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Compte rendu analytique officiel du 5 avril 2011

Questions orales

M. le président. - L'ordre du jour appelle les questions orales.

Hôpital de Puigcerdà

M. Paul Blanc. - La création de l'hôpital transfrontalier de Puigcerdà pose de multiples problèmes juridiques, tant pour les actes de naissance que pour les décès ou les enquêtes judiciaires.

Un groupe de travail devait étudier ces questions ; où en est-on ?

M. Henri de Raincourt, ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé de la coopération. - Nous avons proposé effectivement la constitution d'un groupe de travail, conduit en France par le ministère des affaires européennes, en association avec les ministères de la santé et de l'intérieur. Ce groupe devra identifier de façon exhaustive tous les problèmes susceptibles de se poser et proposera des éléments de réponse. L'objectif est de les obtenir avant l'ouverture de l'hôpital, prévue fin 2012.

M. Paul Blanc. - C'est ce qui avait été dit en 2009, or l'hôpital doit ouvrir en juillet 2012... Certaines solutions seraient de réalisation très simple. Faut-il faire passer par Barcelone tous les documents d'état civil ?

Enseignants en Mauritanie

Mme Christiane Kammermann. - Les enseignants du lycée français Théodore Monod de Nouakchott sont dans une situation rendue délicate par la dégradation de la sécurité en Mauritanie. Certains en sont venus à souhaiter quitter le pays. Il sera difficile d'attirer de nouveaux enseignants. Les restrictions de déplacement imposent en particulier d'utiliser la voie aérienne pour les déménagements, ce qui rend ceux-ci plus coûteux. Envisage-t-on des mesures financières compensatoires, propres à favoriser l'attractivité de cet établissement ?

M. Henri de Raincourt, ministre auprès de la ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé de la coopération. - La nécessité des mesures de sécurité est reconnue par tous.

Un seul poste d'enseignant n'est pas pourvu, dans le premier degré ; deux dans le second degré, en anglais et en technologie. Des solutions locales sont recherchées.

Une revalorisation de l'indemnité spécifique liée aux conditions locales est actuellement à l'étude. Deux représentants de l'AEFE sont sur place, pour rechercher une solution.

Mme Christiane Kammermann. - Je suis heureuse de ces efforts mais nombre d'enseignants que j'ai rencontrés à Nouakchott m'ont dit vouloir partir. Il serait dommage que cet établissement d'excellence perde de son attractivité.

Prime au mérite pour les enseignants

M. Yannick Bodin. - Vous voulez créer une prime au mérite pour les chefs d'établissement, à l'imitation de ce qui se fait « dans l'immense majorité des entreprises ». Mais un établissement d'enseignement n'est pas une entreprise mais un service public !

Comment, de plus, évaluer l'apport individuel dans une action collective par nature ? Comment tenir compte de la diversité des situations sociales ?

L'instauration de cette prime risque surtout de créer une rupture.

Quels seront vos critères ?

M. Luc Chatel, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative. - Je fais plus qu'assumer cette création, je la revendique ! l'État a besoin d'une gestion moderne des ressources humaines. À l'heure actuelle, 40 000 cadres de l'État sont rémunérés au mérite, et c'est une excellente chose. Oui, c'est applicable aux chefs d'établissement, car les établissements doivent être pilotés par un responsable. Pas question, là, d'autogestion !

Les chefs d'établissement adhèrent au principe.

Vous savez qu'entre deux établissements la part de l'action du chef d'établissement dans la sécurité des élèves est capitale.

Certains critères sont évidents : sécurité scolaire, taux d'accès au niveau du baccalauréat, intégration d'enfants des milieux défavorisés. Des contrats seront passés.

M. Yannick Bodin. - Je suis d'accord sur le rôle des chefs d'établissement. Il faudra, quand vous aurez fixé les critères, entretenir un climat de transparence dans les établissements. Rien ne serait pire que la circulation de rumeurs.

Tous les salaires de l'Éducation nationale sont connus ; il faut que les critères le soient aussi bien.

J'espère que certains critères ne pousseront pas vers une politique du chiffre analogue à celle que l'on a imposée à la police.

Soyez attentif au climat des établissements !

Suppression de postes d'enseignants

M. Daniel Reiner. - L'académie de Nancy-Metz va perdre 841 postes à la prochaine rentrée, soit 4 000 en six ans. La Lorraine détient ainsi le triste record de ces coupes franches. Comment parler d'un surnombre des enseignants, quand le niveau de notre enseignement se dégrade dans les enquêtes internationales et que 150 000 jeunes quittent l'école sans diplôme !

Cette décision aura des conséquences dramatiques, tout particulièrement dans les lycées professionnels, au risque de priver certaines entreprises de main-d'oeuvre qualifiée.

M. Luc Chatel, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative. - L'éducation nationale ne remplacera pas 16 000 postes libérés par les départs à la retraite, mais il restera encore plus de professeurs en place qu'il n'y en avait il y a quinze ans.

Nous avons travaillé avec discernement, en analysant les situations concrètes. Depuis cinq ans, l'académie de Metz-Nancy a perdu plus de 16 000 élèves. Dans le premier degré, il y aura 269 élèves de moins ; le nombre de postes par élève reste supérieur à la moyenne nationale. Le taux d'encadrement est maintenu dans le second degré. Sur 22 000 élèves qui avaient choisi la voie professionnelle en 2010, 1 600 devraient ne plus le faire en 2011. Nous avons transformé nombre de BEP en « bacs pro ».

Le schéma en cours de préparation montre que nous nous efforçons, en Lorraine comme ailleurs, d'agir avec discernement pour ne pas réduire l'offre scolaire.

M. Daniel Reiner. - Je vous écoute et vous entends mal. Vous parlez chiffres et je vois des visages. Les enfants ne sont plus acceptés en maternelle qu'à 3 ans.

Au début des années 1980, 30 % des lycéens lorrains atteignaient le baccalauréat, contre une moyenne nationale de 50 %. Nous avons accompli un effort considérable, qui était aussi de persuasion. Jadis, les filles allaient en apprentissage dès la cinquième, puis à l'usine de chaussures ou de textiles, les garçons à la mine ou en sidérurgie.

Ce que traduisent vos chiffres, c'est le refus d'un effort au bénéfice d'une région qui a beaucoup souffert.

Téléphones mobiles à l'école

M. Alain Dufaut. - La loi Grenelle II a interdit l'usage des téléphones mobiles à l'école et au collège, afin de protéger les élèves des ondes électromagnétiques. Mais qui la fera respecter ? Avec quelles sanctions ?

Il apparaît que la moitié des adolescents utilisent leur portable en cours, pour appeler ou répondre, pour se photographier, voire pour photographier leurs professeurs, ou pour jouer. Des images « sexy » circulent grâce au Smartphone.

Le Gouvernement doit s'engager concrètement contre ce fléau.

M. Luc Chatel, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative. - Le fait est que l'usage des portables pose de gros problèmes à la communauté scolaire. Nous avons réaffirmé le principe énoncé par la loi Grenelle II en modifiant le code de l'éducation. Il faut toutefois tenir compte de la réalité : l'usage du portable s'est généralisé, à la demande souvent des parents eux-mêmes.

La sensibilisation au brevet de l'utilisation d'internet peut déjà améliorer les choses. On peut sanctionner les élèves, aller jusqu'à la confiscation. Les chefs d'établissements disposent donc d'un arsenal réglementaire, sachant que les parents eux-mêmes sont très attachés à l'usage des portables.

M. Alain Dufaut. - Il est très difficile de prévoir des sanctions efficaces. Des parents m'ont fait remarquer que les professeurs sont parfois les premiers à utiliser un portable en cours...

Suppression d'une classe de seconde

Mme Marie-France Beaufils. - La suppression d'une classe au lycée des métiers de la construction et de l'énergie à Saint-Pierre-des-Corps a été décidée brutalement, sans concertation, alors que cette classe avait vu ses effectifs doubler l'an dernier et que quinze élèves de plus devaient s'y inscrire cette année.

La population a beau rajeunir en Indre-et-Loire, vous supprimez des postes, des classes même, dans nombre de petites communes du sud du département. Vous supprimez la possibilité de scolariser des enfants de 2 ans et demi.

Notre pays était fier de son enseignement, vous l'avez porté à la 92e place mondiale. Ces restrictions budgétaires ne sont plus supportables.

M. Luc Chatel, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative. - Le projet de fermeture de l'unique classe de seconde de ce lycée repose sur un constat de fait lié au nombre des élèves et, contrairement à ce que vous dites, il vient après une procédure engagée depuis novembre 2009. Le maintien de cette classe n'était envisagé que si le nombre des élèves inscrits dépassait les 26 ; on en est à 19. Avec une classe aussi peu nombreuse, les élèves manquent de perspectives pédagogiques satisfaisantes.

Dans le même lycée, d'ailleurs, est ouverte une filière nouvelle « architecture et construction », puisque les besoins et les perspectives d'insertion professionnelle existent.

Mme Marie-France Beaufils. - La presse s'est fait l'écho du travail exceptionnel réalisé dans cet établissement.

Il est vrai que des éléments avaient été apportés en 2009 mais c'est seulement en 2010 que l'inspection académique avait fait en sorte que cette classe soit connue au-delà de la ville.

L'ouverture de cette classe « architecture et construction » est le produit d'un long effort de l'établissement pour élargir ses perspectives.

Entretien des routes nationales

M. Yves Daudigny. - Alors que la route continue à être le moyen de transport utilisé par les neuf dixièmes des voyageurs et des marchandises, les crédits affectés à leur entretien ne cessent de baisser, si bien que leur état se dégrade.

Le rapport sénatorial regrettait que la « gestion budgétaire de l'entretien des routes relevât du coup par coup plutôt que de la gestion durable ». Avec le creusement de nids de poule, la circulation dans l'Aisne, par exemple, devient de plus en plus dangereuse. Comme les crédits d'entretien servent aussi à financer la viabilité hivernale et que la neige est abondante, les chaussées se détériorent.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement. - Ce Gouvernement assume sa politique de réduction des dépenses publiques. Les chaussées représentent une part importante du patrimoine de l'État. Des mesures d'évaluation de leur état sont faites tous les trois ans.

Les chaussées sont globalement en bon état ; il est vrai toutefois que la succession de deux hivers rigoureux a eu des conséquences lourdes.

Nous faisons en sorte de prévenir immédiatement les usagers des dégradations et de les réparer au plus tôt. Les travaux nécessaires se feront dès le printemps.

M. Yves Daudigny. - Un dogme budgétaire se traduit par une sensible détérioration des routes nationales. Les chiffres sont éloquents : on est passé de 79 à 74 millions d'euros, sachant que les anciennes directions départementales de l'équipement (DDE) sont en cours de réorganisation. Il y va aujourd'hui de la sécurité des usagers mais aussi du volume des travaux confiés à nos entreprises.

Pollution en mer

M. Roland Courteau. - Le transfert de marchandises polluantes par la mer a crû de 40 % en dix ans : un navire dangereux toutes les 30 minutes au large d'Ouessant, et les autoroutes de la mer ne feront qu'aggraver les choses.

Les substances potentiellement dangereuses transportées par voie maritime créent de nouveaux risques, d'autant plus que le design moderne des navires rend les doubles cuves quasi inaccessibles.

Si tout est prévu pour éviter l'accident, rien ne l'est pour le gérer. À ce défi, une filière jaune et verte propose des réponses fiables. La France est en pointe, développant des solutions agréées, et recommandées par les sauveteurs : les Fast Oil Recovery Systems font gagner un temps précieux quand il s'agit d'éviter une marée noire. Mais la réglementation internationale et les dispositifs nationaux devront être revus. Une révision est-elle à l'ordre du jour ? Quid de la position de la France auprès de l'Organisation maritime internationale et de l'Union européenne ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement. - La question a été abordée au fond par le Grenelle de la mer. La réponse de l'État doit être globale et passe par la prévention des accidents : c'est le rôle des seize centres de sécurité, rattachés aux directions interdépartementales de la mer.

A l'initiative de la France, l'Union européenne a adopté un paquet maritime nouveau, Erika III, qui contraint à un rigoureux contrôle. La surveillance, la détection et la lutte sont également assurées.

La loi de 2008 a porté à 15 millions d'euros et dix ans d'emprisonnement les peines encourues en cas de rejet d'hydrocarbures.

Les équipements de lutte et les moyens d'interventions relèvent d'un travail commun du ministère de la défense et de celui de la mer. Il existe en France une société spécialisée pour le développement de la sécurité passive. Une proposition d'équipement a été déposée devant l'OMI.

M. Roland Courteau. - Il est essentiel, en effet, de gagner du temps en cas d'accident pour éviter la propagation des hydrocarbures. Merci de votre réponse.

Engagement national pour l'environnement

M. Michel Doublet, en remplacement de M. Daniel Laurent. - L'article 28 de la loi du 12 juillet 2010 a remplacé les ZPPAUP par des Avap. La proposition de loi visant à faciliter la mise en chantier des collectivités d'Île-de-France a donné lieu à un amendement pour faciliter le passage d'une procédure à l'autre, afin d'approuver sans délai la révision, en particulier pour les ZPPAUP en cours d'adoption. Mais aucune modification de zone n'est possible sans adoption d'une Avap, aucune mesure transitoire n'étant prévue. Le 2 mars, le président de la République a demandé aux parlementaires d'exercer leur droit d'initiative, notamment en formulant des propositions relatives aux normes régissant les collectivités territoriales. Notre rapport parlementaire en prend acte. Ne pourrait-on envisager de simplifier la procédure, coûteuse pour les collectivités, et qui suscite l'ire des élus. Quelles mesures comptez-vous mettre en oeuvre, monsieur le ministre ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement. - Le Parlement a souhaité une mise en oeuvre rapide de la loi, en privilégiant les Avap. L'absence de dispositions transitoires ne se veut pas un frein, mais traduit la volonté de ne plus créer de ZPPAUP. Le 30 mars 2011, le Sénat a adopté un amendement relatif aux projets en cours d'élaboration. Les acquis des études ne sont nullement mis en cause : il faut simplement compléter le dossier pour prendre en compte les impératifs de développement durable. Un acte peut être pris par délibération des collectivités, avant parution du décret d'application qui précisera la composition de la commission locale.

Un accroissement de crédits est prévu pour accompagner les collectivités locales qui feront un effort en amont.

M. Michel Doublet. - Je prends acte de vos déclarations que je transmettrai à M. Laurent.

Désertification médicale

M. Jean Besson. - Les élus de la Drôme lancent un cri d'alarme : le nombre de médecins généralistes ne cesse de baisser, notamment dans les Baronnies provençales. Situation à l'image de ce qui se passe ailleurs dans notre pays.

Les praticiens, déjà surchargés, sont contraints de refuser toute nouvelle clientèle après le décès ou le départ d'un de leurs confrères ; les gardes ne sont plus assurées, non plus que les permanences de nuit. Voilà le résultat de votre politique d'abandon.

Les élus luttent d'arrache-pied pour attirer des généralistes, mais sans l'intervention de l'État, leur effort restera vain. Et 62 % des médecins du sud de la Drôme ont plus de 55 ans !

Quelles mesures entendez-vous prendre pour redynamiser une médecine de proximité bien mal en point ?

Mme Nora Berra, secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé. - L'état de la démographie médicale a conduit le ministère à relever le numerus clausus. Le nombre de postes ouverts en Rhône-Alpes aux épreuves classantes en médecine générale a été porté de 195 en 2004-2005 à 316 en 2010-2011 ; tous les postes ont été pourvus. La loi HPST de 2009 a prévu de déterminer le nombre d'internes à former par spécialité et par territoire sur cinq ans. Ce nombre de postes peut désormais être adapté ; en Rhône-Alpes, le nombre de postes ouverts en médecine générale sera croissant pour atteindre 1 940 d'ici 2015.

Les formations sont valorisées : tous les étudiants pourront découvrir la spécialité grâce au stage de deuxième cycle.

Tout est fait pour susciter les vocations. La filière universitaire monte en charge. Le nombre d'enseignants doit augmenter et une allocation mensuelle peut être servie contre engagement des étudiants à exercer dans les zones en déficit. Sept contrats ont d'ores et déjà été signés en Rhône-Alpes.

M. Jean Besson. - La région Rhône-Alpes est vaste : la Drôme, l'Ardèche suscitent moins de vocations que l'axe Lyon-Grenoble. À Nyons, à Die, à Buis-les-Baronnies, les hôpitaux ruraux sont menacés. Merci de relayer nos inquiétudes.

Restructuration hospitalière dans le Val-de-Marne

Mme Odette Terrade. - Sans aucune concertation et au mépris de toute cohérence, l'ARS a décidé de transférer le service de chirurgie cardiaque de l'hôpital Henri Mondor de Créteil à la Salpêtrière. Il s'agit pourtant d'un service de pointe en même temps que de proximité, dans un bassin de vie très peuplé. C'est l'accès aux soins de nos concitoyens qui est ainsi mis en cause. Éloigner les lieux de soins, c'est multiplier les risques pour les patients. Quid de l'égal accès à la santé ?

Et ce service, rentable, contribue largement à l?activité de l'hôpital, dont, avec 20 % des recettes, il assure l'équilibre financier.

Alors que l'État et la région Île-de-France se sont associés pour faire de l'hôpital un campus européen incontournable, rien ne justifie cette fermeture au seul profit des hôpitaux parisiens, contraire aux orientations du Grand Paris.

Je m'insurge contre ce défaut de dialogue, qui vide la banlieue de ses forces vives. Alors même que vous aviez pris l'engagement devant les élus de maintenir le plateau à Henri Mondor ! Je vous demande de revenir sur votre décision, et d'engager la concertation, pour améliorer l'offre de soins hors toute logique comptable. Les 20 000 signataires de la pétition contre la fermeture vous le demandent.

Mme Nora Berra, secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé. - Quatorze sites d'Île-de-France pratiquent la chirurgie cardiaque adulte. Il est prévu de passer à dix dans un souci de rationalisation et pour permettre à l'AP-HP de figurer en première place dans les classements européens.

Une réflexion doit être engagée pour l'organisation des soins et l'enseignement. On sait qu'existent aujourd'hui des techniques moins invasives que par le passé -je pense notamment à la pose de valves cardiaques. La réorganisation doit être concertée : le ministère a demandé à l'ARS d'y veiller.

Mme Odette Terrade. - Personne ne conteste la nécessité d'évoluer. Mais il faut revoir votre décision. La chirurgie cardiaque doit être maintenue à Henri Mondor, qui couvre toute la banlieue sud, Val-de-Marne et Essonne. Il est question de vente de sites, d'opérations immobilières : nous ne pouvons y souscrire.

Restructurations hospitalières dans l'Essonne

M. Bernard Vera. - Les hôpitaux de l'Essonne sont en crise. Les services de chirurgie et de maternité de Juvisy ont déjà fermé ; l'ARS impose des fusions et prévoit de fermer un hôpital à Draveil et un autre à Champcueil. Deux hôpitaux au lieu de cinq assureront les urgences de chirurgie.

Fermeture de lits, réductions d'emplois : votre politique restreint l'accès aux soins et l'égalité d'accès. Il faudra, pour ceux qui le peuvent, se tourner vers le privé.

Vous rompez avec le principe de subsidiarité qu'exige un maillage territorial adapté. La fermeture de l'hôpital Clemenceau de Champcueil, annoncée pour 2011, va menacer toute l'offre de soins en gériatrie. La recherche, aussi, est menacée. Pourtant, la question de la dépendance est aujourd'hui centrale. Et alors que l'Essonne va voir, dans les années à venir, fortement augmenter sa population d'octogénaires.

Je vous demande, madame la ministre, d'engager un moratoire sur les fermetures. La politique comptable de la loi HPST ne fait pas une politique de santé publique.

Mme Nora Berra, secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé. - La restructuration de l'offre de soins est un choix assumé par le Gouvernement, un objectif national que les ARS ont la charge de décliner dans le cadre des Sros. Dans l'Essonne, il est vrai que des réflexions sont en cours, mais il n'est pas prévu de fermer l'hôpital Georges Clemenceau en 2011. En tout état de cause, les restructurations ne se feront pas sans concertation préalable.

M. Bernard Vera. - Votre réponse n'apaise pas mes inquiétudes. La carte des restructurations dans l'Essonne montre assez que tous les établissements sont menacés, fermeture, suppression de services ou de lits. L'inquiétude croît, avec la mobilisation, on l'a vu samedi dernier. Des assises régionales vont être organisées, pour rappeler les exigences de la santé publique et élaborer des propositions de nature à améliorer le service public de santé. C'est dans le souci de démocratie sanitaire que je vous demande un moratoire, y compris sur les PPP, qui coûteront plusieurs millions à l'État.

Terminaux de la Française des jeux

M. Thierry Foucaud. - La Française des jeux a confié à la Sagem, filiale de Safran, le marché du renouvellement de ses terminaux. L'État, actionnaire à 72 % de la Française des jeux, ne peut y être indifférent. Ladite entreprise a confié la fabrication à des sociétés chinoises -les terminaux étaient auparavant fabriqués en Seine-Maritime par nos PME. Près de 10 millions d'heures de travail par an vont être perdues. À Rouen, à Dieppe, l'impact sera important. Un premier lot de prototypes sera livré en juin 2011, dont la Française des jeux devra contrôler la fiabilité. Quelle garantie pouvez-vous apporter que les entreprises choisies seront exclusivement françaises ? Et que l'appellation made in France ne sera pas détournée ?

M. Georges Tron, secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la fonction publique. - Le renouvellement des terminaux, confiés à une entreprise du CAC 40, suscite l'inquiétude, légitime, des élus de Seine-Maritime. Je rappelle qu'il s'agit d'un contrat commercial, qui doit être protégé par le secret des affaires.

Reste que l'État, principal actionnaire, est évidemment attentif à la stratégie industrielle de la Française des jeux. La chaîne de fabrication demeurera à Saint-Etienne-du-Rouvray ; la maintenance y sera également assurée. L'emploi local sera préservé. Nous sommes victimes d'une rumeur qui puise son fondement sur de faux chiffres : le volume d'heures que vous évoquez est hors réalité.

M. Thierry Foucaud. - Pas de fumée sans feu ! La CGPME nous indique dans un courrier ce qu'il faut en penser. Espérons que vos propos rassurants seront réalité. Le secret des affaires ? Soit, mais n'oublions pas que l'État est l'actionnaire principal de la FDJ. Il ne tient qu'à lui que l'emploi reste français.

Gaz de schiste

Mme Nicole Bricq. - Une mission a été mise en place en février sur l'impact environnemental et sanitaire de la recherche du gaz de schiste. Mon département est concerné au premier chef : un permis d'exploiter a été délivré à une société française, Toreador, associée à la société américaine Hess, dont les appétits sont aiguisés par nos réserves supposées. Quid de la préservation de l'agriculture et du tourisme, leviers économiques essentiels dans notre département ?

Or la loi de finances pour 2011 a modifié le dispositif relatif à la détermination des bénéfices imposables des sociétés de recherche et d'exploitation des hydrocarbures liquides ou gazeux. Après une étonnante gymnastique parlementaire, en période de chasse aux niches fiscales, l'article 39 ter du CGI a été maintenu en CMP, mais en excluant les exercices clos à compter du 31 décembre 2010. On peut s'interroger sur les intentions réelles du Gouvernement : est-il favorable à la suppression définitive de cette niche ? En prendra-t-il l'initiative lors d'une prochaine loi de finances ?

M. Georges Tron, secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la fonction publique. - La France, malgré ses investissements dans les énergies renouvelables, est importatrice d'hydrocarbures. L'exploitation des gaz de schiste constitue donc une opportunité. Une mission a été diligentée pour éclairer le Gouvernement sur ses enjeux économiques, sociaux et environnementaux ; le rapport d'étape sera remis le 15 avril et le rapport final le 31 mai ; tous deux seront rendus publics.

Au plan fiscal, les dispositions de l'article 39 ter du CGI ont été supprimées, pour l'avenir, par l'article 18 de la loi de finances pour 2011, c'est-à-dire pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2010. Le Gouvernement s'en est remis à la sagesse de la Haute assemblée ; bien qu'estimant le coût du dispositif non négligeable pour un intérêt très limité, il ne souhaitait pas que la suppression fragilise les quelques entreprises de taille modeste du secteur. L'abrogation totale de la provision créait un flou juridique sur le sort des provisions antérieurement dotées et non reprises à la date de l'abrogation. En CMP, la provision pour reconstitution de gisements a été définitivement supprimée pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2010. La sécurité juridique est assurée.

Mme Nicole Bricq. - Je suis favorable à l'abrogation pure et simple de cet article. Sans doute cette niche n'est-elle pas coûteuse, mais elle est assise sur le volume des ventes des produits d'exploitation, dont on prévoit l'explosion. Vous auriez pu reporter l'entrée en vigueur de cette suppression. Il s'agissait sans doute de ne pas fragiliser la société Vermillon, mais Toreador a rapatrié ses actifs de Turquie et de Hongrie et multiplié par dix sa capitalisation boursière... Le lobbying ne va pas s'arrêter là -la mobilisation non plus.

Service bancaire à Futuna

M. Robert Laufoaulu. - Unique banque présente à Wallis et Futuna, la BWF, filiale de BNP-Paribas, ne dispose que d'une seule agence, avec un unique DAB, situé à Wallis. Outre le problème posé par un tel monopole, les Futuniens doivent franchir 280 kilomètres d'océan pour retirer de l'argent !

Cette situation dramatique dure depuis des années ; nous ne pouvons plus crier dans le désert. Il faut que le Gouvernement s'implique dans ce dossier. BWF n'a pas refusé, naguère, le soutien de l'État...

Le Trésor public serait en droit d'exercer des activités bancaires à Futuna.

M. Maurice Leroy, ministre de la ville. - L'État, conscient de vos difficultés, a maintenu la possibilité pour le Trésor public d'exercer des activités bancaires sur le territoire, possibilité supprimée ailleurs. Une concertation a été engagée en août, qui n'a pas permis de dégager une solution.

La bancarisation des Futuniens est très faible et le nombre de détenteurs de carte bancaire a encore baissé de 4 %. Un partenariat du Trésor avec la BWF pourrait rendre possible l'ouverture d'un DAB à Futuna. Le Gouvernement reste attentif à la question, il faut une réponse pragmatique.

M. Robert Laufoaulu. - Merci de ces précisions.

Politique de la ville

M. Bernard Piras. - L'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSE) a revu, fin décembre 2010, les modalités de répartition des crédits d'intervention de la politique de la ville. Il semblerait que le critère principal soit la part de la population en ZUS de chaque département. Or, les trois ZUS de la Drôme sont sous-dimensionnées, ce qui permet de cibler de petits quartiers très homogènes socialement. Si le critère actuel était confirmé par l'ACSE, ces quartiers seraient pénalisés. Les acteurs locaux de la politique de la ville s'inquiètent. Pourquoi ne pas attendre la réforme de la géographie prioritaire préconisée par le Livre vert ? La Représentation nationale ne doit-elle pas en débattre ? A-t-on mesuré l'impact des réductions de crédits pour certains territoires ?

M. Maurice Leroy, ministre de la ville. - De fait, le Livre vert de mars 2009 suggérait une révision des critères. Le Gouvernement a souhaité approfondir la réflexion et, pour donner de la visibilité aux acteurs de terrain, a prolongé les contrats de cohésion territoriale jusqu'en 2014.

La répartition territoriale qui a été effectuée n'anticipe nullement la réforme de la géographie prioritaire. L'importance de la population des quartiers est un critère objectif et éprouvé ; il faut aussi insister sur les priorités que chacun fait siennes, éducation, emploi, développement, prévention de la délinquance, santé.

L'ACSE ayant décidé l'attribution de ces crédits en décembre, j'ai insisté auprès des préfets pour que les subventions soient attribuées au plus tard à la fin de ce mois. Ce sera une première ! Les crédits de l'État ne doivent pas servir aux associations à payer des agios aux banques !

Les moyens de la DSU ont augmenté de 6 %, ceux de la DDU ont été maintenus ; ces dotations jouent un rôle important pour la politique de la ville.

M. Bernard Piras. - Je note que des efforts sont faits ; je remercie le ministre pour la rapidité des versements.

J'insiste sur le fait que le critère de la population n'est pas satisfaisant partout, en particulier pour des zones peu étendues, homogènes, où l'intensité des problèmes est plus forte qu'ailleurs.

Barèmes horaires des gendarmes

M. Gérard Bailly. - De 2,4 euros, le taux horaire d'intervention de la gendarmerie est passé à 12,33 le 1er janvier 2011 et devrait même atteindre 20 euros en 2014. On nous parle d'harmonisation avec la police et de recentrage des gendarmes sur leur coeur de métier. On veut ainsi inciter les organisateurs de manifestations à ne plus recourir aux gendarmes.

Dans le Jura, la Percée du vin jaune, qui rassemble chaque année plus de 50 000 personnes et a de très importantes retombées économiques, a vu sa prestation à la gendarmerie passer de 8 500 à 30 000 euros ! La Transjurassienne, course de ski de fond connue dans le monde entier, va elle aussi subir une forte augmentation. La présence du gendarme pourtant est indispensable : l'uniforme est plus dissuasif que le brassard du bénévole. Il faut trouver des solutions pour ne pas mettre en péril des manifestations qui font la richesse de nos territoires.

M. Maurice Leroy, ministre de la ville. - Il est normal que l'État satisfasse aux obligations qui incombent à la puissance publique. On ne peut rien exiger de tel pour les manifestations qui ne relèvent pas de ces exigences régaliennes. La priorité des gendarmes doit être la lutte contre la délinquance ; les organisations de manifestations doivent donc autant que possible recourir à des bénévoles.

Il ne s'agit évidemment ni de faire gagner de l'argent à l'État ni de mettre en péril de telles manifestations. Des conventions-cadres ont ainsi été conclues pour les courses cyclistes ou automobiles ; il a été décidé que l'augmentation d'une année sur l'autre serait plafonnée à 15 %. Ce fut aussi le cas pour la Percée du vin jaune ou la Transjurassienne.

M. Gérard Bailly. - Je sais que le ministre est très proche du monde associatif et qu'il ne souhaite pas plus que moi voir disparaître ces manifestations qui font la richesse et l'essence de nos territoires. Reste que si les choses ont pu être réglées cette année, je crains pour l'avenir.

La séance est suspendue à 11 h 55.

présidence de M. Jean-Pierre Raffarin,vice-président

La séance reprend à 14 h 35.