Transparence financière de la vie politique
Renvoi en commission
M. le président. - Motion n°36, présentée par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.
En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique (n° 314, 2010-2011).
Mme Josiane Mathon-Poinat. - Je l'ai défendue.
La motion n°36, repoussée par la commission et le Gouvernement, n'est pas adoptée.
Discussion des articles
Article additionnel
M. le président. - Amendement n°5, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi et Mathon-Poinat.
Avant l'article 1er AA, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre Ier du livre Ier du code électoral est complété par un article L. 7 ainsi rédigé :
« Art. L. 7. - Ne doivent pas être inscrites sur la liste électorale, pendant un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive, les personnes condamnées pour l'une des infractions prévues par les articles 432-10 à 432-16, 433-1, 433-2, 433-3 et 433-4 du code pénal ou pour le délit de recel de l'une de ces infractions, défini par les articles 321-1 et 321-2 du code pénal. »
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - L'article L. 7 du code électoral avait été discrètement supprimé au moment de l'examen de la loi pénitentiaire à l'Assemblée nationale en septembre 2009. Cet article privait automatiquement de leur éligibilité les élus condamnés pour infractions financières et économiques. Il faut le rétablir dès lors que ces actes sont incompatibles avec l'exercice de responsabilités publiques. Son abrogation n'avait pas de sens, surtout en la circonstance, alors que l'on entend moraliser la vie politique.
M. Patrice Gélard, rapporteur. - Cet article L. 7 a été censuré par le Conseil constitutionnel le 11 juin 2010, dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité.
Cet amendement est dès lors anticonstitutionnel.
M. Philippe Richert, ministre. - Il serait difficile de soumettre une nouvelle fois cet article au Conseil constitutionnel...
L'amendement n°5 n'est pas adopté.
Article premier AA
M. le président. - Amendement n°19, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéas 3 et 4
Remplacer les mots :
trois ans
par les mots :
cinq ans
L'amendement n°19 tombe.
L'article premier AA est adopté.
Article premier AB
M. le président. - Amendement n°37, présenté par le Gouvernement.
Supprimer cet article.
M. Philippe Richert, ministre. - Coordination.
M. Patrice Gélard, rapporteur. - Notre position est la même.
L'amendement n°37 est adopté.
L'article premier AB est supprimé.
L'article premier AC est adopté, ainsi que les articles premier AD, premier A, premier BA, premier BB, premier BC, premier B, premier C.
L'amendement n°16 est retiré.
Article premier
M. le président. - Amendement n°38, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 3
Supprimer les mots :
et les mots : « en vue de l'élection » sont remplacés par les mots : « en vue de recueillir les suffrages des électeurs ».
M. Philippe Richert, ministre. - Coordination.
M. le président. - Amendement n°23, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) La deuxième phrase est complétée par les mots : « notamment les frais de déplacement de toute personne résidant hors de la circonscription électorale » ;
M. Alain Anziani. - Si un ministre en exercice ou une vedette du show-biz vient soutenir un candidat, ses frais de déplacement doivent être intégrés dans les comptes de campagne.
M. Patrice Gélard, rapporteur. - Cet amendement, comme l'enfer, est pavé de bonnes intentions ; les problèmes qu'il pose sont multiples, en pratique et face à la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Il ferait en outre financer par l'État les déplacements de n'importe qui. Quid des déplacements de leaders politiques nationaux ?
M. Philippe Richert, ministre. - Même avis défavorable.
M. Alain Anziani. - Et le chanteur qui chante dans un meeting ?
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - S'il se fait payer !
L'amendement n°23 n'est pas adopté.
L'article premier, modifié, est adopté.
Article premier bis
M. le président. - Amendement n°21, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Remplacer les mots :
à l'article L. 52-6
par les mots :
aux articles L. 52-5 et L. 52-6
M. Alain Anziani. - Amendement de précision.
L'amendement n°21, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté ainsi que l'article premier bis modifié.
Article 2
M. le président. - Amendement n°22, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéas 2, 4, 6, 8, 10 et 12
Remplacer les mots :
à l'article L. 52-6
par les mots :
aux articles L. 52-5 et L. 52-6
et les mots :
de l'article L. 52-6
par les mots :
de ces mêmes articles
M. Alain Anziani. - Il s'agit de prendre en compte les deux catégories de mandataires, le mandataire financier et l'association de financement électorale.
L'amendement n°22, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté ainsi que l'article 2 modifié.
Article 3
M. le président. - Amendement n°24, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 4
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
Le mandataire visé aux articles L. 52-5 et L. 52-6 a droit...
M. Alain Anziani. - Le droit à l'ouverture d'un compte bancaire vaut pour l'association de financement.
M. Patrice Gélard, rapporteur. - C'est une redondance. L'expression retenue vise aussi bien le mandataire que l'association : retrait.
M. Philippe Richert, ministre. - Sagesse puisque le rapporteur y voit redondance.
L'amendement n°24 est retiré.
M. le président. - Amendement n°39, présenté par le Gouvernement.
I. - Alinéa 1
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
I. - L'article L. 52-6 ...
II. - Alinéa 4, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
III. - Alinéa 5, première phrase
Après les mots :
la demande du mandataire
insérer les mots :
et des pièces requises
IV. - Alinéa 5, après la première phrase
Insérer quatre phrases ainsi rédigées :
Toute décision de clôture de compte à l'initiative de l'établissement de crédit désigné par la Banque de France doit faire l'objet d'une notification écrite et motivée adressée au mandataire et à la Banque de France pour information. Un délai minimum de deux mois doit être obligatoirement consenti au mandataire. En cas de clôture, le mandataire peut à nouveau exercer son droit au compte dans les conditions prévues au présent article. Dans ce cas, l'existence de comptes successifs ne constitue pas une violation de l'obligation de disposer d'un compte bancaire ou postal unique prévue au deuxième alinéa.
V. - Après l'alinéa 6
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
II. - Le premier alinéa du V de l'article L. 561-22 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
Après les mots : « conformément à l'article L. 312-1 du présent code » sont insérés les mots : « et à l'article L. 52-6 du code électoral ».
M. Philippe Richert, ministre. - Cet amendement tire toutes les conséquences, pour les établissements de crédit, de l'introduction d'une nouvelle procédure spécifique de droit au compte pour les mandataires des candidats à des élections soumises à la législation sur les comptes de campagne. Il aligne sur plusieurs points la procédure nouvelle de l'article 3 sur le droit commun du droit au compte qui lui a servi de modèle. Il est arrivé que les banques refusent l'ouverture d'un compte.
M. le président. - Amendement n°25, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 4, dernière phrase
Après le mot :
avant
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
l'expiration des délais fixés à la première phrase des quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 52-5 et à la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 52-6.
M. Alain Anziani. - Amendement de précision.
M. Patrice Gélard, rapporteur. - L'amendement du Gouvernement apporte des précisions indispensables et satisfait l'amendement n°25.
M. Philippe Richert, ministre. - Même position.
L'amendement n°39 est adopté.
L'amendement n°25 tombe.
L'article 3, modifié, est adopté, ainsi que l'article 3 bis A.
L'article 3 bis demeure supprimé.
L'article 3 ter est adopté.
Article 3 quater
M. le président. - Amendement n°48, présenté par M. Gélard, au nom de la commission.
Alinéa 5
Remplacer les mots :
et dont la mauvaise foi est établie par l'existence d'une intention frauduleuse
par les mots :
en cas de volonté de fraude ou de manquement d'une particulière gravité aux règles relatives au financement des campagnes électorales
L'amendement de coordination n°48, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'amendement n°26 tombe.
L'article 3 quater, modifié, est adopté.
L'amendement n°27 tombe.
L'article 3 quinquies est adopté, ainsi que les articles 3 sexies et 3 septies.
Article 3 octies
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Nous sommes évidemment d'accord pour faire entrer les élections sénatoriales dans la règle commune. Il faut toutefois fixer les choses de façon plus équilibrée.
Une campagne électorale n'a pas le même coût dans une élection par liste qu'un scrutin uninominal. Les plafonds dans le premier cas valent-ils par candidat ou par liste ? La comparaison de la Meuse -scrutin uninominal- et de la Meurthe-et-Moselle -scrutin de liste- est édifiante : deux candidats de la même obédience dans le premier département pourraient dépenser 40 044 euros et les quatre dans le second, seulement 25 000 -pour un corps électoral double. Ces inégalités de traitement ne sont pas justifiées. Si notre amendement n'est pas adopté, nous ne pourrons voter l'article.
M. le président. - Amendement n°40, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 2
Supprimer les mots :
, à l'exception de l'article L. 52-11-1,
M. Philippe Richert, ministre. - Je lève le gage.
L'amendement n°40, accepté par la commission, est adopté.
M. le président. - Amendement n°6, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.
Alinéa 5
Remplacer le montant :
0,02 €
par le montant :
0,04 €
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Je viens de le présenter.
M. Patrice Gélard, rapporteur. - L'amendement n°6 donnerait lieu à des dépenses excessives, plus de 116 000 euros dans le Nord par exemple.
M. Philippe Richert, ministre. - Même avis défavorable.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Le rapporteur n'a pas répondu à ma question : le plafond vaut-il par candidat ou par liste ? Le fait de passer à quatre candidats au lieu de trois pour une liste ne facilite pas les choses...
L'amendement n°6 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°45, présenté par M. Gélard, au nom de la commission.
A. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II. - Après l'article L. 439 du même code, il est inséré un article L. 439-1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 439-1 A. - Pour l'application de l'article L. 308-1 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, le plafond de dépenses pour l'élection des sénateurs est de 1 193 300 francs CFP par candidat. Il est majoré de 5,96 francs CFP par habitant de la collectivité.
« Pour l'application du dernier alinéa, la référence à l'indice des prix à la consommation des ménages, hors tabac, est remplacée :
« 1° En Nouvelle-Calédonie, par la référence à l'indice du coût de la vie (hors tabac) de l'Institut de la statistique et des études économiques de la Nouvelle-Calédonie ;
« 2° En Polynésie française, par la référence à l'indice des prix à la consommation des ménages de l'Institut de la statistique de la Polynésie française ;
« 3° Dans les îles Wallis et Futuna, par la référence à l'indice local des prix à la consommation. »
B. - En conséquence, au début de cet article
Insérer la mention :
I. -
L'amendement de précision n°45, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 3 octies, modifié, est adopté.
Article 4 (Supprimé)
M. le président. - Amendement n°7, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L'intitulé du titre Ier de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est ainsi rédigé :
« TITRE Ier
« Dispositions relatives à la déclaration de patrimoine et à la prévention des conflits d'intérêts des membres du gouvernement et des titulaires de certaines fonctions électives »
Mme Josiane Mathon-Poinat. - Nous souhaitons voir s'instaurer un dispositif de prévention et de contrôle formalisé des conflits d'intérêts distinct de celui en vigueur pour le contrôle des situations patrimoniales. Ce propos vaut pour les amendements nos8 et 9.
M. Patrice Gélard, rapporteur. - Nous ne voulons pas traiter aujourd'hui des conflits d'intérêts.
M. Philippe Richert, ministre. - Même position.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - Laissez-nous finir notre travail.
L'amendement n°7 n'est pas adopté.
L'article 4 demeure supprimé.
Articles additionnels
M. le président. - Amendement n°8, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 2 de la loi n°88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :
« Art 2-1. - La Commission pour la transparence de la vie financière prévue à l'article 3 est habilitée à constater et à signaler les situations de conflits d'intérêts des membres du Gouvernement et du Parlement. Un conflit d'intérêts est une situation d'interférence entre une mission de service public et l'intérêt privé d'une personne qui concourt à l'exercice de cette mission, lorsque cet intérêt, par sa nature et son intensité, peut raisonnablement être regardé comme étant de nature à influencer ou paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif de ses fonctions.
« Au sens et pour l'application du précédent alinéa, l'intérêt privé d'une personne concourant à l'exercice d'une mission de service public s'entend d'un avantage pour elle-même, son conjoint, ses proches ou des personnes ou organisations avec lesquelles elle entretient ou a entretenu des relations d'affaires ou professionnelles significatives, ou avec lesquelles elle est directement liée par des participations ou des obligations financières ou civiles.
« Les membres du Gouvernement et du Parlement sont tenus de transmettre une déclaration d'intérêts à la commission prévue à l'article 3 de la présente loi dans les deux mois qui suivent leur entrée en fonction. Cette déclaration est rendue publique et mentionne les activités professionnelles et toutes fonctions rémunérées, en en précisant le montant, et non rémunérées, ainsi que celles de son conjoint, ses participations significatives dans le capital de sociétés commerciales ainsi que celles de son conjoint telles qu'exercées dans les dix dernières années.
« Les membres du Gouvernement et du Parlement ne peuvent recevoir des avantages en nature ou en espèces, sous quelque forme que ce soit, d'une façon directe ou indirecte, procurés par des personnes morales. Est également interdit le fait, pour ces personnes morales, de proposer ou de procurer ces avantages.
« Les dons qui leur sont consentis par des personnes physiques, à l'exception des donations familiales, font également l'objet d'une déclaration publique annuelle auprès de la Commission pour la transparence financière de la vie politique dans la limite d'un plafond de 4600 euros par an.
« Si la commission constate une situation d'interférence entre une mission de service public et l'intérêt privé d'une personne qui concourt à l'exercice de cette mission, et lorsque cet intérêt, par sa nature et son intensité, peut raisonnablement être regardé comme étant de nature à influencer ou paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif de cette fonction, l'autorité hiérarchique des catégories de personnes prévues aux articles 1 et 2 de la présente loi est tenue de ne pas les maintenir sous son autorité.
« La commission apprécie la variation des situations des membres du Parlement et du Gouvernement telle qu'elle résulte des déclarations et des observations qu'ils ont pu lui adresser. Elle établit, chaque fois qu'elle le juge utile, et en tout état de cause au moins tous les trois ans, un rapport publié au Journal officiel de la République française.
« Dans le cas où la commission a relevé, après que l'intéressé aura été mis en mesure de faire ses observations, des évolutions de patrimoine pour lesquelles elle ne dispose pas d'explications, elle transmet le dossier au parquet. »
L'amendement n°8, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°9, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, les mots : « Les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public » sont remplacés par les mots : « Les titulaires d'emplois supérieurs, les fonctionnaires, les agents non titulaires de droit public employés par l'État, une collectivité territoriale ou un établissement public, les membres d'un cabinet ministériel, les collaborateurs de cabinet des autorités territoriales, les agents contractuels de droit public ou de droit privé d'une autorité administrative indépendante ».
L'amendement n°9, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Article 4 bis
M. le président. - Amendement n°28, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 7
Remplacer le montant :
10 millions
par le montant :
5 millions
M. Alain Anziani. - Cet amendement revient au seuil adopté par l'Assemblée nationale, soit cinq millions d'euros.
M. Patrice Gélard, rapporteur. - Ce n'est pas opportun : le relèvement du seuil répond à une recommandation du rapport Sauvé. La commission pour la transparence demandait au moins 15 millions. Nous avons retenu un chiffre modéré.
M. Philippe Richert, ministre. - La position de la commission est très raisonnable, et va dans le sens du rapport Sauvé.
L'amendement n°28 n'est pas adopté.
L'article 4 bis est adopté.
Article 5
M. le président. - Amendement n°1 rectifié bis, présenté par M. Maurey et les membres du groupe UC.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« La commission peut demander aux personnes mentionnées aux articles 1er et 2 de lui communiquer la situation patrimoniale du conjoint séparé de biens, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du concubin et des enfants mineurs dont l'assujetti, son conjoint, son partenaire ou son concubin a l'administration légale des biens. »
M. Yves Détraigne. - Nous avons déjà eu ce débat. Je retire l'amendement.
L'amendement n°1 rectifié bis est retiré.
L'article 5 est adopté.
Article additionnel
M. le président. - Amendement n°10, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le cinquième alinéa du II de l'article 3 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
La commission apprécie la validité des déclarations formulées en vertu de l'article.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Amendement de cohérence. Il nous paraît nécessaire que cela soit inscrit dans le texte de la loi.
M. Patrice Gélard, rapporteur. - Cet amendement n'apporte pas grand-chose.
M. Philippe Richert, ministre. - Même avis défavorable.
L'amendement n°10 n'est pas adopté.
Article 5 bis (Supprimé)
M. le président. - Amendement n°41, présenté par le Gouvernement.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L'article 4 de la même loi est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Dans le cas où la Commission pour la transparence financière de la vie politique a connaissance de ces faits, son président est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République. »
M. Philippe Richert, ministre. - Certaines dérives ne doivent pas se reproduire.
M. Patrice Gélard, rapporteur. - C'est l'article 40 du code de procédure pénale. Mais s'il faut enfoncer le clou... Sagesse positive.
M. Alain Anziani. - Prendre deux fois le même médicament, cela s'impose pour cette maladie mais pas quand il est question d'emprisonnement pour déclaration frauduleuse...
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - Ce n'est pas tout à fait la même chose.
L'amendement n°41 est adopté ; l'article 5 bis est rétabli.
L'amendement n°29 tombe, ainsi que les amendements nos30, 2 rectifié bis et 11.
L'article 6 est adopté.
Article additionnel
M. le président. - Amendement n°12, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l'article 432-13 du code pénal, après les mots : « le fait, », sont insérés les mots « par un membre du Gouvernement ou ».
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Ainsi que l'expose le rapport Sauvé, il est illogique que les membres du Gouvernement puissent librement exercer une activité dans une entreprise privée dont ils ont eu à connaître alors que les agents publics placés sous leur autorité ne le peuvent. Soyons cohérents !
M. Patrice Gélard, rapporteur. - Défavorable parce qu'il s'agit du conflit d'intérêts.
M. Philippe Richert, ministre. - Même avis.
L'amendement n°12 n'est pas adopté.
Article 6 bis
M. le président. - Amendement n°31, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après le septième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Seul un parlementaire élu dans une circonscription d'outre-mer peut se rattacher à un parti ou groupement politique qui a, lors du plus récent renouvellement de l'an, présenté des candidats exclusivement en outre-mer. »
M. Alain Anziani. - Chacun connaît les pratiques douteuses de certains qui abusent de la législation pour obtenir des aides publiques.
M. Patrice Gélard, rapporteur. - Cet amendement est attentatoire au principe d'égalité et à celui du pluralisme.
M. Philippe Richert, ministre. - Nous avons déjà beaucoup réduit les dérives possibles. N'en faisons pas trop.
M. Jean-Pierre Sueur. - Vous connaissez la réalité de ces groupements politiques, de ces structures ad hoc dont l'existence, pour le moins artificielle, ne sert qu'à drainer des financements publics. Parlons-nous de moralisation, oui ou non ?
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - J'ai été surprise d'apprendre dans la presse la manière dont se constituaient de tels micro-partis. Notre groupe de travail a auditionné le président de la Commission de contrôle des comptes de campagne de la transparence électorale et rien n'a été dit sur le sujet...
L'amendement n°31 n'est pas adopté.
L'article 6 bis est adopté.
Article 6 ter
M. le président. - Amendement n°32, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Avant l'alinéa 1
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
... - Après le premier alinéa de l'article 11-4 de la même loi, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant cumulé des dons visés au premier alinéa et des cotisations versées en qualité d'adhérent d'un ou de plusieurs partis politiques, à l'exclusion des cotisations versées en qualité d'élu, ne peut excéder le plafond prévu par le présent article. »
M. Alain Anziani. - La même personne peut allègrement dépasser le plafond de 7 500 euros en donnant à une pluralité de micro-partis à l'existence douteuse.
M. Patrice Gélard, rapporteur. - Je comprends vos raisons. Tous condamnent les détournements récents de la loi, mais un citoyen doit pouvoir faire des dons à plusieurs partis politiques ; c'est même courant.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Des noms !
M. Patrice Gélard, rapporteur. - Il faut une réflexion globale, qui traite aussi des transferts financiers entre partis politiques.
M. Philippe Richert, ministre. - Défavorable. Je ne vois pas comment on pourrait empêcher quelqu'un de participer au fonctionnement de plusieurs partis.
M. Jean-Pierre Michel. - Il est tard. La presse n'est pas là, heureusement. Notre amendement est excellent : disons que nous voulons protéger certaines personnes encore mieux que leurs enfants ne pourraient le faire...
L'amendement n°32 n'est pas adopté.
L'article 6 ter est adopté.
Articles additionnels
M. le président. - Amendement n°33, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'article 6 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A la dernière phrase du 3 de l'article 200 du code général des impôts, après le mot : « politique », sont insérés les mots : « sous condition que les partis ou groupements bénéficiaires remplissent les obligations prévues à l'article 11-7 de la même loi ».
M. Alain Anziani. - Quelles sanctions encourt un parti politique qui ne respecte pas les règles ? Nous étendons celles prévues pour les personnes physiques.
M. Patrice Gélard, rapporteur. - Une vraiment mauvaise bonne intention ! La sanction que vous proposez aurait un effet non pas sur les partis mais sur leurs donateurs !
M. Philippe Richert, ministre. - Même avis défavorable.
L'amendement n°33 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°35, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Avant l'article 7 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Une déclaration d'intérêts est souscrite au moment de leur prise de fonction et mise à jour chaque année ainsi qu'en cas de changement significatif de la situation par :
- les membres du Gouvernement ;
- les directeurs et directeurs adjoints de cabinets, ainsi que les collaborateurs de ces cabinets qui ont au cours des trois dernières années entretenu des relations professionnelles avec des opérateurs économiques ou des organismes privés, ou dont les missions ont trait aux questions économiques et financières ;
- les directeurs d'administration centrale et les titulaires des autres emplois de direction de l'administration de l'Etat de niveau équivalent ;
- les autres titulaires d'emplois supérieurs à la décision du Gouvernement, notamment les préfets et les ambassadeurs ;
- les présidents et les membres des collèges des autorités administratives indépendantes chargées de missions de régulation économique ainsi que, lorsqu'ils existent, des organes de ces autorités chargés des sanctions ;
- les titulaires des emplois supérieurs de la fonction publique territoriale ;
- les directeurs généraux des centres hospitaliers universitaires et les directeurs généraux des centres hospitaliers dotés d'un emploi fonctionnel ;
- les responsables, présidents d'exécutifs et directeurs généraux, ainsi que présidents des directoires et des conseils de surveillance des entreprises publiques, des sociétés d'économie mixte, des sociétés publiques locales, des groupements d'intérêt public et des établissements publics;
- en tant que de besoin, sur décision du ministre, les agents publics ou collaborateurs occasionnels du service public intervenant notamment en matière de sécurité sanitaire ou de risques industriels, dont les missions particulières le justifient.
II. - Ces déclarations d'intérêts comprennent les intérêts matériels ou professionnels en relation avec la fonction occupée au cours d'une période passée de trois ans pour tous les assujettis à cette déclaration, à l'exception des membres du Gouvernement pour qui cette période est fixée à cinq ans. Ces déclarations sont effectuées auprès de l'autorité responsable du déclarant ou de son supérieur hiérarchique.
III. - Le fait pour les personnes visées au paragraphe I de cet article, de ne pas avoir souscrit une déclaration d'intérêts ou d'avoir omis sciemment d'en déclarer une part substantielle ou d'avoir fait une déclaration mensongère est puni de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende et, le cas échéant, de l'interdiction des droits civiques selon les modalités prévues à l'article 131-26 du code pénal, ainsi que de l'interdiction d'exercer une fonction publique selon les modalités prévues à l'article 137-27 du code pénal.
M. Alain Anziani. - Cet amendement à l'initiative de Mme Nicole Bricq s'inspire de la proposition n° 5 du rapport Sauvé, qui préconise de prévoir par la loi une obligation de déclaration d'intérêts pour les titulaires de responsabilités particulières. Puisque nous sommes là à parler de transparence, pourquoi ne pas anticiper le prochain texte sur les conflits d'intérêts ?
M. Patrice Gélard, rapporteur. - J'ai déjà dit le refuser.
M. Philippe Richert, ministre. - Même avis défavorable.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Sans doute allons-nous parler bientôt des conflits d'intérêts -encore le texte annoncé par le Gouvernement ne concerne-t-il que l'exécutif- mais cet amendement est directement lié à l'obligation de déclaration de patrimoine à laquelle sont soumis les parlementaires. Votre refus est donc inexplicable. Il faut être clair sur la confusion entre intérêts privés et publics.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - On parle ici des directions d'administration et des ministères ; c'est hors sujet. Et le conflit d'intérêts, c'est bien plus large que la déclaration de patrimoine. La commission Sauvé nous a laissés le soin de faire des propositions pour ce qui concerne les parlementaires, nous y travaillons ; Mme Borvo Cohen-Seat le sait très bien. Il serait un peu léger de traiter ainsi par amendement d'un petit aspect de la question.
L'amendement n°35 n'est pas adopté.
L'amendement n°4 n'est pas défendu.
L'article 7 A est adopté.
Article 7 B
M. le président. - Amendement n°14, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.
Supprimer cet article.
Mme Josiane Mathon-Poinat. - Le champ de cet article est considérable. Même si la commission a voulu que soit respecté le principe d'une codification à droit constant, nous estimons qu'une trop grande latitude est encore laissée au Gouvernement. Et vous connaissez notre aversion pour les ordonnances.
M. Patrice Gélard, rapporteur. - Je la connais, en effet ; mais on ne peut, pour de la codification à droit constant, éviter le recours aux ordonnances. S'il nous fallait examiner les mille articles du code électoral... Défavorable.
M. Philippe Richert, ministre. - La commission a prévu un strict encadrement. On ne peut codifier autrement que par ordonnance. Défavorable.
L'amendement n°14 n'est pas adopté.
L'article 7 B est adopté.
Article 7 C
M. le président. - Amendement n°42, présenté par le Gouvernement.
Supprimer cet article.
M. Philippe Richert, ministre. - Coordination.
L'amendement n°42, accepté par la commission, est adopté.
L'article 7 C est supprimé.
L'amendement n°49 tombe.
Article 7
M. le président. - Amendement n°46, présenté par M. Gélard, au nom de la commission.
Alinéa 7
Remplacer la référence :
et au second alinéa de l'article L. 438
Par la référence :
, au second alinéa de l'article L. 438 et à l'article L. 439
M. Patrice Gélard, rapporteur. - Cet amendement vise à garantir l'application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-Et-Futuna des nouvelles dispositions relatives au financement des campagnes sénatoriales.
M. le président. - Amendement n°43, présenté par M. Gélard, au nom de la commission.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« d) À Mayotte, par l'indice local du coût de la vie de l'Institut national de la statistique et des études économiques. »
M. Patrice Gélard. - Même chose pour Mayotte.
M. Philippe Richert, ministre. - Favorable aux deux amendements.
L'amendement n°46 est adopté, ainsi que l'amendement n°43.
L'article 7, modifié, est adopté.
Article 8
M. le président. - Amendement n°44, présenté par M. Gélard, au nom de la commission.
Alinéa 1
Supprimer les mots :
Le I de l'article 2 et
M. Patrice Gélard. - Précision.
L'amendement n°44, accepté par le Gouvernement, est adopté.
M. le président. - Amendement n°15, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
II. - L'article L. 308-1 du code électoral, dans sa rédaction issue de la présente loi, est applicable à compter du prochain renouvellement du Sénat, prévu en septembre 2011.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Je vais retirer cet amendement. On dirait que ce texte arrive trop tard. En l'occurrence, cela doit vous réjouir.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - Mais non, cela nous afflige. (Sourires)
L'amendement n°15 est retiré.
M. le président. - Amendement n°47, présenté par M. Gélard, au nom de la commission.
Alinéa 2
Remplacer les mots :
L'article L. 308-1 du code électoral, dans sa rédaction issue de la présente loi, est applicable
par les mots :
Les articles L. 308-1 et L. 439-1-A du code électoral, dans leur rédaction issue de la présente loi, sont applicables.
L'amendement n°47 de coordination, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 8, modifié, est adopté.
Article additionnel
M. le président. - Amendement n°34, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au premier alinéa de l'article L. 294 du code électoral, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ».
II. - Au premier alinéa de l'article L. 295 du même code, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « trois ».
M. Jean-Pierre Sueur. - Vous gardez tous le souvenir de l'excellente loi du 10 juillet 2000, instaurant la proportionnelle dans les départements élisant trois sénateurs. Personne ne pensait alors qu'elle pût porter atteinte à la République. Vous vous rappelez aussi les débats qui ont conduit à l'adoption de la loi du 30 juillet 2003 qui revenait en arrière. La gêne était sensible.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - Mais non !
M. Jean-Pierre Sueur. - Je sais que rien ne gêne M. Hyest. (Rires)
Je puis comprendre que la proportionnelle ne vaille rien dans les départements qui élisent un sénateur, qu'il puisse y avoir des distorsions dans ceux qui en élisent deux. Mais à partir de trois, la proportionnelle est plus juste. Y revenir serait la restaurer dans la moitié des départements. Je vois mal quels arguments l'on pourrait m'opposer.
M. Patrice Gélard, rapporteur. - Un cavalier surgit hors de la nuit... (Sourires) Avis défavorable. Et j'émets les plus rigoureuses protestations contre vos arguments.
M. Philippe Richert, ministre. - Même avis. Il y aurait en effet beaucoup à dire...
L'amendement n°34 n'est pas adopté.
L'ensemble de la proposition de loi, modifié, est adopté.
M. Philippe Richert, ministre. - En adoptant ces textes, vous avez marqué votre volonté de voir se dérouler les futures élections dans les meilleures conditions. Merci au président et au rapporteur qui ont su habilement affiner la rédaction. Je salue la sérénité de nos débats et la participation active des sénateurs sur ce sujet important pour la vitalité démocratique de notre pays.
Prochaine séance demain, jeudi 3 mars 2011, à 9 heures 30.
La séance est levée à 23 heures 45.
René-André Fabre,
Directeur
Direction des comptes rendus analytiques
ORDRE DU JOUR
du jeudi 3 mars 2011
Séance publique
À 9 HEURES 30
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la garde à vue (n° 253, 2010-2011).
Rapport de M. François Zocchetto, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (n° 315, 2010-2011).
Texte de la commission (n° 316, 2010-2011).
DE 11 HEURES 30 À 12 HEURES 15
5. Questions cribles thématiques sur la situation en Afghanistan.
À 14 HEURES 30 ET LE SOIR
6. Suite de l'ordre du jour du matin.