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Compte rendu analytique officiel du 5 juillet 2011

Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle l'examen du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011.

Discussion générale

M. Xavier Bertrand, ministre du travail, de l'emploi et de la santé. - Ce texte s'inscrit totalement dans la politique de revalorisation du travail engagée depuis 2007 sous l'impulsion du président de la République : son article premier crée la prime de partage de la valeur ajoutée. (M. Guy Fischer maugrée) En pleine crise, en 2009, le président de la République a demandé au directeur général de l'Insee, M. Cotis, un rapport sur la répartition de la valeur ajoutée. Les salariés, eux aussi, veulent profiter des fruits de la reprise.

M. Guy Fischer. - Quatre millions de salariés seulement !

M. Xavier Bertrand, ministre. - Après l'intéressement et la participation, nous prolongeons l'héritage du général de Gaulle avec cette prime, servie non pas à la place mais en plus du salaire, et qui deviendra obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés, qui distribuent des dividendes supérieurs à la moyenne des deux exercices précédents. Tout le monde est contre cette mesure, nous dit-on. Sauf les Français, car cette initiative remporte l'adhésion des salariés comme des employeurs.

Permettez-moi de souligner un apport intéressant de l'Assemblée nationale, qui vise à faciliter les accords d'intéressement dans les PME. L'intéressement, cela doit être simple et souple, et récompenser l'effort collectif, donc bénéficier des mêmes avantages d'exonérations de charges.

Autre apport : la prime s'appliquera jusqu'à l'adoption d'une loi sur l'intéressement et la participation.

Ce texte comporte d'autres articles. Les articles d'équilibre montrent que nos résultats sont meilleurs : le déficit du régime général devrait s'établir à 19,5 milliards au lieu de 20,9 milliards attendus. Cela s'explique par une progression plus dynamique de la masse salariale : 3,2 % en 2011 au lieu de 2,9 % estimés. Les résultats pourraient même être meilleurs !

Plus de justice sociale pour un travail mieux reconnu, c'est ainsi que nous progresserons ! (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Guy Fischer. - Commencez par augmenter les salaires !

Mme Muguette Dini, présidente de la commission des affaires sociales. - La prime de partage de la valeur ajoutée, cela se vend bien !

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. - Ce texte constitue une première : nous examinons pour la première fois un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale. Depuis la LOLFSS du 2 août 2005 qui en a réellement consacré la possibilité, le Parlement n'en avait jamais éprouvé le besoin. Sans doute faut-il y voir la marque de nos récents débats sur le projet de loi constitutionnelle relatif à l'équilibre des finances publiques...

M. Guy Fischer. - ...qui vise à brider l'opposition... (M. Alain Vasselle, rapporteur général, le nie) et le rapporteur général !

M. Alain Vasselle, rapporteur général. - Nous nous étions opposés au monopole de la commission des finances en proposant la validation des mesures modifiant l'équilibre en loi de financement de la sécurité sociale et en loi de finances initiale. L'Assemblée nationale a tout retoqué et il nous faut reprendre le dossier à zéro.

Quelques mots sur l'équilibre des finances sociales. Le déficit du régime général connaît une embellie : 19,5 milliards, contre 20,9 milliards. Cette situation s'explique par une augmentation des recettes de un milliard grâce à une progression de la masse salariale pour 600 millions et aux recettes liées à la nouvelle prime pour 400 millions et à 600 millions de moindres dépenses, qui découlent, entre autres, de la réforme des retraites.

L'article 9 abaisse le plafond de l'Acoss à 18 milliards, ce qui reste confortable.

Quant à l'article 8, qui porte sur les prévisions quadriennales, il prend acte de la révision des hypothèses de croissance, de masse salariale et de l'inflation.

Ces ajustements ne modifient pas les grands équilibres : en 2014, le déficit sera de 17,7 milliards. Autrement dit, une dette sociale se reconstitue. Nous serons, sans doute, amenés à faire appel à la Cades en fin de période.

J'en viens à l'article premier et à la nouvelle prime. Elle trouve son origine dans le rapport demandé à M. Cotis en 2009. Celui-ci pose le constat d'une part consacrée aux salariés stable depuis le milieu des années 1980 : 65 %. Celle-ci est variable selon la taille de l'entreprise -6 % dans les PME et 56 % dans les entreprises de grande taille- et selon les secteurs. Compte tenu de la situation actuelle, qui fait apparaître un partage de la valeur ajoutée allant à 57 % aux investissements, à 36 % aux actionnaires et à 7 % aux salariés, une répartition en trois tiers, à l'instar de ce que pratique M. Dassault, semble difficile.

D'où l'idée de cette prime, obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés, facultative dans les autres, exemptée de cotisations sociales en dessous de 1 200 euros pour tous les salariés, lorsque les entreprises distribuent des dividendes supérieurs à la moyenne des deux exercices précédents. Monsieur le ministre, j'attire votre attention : ce dispositif ne doit pas conduire les entreprises à utiliser la prime pour éviter des augmentations de salaires. (M. Guy Fischer renchérit)

D'après l'étude d'impact, la prime, qui rapportera 395 millions à la sécurité sociale en 2011, mais coûtera 640 millions aux finances de l'État en année pleine, à compter de 2012, coûtera donc 300 à 350 millions par an aux finances publiques, à moins qu'elle ne booste la croissance... Ce scénario est encore de l'ordre du virtuel.

Nous voilà donc face à une nouvelle niche sociale non gagée, scenario qu'avait pourtant exclu le Gouvernement à l'heure où la France veut présenter une image vertueuse à l'extérieur.

M. Guy Fischer. - De belles paroles !

M. Alain Vasselle, rapporteur général. - Ce collectif social a le mérite de la transparence et de la clarté. J'aurais aimé que nous procédions ainsi pour la réforme des retraites ! Sous réserve de l'adoption de mes amendements, je vous invite à adopter ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs UMP)