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Compte rendu analytique officiel du 23 juin 2011

Questions d'actualité

M. le président. - L'ordre du jour appelle les questions d'actualité.

Sécurité alimentaire

Mme Valérie Létard . - Alors que quatre enfants restent hospitalisés à Lille, voici qu'une société du sud-ouest retire des lots de viande hachée suspecte. L'alerte sanitaire a bien fonctionné mais comment se fait-il qu'il y ait eu contamination ? Avez-vous des informations précises ? Quels moyens comptez-vous consacrer à la vigilance sanitaire, particulièrement à l'aube de la saison chaude ? (Applaudissements au centre)

M. Xavier Bertrand, ministre du travail, de l'emploi et de la santé . - De fait, la vigilance doit être renforcée en été car il fait chaud.

Nous travaillons main dans la main avec MM. Le Maire et Lefebvre.

C'est bien la même souche qui a touché les petits Lillois, que l'on a identifiée dans de la viande hachée ; les recherches sont en cours pour identifier la source.

Il faut aussi renforcer l'information. Les steaks hachés surgelés restent longtemps dans les congélateurs ; les acheteurs peuvent identifier les lots suspects et doivent les jeter.

Pour le sud-ouest, les investigations sont en cours.

Tous les moyens nécessaires seront affectés aux programmes de recherche. (Applaudissements au centre et à droite)

ISF et pouvoir d'achat

M. Jean-Marc Todeschini . - Depuis 2002, vous vous préoccupez assidument des 2 % de nos concitoyens les plus riches, sans que la question du pouvoir d'achat des autres vous intéresse si peu que ce soit.

Vous supprimez le bouclier fiscal, « symbole de l'injustice » pour M. Baroin, à compter de 2014, mais vous réduisez tout de suite l'ISF pour la moitié des redevables, et apportez de considérables réductions d'impôts aux détenteurs d'un patrimoine de plus de 17 millions. Pendant ce temps, les services publics souffrent, et ce ne sont pas vos annonces démagogiques sur les fermetures de classe qui vont changer les choses...

Entendez-vous revenir sur ces cadeaux aux plus riches et vous intéresser enfin au pouvoir d'achat des Français ? (Applaudissements à gauche)

M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement . - C'est le 14 juillet des poncifs et des prêts-à-penser idéologiques ! (Exclamations à gauche)

M. Jean-Pierre Sueur. - Quel mépris !

M. François Baroin, ministre. - Le bouclier fiscal, un cadeau ? Votre opération de communication est aussi dérisoire qu'inutile : où est le cadeau quand on le supprime ?

L'ISF ? Oui, nous allégeons la fiscalité du patrimoine, mais nous alourdissons la fiscalité des successions : c'est la même population !

Le pouvoir d'achat ? Vous oubliez le blocage du prix du gaz, la revalorisation des indemnités kilométriques. (Exclamations à gauche)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Personne ne vous croit !

M. François Baroin, ministre. - Je sais que je ne parviendrai pas à vous convaincre, mais j'espère que les Français m'entendront. (Applaudissements sur les bancs UMP ; exclamations à gauche)

RGPP et services publics

Mme Éliane Assassi . - Vous allégez l'ISF au prix d'1,8 milliard pour les recettes de l'État. Pendant ce temps, vous supprimez 100 000 postes de fonctionnaires, dont 60 000 d'enseignants. Votre politique destinée aux plus riches fait souffrir le peuple de France. Nous le voyons en Seine-Saint-Denis, département tellement stigmatisé.

Il faut une nouvelle répartition des richesses, ce dont vous ne voulez pas. Pourquoi ne pas faire un moratoire sur les fermetures de classes dès maintenant, et non en 2012 ? Pourquoi ne pas renoncer au dogme du non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite ? Pourquoi ne pas prendre l'argent où il est ? (Applaudissements à gauche)

M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement . - Je ne vais pas reprendre ce que je viens de dire.

M. Jacques Mahéas. - Non, par pitié !

M. François Baroin, ministre. - Mais dans quel monde vivez-vous ?

M. François Baroin, ministre. - Est-ce que la Grèce, l'Irlande, le Portugal existent pour vous ?

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Et la France ?

M. François Baroin, ministre. - Nous ne baissons pas les salaires des fonctionnaires ou les pensions, comme dans ces pays. Nous menons une politique équilibrée qui passe par la RGPP. Oui, nous avons supprimé 150 000 postes des fonctionnaires. Au total, leur nombre sera celui d'il y a vingt ans. Était-ce alors catastrophique ?

M. Didier Guillaume. - Il n'y a plus de services publics dans les territoires !

M. François Baroin, ministre. - L'État se modernise. La moitié des déclarations d'impôt se font sur le net. Le monde se transforme, le service public s'adapte. (On le conteste à gauche) Eh oui... (Applaudissements à droite et au centre)

Conseil Européen

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. - Le Conseil européen doit agir pour éloigner le spectre d'une crise globale. Il y a trois mois, il a créé un fonds de stabilité doté de 500 milliards, ainsi qu'un pacte Europlus, pour améliorer la convergence européenne.

Je salue l'engagement courageux et décisif du président de la République dans la défense de la zone euro. (Approbations ironiques à gauche)

M. David Assouline. - Quelle audace !

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. - M. Trichet évoque la création d'un ministère des finances européen. Quelle position la France défendra-t-elle au Conseil, en termes de gouvernance économique européenne ?

Renforcer l'adhésion à l'euro est indispensable à l'heure où des sacrifices sont demandés à tous. (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Laurent Wauquiez, ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes . - Oui, l'Europe traverse une des plus graves épreuves de son histoire. Le président de la République a voulu que la réponse soit de solidarité. Nous ne laisserons pas tomber la Grèce : l'euro est notre monnaie à tous. La crise grecque est la conséquence d'une absence de décisions politiques. La classe politique grecque a manqué de courage. Avec nos réformes, nous protégeons la France d'un tel risque.

M. Jean Bizet. - Très bien !

M. Laurent Wauquiez, ministre. - Émerge pour la première fois la notion de gouvernance économique : pas de monnaie commune sans convergence économique.

La détermination du président de la République est précieuse. La réponse ne passe pas par moins d'Europe mais par mieux d'Europe ! (Applaudissements sur les bancs UMP ; exclamations à gauche)

Plan santé outre-mer

M. Daniel Marsin . - Le plan de santé outre-mer devait compléter la loi HPST. Or, il n'est toujours pas mis en oeuvre en Guadeloupe. Le CHU de Pointe-à-Pitre ne répond pas aux normes antisismiques... Son plan de redressement est mis à mal par les coupes budgétaires annoncées dans l'aide à la contractualisation ; ses recettes baissent de 7 % quand son activité augmente.

Le personnel inquiet se mobilise pour obtenir des réponses rassurantes. Prévoyez-vous d'apporter les crédits nécessaires ? Quid du plan de santé outre-mer ? L'Etat tiendra-t-il ses engagements ?

M. Xavier Bertrand, ministre du travail, de l'emploi et de la santé . - Je compte me rendre en Guadeloupe cet été. Les chiffres que vous avez cités sont vrais à cette heure mais ne le seront pas quand on fera le bilan annuel. Certains pays européens connaissent des situations dont je ne veux pas pour notre pays.

Depuis 2002, 69 millions ont été engagés pour la Guadeloupe. En 2007, je m'étais rendu aux Abîmes. Il a fallu du temps pour conclure des accords sur le terrain et sur le projet. Si l'on reconstruit -les décisions seront validées cet automne- ce sera évidemment conformément aux normes antisismiques. (Applaudissements sur les bancs UMP)

Services publics

M. Jean-Pierre Sueur . - On nous annonce qu'il n'y aura pas de fermetures de classes après la présidentielle. Mais, il y en aura en septembre 2011 ! Quelle démagogie !

Dites-nous enfin la vérité...-si du moins vous le pouvez. Il y a eu 50 000 suppressions de postes dans l'éducation nationale depuis 2007.

Les avocats de Seine-Saint-Denis sont en grève depuis des semaines, faute de crédits pour l'aide juridictionnelle ou la garde à vue.

Des professeurs de médecine démissionnent pour protester contre le manque de moyens ; 84 % des maires des petites communes jugent que l'État ne joue pas son rôle en milieu rural. Partout, moins de services publics !

Il est temps de faire un « bouclier rural » pour que soient préservés les services publics qui sont l'armature du monde rural. Il est temps de changer de cap pour préserver cet État républicain qui est notre bien commun. (Applaudissements à gauche)

M. Claude Guéant, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration . - Je vous rappelle que le Gouvernement propose la suppression du bouclier fiscal... (Marques d'ironie à gauche)

Le Gouvernement vous rejoint : il faut offrir au monde rural des services publics de qualité. Nous sommes d'accord sur l'objectif, pas sur les moyens. Vous voulez préserver le passé, nous voulons moderniser les services publics et en améliorer la qualité. (Exclamations à gauche) Nous améliorons le service de La Poste -17 000 points poste sont maintenus. Une convention a été signée avec la SNCF pour sanctuariser certaines lignes ; le matériel ferroviaire est remplacé. (On le nie vivement à gauche) L'école ? Le Gouvernement est attaché au maintien d'un réseau performant ; et aucune décision n'est prise sans négociation.

Des suppressions de postes dans l'éducation nationale ? Oui, mais il y a un impératif de finances publiques. (Applaudissements à droite ; la voix de l'orateur est couverte par les protestations à gauche) Nous ne voulons pas une situation à la grecque.

Les maisons de santé se développent. Et la DSR a été multipliée par deux depuis 2004. Comme dit le proverbe, ce n'est pas en améliorant la bougie qu'on a inventé l'électricité ! (Applaudissements à droite)

M. Didier Boulaud. - C'est l'eau chaude que vous n'avez pas inventée !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Que des mensonges !

Fermetures d'usines PSA

M. Jacques Legendre . - Un document interne de PSA évoquait récemment la fermeture d'usines à Hordain et à Aulnay. Les fermes propos tenus par le Premier ministre ont été bienvenus. Mais ces fermetures seraient insupportables et inacceptables : PSA est le premier employeur du Cambrésis, région déjà durement touchée par la fin de la sidérurgie. Un nouveau choc serait mortel.

Nous voulons tous une réindustrialisation de la France. L'État a aidé PSA quand il le fallait. Le Gouvernement usera-t-il de son influence pour que ces fermetures d'usines n'aient pas lieu ? (Applaudissements au centre et à droite)

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation . - Je vous prie d'excuser M. Besson qui anime une réunion au Bourget sur l'industrie aéronautique.

M. Didier Boulaud. - Il ne nous manque pas !

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Le président de PSA a précisé au Gouvernement que les documents auxquels vous avez fait allusion étaient des documents de réflexion datant de 2010 qui n'ont été suivis d'aucune décision. (Exclamations à gauche)

Le site d'Hordain travaille en partenariat avec Fiat mais à 80 % pour PSA ; son avenir industriel est garanti jusqu'en 2017, ce que la direction de PSA confirmera au comité central d'entreprise cet après-midi. Depuis 2009, PSA produit la totalité de ses nouveaux modèles en France et 40 % de sa production totale ; le groupe exporte 40 % de sa production française.

L'État a soutenu PSA et Renault pendant la crise ; il n'acceptera pas qu'à peine sortis de la crise, ces constructeurs ferment des sites ou délocalisent. Nous resterons très vigilants. L'État poursuit par ailleurs son soutien à la filière automobile...

M. David Assouline. - Et Aulnay ?

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - ... parce que c'est l'intérêt de notre pays. (Applaudissements au centre et à droite)

Fukushima

Mme Dominique Voynet . - Trois mois après le séisme et le tsunami, la situation reste critique à Fukushima ; des dizaines de milliers de familles ont été évacuées, la radioactivité reste élevée. Les installations de pompage et de décontamination n'ont pu fonctionner que quelques heures. Il est clair que l'accident est aussi grave que celui de Tchernobyl.

Tandis qu'on nous disait que le Japon était un des pays les plus regardants sur la sûreté nucléaire, experts indépendants et sites spécialisés indiquaient la fonte probable des coeurs de plusieurs réacteurs ; et on soutenait que les alarmes des écologistes étaient infondées. Deux mois et demi plus tard, Tepco a avoué que les coeurs de trois réacteurs avaient fondu dès les premiers jours. Une fois encore on nous a menti.

Dès le 24 mars, le président de la République s'est rendu au Japon, avec le ministre de l'écologie et la fine fleur du nucléaire français. Le premier ministre japonais lui a-t-il dit la vérité ? S'est-il moqué de nous ? De lui ? Le président de la République a-t-il depuis demandé et reçu des excuses ? Qui a menti ? Tepco au premier ministre japonais ? Celui-ci au président de la République ? Tout le monde ?

La transparence n'est pas une option, c'est une exigence des peuples, ici comme au Japon. (Applaudissements sur certains bancs à gauche et au centre)

M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement . - Vous contestez le nucléaire, pas nous.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Et la « transparence » ?

M. François Baroin, ministre. - Le nucléaire est indispensable.

M. Jean-Pierre Michel. - Bla-bla !

M. François Baroin, ministre. - Quatre jours après l'accident de Fukushima, le président de la République a saisi l'Autorité de sûreté nucléaire et le Haut comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire. Celle-ci rendra ses conclusions à la fin de l'année. Dès maintenant, le Gouvernement investit pour la sécurité, en particulier à Fessenheim. (Applaudissements sur certains bancs UMP)

M. David Assouline. - Et la question ?

Centrale de Gardanne

Mlle Sophie Joissains . - Ma question intéresse tous les élus et la population des Bouches-du-Rhône. La centrale de Gardanne était une véritable innovation technologique. En 1999 a été annoncée devant les organisations syndicales et les élus la création d'un nouveau groupe. En 2001, Charbonnage de France vend 30 % de ses parts au groupe espagnol Endesa ; et en 2003, deux ans avant l'échéance, la mine de Gardanne est fermée. En 2004 la Snet est privatisée. Le projet de cycles combinés à gaz soutenu par les autorités publiques locales ne verra jamais le jour...

En 2008, le groupe allemand E.ON rachète les parts d'Endesa, annonce l'année suivante l'arrêt des investissements, abandonne le groupe gaz et informe sur les réductions d'emplois. Il annonce aujourd'hui 535 suppressions d'emplois au niveau national, estimant que les cinq tranches charbon ne seront plus rentables à partir de 2013. La fermeture de la tranche 4 de Gardanne entraînerait la suppression d'une centaine de postes.

M. le président. - Veuillez conclure.

Mlle Sophie Joissains. - E.ON étudie en parallèle des investissements importants à la centrale de Provence pour convertir Provence 4 en chaudière biomasse, dans le cadre de l'appel d'offre de la Commission de régulation de l'énergie (CRE). Ce projet permettrait de répondre aux objectifs du Grenelle, de réduire la pollution dans le département et de consolider la filière bois en Provence. (Marques d'impatience à gauche)

M. le président. - Veuillez conclure !

Mlle Sophie Joissains. - La question de la ressource a été étudiée en lien avec l'ONF. Avec ce projet, 80 emplois seraient préservés sur le site. Je demande au Gouvernement de soutenir le projet.

M. Patrick Ollier, ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement . - Je vous pris d'excuser M. Besson. Vous évoquez la candidature d'E.ON à l'appel d'offre CRE4 ; il s'agirait de la conversion de la tranche LFC au charbon et coke vers la biomasse. La production passerait de 250 à 150 MGW. La CRE en a délibéré le 19 mai ; le dossier est maintenant instruit à la direction générale de l'énergie. Il faut savoir si elle est techniquement compatible avec la ressource locale en biomasse. Nous attendons sa décision. Le Gouvernement sera vigilant sur l'évolution de ce site en matière d'emplois. (Applaudissements sur les bancs UMP)

Médiator

Mme Christiane Longère . - (Applaudissements à droite) Notre système sanitaire traverse une crise après ce que l'Igas, dans le scandale du Médiator, a qualifié de « mensonges » du laboratoire Servier. Comment se fait-il que le Médiator n'ait pas été retiré du marché dès 1999 partout dans le monde ? Le manque de transparence et d'indépendance des acteurs par rapport aux laboratoires avait été souligné en 2006 par le rapport Hermange-Baylet. Dans son deuxième rapport, l'Igas a relevé la responsabilité des pouvoirs publics et la faiblesse du pilotage de la pharmacovigilance. Il faut mettre fin à l'encombrement thérapeutique et remettre à plat tout notre système. Qu'entend faire le Gouvernement ? (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Xavier Bertrand, ministre du travail, de l'emploi et de la santé . - Il faut absolument redonner confiance aux Français dans les médicaments. Il doit y avoir un avant et un après Médiator. Les travaux de la mission de l'Assemblée nationale et ce que nous savons de celle du Sénat, qui vont bientôt être publiés, nous donnent les moyens d'une réforme de grande ampleur ; notre système de police du médicament doit être totalement repensé.

On doit n'accepter la mise sur le marché d'un médicament que s'il en vaut la peine. Le principe de précaution doit profiter au patient et non au médicament, comme c'est le cas aujourd'hui. Il faut assurer une transparence totale du système et l'information des patients comme des professionnels de santé. La police du médicament doit être renforcée. Ce n'est pas seulement le nom de l'Afssaps qui doit changer -elle deviendra l'Agence de sécurité du médicament- mais tout le système.

Cette réforme nous donnera des outils supplémentaires, encore plus fiables pour les Français. Je remercie tous les parlementaires qui, en la matière, ont su faire prévaloir l'intérêt général sur l'esprit partisan. (Applaudissements à droite et au centre)

La séance est suspendue à 16 heures.

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La séance reprend à 16 h 10.