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Compte rendu analytique officiel du 10 février 2011

Droit de l'Union européenne (Procédure accélérée)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques.

Discussion générale

M. Patrick Ollier, ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. - L'intitulé de ce texte dit assez la variété des sujets abordés, qui concerneront plusieurs ministres : Mme Berra, M. Besson, M. Mitterrand...

M. Jean-Pierre Sueur. - Quel parterre !

M. Patrick Ollier, ministre. - L'objectif est connu : mettre en conformité notre législation avec le droit européen. Le retard dans la transposition de directives a un coût : l'amende pourrait atteindre 10 millions d'euros. Tout citoyen européen peut désormais attaquer un État pour défaut de transposition. L'image même de notre pays nous appelle à l'exemplarité. Or, nous sommes au quinzième rang de l'Union européenne en la matière. Ce retard doit être comblé.

La directive Services doit, dans sa version finale, libérer le potentiel de croissance du marché des services en Europe, en facilitant l'établissement de PME et de prestataires de services. Il ne s'agit pas d'inciter au moins-disant social : les normes sociales sont celles du pays d'accueil. Des services à caractère régalien ou d'intérêt général sont exclus. Plusieurs dispositions ont déjà été transposées, par la loi LME ou celle de juillet 2009 sur le tourisme ; les autres doivent l'être. La date butoir était le 28 décembre 2009...

L'Assemblée nationale a très peu modifié ce projet de loi, qui traite de questions aussi diverses que la réglementation des débits de boisson, l'évaluation des établissements sociaux et médico-sociaux, les entrepreneurs de spectacle ou l'établissement en France d'architectes ressortissants d'autres pays de l'Union. S'agissant des agences de mannequins, tout sera fait pour protéger leurs conditions d'exercice en évitant les conflits d'intérêt. Cet exemple montre que nous ne transposons pas de façon aveugle ; demain, un photographe pourra être associé dans une agence de mannequins, mais sous des conditions strictes. Autant de garanties qui éviteront toute dérive.

L'article 5 achève la transposition de la directive du 31 mars 2004 sur les médicaments traditionnels à base de plantes, en adaptant notre droit au règlement du 13 novembre 2007 sur les thérapies innovantes.

La commission des affaires sociales a formulé des réserves sur la possibilité pour les hôpitaux de créer des établissements pharmaceutiques en leur sein ; le Gouvernement proposera un amendement qui devrait la satisfaire.

L'article 5 ter concerne la gestion de la qualité des eaux de baignade ; l'article 5 quinquies adapte la réglementation nationale au Règlement de 2009 relatif aux cosmétiques. L'urgence s'applique aussi à la directive sur les comités d'entreprise européens.

Enfin, le titre III permettra de transposer le paquet Télécom ; M. Besson sera présent pendant sa discussion.

Le projet de loi permet de respecter nos engagements communautaires, dans le respect de notre modèle social. Mercie à Mme Giudicelli, rapporteur, et à tous les membres de la commission. (Applaudissements à droite)

Mme Colette Giudicelli, rapporteur de la commission des affaires sociales. - Le projet de loi tend à adapter notre législation au droit européen dans certains domaines. Je ne parlerai que de la santé et du travail.

Un État membre qui ne transpose pas des directives s'expose à de lourdes amendes. La France est vulnérable à ce titre. La directive Services devait ainsi être transposée au plus tard en décembre 2009. Les dernières dispositions à transposer concernent les dispositifs médicaux, les entrepreneurs de spectacle, les agences de mannequins et les organismes de certification des établissements médico-sociaux.

Malgré la forte évolution de son texte, les inquiétudes soulevées par la rédaction initiale de la directive n'ont pas été dissipées. L'allégement des formalités administratives dans de nombreux secteurs impose le renforcement des contrôles sur le terrain et de la coopération entre administrations nationales.

Le texte a été enrichi à l'Assemblée nationale à l'initiative du Gouvernement. Deux articles ont été introduits qui habilitent le Gouvernement à transposer par ordonnance le règlement relatif aux cosmétiques et la directive relative aux comités d'entreprise européen. La commission a jugé cette habilitation acceptable car les dispositions à prendre sont très ponctuelles et consensuelles.

L'article sur la commercialisation de médicaments issus de thérapies innovantes allait au-delà de ce qu'exigeait le texte communautaire ; il permettait aux hôpitaux de se transformer en laboratoires pharmaceutiques... Le Gouvernement nous a entendus : la fabrication de médicaments ou thérapies innovantes sera bien encadrée.

Au-delà de son caractère technique, ce projet de loi consolide la liberté de circulation des travailleurs en Europe et la libre prestation de services. Naturellement, cette liberté doit être encadrée pour offrir à nos concitoyens les garanties qu'ils attendent. (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis de la commission de l'économie. - En règle générale, les parlementaires sont réticents envers les ordonnances. S'agissant des dispositions du texte relatives aux communications électroniques, il convient d'y recourir en raison de leur caractère très technique, de la faible marge d'appréciation laissée aux États membres et des garanties qui sont apportées. J'ajoute qu'un débat public a eu lieu ex ante et que l'avant-projet d'ordonnance nous a été communiqué. Et il y aura, ex post, la loi de ratification.

Nous abordons le troisième paquet Télécom. Le premier a ouvert le secteur à la concurrence ; ce fut un texte de rupture. Le deuxième a donné un cadre juridique à l'économie numérique. Cette fois, il s'agit plutôt d'un approfondissement : meilleure coordination des régulateurs au niveau européen, renforcement des pouvoirs de ceux-ci, notamment sur la neutralité des réseaux, et de leur indépendance.

Il faut se féliciter que la concurrence ne soit plus l'alpha et l'oméga ; le texte conforte la régulation à la française, qui prend en compte la capacité à investir ou l'aménagement du territoire.

Mais le troisième paquet comporte aussi quelques sujets nouveaux, comme la sécurité des réseaux, la protection des consommateurs ou la neutralité d'internet, sujet fondamental s'il en est. Avec la commission de la culture, nous avons organisé une table ronde cet automne. Il faut conjurer deux risques, celui de l'embolie des réseaux -le trafic double tous les deux ans- et celui du verrouillage de l'accès aux contenus ou aux services sous prétexte de gérer le trafic. Internet doit rester un bien stratégique collectif.

Le troisième paquet innove en ce domaine : il consacre le principe de neutralité comme objectif de régulation et donne au régulateur de nouveaux moyens pour le faire respecter. Pour aller plus loin, notre commission ajoute aux objectifs de régulation de l'Arcep le principe de non-discrimination, une mesure simple et consensuelle.

Enfin, la commission a beaucoup travaillé sur les noms de domaines à la suite de la censure du Conseil constitutionnel sur le sujet.

Ce texte n'est pas une révolution. La vraie révolution, c'est celle du numérique et les directives sont toujours en retard sur elle. Ce qui doit nous inciter à la modestie, mais aussi au volontarisme. (Applaudissements sur les bancs UMP)

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur pour avis de la commission de la culture. - Ce texte intéresse la commission de la culture à plusieurs titres. Il complète en particulier la transposition de deux directives : l'article 7 autorise les architectes établis dans un autre État membre à devenir associés d'une société française d'architecture ; d'autre part, les professeurs de danse ressortissants d'un État membre pourront exercer en France sans qu'il soit exigé d'eux deux ans d'expérience professionnelle, à condition d'avoir suivi une formation réglementée. Ces dispositions ne soulèvent pas d'objection.

J'en viens à l'habilitation législative relative au paquet Télécom. Tout en regrettant le retard pris, la commission y est favorable en raison des marges de manoeuvre limitées laissées aux États en cette matière. En outre, le Gouvernement a fait preuve de transparence et transmis l'avant-projet d'ordonnance.

Bien que l'on puisse s'interroger sur la portée des objectifs culturels que l'Arcep devra respecter en attribuant des fréquences -diversité culturelle et linguistique, pluralisme des médias-, je me félicite qu'ils aient été pris en compte. La commission sera attentive au projet de loi de ratification et à la place laissée aux médias dans l'attribution des fréquences.

La commission est favorable à la transposition de la directive sur les communications électroniques. Elle profitera de ce texte pour proposer des dispositions qui lui sont chères.

J'en viens à la neutralité d'internet, dont M. Retailleau vient de parler. En adoptant ce principe, le Sénat se montrera réactif et innovant.

La commission est favorable à l'adoption du texte, sous réserve de l'adoption de son amendement après l'article 14. (Applaudissements au centre)

Mme Mireille Schurch. - Ma première observation porte sur la forme du texte : je regrette que la France attende d'encourir des sanctions financières pour que le Gouvernement se décide à transposer des directives. Il a d'ailleurs reconnu cet état de fait à l'Assemblée nationale comme devant nous. Nous ne devrions pas faire l'économie d'une réflexion de fond sur ces retards qui placent la France au quinzième rang en matière de transposition.

De fait, le recours aux ordonnances prive les parlementaires d'une partie de leurs attributions. Une transposition plus rapide aurait évité cette procédure. Et les projets d'ordonnances sont disponibles : ils auraient pu être intégrés par voie d'amendements au texte. Ce projet de loi fourre-tout ne permet pas un travail parlementaire serein. Nous demanderons la suppression de tous les articles d'habilitation.

Tout cela résulte aussi du choix politique de transposer par morceaux la directive Services. Certes, la méthode sectorielle, métier par métier, vous évite d'affronter la contestation simultanée de professions entières contre la soumission de notre législation aux lois du marché.

C'est cette volonté du Gouvernement de faire prévaloir l'économie sur les besoins humains et sociaux qui nous avait fait combattre la directive Services et refuser, comme la majorité des Français, le traité constitutionnel européen en 2005. Alors que les députés examinaient ce projet de loi, vous avez dit que le Gouvernement ne recherchait pas le moins-disant social. Nous le contestons, au vu du sort réservé à nos services publics. Les directives consacrent bien la prééminence du monde marchand.

Les États peuvent être sanctionnés pour non-transposition ; mais j'observe à l'inverse que la Charte des droits sociaux n'a aucune valeur contraignante, elle ne fait que teinter l'Europe libérale d'un pâle reflet social. Aucune pénalité n'est infligée aux États dont la législation ne la respecterait pas... Je pense au régime des forfaits jours ou aux astreintes : depuis la décision, en juin 2010, du comité européen des droits sociaux, la législation française, sur ces points, n'a pas évolué... Mme Borvo Cohen-Seat a récemment demandé au ministre du travail ce que comptait faire le Gouvernement.

Sous l'apparence d'une simplification du droit, ce texte ne recherche que la libéralisation et la dérégulation. Ainsi, il réduit les exigences envers les assistants de service social, quitte à transiger sur la qualité des prestations. Il en va de même pour les organismes de certification d'établissements sociaux ou médico-sociaux.

Nos voterons contre ce texte. (Applaudissements à gauche)

Mme Patricia Schillinger. - Comme d'habitude, le Gouvernement tarde, puis invoque l'urgence pour transposer des directives par des textes fourre-tout, procédure qui nuit à la lisibilité et à la clarté des débats.

Nous devons donc examiner en urgence la transposition de certains éléments de la directive Bolkestein, que nous combattons. Contrairement à la majorité des États, la France a choisi de la transposer de façon sectorielle, via de nombreuses lois. Le Gouvernement espère éviter ainsi toute contestation globale. Résultat : nous agissons dans l'opacité. Une loi-cadre aurait évité ce déni de démocratie. Le Gouvernement ne propose aucun débat général, bien que des sujets majeurs soient en cause. Presque toutes les directives que vous transposez diminuent la protection des citoyens.

Malgré son caractère disparate, le texte comporte un principe directeur : la déréglementation. L'article 6 crée une inégalité de traitement entre les entrepreneurs de spectacle, soumis pour les uns à autorisation et pour les autres à déclaration ; il y a là les fondements d'une concurrence déloyale.

Des organismes européens d'évaluation d'établissements sociaux ou médico-sociaux pourront intervenir en France au vu d'une simple déclaration d'activité, sans la moindre garantie de qualité.

De même, la transposition réduit l'exigence de qualification permettant d'exercer en France comme assistant de service social. Cette déréglementation se fait au détriment de la sécurité de nos concitoyens, tout comme celle relative aux dispositifs médicaux...

Sortie par la porte, la directive Bolkestein revient par la fenêtre. Le triste constat doit être fait que l'Europe détruit les protections sociales. On ne peut, dans ces conditions, que comprendre le désenchantement de nos concitoyens face à une Europe qui favorise délocalisations, démantèlements des services publics et précarité. L'OMC a constaté que la libéralisation des échanges a aggravé la crise financière, en privant les États des moyens de corriger les imperfections des marchés.

Les citoyens européens ne trouvent pas leur place dans une Europe ultralibérale. Nous devons à l'inverse construire une Europe sociale qui corrige les injustices des marchés et protège les citoyens. (Applaudissements à gauche)

M. Daniel Marsin. - Ce projet de loi doit remédier au retard accumulé par la France dans la transposition des directives, une situation qui fragilise sa position vis-à-vis de la Commission et de ses partenaires et l'expose à de lourdes sanctions financières. Comment peser dans les négociations de nouvelles directives quand la précédente attend encore ? Le recours aux ordonnances qui s'en suit affaiblit le contrôle parlementaire -même si, en l'espèce, les avant-projets ont été transmis.

Dysfonctionnement des administrations, mauvaise volonté du Gouvernement, encombrement chronique de l'ordre du jour parlementaire : chacun explique le retard à sa façon. Nous devons aujourd'hui prendre des dispositions pour ne plus accumuler les retards. Dommage que l'Assemblée nationale ait repoussé la proposition de M. de Montesquiou de réserver une journée par mois à la transposition des directives.

J'en viens au projet de loi, trop hétéroclite et technique pour qu'il soit aisé de s'y retrouver.

La transposition interminable et fragmentée de la directive Services a empêché d'aborder les questions de fond, comme le périmètre des services d'intérêt général. Une loi-cadre eût été préférable.

Le groupe du RDSE est réservé sur plusieurs dispositions du texte. Sans jeter l'opprobre sur quelque organisme que ce soit, nous voulons garantir un bon niveau de qualité dès qu'il s'agit de dispositifs médicaux ou d'établissements médico-sociaux. Le troisième paquet Télécom comporte des dispositions majeures, qui auraient justifié une véritable discussion.

Le groupe du RDSE sera très attentif au sort de ses amendements pour déterminer son vote.

La séance est suspendue à 19 heures 30.

présidence de M. Roland du Luart,vice-président

La séance reprend à 21 heures 30.

Candidatures à une éventuelle CMP

M. le président. - La commission des affaires sociales a d'ores et déjà désigné les candidats qu'elle présentera si le Gouvernement demande la réunion d'une commission mixte paritaire en vue de proposer un texte sur les dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques actuellement en cours d'examen.

Ces candidatures ont été affichées pour permettre le respect du délai réglementaire.

Discussion générale (Suite)

M. Yves Détraigne. - Pour une fois, on ne se demande pas pourquoi le Gouvernement demande la procédure accélérée car l'urgence est manifeste. Nous avons plus de trois ans de retard pour la transposition de la direction sur la reconnaissance des qualifications professionnelles !

Ces retards de transcription de directives sont inacceptables, tant pour l'image de la France que sur le plan du droit ou pour nos finances. Nous avons été condamnés en 2008 à une astreinte de 57,8 millions et une amende atteignant 10 millions ! C'est le contribuable qui paie nos manquements.

L'article premier impose aux communes une charge nouvelle qui ne sera pas compensée, l'article 2 compromet la sécurité du matériel médical, l'article 5 quinquies permet de légiférer sur les produits cosmétiques par ordonnance, L'article 10 permettra à des assistantes sociales provenant de pays de l'Union d'exercer en France, l'article 13 crée un commissaire du Gouvernement à l'Arcep, ce qui pose problème pour l'indépendance de cette autorité : ces dispositions sont loin d'être anodines ; certaines sont même très contestables, y compris pour la commission des affaires sociales qui a donné un avis favorable à la suppression des principaux articles.

Nous connaissons l'argument qui va nous être opposé : impossible de couper à des engagements européens pris de longue date. Tout ceci place les parlementaires dans une situation extrêmement inconfortable, pour ne pas dire humiliante.

Si nous nous retrouvons aujourd'hui tenus de cautionner des mesures qui heurtent nos valeurs et notre éthique, c'est parce que, même après Lisbonne, les Parlements nationaux sont encore bien trop insuffisamment associés au processus de décision communautaire.

M. Guy Fischer. - C'est vrai !

M. Yves Détraigne. - Certaines des mesures de ce projet de loi témoignent d'une évolution de l'Europe qui ne nous convient pas. Nous constatons ainsi un nivellement par le bas des réglementations sanitaires au nom du grand marché.

Nous, centristes, voulons une Europe plus intégrée mais au service d'une meilleure protection de tous ! Nous prendrons nos responsabilités pour que nos concitoyens n'aient pas à payer nos manquements mais nous ne voulons plus nous retrouver dans une telle situation. Il faut sérieusement réfléchir à une meilleure association du Parlement au processus législatif communautaire. Et, dans l'immédiat, nous espérons que la France saura mieux faire entendre sa voix en amont de ce processus au sein des institutions de l'Union. (Applaudissements au centre et sur certains bancs UMP)

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. - Ce projet de loi s'ajoute à une série d'autres qui ne favorisaient pas davantage un véritable débat parlementaire. La directive Services risque fort d'entraîner un démantèlement de nos services publics. Les États peuvent pourtant faire échapper certains secteurs à la loi du marché. Des milliers d'emplois sont en jeu : les services représentent 68 % du PIB de l'Union européenne. Certains des textes communautaires existaient déjà en la matière mais aucun n'avait de portée horizontale.

Le Parlement européen a souhaité exclure du champ de la directive un certain nombre de services de proximité, comme celui de la santé. Les États membres avaient donc une grande marge d'appréciation. Le Parlement européen a ainsi précisé que la directive ne devait pas aboutir à une privatisation des services d'intérêt général.

Plusieurs États ont transposé la directive par loi-cadre, rendant ainsi possible un débat parlementaire approfondi. Le Gouvernement français a préféré une transposition sectorielle pour éviter tout débat politique de fond, au profit d'une discussion purement technique.

Les fiches que le Gouvernement voulait nous cacher ont fini par nous parvenir et nous avons ainsi compris que les services d'une personne âgée dépendante n'étaient pas exclus du champ de la transposition

Les agences de mannequins doivent obtenir une licence fondée sur le respect de strictes normes déontologiques. Or, la directive supprime ces indications protectrices, dont l'intérêt général exigerait pourtant le maintien. Le Gouvernement n'utilise donc pas la latitude que lui offre l'article 40 du traité de Lisbonne. Il pousse au contraire à la déréglementation.

Puisse notre débat contribuer à l'apparition d'une Europe sociale ! (Applaudissements à gauche)

M. Michel Teston. - Dans ce texte fourre-tout, j'insisterai sur le chapitre consacré aux communications électroniques. Le Gouvernement souhaite transposer par ordonnance le troisième paquet Télécom, adopté par le Parlement et le Conseil européen le 25 novembre 2009 ! Ce projet de loi n'a été déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale qu'en septembre 2010...

Le sujet est technique ? Certes. Mais il concerne la vie quotidienne, en conditionnant la desserte du territoire en très haut débit et en téléphonie mobile.

La possibilité reconnue aux opérateurs de séparer les actions opérationnelles et la gestion du réseau aurait mérité un vrai débat car il est à craindre qu'elle ne retarde la mise en place de la fibre optique. Nous proposerons un amendement de suppression à l'article 11.

L'article 11 bis renforce les pouvoirs du régulateur. Le troisième paquet Télécom érige en principe contraignant la neutralité technologique et pose le principe de la neutralité du service. Il s'agit, là encore, de favoriser la concurrence et donc le développement d'une nouvelle gamme de services. Le Gouvernement risque de tirer argument de cette réforme pour repousser l'introduction de l'accès à internet dans le champ du service universel. Dans ce contexte incertain, nous défendrons, une nouvelle fois, un amendement visant à instaurer un service universel en matière d'internet, avec la possibilité pour chaque personne, et particulièrement les plus modestes, d'accéder à ce service à un coût abordable.

Le rapporteur, M. Retailleau, a cherché un compromis avec l'Assemblée nationale sur l'article 13. Depuis, le Gouvernement a déposé un nouvel amendement qui rétablit la rédaction initiale... Le groupe socialiste n'est pas un farouche défenseur des autorités administratives indépendantes mais l'Arcep exerce correctement les missions qui lui sont confiées ; or, sous prétexte de renforcer le dialogue avec cette autorité de régulation, le Gouvernement entend imposer la présence d'un commissaire du Gouvernement. Cette tentative de reprise en main de l'Arcep n'est pas acceptable.

Mme Raymonde Le Texier. - Le Gouvernement aime ça !

M. Michel Teston. - L'Arcep a connaissance d'informations commerciales sur les opérateurs. Or l'État est actionnaire de premier ordre d'un des opérateurs, pas du plus modeste ! Quelle neutralité aura le commissaire du Gouvernement ? Mme Kroes s'est inquiétée. Le Gouvernement a fait la sourde oreille, quitte à exposer la France à une procédure. Nous demanderons donc la suppression de l'article 13 et voterons contre l'amendement n°74 du Gouvernement.

Ni la méthode de transposition du troisième paquet Télécom ni le contenu du projet de loi ne nous satisfont : vous en tirerez vous-même les conclusions sur notre vote final. (Applaudissements à gauche)

La discussion générale est close.

Mme Muguette Dini, présidente de la commission des affaires sociales. - L'examen de ce projet a suscité la mauvaise humeur de la commission des affaires sociales. Il n'est pas sérieux de nous soumettre en extrême urgence et selon un calendrier brutal un texte transposant des directives, qui aurait dû être adopté en décembre 2009. Brandir la menace de fortes astreintes n'est pas correct.

Je sais bien que notre marge de manoeuvre est faible, une fois les directives adoptées. Mais quand le Parlement se prononce avant leur adoption, nos représentants à Bruxelles ne feignent même pas de s'y intéresser. Nous sommes bien sûr fidèles à notre engagement européen mais que faut-il faire pour qu'on prête attention à la voix du Parlement français dans l'élaboration des règles européennes ? Que faut8il faire pour que le Gouvernement prenne les choses en main dans les délais raisonnables qui permettent au Parlement de se prononcer sereinement ?

Je voterai, bien sûr, ce texte -et ce faisant, sans suivre l'avis de la commission sur bon nombre d'amendements- parce que je suis consciente des risques que comporterait son rejet mais croyez bien que je le ferai à contrecoeur. (Applaudissements au centre et sur les bancs UMP)

M. Guy Fischer. - Dommage que vous le votiez quand même.

Mme Nora Berra, secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé. - Je comprends votre mauvaise humeur, mais nous avons maintenant des délais à respecter.

J'ai fort bien entendu votre volonté de mieux associer les parlementaires au processus de décision européen : je vais relayer votre requête.

M. Jean Desessard. - Merci beaucoup ! C'est très gentil ! (Rires à gauche)

Mme Nora Berra, secrétaire d'État. - Un tel retard n'est pas nouveau. Le gouvernement Jospin en était coutumier.

M. Jean Desessard. - Et Léon Blum, c'était pire! (Sourires)

Mme Nora Berra, secrétaire d'État. - Pour la transposition, nous avons choisi la bonne méthode : l'examen secteur par secteur. Ce travail minutieux a pris du temps mais il était protecteur.

Vous savez bien que la directive n'a pas retenu le principe du pays d'origine initialement inscrit parce que la France a gêné. Nos conceptions divergent : la gauche est méfiante envers nos partenaires européens alors que nous prônons la confiance.

Il n'y a pas dégradation de la qualité du secteur médico-social, monsieur Marsin.

M. Guy Fischer. - On verra...

Mme Nora Berra, secrétaire d'État. - Pour la communication électronique, M. Besson répondra lui-même lors de l'examen des amendements.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur pour avis. - J'aurais préféré qu'il entende la discussion générale.

M. Jean Desessard. - Il était là sous le gouvernement Jospin... (Sourires)

Discussion des articles

Article premier

M. le président. - Amendement n°9, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer cet article.

M. Guy Fischer. - Les jeunes sont sensibles aux publicités pour les alcools forts et les premix. Nous pouvons comprendre que l'on supprime une déclaration fiscale qui n'a plus lieu d'être vu l'absence de taxe associée mais il n'est pas légitime de faire supporter cette procédure nouvelle par les mairies.

Nous ne pouvons accepter ce transfert de missions de l'État vers les collectivités locales sans transfert de ressources. La gauche n'est pas seule à le déplorer. M. Paul Blanc aussi l'a fait.

M. le président. - Amendement identique n°21, présenté par Mme Schillinger et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Mme Patricia Schillinger. - Cet article conduit à faire peser une nouvelle charge sur les mairies sans aucune compensation.

Maire d'une commune proche de la Suisse et de l'Allemagne, je sais ce qu'il en est des incitations à l'alcool pour les jeunes.

Mme Colette Giudicelli, rapporteur. - Peut-être faut-il surmonter la mauvaise humeur...

M. Guy Fischer. - Ah non !

Mme Colette Giudicelli, rapporteur. - La commission est favorable à ces amendements ; pas moi. La disposition en cause ne devrait pas représenter une charge supplémentaire pour les communes. Je suis défavorable à cet amendement.

M. Jean Desessard. - La commission est favorable !

Mme Nora Berra, secrétaire d'État. - Défavorable, bien sûr. Il est logique de faire cette déclaration en mairie. La charge supplémentaire que vous redoutez serait négligeable : après que le demandeur aura rempli un imprimé Cerfa d'une page, la mairie n'aura qu'à vérifier que la déclaration aura été bien remplie puis à donner un coup de tampon. Pour une ville de la taille de Nancy, cela représenterait cinq dossiers par an.

Les amendements identiques nos9 et 21 ne sont pas adoptés.

L'article premier est adopté.

Article 2

M. le président. - Amendement n°22, présenté par Mme Schillinger et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Supprimer cet article.

Mme Patricia Schillinger. - Notre rapporteur manque vraiment de courage ! Nous devons nous assurer que les organismes de certification des autres pays présentent autant de garanties que les nôtres.

M. le président. - Amendement identique n°33 rectifié, présenté par MM. Barbier, Collin, Baylet, Bockel, de Montesquiou, Detcheverry et Fortassin, Mme Laborde et MM. Marsin, Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano et Vall.

M. Denis Detcheverry. - La certification des dispositifs médicaux ne sera plus exclusivement le fait d'un organisme habilité par l'Afssaps puisqu'elle pourra être confiée à un organisme désigné par les autorités compétentes d'un autre État membre. Comment s'assurer que les organismes certificateurs des autres pays répondent à des normes aussi strictes que les nôtres ? En outre, cet article supprime l'exigence d'une attestation technique pour la revente des dispositifs médicaux d'occasion, laissant le soin au revendeur de justifier de l'entretien régulier et du maintien des performances de ceux-ci.

Mme Colette Giudicelli, rapporteur. - La commission a donné un avis favorable ; je crois avoir été la seule à voter contre ces amendements.

Mme Nora Berra, secrétaire d'État. - Le Gouvernement est évidemment défavorable. Contrairement à ce que laissent penser ces amendements, l'article renforce l'effectivité du contrôle.

Mme Roselle Cros. - Mon intervention vaudra pour les amendements nos33 et 34.

Confier au revendeur la justification de l'entretien régulier n'offre pas toutes garanties au patient pour des dispositifs médicaux qui peuvent être, tout simplement, obsolètes.

Nos réserves arrivent trop tard. Le réalisme -et non le manque de courage- nous impose donc de ne pas voter cet amendement, mais c'est avec regret.

M. le président. - Je salue votre première intervention en séance publique, fort brillante de surcroit.

M. Guy Fischer. - En commission, j'ai souvent été d'accord avec M. Barbier, ce qui n'est vraiment pas habituel. Laisser un fabricant utiliser des produits d'occasion fait courir des risques inacceptables. Nous ne pouvons être d'accord avec un texte qui ouvre la porte à une législation permissive.

Les amendements nos22 et 33 rectifié ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°10, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.

Rédiger comme suit cet article :

Au deuxième alinéa de l'article L. 5211-3 du code de la santé publique, les mots : « par le fabricant lui-même ou » sont supprimés.

Mme Mireille Schurch. - Nous nous opposons à l'assouplissement du régime de certification des dispositifs médicaux inscrits dans cet article puisque les fabricants pourront s'adresser au certificateur de leur choix. En outre, les États membres ne pourront plus s'opposer à la commercialisation de produits ainsi estampillés alors que les patients doivent pouvoir compter sur la sécurité des dispositifs médicaux. Je pense notamment aux défibrillateurs.

Nous refusons également que le vendeur de dispositifs médicaux d'occasion certifie lui-même leur bon entretien. A l'évidence, le revendeur serait alors soumis à un grave conflit d'intérêts.

M. le président. - Amendement n°34 rectifié, présenté par MM. Barbier, Collin, Baylet, Bockel, de Montesquiou, Detcheverry et Fortassin, Mme Laborde et MM. Marsin, Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano et Vall.

Alinéas 3 et 4

Supprimer ces alinéas.

M. Denis Detcheverry. - Il a été défendu.

Mme Colette Giudicelli, rapporteur. - Favorable, pour la commission ; j'y suis défavorable.

Mme Nora Berra, secrétaire d'État. - Bien sûr, défavorable : le dispositif nouveau repose sur la certification antérieure, faite dans le pays d'origine. Nous responsabilisons le revendeur.

Les amendements nos10 et 34 rectifié ne sont pas adoptés.

L'article 2 est adopté.

Article additionnel

M. le président. - Amendement n°73 rectifié, présenté par M. Gournac, Mme Mélot et MM. Houel, du Luart et Cléach.

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article L. 2321-4 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2321-5 ainsi rédigé :

« Art. L. 2321-5. - Les communes dont les habitants représentent, au titre d'une année, plus de 10 % des parturientes ou plus de 10 % des personnes décédées dans un établissement public de santé comportant une maternité et situé sur le territoire d'une autre commune comptant moins de 3 500 habitants contribuent financièrement aux dépenses exposées par cette commune pour la tenue de l'état civil et l'exercice des actes de police des funérailles si le rapport entre le nombre des naissances constatées dans cet établissement et la population de la commune d'implantation dépasse 40 %.

« La contribution de chaque commune est fixée en appliquant aux dépenses visées au précédent alinéa la proportion qui est due aux habitants qui ont leur domicile sur son territoire dans le nombre total d'actes d'état civil, ou, selon le cas, de police des funérailles, constaté dans la commune d'implantation.

« La contribution est due chaque année au titre des charges constatées l'année précédente.

« A défaut d'accord entre les communes concernées, la contribution de chaque commune est fixée par le représentant de l'État dans le département du siège de l'établissement. »

II. - La contribution visée à l'article L. 2321-5 du code général des collectivités territoriales est due pour la première fois en 2011 au titre des charges exposées en 2010.

M. Marcel-Pierre Cléach. - Rendus nécessaires par la recomposition de l'offre de soins, les regroupements hospitaliers en cours ont conduit à créer des hôpitaux intercommunaux dans des communes de petite taille, qui se trouvent ainsi dans des situations budgétaires inextricables en raison du poids dans leur budget du service de l'état civil, avec parfois quatre fois plus de naissances à l'hôpital que d'habitants : 1 109 habitants à Saint-Jean-de-Verges dans l'Ariège mais 1 028 naissances ; 656 habitants à Jossigny en Seine-et-Marne mais 2 624 naissances ! Le pouvoir d'état civil n'est pas transférable à un EPCI puisqu'il s'agit d'une compétence du maire.

Nous présentons aujourd'hui une disposition déjà votée par notre assemblée dans le cadre de la loi de finances pour 2011.

Mme Colette Giudicelli, rapporteur. - Aurez-vous plus de chance cette fois ? Sagesse.

Mme Nora Berra, secrétaire d'État. - Le Gouvernement partage la philosophie de l'amendement, qui ne correspond toutefois pas à l'objet du texte. Sagesse.

Mme Raymonde Le Texier. - C'est énorme ! Le rapporteur défend systématiquement le contraire de ce qui a été voté en commission.

M. Guy Fischer. - Et ce sera ainsi toute la soirée !

L'amendement n°73 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

Article 2 bis

M. le président. - Amendement n°11, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer cet article.

M. Guy Fischer. - Il s'agit ici des équipements médicaux de diagnostic in vitro. Par cohérence, nous proposons la suppression de l'article.

M. le président. - Amendement identique n°23, présenté par Mme Schillinger et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Mme Patricia Schillinger. - Cette disposition supprime des garanties indispensables en matière de maintenance de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro. Comme à l'article 2, la revente serait certifiée par le revendeur.

M. Guy Fischer. - Et la France découvrira un nouveau scandale !

Mme Muguette Dini, présidente de la commission des affaires sociales. - De fait...

M. le président. - Amendement identique n°35 rectifié, présenté par MM. Barbier, Collin, Baylet, Bockel, de Montesquiou, Detcheverry et Fortassin, Mme Laborde et MM. Marsin, Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano et Vall.

M. Denis Detcheverry. - Cette suppression est dictée par la sécurité des patients.

Mme Colette Giudicelli, rapporteur. - La commission est favorable. Ma position personnelle est inverse.

Mme Nora Berra, secrétaire d'État. - Avis défavorable.

Les amendements identiques nos11, 23 et 35 rectifié ne sont pas adoptés.

L'article 2 bis est adopté.

Article 3

M. le président. - Amendement n°12, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer cet article.

Mme Mireille Schurch. - Mme Desmarescaux, rapporteur spécial, a jugé « inquiétant » cet article. A juste titre puisque seuls des organismes agréés par l'Anesm peuvent aujourd'hui évaluer des établissements sociaux et médico-sociaux.

Malgré les assurances du rapporteur de l'Assemblée nationale, le moins-disant social risque de peser sur la qualité de la prestation. En outre, une simple déclaration suffira pour opérer.

M. le président. - Amendement identique n°24, présenté par Mme Jarraud-Vergnolle et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. - Cette disposition supprime les garanties nécessaires sur les critères de qualité des organismes d'évaluation des établissements médico-sociaux, ce qui comporte un risque pour les publics fragiles accueillis dans ces établissements. Les établissements dont il s'agit doivent être évalués tous les cinq ans.

La modification introduite dispensera les organismes européens de la vérification imposée aux organismes français. Les exigences actuelles resteront-elles d'actualité ?

Pourrions-nous disposer du projet de décret d'application ? (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. le président. - Amendement identique n°36 rectifié, présenté par MM. Barbier, Collin, Baylet, Bockel, de Montesquiou, Detcheverry et Fortassin, Mme Laborde et MM. Marsin, Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano et Vall.

M. Denis Detcheverry. - Cet article allège les exigences envers les organismes d'évaluation lorsqu'ils voudront exercer en France. Comment vérifier leur compétence et leur indépendance ?

Mme Colette Giudicelli, rapporteur. - L'Union européenne ne date pas d'hier. Je l'ai dit à M. Fischer : nous sommes nombreux à avoir voté pour le traité...

M. Jean Desessard. - Pas M. Fischer ! (Rires)

Mme Colette Giudicelli, rapporteur. - Les organismes étrangers devront respecter un cahier des charges identique à celui des organismes français. Toutefois, la commission est favorable aux amendements. Mon avis est inverse.

Mme Nora Berra, secrétaire d'État. - Avec cet article, les organismes d'évaluation agréés dans un autre État membre n'auront pas besoin d'un agrément délivré par l'Anesm. En revanche, ils devront respecter le même cahier des charges. J'ajoute que l'Anesm exercera son contrôle.

Avis défavorable à l'amendement.

M. Guy Fischer. - Nos 38 200 établissements sociaux et médico-sociaux sont un fleuron de la nation. Le resteront-ils ?

La loi HPST pousse à la concentration de ces établissements, dont l'Ondam diminue chaque année. Ici, vous ouvrez la porte au moins-disant social. Nous refusons cette harmonisation par le bas.

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. - Pourquoi les organismes français de certification sont-ils soumis à une procédure plus exigeante que les organismes européens ?

En outre, comment des personnes familières d'une législation très différente de la nôtre pourraient-elles valablement exercer leur activité en France ?

Le traité de Lisbonne confère une réelle marge d'appréciation aux États.

M. Jean Desessard. - Je prends la parole pour la première fois.

M. le président. - Je vous connais : soyez bref !

M. Jean Desessard. - Dois-je rester muet toute la nuit ?

Si des organismes extérieurs viennent effectuer des évaluations en France, comment feront-ils pour apprécier les spécificités de notre droit ?

Le Gouvernement dit qu'il veut appliquer une politique sociale ambitieuse.

Mme Nora Berra, secrétaire d'État. - Les bras m'en tombent ! Le Gouvernement n'a pas de politique en faveur des plus vulnérables ? J'ai été pendant deux ans en charge des personnes âgées. Aujourd'hui, il s'agit simplement de nous conformer à la législation européenne sur l'évaluation : les organismes devront respecter le cahier des charges établi par l'Anesm, après avoir fait une déclaration. Mais ils ne seront pas dispensés des contrôles effectués par l'Anesm. Soit on accepte l'Europe, soit on veut faire du protectionnisme !

M. Jean Desessard. - Bref, vous n'avez pas de politique particulière en la matière. Et comme l'Union européenne n'en a pas...

Les amendements identiques nos12, 24 et 36 rectifié ne sont pas adoptés.

L'article 3 est adopté, ainsi que les articles 4 et 5.

Article 5 bis

M. le président. - Amendement n°75, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéas 6 et 7

Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés :

4° Après l'article L. 4211-9, il est inséré un article L. 4211-9-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 4211-9-1. - Par dérogation aux 1° et 4° de l'article L. 4211-1, peuvent assurer la préparation, la conservation, la distribution et la cession des médicaments de thérapie innovante mentionnés au 17° de l'article L. 5121-1 les établissements ou organismes autorisés par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé après avis de l'Agence de la biomédecine.

« Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Elle est renouvelable et peut être modifiée, suspendue ou retirée.

« Un décret en Conseil d'État fixe les catégories d'établissements pouvant être autorisés ainsi que les conditions de délivrance, de modification, de renouvellement, de suspension et de retrait de cette autorisation.

« Peuvent également exercer ces activités les établissements pharmaceutiques visés aux articles à l'article L. 5124-1 et L. 5124-9-1. » ;

5° L'article L. 4211-10 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, la référence : « et L. 4211-9 » est remplacée par les références : «, L. 4211-9 et L. 4211-9-1 » ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « et sur les préparations de thérapie cellulaire xénogénique » sont remplacés par les mots : «, sur les préparations de thérapie cellulaire xénogénique et sur les médicaments de thérapie innovante » ;

II. - Alinéa 10

Remplacer cet alinéa par six alinéas ainsi rédigés :

7° Après le deuxième alinéa de l'article L. 5121-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La préparation, la conservation, la distribution et la cession des médicaments de thérapie innovante mentionnés au 17° de l'article L. 5121-1 doivent être réalisées en conformité avec les bonnes pratiques mentionnées au premier alinéa du présent article ou avec des bonnes pratiques dont les principes sont définis par décision de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, après avis du directeur général de l'Agence de la biomédecine, lorsque ces bonnes pratiques concernent des médicaments de thérapie cellulaire somatique, des produits issus de l'ingénierie tissulaire ou des médicaments combinés de thérapie innovante. » ;

8° L'article L. 5121-20 est complété par un 18° ainsi rédigé :

« 18° Les conditions dans lesquelles l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé délivre, modifie, suspend ou retire les autorisations relatives aux médicaments de thérapie innovante mentionnées au 17° de l'article L. 5121-1. » ;

9° L'article L. 5124-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La préparation, la conservation, la distribution et la cession des médicaments de thérapie innovante mentionnés au 17° de l'article L. 5121-1 peuvent également être réalisées dans des établissements autorisés au titre de l'article L. 4211-9-1. » ;

III. - Alinéa 12

Après le mot :

sein

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

d'organismes à but non lucratif ou d'établissements publics autres que les établissements de santé :

IV. - Alinéa 14

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

« 2° Lorsque ces activités portent sur des médicaments...

V. - Alinéas 16 et 17

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

11° L'article L. 5124-18 est complété par un 14° ainsi rédigé :

« 14° Les conditions dans lesquelles les organismes à but non lucratif et les établissements publics autres que les établissements de santé peuvent bénéficier de l'autorisation visée à l'article L. 5124-3. »

II. - Les dispositions du présent article relatives aux médicaments de thérapie innovante tels que définis au 17° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique entrent en vigueur six mois à compter de la date de publication du décret mentionné au 18° de l'article L. 5121-20 du même code.

Mme Nora Berra, secrétaire d'État. - Cet article adapte le droit national au règlement du 13 novembre 2007 relatif aux médicaments de thérapie innovante. Ces produits peuvent jouer un grand rôle de santé publique.

Le règlement européen distingue les produits fabriqués dans un cadre industriel et ceux élaborés par des équipes médicales hospitalières très spécialisées, à la recherche d'un traitement.

Pour apaiser les inquiétudes qui se sont manifestées, cet amendement apporte deux garanties : les établissements de santé concernés ne seront pas reconnus comme des laboratoires pharmaceutiques ; en revanche, ils devront respecter une procédure analogue à celle des AMM.

Mme Colette Giudicelli, rapporteur. - Avis favorable.

M. Jean Desessard. - Et à titre personnel ?

M. Guy Fischer. - On peut s'interroger sur les aboutissements de la disposition...

Depuis le début de cette séance, nous assistons à un jeu bizarre : en commission, la réaction de rejet fut unanime mais les sénateurs présents aujourd'hui votent en sens inverse !

L'article 5 bis mérite un vrai débat puisqu'il permet la marchandisation des dérivés sanguins. Nous ne l'acceptons pas !

Je regrette l'absence de collègues UMP comme Mme Hermange qui connaissent le mieux ce sujet et qui avaient voté comme nous en commission.

L'amendement n°75 n'est pas adopté.

L'article 5 bis, modifié, est adopté, ainsi que les articles 5 ter et 5 quater.

Article 5 quinquies

M. le président. - Amendement n°13, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer cet article.

M. Guy Fischer. - Cet article permet de transposer par voie d'ordonnance les dispositions relatives aux produits cosmétiques. Notre opposition de principe aux ordonnances est confortée ici par des raisons de fond : selon l'Afssaps, les produits cosmétiques provoquent plus de cent accidents annuels en France. Toujours plus de cosmétiques intègrent des produits obtenus grâce aux nanotechnologies, ce qui n'est pas anodin.

Les enjeux commerciaux et financiers sont considérables. Un groupe comme L'Oréal devrait participer à cette recherche de transparence.

M. le président. - Amendement identique n°25, présenté par Mme Schillinger et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Mme Patricia Schillinger. - Cet article autorise la transposition par voie d'ordonnance de dispositions relatives aux produits cosmétiques, dont certains contenant des nanomatériaux.

Cette procédure n'est pas appropriée dans le cas de produits susceptibles d'avoir un retentissement sur la santé des utilisateurs.

M. le président. - Amendement identique n°37 rectifié, présenté par MM. Barbier, Collin, Baylet, Bockel, de Montesquiou, Detcheverry et Fortassin, Mme Laborde et MM. Marsin, Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano et Vall.

Supprimer cet article.

M. Denis Detcheverry. - Nous déplorons le recours aux ordonnances s'agissant de produits cosmétiques dont les composants peuvent être dangereux.

Mme Colette Giudicelli, rapporteur. - Les ordonnances permettent d'aller très vite pour protéger les consommateurs. Initialement défavorable, la commission avait fini par accepter les amendements de suppression.

A titre personnel, je les repousse. (Rires)

Mme Raymonde Le Texier. - Surréaliste !

Mme Nora Berra, secrétaire d'État. - L'ordonnance mettra en place une véritable cosmétovigilance.

Le règlement européen est déjà en vigueur ! En outre, il faut conduire un travail complexe de mise en cohérence du code de la santé publique aux plans législatif et réglementaire.

Le Gouvernement est défavorable aux amendements de suppression.

M. Michel Teston. - Je suis perplexe en entendant Mme la rapporteur exposer des motifs contraires à ceux que la commission avait fait siens.

Je demande une suspension de séance pour que la commission se réunisse.

Mme Muguette Dini, présidente de la commission des affaires sociales. - Je comprends la perplexité devant les commentaires personnels de Mme la rapporteur mais le seul avis officiel est celui formulé au nom de la commission. Chacun vote comme il l'entend.

M. Jean Desessard. - Ce n'est pas ce qui se passe. On pourrait fort bien comprendre qu'après avoir formulé l'analyse de la commission, Mme Giudicelli formule une opinion distincte. Or, elle n'expose que son argumentaire personnel, pas celui de la commission.

M. le président. - Jamais je n'avais constaté pareille contradiction entre l'avis du rapporteur et celui de la commission. Soit le rapporteur démissionne, soit il se borne à donner l'avis de la commission. De toute façon, le Sénat se prononce souverainement.

Mme Bernadette Dupont. - Très bien.

Mme Muguette Dini, présidente de la commission des affaires sociales. - Je propose que Mme la rapporteur ne formule désormais que l'avis de la commission.

Mme Colette Giudicelli, rapporteur. - Je me suis exprimée comme je l'ai fait par souci d'honnêteté.

M. le président. - Sans doute, mais la présidente vous demande de ne donner que l'avis de la commission. Le Sénat, ensuite, se fera une religion sur cet avis.

Les amendements identiques nos13, 25 et 37 rectifié ne sont pas adoptés.

L'article 5 quinquies est adopté.

Article 6

M. le président. - Amendement n°14, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer cet article.

Mme Mireille Schurch. - L'article met en cause la licence professionnelle permettant d'être entrepreneur de spectacle. On pourrait accepter qu'une licence étrangère suffise mais pas que la profession soit totalement dérégulée ! Or, aucune exigence ne serait plus applicable à l'exercice temporaire de cette profession.

La licence est actuellement délivrée par des commissions paritaires associant entrepreneurs et salariés. Ce dispositif correspond à une certaine forme de dialogue social, tout en restreignant les possibilités de recours au travail dissimulé.

M. le président. - Amendement identique n°26, présenté par Mme Jarraud-Vergnolle et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. - La licence actuelle est attribuée à titre personnel. Pour organiser une tournée sans imposer de licence, il faut conclure un contrat avec un entrepreneur titulaire de la licence. Cette garantie disparaîtrait, sous prétexte de libre établissement.

Or, le spectacle vivant peut bénéficier d'un régime particulier en raison de sa dimension culturelle, qui existe malgré la réalité de sa dimension commerciale.

Mais le Gouvernement, dans sa conception ultralibérale, préfère satisfaire les producteurs à la recherche de profits !

Mme Colette Giudicelli, rapporteur. - Défavorable.

Mme Nora Berra, secrétaire d'État. - La directive impose qu'un entrepreneur établi dans un État membre puisse exercer dans un autre État à titre temporaire sans être soumis à une autorisation. L'obligation de déclaration subsiste toutefois. Le droit français du travail et les règles de sécurité restent applicables dans ces entreprises ; des contrôles pourront être diligentés par l'inspection du travail. Défavorable aux amendements.

Les amendements identiques nos14 et 26 ne sont pas adoptés.

L'article 6 et adopté, ainsi que l'article 7.

Article 8

M. le président. - Amendement n°15, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer cet article.

M. Guy Fischer. - Les règles actuelles de prudence et de sécurité régissant la profession d'agent de mannequin sont-elles devenues obsolètes ? Je ne le crois pas. Avec cet article, on va au devant de conflits d'intérêts. Comment croire que l'agent de mannequins puisse en même temps être organisateur de défilés ? Si on ajoute à cela le texte réformant la médecine du travail qui prévoit un suivi médical dérogatoire, nous avons des dispositions très mal venues, surtout au regard de la fragilité et de l'âge des mannequins comme des contraintes particulières de la profession.

M. le président. - Amendement identique n°28, présenté par Mme Schillinger et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Mme Patricia Schillinger. - En supprimant les incompatibilités entre la profession d'agent de mannequins et de prescripteur de prestations, cette disposition dangereuse facilitera l'exercice de pression sur des personnes souvent très jeunes et inexpérimentées. Elle marque une régression des droits des travailleurs.

Mme Colette Giudicelli, rapporteur. - Défavorable.

Mme Nora Berra, secrétaire d'État. - Il ne s'agit nullement de supprimer les protections existantes. Sont maintenus la licence pour les agents établis en France et le mécanisme d'autorisation préalable pour l'emploi de mannequins de moins de 16 ans. La directive Services interdit d'imposer des incompatibilités pour ces agents. Le Conseil d'État a estimé que le nouveau dispositif était aussi protecteur que l'ancien. J'ajoute que si la déclaration n'est pas correctement remplie, il y aura sanction.

Les amendements identiques nos15 et 28 ne sont pas adoptés.

L'article 8 est adopté.

L'amendement n°29 est retiré.

L'article 9 est adopté.

Article 10

M. le président. - Amendement n°16, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer cet article.

Mme Mireille Schurch. - Cet article assouplit les conditions d'exercice de la profession d'assistant de service social en autorisant tout demandeur ressortissant d'un État membre, détenteur d'un titre de formation sanctionnant une formation réglementée, même si la profession ne l'est pas dans l'État où il a obtenu ce titre, à exercer dans un autre État. Il sera alors dispensé de justifier de deux années d'expérience en tant qu'assistant de service social.

Ces professionnels, qui doivent intervenir dans l'intimité de personnes souvent en grande difficulté, doivent maîtriser la langue française et avoir une solide formation psychologique et sociologique.

Cette transposition a davantage pour objet de satisfaire des considérations économiques que les besoins des populations. La France aurait pu la refuser au nom de raisons impérieuses d'intérêt général.

M. le président. - Amendement identique n°30, présenté par Mme Jarraud-Vergnolle et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. - L'exercice de la profession d'assistant de service social est particulièrement exigeant et amène à s'occuper de personnes en difficulté. Il n'est pas conforme à l'intérêt de ces dernières de diminuer les conditions de formation et d'expérience de ces professionnels.

La profession d'assistant social est réglementée en France. Pourquoi de telles modifications ? Le Gouvernement aurait été fondé à invoquer des raisons impérieuses d'intérêt général. Nous ne pouvons accepter la déréglementation de cette profession.

Mme Colette Giudicelli, rapporteur. - Favorable.

Mme Nora Berra, secrétaire d'État. - Défavorable. Les garanties de la profession réglementée d'assistant social ne sont pas amoindries.

M. Guy Fischer. - Nous ne partageons pas ce point de vue. Cette profession, déjà difficile, devient de première importance avec l'explosion de la pauvreté et de la précarité. Cet article déréglemente et tire vers le bas la réalité sociale de cette profession.

Les amendements identiques nos16 et 30 ne sont pas adoptés.

L'article 10 est adopté.

La séance, suspendue à 23 heures 45, reprend à 23 heures 55.

Article 11

M. Hervé Maurey. - Je regrette les conditions peu satisfaisantes dans lesquelles nous allons examiner ce texte important à minuit, un jeudi. En outre, cette partie, sur laquelle nous n'étions pas en retard, cautionne le renvoi à des ordonnances.

Cette transposition à la sauvette nous prive d'un vrai débat de fond, par exemple sur l'inclusion du très haut débit dans le service universel. Je ne suis pas forcément convaincu que ce soit la meilleure solution mais il fallait en parler. Ce sujet est d'une toute autre importance que la création d'un commissaire du Gouvernement auprès de l'Arcep, motivée par la volonté gouvernementale de faire prévaloir des critères financiers sur l'aménagement du territoire. J'espère que le ministre ne fuira pas le débat. (M. Yves Détraigne approuve)

M. le président. - Amendement n°4, présenté par M. Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Supprimer cet article.

M. Michel Teston. - Le Gouvernement nous enjoint de l'autoriser à transposer le troisième paquet Télécom, sans tenir compte de l'important travail accompli en la matière par le Sénat. Cette méthode de transposition s'effectue au détriment de la transparence et du débat parlementaire. Il s'agit quand même de modifier cinq directives...

Le Gouvernement, comme vient de le dire M. Maurey, prive les parlementaires de débat sur des sujets aussi importants que la séparation fonctionnelle des réseaux, le service universel, la protection des consommateurs ou la juste répartition des fréquences disponibles.

M. le président. - Amendement identique n°17, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG

Mme Mireille Schurch. - Nous sommes opposés au dessaisissement du Parlement que constitue le recours aux ordonnances, d'autant que ce troisième paquet Télécom n'est pas exclusivement technique : il est profondément politique. Ce texte ne règle pas la question de la neutralité du net, qui est pourtant un principe fondateur du web. Tandis que les opérateurs cherchent à développer des modèles économiques fondés sur une gestion discriminatoire du trafic, on voit des gouvernements tenter de mettre en place des techniques de filtrage à même de rétablir sur le web le contrôle qu'ils exercent sur les médias traditionnels. C'est dire l'importance de l'enjeu. La réponse politique devrait être à la hauteur ; on en est loin.

Le secrétaire d'État a évoqué lui-même l'instauration de voies prioritaires ; et un pré-rapport parlementaire note qu'il n'y a pas de raison d'empêcher les opérateurs de réseau de proposer des services d'acheminement de différents niveaux de qualité. On voit poindre ainsi un marché de la qualité de l'acheminement, au détriment évidemment des contenus non commerciaux. Un projet de loi global s'impose.

M. le président. - Amendement identique n°38 rectifié, présenté par MM. Collin, Barbier, Baylet, Bockel, de Montesquiou, Detcheverry, Fortassin, Marsin, Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano et Vall.

M. Daniel Marsin. - Nous aussi regrettons la transposition par voie d'ordonnances d'un texte aussi important que le paquet Télécom. Le Sénat a effectué un travail important sur le sujet ; en témoigne notamment l'adoption, le 8 décembre 2010, d'une proposition de loi relative à l'interopérabilité et, le 24 mars 2010, de la proposition de loi visant à mieux garantir le droit à la vie privée à l'heure du numérique présentée par Mme Anne-Marie Escoffier et M. Yves Détraigne.

Des questions telles que le pouvoir des autorités de régulation, la protection des consommateurs ou la neutralité des réseaux méritent débat. Elles devraient faire l'objet d'un véritable projet de loi de transposition au lieu d'être soustraites au contrôle de la représentation nationale. Certes, vous nous avez transmis le projet d'ordonnance mais il reste que le Parlement est privé d'une prérogative législative.

M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis. - Défavorable. En l'occurrence, le Parlement reçoit des garanties, la meilleure étant que, depuis un an, l'avant-projet d'ordonnances a été soumis à consultation publique. En outre, des amendements peuvent être présentés, la preuve. Enfin, la loi de ratification nous permettra d'exercer notre contrôle.

M. Éric Besson, ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique. - Sans me pousser du col, je précise que j'ai été promu ministre il y a deux ans... Je vois dans le propos de Mme Schurch une sorte d'hommage à la continuité de mon action.

Je remercie le rapporteur d'avoir rappelé l'obligation qui pèse sur la France et le peu de temps qu'il reste pour la remplir. En dépit de la procédure de l'article 38, le Parlement a été associé à l'avant-projet, ce dont a convenu le porte-parole du groupe socialiste de l'Assemblée nationale. Les règles et principes transposés en 2004 restent valides ; nos marges de manoeuvre sont très faibles.

La neutralité du net ? J'ai dit combien nous y étions attachés. J'ai dit aussi que Facebook, Google ou E-bay utilisent des bandes passantes qui coûtent de l'argent aux pouvoirs publics et aux opérateurs, sans payer en France le moindre impôt. Nous devons pouvoir les taxer, par exemple par la location de bandes passantes.

Le Parlement comme la commission européenne sont en pleine réflexion sur ces sujets. Rassurez-vous, nous en débattrons prochainement et vous constaterez que nous partageons les mêmes objectifs.

M. Michel Teston. - Le paquet Télécom a été adopté par le Parlement et le Conseil le 25 novembre 2009 mais le Gouvernement a mis presque un an pour déposer le projet de loi de transposition sur le bureau de l'Assemblée nationale. S'il n'avait pas tant tardé, on aurait pu appliquer la procédure normale.

Les amendements identiques nos4, 17 et 38 ne sont pas adoptés.

L'article 11 est adopté.

Article additionnel

M. le président. - Amendement n°5, présenté par M. Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 35-5 du code des postes et des communications électroniques est ainsi rédigé :

« Art. L. 35-5. - Les opérateurs de réseaux de communications électroniques à haut et très haut débit en fibre optique ouverts au public sont tenus de fournir une prestation de service universel d'accès à internet à tarif social à toute personne justifiant de faibles revenus.

« Ce service universel comprend sur l'ensemble du territoire, une offre d'accès au réseau numérique à intégration de services, de liaisons louées, de commutation de données par paquet et de services avancés de téléphonie vocale.

« Les opérateurs de services de communications électroniques sont tenus de permettre l'accès par les autorités judiciaires, les services de la police et de la gendarmerie nationales, les services d'incendie et de secours et les services d'aide médicale urgente, agissant dans le cadre de missions judiciaires ou d'interventions de secours, à leurs listes d'abonnés et d'utilisateurs, complètes, non expurgées et mises à jour.

« La même obligation de fourniture d'une prestation de service universel à tarif social incombe aux opérateurs de téléphonie mobile.

« Un décret en Conseil d'État détermine les critères auxquels ces offres doivent répondre pour être considérées comme satisfaisant à l'obligation de service universel, les conditions d'éligibilité à ces offres et les conditions techniques de leur fourniture. »

M. Michel Teston. - Cet amendement vise à instaurer un service universel d'accès à internet et à la téléphonie mobile garantissant une offre sociale minimale.

Plusieurs ministres, dont M. Lefebvre lors de ses voeux à la presse, se sont emparés de la question ; le Gouvernement envisage-t-il de prendre en charge une partie forfaitaire de l'offre ? A en croire La Tribune du 20 janvier, le ministre voudrait que les opérateurs s'engagent. Qu'en est-il ?

M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis. - Peut-on raisonnablement traiter ces questions lourdes par voie d'amendement ce soir ? Définir le service universel en haut débit et mobilité est à la fois simple et compliqué. Aucun opérateur ne peut garantir une offre sur la totalité d'un territoire donné. Nul ne sait définir ce qu'est véritablement un abonnement au haut débit. Le ministre Lefebvre, le Premier ministre même ont proposé une offre sociale de haut débit de 20 euros ; et des tarifs sociaux de téléphonie mobile existent, par exemple pour les bénéficiaires du RSA. Défavorable à l'amendement.

M. Éric Besson, ministre. - Même avis. Avec M. Lefebvre, nous travaillons main dans la main. Le 26 janvier dernier, nous avons réuni les principaux opérateurs ; les discussions se passent bien, j'ai bon espoir que le voeu de M. Teston sera bientôt exaucé. Je rappelle que le très haut débit et la téléphonie mobile ne font pas aujourd'hui partie du service universel.

M. Jean Desessard. - Je comprends mal l'argument du rapporteur. C'est au Gouvernement qu'il faudrait reprocher de ne pas aborder la question du service universel. On ne peut reprocher à l'auteur d'un amendement d'évoquer un problème important. Quand pouvons-nous intervenir, au juste ?

M. Michel Teston. - Bruxelles réfléchit à une évolution du service universel. Mon amendement est donc d'actualité.

L'amendement n°5 n'est pas adopté.

L'article 11 bis est adopté.

Article 12

M. le président. - Amendement n°41 rectifié, présenté par M. Retailleau.

I. - Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° Au début de la section 1 du chapitre III du titre II du livre II, l'article L. 45-1 devient l'article L. 45-9, et aux articles L. 33-6, L. 47-1, deux fois, et L. 48, deux fois, la référence : « L. 45-1 » est remplacée par la référence : « L. 45-9 ».

II. - Alinéa 36

Supprimer les mots :

du I

M. Bruno Retailleau. - Je préfèrerais que M. Hérisson présentât cet amendement, qui concerne les noms de domaine.

M. le président. - L'amendement n'est pas cosigné !

M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis. - La précision est utile ; la commission y est favorable.

M. Éric Besson, ministre. - Favorable.

L'amendement n°41 rectifié est adopté.

M. le président. - Amendement n°32 rectifié, présenté par MM. Hérisson et Retailleau.

Alinéa 4

Remplacer les mots :

correspondant au territoire national ou à une partie de celui-ci

par les mots :

correspondant aux codes pays du territoire national ou d'une partie de celui-ci

M. Pierre Hérisson. - L'article 12 du projet de loi répond à la décision du Conseil constitutionnel qui donnait au législateur jusqu'au 30 juin 2011 pour rétablir un cadre juridique des noms de domaine en France. Il prévoit, comme c'était le cas auparavant, la désignation d'un organisme dit « office d'enregistrement » par domaine.

M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis. - Favorable.

M. Éric Besson, ministre. - Le Gouvernement aussi.

M. Jean Desessard. - Je voudrais comprendre. Qu'est-ce que cela change pour Paris ?

M. Pierre Hérisson. - C'est un peu technique. Le système de noms de domaine de l'internet est un système mondial. Les domaines de premier niveau y sont regroupés en deux catégories : les domaines dits génériques, tels que « .com » ou « .net », régulés par l'Icann, et les domaines correspondant à des codes pays. La souveraineté des pays s'applique pleinement à ces derniers.

La rédaction actuelle pourrait faire croire que l'article s'appliquera également à des projets comme « .paris », « .bzh » ou « .bourgogne » alors que ceux-ci seront déjà soumis à la régulation mondiale existante. Cette ambiguïté pourrait placer les collectivités françaises candidates en situation de handicap grave par rapport à des concurrents étrangers. Pensons par exemple à Paris, Texas ou à d'autres métropoles, comme Berlin ou Londres. C'est une demande formulée par Paris.

L'amendement n°32 rectifié est adopté.

M. le président. - Amendement n°6, présenté par M. Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 16

Après les mots :

ou service public national ou local,

insérer les mots :

ou d'une association reconnue d'utilité publique,

M. Michel Teston. - Cet article contient des dispositions destinées à protéger les autorités publiques de la création de noms de domaines qui seraient de nature à leur porter préjudice. Compte tenu de leur importance souvent considérable pour la mise en oeuvre de certains services publics, le bénéfice de cette protection doit être étendu aux associations reconnues d'utilité publique.

M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis. - Défavorable.

On ne peut multiplier sans fin les catégories spécifiques. Quid des fondations ? De plus, les associations chargées d'une mission de service public sont déjà couvertes.

L'amendement n°6, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

L'article 12, modifié, est adopté.

Articles additionnels

M. le président. - Amendement n°7, présenté par M. Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La mesure de la zone de couverture visée à l'article L. 42-1 du code des postes et des communications électroniques est faite au niveau de la commune.

Une commune est réputée couverte quand, sur l'ensemble de son territoire, sont offerts au public les services répondant aux obligations de permanence, de qualité et de disponibilité visées aux articles L. 41 et suivants du même code.

Un décret du ministre chargé des communications électroniques fixe les modalités d'application de cet article.

M. Michel Teston. - Nous voulons obtenir la couverture réelle des communes par les réseaux mobiles. Aujourd'hui, malgré les sondages et communications régulièrement distillés par voie de presse par les opérateurs, de nombreuses communes demeurent partiellement couvertes.

La couverture d'une commune ne doit être considérée comme effective qu'à partir du moment où elle porte sur la totalité de la commune, et pas sur la seule zone piétonne du centre.

Cet amendement a été adopté en décembre, avec l'avis favorable de M. Hérisson. La Fédération française des télécommunications a invoqué l'inconstitutionnalité du dispositif, mais on ne voit pas sur quel fondement. En réalité, elle craint de devoir investir dans des zones peu rentables.

Les oppositions toujours plus fréquentes à la pose d'antennes ne sont pas des raisons pour ne pas desservir tout le territoire.

M. le président. - Amendement identique n°43 rectifié, présenté par M. Maurey et les membres du groupe UC.

M. Hervé Maurey. - Nous voulons une opération vérité sur la couverture effective du territoire. Les chiffres publiés aujourd'hui sont trompeurs. Il ne s'agit pas de couvrir tout le territoire mais de savoir où l'on en est.

M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis. - Aucun pays ne couvre 100 % de son territoire.

Notre assemblée a voté cette disposition en décembre mais il me semble plus prudent d'attendre les conclusions des réflexions engagées depuis lors sur ce sujet.

Dans la loi sur la fracture numérique, nous avons indiqué la nécessité que la 4G fasse l'objet d'une attribution privilégiant l'aménagement du territoire. Avis défavorable aux amendements.

M. Éric Besson, ministre. - Je préférerais le retrait de ces amendements. Je partage votre analyse et je suis disposé à travailler avec vous à une nouvelle définition des zones blanches.

La formulation des amendements pose problème, notamment parce que le cadre serait trop large. De plus, ils conduiraient à revoit toutes les autorisations déjà accordées, ce qui poserait de délicats problèmes.

M. Michel Teston. - Cette disposition a été adoptée lorsque le Sénat s'est prononcé sur la proposition de loi de M. Marsin. Nous ignorons ce que l'Assemblée nationale fera de ce texte : voter ces amendements serait faire preuve de précaution.

M. Hervé Maurey. - Que l'on ne fasse pas semblant de ne pas comprendre l'amendement ! Il n'y a là rien d'autre que la recherche d'une opération vérité. Je ne vois pas de raison valable pour ne pas confirmer notre position.

Merci, monsieur le ministre, de reconnaître que la mesure actuelle de la couverture du territoire n'est pas satisfaisante.

Les fréquences doivent être attribuées en fonction de critères d'aménagement du territoire, et pas de critères purement financiers.

A la demande du groupe socialiste, les amendements identiques nos7 et 43 rectifié sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants 336
Nombre de suffrages exprimés 331
Majorité absolue des suffrages exprimés 166
Pour l'adoption 179
Contre 152

Le Sénat a adopté.

(Applaudissements à gauche)

L'article additionnel est inséré.

Article 12 bis

M. le président. - Amendement n°39 rectifié, présenté par MM. Marsin, Collin, Baylet, Bockel, de Montesquiou, Detcheverry et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Barbier.

Supprimer cet article.

M. Daniel Marsin. - L'article 12 bis reprend l'article premier ter de la proposition de loi relative aux télécommunications, adoptée par le Sénat le 8 décembre 2010 à mon initiative. Pour des raisons de forme, nous préférons garder toute sa cohérence à un texte en cours de navette.

M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis. - En l'absence de certitude quant à la discussion de la proposition de loi par l'Assemblée nationale, il faut adopter aujourd'hui cette disposition très utile à l'aménagement du territoire. Son adoption serait d'ailleurs la consécration de vos idées ! Retrait ?

M. Éric Besson, ministre. - Même invitation ou avis défavorable.

L'amendement n°39 n'est pas adopté.

L'article 12 bis est adopté.

Articles additionnels

M. le président. - Amendement n°20 rectifié ter, présenté par MM. Le Grand, Mayet, Maurey et Pinton.

Après l'article 12 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au début de l'article L. 33-7 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les gestionnaires d'infrastructures de communications électroniques et les opérateurs de communications électroniques sont tenus de détenir les informations relatives à l'implantation et au déploiement de leurs infrastructures et de leurs réseaux sous forme de données numériques vectorielles géolocalisées pouvant être reprises dans des systèmes d'informations géographiques et suivant un format largement répandu, avant le 31 décembre 2011. »

M. Hervé Maurey. - Cet amendement prolonge l'amendement adopté à l'article précédent. Il importe que les acteurs du déploiement de la fibre disposent d'une connaissance précise des données. Cette disposition a déjà été votée par notre assemblée.

M. le président. - Amendement identique n°42 rectifié, présenté par M. Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 12 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au début de l'article L. 33-7 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les gestionnaires d'infrastructures de communications électroniques et les opérateurs de communications électroniques sont tenus de détenir les informations relatives à l'implantation et au déploiement de leurs infrastructures et de leurs réseaux sous forme de données numériques vectorielles géolocalisées pouvant être reprises dans des systèmes d'informations géographiques et suivant un format largement répandu, avant le 31 décembre 2011. »

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. - La France est engagée dans un programme national « très haut débit » devant desservir l'ensemble du territoire. L'Europe s'est également dotée d'objectifs pour monter vers le très haut débit.

L'évolution concerne la mise en place de nouveaux réseaux très haut débit mais aussi l'amélioration des réseaux existants. Elle s'étalera sur de nombreuses années. Cet effort porte sur l'ensemble des gestionnaires d'infrastructures et de réseaux.

Le décret de février 2009, en partie annulé, prévoyait d'obliger les opérateurs à effectuer ce travail sur leurs informations avant le 1er juillet 2011. Ils ont donc eu le temps de s'y préparer.

M. le président. - Amendement n°1 rectifié, présenté par MM. Leroy, Le Grand et César, Mme Procaccia et MM. Cléach et Retailleau.

Après l'article 12 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La seconde phrase de l'article L. 33-7 du code des postes et des communications électroniques est complétée par les mots : « , des modalités de communication de ces informations à des tiers concourant à l'aménagement du territoire avec lesquels les collectivités et leurs groupements sont en relation contractuelle, ainsi que du format et de la structure de données selon lesquelles ces informations doivent être transmises ».

M. Bruno Retailleau. - L'intention est la même que celle ayant inspiré les amendements nos20 rectifié ter et 42 rectifié, dont le dispositif va trop loin : numériser toutes les données, même celles qui sont inutiles, est excessif.

M. Éric Besson, ministre. - Approuvant l'amendement n°1 rectifié, le Gouvernement souhaite le retrait des deux autres amendements.

M. Hervé Maurey. - Je vais retirer l'amendement n°20 rectifié ter car j'ai confiance en M. Retailleau, bien que je regrette le flou sur les obligations imposées aux opérateurs en matière de numérisation. M. le ministre pourrait-il nous éclairer sur ce point ?

M. Éric Besson, ministre. - Le rythme de publication des décrets est déjà très élevé. Je souscris aux objectifs de l'amendement n°1 rectifié.

M. Hervé Maurey. - Dommage que le ministre ne veuille pas me répondre...

L'amendement n°20 rectifié ter est retiré.

L'amendement n°42 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement premier rectifié est adopté et devient un article additionnel.

Article 13

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur pour avis. - L'article 13 ne devrait pas porter malheur mais il tend à transformer une autorité administrative indépendante en simple autorité administrative.

Certes, des commissaires du Gouvernement existent dans certaines autorités administratives mais l'Arcep joue bien son rôle et la commission européenne s'inquiète pour l'indépendance de cet organisme. Pourquoi ne pas agir de même demain envers le CSA ?

M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis. - Pourquoi avoir créé un commissaire du Gouvernement au sein de l'Arcep ? La France est la première pour la télévision sur internet ; son marché est assuré pour l'essentiel par des opérateurs nationaux. La situation est bonne et le régulateur n'y est pas pour rien : j'en veux pour preuve la décision fondatrice sur le dégroupage. Rarement contestées, les décisions de l'Arcep ne sont qu'exceptionnellement annulées.

On peut comprendre l'initiative du Gouvernement car le pouvoir réglementaire est détenu par le Premier ministre qui peut le déléguer aux maires ou à une autorité indépendante. Rien ne s'oppose à ce que le pouvoir formalise ce lien via l'institution d'un commissaire du Gouvernement.

En revanche, la rédaction de l'article et celle de l'amendement n°74 posent problème car l'Arcep a été créée en 1997 pour surmonter le conflit d'intérêts entre l'État opérateur et l'État régulateur : il ne doit pas être juge et partie, arbitre et joueur.

Il y a aussi un problème de droit : la jurisprudence communautaire est claire sur l'indépendance des autorités de régulation. Nous avons donc accepté la création d'un poste de commissaire du Gouvernement, mais en encadrant strictement son rôle et ses prérogatives.

La dernière autorité créée en décembre 2009 pour les chemins de fer n'a pas de commissaire du Gouvernement...

M. Hervé Maurey. - Je n'ai pas la passion des autorités administratives indépendantes. Je ne suis donc pas hostile à leur regroupement, mais je refuse que l'on introduise un commissaire du Gouvernement au détour d'un texte. Dans un texte censé renforcer les autorités de régulation, cela frise la provocation !

L'État est actionnaire principal de La Poste et de l'opérateur historique. On sait que l'État et l'Arcep sont en désaccord sur les critères d'attribution des fréquences...

En plus, ce que propose le Gouvernement est contraire au droit européen ; le risque de procédure est manifeste mais cela ne semble pas émouvoir le Gouvernement ! Il fut beaucoup plus réactif sur le triple play, mais il est vrai qu'il y avait plusieurs centaines de millions de recettes à percevoir.

Je félicite le rapporteur pour sa sagesse, hélas peu appréciée par le Gouvernement.

Enfin, je souligne l'opposition unanime de notre assemblée à la création d'un commissaire du Gouvernement : cette unanimité montre le malaise créé par la méthode utilisée, malaise dont le président du Sénat s'est fait l'écho.

M. Guy Fischer. - Cet article est symptomatique des contradictions du Gouvernement.

Le rapporteur de l'Assemblée nationale s'est offusqué du terme « commissaire du Gouvernement » qui lui semble « trop communiste » ! (Sourires) C'est dire la nocivité de cette disposition. (Nouveaux sourires) Tout le monde est vent debout contre elle ; la Commission européenne a fait part de ses inquiétudes et a menacé la France d'une procédure d'infraction.

Nous sommes satisfaits que le Gouvernement reconnaisse la nécessité d'une intervention de l'État dans un secteur clé mais nous ne sommes guère surpris par cette volonté d'ingérence, après le désaccord entre l'Arcep et le Gouvernement sur l'attribution des fréquences.

Monsieur le ministre, comment assurer la prise en compte de l'intérêt général par une autorité chargée de préserver le marché ?

Nous voulons que l'État prenne ses responsabilités, et donc la disparition de ces autorités administratives prétendument indépendantes, en réalité au service des intérêts privés. Nous proposons la suppression de l'article et nous étonnons de voir le Gouvernement redécouvrir les vertus de la régulation politique dans le secteur économique !

L'amendement n°2 rectifié bis n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°8 rectifié, présenté par M. Teston et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Supprimer cet article.

M. Michel Teston. - Ayant déjà critiqué dans la discussion générale la création d'un commissaire du Gouvernement auprès de l'Arcep, je n'y reviens pas.

Le Gouvernement justifie cette mesure par la nécessité de créer un « dialogue étroit » avec l'Arcep et d'avoir un commissaire du Gouvernement auprès d'une AAI dotée du pouvoir réglementaire, comme c'est le cas pour la CRE.

Les autorités européennes critiquent les deux structures. Nelly Kroes a écrit à ce sujet à M. Besson.

Ni l'État ni les autorités administratives indépendantes n'ont intérêt à la confusion des rôles : il faut clairement distinguer l'État opérateur et l'État régulateur. Il faut donc supprimer l'article 13.

M. le président. - Amendement identique n°19, présenté par M. Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.

M. Jean Desessard. - En introduisant l'article additionnel par amendement, le Gouvernement a évité de consulter le Conseil d'État, comme s'il craignait de se faire taper sur les doigts. En revanche, la Commission européenne a fait part de ses vives réserves.

On connaît l'opposition entre le président de la République et l'Arcep quant à la quatrième licence de téléphonie mobile. D'où la volonté de créer un commissaire du Gouvernement.

La rédaction du rapporteur n'apporte que des garanties superficielles, notamment pour éviter les conflits d'intérêts entre les missions de l'État régulateur et les intérêts des actionnaires ; je vois mal le commissaire du Gouvernement sortir de la salle en fonction l'ordre du jour...

M. le président. - Amendement identique n°40 rectifié, présenté par MM. Collin, Baylet, Bockel, de Montesquiou, Detcheverry et Fortassin, Mme Laborde et MM. Marsin, Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano et Vall.

M. Daniel Marsin. - Nous partageons l'opinion de nos collègues, qui défendent l'indépendance de l'autorité administrative.

M. le président. - Amendement identique n°44 rectifié, présenté par M. Maurey et les membres du groupe UC.

M. Yves Détraigne. - Pourquoi introduire aujourd'hui un commissaire du Gouvernement alors que l'Arcep existe depuis dix ans et donne satisfaction ?

Pourquoi lui permettre de participer aux débats et d'influer sur l'ordre du jour, ce qui va à l'encontre de la directive ?

Enfin, pourquoi créer un dangereux précédent ? Il y a une quarantaine d'AAI : ne mettons pas le doigt dans l'engrenage !

M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis. - L'article 13, qui résulte des travaux de la commission, dispose que le commissaire du Gouvernement ne participe pas aux délibérations ; il ne lui permet pas d'imposer un point de l'ordre du jour et lui interdit l'accès à certaines pièces. Avis défavorable aux amendements de suppression.

M. Éric Besson, ministre. - M. Maurey a dit qu'il n'avait pas la passion des autorités indépendantes : heureusement ! Que n'aurait-il dit s'il avait été un passionné ! (Sourires)

J'ai savouré les arguments de MM. Fischer, Desessard et Teston, qui s'inquiètent d'un froncement de sourcil de la commission européenne et s'appuient sur la commissaire la plus libérale. (Nouveaux sourires)

Selon certains, l'Arcep avait imposé au Gouvernement la quatrième licence : en fait, le Gouvernement a décidé et l'Arcep a mis en oeuvre cette décision.

L'Arcep est indépendante et le restera. Depuis un mois, je n'ai pas dit un mot à son sujet. Il est surprenant qu'une autorité administrative mène une campagne acharnée dans la presse, auprès des parlementaires et à Bruxelles.

Vous qui êtes si attachés à vos prérogatives, réfléchissez-y.

Je veux prendre date. Le Gouvernement ne fait qu'appliquer ce que le Parlement ne cesse de réclamer, à propos des autorités administratives indépendantes. Relisez le rapport Gélard ! Le rapport des députés Dosières et Vanneste demande lui aussi la présence d'un commissaire du Gouvernement dans toutes les autorités administratives indépendantes.

C'est enfin une recommandation du Conseil d'État, qui est constante lorsqu'il invoque la cohérence de l'action publique.

Le Gouvernement est parfaitement respectueux du droit européen : avec ce commissaire du Gouvernement, il s'agirait seulement de faire connaître la position du Gouvernement. Ce commissaire doit respecter les séparations requises par le droit européen.

Je vous ai transmis à chacun ma réponse à Mme Kroes. Le Parlement français n'est pas obligé de se faire dicter son ordre du jour par la Commission européenne.

La plupart des autorités administratives indépendantes ayant un pouvoir dans la sphère économique ont déjà un commissaire du Gouvernement. Je pense à la CRE, à l'AMF, à la Cnil, à l'Autorité de contrôle prudentiel.

Avez-vous pour nouvelle doctrine de supprimer le commissaire du Gouvernement dans ces autorités administratives indépendantes ? M. Teston, s'appuyant sur Mme Kroes, a paru le suggérer.

L'Arcep a des pouvoirs réglementaires de plus en plus imbriqués avec ceux du Gouvernement pour l'attribution des fréquences, pour le déploiement de la fibre optique -l'Arcep contrôle pour les immeubles anciens, le Gouvernement pour les neufs ! L'Arcep exprime des souhaits que la loi doit mettre en oeuvre.

La présence d'un commissaire du Gouvernement est un gage de transparence. Le collège sera libre de suivre ou non son avis. Il s'agit seulement que le collège de l'Arcep entende l'avis du Gouvernement. Cela vous gêne-t-il tant ?

Au nom de quel principe l'opinion du Gouvernement -qui, lui, devra rendre compte !- ne pourrait-elle être présentée aux membres du collège ?

Entre l'Europe, la mondialisation et les autorités administratives indépendantes, la marge de manoeuvre de l'exécutif est très réduite. Pourquoi la réduire encore ?

M. Michel Teston. - Le Parlement, nous dit le ministre, n'a pas à obéir aux injonctions de la Commission européenne ; il n'a pas non plus à obéir au Gouvernement. Il est piquant de l'entendre nous reprocher de nous tourner vers le libéralisme !

M. Jean Desessard. - M. le ministre est habile. Son gouvernement abandonne la notion de service public. Nous disons que vous mettez un commissaire du Gouvernement non pour défendre le service public mais pour défendre des entreprises privées amies. Il y a conflit d'intérêts ! Voilà à quoi nous nous opposons.

L'État est actionnaire de La Poste. Le commissaire du Gouvernement à l'Arcep obtiendra des informations. Les concurrents de La Poste feront donc des contentieux, qui risquent d'aboutir à la privatisation totale de La Poste dans quelques années.

M. Hervé Maurey. - Les rapports évoqués par le ministre sont antérieurs au débat de ce soir. Celui du Conseil d'État remonte à 2001.

Hors la CRE, aucune autre autorité n'a de pouvoir réglementaire. Et la CRE ne travaille pas si mal, sans commissaire du Gouvernement.

Envisager la présence d'un commissaire du Gouvernement dans toutes les autorités administratives indépendantes, pourquoi pas, mais pourquoi ce coup de force sur la seule Arcep, qui n'a pas mal fait son travail ?

Ne pas nous plier aux injonctions européennes ? Je n'ai rien dit d'autre à propos de l'empressement à relever la TVA sur l'offre triple play.

Négocier ? Dois-je comprendre que l'État et l'Arcep n'auraient pas négocié depuis quatorze ans ?

M. Hérisson, vice-président de la commission de l'économie. - La commission de l'économie a adopté l'amendement Retailleau parce que le président de l'Arcep nous a dit ne pas y voir d'inconvénient majeur.

Il est plus raisonnable d'adopter cette rédaction et de préparer une bonne négociation avec l'Assemblée nationale lors de la CMP. Si les amendements de suppression sont adoptés, l'Assemblée nationale maintiendra le texte du Gouvernement sans réserve.

A la demande du groupe socialiste, les amendements identiques nos8 rectifié, 19, 40 rectifié et 44 rectifié, sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants 337
Nombre de suffrages exprimés 336
Majorité absolue des suffrages exprimés 169
Pour l'adoption 184
Contre 152

Le Sénat a adopté.

L'article 13 est supprimé.

L'article 13 bis est adopté.

Articles additionnels

M. le président. - Amendement n°45 rectifié, présenté par M. Détraigne, Mmes Escoffier et Morin-Desailly et M. Cointat.

Après l'article 13 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi modifiée :

1° Le deuxième alinéa de l'article 2 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Tout numéro identifiant le titulaire d'un accès à des services de communication au public en ligne est visé par le présent alinéa. » ;

2° Le 1° du I de l'article 13 est complété par les mots : « , de manière à assurer une représentation pluraliste » ;

3° Le dernier alinéa du I de l'article 23 est ainsi rédigé :

« Le demandeur peut mettre en oeuvre le traitement dès réception de la preuve du dépôt de la déclaration ; il n'est exonéré d'aucune de ses responsabilités. » ;

4° L'article 70 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « délivre le récépissé avec mention » sont remplacés par les mots : « informe le demandeur » ;

b) À la deuxième phrase du second alinéa, les mots : « délivre le récépissé et » sont supprimés ;

5° Après le chapitre IV, il est inséré un chapitre IV bis ainsi rédigé :

« Chapitre IV bis

« Le correspondant « informatique et libertés »

« Art. 31-1. - Lorsqu'une autorité publique ou un organisme privé recourt à un traitement de données à caractère personnel qui relève du régime d'autorisation en application des articles 25, 26 ou 27 ou pour lequel plus de cent personnes y ont directement accès ou sont chargées de sa mise en oeuvre, ladite autorité ou ledit organisme désigne, en son sein ou dans un cadre mutualisé, un correspondant « informatique et libertés ». Toute autorité publique ou organisme privé qui ne remplit pas les conditions précédentes peut toutefois désigner un tel correspondant, y compris dans un cadre mutualisé.

« Le correspondant est chargé d'assurer, d'une manière indépendante, le respect des obligations prévues dans la présente loi et d'informer et de conseiller l'ensemble des personnes travaillant pour le compte de l'autorité ou de l'organisme sur l'ensemble des questions de protection des données à caractère personnel.

« Le correspondant bénéficie des qualifications requises pour exercer ces missions. Il tient une liste des traitements effectués, régulièrement mise à jour et immédiatement accessible à toute personne en faisant la demande. Il ne peut faire l'objet d'aucune sanction de la part de l'employeur du fait de l'accomplissement de ses missions. Il saisit la Commission nationale de l'informatique et des libertés des difficultés qu'il rencontre dans l'exercice de ses missions. Il établit un rapport annuel d'activité et le transmet à la commission.

« La désignation du correspondant est notifiée à la commission qui peut la refuser s'il ne remplit pas les conditions de compétence visées aux deux alinéas précédents. Cette désignation est portée à la connaissance des instances représentatives du personnel.

« En cas de non-respect des dispositions de la loi, le responsable du traitement est enjoint par la Commission nationale de l'informatique et des libertés de procéder aux formalités prévues aux articles 23 et 24. En cas de manquement constaté à ses devoirs, le correspondant est déchargé de ses fonctions sur demande, ou après consultation, de la commission. »

6° Le III de l'article 22 est ainsi rédigé :

« III. - Les traitements pour lesquels le responsable a désigné un correspondant "informatique et libertés", dont le statut et les missions sont définis à l'article 31-1, sont dispensés des formalités prévues aux articles 23 et 24, sauf lorsqu'un transfert de données à caractère personnel à destination d'un État non membre de l'Union européenne est envisagé. » ;

7° L'article 26 est ainsi rédigé :

« Art. 26. - I. - Sont autorisés par arrêté du ou des ministres compétents, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, les traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre pour le compte de l'État et qui intéressent la sûreté de l'État ou la défense.

« II. - Sans préjudice des dispositions de l'article 6, les traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre pour le compte de l'État et qui intéressent la sécurité publique ou qui ont pour objet la prévention, la recherche, la constatation ou la poursuite des infractions pénales ou l'exécution des condamnations pénales ou des mesures de sûreté ne peuvent être autorisés qu'à la condition de répondre à une ou plusieurs des finalités suivantes :

« 1° Permettre aux services de police judiciaire d'opérer des rapprochements entre des infractions susceptibles d'être liées entre elles, à partir des caractéristiques de ces infractions, afin de faciliter l'identification de leurs auteurs ;

« 2° Faciliter par l'utilisation d'éléments biométriques ou biologiques se rapportant aux personnes, d'une part, la recherche et l'identification des auteurs de crimes et de délits, d'autre part, la poursuite, l'instruction et le jugement des affaires dont l'autorité judiciaire est saisie ;

« 3° Répertorier les personnes et les objets signalés par les services habilités à alimenter le traitement, dans le cadre de leurs missions de police administrative ou judiciaire, afin de faciliter les recherches des services enquêteurs et de porter à la connaissance des services intéressés la conduite à tenir s'ils se trouvent en présence de la personne ou de l'objet ;

« 4° Faciliter la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs ;

« 5° Faciliter la diffusion et le partage des informations détenues par différents services de police judiciaire, sur les enquêtes en cours ou les individus qui en font l'objet, en vue d'une meilleure coordination de leurs investigations ;

« 6° Centraliser les informations destinées à informer le Gouvernement et le représentant de l'État afin de prévenir les atteintes à la sécurité publique ;

« 7° Procéder à des enquêtes administratives liées à la sécurité publique ;

« 8° Faciliter la gestion administrative ou opérationnelle des services de police et de gendarmerie ainsi que des services chargés de l'exécution des décisions des juridictions pénales en leur permettant de consigner les événements intervenus, de suivre l'activité des services et de leurs agents, de suivre les relations avec les usagers du service, d'assurer une meilleure allocation des moyens aux missions et d'évaluer les résultats obtenus ;

« 9° Organiser le contrôle de l'accès à certains lieux nécessitant une surveillance particulière ;

« 10° Recenser et gérer les données relatives aux personnes ou aux biens faisant l'objet d'une même catégorie de décision administrative ou judiciaire ;

« 11° Faciliter l'accomplissement des tâches liées à la rédaction, à la gestion et à la conservation des procédures administratives et judiciaires et assurer l'alimentation automatique de certains fichiers de police ;

« 12° Recevoir, établir, conserver et transmettre les actes, données et informations nécessaires à l'exercice des attributions du ministère public et des juridictions pénales, et à l'exécution de leurs décisions.

« III. - Les traitements mentionnés au II sont autorisés par arrêté du ou des ministres compétents, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

« Ceux des traitements mentionnés aux I ou II qui portent sur des données mentionnées au I de l'article 8 sont autorisés par décret en Conseil d'État pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

« L'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés est publié avec l'arrêté ou le décret autorisant le traitement.

« IV. - Dans les traitements mentionnés au 6° du II du présent article, la durée de conservation des données concernant les mineurs est inférieure à celle applicable aux majeurs, sauf à ce que leur enregistrement ait été exclusivement dicté par l'intérêt du mineur. Cette durée est modulée afin de tenir compte de la situation particulière des mineurs et, le cas échéant, en fonction de la nature et de la gravité des atteintes à la sécurité publique commises par eux.

« V. - Certains traitements mentionnés au I peuvent être dispensés, par décret en Conseil d'État, de la publication de l'acte réglementaire qui les autorise. Pour ces traitements, est publié, en même temps que le décret autorisant la dispense de publication de l'acte, le sens de l'avis émis par la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

« Les actes réglementaires qui autorisent ces traitements sont portés à la connaissance de la délégation parlementaire au renseignement et de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

« VI. - Lorsque la mise au point technique d'un traitement mentionné aux I ou II nécessite une exploitation en situation réelle de fonctionnement, un tel traitement peut être autorisé, à titre expérimental, pour une durée maximale de dix-huit mois, par arrêté pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Cet arrêté détermine les finalités, la durée et le champ d'application de l'expérimentation.

« Un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, détermine les modalités selon lesquelles la commission est informée de l'évolution technique d'un tel projet de traitement et fait part de ses recommandations au seul responsable de ce projet.

« VII. - Pour l'application du présent article, les traitements qui répondent à une même finalité, portent sur des catégories de données identiques et ont les mêmes destinataires ou catégories de destinataires peuvent être autorisés par un acte réglementaire unique. Dans ce cas, le responsable de chaque traitement adresse à la Commission nationale de l'informatique et des libertés un engagement de conformité de celui-ci à la description figurant dans l'autorisation. »

8° Au IV de l'article 8, la référence : « II » est remplacée par les références : « deuxième alinéa du III » ;

9° Au III de l'article 27, la référence : « IV » est remplacée par la référence : « VII » ;

10° Au premier alinéa du I de l'article 31, la référence : « III » est remplacée par la référence : « V » ;

11° Au IV de l'article 44, la référence : « III » est remplacée par la référence : « V » ;

12° Aux 1°, 2° et 3° du II de l'article 45, les références : « au I et au II » sont remplacées par les références : « aux I, II et III » ;

13° Au premier alinéa de l'article 49 et au huitième alinéa de l'article 69, les références : « au I ou au II » sont remplacées par les références : « aux I, II ou III » ;

14° Le I de l'article 13 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La commission élit en son sein trois de ses membres, dont deux parmi les membres mentionnés aux 3°, 4° ou 5°. Ils composent une formation spécialisée de la commission chargée d'instruire les demandes d'avis formulées conformément aux I, II, III et VII de l'article 26. Cette formation est également chargée du suivi de la mise en oeuvre expérimentale de traitements de données prévue au VI de l'article 26. Elle organise, en accord avec les responsables de traitements, les modalités d'exercice du droit d'accès indirect, défini aux articles 41 et 42. » ;

15° Après le troisième alinéa de l'article 16, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« - au VI de l'article 26 ; »

16° L'article 29 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les actes autorisant la création des traitements de l'article 26 comportent en outre la durée de conservation des données enregistrées, les interconnexions autorisées avec d'autres traitements de données et les modalités de traçabilité des consultations du traitement. » ;

17° Après le 2° du I de l'article 31, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :

« 2° bis La durée de conservation des données à caractère personnel ; »

18° Le II de l'article 31 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Outre les cas prévus aux articles 26 et 27, lorsqu'une loi prévoit qu'un décret ou un arrêté est pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, cet avis est publié avec le décret ou l'arrêté correspondant. » ;

19° L'article 32 est ainsi modifié :

a) Les I et II sont remplacés par un I, un I bis et un II ainsi rédigés :

« I. - Dès la collecte de données à caractère personnel, le responsable du traitement ou son représentant :

« - informe, sous une forme spécifique et de manière claire et accessible, la personne concernée, sauf si elle en a déjà été informée au préalable :

« 1° De l'identité et de l'adresse du responsable du traitement et, le cas échéant, de celle de son représentant ;

« 2° De la finalité poursuivie par le traitement auquel les données sont destinées ;

« 3° Des critères déterminant la durée de conservation des données à caractère personnel ;

« 4° Du caractère obligatoire ou facultatif des réponses ;

« 5° Des conséquences éventuelles d'un défaut de réponse ;

« 6° Des destinataires ou catégories de destinataires des données ;

« 7° Des coordonnées du service auprès duquel les droits d'accès, de rectification et de suppression peuvent s'exercer ;

« 8° S'il dispose d'un service de communication au public en ligne, des modalités d'exercice de ces droits par voie électronique ;

« 9° Le cas échéant, des transferts de données à caractère personnel envisagés à destination d'un État non membre de l'Union européenne ;

« - met en mesure la personne concernée d'exercer son droit d'opposition, tel que visé au premier alinéa de l'article 38 ;

« - s'assure du consentement de la personne concernée, sauf dans les cas visés à l'article 7.

« I bis. - Si le responsable du traitement dispose d'un service de communication au public en ligne, il l'utilise pour porter à la connaissance du public, dans une rubrique spécifique et permanente ainsi que de manière claire et accessible, toutes les informations visées aux 1° à 9° du I.

« II. - Le responsable du traitement ou son représentant informe, dans une rubrique spécifique et permanente ainsi que de manière claire et accessible, tout utilisateur d'un réseau de communication électronique :

« - de la finalité des actions tendant à accéder, par voie de transmission électronique, à des informations stockées dans son équipement terminal de connexion, ou à inscrire, par la même voie, des informations dans son équipement ;

« - de la nature des informations stockées ;

« - des personnes ou catégories de personnes habilitées à avoir accès à ces informations ;

« - des moyens dont l'utilisateur dispose pour exprimer ou refuser son consentement.

« Le présent II n'est pas applicable si l'accès aux informations stockées dans l'équipement terminal de l'utilisateur ou l'inscription d'informations dans l'équipement terminal de l'utilisateur :

« - soit, a pour finalité exclusive de permettre la communication par voie électronique ;

« - soit, est strictement nécessaire à la fourniture d'un service de communication au public en ligne à la demande expresse de l'utilisateur. » ;

b) Le premier alinéa du III est ainsi rédigé :

« Lorsque les données à caractère personnel n'ont pas été recueillies auprès de la personne concernée, le responsable du traitement ou son représentant fournit à cette dernière les informations énumérées au I dès l'enregistrement des données ou, si une communication des données à des tiers est envisagée, au plus tard lors de la première communication des données. »

20° L'article 34 est ainsi rédigé :

« Art. 34. - Le responsable du traitement met en oeuvre toutes mesures adéquates, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour assurer la sécurité des données et en particulier protéger les données à caractère personnel traitées contre toute violation entraînant accidentellement ou de manière illicite la destruction, la perte, l'altération, la divulgation, la diffusion, le stockage, le traitement ou l'accès non autorisés ou illicites.

« En cas de violation du traitement de données à caractère personnel, le responsable de traitement avertit sans délai le correspondant "informatique et libertés" ou, en l'absence de celui-ci, la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Le responsable du traitement, avec le concours du correspondant "informatique et libertés", prend immédiatement les mesures nécessaires pour permettre le rétablissement de la protection de l'intégrité et de la confidentialité des données. Le correspondant "informatique et libertés" en informe la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Si la violation a affecté les données à caractère personnel d'une ou de plusieurs personnes physiques, le responsable du traitement en informe également ces personnes, sauf si ce traitement a été autorisé en application de l'article 26. Le contenu, la forme et les modalités de cette information sont déterminés par décret en Conseil d'État pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Un inventaire des atteintes aux traitements de données à caractère personnel est tenu à jour par le correspondant « informatique et libertés ».

« Des décrets, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, peuvent fixer les prescriptions techniques auxquelles doivent se conformer les traitements mentionnés aux 2° et 6° du II de l'article 8. »

21° L'article 38 est ainsi rédigé :

« Art. 38. - Dès la collecte de données à caractère personnel ou, en cas de collecte indirecte, avant toute communication de données à caractère personnel, toute personne physique est mise en mesure de s'opposer, sans frais, à ce que les données la concernant soient utilisées à des fins de prospection.

« Lorsque des données à caractère personnel ont été traitées, toute personne physique justifiant de son identité a le droit, pour des motifs légitimes, d'exiger, sans frais, leur suppression auprès du responsable du traitement.

« Ce droit ne peut être exercé lorsque :

« 1° Le traitement répond à une obligation légale ;

« 2° Le droit de suppression a été écarté par une disposition expresse de l'acte autorisant le traitement ;

« 3° Les données sont nécessaires à la finalité du traitement ;

« 4° Le traitement est nécessaire pour la sauvegarde, la constatation, l'exercice ou la défense d'un droit ;

« 5° Le droit de suppression porte atteinte à une liberté publique garantie par la loi ;

« 6° Les données constituent un fait historique. » ;

22° Le début du premier alinéa du I de l'article 39 est ainsi rédigé :

« Toute personne physique justifiant de son identité a le droit d'interroger le responsable du traitement... (le reste sans changement) » ;

23° Le début du premier alinéa de l'article 40 est ainsi rédigé :

« Toute personne physique justifiant de son identité a le droit de demander au responsable du traitement que soient... (le reste sans changement) » ;

24° Le I de l'article 39 est ainsi modifié :

a) Les 3° et 4° sont remplacés par les 3° à 6° ainsi rédigés :

« 3° La durée de conservation des données à caractère personnel ;

« 4° Le cas échéant, des informations relatives aux transferts de données à caractère personnel envisagés à destination d'un État non membre de l'Union européenne ;

« 5° La communication, sous une forme accessible, des données à caractère personnel qui la concernent ;

« 6° La communication, sous une forme accessible, de toute information disponible quant à l'origine de celles-ci ; »

b) La référence : « 5° » est remplacée par la référence : « 7° » ;

25° À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 46, les mots : « , en cas de mauvaise foi du responsable de traitement, » sont supprimés ;

26° Au deuxième alinéa de l'article 47, le montant : « 150 000 euros » est remplacé par le montant : « 300 000 euros » et le montant : « 300 000 euros » est remplacé, deux fois, par le montant : « 600 000 euros » ;

27° Le chapitre VIII est ainsi rédigé :

« Chapitre VIII

« Dispositions relatives aux actions juridictionnelles

« Section 1

« Dispositions pénales

« Art. 50. - Les infractions aux dispositions de la présente loi sont réprimées par les articles 226-16 à 226-24 du code pénal.

« Art. 51. - Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait d'entraver l'action de la Commission nationale de l'informatique et des libertés :

« 1° Soit en s'opposant à l'exercice des missions confiées à ses membres ou aux agents habilités en application du dernier alinéa de l'article 19 ;

« 2° Soit en refusant de communiquer à ses membres ou aux agents habilités en application du dernier alinéa de l'article 19 les renseignements et documents utiles à leur mission, ou en dissimulant lesdits documents ou renseignements, ou en les faisant disparaître ;

« 3° Soit en communiquant des informations qui ne sont pas conformes au contenu des enregistrements tel qu'il était au moment où la demande a été formulée ou qui ne présentent pas ce contenu sous une forme directement accessible.

« Art. 52. - I. - La Commission nationale de l'informatique et des libertés informe sans délai le procureur de la République, conformément à l'article 40 du code de procédure pénale, des infractions dont elle a connaissance.

« II. - Le procureur de la République avise le président de la commission de toutes les poursuites relatives aux infractions visées aux articles 226-16 à 226-24 du code pénal et, le cas échéant, des suites qui leur sont données. Il l'informe de la date et de l'objet de l'audience de jugement par lettre recommandée adressée au moins dix jours avant cette date.

« Section 2

« Dispositions civiles

« Art. 52-1. - Dans les litiges civils nés de l'application de la présente loi, toute personne peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

« Section 3

« Observations de la Commission nationale de l'informatique et des libertés devant les juridictions civiles, pénales ou administratives

« Art. 52-2. - Les juridictions civiles, pénales ou administratives peuvent, d'office ou à la demande des parties, inviter la Commission nationale de l'informatique et des libertés à déposer des observations écrites ou à les développer oralement à l'audience.

« La commission peut elle-même déposer des observations écrites devant ces juridictions ou demander à être entendue par elles ; dans ce cas, cette audition est de droit. »

28° Le 2° de l'article 11 est ainsi modifié :

a) Au d, les mots : « et, le cas échéant, des juridictions, » sont supprimés ;

b)° Le e est ainsi rédigé :

« e) Elle saisit le procureur de la République et dépose des observations devant les juridictions dans les conditions prévues respectivement aux articles 52 et 52-2. » ;

29° L'article 72 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« La présente loi est applicable sur l'ensemble du territoire de la République française. » ;

b) À la fin de la première phrase du second alinéa, les mots : « de ces collectivités » sont remplacés par les mots : « des collectivités d'outre-mer relevant de l'article 74 ou du titre XIII de la Constitution ».

II. - Le deuxième alinéa du III de l'article 6 nonies de l'ordonnance n°58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Sont transmis à la délégation les actes réglementaires autorisant des traitements de données à caractère personnel intéressant la sûreté de l'État et la défense. »

III. - Le III de l'article 21 de la loi n°2003--239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° Après la deuxième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Le procureur de la République se prononce sur les suites qu'il convient de donner aux demandes d'effacement ou de rectification dans un délai d'un mois. » ;

2° Après la troisième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Lorsque le procureur de la République prescrit le maintien des données à caractère personnel d'une personne ayant bénéficié d'une décision d'acquittement ou de relaxe devenue définitive, il en avise la personne concernée. » ;

3° Sont ajoutés une phrase et un alinéa ainsi rédigés :

« Les autres décisions de classement sans suite font l'objet d'une mention.

« Les décisions d'effacement ou de rectification des informations nominatives prises par le procureur de la République sont transmises aux responsables de tous les traitements automatisés pour lesquels ces décisions ont des conséquences sur la durée de conservation des données à caractère personnel. »

IV. - Après le deuxième alinéa de l'article 395 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Si le procureur de la République envisage de faire mention d'éléments concernant le prévenu et figurant dans un traitement automatisé d'informations nominatives prévu par l'article 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, ces informations doivent figurer dans le dossier mentionné à l'article 393 du présent code. »

M. Yves Détraigne. - Reprise des dispositions de la proposition de loi visant à mieux garantir le droit à la vie privée à l'heure du numérique, adoptée par le Sénat le 23 mars 2010 à l'unanimité et que l'Assemblée nationale n'a pas encore eu inscrite à son ordre du jour.

M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis. - Retrait de ce cavalier.

M. Éric Besson, ministre. - Défavorable.

M. Yves Détraigne. - Je comprends la demande du rapporteur. Je me demande toutefois si le Gouvernement ne fait pas en sorte que les députés ne discutent pas nos propositions de loi. Il est pourtant essentiel de légiférer pour protéger la vie privée.

L'amendement n°45 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°63 rectifié, présenté par M. Détraigne, Mme Escoffier et M. Cointat.

Après l'article 13 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi modifiée :

1° Le f du 2° de l'article 11 est ainsi modifié :

a) Les mots : « des agents de ses services » sont remplacés par les mots : « le secrétaire général » ;

b) Après le mot : « procéder », sont insérés les mots : « ou de faire procéder par les agents de ses services » ;

2° Le g du 2° de l'article 11 est abrogé ;

3° L'article 17 est ainsi rédigé :

« Art. 17. - La formation restreinte prononce les sanctions à l'encontre des responsables de traitement qui ne respectent pas les obligations découlant de la présente loi dans les conditions prévues au chapitre VII.

« Les membres de la formation restreinte ne peuvent participer à l'exercice des attributions de la commission mentionnées aux c, e et f du 2° de l'article 11 et à l'article 44. » ;

4° Le dixième alinéa du I de l'article 13 est ainsi rédigé :

« La formation restreinte de la commission est composée d'un président et de cinq autres membres élus par la commission en son sein. Les membres du bureau ne sont pas éligibles à la formation restreinte. » ;

5° Le dernier alinéa de l'article 16 est supprimé ;

6° Le II de l'article 44 est ainsi rédigé :

« II. - Le responsable de locaux professionnels privés est informé de son droit d'opposition à la visite. Lorsqu'il exerce ce droit, la visite ne peut se dérouler qu'après l'autorisation du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les locaux à visiter qui statue dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. Toutefois, lorsque l'urgence, la gravité des faits à l'origine du contrôle ou le risque de destruction ou de dissimulation de documents le justifie, la visite peut avoir lieu sans que le responsable des locaux en ait été informé, sur autorisation préalable du juge des libertés et de la détention. Dans ce cas, le responsable des lieux ne peut s'opposer à la visite.

« La visite s'effectue sous l'autorité et le contrôle du juge des libertés et de la détention qui l'a autorisée, en présence de l'occupant des lieux ou de son représentant qui peut se faire assister d'un conseil de son choix ou, à défaut, en présence de deux témoins qui ne sont pas placés sous l'autorité des personnes chargées de procéder au contrôle.

« L'ordonnance ayant autorisé la visite est exécutoire au seul vu de la minute. Elle mentionne que le juge ayant autorisé la visite peut être saisi à tout moment d'une demande de suspension ou d'arrêt de cette visite. Elle indique le délai et la voie de recours. Elle peut faire l'objet, suivant les règles prévues par le code de procédure civile, d'un appel devant le premier président de la cour d'appel. Celui-ci connaît également des recours contre le déroulement des opérations de visite. » ;

7° Le 1° de l'article 51 est complété par les mots : « lorsque la visite a été autorisée par le juge » ;

8° A l'intitulé du chapitre VII, après le mot : « par », sont insérés les mots : « la formation restreinte de » ;

9° Les I et II de l'article 45 sont ainsi rédigés :

« I. - La formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés peut prononcer, après une procédure contradictoire, un avertissement à l'égard du responsable d'un traitement qui ne respecte pas les obligations découlant de la présente loi. Cet avertissement a le caractère d'une sanction.

« Le président de la commission peut également mettre en demeure ce responsable de faire cesser le manquement constaté dans un délai qu'il fixe. En cas d'urgence, ce délai peut être ramené à cinq jours.

« Si le responsable du traitement se conforme à la mise en demeure qui lui est adressée, le président de la commission prononce la clôture de la procédure.

« Dans le cas contraire, la formation restreinte peut prononcer à son encontre, après une procédure contradictoire, les sanctions suivantes :

« 1° Une sanction pécuniaire, dans les conditions prévues par l'article 47, à l'exception des cas où le traitement est mis en oeuvre par l'État ;

« 2° Une injonction de cesser le traitement, lorsque celui-ci relève des dispositions de l'article 22, ou un retrait de l'autorisation accordée en application de l'article 25.

« II. - Lorsque la mise en oeuvre d'un traitement ou l'exploitation des données traitées entraîne une violation des droits et libertés mentionnés à l'article 1er, une procédure d'urgence, définie par décret en Conseil d'État, peut être engagée par la formation restreinte pour prononcer un avertissement visé au premier alinéa du I, après une procédure contradictoire.

« Dans les mêmes hypothèses, la formation restreinte peut, après une procédure contradictoire, recourir à cette procédure d'urgence pour :

« 1° Décider l'interruption de la mise en oeuvre du traitement, pour une durée maximale de trois mois, si le traitement n'est pas au nombre de ceux qui sont mentionnés aux I et II de l'article 26 ou de ceux mentionnés à l'article 27 mis en oeuvre par l'État ;

« 2° Décider le verrouillage de certaines des données à caractère personnel traitées, pour une durée maximale de trois mois, si le traitement n'est pas au nombre de ceux qui sont mentionnés aux I et II de l'article 26 ;

« 3° Informer le Premier ministre pour qu'il prenne, le cas échéant, les mesures permettant de faire cesser la violation constatée, si le traitement en cause est au nombre de ceux qui sont mentionnés aux mêmes I et II de l'article 26 ; le Premier ministre fait alors connaître à la formation restreinte les suites qu'il a données à cette information au plus tard quinze jours après l'avoir reçue. » ;

10° L'article 46 est ainsi modifié :

a) La deuxième phrase du premier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :

« Le président de la commission peut également charger le secrétaire général, ou tout agent des services désigné par ce dernier, de la rédaction de ce rapport. Il est notifié au responsable du traitement, qui peut déposer des observations et se faire représenter ou assister. » ;

b) A l'avant-dernière phrase et à la dernière phrase du premier alinéa, le mot : « commission » est remplacé par les mots : « formation restreinte » ;

c) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« La formation restreinte peut rendre publiques les sanctions qu'elle prononce. Elle peut également ordonner leur insertion dans des publications, journaux et supports qu'elle désigne aux frais des personnes sanctionnées. Le président de la commission peut demander au bureau de rendre publique la mise en demeure prévue au deuxième alinéa du I de l'article 45. Lorsque le président de la commission prononce la clôture de la procédure dans les conditions définies au troisième alinéa du I de l'article 45, la clôture fait l'objet de la même mesure de publicité que celle, le cas échéant, de la mise en demeure. »

d) A la première phrase du dernier alinéa, le mot : « commission » est remplacé par les mots : « formation restreinte » ;

11° A l'avant-dernier alinéa de l'article 47, les mots : « Commission nationale de l'informatique et des libertés » sont remplacés par les mots : « formation restreinte » ;

12° Le début de l'article 48 est ainsi rédigé :

« Art. 48. - Les pouvoirs prévus à l'article 44 ainsi qu'au I, au 1° du II et au III de l'article 45 peuvent être exercés à l'égard... (le reste sans changement). » ;

13° Le premier alinéa de l'article 49 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« La commission peut, à la demande d'une autorité exerçant des compétences analogues aux siennes dans un autre État membre de l'Union européenne, procéder à des vérifications dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 44, sauf s'il s'agit d'un traitement mentionné au I ou au II de l'article 26.

« Le président de la commission ou la formation restreinte peuvent, à la demande d'une autorité exerçant des compétences analogues aux siennes dans un autre État membre de l'Union européenne, prendre les décisions mentionnées aux articles 45 à 47 et dans les conditions prévues par eux, sauf s'il s'agit d'un traitement mentionné au I ou au II de l'article 26. »

M. Yves Détraigne. - Reprise d'articles additionnels adoptés par l'Assemblée nationale et le Sénat dans le cadre du projet de loi ordinaire sur le Défenseur des droits. Or, ces articles ont été considérés comme des cavaliers législatifs susceptibles d'être censurés par le Conseil constitutionnel alors que, sur le fond, ils répondent à une certaine urgence : il s'agit de sécuriser l'action de la Cnil.

M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis. - Même avis que précédemment.

M. Éric Besson, ministre. - Même avis défavorable.

L'amendement n°63 est retiré.

Article 14

M. le président. - Amendement n°18, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer cet article.

Mme Mireille Schurch. - Même si des améliorations notables sont possibles, le comité d'entreprise européen va dans le bon sens. Nous n'allons donc pas confier, sur ce sujet non plus, un blanc-seing au Gouvernement.

M. le président. - Amendement identique n°31, présenté par Mme Jarraud-Vergnolle et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. - L'importance de la transposition de la directive relative au comité d'entreprise européen pour le monde du travail aurait justifié pleinement que le Parlement soit saisi directement. Le Medef paraît très réservé sur ce comité d'entreprise européen...

Mme Muguette Dini, présidente de la commission des affaires sociales. - Défavorable.

M. Éric Besson, ministre. - Même avis.

Les amendements identiques nos18 et 31 ne sont pas adoptés.

L'article 14 est adopté.

Article additionnel

M. le président. - Amendement n°3, présenté par Mme Morin-Desailly, au nom de la commission de la culture.

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 312-15 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cadre de l'enseignement d'éducation civique, les élèves sont formés afin de développer une attitude critique et réfléchie vis-à-vis de l'information disponible et d'acquérir un comportement responsable dans l'utilisation des outils interactifs, lors de leur usage des services de communication au public en ligne. Ils sont informés des moyens de maîtriser leur image publique, des dangers de l'exposition de soi et d'autrui, des droits d'opposition, de suppression, d'accès et de rectification prévus par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que des missions de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. »

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur pour avis. - Cet amendement prend appui sur un dispositif introduit par l'article 16 de la loi Hadopi : à l'initiative de la commission de la culture du Sénat, il a été inscrit à l'article L. 312-9 du code de l'éducation que l'enseignement de technologie et d'informatique comporte un volet consacré au droit de la propriété intellectuelle et aux dangers du téléchargement illégal d'oeuvres protégées. La préparation du brevet informatique et internet (B2i), désormais partie intégrante du brevet des collèges, doit sensibiliser les collégiens.

La commission souhaite que tous les élèves soient formés à la maîtrise de leur image publique, à l'analyse réfléchie et critique des informations circulant sur internet et à l'utilisation responsable des réseaux sociaux et des applications interactives.

Mme Muguette Dini, présidente de la commission des affaires sociales. - Favorable.

M. Éric Besson, ministre. - Sagesse : le Gouvernement partage cet objectif, mais la proposition de loi Détraigne-Escoffier le traite déjà.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur pour avis. - Je remercie le Gouvernement pour cet avis. Il y a urgence à prendre de telles mesures pour notre jeunesse.

Mmes Bernadette Dupont et Isabelle Debré - C'est une très bonne chose.

L'amendement n°3 est adopté et l'article additionnel est inséré.

L'article 15 est adopté.

Vote sur l'ensemble

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. - Les conditions d'examen de ce projet de loi mal ficelé auront été insupportables, avec une attitude pour le moins étrange du rapporteur votant en séance contre les amendements adoptés en commission.

On va niveler par le bas un secteur qui a mis des années à se construire. C'est inacceptable !

M. Michel Teston. - La méthode de transposition ne nous convient pas car elle prive le Parlement d'un vrai débat. Mes collègues ont dit pourquoi ce texte était inacceptable pour les questions de santé et de travail. S'agissant du numérique, il ne l'est pas davantage, même si nous avons obtenu la suppression de l'article 13. Que dira la CMP ?

Le groupe socialiste votera contre ce projet de loi.

M. Guy Fischer. - Nous aussi.

Excessivement hétérogène, ce projet de loi est contestable sur la forme et sur le fond. La méthode de transposition par petits morceaux de la directive Services a été choisie pour que les citoyens et les syndicats n'en voient pas la nocivité globale.

Les retards pris par le Gouvernement dans la transposition justifient de tels textes fourre-tout, dans lesquels le recours aux ordonnances est massif.

Nous voterons résolument contre.

Le projet de loi est adopté.

Nominations à une éventuelle CMP

M. le président. - Pour le cas où le Gouvernement déciderait de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de ce projet de loi, il va être procédé à la nomination des membres de cette commission mixte paritaire.

La liste des candidats a été affichée ; je n'ai reçu aucune opposition dans le délai d'une heure prévu par l'article 12 du Règlement. En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à cette éventuelle commission mixte paritaire : titulaires, Mmes Dini, Giudicelli, MM. Retailleau, Lorrain, Daudigny, Teston, Fischer ; suppléants : M. Autain, Mmes Bout, Henneron, Jarraud-Vergnolle, MM. Kerdraon, Laménie, Mme Morin-Dessailly.

Ces nominations prendront effet si M. le Premier ministre décide de provoquer la réunion de cette commission mixte paritaire et dès que M. le président du Sénat en aura été informé.

Prochaine séance, lundi 14 février 2011, à 15 heures.

La séance est levée à 2 heures 15.

René-André Fabre,

Directeur

Direction des comptes rendus analytiques

ORDRE DU JOUR

du lundi 14 février 2011

Séance publique

A 15 HEURES

1. Proposition de loi sur les sondages visant à mieux garantir la sincérité du débat politique et électoral (n°61, 2010-2011).

Rapport de M. Jean-Pierre Sueur, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (n°276, 2010-2011).

Texte de la commission (n°277, 2010-2011).

2. Proposition de loi organique tendant à l'approbation d'accords entre l'État et les collectivités territoriales de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de Polynésie française (n°196, 2010-2011).

Rapport de M. Éric Doligé, fait au nom de la commission des finances (n°273, 2010-2011).

Texte de la commission (n°274, 2010-2011).