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Compte rendu analytique officiel du 17 février 2011

Constitution d'une commission spéciale (Bioéthique)

M. le président. - L'ordre du jour appelle le débat sur la demande de constitution d'une commission spéciale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la bioéthique. Cette demande a été présentée par le président du groupe socialiste, le 15 février 2011. Le 16 février 2011, le président du groupe UMP a saisi le président du Sénat d'une opposition à cette demande, en application du second alinéa du 2 bis de l'article 16 du Règlement.

M. Jean-Pierre Michel, au nom du groupe socialiste, auteur de la demande de constitution d'une commission spéciale. - Le groupe socialiste a demandé la constitution d'une commission spéciale sur le projet de loi de bioéthique, d'une particulière importance et qui dépasse le champ de compétences d'une quelconque commission. C'est bien ce qui justifie traditionnellement ce type de procédure. Il s'agit ici d'un projet de société, et des questions de grande importance sont soulevées. Toutes les commissions sont concernées. Surtout, chacun d'entre nous, au-delà de sa spécialité et de son appartenance politique, devra se prononcer sur ce texte en son âme et conscience.

La commission des affaires sociales a anticipé en ouvrant des réunions à tous les sénateurs qui le souhaitaient ; j'y ai d'ailleurs participé.

J'attends avec intérêt les arguments contre une telle demande. L'argument de la brièveté des délais ne tient pas : la commission spéciale pourrait s'atteler au travail dès le 2 mars... La commission des affaires sociales pourra-t-elle faire mieux ?

La commission spéciale est un outil nouveau de la Ve République, très utile sur les sujets de société. Votez en votre âme et conscience comme je le ferai sur le projet de loi bioéthique. (Applaudissements à gauche)

M. Alain Milon, au nom du groupe UMP, auteur de l'opposition à la demande de constitution d'une commission spéciale. - C'est pour une raison pratique que le groupe UMP s'est opposé à la constitution d'une commission spéciale : le Gouvernement nous impose un calendrier très serré ; le rapport doit être remis fin mars pour un examen en séance publique début avril. La commission spéciale ne pourrait être créée que début mars : ce délai supplémentaire ralentirait inévitablement nos travaux.

La commission des affaires sociales m'a désigné comme rapporteur, et j'ouvrirai évidement nos auditions à tous ; si Mme la présidente Dini le veut bien, nous ouvrirons aussi les réunions de la commission sur ce texte. Cette commission travaillera de manière ouverte et pluraliste.

Mme Muguette Dini, présidente de la commission des affaires sociales. - Je ne me suis pas opposée à la constitution d'une commission spéciale ; en d'autres circonstances la commission des affaires sociales ne s'y serait pas opposée, car le sujet nous concerne tous. J'ai pris l'initiative d'organiser un cycle de conférences pour sensibiliser chacun à ces questions ; bien nous en a pris, car le Gouvernement nous impose un calendrier très contraint ; il refuse de retarder l'examen en séance, début avril, de ce texte dont le nombre des articles a considérablement enflé depuis l'examen à l'Assemblée nationale, passant de 30 à 62.

Je m'en remets donc à l'avis de M. le président Longuet. La commission avait déjà été chargée de la précédente loi sur la bioéthique ; les réunions et les auditions de la commission sur ce texte seront ouvertes à tous les sénateurs désireux d'y assister.

À la demande du groupe socialiste, la demande de constitution d'une commission spéciale est mise aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants 325
Nombre de suffrages exprimés 325
Majorité absolue des suffrages exprimés 163
Pour l'adoption 153
Contre 172

Le Sénat n'a pas adopté.

En conséquence, le projet de loi est renvoyé à la commission des affaires sociales.