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Compte rendu analytique officiel du 7 avril 2011

Bioéthique (Suite)

Mme la présidente. - Nous reprenons l'examen du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la bioéthique.

Discussion des articles (Suite)

Article 19 A

Mme la présidente. - Amendement n°23, présenté par Mme Le Texier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 3

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'il est majeur, le donneur peut ne pas avoir procréé. Il se voit alors proposer le recueil et la conservation d'une partie de ses gamètes ou de ses tissus germinaux en vue d'une éventuelle réalisation ultérieure, à son bénéfice, d'une assistance médicale à la procréation, dans les conditions prévues au titre IV du livre Ier de la deuxième partie. Ce recueil et cette conservation sont subordonnés au consentement du donneur. »

M. Bernard Cazeau. - Nous rétablissons la possibilité, pour une personne n'ayant pas encore procréé, de donner ses gamètes. La commission des affaires sociales a supprimé cette possibilité, au motif qu'elle mettrait en cause la finalité altruiste du don de gamètes. Sans méconnaître ce risque, nous tenons compte de la pénurie de dons d'ovocytes, qui aujourd'hui entraîne des pratiques peu éthiques. D'un autre côté, on sait que le don d'ovocytes n'est pas anodin et présente un risque d'infertilité pour la donneuse.

Après avoir pesé les différents arguments, ce que nous proposons semble une réponse inscrite dans la sphère de l'éthique. En outre, permettre l'autoconservation ne peut pas être véritablement considéré comme une brèche dans le principe du don altruiste.

M. Alain Milon, rapporteur. - Si une femme n'a pas eu d'enfants et qu'elle donne ses ovocytes pour faire un enfant plus tard, cela revient à un report de maternité pour convenance : avis défavorable.

M. Xavier Bertrand, ministre du travail, de l'emploi et de la santé. - Même avis.

M. Guy Fischer. - L'interdiction nous paraît disproportionnée. Le don d'ovocytes n'entraîne l'infertilité que dans de très rares cas et nous devons encourager le désir de solidarité. L'Agence de biomédecine souligne qu'en 2008, 1 600 couples attendaient des gamètes ; selon l'Igas, ils pourraient être 6 000. S'il y a des dérives, c'est qu'il y a un marché ; et s'il y a un marché, c'est que la loi est trop restrictive. Nous voterons l'amendement.

L'amendement n°23 n'est pas adopté.

L'article 19 A est adopté.