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Compte rendu analytique officiel du 8 avril 2011

SÉANCE

du vendredi 8 avril 2011

90e séance de la session ordinaire 2010-2011

présidence de Mme Catherine Tasca,vice-présidente

Secrétaires : M. Alain Dufaut, M. Jean-Noël Guérini.

La séance est ouverte à 9 h 35.

Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.

Mme la présidente. - Le banc du Gouvernement étant vide, je suspends.

La séance, suspendue à 9 h 35, reprend à 9 h 40.

Bioéthique (Suite)

Mme la présidente. - Nous poursuivons l'examen du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la bioéthique.

Discussion des articles (Suite)

Article 23 (Suite)

L'amendement n°124 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°70 rectifié bis, présenté par Mme Hermange, M. P. Blanc, Mme Rozier, M. Revet, Mmes Giudicelli et Henneron, MM. Cantegrit, de Legge, Lardeux, Cazalet, Hyest, du Luart, Darniche, Gilles, Portelli, B. Fournier, Vial, Cointat, Retailleau, Pozzo di Borgo, Couderc, del Picchia, Bailly et Leleux et Mme B. Dupont.

Rédiger ainsi cet article :

L'article L. 2151-5 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

« Art. L. 2151-5. - La recherche sur l'embryon humain et les cellules souches embryonnaires, ou leur utilisation, est interdite, si elle porte atteinte à l'intégrité ou la viabilité de l'embryon ou des cellules souches embryonnaires. »

Mme Marie-Thérèse Hermange. - Je voudrais sortir de l'impasse actuelle de la fausse alternative entre interdiction avec dérogation et autorisation encadrée, en limitant la recherche aux seuls cas où l'intégrité de l'embryon n'en serait pas affectée. C'est désormais tout à fait possible, il dépend de nous de le prévoir.

L'amendement n°125 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°143, présenté par Mme Payet.

Rédiger ainsi cet article :

L'article L. 2151-5 du même code est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après les mots : « embryon humain », sont insérés les mots : « et sur les cellules souches embryonnaires » ;

2° Les deuxième à dernier alinéas suivants sont supprimés.

Mme Anne-Marie Payet. - La recherche sur les embryons surnuméraires contredit le principe d'interdiction et comporte trop de risques, sans avoir permis aucune découverte ni aucune innovation. Des alternatives à la destruction des embryons existent, notamment grâce aux cellules du cordon ombilical. Je suis pour une interdiction absolue, pour le respect de la vie humaine.

Mme la présidente. - Amendement n°148, présenté par Mme Payet.

Rédiger ainsi cet article :

L'article L. 2151-5 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après le mot : « humain », sont insérés les mots : « , les cellules souches embryonnaires et les lignées de cellules souches » ;

bis Après le premier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

« À titre exceptionnel, lorsque l'homme et la femme qui forment le couple y consentent, des études ne portant pas atteinte à l'embryon peuvent être autorisées.

« Les études ne peuvent être effectuées qu'avec le consentement écrit préalable du couple dont les embryons conçus in vitro dans le cadre d'une assistance médicale à la procréation sont issus. Le consentement des deux membres du couple est révocable à tout moment et sans motif.

« Une étude ne peut être entreprise que si son protocole a fait l'objet d'une autorisation par l'Agence de la biomédecine. La décision d'autorisation est prise en fonction de la pertinence scientifique du projet d'étude, de ses conditions de mise en oeuvre au regard des principes éthiques et de son intérêt pour la santé publique. La décision de l'agence, assortie de l'avis du conseil d'orientation, est communiquée aux ministres chargés de la santé et de la recherche qui peuvent, lorsque la décision autorise une étude, interdire ou suspendre la réalisation de ce protocole lorsque sa pertinence scientifique n'est pas établie ou lorsque le respect des principes éthiques n'est pas assuré.

« En cas de violation des prescriptions législatives et réglementaires ou de celles fixées par l'autorisation, l'agence suspend l'autorisation de l'étude ou la retire. Les ministres chargés de la santé et de la recherche peuvent, en cas de refus d'un protocole d'étude par l'agence, demander à celle-ci, dans l'intérêt de la santé publique ou de la recherche scientifique, de procéder dans un délai de trente jours à un nouvel examen du dossier ayant servi de fondement à la décision. » ;

2° Le deuxième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Par dérogation au premier alinéa, les recherches peuvent être autorisées lorsqu'elles sont susceptibles de permettre des progrès médicaux majeurs et lorsqu'il est impossible, en l'état des connaissances scientifiques, et à condition que soit expressément établie, sous le contrôle de l'Agence de la biomédecine, l'impossibilité de parvenir au résultat escompté par le biais d'une recherche ne recourant pas à des cellules souches embryonnaires ou à des embryons. La décision d'autorisation est également prise en fonction de la pertinence scientifique du projet de recherche et de ses conditions de mise en oeuvre au regard des principes éthiques relatifs à la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires.

« Les recherches alternatives à celles sur l'embryon et conformes à l'éthique doivent être favorisées. » ;

3° Le troisième alinéa est supprimé ;

4° Le quatrième alinéa est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « conduite que sur les embryons » sont remplacés par les mots : « menée qu'à partir d'embryons » et, après le mot : « procréation », il est inséré le mot : « et » ;

b) À la deuxième phrase, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « La recherche » et le mot : « ils » est remplacé par les mots : « les embryons » ;

b bis) Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Dans le cas où le couple consent à ce que ses embryons surnuméraires fassent l'objet d'une recherche, il est informé de la nature des recherches projetées afin de lui permettre de donner un consentement libre et éclairé. » ;

c) Sont ajoutés les mots : « tant que les recherches n'ont pas débuté » ;

5° Le cinquième alinéa est ainsi modifié :

a) Les deux premières phrases sont ainsi rédigées :

« Les projets de recherche sont autorisés par l'Agence de la biomédecine après vérification que les conditions posées au sixième alinéa du présent article sont satisfaites. Les décisions rendues par l'Agence de la biomédecine sont motivées. » ;

b) À la fin de la dernière phrase, les mots : « lorsque sa pertinence scientifique n'est pas établie ou lorsque le respect des principes éthiques n'est pas assuré » sont remplacés par les mots : « lorsqu'une ou plusieurs des conditions posées au même sixième alinéa ne sont pas satisfaites » ;

c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

« L'avis du conseil d'orientation de l'Agence de la biomédecine est motivé. »

Mme Anne-Marie Payet. - Cet amendement de repli est défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°169, présenté par le Gouvernement.

Rédiger ainsi cet article :

L'article L. 2151-5 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après le mot : « humain », sont insérés les mots : «, les cellules souches embryonnaires et les lignées de cellules souches » ;

2° Après le premier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

« À titre exceptionnel, lorsque l'homme et la femme qui forment le couple y consentent, des études visant notamment à améliorer les techniques d'assistance médicale à la procréation et ne portant pas atteinte à l'embryon peuvent être autorisées.

« Les études ne peuvent être effectuées qu'avec le consentement écrit préalable du couple dont les embryons conçus in vitro dans le cadre d'une assistance médicale à la procréation sont issus. Le consentement des deux membres du couple est révocable à tout moment et sans motif.

« Une étude ne peut être entreprise que si son protocole a fait l'objet d'une autorisation par l'Agence de la biomédecine. La décision d'autorisation est prise en fonction de la pertinence scientifique du projet d'étude, de ses conditions de mise en oeuvre au regard des principes éthiques et de son intérêt pour la santé publique. La décision de l'agence, assortie de l'avis du conseil d'orientation, est communiquée aux ministres chargés de la santé et de la recherche qui peuvent, lorsque la décision autorise une étude, interdire ou suspendre la réalisation de ce protocole lorsque sa pertinence scientifique n'est pas établie ou lorsque le respect des principes éthiques n'est pas assuré.

« En cas de violation des prescriptions législatives et réglementaires ou de celles fixées par l'autorisation, l'agence suspend l'autorisation de l'étude ou la retire. Les ministres chargés de la santé et de la recherche peuvent, en cas de refus d'un protocole d'étude par l'agence, demander à celle-ci, dans l'intérêt de la santé publique ou de la recherche scientifique, de procéder dans un délai de trente jours à un nouvel examen du dossier ayant servi de fondement à la décision. » ;

3° Le deuxième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Par dérogation au premier alinéa, les recherches peuvent être autorisées lorsqu'elles sont susceptibles de permettre des progrès médicaux majeurs et lorsqu'il est impossible, en l'état des connaissances scientifiques, de mener une recherche similaire sans recourir à des cellules souches embryonnaires ou à des embryons. La décision d'autorisation est également prise en fonction de la pertinence scientifique du projet de recherche et de ses conditions de mise en oeuvre au regard des principes éthiques relatifs à la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires.

« Les recherches alternatives à celles sur l'embryon et conformes à l'éthique doivent être favorisées. » ;

4° Le troisième alinéa est supprimé ;

5° Le quatrième alinéa est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « conduite que sur les embryons » sont remplacés par les mots : « menée qu'à partir d'embryons » et, après le mot : « procréation », il est inséré le mot : « et » ;

b) À la deuxième phrase, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « La recherche » et le mot : « ils » est remplacé par les mots : « les embryons » ;

c) Après la deuxième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Dans le cas où le couple consent à ce que ses embryons surnuméraires fassent l'objet d'une recherche, il est informé de la nature des recherches pratiquées afin de lui permettre de donner un consentement libre et éclairé. » ;

d) La dernière phrase est complétée par les mots : « tant que les recherches n'ont pas débuté » ;

6° Le cinquième alinéa est ainsi modifié :

a) Les deux premières phrases sont remplacées par une phrase ainsi rédigée :

« Les projets de recherche sont autorisés par l'Agence de la biomédecine après vérification que les conditions posées au sixième alinéa du présent article sont satisfaites.» ;

b) À la dernière phrase, les mots : « lorsque sa pertinence scientifique n'est pas établie ou lorsque le respect des principes éthiques n'est pas assuré » sont remplacés par les mots : « lorsqu'une ou plusieurs des conditions posées au même sixième alinéa ne sont pas satisfaites » ;

c) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :

« L'avis du conseil d'orientation de l'Agence de la biomédecine est motivé. »

M. Xavier Bertrand, ministre du travail, de l'emploi et de la santé. - Nous sommes à un point crucial du débat ; certains veulent changer le système, d'autres ne toucher à rien. Je suis pour une solution d'équilibre. Nos règles actuelles ne nous ont pas fait prendre de retard scientifique.

M. Xavier Bertrand, ministre. - Revenir à l'interdiction, ce serait revenir en arrière, empêcher toute dérogation, ce serait nier le progrès. Ce débat est fondamental, puisqu'il s'agit de concilier nos valeurs et le progrès scientifique. C'est pourquoi je vous demande, au-delà des passions, qui sont légitimes, de considérer l'équilibre de la solution proposée par le Gouvernement.

Mme la présidente. - Amendement n°107, présenté par M. Ralite et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

I. - Les recherches sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires sont autorisées lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes :

M. Guy Fischer. - Effectivement, cet article cristallise le débat : il s'agit de se prononcer entre le statu quo et le progrès. Nous nous félicitons des modifications apportées par notre commission. La recherche sur les cellules souches embryonnaires est essentielle, l'autorisation encadrée est la meilleure solution. Ce changement est symbolique, puisque les conditions d'autorisation demeureraient les mêmes -mais nos règles deviendraient plus claires et lèveraient enfin le soupçon à l'endroit des chercheurs. Le consentement des parents sera requis, conformément à nos principes éthiques. La recherche sur les embryons ne détruit pas des êtres humains ; quoi qu'en pensent ceux qui s'y opposent pour des raisons religieuses, elle vise, en étant soumise à des conditions, le progrès au bénéfice de la santé humaine.

Mme la présidente. - Amendement n°71 rectifié bis, présenté par Mme Hermange, M. P. Blanc, Mme Rozier, M. Revet, Mmes Giudicelli et Henneron, MM. Cantegrit, de Legge, Lardeux, Cazalet, Hyest, du Luart, Darniche, Gilles, Portelli, B. Fournier, Vial, Cointat, Retailleau, Pozzo di Borgo, Couderc, del Picchia, Bailly et Leleux et Mme B. Dupont.

Alinéa 2

1° Première phrase

Remplacer les mots :

sans autorisation

par les mots :

si elle porte atteinte à l'intégrité ou la viabilité de l'embryon,

2° Seconde phrase

Au début, insérer les mots :

En outre,

Mme Marie-Thérèse Hermange. - Je l'ai défendu.

L'amendement n°65 rectifié n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°66 rectifié.

Mme la présidente. - Amendement n°144, présenté par Mme Payet.

Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

L'autorisation de toute recherche effectuée dans les conditions de l'alinéa précédent ne sera accordée qu'après vérification préalable par l'Agence de biomédecine de la réalisation qu'une expérimentation sur l'animal a eu lieu et que la vacuité de celle-ci a été démontrée.

Mme Anne-Marie Payet. - L'autorisation de la recherche sur l'animal, du fait des pressions des associations de défense, est mieux encadrée que celle sur l'embryon ! De surcroît, hors la recherche sur l'embryon animal, des alternatives existent, en particulier avec les cellules souches induites. Je vous renvoie aux déclarations du professeur Testard comme aux travaux de M. Yamanaka.

L'amendement n°69 rectifié n'est pas défendu.

M. Alain Milon, rapporteur de la commission des affaires sociales. - La rédaction de l'article 23 répond aux préoccupations qui sont les vôtres, puisqu'il prévoit que l'Agence de biomédecine interdira la recherche sur cellules souches embryonnaires si une autre technique peut lui être substituée. Mais pour l'heure, les cellules induites ne sont pas équivalentes du fait même qu'on les fait « régresser » vers le statut de cellules pluripotentes. Ce sont des sortes d'OGM complémentaires des cellules souches, le professeur Peschanski le reconnaît lui-même pour la recherche sur les maladies héréditaires : seules les cellules souches peuvent faire comprendre les mutations cellulaires identifiées. Je vous renvoie aux articles de la revue Nature. De même que le président Clinton avait érigé le décryptage du génome en priorité, le président Obama a fait financer la recherche sur les cellules souches par des fonds fédéraux. Interdire cette recherche, ce serait soumettre la recherche à des arguments idéologiques, ce que la France a toujours refusé.

Avis défavorable aux amendements nos70 rectifié bis, 143 et 148.

Le régime d'autorisation encadrée est souhaité par les scientifiques que nous avons entendus, qui déplorent la frilosité du législateur français et qui indiquent combien le régime d'interdiction pénalise la recherche. Les scientifiques sont les mieux placés pour dire quel régime est le plus favorable à la recherche.

Avis défavorable à l'amendement n°169, de même qu'à l'amendement n°71 rectifié bis et qu'à l'amendement n°107.

La recherche sur l'animal ne saurait remplacer celle sur l'embryon.

Avis défavorable à l'amendement n°144.

M. Xavier Bertrand, ministre. - Le Gouvernement ayant proposé un amendement est donc défavorable aux autres. Mais pour ne pas vous priver du débat, je n'ai pas demandé le vote par priorité...

M. Jean-Pierre Fourcade. - J'ai été à l'origine de la loi de 1994 qui a interdit la recherche sur l'embryon. Malheureusement, nous avons fabriqué, contrairement à l'Allemagne, énormément d'embryons surnuméraires, du fait de la pratique de nos équipes médicales. Dès lors que nous avons un tel stock, la tentation est grande d'en faire un matériau de recherche. Comment limiter le nombre d'embryons surnuméraires ? Là est bien plutôt la question.

Mme Marie-Thérèse Hermange. - C'était le débat d'hier !

M. Jean-Pierre Fourcade. - Je suis opposé à l'interdiction absolue, qui serait un recul. Faut-il autoriser ?

M. Jean-Pierre Fourcade. - Ce serait une erreur. Monsieur le ministre, peut-on limiter efficacement le nombre d'embryons surnuméraires ? L'amendement du Gouvernement n'autorise-t-il pas toutes les recherches, élargissant considérablement le champ ?

Mme Anne-Marie Payet. - Mon amendement n°148 est de repli, pour maintenir le statu quo.

M. Guy Fischer. - Le régime d'interdiction va être maintenu, c'est faire du surplace, alors que c'est sur cet article que le Sénat peut démontrer sa différence. Limiter la recherche à des techniques non destructrices, comme nous le propose Mme Hermange ? Mais les cellules induites n'ont pas les mêmes facultés que les cellules embryonnaires, tous les chercheurs vous le diront -en particulier le Professeur Mesnaché. Les cellules IPS ne remplaceront jamais les cellules souches totipotentes : elles n'ont ni les mêmes caractéristiques, ni les mêmes applications. Le Conseil d'État a reconnu l'intérêt thérapeutique des cellules souches embryonnaires. Notre recherche est bridée, il faut un régime d'autorisation !

M. Jean-Pierre Godefroy. - M. le ministre ne veut pas revoir nos principes. Le moratoire choisi en 2004 n'était que transitoire, destiné à vérifier s'il n'y aurait pas de dérives. C'est fait. Lever le moratoire, en perpétuant l'interdiction, puisque le texte ne comporte pas de clause de révision, ce n'est pas assurer l'équilibre !

La société ne serait pas prête ? S'il fallait l'entendre sur chaque question éthique, nous n'avancerions pas. Vous ne choisissez pas l'équilibre scientifique mais politique, à seules fins de communication. Je suis pour un régime, novateur, d'autorisation contrôlée.

M. Xavier Bertrand, ministre. - Je souhaite appeler le vote de l'amendement du Gouvernement en priorité.

M. Guy Fischer. - Et voilà ! Le tour est joué.

M. Xavier Bertrand, ministre. - Monsieur Godefroy, les lois intangibles n'existent pas : il y a aussi l'initiative parlementaire.

Monsieur Fourcade, vous posez une question légitime : l'amendement du Gouvernement ouvre-t-il trop grand ? Non, car il prévoit l'interdiction avec des dérogations, très encadrées : possibilité de progrès médical majeur, impossibilité de se passer de cellules souches embryonnaires, et autorisation motivée de l'ABM. Des parlementaires y siègent, qui défendent toutes les positions qui se sont ici exprimées. Il y a, ensuite, l'article 22 : il limite le nombre d'embryons à ce qui est strictement nécessaire à l'APM -pour ne pas amoindrir les chances de réussite.

Pourquoi une finalité « médicale » et non plus seulement « thérapeutique » ? Pour y inclure les recherches à visée diagnostique, c'est plus large -tout en mentionnant le principe d'interdiction.

Ceux qui sont pour l'interdiction ne sont pas satisfaits, mais si vous refusez l'équilibre que le Gouvernement propose, je crains que ceux qui sont pour l'autorisation ne finissent par l'emporter...

Mme Raymonde Le Texier. - La recherche sur les cellules souches est gênée, en France, par le lobby conservateur qui s'oppose à toute atteinte à l'embryon. Ce sont les mêmes qui se sont opposés, autrefois et naguère, à l'IVG et à l'APM, qui prônent une recherche sur des cellules « éthiques ». Leur opinion est respectable mais la mauvaise foi que vous mettez au service de ces convictions, monsieur le ministre, l'est moins...

La commission a donné une définition équilibrée, respectueuse de la dignité humaine et de la nécessité de la recherche. Nous voulons adopter le texte de la commission, sinon tout notre travail n'aura servi à rien : c'aura été un rendez-vous manqué...

M. Dominique de Legge. - Ce qui se conçoit bien s'énonce clairement. Entre l'interdiction avec dérogation et l'autorisation encadrée, où est la différence pratique ? Le résultat sera à peu près le même. L'amendement du Gouvernement est un moindre mal.

M. Xavier Bertrand, ministre. - Donc c'est mieux !

M. Dominique de Legge. - Pour justifier la recherche sur les cellules souches, certains avancent le consentement des parents, comme si l'embryon n'était qu'un matériau biologique à la disposition des parents. Cela me gêne. Je voterai donc l'amendement n°71 rectifié bis.

Mme Roselle Cros. - Notre groupe n'étant pas unanime sur le sujet, je ne m'exprime qu'au nom de quelques-uns de ses membres. Tout le monde est favorable au soutien à la recherche. Mais la recherche sur l'embryon est spécifique. Des chercheurs y voient une méthode porteuse de promesses, tout en reconnaissant qu'il n'y a pas de résultat probant, et qu'il n'y en aura peut-être jamais. Ils reconnaissent aussi que le protocole actuel ne l'a pas entravée.

Ensuite, on n'a guère parlé de cette partie de l'opinion publique que heurtent ces recherches.

Pour toutes ces raisons, l'amendement du Gouvernement nous semble offrir la solution la mieux appropriée.

Mme Marie-Thérèse Hermange. - Que veut dire visée diagnostique et de santé publique ?

Mme Isabelle Debré. - Ce débat difficile touche à l'humain, au philosophique, au religieux.

Dès lors que la recherche ne portera que sur les embryons surnuméraires, destinés, en tout état de cause, à être détruits, je voterai l'amendement du Gouvernement, qui exige de surcroît le consentement du couple, l'autorisation de l'ABM et prévoit des sanctions en cas de violation.

Seule la recherche visant un progrès médical majeur sera autorisée.

Je voterai cet amendement de compromis qui, même s'il est loin d'être satisfaisant, apporte un équilibre satisfaisant.

M. Xavier Bertrand, ministre. - Ce débat, comme il y a peu celui sur la fin de vie, touche à l'intime : il nous interpelle.

Madame Hermange, la recherche à finalité médicale, c'est la recherche physiopathologique, plus le diagnostic : on touche à l'essence de la maladie, pas seulement au traitement.

La finalité est aussi préventive, quand il s'agit d'observer, par exemple, les mutations génétiques sur l'embryon.

M. Jean Desessard. - Vous avancez à reculons, monsieur le ministre. Au reste, quand on est en équilibre, c'est qu'on n'avance pas ! Vous me surprenez, comme lorsque j'entends certains dire, en politique, qu'ils font le grand écart tout en avançant !

Sur le point le plus important de ce texte essentiel, vous choisissez, non pas de trancher, mais de faire du surplace !

M. Xavier Bertrand, ministre. - Quand les positions sont diamétralement opposées, c'est que l'on n'est pas loin de l'équilibre. Et l'on ajoute la levée du moratoire et la non-révision : c'est avancer. CQFD : l'équilibre est utile pour avancer.

M. Alain Milon, rapporteur. - Personnellement, je ne voterai pas l'amendement du Gouvernement. À ceux qui le feront, je rappelle que le consentement des parents, les sanctions, l'exigence de progrès médical majeur sont aussi dans la rédaction de la commission. La seule différence est sémantique, mais elle change tout au niveau international quant à l'image de la France. Et elle met les chercheurs dans l'incertitude sur la pérennité de leur autorisation : ils préfèrent partir ailleurs. Je le dis en connaissance de cause : ma fille, qui est chercheuse, l'a fait.

Mme la présidente. - Nous allons voter sur la demande de priorité demandée par le Gouvernement.

La priorité, mise aux voix, est acceptée.

À la demande du groupe socialiste, l'amendement n°169 est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants 331
Nombre de suffrages exprimés 329
Majorité absolue des suffrages exprimés 165
Pour l'adoption 142
Contre 187

Le Sénat n'a pas adopté.

Mme la présidente. - Je suis saisie par le groupe socialiste d'une demande de scrutin public sur les amendements nos70 rectifié bis, 143 puis 148.

Mme Isabelle Debré. - Je demande une suspension de séance.

La séance, suspendue à 10 h 50, reprend à 11 heures.

À la demande du groupe socialiste, l'amendement n°70 rectifié bis est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants 331
Nombre de suffrages exprimés 330
Majorité absolue des suffrages exprimés 166
Pour l'adoption 22
Contre 308

Le Sénat n'a pas adopté.

Mme Isabelle Debré. - Je dois demander une nouvelle suspension, pour préparer le prochain scrutin.

La séance, suspendue à 11 h 05, reprend à 11 h 10.

À la demande du groupe socialiste, l'amendement n°143 est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants 328
Nombre de suffrages exprimés 327
Majorité absolue des suffrages exprimés 164
Pour l'adoption 1
Contre 326

Le Sénat n'a pas adopté.

Mme Isabelle Debré. - Lors du scrutin sur l'amendement n°169 à l'article 23, Mme Hermange a été déclarée votant pour, elle souhaitait voter contre.

Mme la présidente. - Il en sera tenu compte.

M. Xavier Bertrand, ministre. - L'amendement n°148 de Mme Payet est plus restrictif que celui du Gouvernement. Je souhaiterais, l'amendement du Gouvernement ayant été repoussé, que celui-ci soit adopté.

M. Guy Fischer. - C'est une honte ! Le ministre de la santé nous appelle à adopter un amendement de Mme Payet, encore plus restrictif que le sien !

Mme Marie-Thérèse Hermange. - Ce sont vos propos qui sont scandaleux. Est-il honteux de voter pour une proposition émise par Mme Payet ?

M. Guy Fischer. - Il est honteux d'appeler à voter un amendement si rétrograde !

À la demande du groupe socialiste, l'amendement n°148 est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants 329
Nombre de suffrages exprimés 327
Majorité absolue des suffrages exprimés 164
Pour l'adoption 142
Contre 185

Le Sénat n'a pas adopté.

L'amendement n°107 n'est pas adopté, non plus que les amendements nos71 rectifié bis et 144.

L'article 23 est adopté.

Articles additionnels

Mme la présidente. - Amendement n°111 rectifié, présenté par M. Revet, Mmes Hermange et B. Dupont, M. Bécot, Mme Bruguière et MM. Bailly, Beaumont, Mayet, P. Dominati et Lardeux.

Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'autorisation qui peut être accordée aux recherches visées à l'article 23 est valable pour une durée expérimentale de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi.

Mme Marie-Thérèse Hermange. - Texte même.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°111 rectifié, mis aux voix par assis et levé, n'est pas adopté.

L'article 23 bis est adopté.

L'article 24 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°145 rectifié, présenté par Mme Payet et M. Détraigne.

Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au cinquième alinéa (3°) de l'article L.1418-4 du code de la santé publique, après les mots : « des sciences humaines et sociales », sont insérés les mots : « représentant toutes les disciplines susceptibles d'être concernées».

Mme Anne-Marie Payet. - La bioéthique étant l'affaire de tous, il est primordial que soient représentées au conseil d'orientation de l'Agence de biomédecine toutes les disciplines relevant des sciences humaines et sociales pouvant être concernées par ses activités.

Mme la présidente. - Amendement n°146 rectifié ter, présenté par Mme Payet et M. Détraigne.

Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 4° de l'article L. 1418-4 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 5° Des représentants de la société civile choisis de manière à représenter la société dans sa diversité ».

Mme Anne-Marie Payet. - Il est défendu.

M. Alain Milon, rapporteur. - Le collège est composé de 25 membres répartis en quatre collèges dont l'un comporte des personnalités qualifiées. Il est difficile que toutes les branches des sciences humaines y soient représentées. Mais M. le ministre, lors des nominations, pourra faire un effort. Défavorable à l'amendement n°145 rectifié. Même avis sur l'amendement n°146 rectifié ter. Les débats publics sont une enceinte plus propice que le collège.

M. Xavier Bertrand, ministre. - Défavorable aux deux amendements. La condition de formation n'est, au reste, pas indispensable.

Mme Anne-Marie Payet. - Je l'ai supprimée.

L'amendement n°145 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°146 rectifié ter.

Mme la présidente. - Amendement n°129 rectifié, présenté par M. Retailleau, Mmes Hermange et Rozier et MM. Vial, Bailly, Darniche, B. Fournier, Mayet et Revet.

Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les pistes de financement, notamment public, et de promotion de la recherche en France sur les cellules souches adultes et issues du cordon ombilical, ainsi que sur les cellules souches pluripotentes induites (iPS).

Mme Marie-Thérèse Hermange. - Nous n'y voyons pas clair sur les pistes de financement pour la recherche sur cellules iPS et cellules de cordon. Nous sommes en train de prendre du retard sur d'autres équipes. Pour clarifier les choses, il serait bon d'engager une clarification de l'emploi des fonds publics, en indiquant leur répartition entre types de recherche.

M. Alain Milon, rapporteur. - Vos préoccupations sont satisfaites par l'alinéa 12 de l'article 24 quater ; l'Agence de biomédecine fera le point sur les recherches menées en France comme à l'étranger sur toutes les catégories de cellules souches. Défavorable.

M. Xavier Bertrand, ministre. - Sagesse.

L'amendement n°129 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

Article 24 bis

Mme la présidente. - Amendement n°80, présenté par Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet et M. Desessard.

Alinéa 10

Après le mot :

médicales

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

, notamment en matière de risques d'irradiations liés à l'utilisation des appareils de tomodensitométrie. Ces règles tiennent compte des recommandations émises par la Haute Autorité de santé et par l'Autorité de Sûreté Nucléaire. »

M. Jean Desessard. - Alors que la radioactivité se rappelle à nous avec la catastrophe de Fukushima, je veux vous alerter sur le risque d'irradiations lié aux appareils de tomodensitométrie.

Le nombre d'examens radiologiques a cru exponentiellement depuis les années 1990 et l'Agence de sûreté nucléaire (ASN) souligne que l'exposition médicale aux rayonnements ionisants est devenue la principale source d'exposition artificielle dans les pays développés. Un scanner de corps entier expose en une seule fois à une dose de 20 millisieverts, soit la dose admissible en un an pour les salariés du nucléaire ; certaines personnes peuvent cumuler annuellement dix fois la dose admissible. Selon l'ASN, le risque d'une épidémie de cancers dans dix ans ne peut être négligé. Des alternatives sont possibles, en particulier l'IRM : ces appareils sont plus coûteux, mais moins dangereux. Le Gouvernement devrait en favoriser le développement -il en manquerait plus de 300.

M. Alain Milon, rapporteur. - Qu'en pense le Gouvernement ? Sagesse.

M. Xavier Bertrand, ministre. - La détermination des bonnes pratiques relève du pouvoir réglementaire. L'équipement en IRM se développe ; au-delà des questions de sécurité, il y va de l'égalité d'accès aux soins.

M. Jean Desessard. - Il faut pourtant prendre en compte les dangers des scanners. Vous nous dites que l'IRM coûte cher...

M. Xavier Bertrand, ministre. - Je ne l'ai pas dit !

M. Jean Desessard. - Mais la HAS et l'ASN ont fait des recommandations ; il faut les prendre en compte.

L'amendement n°80 n'est pas adopté.

L'article 24 bis est adopté.

Article 24 ter A

Mme la présidente. - Amendement n°163, présenté par Mme Le Texier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Supprimer cet article.

Mme Raymonde Le Texier. - Amendement de coordination avec l'amendement n°30 rectifié prévoyant une clause de révision du projet de loi dans un délai de cinq ans.

Nous ne sommes pas opposés à des états généraux de la bioéthique, mais ils ne sauraient remplacer le débat parlementaire.

M. Alain Milon, rapporteur. - L'adoption de votre amendement supprimerait tout le dispositif d'évaluation de la loi, que la commission a même voulu renforcer : défavorable.

M. Xavier Bertrand, ministre. - Même avis.

M. Jean-Pierre Godefroy. - Je suis favorable à une clause de révision, car le devoir du Parlement est de mettre nos règles en phase avec l'opinion -au-delà même de l'intérêt scientifique de la clause de revoyure. On nous dira que les parlementaires peuvent toujours déposer des propositions de loi, mais le sort de ces textes est toujours aléatoire...

L'amendement n°163 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°108, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'alinéa 5

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

...° - Au premier alinéa de l'article L. 1412-2, les mots : « trente-neuf membres » sont remplacés par les mots : « quarante-cinq membres » ;

...° - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Six représentants d'associations de personnes malades et d'usagers du système de santé, d'associations de personnes handicapées, d'associations familiales et d'associations oeuvrant dans le domaine de la protection des droits des personnes. » ;

M. Guy Fischer. - La présence de représentants des usagers au sein du CCNE serait très positive : les associations sont engagées au quotidien dans les problématiques qui sont celles de l'Agence et l'ouverture du comité à des non-scientifiques serait une source d'équilibre. Certes, ces associations siègent au conseil d'orientation de l'ABM, mais les membres de la communauté scientifique aussi...

M. Alain Milon, rapporteur. - Les membres du CCNE sont tous des experts ou des personnalités qualifiées. Que pense le Gouvernement de cet amendement ?

M. Xavier Bertrand, ministre. - Sagesse. Le renforcement de la présence des associations va dans le sens de la démocratie sanitaire.

L'amendement n°108 est adopté.

L'article 24 ter A, modifié, est adopté.

M. Xavier Bertrand, ministre. - Je dois rejoindre le Premier ministre pour un déplacement important prévu de longue date. Les débats ont été, légitimement, passionnés, mais je dois vous dire dès à présent que le Gouvernement ne peut accepter que l'AMP, par l'adoption hier d'un amendement, ait été ouverte aux couples homosexuels, pas plus que le passage à un régime d'autorisation pour la recherche sur les cellules souches. Il ne changera pas de position au cours de la navette.

M. Guy Fischer. - Merci quand même de n'avoir pas demandé une deuxième délibération.

Articles additionnels

Mme la présidente. - Amendement n°30 rectifié, présenté par Mme Le Texier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 24 ter A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La présente loi fera l'objet d'un nouvel examen d'ensemble par le Parlement dans un délai de cinq ans après son entrée en vigueur.

Mme Raymonde Le Texier. - Depuis 1994, toutes les lois bioéthiques ont prévu une clause de révision, qui fait application du principe de précaution. Pourquoi baisser aujourd'hui la garde ? Les progrès scientifiques seraient-ils devenus si sûrs ? Fût-ce même le cas, cela ne justifierait pas le défaut de clause de révision : celle-ci n'a pas seulement vocation à encadrer la recherche, mais aussi à mieux mettre en phase la loi avec les évolutions de la société.

Mme la présidente. - Amendement n°72 rectifié quater, présenté par Mme Hermange, M. P. Blanc, Mme Rozier, M. Revet, Mmes Giudicelli et Henneron, MM. Cantegrit, Cazalet, du Luart, Darniche, Gilles, Portelli, B. Fournier, Vial, Retailleau, Pozzo di Borgo, Couderc, del Picchia, Bailly, J. Gautier et J. Blanc, Mme Desmarescaux, MM. Leleux, Mayet et Lardeux et Mme B. Dupont.

Après l'article 24 ter A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La présente loi fera l'objet d'un nouvel examen d'ensemble par le Parlement dans un délai maximum de cinq ans après son entrée en vigueur.

Mme Marie-Thérèse Hermange. - Même démarche.

Mme la présidente. - Amendement n°150 rectifié, présenté par Mme Cros.

Après l'article 24 ter A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La présente loi fera l'objet d'un nouvel examen d'ensemble par le Parlement dans un délai maximum de dix ans après son entrée en vigueur.

Mme Roselle Cros. - Cinq ans peuvent paraître trop courts ; un délai de dix années est plus réaliste.

M. Alain Milon, rapporteur. - La commission a d'abord privilégié des états généraux de la bioéthique, mais elle a réexaminé sa position. Sagesse.

Mme Nora Berra, secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé. - Avis défavorable à une révision, la loi est désormais stabilisée. Chaque parlementaire peut user de son droit d'initiative ; et le Parlement est destinataire du rapport annuel de l'Agence de biomédecine, lui-même transmis à l'Opesct.

Mme Marie-Thérèse Hermange. - Le Gouvernement est cohérent puisque l'article 19 autorise d'emblée l'usage de toute nouvelle technique, mais le Parlement est dans son droit en demandant d'y regarder de plus près régulièrement.

Nous savons bien que les rapports d'institutions scientifiques sont liés aux engagements de leurs responsables. Et les états généraux ne sont pas exempts de pression, au point qu'à Marseille les citoyens ont regretté de n'être pas mieux informés sur les cellules souches adultes et celles issues du sang de cordon.

Mme Muguette Dini, présidente de la commission des affaires sociales. - Nous avons débattu au fond quatre jours durant, nous avons entendu en commission 40 experts : pourquoi devrions-nous y renoncer à l'avenir ?

Les propositions de loi ne sont pas une garantie suffisante au vu de la place qui leur est réservée dans notre ordre du jour et dans celui de l'autre Chambre. La réponse du Gouvernement n'est pas sérieuse ! Cependant, je préfèrerai sept ans...

Mme Raymonde Le Texier. - Quand on annonce cinq ans, on sait que c'est au moins une ou deux années de plus : dix ans, ce serait vraiment trop...

Mme Roselle Cros. - Je rectifie, pour sept ans.

Mme la présidente. - Ce sera donc l'amendement n°150 rectifié bis.

Mme Nora Berra, secrétaire d'État. - Le Parlement, comme le Gouvernement, est tenu régulièrement informé des avancées médicales, via les rapports de l'ABM. Si un risque lié à une nouvelle technique survenait, le Gouvernement déposerait un projet de loi.

Mme Isabelle Debré. - Même avec la clause de révision, rien n'empêche un parlementaire de déposer une proposition de loi. Je suis favorable à l'amendement rectifié.

Mme Marie-Thérèse Hermange. - Je maintiens les cinq ans, vu la rapidité des évolutions scientifiques.

M. Alain Milon, rapporteur. - J'espère que nous respecterons les sept ans. J'ai toujours été favorable au septennat... (Sourires)

Mme Raymonde Le Texier. - Dix ans, ce serait contraire à notre objectif, je maintiens le délai de cinq ans.

L'amendement n°30 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

(Applaudissements à gauche)

Les amendements nos72 rectifié quater et 150 rectifié bis deviennent sans objet.

L'article 24 ter est adopté, de même que l'article 24 quater A.

Article 24 quater

Mme la présidente. - Amendement n°109, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° D'autoriser le protocole d'évaluation de toute nouvelle technique d'assistance médicale à la procréation avant sa mise en oeuvre au regard de la pertinence scientifique et de son acceptabilité du point de vue éthique. » ;

M. Guy Fischer. - L'AMP progresse. Mais les innovations ne sont pas toujours sans risques. Nous voulons confier à l'ABM la mission de mettre en oeuvre le principe de précaution pour l'AMP.

M. Alain Milon, rapporteur. - Cela fait partie des missions de l'Afssaps : défavorable.

Mme Nora Berra, secrétaire d'État. - Même avis. Les articles 19 et 23 répondent à votre demande.

Mme Marie-Thérèse Hermange. - Je partage le souci de M. Fischer. J'ai demandé que l'ABM rende effectif le suivi des enfants nés grâce à la PMA. J'ajoute que les produits technologiques innovants, tels ceux nécessaires à la FIV ou à l'extraction ovocytaire, doivent être mieux contrôlés.

L'amendement n°109 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°31, présenté par M. Cazeau et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Dans un délai maximal d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport présentant les moyens dont dispose l'agence de la biomédecine pour réaliser les nouvelles taches dévolues par la présente loi.

Mme Raymonde Le Texier. - Ce texte élargit les missions de l'ABM, qui demeure une toute petite agence d'État -avec 280 collaborateurs seulement, tous secteurs confondus. Son budget n'était que de 70 millions en 2010, -il a été réduit de 5 % en 2011- auxquels il faut retrancher 20 millions dédiés à la gestion des greffes de cellules souches hématopoïétiques pour traiter des pathologies hématologiques, où l'Agence ne joue qu'un rôle d'intermédiaire. La RGPP est à l'oeuvre, qui a déjà conduit au regroupement forcé des laboratoires de l'EFS. L'Agence n'est pas à l'abri. D'où notre amendement.

M. Alain Milon, rapporteur. - Ce contrôle revient aux rapporteurs spéciaux. Défavorable.

Mme Nora Berra, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°31 n'est pas adopté.

L'article 24 quater est adopté.

L'article 24 quinquies A est adopté.

Article 24 quinquies

Mme la présidente. - Amendement n°32, présenté par M. Godefroy et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Supprimer cet article.

Mme Raymonde Le Texier. - Cet article ne correspond à aucune réalité, car nul ne peut être forcé à participer à la recherche sur les cellules souches embryonnaires : pourquoi cette clause de conscience, sinon une concession de pure forme aux plus réfractaires ? Sans compter que la clause de conscience peut être à double tranchant : acceptera-t-on qu'elle soit invoquée par des parents témoins de Jéhovah pour refuser une transfusion sur leurs enfants ? Ou par une femme qui refuse à l'hôpital de se faire examiner par un homme ? Les chercheurs peuvent choisir leur champ de recherche, cette clause est inutile et dangereuse.

M. Alain Milon, rapporteur. - L'Assemblée nationale a ajouté cet article, la commission l'a maintenu : avis défavorable.

Mme Nora Berra, secrétaire d'État. - Même avis.

M. Guy Fischer. - Nous voterons cet amendement. Cet article témoigne une fois de plus de la frilosité envers la recherche sur les cellules souches embryonnaires. Nous sommes attachés à la liberté de conscience, mais l'autorisation encadrée suffit : la loi doit être générale, on ne peut ouvrir la possibilité à certains de s'en affranchir pour convenance personnelle.

L'amendement n°32 n'est pas adopté.

L'article 24 quinquies est adopté.

L'article 24 sexies est adopté, ainsi que l'article 24 septies.

Article 24 octies

M. Jean-Pierre Godefroy. - Le groupe socialiste soutient l'amendement de Mme Hermange reprenant les dispositions de la proposition de loi relative aux recherches sur la personne humaine que nous avons adoptée le 25 janvier dernier. Depuis, nous attendons la CMP : il semble que les députés attendent le renouvellement sénatorial, dans l'espoir peut-être de faire prévaloir leur position. Ce procédé, qui s'apparente à l'obstruction, est inadmissible. J'en appelle au Gouvernement ! Le but de la CMP est de trouver un accord ; les députés n'ont manifestement pas le courage de venir se frotter à nos arguments...

M. Guy Fischer. - Je souscris à ces propos. Notre accord avec Mme Hermange surprendra peut-être...

M. Jean Desessard. - C'est vrai !

M. Guy Fischer. - Mais Mme Hermange a travaillé avec M. Autain, le compliment est partagé : ce sont deux excellents connaisseurs !

Mme Muguette Dini, présidente de la commission des affaires sociales. - L'amendement de suppression ne sera pas défendu. La commission est favorable à cet article. Il est inadmissible que la CMP ne se réunisse pas.

L'amendement n°110 n'est pas défendu.

L'article 24 octies est adopté.

L'article 24 nonies est adopté, ainsi que les articles 24 decies à 28.

L'article 29 demeure supprimé.

Les articles 30 à 33 sont adoptés.

Interventions sur l'ensemble

M. Guy Fischer. - Je remercie du fond du coeur notre présidente de commission et notre rapporteur pour la façon dont ils ont organisé et abordé ce débat.

J'avais dit, en discussion générale, que notre groupe ne se déterminerait qu'à l'issue des débats. Après bien des hésitations, nous avons décidé en dépit de quelques réserves, de voter ce texte.

Quelques déceptions pour commencer. Si nous sommes satisfaits de l'interdiction de créer des banques privées de collecte de cellules hématopoïétiques de sang de cordon et de sang placentaire, nous aurions préféré que la loi interdît clairement les banques autologues. Nous regrettons que le Sénat n'ait pas voulu créer un registre positif des donneurs d'organes, dont la volonté doit être respectée, tout comme je déplore le rejet de tous nos amendements, particulièrement à propos du don de sang.

M. Bertrand a annoncé qu'il s'emploierait à revenir sur notre vote à l'Assemblée nationale : rien pour nous surprendre.

Nous approuvons le refus de légaliser la GPA : j'avais été pour en commission mais je me suis rallié à l'avis contraire de la majorité de mon groupe. La femme ne doit pas être réduite à sa seule capacité à enfanter. Les risques mercantiles sont forts : il faudra y veiller.

Nous nous réjouissons du maintien de l'article autorisant la ratification de la convention d'Oviedo.

Enfin, le maintien de la rédaction de la commission, à l'article 23, autorisant la recherche sur l'embryon, en l'encadrant, nous engage à voter ce texte. Puisse notre vote, largement majoritaire, constituer un signal pour nos collègues députés ! (Applaudissements à gauche)

Mme Isabelle Debré. - Je remercie la présidente et le rapporteur pour leur important travail. Ce débat, très riche, s'est déroulé dans un climat de respect. C'aura été un des plus beaux débats de notre assemblée après celui sur l'aide à mourir.

Je m'abstiendrai cependant, en dépit des avancées que comporte ce texte, car quelques points, essentiels à mes yeux, exigent d'être éclaircis : je compte sur la navette.

Mme Roselle Cros. - Je m'exprimerai en mon nom, et en celui de quelques membres de notre groupe. Chacun, ici, a eu à coeur d'exprimer ses convictions en respectant celle des autres. Sur tous les sujets essentiels, nous pouvons conserver des doutes, des hésitations.

Le don croisé d'organes, sans être une panacée, permettra de résoudre certains cas difficiles. Le droit à l'information de la femme par le DPN est à saluer.

L'interdiction de l'implantation post mortem confirme la primauté de l'enfant.

L'autorisation encadrée me pose problème : elle laisse bien des incertitudes.

Sur la levée de l'anonymat, le Sénat aurait pu rouvrir la porte qu'avait fermée l'Assemblée nationale en revenant au texte du Gouvernement. Sans se soumettre seulement aux évolutions de la société, la représentation nationale doit parfois les entendre. C'est aussi parce que les principes éthiques ont été respectés avec le refus de la GPA que je voterai ce texte.

M. Jean-Pierre Godefroy. - Je remercie la présidente et le rapporteur pour ce débat de qualité, à l'image de celui que nous avions, il y a peu, sur le droit à mourir.

Sur le maintien de l'anonymat, le Sénat est allé dans le sens que je souhaitais. Sur le statut juridique des enfants mort-nés, le texte adopté constitue une avancée que je salue. Je me réjouis de l'adoption de mon amendement ouvrant l'AMP à tous les couples. Merci au rapporteur de l'avoir soutenu.

Libérer la recherche sur l'embryon donnera du crédit à notre recherche.

S'il était attendu que la légalisation de la GPA soit repoussée, je regrette qu'en repoussant l'amendement, on ait empêché que le débat se poursuive à l'Assemblée nationale. Songeons aussi aux enfants nés d'une GMP : en ne réglant pas leur situation au regard de l'état civil, nous faisons que des innocents deviennent des victimes alors que la GPA n'est pas interdite en France ! Il faut avoir le courage de trouver une solution à ce problème d'état civil.

Pour toutes les raisons que j'ai dites, je voterai, malgré cette réserve, ce texte humain et républicain ! (Applaudissements à gauche)

M. Jean Desessard. - Le débat nous a fait renouer avec la grande tradition parlementaire, qui sait transcender les clivages politiques. C'est pourquoi je m'étonne de l'usage immodéré qui a été fait du scrutin public, qui revient au vote bloqué. On nous dit que sur ces questions le débat est essentiel, qu'on y abandonne ses préjugés, qu'on y façonne ses opinions, mais ce sont ceux qui n'ont pas participé aux débats, ce sont les absents qui décideront ! Je regrette la rigidité de la ministre sur le don de sang par les homosexuels. Sur la GPA, la Cour de cassation a tranché et renvoyé le législateur à ses responsabilités. L'ouverture de l'AMP à l'infertilité sociale et l'autorisation de la recherche sur les cellules souches embryonnaires nous déterminent à nous prononcer en faveur de ce texte. (Applaudissements à gauche)

Mme Raymonde Le Texier. - Je salue la qualité et la tenue de nos travaux, qui doivent beaucoup à notre rapporteur et à la présidente Dini. Les lignes de fracture dépassent, sur ce texte, les clivages habituels : il n'en faut pas moins se réjouir du caractère serein et respectueux des débats.

Vu les progrès majeurs qu'ont apportés les débats, puisque le groupe socialiste est passé d'une opposition au texte venu de l'Assemblée à une abstention sur le texte de la commission, nous voterons finalement pour ce texte. D'autant que M. Bertrand n'a pas hésité à nous annoncer que le Gouvernement reviendrait sur les principales avancées, dont l'autorisation encadrée de la recherche sur les cellules souches. En l'autorisant, nous avons lancé un message essentiel aux chercheurs.

Les couples souffrant d'infertilité sociale, grâce à M. Godefroy, auront droit à l'AMP : nous nous en réjouissons. Sur la levée de l'anonymat du don de gamètes, je regrette que la majorité ait eu gain de cause. Je me réjouis, cependant, des nombreuses autres avancées, parmi lesquelles l'introduction d'une clause de révision. J'espère que nos votes, progressistes, inciteront les députés à se montrer moins timorés.

M. Yves Pozzo di Borgo. - Notre groupe de l'Union centriste est partagé ; une courte majorité votera pour. Cinq s'abstiendront. Quatre, dont moi-même, voteront contre.

Je sais cependant que c'est l'honneur du Sénat que de savoir approfondir les débats. Je pense notamment à la GPA. On nous affirme qu'il s'agit là d'une évolution inéluctable. Méfions-nous du modernisme et de l'idée marxiste, encore trop prégnante, d'évolution nécessaire : rappelons-nous le sentiment, issu de 1968, qui prévalut un temps sur la fin de la famille : on voit revenir les valeurs familiales en force depuis les années 80. Méfiez-vous donc des certitudes sur la GPA : rien ne dit que demain elle s'imposera. A titre personnel, je voterai contre ce texte, car je suis défavorable à l'ouverture de l'AMP aux couples homosexuels et à l'autorisation de la recherche sur les cellules souches embryonnaires.

Mme Marie-Thérèse Hermange. - Je remercie d'abord le président Larcher qui a permis la tenue des rencontres de la bioéthique, le président de Rohan qui nous a permis d'avancer en créant un groupe de travail et la commission, en particulier sa présidente, Mme Dini, et son rapporteur, Alain Milon. Chacun avait sa logique, une logique de vie.

Au terme de ce débat, je regrette un de mes votes : sur le transfert post mortem. À la suite de ce vote, j'ai vu, en commission, notre rapporteur bouleversé d'avoir à dire que ces embryons étaient voués à la destruction, ou à un don à autre couple. Mais le même problème se pose pour les 150 000 embryons surnuméraires.

Entre interdiction avec dérogations et autorisation encadrée, il est vrai que la différence est symbolique plus que technique. La vraie différence eût été : oui à la recherche, quand elle ne porte pas atteinte à l'intégrité et à la viabilité de l'embryon. C'est pourquoi je ne voterai pas ce texte.

J'ai eu le sentiment que certains voulaient que nous fussions les « scribes » des avancées de la science et je regrette que certains amendements aient été repoussés, comme celui de M. Retailleau, sur le financement de la recherche sur la trisomie 21.

Je regrette surtout d'avoir à voter, pour la première fois, contre un texte du Gouvernement. Je salue le travail réalisé en commission, celui des collaborateurs de la commission, mais également mes deux collaboratrices, dont les analyses ont forcé l'admiration des services ministériels eux-mêmes.

M. Alain Milon, rapporteur. - Cette loi touche à l'humain et la diversité des positions qui se sont exprimées témoigne de la complexité du sujet. Nous avons, chacun, des raisons d'être à la fois contents et mécontents de certains votes.

Mais au bout du compte, grâce à un travail très en amont, nous avons réussi à nous faire une idée des enjeux. Qui n'est cependant pas définitive, tant les choses évoluent rapidement.

Je salue la qualité et la sérénité de nos débats. Nous avons le devoir, au-delà des crispations, de marier raison et sagesse. J'ai le sentiment que nous y sommes parvenus.

La commission des affaires sociales a autorisé la recherche sur l'embryon, pour dynamiser la recherche française. Elle a été suivie. Elle ne l'a pas été, en revanche, sur la levée de l'anonymat du don de gamètes. Elle a été suivie sur bien d'autres points, parmi lesquels l'interdiction de l'AMP post mortem, et la GPA.

Ce texte sort de notre assemblée au terme de débats qui, une fois encore, ont grandi nos débats. (Applaudissements sur les bancs de l'UMP)

Mme Muguette Dini, présidente de la commission des affaires sociales. - Je salue la remarquable tenue de nos débats, et la cohérence des convictions exprimées, notamment par Mme Hermange, à laquelle je rends hommage pour l'éclairage qu'elle m'a apporté grâce à son travail en amont.

Merci aux présidents de séance, à tous ceux qui ont fait vivre le débat, et à Mme la ministre pour sa courtoisie. (Applaudissements)

Le projet de loi, modifié, est adopté.

Mme Nora Berra, secrétaire d'État. - Ce débat appelait une vraie réflexion, sans manichéisme, car il touche à l'humain. J'ai eu grand plaisir à travailler avec vous, ici et lors des réunions en commission, où j'ai pu apprécier votre sincérité.

Le Gouvernement prend acte avec respect de ce qui a été voté. L'anonymat du don de gamètes est maintenu : nous en sommes satisfaits. En revanche, sur deux points, nous sommes en désaccord : le recours à l'AMP pour les couples homosexuels féminins, alors que l'AMP doit rester une réponse médicale à un problème médical ; et le passage de l'interdiction avec dérogation à l'autorisation encadrée : sur ces points, le Gouvernement continuera de défendre sa position au cours de la navette. (Applaudissements sur les bancs UMP)

Procédure accélérée (Recherche d'hydrocarbures non conventionnels)

Mme la présidente. - En application de l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée pour l'examen de la proposition de loi visant à abroger les permis exclusifs de recherches d'hydrocarbures non conventionnels et à interdire leur exploration et leur exploitation sur le territoire national, déposée sur le bureau de l'Assemblée nationale.

Prochaine séance mardi 12 avril 2011, à 14 h 30.

La séance est levée à 13 h 15.

René-André Fabre,

Directeur

Direction des comptes rendus analytiques

ORDRE DU JOUR

du mardi 12 avril 2011

Séance publique

À 14 heures 30

1. Deuxième lecture du projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité (n° 357, 2010-2011).

Rapport de M. François-Noël Buffet, fait au nom de la commission des lois (n° 392, 2010-2011).

Texte de la commission (n° 393, 2010-2011).

De 17 heures à 17 heures 45

2. Questions cribles thématiques sur les problèmes énergétiques.

À 18 heures et le soir

3. Suite de la deuxième lecture du projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité (n° 357, 2010-2011).

Rapport de M. François-Noël Buffet, fait au nom de la commission des lois (n° 392, 2010-2011).

Texte de la commission (n° 393, 2010-2011).