n°389 rectifié bis.

M. Philippe Richert, ministre. - Même avis négatif sur les amendements identiques n°s50 rectifié, 161 et 362.

Monsieur Sueur, l'interdiction de retour n'est pas un bannissement. Le seul à utiliser ce mot, c'est vous ! Il ne figure dans aucun texte. Il s'agit simplement d'inciter l'étranger à respecter l'obligation de quitter le territoire.

L'amendement n°363 est satisfait : retrait.

L'amendement n°355 ne saurait être voté puisqu'il s'agit de dispositions réglementaires.

Avis défavorable à l'amendement n°358, pour les mêmes raisons que M. le rapporteur. L'amendement n°356 n'est pas utile : l'interdiction de retour ne saurait empêcher d'instruire une demande d'asile. Avis défavorable. Enfin, avis défavorable sur l'amendement n°389 rectifié bis : vos craintes sont infondées.

Les amendements identiques nos50 rectifié, 161 et 362 ne sont pas adoptés, non plus que les amendements nos363, 355, 358, 356 et 389 rectifié bis.

L'article 23 est adopté.

Mise au point au sujet d'un vote

M. François Zocchetto. - Lors du scrutin n° 152, MM. Amoudry, Merceron, Pignard et Pozzo di Borgo, ainsi que Mmes Morin Desailly et Payet, souhaitaient voter pour, tandis que Mme Gouraud et MM. Arthuis, Badré, Jégou et Vanlerenberghe souhaitaient s'abstenir.

M. le président. - Acte est donné de votre mise au point, monsieur le président ! (Sourires)

Mission commune d'information « Médiator » (Nomination)

M. le président. - Je rappelle au Sénat que le groupe socialiste a présenté une candidature pour la mission commune d'information sur les dysfonctionnements éventuels de notre système de contrôle et d'évaluation des médicaments, révélés à l'occasion du retrait de la vente, en novembre 2009, d'une molécule prescrite dans le cadre du diabète commercialisée sous le nom de Médiator et sur les moyens d'y remédier en tant que de besoin.

Le délai prévu par l'article 8 du Règlement est expiré. La Présidence n'a reçu aucune opposition.

En conséquence, je déclare cette candidature ratifiée et je proclame Mme Marie-Christine Blandin membre de la mission commune d'information à la place laissée vacante par M. Jean Desessard, démissionnaire.

Prochaine séance aujourd'hui, mercredi 9 février 2011, à 14 heures 30.

La séance est levée à 1 heure 20.

René-André Fabre,

Directeur

Direction des comptes rendus analytiques

ORDRE DU JOUR

du mercredi 9 février 2011

Séance publique

À 14 HEURES 30 ET LE SOIR

- Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité (n° 27, 2010-2011).

Rapport de M. François-Noël Buffet, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (n° 239, 2010-2011).

Texte de la commission (n° 240, 2010-2011).