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Compte rendu analytique officiel du 9 mars 2011

SÉANCE

du mercredi 9 mars 2011

81e séance de la session ordinaire 2010-2011

présidence de Mme Catherine Tasca,vice-présidente

Secrétaires : M. Marc Massion, Mme Anne-Marie Payet.

La séance est ouverte à 14 heures 35.

Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.

Adaptation au droit européen en matière de santé, travail et communications électroniques (CMP)

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques.

Discussion générale

Mme Colette Giudicelli, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. - La CMP est parvenue le 16 février à un texte commun sur ce projet de loi, qui transpose plusieurs directives européennes, dont la directive « Services », que nous aurions dû intégrer à notre droit avant décembre 2009, et le troisième « paquet Télécom ». Je salue le travail de M. Retailleau et de Mme Morin-Desailly, rapporteurs pour avis.

Nos discussions en séance publique ont été animées, notamment sur la directive « Services ». Il faudra en apprécier les effets et procéder, dans quelques années, aux corrections qui s'avèreraient nécessaires. (M. Guy Fischer approuve)

L'Assemblée nationale a adopté deux amendements du Gouvernement habilitant ce dernier à transposer par ordonnance la directive de 2009 relative au comité d'entreprise européen et le Règlement européen relatif aux produits cosmétiques. Le Sénat a complété le texte, notamment en consacrant le principe de neutralité des réseaux ou en demandant que les élèves soient formés à l'usage responsable d'internet. Il n'a toutefois pas suivi l'Assemblée nationale sur deux points : il a limité la portée de l'article relatif aux médicaments et supprimé la création d'un commissaire du Gouvernement auprès de l'Arcep.

Le texte de la CMP est proche de celui de notre assemblée. Sur les treize articles restant en discussion, sept ont été adoptés dans la rédaction du Sénat et trois ont fait l'objet de modifications purement rédactionnelles. La CMP a confirmé la volonté du Sénat de ne pas créer de commissaire du Gouvernement auprès de l'Arcep. Deux mesures introduites par le Sénat ont été supprimées, l'une redondante et l'autre relative à la couverture des communes par la téléphonie mobile.

Au total, le texte de la CMP est un bon compromis. Je vous invite à l'approuver afin de mettre la France en conformité avec ses obligations européennes. Je remercie tout particulièrement la présidente de la commission des affaires sociales. (Applaudissements à droite)

Mme Nora Berra, secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé. - Merci à Mme Giudicelli pour la qualité de son travail sur ce projet de loi, qui aborde des sujets divers. Nous devons mettre notre droit en conformité avec le droit de l'Union européenne, combler notre retard dans la transposition de directives et achever la transposition de directives majeures telles que la directive « Services » ou le « paquet Télécom ». Merci au Parlement d'avoir mené à bien cette tâche ardue dans des délais contraints.

La directive « Services » -qui n'incite en aucun cas au moins-disant social (M. Guy Fischer le conteste)- n'avait été que partiellement transposée, la date butoir étant décembre 2009... Ce projet de loi est indispensable si l'on veut éviter une condamnation en manquement et des sanctions financières.

L'article premier encadre l'ensemble des lieux de vente de boissons alcooliques et garantit la santé et l'ordre publics. Les articles 2 et 2 bis modifient la réglementation relative à la revente des dispositifs médicaux d'occasion. L'article 8 institue un régime déclaratif pour les agences de mannequins tout en garantissant les intérêts de ces derniers.

L'article 5 complète la transposition de la directive du 31 mars 2004 et est relatif aux médicaments traditionnels à base de plantes ; il n'autorise pas la mise sur le marché de nouveaux médicaments sans autorisation. L'article 5 bis adapte notre droit au Règlement du 13 juillet 2007 relatif aux médicaments et thérapies innovantes ; objet de longues discussions, il vise à garantir la sécurité sanitaire et la protection des malades. Les établissements de santé ne pourront devenir des établissements pharmaceutiques.

D'autres sujets sont traités, comme la qualité des eaux de baignade, les produits cosmétiques ou le comité d'entreprise européen -par ordonnance pour ces deux derniers.

Le chapitre III relatif aux communications électroniques transpose le « paquet Télécom ». L'habilitation à légiférer par ordonnance a fait l'objet d'un vote conforme ; je m'en réjouis. La CMP a encadré la gestion des noms de domaine en « .fr », ce qui répond aux préoccupations exprimées par le Conseil constitutionnel en octobre dernier. La neutralité des réseaux figurera désormais parmi les objectifs de régulation. Le Gouvernement a pris acte du rejet de son amendement proposant la création d'un commissaire du Gouvernement auprès de l'Arcep, gage pourtant de transparence ; préconisée par le Parlement et le Conseil d'État, cette mesure allait pourtant dans le bon sens... (M. Michel Teston ironise)

Je salue la qualité du travail parlementaire ; ce projet de loi nous permet de tenir nos engagements communautaires (Applaudissements à droite et au centre)

M. Jean Louis Masson. - Je suis très surpris de voir l'article 2 bis A, véritable cavalier, dans ce texte de transposition. Il ne règle absolument pas le problème de la gestion de l'état civil par les communes et sera même source de difficultés supplémentaires.

Lorsqu'un hôpital se décentralise dans une petite commune, c'est pour celle-ci une catastrophe, qui se retrouve débordée par la gestion de l'état civil ; décès ou naissances, suivi des actes tout au long de la vie... Jusqu'à dix fois son budget de fonctionnement ! ...Il faut s'occuper des obsèques des personnes décédées sans famille, multiplier par trois ou quatre la taille du cimetière...

Une fois de plus le Gouvernement veut donner l'impression qu'il règle un problème, mais sa solution est inopérante. Il y a aujourd'hui des conurbations, pas une ville-centre entourée de petits villages comme au xixe siècle !

La solution était simple : augmenter la DGF à due concurrence des coûts de gestion de l'état civil. On l'a fait dans d'autres domaines. Là, c'est un coup d'épée dans l'eau. Que vient faire cet article dans le texte, madame la ministre ? (M. Guy Fischer approuve)

M. Gilbert Barbier. - N'ayant pu assister au débat en première lecture, je regrette que le Sénat n'ait pas suivi la position de la commission des affaires sociales sur de nombreux points. Nombre de nos collègues ne pouvaient être présents un jeudi à une heure aussi tardive. L'organisation du travail ne va pas ! (M. Guy Fischer approuve) La précipitation nuit à la qualité de la transposition, même s'il y a urgence.

Concernant la santé, on autorise des organismes établis dans d'autres États membres de l'Union européenne d'exercer en France pour certifier et évaluer les établissements de santé.

M. Guy Fischer. - Inadmissible !

M. Gilbert Barbier. - Nous sommes soucieux de conserver un haut niveau de qualité et de sécurité. La formation et les pratiques ne sont pas les mêmes d'un État à l'autre. La revente des matériels médicaux d'occasion se retrouve moins encadrée. Le nouveau président de la HAS nous a dit ignorer l'existence d'une telle transposition, alors que cet organisme compte une commission d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé. Je m'étonne qu'il n'ait pas été saisi. Là encore, il faut privilégier la sécurité, s'agissant de dispositifs tels que des seringues ou des stimulateurs cardiaques destinés à des milliers de personnes.

Je suis réservé sur le recours aux ordonnances pour transposer des directives, notamment sur les produits cosmétiques, potentiellement dangereux. L'urgence et la technicité ne justifient pas n'importe quelle méthode.

Le troisième « paquet Télécom » méritait une vraie discussion : principe de neutralité des réseaux, couverture des territoires, protection de la vie privée, sujets sur lesquels le Sénat s'est penché. Certes, les dispositions, très techniques, laissent peu de marges de manoeuvre ; certes, le projet d'ordonnance nous a été transmis. Mais le recours aux ordonnances est une atteinte aux droits du Parlement. Notre pays, qui se targue d'être un moteur de l'Union européenne, est au quinzième rang en matière de transposition ! Dysfonctionnement des administrations, manque de volonté politique, encombrement de l'ordre du jour parlementaire, chacun expliquera cette situation à sa manière. Il faut toutefois y remédier de manière durable.

Un bon point : l'Arcep se voit imposer le principe de neutralité, et le commissaire du Gouvernement auprès de cet organisme est supprimé.

Le groupe RDSE s'abstiendra.

M. Guy Fischer. - Nos deux chambres se sont mises d'accord sur un texte commun. Notre groupe maintient son opposition à ce projet de loi, sur la forme et sur le fond.

Une nouvelle fois le Gouvernement a fait le choix de transposer des directives dans l'urgence ; il force le Parlement à travailler sous la pression et à se dessaisir en l'habilitant à recourir aux ordonnances. En ces temps difficiles, la menace de sanctions financières porte pour contraindre la majorité... je le dis tranquillement mais fermement : cette méthode de gouvernance, où les parlementaires pâtissent du manque de sérieux du Gouvernement, doit cesser ! Une grande démocratie comme la nôtre ne peut fonctionner ainsi ! A croire que le Gouvernement prend volontairement du retard pour éviter que le débat ait lieu ... (Mme Annie David approuve)

Ce texte transpose des éléments de la directive « Services », plus connue sous le nom de directive Bolkestein, ainsi que le troisième « paquet Télécom », qui visent à accroître la concurrence libre et non faussée dans des secteurs jadis protégés. Afin d'éviter la convergence des mécontentements et des oppositions, le Gouvernement a opté pour une transposition non pas transversale mais sectorielle, métier par métier, de la directive « Services ». Mais nous ne sommes pas dupes ; il s'agit en réalité d'adapter la législation nationale à la loi des marchés, de faire primer l'économie et ses caprices sur les besoins humains et sociaux.

L'opposition gagne d'ailleurs les bancs de la majorité : on l'a vu en commission, par exemple sur la revente du matériel médical d'occasion ou les assistants de service social. Aucun des membres UMP de la commission des affaires sociales n'est intervenu pour défendre le texte... On les comprend...

L'article 2 dérégule la revente de matériel médical d'occasion : plus de certification exclusivement délivrée par un organisme habilité par l'Afssaps, plus d'attestation technique mais une simple déclaration de bonne foi du revendeur sur la réalité de l'entretien et des performances. Ce n'est pas sérieux.

L'article 3, vivement contesté en commission par Mme Desmarescaux, rapporteur pour le secteur médico-social du projet de loi de financement de la sécurité sociale, autorise des prestataires européens à exercer temporairement en France la mission d'évaluation et de contrôle des Ehpad et des instituts médico-éducatifs, et les dispense d'habilitation par l'Anesm, pourtant gage de sérieux. Les opérateurs nationaux, soumis à habilitation, seront pénalisés. Et quelles seront les conséquences sur les personnes fragiles accueillies dans ces établissements ? La même logique de concurrence déloyale entre nationaux et autres vaut en matière de spectacle vivant -voir l'article 6.

L'article 8 -que nous voulions supprimer- amoindrit les règles protégeant les mannequins, qui peuvent être très jeunes.

Enfin, l'article 10 assouplit les conditions d'exercice de la profession d'assistant de service social. Les ressortissants des autres États membres seront dispensés de justifier de deux ans d'expérience s'ils ont obtenu un titre dans leur pays, même si la profession n'y est pas réglementée. En France, la profession est réglementée depuis longtemps... Les présidents de conseils généraux connaissent bien le problème... Or le Gouvernement s'est refusé à invoquer les raisons impérieuses d'intérêt général. Les pouvoirs publics devraient avoir pour seul objectif de garantir la sécurité et la santé, a fortiori des plus fragiles. Nous voterons contre ce projet de loi. (Applaudissements à gauche)

Mme Catherine Morin-Desailly. - C'est dans l'urgence, une fois encore, que nous transposons des directives importantes -avec beaucoup de retard : plus de trois ans pour la directive « Qualifications » ! La France, membre fondateur de l'Union, devrait donner l'exemple ; elle en est loin. Cette négligence a coûté cher : notre pays a été condamné à une astreinte semestrielle de 57,8 millions, et à une amende forfaitaire de 10 millions en 2005 et en 2008. Quand le déficit avoisine les 8 % du PIB, nous ne pouvons nous permettre de telles fantaisies !

Je soutiens les dispositions concernant les architectes et les professeurs de danse.

Le « paquet Télécom » sera transposé par ordonnance. Je me réjouis que des objectifs culturels soient pris en compte par l'Arcep dans l'attribution des fréquences. Nous serons vigilants lors du texte de ratification. La CMP a eu la sagesse de maintenir les apports du Sénat, notamment le principe de neutralité des réseaux et la suppression de la présence d'un commissaire du Gouvernement au sein de l'Arcep : c'est un point essentiel, d'autant que l'État est actionnaire principal de l'opérateur historique. (M. Guy Fischer approuve)

L'amendement de la commission de la culture, sur la sensibilisation des élèves à l'usage responsable d'internet, complète la loi Hadopi. Aujourd'hui, 91 % des 13-24 ans ont un profil Facebook.

Le groupe UC votera ce texte. Merci à notre rapporteur, qui n'a pas eu la tâche facile ! (Applaudissements à droite et au centre)

M. Michel Teston. - Une remarque générale d'abord. Le groupe socialiste demande que le Gouvernement cesse de légiférer dans l'urgence, et pis encore par ordonnance, sur des sujets essentiels pour nos concitoyens. C'est un moyen de court-circuiter le Parlement, d'éviter le débat public et, a noté M. Daudigny lors de la réunion de la CMP, de se dispenser de l'avis du Conseil d'État.

Le Gouvernement a choisi de transposer la directive « Services » par petites touches, ce qui évite le débat de fond. Les dispositions relatives aux établissements de santé sont néfastes. Il faut, nous dit-on, transposer d'urgence le « paquet Télécom » ; comment ne pas rappeler qu'il a été adopté le 25 novembre 2009 par le Parlement et le Conseil européens, et n'a été déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale que le 15 septembre 2010 ? Pourquoi avoir autant tardé ?

Certes, les dispositions sont techniques, mais elles concernent la vie quotidienne des Français. La séparation fonctionnelle, la libéralisation du spectre radioélectrique, le service universel méritaient de vrais débats. La concurrence risque de conduire à l'augmentation des prix d'accès aux réseaux et au retard des investissements en fibre optique.

Le troisième « paquet Télécom » met en place, en outre, un organe européen des régulateurs, dont on peut craindre qu'il se substitue aux autorités nationales. Sans texte spécifique, nous ne pouvons débattre de mécanismes alternatifs tels que la corégulation défendue par Catherine Trautmann, députée européenne.

La neutralité des réseaux est prévue à l'article 11 ter. Il s'agit d'une transposition a minima. Je rappelle qu'une mission parlementaire réfléchit sur la question et que les dernières rencontres parlementaires sur l'économie numérique y étaient consacrées.

Le troisième « paquet Télécom » érige en principe contraignant la neutralité technologique et pose le principe de la neutralité du service -tout cela pour favoriser la concurrence et le développement de nouveaux services. Le Gouvernement ne risque-t-il pas d'en tirer argument réforme pour repousser l'introduction de l'accès à internet dans le champ du service universel ? Quant au dividende numérique, ira-t-on vers une juste répartition des fréquences libérées entre services audiovisuels, haut débit et très haut débit ?

Dans ce contexte incertain, notre groupe a défendu un service universel pour internet, qui n'a pas été, hélas, retenu. Nous avions également voulu, comme M. Maurey, améliorer la couverture en téléphonie mobile des petites communes ; la disposition adoptée par le Sénat a été refusée en CMP, probablement parce que les opérateurs la voient d'un mauvais oeil. Pourtant, si l'on veut revitaliser les territoires fragiles, il faudra bien, un jour, couvrir toutes les zones habitées, en particulier en haut et très haut débit.

Il fallait une autre méthode, des textes dédiés.

Pour toutes ces raisons, le groupe socialiste votera contre. (Applaudissements à gauche)

M. Bruno Retailleau. - Ce texte, sans être de rupture, est loin d'être anodin. Croissance nulle, productivité atone, voilà le problème français ! Or, l'économie numérique, comme l'ont confirmé les travaux présentés à Bercy ce matin, est un secteur stratégique. En quinze ans, elle a créé un million d'emplois. Ce texte conforte la régulation ; la position de Bruxelles a heureusement évolué après la crise. Autres mesures importantes, une meilleure information et une protection renforcée des consommateurs. Après que Bercy et l'Élysée ont fait l'objet d'attaques, la sécurité des réseaux est un sujet majeur que traite ce projet de loi. Enfin, nous avons sécurisé les noms de domaine, fragilisés par une question prioritaire de constitutionnalité et conforté le principe de neutralité des réseaux. Un internet ouvert est fondamental pour la France et le monde !

Merci à la présidente de la commission des affaires sociales et au rapporteur, qui n'a pas toujours la tâche facile. (Applaudissements à droite et au centre)

M. Hervé Maurey. - Les CMP ne donnent pas toujours satisfaction aux sénateurs, qui voient souvent disparaître leurs apports. Les exemples ne manquent pas, je pense en particulier à la réforme des collectivités territoriales... Ce n'est pas le cas de cette réunion qui a entériné la suppression du commissaire du Gouvernement auprès de l'Arcep.

Le Sénat a un rôle à jouer dans la protection des libertés. Il l'a montré en supprimant un nouveau cas de déchéance de nationalité. Belle victoire pour notre assemblée et notre groupe -sans lequel il n'y a pas de majorité au Sénat... J'en reviens au commissaire du Gouvernement auprès de l'Arcep. Pourquoi créer autant d'autorités indépendantes si c'est pour tenter de les contrôler ensuite ?

En revanche, je déplore que notre amendement, adopté dans la proposition de loi Marsin, sur la couverture du territoire en téléphonie mobile, n'ait pas été accepté en CMP. Le Sénat ne désarme pas. Nous avons examiné ce matin le rapport de M. Sido et poursuivons nos travaux sur le haut débit. Les promesses ne suffisent plus ; il faut avancer !

Enfin, je regrette que le Gouvernement ait, par tous les moyens, bridé le débat sur le service universel à internet haut débit et la séparation fonctionnelle. Durant les débats, je n'ai obtenu aucune réponse du ministre ; même attitude en commission. Je me réjouis que le Gouvernement ait avancé sur la dimension sociale de la facture numérique avec la signature d'une convention sur un tarif social : il faut maintenant avancer sur la dimension territoriale.

Nous voterons ce texte, sans enthousiasme.

La discussion générale est close.

Interventions sur l'ensemble

Mme Marie-Thérèse Hermange. - Je ne voterai pas ce texte à cause de l'assouplissement des règles sur la certification des dispositifs médicaux, à cause des dispositions relatives aux thérapies innovantes et aux produits issus de l'ingénierie tissulaire, -nous examinerons dans quelques jours le projet de loi relatif à la bioéthique, pourquoi anticiper ?- et, enfin, à cause des recherches sur la personne : la CMP prévue ce matin a été annulée au motif que nous devons attendre une directive : on nous presse d'un côté, on nous demande de surseoir de l'autre ! Contrairement à mes habitudes, je ne voterai pas ce texte.

M. Gilbert Barbier. - Très bien !

M. Guy Fischer. - Très bien !

Mme Brigitte Bout. - Je salue la qualité du travail des rapporteurs, Mme Giudicelli, M. Retailleau et Mme Morin-Desailly. Dans un contexte budgétaire contraint, nous n'avons d'autre choix que de transposer les directives. Il en va de nos finances publiques, mais aussi de notre crédibilité. Si la France veut rester moteur de l'Union européenne, elle doit être en tête dans ce domaine !

Le Sénat a apporté de nombreuses améliorations à ce texte, que le groupe UMP votera. (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Michel Teston. - L'urgence ne justifie pas le recours aux ordonnances. Notre groupe ne se satisfait ni des dispositions relatives au travail et à la santé, ni des dispositions relatives aux communications électroniques.

Quel regret que notre amendement sur la couverture des communes en téléphonie mobile n'ait pas été retenu par la CMP. Nous voterons contre.

M. Guy Fischer. - Le groupe CRC est fondamentalement opposé à ce texte. Le doute semble d'ailleurs partagé sur tous les bancs car, avec ce texte, nous remettons en cause notre système normatif -dans le dos des Français ! Les nombreux présidents de conseils généraux qui siègent dans cet hémicycle s'inquiètent des mesures relatives aux Ehpad.

À quand le texte sur la dépendance ? Il semble avoir été renvoyé aux calendes grecques.

Comme Mme Giudicelli, je pense que nous devrons bientôt faire le point sur les mesures relatives à la santé et au travail.

Nous, sénateurs du groupe CRC, avons le sentiment que l'on jette par-dessus bord l'héritage de la Libération.

Pour terminer, un rappel au Règlement. Je regrette que l'on ait interdit l'accès du jardin du Luxembourg aux manifestants, chômeurs et précaires, pourtant peu nombreux, qui voulaient simplement y manger leur casse-croûte. On marche sur la tête !

Mme la présidente. - Dont acte.

Les conclusions de la CMP sont définitivement adoptées.

La séance, suspendue à 16 heures, reprend à 16 heure 15.