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Compte rendu analytique officiel du 30 mars 2011

Financement de l'action publique locale

M. le président. - L'ordre du jour appelle l'examen de la proposition de loi tendant à assurer la juste participation des entreprises au financement de l'action publique locale et à renforcer la péréquation des ressources fiscales.

Discussion générale

Mme Marie-France Beaufils, auteur de la proposition de loi. - Les collectivités territoriales, qui interviennent dans de nombreux domaines de la vie quotidienne, se sont vu transférer des compétences de plus en plus nombreuses au fil des ans -tandis que l'État, au travers de la RGPP, abandonnait nombre de ses responsabilités.

Les départements sont devenus des prestataires de services pour des politiques définies par l'État, sans compensation intégrale : l'APA est couverte à 30 %, la PCH à 60 %. Quant aux régions, l'État les oblige désormais à financer des lignes TGV qui ne sont pas de leur responsabilité.

Pourtant, que n'a-t-on dit des dépenses inconsidérées des collectivités, du poids de leur personnel, de leur refus de regarder en face les difficultés financières du pays, des méfaits des financements croisés !

Le remplacement de la taxe professionnelle par la contribution économique territoriale (CET) équivaut à un cadeau de 12 milliards d'euros aux entreprises, et aboutit à un reste à charge de 7 à 8 milliards pour le budget de l'État, dont celui-ci est seul responsable. La contribution foncière est sans commune mesure avec le chiffre d'affaires des sociétés et pèse lourdement sur les petites entreprises et les artisans. Pour les grandes entreprises, la fiscalité n'est qu'une variable d'ajustement et l'objet de pratiques d'optimisation. La financiarisation de l'économie a conduit à séparer toujours davantage les actifs financiers et matériels ; des sommes de plus en plus importantes, produit de l'activité économique, font l'objet de placements divers et sont cantonnées dans des structures ad hoc.

M. le rapporteur est hostile au prélèvement que nous proposons et évoque des « motifs idéologiques ». Mais n'est-il pas prisonnier lui-même de l'idéologie dont l'échec a été rendu patent par la crise financière ? Il est temps de rendre aux salariés le produit de leur travail. Il n'est pas mauvais de redonner du sens à l'effort partagé.

Faire contribuer les entreprises aux efforts des collectivités en matière de lutte contre l'exclusion sociale ou d'infrastructures n'est pas incongru. Les services publics locaux que nos collectivités font vivre n'ont-ils pas servi de « bouclier social » pendant la crise ? Les entreprises bénéficient elles-mêmes de ces efforts ; elles doivent en prendre leur part. La taxe professionnelle tissait un lien entre territoires et entreprises ; elle a été supprimée.

Taxer les entreprises serait par nature mauvais pour l'économie, pour l'investissement, pour l'emploi. Les impôts et taxes n'ont cessé de diminuer depuis près de 30 ans : pour quelle croissance et quels emplois ? La qualité de vie des salariés en a-t-elle été améliorée ? L'État, qui s'est lui-même privé de recettes, a dû se tourner vers les collectivités pour partager le fardeau. Huit millions de personnes vivent sous le seuil de pauvreté ; plusieurs millions de travailleurs précaires subissent la flexibilité du marché du travail ; s'y ajoutent au moins 3 millions de chômeurs. Le déficit de notre commerce extérieur est chronique. Le pari de la défiscalisation compétitive a échoué ; elle a conduit la France aux pires difficultés, cassé ses atouts et entravé ses capacités de développement. Ce mouvement va de pair avec une financiarisation croissante de l'économie, le détournement de la richesse vers les placements spéculatifs, une hausse de la rémunération du capital au détriment de l'investissement, de l'emploi et de la formation.

Mettre à contribution les actifs financiers : voilà l'outil d'une vraie péréquation. Les actifs sont plus volontiers domiciliés juridiquement au bilan des têtes de groupe, assez peu dans les plus petites entreprises. Et comme ce qui valorise ces actifs ne peut pas toujours être clairement localisé, le choix de la péréquation s'impose de lui-même. Et chacun sait ce que sont les inégalités entre collectivités. Nous ne pouvons, pour les corriger, nous contenter des quelques centaines de millions d'euros que prévoit la loi de finances pour 2011.

Le rapport dénonce des approximations et une « cote mal taillée », ignorant les efforts consentis et les besoins. Mais les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) ne seront abondés au mieux que de 450 millions cette année ; et les autres outils de péréquation ne représenteront à l'horizon 2015 qu'à peu près un milliard. Et la péréquation horizontale a ses limites.

Nous proposons donc d'alimenter les FDPTP. Pour le reste, on nous reproche d'avoir fait au plus simple ; le produit fiscal attendu de la taxation des actifs financiers, fondé sur une assiette large et un taux faible, serait supérieur aux besoins de financement des collectivités. N'est-il pas souhaitable de réduire leur endettement ? De faire baisser la pression fiscale pesant sur les ménages ? Les dotations de solidarité existantes reposent sur des critères discutables ; ceux-ci devraient refléter le niveau de richesse des ménages, l'étendue de la voirie, le niveau des services, la réalité du parc locatif... Pourquoi ne pas en débattre chaque année ? Nous ne savons toujours pas comment certaines compétences transférées seront compensées. S'agissant du RSA comme de l'APA, l'écart se creuse entre les dépenses et la compensation. Les territoires les plus vulnérables sont durement touchés : n'est-ce pas le cas de celui dont vous êtes l'élu, monsieur le rapporteur ? La Haute-Marne, confrontée à la crise des industries textiles et métallurgiques, n'a-t-elle pas besoin de ressources supplémentaires ?

Cette proposition de loi n'est pas inspirée par l'idéologie mais par le simple bon sens. L'effort des entreprises doit varier selon leurs décisions d'investissements : c'est un choix politique. Oui au retour de l'intérêt général, par une politique fiscale adaptée aux réalités de son temps. (Applaudissements sur les bancs du groupe CRC)

M. Charles Guené, rapporteur de la commission des finances. - Cette proposition de loi vise, disent ses auteurs, à répondre aux difficultés suscitées par la suppression de la taxe professionnelle et les mécanismes actuels de péréquation, mais la commission des finances ne la juge pas opportune.

Avec la taxe additionnelle à la CET qu'il nous est proposé de créer, la base imposable s'élèverait à 6 000 milliards d'euros ; avec un taux de 0,3 %, le nouvel impôt lèverait près de 18 milliards, soit une augmentation d'un point du niveau des prélèvements obligatoires... Cette proposition de loi annulerait, et bien au-delà, les effets bénéfiques de la réforme de la taxe professionnelle ; elle ne serait pas sans conséquences sur l'emploi.

Suffit-il donc d'ajuster le taux ? Non, car l'assiette a été définie selon des motifs idéologiques.

Mme Nicole Bricq. - Vous, vous ne faites jamais d'idéologie...

M. Charles Guené, rapporteur. - L'exposé des motifs met en avant la « sur-accumulation » du capital financier et la spéculation. Il s'agit donc de taxer les actifs financiers pour, nous dit-on, « modifier les choix de gestion des entreprises en faveur de l'emploi ». Quid alors de la liberté d'entreprendre ?

On sait d'ores et déjà que le secteur industriel bénéficiera des réformes récentes. Et je rappelle la création d'une taxe de risque systémique dont s'acquitte le secteur financier.

Mme Nicole Bricq. - Elle ne coûte pas cher...

M. Charles Guené, rapporteur. - L'amalgame entre actifs financiers et spéculation ou activités improductives est abusif. Les premiers sont le plus souvent la contrepartie d'opérations réelles ; à court terme, ce sont des excédents de trésorerie... Des imprécisions rédactionnelles à l'article premier de la proposition de loi permettraient d'ailleurs à certaines entreprises d'échapper à la taxation.

L'article 2 fixe le taux à 0,3 % la première année ; ce taux évoluera ensuite pour chaque entreprise à proportion du rapport actifs financiers/valeur ajoutée, que les auteurs de la proposition de loi considèrent -c'est très contestable- comme un indicateur de l'intensité spéculative. Enfin, la nouvelle taxe ne serait pas considérée comme une charge déductible : rien ne justifie cette entorse au droit commun.

J'en viens aux dispositions relatives à la péréquation. L'article 3 prévoit que le produit de la nouvelle imposition sera versé à un fonds national de péréquation, dont les ressources seraient réparties au profit de l'ensemble des collectivités territoriales. Cette répartition se ferait en deux temps : un abondement des FDPTP, puis une répartition du surplus entre les régions, les départements, les EPCI et les communes. Mais l'abondement des FDPTP, s'il était opérant, serait redondant par rapport au droit actuel : il est déjà garanti, à partir de 2011, à hauteur des versements effectués au profit des communes dites « défavorisées » au titre de l'année 2009. En outre, la proposition de loi ne traite que de l'année 2012 et supprimerait la dotation de l'État de 2011, qui doit pourtant servir de base de calcul pour 2012. Enfin, les conseils généraux, qui ont la charge de la répartition, perdraient toute marge de manoeuvre.

Le surplus des ressources serait réparti entre les collectivités. Les recettes des régions augmenteraient ainsi de 12,6 %, celles des départements, de 7,4 % et celles du bloc communal de 7,9 % ! Certes, certaines collectivités sont dans une situation difficile, mais cette hausse, sans rapport avec les besoins de financement, n'est pas acceptable dans le contexte tendu de nos finances publiques.

La proposition de loi renvoie au règlement la définition des modalités de répartition, au sein de chaque catégorie de collectivités territoriales, des ressources du Fonds national de péréquation ; mais la commission des finances a mis en place un groupe de travail sur le sujet.

Certains mécanismes nouveaux de péréquation seront bientôt opérationnels -je pense aux DMTO par exemple. Le Sénat veillera à ce qu'ils soient justes et efficaces. J'ajoute qu'après la révision constitutionnelle annoncée, les propositions de loi fiscales seront irrecevables. La commission des finances a depuis longtemps adopté cette doctrine. C'est une autre raison de son hostilité à cette proposition de loi. (Applaudissements à droite)

M. Philippe Richert, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales. - La réforme de la taxe professionnelle doit bientôt être complétée par celle de la péréquation. J'espérais que les membres du groupe CRC s'inscriraient dans cette perspective, mais ils ont préféré faire fi de tout le travail mené notamment dans cette assemblée et des acquis des dernières lois de finances...

La réforme de la taxe professionnelle avait d'abord un objectif économique. La taxe professionnelle, unique en Europe, renchérissait l'investissement, favorisant la délocalisation et la suppression d'emplois. Je suis voisin de l'Allemagne ; comment expliquer que ce pays connaisse un excédent de 150 milliards tandis que notre déficit s'élève à 50 milliards ?

M. Pierre-Yves Collombat. - On en reparlera dans dix ans ! Ils ne savent même pas faire des enfants !

M. Philippe Richert, ministre. - Notre pays doit redevenir compétitif, favoriser l'investissement et l'emploi, restaurer l'attractivité des territoires.

La nouvelle définition fiscale de la valeur ajoutée et la simplification des obligations déclaratives ont soulagé les entreprises. La taxe professionnelle a été remplacée par la CET, composée d'une cotisation foncière dont le taux est fixé par chaque commune, et de la CVAE, au taux fixé nationalement. L'Ifer complète les ressources de l'État et limite les gains des grandes entreprises de télécommunication, d'énergie et de transport ferroviaire ; les petites entreprises sont les principales gagnantes de la réforme.

Cette proposition de loi serait un retour en arrière désastreux. Elle prévoit une taxation des actifs financiers des entreprises soumises à la CET dès lors que leur valeur nette serait supérieure à la valeur locative des immobilisations corporelles -ce qui remet en cause la bascule d'imposition vers la valeur ajoutée. Il faut pourtant en finir avec ce qu'un ancien président qualifiait « d'un impôt imbécile »... Je rappelle en outre que les entreprises qui disposent d'actifs financiers importants sont soumises, pour la majorité d'entre elles, à la CVAE. J'ajoute que les produits financiers sont déjà pris en compte pour la détermination de la valeur ajoutée de certaines entreprises, et que la proposition de loi pénaliserait les groupes.

Une hausse de près de 18 milliards d'euros de la fiscalité sur les entreprises : c'est extravagant dans le contexte actuel de concurrence internationale !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Supprimez donc la fiscalité !

M. Philippe Richert, ministre. - La reprise s'amorce. L'investissement augmente, ainsi que la production, la consommation et l'emploi : 127 000 emplois créés, en 2010, nul ne le conteste.

M. Philippe Richert, ministre. - Vous contestez donc la réalité des chiffres... Certains préfèrent sans doute se réjouir du marasme ! (Protestations à gauche) Cette proposition de loi découragerait les investissements étrangers : il y a de meilleures façons de soutenir nos territoires ...

Pourquoi affecter subitement 18 milliards de recettes aux collectivités, sans étude d'impact préalable ? Aucun transfert de compétences ne le justifie ni ne le justifiera.

Certains sujets abordés sont déjà inscrits à l'ordre du jour. Contrairement à ce que vous dites, la suppression de la taxe professionnelle a été intégralement compensée par la CET, l'Ifer et divers transferts. En outre, la péréquation a connu des avancées sans précédent. Un président du conseil général le disait ici même lors de la dernière discussion budgétaire ! La péréquation horizontale du DMTO a permis de redistribuer 440 milliards d'euros et tous les départements ont vu leurs recettes augmenter d'au moins 20 % ! Dès l'an prochain, une péréquation des recettes communales et intercommunales sera mise en place ; dès 2013, entre les écarts de progression de la CVAE. Les FDPTP sont déjà abondés par un prélèvement sur le budget de l'État.

Nous aurons l'occasion de débattre de ces questions en cours d'année, notamment en septembre lors du dépôt du rapport du Gouvernement devant le Parlement et lors de la discussion du projet de loi de finances 2012.

Je suis opposé à cette proposition de loi qui a le mérite de susciter un débat intéressant. (Applaudissements à droite)

M. Jean-Pierre Chevènement. - Cette proposition de loi nous donne l'occasion de revenir sur la fiscalité locale à la suite de la suppression de la taxe professionnelle et de l'insuffisance des mécanismes de péréquation entre les collectivités locales, compte tenu de l'écart de potentiel fiscal par habitant.

La péréquation devrait permettre de corriger les inégalités les plus choquantes. Or l'insuffisance des recettes ne le permet guère, d'où l'intérêt de cette proposition de loi.

À vous entendre, 18 milliards c'est beaucoup trop ! Mais le fait de taxer les entreprises n'est pas plus imbécile que de taxer les ménages.

En l'absence d'un rétablissement de contrôle sur les mouvements des capitaux, cette taxe serait cependant inopérante.

L'essentiel de notre épargne s'investit à l'étranger.

M. Philippe Richert, ministre. - Il faut qu'elle s'investisse en France !

M. Jean-Pierre Chevènement. - L'intérêt de cibler les placements spéculatifs serait de faire mieux financer l'industrie. Une flat tax sur les exportations de capitaux serait une bonne idée.

La loi de finances pour 2011 fixe des objectifs de péréquation fort modestes : un milliard, et même 280 millions l'an prochain : on est loin des 18 milliards annoncés ici !

La péréquation horizontale ne doit pas se substituer à la péréquation de l'État. Il faudrait ainsi redéfinir les notions de potentiel fiscal et économique.

Le rapport Durrieu a démontré les faiblesses des effets péréquation entre les régions et les départements. L'absence d'objectifs chiffrés ne traduit-elle pas l'absence d'ambition dans l'effet de péréquation ? Le thème de la péréquation ne doit pas servir de feuille de vigne pour cacher la grande misère des collectivités. Il faut, comme le disait M. Collin, revenir sur la péréquation. La commission des finances a mis en place un groupe de travail ; je rejoins certaines des préconisations de l'Association des maires de France.

Je sais que l'objectif de péréquation ne peut être atteint s'il n'y a pas de ressources fiscales.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - Toujours plus d'impôt !

M. Jean-Pierre Chevènement. - Nos grands groupes -dix-huit français parmi les 200 premiers mondiaux, plus que l'Allemagne, autant que la Grande-Bretagne- sont un atout mais à une condition : ils devraient se préoccuper davantage de « renvoyer l'ascenseur », de maintenir et de développer en France une part plus substantielle de leur activité et d'y favoriser le développement d'entreprises sous-traitantes.

M. Yvon Collin. - Absolument !

M. Jean-Pierre Chevènement. - Tout ceci se ferait au bénéfice des collectivités. Le groupe RDSE s'abstiendra positivement sur cette proposition de loi.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - ça se termine mieux que ça n'avait commencé ! (Applaudissements sur les bancs RDSE et au banc des commissions)

M. Thierry Foucaud. - Les parlementaires du groupe CRC regrettent que l'aveuglement idéologique de la droite n'ait pas permis d'avancer dans le domaine de la péréquation.

M. Guené a parlé d'idéologie : 18 milliards, cela le fait bondir, mais 360 milliards pour les banques, c'est normal.

Vous vous rappelez le travailler plus pour gagner plus ? La loi Tepa a coûté 15 milliards...

Et puis notre proposition ne vise pas toutes les entreprises, mais uniquement celles qui spéculent. (Applaudissements sur les bancs du groupe CRC)

Nous voulons, avec cette proposition de loi, financer les actions des collectivités, plutôt que de laisser la spéculation s'installer. Les différentes réformes des collectivités locales n'ont répondu qu'au seul credo de l'allègement des responsabilités des entreprises. Elles ont échoué à garantir les emplois. Depuis 25 ans, les zones urbaines sensibles s'étendent. On nous dit que cette taxe serait un mauvais signe pour la reprise économique. Mais où est la reprise économique, alors que l'Insee mesure une baisse de 6 % des commandes industrielles ? Dans mon département, les centres de décisions se situent plutôt à la Défense que dans les ports de Rouen ou du Havre. Renault a mis au chômage partiel ses salariés, mais 1 % des sommes distribuées aux actionnaires aurait suffi à les payer !

Les élections cantonales ont montré le malaise des Français. De nombreuses familles sont victimes de l'exclusion. Il faudrait leur venir en aide avec des moyens insuffisants et ne pas taxer les entreprises ? Près de 250 millions auraient été rendus en Seine-Maritime aux entreprises. Pour quels résultats ? Les emplois ? Laissez-moi rire ! Le nombre de chômeurs n'augmente plus ? Demandez aux radiés ce qu'ils en pensent !

Il est temps de changer votre fusil d'épaule. Les sommes considérables que l'État a englouties pour alléger les impôts des entreprises n'ont donné aucun résultat. Les sommes que nous voulons consacrer au développement local n'iraient pas à la rémunération du capital. La belle affaire !

Redonnons des moyens financiers aux acteurs locaux pour le bien du plus grand nombre. On a parlé d'idéologie ; je ne comprends pas que sur les bancs des groupes UMP et centriste on ne réponde pas à l'intervention de Mme Beaufils ! (Applaudissements sur les bancs du groupe CRC)

Mme Nicole Bricq. - Nous comprenons que le groupe CRC défende sa proposition de loi qui vise à financer les collectivités et à renforcer la péréquation fiscale. La suppression de la taxe professionnelle coûte entre 7 et 8 milliards et non pas 5 milliards comme on l'a prétendu. (Exclamations à droite) C'est le rapporteur général de l'Assemblée nationale qui le dit ! A un moment, il va bien falloir connaître le coût réel de cette réforme. Les pertes fiscales des collectivités locales se chiffrent à 2,5 milliards et non 800 millions comme on nous l'avait dit. Certaines entreprises contestent les calculs de l'administration fiscale pour la CVAE.

Les communes n'ont pas d'autres ressources que de ponctionner les ménages. Nous prenons très au sérieux le sujet de la péréquation, qui n'a pas été traité lors de la dernière loi de finances. Nous aurons quelques données en septembre, ce qui est court pour la loi de finances pour 2012. Faute d'envisager une péréquation à caractère national, la majorité s'en est tenue au fond de péréquation sur les droits de mutation à titre onéreux. Certes, le montant augmente mais pas partout.

M. Philippe Richert, ministre. - Si ! Partout !

Mme Nicole Bricq. - Pas dans les mêmes proportions. Et le niveau de 2007 n'est pas atteint.

Au groupe socialiste, nous voulons réduire les écarts de richesse, augmenter la part péréquation de l'État, prendre en compte le revenu par habitant. Cette majorité va aggraver les inégalités sociales si elle ne fait rien rapidement.

Les auteurs de la proposition de loi cherchent à changer la base des impositions et à redonner du sens à la péréquation. Le groupe socialiste souhaite augmenter les recettes des collectivités. Quant à la réhabilitation de l'économie réelle, le groupe socialiste défendra une proposition de loi pour orienter les recettes des entreprises vers l'investissement plutôt que vers les rémunérations des actionnaires. Car l'investissement est insuffisant, chacun en convient.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - Ne soyons pas les chroniqueurs d'un désastre annoncé !

Mme Nicole Bricq. - Les critères de la péréquation doivent être les ressources et les charges. La proposition de loi organise la répartition entre collectivités, mais nous ne pouvons accepter le renvoi au décret.

Les propositions de M. Guené sont de nature politique et donc idéologique. Mais c'est normal : il y a la droite et la gauche ! Nous ne pouvons attendre la loi de finances. La majorité a toujours la possibilité d'être majorité en séance et elle oublie qu'en dix ans elle a multiplié les niches fiscales. Depuis cinq ans, 15 milliards de niches pour les entreprises, à quoi s'ajoute la suppression de la taxe professionnelle ! Vous êtes au-delà des 18 milliards de Mme Beaufils. Lors de la dernière loi de finances, le rapporteur général a accepté un amendement instaurant une niche de 15 millions pour les sociétés d'extraction de gaz de schiste...

Vous avez évoqué l'Allemagne, monsieur le ministre ; il y a dix ans, elle était en déficit. Toute règle d'or doit être relativisée. Les Allemands ont une culture de la négociation que nous n'avons pas.

M. Philippe Richert, ministre. - Et oui !

Mme Nicole Bricq. - Cette proposition de loi est très utile, mais nous nous abstiendrons compte tenu de nos réserves. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Pierre-Yves Collombat. - L'affaire est entendue : la taxe professionnelle est un impôt imbécile. Mais remplacer un tel impôt par des contributions qui n'améliorent pas la péréquation, ce n'est pas un progrès.

En outre, les collectivités ont perdu en autonomie et en recettes. En mars 2011, les maires des villes moyennes et des communautés de communes s'interrogeaient sur la possibilité de voter des budgets régionaux pour 2011.

Cette proposition de loi relève les défauts de la CVAE : une perte de ressources pour l'Etat du double de ce qui était annoncé. La perte pour les collectivités est différée, mais se monte à 2,5 milliards. Cette perte est très inégalement répartie.

Il faut avoir un solide culot pour affirmer que les bases de la CVAE vont évoluer comme le PIB et qu'elles seront plus dynamiques que la taxe professionnelle ! On sait bien que c'est faux.

Depuis 1980, le produit de la taxe professionnelle a été multiplié par 6 ou 7. De 2000 à 2008, le produit de la taxe professionnelle a augmenté de 30 %. Ce ne sera pas le cas pour la CVAE.

Une récente étude de la fédération de villes moyennes évalue le manque à gagner par rapport à la taxe professionnelle ; cette étude montre que les villes moyennes et leurs EPCI sont plus touchés que les autres catégories de collectivités par le remplacement de leurs recettes de taxe professionnelle par une dotation gelée dans le temps.

J'en viens à la péréquation. Elle n'est pas satisfaisante. Le complaisant rapport Durrieu admet que le dispositif est « limité ». Que c'est bien dit !

On ne sait rien du dispositif pour les communes, les intercommunalités et les départements.

Cette proposition de loi apporte-t-elle des réponses entièrement satisfaisantes à ces problèmes ? Pas totalement. Elle apporterait des ressources supplémentaires, mais il est difficile de taxer des capitaux volatiles par excellence.

Affirmer que la fonction des entreprises n'est pas d'enrichir des propriétaires mais ses salariés, ce serait de l'idéologie, selon M. Guené.

En revanche, le libéralisme, ce n'est pas de l'idéologie, mais une science ! Je ris. (Sourires)

Tout en saluant l'initiative de nos collègues, nous nous abstiendrons positivement. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

La discussion générale est close.

M. Philippe Richert, ministre. - Faut-il partir des ressources dont nous disposons pour mieux les répartir ? Faut-il créer une nouvelle taxe qui handicaperait les entreprises (Exclamations sur les bancs du groupe CRC) pour augmenter les ressources des collectivités locales ?

C'est un choix qui peut se poser, même si je ne le partage pas. Plusieurs intervenants ont parlé de péréquation. Il s'agit d'un choix fondamental ; la péréquation peut se faire sur d'autres bases que les dotations de l'État. La réunification allemande s'est faite par la péréquation entre les collectivités. Nous commençons à le faire.

Pour la DHTU, on parle de 440 millions. Je rappelle les chiffres : en 2008, 7,3 milliards, en 2009, 5,2 milliards, en 2010, 7 milliards. Nous sommes donc presque au même niveau qu'en 2008. Certes, la Haute-Marne n'a progressé que de 9,6 % mais la péréquation a permis de la faire progresser de plus de 30 %. Les Hauts-de-Seine ont progressé de plus de 50 % en 2010. Après la péréquation, son augmentation était de 38 %.

Vous voyez bien que la péréquation fonctionne. Je rappelle que le DMTO, c'est plus de 7 milliards !

Mme Bricq disait que la taxe professionnelle, c'était 7,4 milliards et non pas 5 milliards. En 2010, l'État a remboursé les dégrèvements pour 2009, ce qui explique le chiffre auquel elle était parvenue. La taxe professionnelle était un impôt qui commençait à stagner. La CDAE sera demain plus dynamique.

Mme Nicole Bricq. - Qu'est-ce qui vous permet de dire cela ?

M. Philippe Richert, ministre. - Nous aurons demain des recettes plus dynamiques pour les collectivités.

Discussion des articles

Article premier

Mme Marie-France Beaufils, auteur de la proposition de loi. - Nous ne proposons pas une taxation indifférenciée sur les entreprises. Nous sommes bien ici sur les actifs financiers qui sont des facteurs de spéculation et ne contribuent pas au développement des emplois. Des entreprises préfèrent spéculer plutôt qu'investir.

Je ne partage pas votre vision d'une CVAE dynamique. Divers économistes pensent d'ailleurs de même. La péréquation sera difficile à réaliser si la CVAE n'est pas dynamique. En outre, l'optimisation fiscale va reprendre de plus belle. Nous disons que la péréquation est largement inachevée dans notre présentation de la proposition de loi. A terme, vous envisagez au mieux un milliard en 2015 pour la péréquation.

M. Philippe Richert, ministre. - Pour le bloc communal.

Mme Marie-France Beaufils, auteur de la proposition de loi. - Nous n'avons pas la même perception des besoins des collectivités. Vous me reprochez l'absence d'étude d'impact. Donnez-nous les moyens de les conduire !

M. Philippe Richert, ministre. - Qu'attend le Sénat pour créer des emplois ?

Mme Marie-France Beaufils, auteur de la proposition de loi. - Enfin, la commission des finances estime que les propositions de loi comportant des dispositions fiscales ne seront bientôt plus recevables, en raison d'une proposition de loi constitutionnelle qui reste à débattre.

Que devient l'initiative parlementaire ? Le Parlement va-t-il être en vacances perpétuelles ? à moins qu'on nous demande d'examiner des textes vides.

Nous venons de vivre une crise financière importante qui a montré les effets néfastes de la spéculation ; c'est contre elle que nous voulons lutter, avec une proposition de loi donnant aux collectivités les moyens de répondre aux besoins des habitants. (Applaudissements sur les bancs du groupe CRC)

M. Charles Guené, rapporteur. - Sans vouloir m'appesantir sur la différence entre l'idéologie et la science, je dirai que plus on se rapproche de la réalité, plus on est scientifique. La lutte contre la spéculation est une idée sympathique, mais les actifs financiers ne sont pas la bonne cible ; c'est ce que nous avons tenté de démontrer.

Mme Marie-France Beaufils, auteur de la proposition de loi. - Je n'ai pas compris la démonstration !

À la demande du groupe CRC, l'article premier est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants 337
Nombre de suffrages exprimés 209
Majorité absolue des suffrages exprimés 169
Pour l'adoption 24
Contre 185

Le Sénat n'a pas adopté.

L'article premier n'est pas adopté, non plus que les articles 2, 3, 4 et 5. En conséquence, la proposition de loi n'est pas adoptée.