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Compte rendu analytique officiel du 6 avril 2011

Bioéthique (Suite)

M. Guy Fischer. - J'interpelle solennellement Mme la ministre : la contre-indication permanente concerne bien, dans l'arrêté, un homme ayant eu une relation sexuelle avec un homme. C'est cela ?

Mme Nora Berra, secrétaire d'État. - Oui. Pour le don du sang.

Le sous-amendement n°173 est adopté.

L'amendement n°14 rectifié, sous-amendé, est adopté et devient article additionnel. L'article 5 quinquies A est adopté.

L'article 5 quinquies demeure supprimé.

Article 5 sexies

M. le président. - Amendement n°93, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... .- Le II de l'article L. 161-31 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ce volet peut également contenir l'expression de la volonté de son titulaire en matière de don d'organes à fins de greffe ».

M. Guy Fischer. - Il ne suffit pas que l'on parle d'information pour que celle-ci soit effective. Le sujet est difficile, comme le montrent les études de l'ABM

M. Alain Milon, rapporteur. - La loi précise que nous sommes tous des donneurs potentiels. Les professionnels de santé concernés ne souhaitent pas une telle inscription sur la Carte vitale, qui alourdirait les procédures et ralentirait les choses.

Mme Nora Berra, secrétaire d'État. - Même avis défavorable. Cet amendement revient sur le régime de l'acceptation.

M. Bernard Cazeau. - Le débat qui vient d'avoir lieu montre, une fois de plus, que la droite a peur des mots.

M. Jean-Claude Gaudin. - Cela nous regarde !

M. Bernard Cazeau. - Vous vous êtes réfugiée, madame la ministre, tout à l'heure derrière un argument qui n'a aucune valeur scientifique. Un hétérosexuel aussi peut avoir attrapé le VIH avant le don du sang et c'est pourquoi les vérifications sont systématiques. Vous vous êtes engagée à revoir l'arrêté Bachelot ; je souhaite que nous soyons tenus au courant.

L'amendement n°93 n'est pas adopté.

L'article 5 sexies est adopté.

Article 5 septies

M. le président. - Amendement n°37 rectifié bis, présenté par Mmes Hermange et Rozier, M. Revet, Mmes Giudicelli et Henneron, MM. Cantegrit, de Legge, Lardeux, Cazalet, du Luart, Lecerf, Darniche, Gilles, Portelli, B. Fournier, Vial, Cointat, Retailleau, Pozzo di Borgo, Bécot, Couderc et del Picchia et Mme B. Dupont.

Alinéa 2, première phrase

Après les mots :

moelle osseuse

supprimer les mots :

, de gamètes

Mme Marie-Thérèse Hermange. - On ne peut mettre sur le même plan l'information délivrée sur le don d'organes et celle portant sur le don de gamètes. Le premier est un don de vie, le second, le don de la vie. Un don de gamètes engage tout autrement qu'un don du sang.

M. le président. - Amendement identique n°136 rectifié, présenté par Mme Payet et M. Détraigne.

Mme Anne-Marie Payet. - Le don de gamètes, ayant un objectif de procréation, n'est pas du même ordre que le don de sang, de plaquettes ou de moelle osseuse. Il a une dimension biologique mais aussi symbolique.

M. Alain Milon, rapporteur. - Le JAPD dure une seule journée et donnera l'occasion d'une information... rapide -dont je n'aimerais pas être chargé ! Ces amendements sont inutiles.

Mme Nora Berra, secrétaire d'État. - Même avis défavorable.

Les amendements identiques n°s37 rectifié bis et 136 rectifié ne sont pas adoptés.

L'amendement n°157 rectifié n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°137 rectifié, présenté par Mme Payet.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

S'agissant du don de gamètes, une information spécifique est dispensée sur la différence essentielle qui existe entre ce don, qui vise à permettre la naissance d'un être humain à part entière, et les autres dons qui visent à réparer un organe du corps d'une personne existante.

Mme Anne-Marie Payet. - Je m'en suis expliquée.

L'amendement n°137 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

L'article 5 septies est adopté.

Article 5 octies (Supprimé)

M. le président. - Amendement n°94, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

À l'alinéa 7 (5°) de l'article L. 1418-1 du code de la santé publique, le mot : « gamètes ; » est remplacé par les mots : « gamètes. A cette fin, et à compter de la promulgation de loi n° en date du relative à la bioéthique, elle organise pendant cinq années consécutives une campagne d'information nationale à destination du grand public sur la législation relative au don d'organes et sur les moyens dont chaque citoyen dispose pour faire connaître sa position de son vivant ; ».

M. Guy Fischer. - J'ai été très étonné que la commission supprime cet article. Certes, cette campagne peut paraître redondante avec celle de l'Agence de biomédecine. Mais celle-ci ne rencontre aucun écho, contrairement à la semaine du sang. Peut-être parce qu'elle a été placée au lendemain de la fête de la musique, le 22 juin. Je suis loin de mésestimer le travail considérable et remarquable accompli par l'Agence de biomédecine. C'est même pourquoi je propose d'élargir ainsi ses attributions.

M. Alain Milon, rapporteur. - Défavorable à cet amendement inutile. Cela figure dans les compétences de l'Agence.

Mme Nora Berra, secrétaire d'État. - Un tel amendement est inopportun. Cela dit, la date pourrait être modifiée...

L'amendement n°94 n'est pas adopté.

L'article 5 octies demeure supprimé.

L'article 5 nonies est adopté, ainsi que l'article 5 decies.

L'article 5 undecies demeure supprimé.

Article 6

M. le président. - Amendement n°95, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 6

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Le prélèvement, en vue de don à des fins thérapeutiques, de cellules hématopoïétiques issues de la moelle osseuse, recueillies par prélèvement osseux ou dans le sang périphérique, ne peut avoir lieu qu'à la condition que le donneur, préalablement informé des risques qu'il encourt et des conséquences éventuelles du prélèvement, ait exprimé son consentement par écrit. Le consentement est révocable sans forme et à tout moment. »

M. Guy Fischer. - Le régime juridique des cellules souches hématopoïétiques dépend du processus utilisé pour les prélever. Il importe effectivement que notre législation harmonise les règles de consentement en matière de dons de cellules hématopoïétiques recueillies par prélèvement osseux et dans le sang périphérique. Mais cette harmonisation doit se faire dans le sens le plus favorable. Or le formalisme proposé pour recueillir le consentement devant le président du TGI, à l'article 6, est décourageant.

Il existe certes un risque pour le donneur, du fait de l'anesthésie générale, mais c'est bien le seul. Justifier le formalisme de la rédaction par le caractère altruiste du don n'a pas de sens : seul le risque réel doit compter.

M. le président. - Amendement n°60 rectifié, présenté par MM. Barbier, Collin, Baylet, Bockel et Detcheverry, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Mézard, Milhau, Tropeano et Vall.

I. - Alinéa 6

Après les mots :

à des fins thérapeutiques, de cellules hématopoïétiques

rédiger ainsi la fin cet alinéa :

recueillies par prélèvement dans la moelle osseuse ou dans le sang périphérique, » ;

II. - Alinéas 8 et 12

Rédiger ainsi ces alinéas :

a) Au premier alinéa, les mots : « issues de la moelle osseuse » sont remplacés par les mots : « recueillies par prélèvement dans la moelle osseuse ou dans le sang périphérique, » ;

III. - Alinéa 13

Supprimer cet alinéa.

M. Gilbert Barbier. - Le mot « approprié » est inutile, s'agissant d'une thérapeutique.

M. le président. - Amendement n°17, présenté par M. Cazeau et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'alinéa 6

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

c) À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « devant le président du tribunal de grande instance ou le magistrat désigné par lui, qui s'assure au préalable que le consentement est libre et éclairé » sont remplacés par les mots : « par écrit » ;

d) dans la deuxième phrase du dernier alinéa, les mots : « par le procureur de la République » sont remplacés par les mots : « par l'équipe médicale ».

Mme Raymonde Le Texier. - Le formalisme prévu est excessif et peut décourager. C'est au médecin qu'il devrait revenir de décider, et non au magistrat, qui n'a pas à exercer une tutelle. L'acte médical doit certes faire l'objet d'une rigueur constante mais purement scientifique et non bureaucratique ; les recours peuvent intervenir en aval, pour sanctionner éventuellement le médecin, mais nous devons privilégier une médecine audacieuse et responsable.

M. Alain Milon, rapporteur. - Le don de moelle osseuse n'est pas sans risque. Défavorable aux amendements n°s95 et 17 ; favorable à l'amendement n°60 rectifié qui est de conséquence. Mais je souhaite connaître l'avis de la commission des lois sur les amendements n°s95 et 17.

M. François-Noël Buffet, rapporteur pour avis. - Je donne un avis personnel. Des contraintes peuvent être exercées sur un individu pour qu'il fasse un tel don. L'intervention d'un magistrat est toujours une garantie pour s'assurer que le consentement est vraiment libre. Il est aisé de le prévoir. Défavorable aux amendements n°s95 et 17.

Mme Nora Berra, secrétaire d'État. - Même avis.

Le mot « approprié » nous paraît utile, s'agissant des questions de compatibilité. Sagesse sur l'amendement n°60 rectifié.

L'amendement n°95 n'est pas adopté, L''amendement n°60 rectifié est adopté.

Mme Raymonde Le Texier. - Je conteste l'idée qu'il serait aisé de consulter les magistrats. Vous savez bien qu'ils sont en sous-effectif et doivent travailler chaque jour jusqu'à des heures très tardives.

M. Paul Blanc. - Je voterai l'amendement n°17, en regrettant que le docteur Cazeau ne nous ait pas suivis à propos du don de gamètes, qui se fait du vivant du donneur. Celui qui accepte d'être anesthésié pour donner de la moelle osseuse est forcément consentant ! Ne surchargeons pas inutilement les tribunaux.

L'amendement n°17 est adopté.

L'article 6, modifié, est adopté.

Article 7

M. Guy Fischer. - Les cellules issues du cordon ombilical et du plasma sont assimilées dans le droit actuel à des résidus opératoires et leur utilisation n'est soumise à aucune autorisation. C'est pourquoi il n'y a en la matière ni autorisation, ni interdiction. Cet article lui donne un statut juridique fort utile pour éviter une utilisation commerciale de ces cellules dont l'usage médical est extrêmement prometteur. Nous regrettons toutefois que la commission ait conservé l'alinéa 5 qui crée une exception ; c'est compréhensible, mais non souhaitable. Cela ne nous empêchera pas de voter cet article.

Mme Marie-Thérèse Hermange. - Je remercie la ministre d'avoir pris en considération les travaux du Sénat, dans le cadre en particulier du colloque du 22 novembre 2007. Nous avons appris alors que les cellules souches du sang de cordon avaient de grandes potentialités, les spécialistes du risque nucléaire travaillaient sur le sujet à l'hôpital Percy, que la France était à l'avant-garde de la recherche technoscientifique en la matière. Et pourtant notre pays, qui a réalisé avec succès des premières à Saint-Louis sur un enfant et, deux ans après, à Saint-Antoine sur un adulte, reste au 16e rang mondial, derrière la République tchèque pour la collecte de ces cellules souches. Leur importation coûte 5 millions à la sécurité sociale.

Avec suffisamment de stocks de lignées cellulaires issues du sang de cordon ombilical et de la moelle, nous n'aurions pas à nous prononcer sur la technique du « bébé médicament », puisqu'elle serait inutile. Le sang de cordon est aussi utile pour soigner des maladies africaines comme la drépanositose. .Avec cet article, nous pouvons exporter une politique de coopération en la matière. Merci, madame la ministre ! Reste à lancer cette nouvelle politique du sang. (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. le président. - Amendement n°96, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.

I. - Alinéa 3, dernière phrase

Après le mot :

Le

insérer les mots :

prélèvement de cellules hématopoïétiques du sang de cordon et du sang placentaire ainsi que de cellules du cordon et du placenta ne peut avoir lieu qu'à des fins thérapeutiques ou scientifiques et à la condition que la femme, durant sa grossesse, ait donné son consentement par écrit au prélèvement et à l'utilisation de ces cellules, après avoir reçu une information sur les finalités de cette utilisation. Par dérogation, et après avis de l'agence de la biomédecine, ce

II. - Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ces prélèvements ne peuvent être conservés qu'au sein d'établissements allogéniques.

Mme Marie-Agnès Labarre. - Nous partageons l'analyse du CCNE dans son avis n°74. C'est ce qui nous conduit à réaffirmer le principe de l'interdiction des banques autologues, qui s'inscrivent dans une logique commerciale. Le CCNE insiste sur la disproportion de l'engagement financier de l'État en la matière.

M. Alain Milon, rapporteur. - La conservation familiale nous paraît suffisamment encadrée. Défavorable.

Mme Nora Berra, secrétaire d'État. - La distinction doit être faite entre dons anonymes et dons dédiés. L'Agence de biomédecine, qui pilote le réseau de banques placentaires, est en mesure de gérer toute difficulté dans ce domaine et de faire obstacle à toute dérive commerciale.

M. Guy Fischer. - Heureux de vous l'entendre dire !

L'amendement n°96 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°61 rectifié, présenté par MM. Barbier, Collin, Baylet, Bockel et Detcheverry, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Mézard, Milhau, Tropeano et Vall.

Alinéa 3, dernière phrase

Remplacer les mots :

aux frères ou soeurs de cet enfant

par les mots :

à sa fratrie

M. Gilbert Barbier. - Amendement rédactionnel.

M. Alain Milon, rapporteur. - Sagesse.

Mme Nora Berra, secrétaire d'État. - Retrait. La notion de fratrie est juridiquement floue.

L'amendement n°61 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°18, présenté par M. Cazeau et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 5, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

M. Bernard Cazeau. - Nous sommes hostiles à toute approche « individualiste » en matière de conservation du sang de cordon, dont l'efficacité scientifique n'est d'ailleurs pas démontrée.

M. Alain Milon, rapporteur. - Défavorable.

M. Xavier Bertrand, ministre du travail, de l'emploi et de la santé. - Même avis.

L'amendement n°18 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°97, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par les mots :

qui sont considérés comme étant des éléments et produits du corps humain tels que mentionnés à l'article L. 1211-1 du code de la santé publique

M. Guy Fischer. - Nous nous réjouissons que les cellules issues du placenta et du sang de cordon soient exclues du champ des déchets et résidus du corps humain. Encore faudrait-il définir positivement ces cellules. En les assimilant à des organes, nous leur étendons le principe de la non-commercialisation. Nous serons très attentifs à la réponse du ministre.

M. Alain Milon, rapporteur. - La rédaction retenue pour l'article 7 comporte cette précision. L'amendement est inutile.

M. Xavier Bertrand, ministre. - Même avis défavorable.

L'amendement n°97 n'est pas adopté.

L'article 7 est adopté.

Articles additionnels

M. le président. - Amendement n°99, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l'article L. 5121-11 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le demandeur de l'autorisation mentionné à l'article L. 5121-8 doit apporter par tous moyens, sous peine de ne pas recevoir l'autorisation mentionnée à l'alinéa précédent, la preuve que le médicament dérivé du sang dont il est question n'a pas été fabriqué à partir de sang prélevé contre rémunération. »

Mme Marie-Agnès Labarre. - Nous aimions dire en France que le don est gratuit. Or se développe un marché des médicaments dérivés du sang obtenu à l'étranger contre rémunération du donneur. Ces médicaments sont d'une efficacité qui les rend indispensables aux patients concernés.

Les laboratoires pharmaceutiques s'en prennent, devant Bruxelles, à la législation française en la matière et ont déposé une plainte. Et, toujours sensible aux exigences des multinationales et de la concurrence libre et non faussée, la Commission de Bruxelles a mis la France en demeure de modifier sa législation pour lui convenir.

M. Guy Fischer. - Voila un problème de fond.

M. Alain Milon, rapporteur. - La contrainte proposée est trop lourde au regard du droit communautaire.

M. Xavier Bertrand, ministre. - Comment apporter la preuve du caractère non rémunéré ? Si nous voulons garantir la sécurité juridique de notre législation, nous avons besoin d'une saisine de la Commission de Bruxelles. Mes services travaillent à l'éthique des produits de santé. Défavorable donc à l'amendement.

M. Guy Fischer. - Vos réponses sont intéressantes, dans le cadre du débat sur les normes éthiques que la législation française impose. Nous sentons bien les glissements qui se produiront. L'évolution actuelle nous inquiète.

Mme Marie-Thérèse Hermange. - J'étais tentée de voter cet amendement mais j'ai entendu le ministre et le rapporteur.

C'est la France qui coordonne le réseau européen de surveillance de la qualité des prélèvements et du respect des principes éthiques.

L'amendement n°99 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°100, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Compléter l'article L. 5121-11 du code de la santé publique, par un alinéa ainsi rédigé :

« Un pictogramme est apposé sur l'emballage du médicament et informe l'utilisateur que le médicament a été préparé dans des conditions ne respectant pas le principe de la gratuité du don. »

M. Guy Fischer. - Nous proposons de satisfaire l'une des préconisations du rapport Pellet et d'informer par un pictogramme les utilisateurs de médicaments dérivés du sang que ces derniers ont été réalisés par des prélèvements opérés contre rémunération. Vous allez me traiter d'utopiste mais j'assume. (Sourires) A l'étranger, on vend son sang pour 25 euros en moyenne... Nous devons protéger notre principe selon lequel il ne peut être fait commerce du sang donné. L'utilisateur doit savoir ce qu'il en est du médicament qu'il utilise. Cet amendement va dans le sens de la « concurrence éthique » évoquée par le professeur Pellet.

Il faut protéger la France des pressions des laboratoires privés qui, au motif de répondre à la pénurie, prétendent augmenter le nombre de donneurs rémunérés.

M. Alain Milon, rapporteur. - Le caractère pratique de la mesure est très incertain. Défavorable.

M. Xavier Bertrand, ministre. - Même avis.

M. Jean-Louis Lorrain. - Cessons d'utiliser à tort et à travers le qualificatif d'éthique, au risque de le voir se périmer.

L'amendement n°100 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°101, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Compléter l'article L. 5121-11 du code de la santé publique par un alinéa ainsi rédigé :

« Le consentement écrit et éclairé des patients, quant au non respect du second alinéa de l'article L. 1221-3 est exigé avant toute prescription ou utilisation de ces médicaments. »

Mme Marie-Agnès Labarre. - La protection qu'assure notre législation, qui fait figure d'exception, repose sur l'Établissement français du sang. Suite à l'injonction de la Commission européenne, Mme Bachelot avait diligenté un rapport, qui n'a hélas eu que peu d'écho : notre amendement répond à une de ses préconisations, qui tend au recueil de l'autorisation écrite des patients. Nos concitoyens ont le droit d'être informés sur l'origine et les conditions de prélèvement des produits qui entrent dans la composition de leurs médicaments.

M. Alain Milon, rapporteur. - Défavorable.

M. Xavier Bertrand, ministre. - Même avis.

M. Marc Laménie. - Il faut insister sur la notion de gratuité : celle du don, mais aussi du geste des bénévoles, qui s'investissent pleinement pour les autres. Il fallait le dire, même si je me rallierai à l'avis du ministre et du rapporteur.

L'amendement n°101 n'est pas adopté.

Article 8

M. Bernard Cazeau. - Le paragraphe I de cet article confie au directeur général de l'ARS le soin de délivrer aux établissements de santé l'autorisation de prélever des cellules à fins d'administration autologue ou allogénique.

La loi HPST a créé les fondations hospitalières pour développer la prospection médicale et promouvoir le transfert de crédits privés vers la recherche publique au sein des établissements publics de santé. Or, les dispositions définissant leurs règles de fonctionnement ont été sanctionnées par le Conseil constitutionnel. On y est revenu via la proposition de loi Fourcade, afin d'affranchir ces fondations, sous certaines conditions, de la tutelle de l'ARS. Mais le dispositif, jugé porteur de nombreux inconvénients, a été supprimé au Sénat le 9 mars dernier.

Au final, les ARS sont dans l'impossibilité de piloter la recherche thérapeutique. Pourquoi aggraver encore leur situation ? Nous ne voterons pas l'article 8.

L'article 8 est adopté.

Article 9

M. Alain Milon, rapporteur. - Nous avons largement abordé le sujet des diagnostics prénatal et préimplantatoire. La procédure du second n'est pas modifiée par le texte. Le premier concerne toutes les femmes enceintes : le projet, reprenant l'essentiel des arrêtés Bachelot d'août 2009, définit très précisément la procédure applicable et l'étend à l'échographie obstétricale et foetale, pour la meilleure information et le meilleur accompagnement possible de la femme enceinte. Tout doit être fait pour respecter la liberté des femmes -de toutes les femmes, dans les mêmes conditions-, leur autonomie, leur droit à une information complète et objective et à un accompagnement médical de qualité.

Il faut en outre prendre conscience de ce qu'implique le DPN pour chaque femme et pour la société. Seule une écoute respectueuse nous permettra d'élaborer un texte admissible par nos concitoyens -dont les professionnels de santé.

Mme Claudine Lepage. - Vous évoquiez, monsieur le ministre, il y a quelques semaines « les vrais garde-fous et les vraies valeurs sans lesquelles la confiance se délitera ». Quels garde-fous ? Les associations ? C'est avec votre avis favorable que l'Assemblée nationale a adopté un amendement prévoyant que le médecin proposera au patient une liste d'associations spécialisées.

Ne jouons pas l'hypocrisie. Cette disposition ne vise qu'à influencer, à culpabiliser des femmes placées dans un choix d'une incroyable difficulté : interrompre ou non sa grossesse. La placer face à des parents qui revendiqueront leur bonheur d'être parents d'enfants handicapés, est-ce l'aider à se déterminer librement ? Est-ce là l'information « complète et objective » dont parle le rapporteur ? Il n'est même pas envisagé de proposer une liste des centres de planning familial.

Vous relayez la croisade engagée contre l'IMG, qualifié par certains -c'est indigne- d'eugénisme d'État. Le législateur ne doit pas perdre de vue l'intérêt général.

Le choix d'élever un enfant handicapé est courageux et respectable ; mais il est malhonnête de ne donner à une femme dans cette douloureuse situation qu'une vision parcellaire des difficultés qu'elle aura à affronter. C'est pourquoi je soutiendrai l'amendement de M. Godefroy.

Je me réjouis que la commission soit revenue sur la disposition adoptée par l'Assemblée nationale qui subordonnait la proposition de certains examens permettant un DPN à l'existence de conditions médicales le nécessitant ; j'espère qu'elle ne sera pas rétablie.

Ce texte est, à raison, souvent qualifié de frileux ; il ne doit pas devenir rétrograde. Nous nous sommes longtemps battus pour que la femme se libère de toute tutelle. L'assujettir au bon vouloir du médecin serait une incroyable régression. (Applaudissements à gauche)

Mme Marie-Thérèse Hermange. - Une femme dans cette situation ne reçoit pas une information parcellaire ; le corps médical est tout à son écoute. Chacune, chaque couple peut faire un choix dans le dialogue singulier avec les équipes de l'hôpital.

J'ai été frappée par les propos du professeur Nisand, interpelé par la pratique du DPN ; comme si l'on passait d'une logique aléatoire à une logique de détermination. Pour 300 enfants trisomiques éliminés, 700 enfants sains disparaissent chaque année.

C'est pourquoi nous soutiendrons les amendements de MM. Blanc et Retailleau et de Mme Dupont, qui reviennent au principe de la libre prescription médicale. Le droit de la santé publique et les organismes de santé recommandent de ne recourir au dépistage qu'à partir d'un certain seuil de risque -jamais de manière systématique. Je renvoie chacun au code de déontologie médicale : l'information délivrée par le médecin doit être appropriée à l'état du patient -elle ne saurait être la même selon que la femme a 25 ou 40 ans.

J'en viens au double DPI. L'identité biologique de l'enfant-médicament est alors assujettie à ce que sont son frère ou sa soeur ; son corps est aliéné, il devient malgré lui une sorte de prothèse. Le professeur Éliane Gluckman, dont la prouesse a fait moins de bruit que celle du professeur Frydman, est parvenue au même résultat grâce à des cellules souche issues de sang de cordon. Le DPI-HLA doit rester expérimental : on a d'autres moyens qui ne posent pas les mêmes problèmes éthiques. (Applaudissements sur de nombreux bancs à droite)

M. Bernard Cazeau. - Nous approuvons le dispositif informatif du DPN tel que modifié par la commission : les couples pourront décider librement du sort de leur enfant.

Mais la recherche en génétique progresse très vite ; méfions-nous de la tentation commerciale, qui se fait jour, de soumettre les embryons à un tri : elle rappelle des souvenir nauséabonds. Serait alors en cause l'irréductibilité des caractères de chaque être humain à la volonté des tiers. La prédétermination de l'aspect d'un enfant à naître serait portée à son paroxysme par l'utilisation d'un DPN dévoyé. De là à parler d'eugénisme d'État, comme on l'a fait ici à propos du dépistage de la trisomie 21, il y a un pas qu'on ne peut franchir.

De l'échographie à l'amniocentèse, les techniques médicales se sont considérablement développées. Le handicap fait certes partie de la vie, une personne handicapée a certes le même potentiel à être heureuse, à rendre ses parents heureux qu'une personne qui ne l'est pas. Mais nous disons que c'est au couple de décider en son âme et conscience.

La séance est suspendue à 18 h 55.

*

* *

présidence de M. Jean-Léonce Dupont,vice-président

La séance reprend à 9 h 35.