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Compte rendu analytique officiel du 29 mars 2011

Simplification du droit (Deuxième lecture - Suite)

Discussion générale (Suite)

M. Jacques Mézard. - Ce n'est pas du Montaigne, c'est du touffu, mais cela aurait pu être pire sans l'excellent travail des rapporteurs. C'est donc avec les mêmes réserves qu'en première lecture que nous abordons ce débat.

Il existe un fossé béant entre l'intitulé du texte et les dispositions qu'il contient. Améliorer la loi : personne ne peut y être opposé !

Le débat que nous avons eu en janvier en première lecture a montré que le Gouvernement légifère au fil des sondages.

Cette quête effrénée vers la simplification accroît l'insécurité juridique. Améliorer le droit en alourdissant les textes n'est pas de bonne méthode. Nous ne sommes pas opposés à certains articles de ce texte mais qui pourra s'y retrouver dans ce capharnaüm législatif de plus de 100 articles ? M. Maurey a raison de proposer qu'on discute chaque année d'une loi de simplification sectorielle.

Nombre d'articles ont un intérêt plus que limité. Fallait-il mobiliser le Parlement sur ces dispositions ?

Cette proposition de loi encourage chacun, le Gouvernement et nous-mêmes, à déposer des amendements sur tous les sujets.

En première lecture, la commission a refusé des articles sur le droit de préemption. C'est pourquoi nous avions proposé, dans la même logique, de supprimer des articles sur les GIP. M. le rapporteur nous a dit qu'il partageait nos préoccupations à 1000 % -cela fait beaucoup (sourires)- ... tout en se prononçant contre nos amendements ! Nous ne pouvons donc que constater que la cohérence des raisonnements est parfois mise à rude épreuve...

Cette cohérence est d'autant plus sujette à l'élasticité que l'on trouve encore une fois le moyen de nous appliquer l'entonnoir, au motif que des amendements n'auraient pas de lien avec des dispositions restant en discussion.

Notre débat portera sur les mêmes sujets qu'en première lecture. Nous saluons la position modérée de notre commission, notamment sur l'article 107.

Nous saluons également la suppression de l'article 8 qui créait un nouveau monstre technocratique.

Cette proposition de loi montre que nous sommes encore loin de l'objectif de revalorisation des pouvoirs du Parlement. Notre justice est malade, faute de moyens et de vision. Tous les sujets devenant prioritaires, plus aucun ne l'est.

M. Denoix de Saint-Marc, dénonçant une « gesticulation législative », notait que la loi, au lieu d'être solennelle, brève et permanente, était aujourd'hui bavarde, précaire et banalisée. C'est elle qui amènera la majorité du RDSE à voter contre ce texte, les autres s'abstenant. (Applaudissements sur les bancs RDSE)

Mme Josiane Mathon-Poinat. - Cette loi dite de simplification modifie en fait notre législation en profondeur. Pourquoi faire croire qu'il n'y a là que toilettage ?

On repousse des amendements qui déplaisent au prétexte qu'ils n'auraient rien à voir avec l'objet de ce texte. S'agissant d'un pareil fourre-tout, l'audace est de taille !

Ce gouvernement est sans doute celui qui aura subi le plus de censures du Conseil constitutionnel.

M. Michel Mercier, garde des sceaux. - Preuve de la liberté !

Mme Josiane Mathon-Poinat. - Montesquieu disait qu'il ne fallait toucher à la loi « que d'une main tremblante ».

M. Jean-Claude Gaudin. - A condition de n'avoir pas la maladie d'Alzheimer ! (Sourires)

Mme Josiane Mathon-Poinat. - Nos codes sont sans cesse modifiés -le code de procédure pénale est à peine imprimé qu'il est déjà caduc... Nous nous indignons du peu de cas que vous faites du travail parlementaire dont une telle proposition de loi est la preuve par son existence même.

On supprime les Greta, qui assurent pourtant depuis trente ans une tâche dont tous les professionnels reconnaissaient la qualité, au mépris de toute concertation. Que vous importe !

Devant le groupe sénatorial sur la qualité de la loi, le vice-président du Conseil d'État insistait sur le risque croissant d'adopter concomitamment des dispositions contradictoires dans des textes parallèles et notait l'usage croissant de la procédure accélérée. Pour l'examen du projet de loi des finances 2010, la section des finances du conseil d'État n'a disposé que de 72 heures. Comment aurait-elle pu exercer sa tâche de manière satisfaisante ? Et je ne dis rien du délai qui est laissé aux parlementaires pour déposer des amendements.

Le Parlement ne reçoit pas du Gouvernement les informations nécessaires à son action de contrôle. Sur 39 rapports demandés en 2009, 3 seulement ont été remis.

Pour simplifier encore plus ce texte, nous votons contre. (Applaudissements à gauche)