Allez au contenu, Allez à la navigation

Compte rendu analytique officiel du 6 avril 2011

Bioéthique (Suite)

Discussion des articles (Suite)

Article 5 bis

M. le président. - Amendement n°59 rectifié, présenté par MM. Barbier, Collin, Bockel et Detcheverry, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Milhau, Tropeano et Vall.

Alinéa 2, première et dernière phrases

Après le mot :

dispensée

insérer les mots :

auprès des élèves majeurs

M. Gilbert Barbier. - L'article 5 bis prévoit une information systématique sur le don d'organes et le don de sang en direction des jeunes, dans les lycées et les établissements d'enseignement supérieur. Est-il bien opportun de délivrer une telle information aux élèves mineurs ? Cela pourrait créer des conflits familiaux, les prélèvements n'étant pas autorisés sur les mineurs hors consentement des parents. A charge pour les parents, s'ils le souhaitent, d'orienter leurs enfants vers les associations ad hoc.

M. Alain Milon, rapporteur. - L'intérêt de cet article est justement de rendre possible une telle information avant la majorité. L'information ne vaut pas engagement et le consentement parental n'est pas plus nécessaire, par exemple, qu'en matière de contraception.

Mme Nora Berra, secrétaire d'État. - Une information précoce nous semble une bonne chose. Même avis défavorable.

Mme Marie-Thérèse Hermange. - Le don de gamètes est-il inclus dans cette information ?

M. Alain Milon, rapporteur. - Organes et sang uniquement.

Mme Muguette Dini, présidente de la commission des affaires sociales. - A des fins de greffe.

M. André Lardeux. - Le cadre scolaire est-il approprié ? On en demande tant au lycée... Trop d'information tue l'information.

M. Jean Louis Masson. - Ce sera de l'information orientée.

M. Guy Fischer. - Oui, nous sommes en régime totalitaire !

M. Jean Louis Masson. - Tout cela n'est pas sain pour des mineurs. Chacun a droit à son jardin secret ; cet amendement est pertinent.

Mme Isabelle Debré. - Majeur en quel sens ? La majorité médicale est à 16 ans. Si vous visez la majorité légale, à 18 ans, comment fera-t-on en classe terminale ? Bouchera-t-on les oreilles des plus jeunes ? Le don d'organes est bien beau, très noble, très pur. Qui assurera l'information ?

M. Jean-Louis Carrère. - Le médecin scolaire !

Mme Muguette Dini, présidente de la commission des affaires sociales. - C'est écrit dans le texte !

Mme Raymonde Le Texier. - Il s'agit d'informer sur un problème de société, pas de faire du prosélytisme. On ne va pas racoler les élèves pour qu'ils donnent plus tard leurs organes. Les lycéens sont très intéressés par ces questions. Cessons d'avoir peur de tout. Le groupe socialiste votera contre l'amendement. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Mlle Sophie Joissains. - Je voterai l'amendement Barbier. La frontière entre information et prosélytisme n'est pas si nette. Et tout cela n'est pas de leur âge. (Mouvements divers sur les bancs socialistes)

M. Jean-Pierre Godefroy. - Croyez-vous sincèrement que les jeunes de 16 ou 17 ans ne se posent pas ce genre de questions ? Ce n'est pas de l'embrigadement que de chercher à en faire des citoyens bien informés. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - D'aucuns refusent toute information sur la sexualité, le sida, le don d'organes aux moins de 18 ans. Ce sont les mêmes qui veulent abaisser la majorité pénale et punir les jeunes le plus tôt possible ! (Applaudissements à gauche)

M. Jean-Louis Carrère. - Très bien !

M. Bruno Retailleau. - Mes enfants vont au collège et au lycée ; sur ces questions, tout ce qui contribue à éveiller les consciences est bienvenu. Je ne suis pas favorable à l'amendement.

M. Gilbert Barbier. - Un mineur peut contracter le sida, pas donner un organe, madame Borvo !

Mme Catherine Tasca. - Cet amendement est craintif, peureux. Sur des sujets aussi importants, l'inégalité entre les élèves est patente, en particulier sur les questions de sexualité ou touchant à la vie et à la mort. Les milieux familiaux sont très différents. Ne soyons pas frileux. Un grand frère peut mourir d'un accident et la question du don d'organe se poser. Mieux vaut que l'information ait eu lieu. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Alain Milon, rapporteur. - Le propos de Mme Borvo Cohen-Seat est déplacé. Sur le texte, les divergences traversent tous les groupes politiques. L'UMP est divisée, comme le groupe CRC, sur la gestation pour autrui par exemple. Le prélèvement d'organe vivant sur les mineurs est interdit et, sur de jeunes décédés de mort cérébrale, il ne peut être décidé que par les parents. Qu'au moins l'information sur la législation puisse être donnée. (Applaudissements à gauche)

M. Jean-Louis Lorrain. - Autre raison pour informer les enfants : ils peuvent eux-mêmes être receveurs. (Marques d'approbation sur les bancs socialistes)

L'amendement n°59 rectifié n'est pas adopté.

L'article 5 bis est adopté.

Article 5 ter

M. le président. - Amendement n°91, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.

Avant l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

... - Au plus tard un an après la publication de la présente loi, le livret d'accueil mentionné à l'article L. 1112-2 du code de la santé publique intègre une information claire et compréhensible par tous sur la législation en vigueur en matière de dons d'organes.

Mme Isabelle Pasquet. - Il ne suffit pas que figure sur le dossier médical du patient la mention « a été informé de la loi sur le don d'organes » pour que cette information soit effective. Le livret d'accueil est un support pertinent.

M. Alain Milon, rapporteur. - Défavorable : imaginez le patient qui arrive pour une appendicite et à qui l'on parle maladie nosocomiale mortelle et greffe... C'est extrêmement anxiogène !

Mme Nora Berra, secrétaire d'État. - Même avis défavorable.

L'amendement n°91 n'est pas adopté.

M. Bernard Cazeau. - Je saisis l'occasion pour évoquer le dossier médical personnel (DMP), un cas d'école de naufrage d'une politique publique. Le budget était irréaliste, comme le calendrier. Quand on nourrit de grandes ambitions, on devrait commencer par aller voir sur le terrain. Malheureusement, les technocrates n'y ont pas pensé... Il faudra bien en tirer les leçons et rechercher davantage l'avis des professionnels de santé. La responsabilité politique de ce Gouvernement est engagée.

M. Guy Fischer. - Il serait intéressant que le Gouvernement puisse nous dire où l'on en est de ce DMP. Des sommes considérables ont été engagées. Il reste sans doute à convaincre le monde médical. Vous devez, madame la ministre, marquer la volonté politique du Gouvernement.

L'article 5 ter est adopté.

Article additionnel

M. le président. - Amendement n°92, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'article 5 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 1112-1 du code de la santé publique mettent à la disposition des associations qui promeuvent le don de vie des locaux leur permettant de rencontrer, à leur initiative, les personnes hospitalisées ou leurs proches.

M. Guy Fischer. - Encourager le don d'organes suppose une information approfondie et régulière. Fondamentalement, nous sommes satisfaits de ce que propose ce projet de loi, mais les pouvoirs publics doivent communiquer davantage et mieux. Ouvrir le débat dans les familles, c'est faire baisser le taux de refus de prélèvement. Prenons exemple sur l'Espagne où, grâce à une politique très volontariste, le taux de refus est moitié moindre qu'en France, alors que nous partageons une même culture. Ce pays, qui était totalement sous la coupe de l'Église il y a 35 ans, est désormais en avance sur bien des questions de société.

M. Alain Milon, rapporteur. - Cet amendement est satisfait par la pratique actuelle. Retrait ?

Mme Nora Berra, secrétaire d'État. - Défavorable : rien n'interdit aux établissements de santé de mettre des locaux à disposition de telles associations. En faire une obligation créerait une charge non compensée pour les établissements de santé.

Mme Isabelle Debré. - Je voterai contre cet amendement... qui pose un vrai problème. Nous vous demandons, madame le ministre, d'insister auprès des hôpitaux pour que les lieux d'accueil des familles soient dignes, de façon à faciliter une prise de décision sereine.

Mme Marie-Thérèse Hermange. - Je remercie M. Fischer d'avoir repris mon amendement mais je me suis finalement rangée à l'avis du rapporteur : la décision relève plutôt des conseils d'administration des CHU. Le don d'organes n'est pas qu'une affaire de nombre.

M. Guy Fischer. - Je ne vous ai pas attendue pour déposer mon amendement ! (Sourires)

La qualité des locaux à mettre à disposition des familles importe aussi lorsqu'il s'agit, par exemple, que le médecin informe d'une maladie très grave. Cela suppose du temps. Certaines cliniques se sont spécialisées dans le traitement des cancers ; quand on y entre, l'espoir est faible...

Il faut aller vers une humanisation des hôpitaux. Hélas, la loi HPST n'aide guère à s'y engager ! Les petits hôpitaux de proximité sont menacés tandis que 20 000 lits vont disparaître ; les services sont contraints de travailler dans des conditions dramatiques.

Mme Nora Berra, secrétaire d'État. - La relation avec les usagers est essentielle. Cela relève de la politique proactive de « bien-traitance » à laquelle je tiens tant. Le chantier est ouvert.

L'amendement n°92 n'est pas adopté.

Article 5 quater

Mme Raymonde Le Texier. - Au cas où certains s'interrogeraient sur l'utilité du bicamérisme, je fais remarquer que cet article 5 quater remplace avantageusement un article de l'Assemblée nationale qui maniait le pompeux jusqu'au ridicule. Nous voterons cet article. Et nous nous félicitons que la commission ait supprimé l'article 5 quinquies, qui prévoyait que les donneurs seraient receveurs prioritaires... (Applaudissements sur les bancs socialistes)

L'article 5 quater est adopté.

Article additionnel

M. le président. - Amendement n°14 rectifié, présenté par M. Cazeau et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 5 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 1211-6 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. 1211-6-1. - Nul ne peut être exclu du don en raison de son orientation sexuelle. »

M. Bernard Cazeau. - En 2011, un homosexuel en bonne santé ne peut toujours pas donner son sang ; est-ce normal ? Les propos de Mme la secrétaire d'État présentant l'homosexualité comme un facteur de risque pour le VIH ont suscité une vive indignation. Nombre d'associations et de personnalités homosexuelles y ont vu une discrimination insupportable.

Avant-hier, l'Agence de biomédecine a pourtant déclaré qu'un homme ayant eu des relations sexuelles avec un homme n'était pas exclu du don d'organes et de sang. Pourtant, l'ambiguïté demeure dans les établissements. En 2009, un homosexuel auquel on refusait d'être donneur de moelle au motif qu'il ne pouvait donner son sang a engagé une grève de la faim. D'un point de vue juridique, la décision de l'établissement n'est ni illégale, ni légale... Ce fait n'est pas unique.

C'est pourquoi nous voulons interdire toute discrimination, comme au Portugal ou en Italie. L'orientation sexuelle ne peut préjuger la conduite à risques. (Applaudissements à gauche)

M. Alain Milon, rapporteur. - Pour ma part, je voterai cet amendement, mais la commission lui est hostile. (Applaudissement à gauche)

Mme Nora Berra, secrétaire d'État. - Il n'y a pas lieu de légiférer sur cette question qui relève de bonnes pratiques sanitaires. Aucune contre-indication n'existe en matière de don d'organes. Il y en a, en revanche, pour le don du sang, relatives aux pratiques à risque de transmission du VIH, et concernant les hommes ayant des relations sexuelles avec des hommes, ou encore les chirurgiens et les gynécologues. Le don peut en outre être utilisé pour un grand nombre de receveurs et servir à préparer des produits très divers.

Le risque statistique de transmission du VIH est 200 fois plus important pour un homosexuel masculin que pour la moyenne de la population ; il doit être pris en compte. Il ne s'agit pas de stigmatiser des personnes individuellement mais de considérer les contre-indications.

Avis défavorable.

M. René-Pierre Signé. - Ce n'est pas une question de sexe.

Mme Alima Boumediene-Thiery. - Il est choquant que la France puisse cautionner de telles discriminations fondées su l'orientation sexuelle. L'arrêté de Mme Bachelot érige en contre-indication pour le don de sang et d'organe le fait pour un homme d'avoir des relations sexuelles avec un homme. Vos déclarations lors de la discussion générale ne m'ont pas convaincue. Ce n'est pas l'orientation sexuelle, mais les comportements à risques qui créent le risque d'attraper le VIH. Ils seraient plus fréquents chez les homosexuels ? Ce n'est pas ce que disait il y a peu M. Bertrand. Et les nouvelles contaminations apparaissent plus nombreuses chez les hétérosexuels. La sécurité des transfusions est de surcroît assurée à plusieurs niveaux : les risques sont éliminés. Comment préconiser une telle discrimination alors que près de 800 personnes meurent faute de dons ?

Et qui oblige à se déclarer homosexuel ? Nous en connaissons tous qui donnent leur sang.

M. Jean-Pierre Godefroy. - Je vous ai entendue hier, madame la ministre. Mais la discrimination envers les homosexuels au nom du principe de précaution n'a plus aucun sens : on sait pertinemment aujourd'hui qu'il n'y a pas de population à risques, mais des pratiques à risques. C'est la fonction de l'entretien préalable que d'écarter ceux qui ont des pratiques à risques -tant pour le don de sang que d'organes.

L'exclusion que vous imposez est disproportionnée. La directive que vous invoquez mentionne bien les comportements à risques. Le Portugal a levé l'exclusion des homosexuels, sans conséquences pour la sécurité transfusionnelle. Si demain je devais faire appel à un don, je ne m'interrogerais pas sur l'orientation sexuelle du donneur ! (Applaudissements à gauche)

Mme Isabelle Debré. - Je ne vois aucune discrimination dans la rédaction du projet : elle laisse tous égaux devant la loi. C'est au médecin seul de dire si un organe est sain et compatible, pas à la loi : l'y inscrire serait une façon de dire que nous ne sommes pas tous égaux devant elle. (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Jean-Louis Carrère. - Et la circulaire ?

M. Guy Fischer. - L'amendement vise à mettre un terme à une discrimination qui remonte à 1983 et n'est plus en rien fondée. En janvier 2009, la limite d'âge a été reculée à 70 ans et le nombre de dons possibles est passé de 20 à 24 par an. Pourquoi empêcher les homosexuels, au seul motif de leur orientation, de faire ce don altruiste ? Vous considérez que les homosexuels sont un groupe à risques : mais il n'y a que des pratiques risquées.

M. Christian Cointat. - Délicat sujet, sur lequel je rejoins ce qui a été dit à gauche. Ne rien faire, c'est perpétuer la discrimination. Un hétérosexuel peut avoir des pratiques à risques, alors qu'un couple homosexuel stable n'en a pas. « Vous me dites que j'ai le sang impur » me disait récemment un ami homosexuel, qui en souffrait terriblement. Je voterai l'amendement. (Applaudissements à gauche)

M. Robert Badinter. - Je rejoins mon collègue Cointat. Exclure un groupe en raison de son orientation sexuelle, c'est le flétrir.

Il y a 30 ans, le Sénat s'est, à trois reprises, prononcé pour conserver une discrimination pénale contre les homosexuels, instaurée par le régime de Vichy, que je m'employais à combattre.

Je remercie donc M. Cointat d'entreprendre de mettre un terme à une disposition qui revient à marquer certains au fer rouge. (Applaudissements à gauche)

M. Jean-Louis Lorrain. - Je suis las de ces leçons d'indignation. Sommes-nous dans le domaine médical ou sociétal ? En médecine, on traite au cas par cas. Sur le risque de trisomie, on a ajouté un item géographique et d'âge. Est-ce une discrimination ? Tenons-nous en au médical !

Mme Marie-Thérèse Hermange. - La question est de fait médicale. Supposez une fratrie où l'un des frères, homosexuel, veut donner un organe à un frère ou une soeur. « Nul ne peut être exclu de don hors contre-indication médicale » : pourquoi ne pas inscrire cela ?

M. André Lardeux. - « La possibilité de donner est uniquement fondée sur des critères médicaux » : cette formulation vous irait-elle ?

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - Je suis convaincue qu'il faut refuser la discrimination, mais n'en est-ce pas une que d'inscrire dans la loi ce que vous proposez par votre amendement ? Le rapporteur a présenté l'avis de la commission mais son point de vue personnel, de médecin ?

M. Alain Milon, rapporteur. - Il est identique à celui de M. Cointat.

Mme Marie-Thérèse Hermange. - Je dépose un sous-amendement.

M. le président. - Ce sera le sous-amendement n°173.

Sous-amendement n°173 à l'amendement n°14 rectifié de M. Cazeau et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, présenté par Mme Hermange.

Alinéa 3

Remplacer les mots :

en raison de son orientation sexuelle

par les mots :

en dehors de contre indications médicales

M. Bernard Cazeau. - La proposition de Mme Hermange est hors sujet. (Protestations sur les bancs UMP) Il y a toujours analyse en cas de don de sang : médicalement parlant, la question est réglée. Votre rédaction est superfétatoire.

M. Alain Milon, rapporteur. - C'est la circulaire qui pose problème. Le sous-amendement ne le règle pas.

Mme Nora Berra, secrétaire d'État. - La confusion persiste entre don de sang et don d'organes. Rien, hors raisons médicales, ne s'oppose, madame Hermange, à un don d'organes entre frères, fussent-ils homosexuels. Le don de sang est autre chose. Oui, il n'y a pas de groupes à risques mais seulement des comportements à risques.

Comme dans notre circulaire, l'exclusion pour le don de sang s'applique en Allemagne, en Belgique, au Danemark, en Suisse, au Canada, aux États-Unis, en Irlande, au Luxembourg, en Norvège, aux Pays-Bas et au Royaume Uni. Au Portugal aussi, monsieur Godefroy. J'insiste sur la différence : en matière de don de sang, l'approche est bien médicale.

Quant à votre sous-amendement, j'y suis favorable.

M. Bernard Cazeau. - Je ne comprends rien à ce qu'a dit la ministre. Quel est le risque médical dès lors que le sang est testé ? Tous les médecins le savent !

Mme Alima Boumediene-Thiery. - Le sous-amendement ne répond pas au problème posé puisque tout sang contaminé est écarté par les tests. Et il ne répond pas au problème posé par la circulaire.

Je comprends mal la distinction de la ministre entre « exclusion » et « discrimination ».

Mme Isabelle Debré. - Dans la loi, il n'y a aucune exclusion. Adopter l'amendement de M. Cazeau ferait surgir une discrimination. Et les médecins savent ce qu'ils ont à faire : ce n'est pas à nous de le leur dire !

M. Jacky Le Menn. - Si nous proposons cet amendement, c'est parce que, dans la hiérarchie des normes, la loi l'emporte sur la circulaire, désuète et homophobe. Si la ministre s'engage à annuler la circulaire, le problème est réglé. Mais tant que celle-ci restera en vigueur, il faudra bien mettre en demeure, par la loi, d'en finir avec une circulaire scélérate.

M. Gilbert Barbier. - J'observe que la circulaire ne concerne que les homosexuels masculins. Tous les médecins considèrent qu'il y a une période d'incertitude dans le diagnostic de VIH : c'est pourquoi il y a contre-indication.

Faisons acte d'humilité. Rappelons-nous le scandale du sang contaminé. Il ne s'agit pas de faire le procès de l'homosexualité. Je ne voterai ni le sous-amendement, ni l'amendement.

M. Jean-Pierre Godefroy. - Je demande une suspension de séance pour élaborer une rédaction. Celle que nous proposons fait tomber la circulaire, qui, j'en suis d'accord avec M. Barbier, instaure une discrimination dans la discrimination.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - Je voterai le sous-amendement. « Nul ne peut être exclu du don » est une formulation forte, qui répond à votre souci. Je regrette cependant, madame la ministre, que vous n'ayez pas fait la moindre ouverture sur l'abrogation de la circulaire. (Applaudissements à gauche et sur certains bancs à droite)

Mme Nora Berra, secrétaire d'État. - La circulaire date de 1983 et elle est caduque depuis l'arrêté du 12 janvier 2009.

M. Jean-Pierre Godefroy. - Il la reprend !

Mme Nora Berra, secrétaire d'État. - Le bon sens serait de suivre Mme Hermange et de travailler avec les acteurs sur les bonnes pratiques inscrites dans cet arrêté, pour voir comme il peut évoluer.

Mme Raymonde Le Texier. - On nage dans la confusion. Lisez-nous donc l'arrêté plutôt que nous le raconter !

Mme Nora Berra, secrétaire d'État. - Il s'agit de tableaux : c'est compliqué à lire. Le candidat est ajourné s'il présente une contre-indication inscrite au tableau, lequel comporte un sous-groupe, avec contre-indication permanente, pour les « hommes ayant eu des rapports sexuels avec d'autres hommes ». Je vous propose de retirer vos amendements et de retravailler l'arrêté à la lumière de vos réflexions et des données épidémiologiques récentes.

M. Bernard Cazeau. - Si l'on vote le sous-amendement, on fait tomber notre rédaction. On connaît ces pratiques. Je demande une suspension de séance. Elle est de droit. (M. le président le conteste) Si vous me la refusez, je demanderai une vérification du quorum.

M. Guy Fischer. - Je m'associe à cette demande.

La séance, suspendue à 17 h 10, reprend à 17 h 25.