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Compte rendu analytique officiel du 8 juillet 2011

Disponible au format PDF Acrobat


Vous pouvez également consulter le compte rendu intégral de cette séance.


Table des matières



Médecine du travail (Deuxième lecture)

Discussion générale

Discussion des articles

Article premier

Article 2

Article 3

Articles additionnels

Article 4

Article 5 bis

Article 6

Article additionnel

Article 9

Article 13

Vote sur l'ensemble

CMP (Nominations)

Saisine du Conseil constitutionnel

Dépôt de rapports

Procédure d'examen de conventions internationales

Modification à l'ordre du jour

Certificats d'obtention végétale (Suite)

Discussion des articles (Suite)

Article 12

Article 13

Articles additionnels après l'article 14

Article 15 bis

Article 14 (Réservé)

Vote sur l'ensemble

Saisine du Conseil constitutionnel

Question prioritaire de constitutionnalité




SÉANCE

du vendredi 8 juillet 2011

6e séance de la session extraordinaire 2010-2011

présidence de M. Jean-Pierre Raffarin,vice-président

Secrétaires : Mme Monique Cerisier-ben Guiga, Mme Anne-Marie Payet.

La séance est ouverte à 9 h 35.

Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.

Médecine du travail (Deuxième lecture)

M. le président. - L'ordre du jour appelle l'examen, en deuxième lecture, de la proposition de loi relative à l'organisation de la médecine du travail.

Discussion générale

M. Xavier Bertrand, ministre du travail, de l'emploi et de la santé. - Pardonnez mon retard. Je m'entretenais avec le PDG de Monoprix du salarié qui fait la une des médias...

Venons-en à ce texte très attendu. Dès 2008, j'avais proposé aux partenaires sociaux de lancer la réflexion sur la médecine du travail, qui a fait l'objet d'un processus de concertation exemplaire, qui s'est traduite dans un texte où les points de vue de l'Assemblée et du Sénat se sont désormais rapprochés.

Cette réforme est indispensable : le monde a changé. Nous travaillerons plus longtemps. Assurer le mieux-être au travail au travers de la prévention devient d'autant plus essentiel. Doivent donc être pris en compte l'ensemble des risques pesant sur les salariés -risques psychosociaux, troubles musculo-squelettiques, désinsertion professionnelle et, grâce à votre rapporteur, risque addictif. D'où, également, la nécessité d'une équipe pluridisciplinaire.

Le Sénat et l'Assemblée nationale ont trouvé une bonne solution de compromis sur la gouvernance des conseils d'administration des services de santé au travail.

Cette réforme doit être adoptée : pour que travailler plus ait un sens, il faut aussi faire en sorte que l'on travaille mieux ! (Applaudissements sur les bancs UMP)

Mme Anne-Marie Payet, rapporteur de la commission des affaires sociales. - Sans revenir sur l'historique de cette réforme, je me limiterai aux deux sujets restant en débat, à commencer par le fonctionnement de l'équipe pluridisciplinaire. La rédaction de l'Assemblée nationale est plus précise que la nôtre : le médecin devra animer et coordonner une équipe pluridisciplinaire composée de spécialistes, dont il fera partie.

J'en viens au sujet le plus polémique : la gouvernance du conseil d'administration des services de santé au travail. Sincèrement, la rédaction qui résulte de la navette marque une avancée considérable : le conseil sera désormais paritaire. Cependant, le modèle des prud'hommes n'est pas totalement transposable et nous sommes ici dans le cas d'associations : la notion de « voix prépondérante » du président permettra de lever les situations de blocage dont on surestime, au reste, le nombre...

Aux termes de l'article L. 4121-1, l'employeur a la responsabilité d'assurer la santé et la sécurité au travail, raison pour laquelle il finance la médecine au travail. Dans ces conditions, rien d'illogique à ce que le président soit élu parmi les représentants des employeurs. Il est également légitime que le trésorier soit choisi parmi les représentants des salariés pour faire contrepoids. L'Assemblée nationale a fait un pas vers nous ; au Sénat, maintenant, d'avancer sur le chemin du consensus.

Pour finir, je me réjouis de l'inscription de la prévention du risque addictif dans les missions de la médecine du travail. Je souhaite l'adoption conforme de ce texte. Il y a urgence ! (Applaudissements au centre et à droite)

Mme Annie David. - Je ne partage pas l'analyse de Mme le rapporteur. Les partenaires sociaux avaient refusé d'entamer la discussion sur cette base.

Le texte procure, certes, de petites satisfactions mais il est également source de grandes déceptions. Le caractère pluridisciplinaire de la santé au travail n'est pas suffisamment renforcé.

La souffrance au travail est mal prise en compte, quand elle n'est pas purement et simplement déniée. Voir les déclarations inadmissibles du président-directeur général de France Telecom qualifiant les suicides au sein de l'entreprise de phénomène de mode ! Des propos difficiles à entendre alors que l'on estime à 400 chaque année le nombre de suicides liés au travail.

Mieux aurait valu traiter le problème de la démographie médicale plutôt que de chercher un palliatif dans le transfert des tâches du médecin aux autres membres de leurs équipes. Si j'avais eu plus de temps, j'aurais également voulu parler des moyens...

J'en viens à la gouvernance. Je regrette le recul par rapport à la position du Sénat, la présidence n'est plus alternée mais confiée à l'employeur. En somme, un droit de veto patronal ! Certes, les représentants des salariés auront le poste de trésorier, mais quelle maîtrise auront-ils sur un budget qui n'est pas le leur ?

La médecine du travail ne se limite pas aux services de santé au travail ; elle n'a pas à répondre aux seuls desiderata des employeurs. Comme nombre de représentants syndicaux, nous sommes déçus. Ce texte ayant enregistré des reculades depuis la première lecture, nous ne le voterons pas !

M. Marc Laménie. - La médecine du travail, que nous avions traitée dans la réforme des retraites, nous réunit à nouveau : les articles qui lui étaient consacrés ont été censurés par le Conseil constitutionnel.

Je me réjouis de l'initiative alors prise par M. About : la médecine du travail doit évoluer. Face à la multiplication des risques et à leur diversité, le médecin ne peut pas tout. Il doit s'appuyer sur une équipe pluridisciplinaire de professionnels compétents pour prévenir les risques car la prévention devient désormais le maître mot. La prévention va bien au-delà de la traditionnelle visite médicale et le médecin pourra, par ses observations, aider l'employeur à identifier des risques pour mieux les prévenir. La régionalisation est la garantie d'une gestion dynamique.

En première lecture, le Sénat s'est attaché à renforcer les protections dont bénéficient les médecins du travail dans l'exercice de leurs fonctions. Grâce à l'excellent travail de Mme le rapporteur, ceux-ci seront, en cas de rupture du contrat, assimilés à des salariés protégés.

L'Assemblée nationale a peu remanié ce texte, qui était déjà très abouti. Seul point restant en débat : la présidence du conseil d'administration des services de santé au travail. Déjà, durant la CMP sur la réforme des retraites, ce point avait été l'objet de vifs débats. La solution de l'Assemblée nationale assure l'équilibre entre les parties prenantes : salariés et employeurs.

Pour conclure, voilà plus de trois ans que cette réforme est lancée avec, entre autres, le rapport des sénateurs Dériot et Godefroy. Nous ne pouvons plus nous permettre d'attendre : le groupe UMP soutient ce texte ! (Applaudissements à droite)

Mme Jacqueline Alquier. - Une réforme est, certes, nécessaire. Mais elle ne doit conduire en aucun cas à détruire la spécificité de notre système de santé au travail, qui constitue l'un des piliers de notre droit du travail.

Or ce texte ne résout pas les difficultés liées au manque de médecins du travail. Pour cela, il aurait fallu, comme le préconisait le rapport sur le mal-être au travail, revaloriser cette profession et garantir son indépendance en la rattachant à un service soumis à des règles strictes de paritarisme. Nous souhaitons, sans espoir, un retour au texte du Sénat. Aujourd'hui, la commission des affaires sociales a fait profil bas pour s'assurer que le Sénat suivra, une fois de plus, l'Assemblée nationale.

Mme Isabelle Debré. - Un mauvais procès.

Mme Jacqueline Alquier. - Ce texte risque de transformer la médecine du travail en un service de santé publique au rabais inféodé aux employeurs.

Nous avons déposé des amendements afin de renforcer l'indépendance de tous les membres de l'équipe pluridisciplinaire. De fait, nous craignons que ces professionnels soient bientôt remplacés par des personnes aux ordres des employeurs, alors que les directeurs des services de santé au travail, chargés de définir les priorités, seront déjà nommés par ces derniers.

Enfin, ce texte, je le répète, ne s'attaque pas au problème de la démographie médicale et à la désaffection des étudiants. Pour l'enrayer, il aurait fallu rendre à cette profession ses lettres de noblesse.

Nous tenterons, en défendant nos amendements, de corriger ce texte pour une médecine du travail vraiment indépendante ! (Applaudissements à gauche)

Mme Françoise Laborde. - Quelque six mois après la première lecture de ce texte au Sénat, nous voici contraints de l'adopter conforme. Je le regrette car ce texte, tel qu'issu des travaux de l'Assemblée nationale, comporte bien des régressions, entre autres le retour sur la présidence alternée entre employeurs et salariés du conseil d'administration.

Ne confondons pas vitesse et précipitation : ce texte est un « copier-coller » des articles que le Conseil constitutionnel a censurés comme cavaliers législatifs. Il n'a fait l'objet d'aucune concertation.

La médecine du travail est en danger : 55 % des médecins ont plus de 55 ans. Il faut dix ans pour former un étudiant. Dans quelques années, vers qui se tourneront les travailleurs ? Cette évolution est d'autant plus regrettable que la souffrance au travail progresse, comme l'atteste l'augmentation du nombre des suicides : les médecins du travail, pour y remédier, ont un rôle primordial à jouer.

Parce que ce texte n'apporte pas de bonnes réponses, la majorité du groupe RDSE, comme en première lecture, votera contre ! (Applaudissements à gauche)

M. Jean-Pierre Godefroy. - Monsieur le ministre, nous comprenons parfaitement votre retard si c'est pour éviter au salarié du groupe Monoprix une sanction disproportionnée au regard de sa faute, qui est bénigne.

La médecine du travail constitue une grande conquête sociale. Sa réforme, urgente aujourd'hui, aurait dû faire l'objet d'un consensus : hélas, le Gouvernement n'a pas suivi cette voie.

Nous approuvons la régionalisation des services et la pluridisciplinarité de l'équipe. En revanche, nous ne pouvons pas vous suivre sur la gouvernance. La mission sur le mal-être au travail, que j'avais présidée, recommandait un véritable paritarisme. Avec la présidence confiée aux employeurs, on revient sur le texte adopté au Sénat à deux reprises à l'unanimité. Certes, les employeurs financent les services mais le paritarisme strict est la garantie de l'indépendance des médecins et, donc, de leur efficacité.

Par parenthèse, je suis également opposé à tout changement de la gouvernance du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva). Celui-ci doit être présidé par un magistrat indépendant car le législateur a conçu ce fonds comme un premier degré de juridiction. D'ici 2020, l'amiante fera 100 000 morts. Je partage les craintes des victimes : on ne veut plus perdre de temps à discuter avec leurs associations et elles coûtent cher. Ce serait un déni de leur droit à réparation intégrale, affirmé par le législateur. Pardonnez cette longue parenthèse : je voulais attirer votre attention car c'est peut-être ma dernière intervention au Sénat...

Pour conclure, puissions-nous trouver, au cours de ce débat, un consensus sur la gouvernance de la santé au travail ! (Applaudissements à gauche)

M. Xavier Bertrand, ministre. - Je félicite Mme Payet de l'inscription de l'addiction parmi les missions de la médecine du travail. Le point est important.

Il y a consensus, madame David, parmi les organisations syndicales -CFDT, CGT-FO- sur de très nombreux points : votons ce texte pour éviter le vide juridique, le no man's land.

Monsieur Laménie, vous avez raison de souligner la pertinence de la pluridisciplinarité. Mme Alquier a légitimement pointé la situation de la démographie médicale mais le paradoxe est que nous sommes le pays européen qui compte le plus de médecins du travail. On ne peut pas modifier, madame Laborde, la pyramide des âges par la loi. Il faut, comme vous l'avez souligné, revaloriser cette profession et la rendre plus attractive auprès des étudiants. J'y travaille avec le ministre de la recherche et de l'enseignement supérieur.

Nous partageons le souci, monsieur Godefroy, de garantir l'indépendance de la médecine du travail. Vous m'interpellez sur le Fiva : il n'y aura pas de modification dans la répartition au sein de son conseil. Seul change le président : celui-ci pourra être membre de la Cour de cassation, du Conseil d'État ou de la Cour des comptes. Et ces institutions n'ont jamais hésité à faire preuve de leur indépendance... L'actualité en témoigne ! (Applaudissements à droite)

La discussion générale est close.

Discussion des articles

M. le président. - La discussion est limitée aux articles dont la rédaction n'a pas fait l'objet d'un accord entre les deux assemblées.

Article premier

Mme Annie David. - Le besoin de réforme est aujourd'hui criant, nous ne le nions pas. Les crises qui ont marqué les vingt dernières années en témoignent, de même que la baisse des effectifs de médecins du travail. Tout est à reconstruire, mais nécessairement en concertation avec les partenaires sociaux. Certains avaient suggéré à Mme Dini la création d'un corps de médecins du travail sous tutelle de la sécurité sociale : nous n'y étions pas hostiles. Ce texte, à l'inverse, crée la confusion entre compétences de médecins du travail et compétences de l'employeur.

C'est à ce dernier qu'il revient d'assurer la prévention. Il doit chercher par tous les moyens à éviter les risques à ses salariés. Lui réserver la présidence du conseil d'administration au prétexte qu'il est le financeur ? Quel argument ! C'est oublier que c'est l'exécution du travail qui peut porter atteinte à la santé des travailleurs. Enfin, déporter les compétences dévolues au CHSCT vers des salariés non protégés et nommés par l'employeur est également un mauvais coup.

M. Jean-Pierre Godefroy. - Le volet « pénibilité » du texte portant réforme des retraites est injuste et limité. Injuste parce qu'il repose sur une incapacité physique au travail ; limité parce qu'il accorde quelques mois de retraite supplémentaires à des salariés cassés et, dès 50 ans, exclus du marché du travail. Pour ceux qui peuvent encore prétendre à ce dispositif, c'est le parcours du combattant tant les conditions que vous avez posées par décret sont drastiques -je pense à la justification des années d'exposition à des risques précis.

M. le président. - Amendement n°1, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer cet article.

Mme Isabelle Pasquet. - Cet article n'ayant pas fait l'objet d'une négociation interprofessionnelle, c'est le Medef qui l'a, une fois de plus, emporté. Les services de santé au travail (SST) seront présidés par un représentant de l'employeur, sans contrepouvoir suffisant.

Mme Anne-Marie Payet, rapporteur. - L'article premier définit les missions des SST, qui méritent d'être renforcées : défavorable.

L'amendement n°1, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°2, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 1° Conduisent des actions préventives et de diagnostic en santé au travail, dans le but d'éviter toute altération de la santé physique et mentale des travailleurs tout au long de leur parcours professionnel ;

Mme Annie David. - La préservation de la santé au travail doit intégrer la prévention. Or, le terme n'est pas explicitement inclus dans le texte.

M. le président. - Amendement n°32, présenté par M. Godefroy et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

et en vue d'éviter la survenue de pathologies à effet différé

M. Jean-Pierre Godefroy. - Cet amendement intègre dans les missions des SST la prévention des pathologies à effet différé. La santé des travailleurs doit être suivie tout au long de leur parcours professionnel. L'exposition à des substances toxiques peut provoquer des pathologies dont les effets n'apparaissent que trente cinq ans plus tard. Je vous renvoie aux victimes de l'amiante : ne renouvelons pas les erreurs du passé.

Mme Payet a fait inscrire dans ce texte l'obligation de prévention contre les addictions. C'est bien, mais ce n'est pas suffisant.

Mme Anne-Marie Payet, rapporteur. - L'amendement n°2 est satisfait, la notion de prévention est inscrite à l'alinéa 3 : défavorable. Même avis sur l'amendement n°32 : la médecine du travail a pour mission de préserver la santé des travailleurs.

M. Xavier Bertrand, ministre. - Défavorable aux deux amendements.

L'amendement n°2 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°32.

M. le président. - Amendement n°3, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 5° Élaborent, en lien avec les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, un document retraçant les risques professionnels auxquels les salariés ont été exposés ou ont pu être exposés durant leur activité professionnelle. Ce document est remis aux salariés une fois qu'ils ont cessé leur activité professionnelle.

Mme Isabelle Pasquet. - Très souvent, des maladies professionnelles surviennent une fois que le salarié n'est plus en activité. Si celui-ci décide d'engager une action en responsabilité contre l'employeur, il lui est extrêmement difficile d'apporter la preuve que son parcours professionnel a un lien direct avec la maladie dont il est atteint. La création d'un document de suivi facilitera ses démarches. La responsabilité de l'employeur doit perdurer au-delà de la fin de l'activité professionnelle du salarié.

Mme Anne-Marie Payet, rapporteur. - L'article 60 de la loi sur les retraites prévoit déjà un dossier médical. Rejet.

M. Xavier Bertrand, ministre. - Même avis.

L'amendement n°3 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°33, présenté par M. Godefroy et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 8, seconde phrase

Après les mots :

les délégués du personnel

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

et les intervenants en prévention des risques professionnels. » ;

Mme Jacqueline Alquier. - Les personnes avec lesquelles les médecins du travail ont une action coordonnée doivent nécessairement être diplômées ou qualifiées en matière de protection et de prévention des risques professionnels. La rédaction actuelle est ambiguë.

Mme Anne-Marie Payet, rapporteur. - Amendement déjà rejeté par le Sénat en première lecture. Il serait dommageable de ne pas impliquer tous les acteurs concernés.

L'amendement n°33, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°4, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 10

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 4622-8. - Les médecins animent et coordonnent l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail. Cette équipe comprend des assistants en prévention des risques pour la santé des travailleurs placés sous la responsabilité du médecin du travail. Elle assure les missions des services de santé au travail. Pour les activités de prévention, les médecins du travail peuvent faire appel aux intervenants en prévention des risques professionnels. Ces équipes peuvent être complétées par des assistants de services de santé au travail et des professionnels recrutés après avis des médecins du travail.

Mme Annie David. - Nous replaçons le médecin du travail au centre de l'équipe pluridisciplinaire. Vous me rétorquerez qu'il est satisfait mais nous précisons également le rôle des assistants.

M. le président. - Amendement n°50 rectifié, présenté par MM. Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade et Vendasi.

Alinéa 10, première phrase

Après les mots :

assurées par

insérer les mots :

les médecins du travail et

et supprimer les mots :

des médecins du travail,

Mme Françoise Laborde. - La rédaction noie le médecin au sein de l'équipe pluridisciplinaire : nous lui rendons sa place centrale.

M. le président. - Amendement n°34, présenté par M. Godefroy et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 10, première phrase

Remplacer le mot :

comprenant

par le mot :

autour

Mme Jacqueline Alquier. - Nous soutenons la pluridisciplinarité, indispensable, mais le médecin du travail doit être le référent. C'est user d'une ficelle un peu grosse que de le noyer au sein d'une équipe largement placée sous la dépendance de l'employeur.

Mme Anne-Marie Payet, rapporteur. - La commission est défavorable à ces trois amendements. La rédaction actuelle est tout aussi claire.

Les amendements nos4, 50 rectifié et 34, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°5, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'alinéa 10

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Le refus de l'employeur de se conformer aux prescriptions du médecin du travail doit être motivé par écrit.

« En cas de contentieux liés à l'altération ou à la dégradation de l'état de santé du salarié, en lien avec son activité professionnelle, le refus de l'employeur de se conformer aux prescriptions du médecin lui est opposable.

Mme Isabelle Pasquet. - Les médecins du travail souffrent parfois de leur manque d'autonomie ; l'employeur n'est pas tenu de donner suite à leurs préconisations.

Mme Anne-Marie Payet, rapporteur. - La responsabilité de l'employeur est déjà prévue par des articles du code du travail que le texte ne modifie pas. Rejet.

L'amendement n°5, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°6, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 4622-8-1. - Les personnels concourant aux services de santé au travail bénéficient des dispositions de la sous-section 2 de la section unique du chapitre III du titre II du livre VI de la quatrième partie du présent code.

Mme Annie David. - Les personnels concourant aux services de santé au travail doivent bénéficier de la même protection que les médecins du travail. C'est une question d'indépendance. Il faut les mettre à l'abri des pressions de l'employeur.

Mme Anne-Marie Payet, rapporteur. - La rédaction est trop large ; étendre ce statut très protecteur à des personnels administratifs est excessif. Comme en première lecture, rejet.

M. Xavier Bertrand, ministre. - Même avis.

Mme Annie David. - Un statut « très protecteur » ? Je n'irai pas jusque là. On a eu trop de drames, en particulier dans les grosses entreprises qui disposent d'un service interne : protéger le médecin du travail est indispensable pour que ses préconisations soient suivies d'effet. Les personnels administratifs ? Nous sommes prêts à rectifier.

Mme Anne-Marie Payet, rapporteur. - La proposition de loi renforce le statut protecteur - justifié- du médecin.

L'amendement n°6 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°7, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 4622-8-1. - Sans préjudice des dispositions de l'article L. 4623-1 ou des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'exercice des professions réglementées concernées, une formation spécifique, dont le contenu est fixé par décret, est obligatoire pour les personnels concourant aux services de santé au travail.

Mme Isabelle Pasquet. - L'ensemble des professionnels concourant aux services de santé au travail -infirmiers, techniciens- doivent recevoir une formation spécifique. Diluer la spécificité de la médecine du travail risque de conduire à une explosion des pathologies au travail.

Mme Anne-Marie Payet, rapporteur. - Le médecin du travail, l'intervenant en prévention des risques ne sont-ils donc pas déjà formés ? L'employeur est en outre tenu par ses obligations en matière de formation. Défavorable.

L'amendement n°7, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°8, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 12

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 4622-10. - Outre la réalisation des missions qui leur sont confiées par l'article L. 4622-2 du même code, les services de santé au travail ont en charge la protection et de la promotion de la santé et de la sécurité au travail et, en lien avec le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, l'amélioration des conditions de travail. Ils peuvent également mettre en oeuvre les orientations spécifiques contenues dans un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens conclu entre le service, l'autorité administrative et les organismes de sécurité sociale compétents, si des risques particuliers inhérents à l'activité professionnelle ou à l'entreprise existent. Ces contrats sont soumis pour avis aux organisations d'employeurs et organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et des agences régionales de santé.

Mme Annie David. - Nous sommes contre cette notion de priorité. Quid des pathologies qui ne seront pas jugées prioritaires ? La santé au travail doit être abordée de façon globale. En outre, nous regrettons l'utilisation du concept d'adaptation aux réalités locales, qui conduira à restreindre les missions des SST.

M. le président. - Amendement n°35, présenté par M. Godefroy et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 12

Supprimer les mots :

et en fonction des réalités locales

Mme Jacqueline Alquier. - La mise en place de priorités ne sert souvent, ces temps-ci -voir la RGPP-, qu'à gérer la pénurie. Quant à la notion de réalités locales, elle risque de mettre à mal l'égalité sur l'ensemble du territoire.

Mme Anne-Marie Payet, rapporteur. - La rédaction de l'amendement n°8 est redondante : défavorable. L'amendement n°35 a déjà été rejeté en première lecture. Pourquoi refuser de mettre l'accent sur certains risques selon les territoires ? Le nucléaire dans le nord Cotentin, par exemple... Les besoins ne sont pas uniformes.

M. Xavier Bertrand, ministre. - Défavorable. Nous voulons une médecine du travail d'ambition nationale mais qui colle aussi au terrain. Sans cela, comment améliorera-t-on la couverture des saisonniers dans les Hautes-Alpes ?

Mme Annie David. - Mettre des priorités, c'est exclure. Et qui les définira ? Les équipes de médecine du travail connaissent le terrain ; laissons-les faire.

L'amendement n°8 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°35.

M. le président. - Amendement n°9, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Chaque année, les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national sont invitées par l'agence régionale de santé à se prononcer sur l'adéquation entre les moyens prévus aux contrats mentionnés à l'alinéa précédent et les missions que doivent réaliser les services de santé au travail. » ;

Mme Isabelle Pasquet. - Il s'agit de renforcer le rôle des partenaires sociaux dans la définition des moyens, qui manquent cruellement à la médecine du travail.

Mme Anne-Marie Payet, rapporteur. - Amendement satisfait : le conseil d'administration est désormais paritaire et le contrat d'objectifs et de moyens est conclu après avis des organisations représentatives.

M. Xavier Bertrand, ministre. - Même avis.

Mme Isabelle Pasquet. - Je visais les organisations syndicales représentatives au niveau national.

L'amendement n°9 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°36, présenté par M. Godefroy et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

I. - Alinéas 26 et 27

Supprimer ces alinéas.

II. - Alinéa 28

Supprimer les mots :

À défaut, si les compétences dans l'entreprise ne permettent pas d'organiser ces activités,

M. Jean-Pierre Godefroy. - Qui décidera si les compétences internes à l'entreprise sont ou non insuffisantes ? L'employeur. Et que se passera-t-il en cas de carence ? De quels moyens disposeront les équipes de prévention et quel sera leur degré d'autonomie si leurs recommandations imposent des dépenses supplémentaires ? A quel point leur responsabilité sera-t-elle engagée en cas d'accident ? Aucune réponse à toutes ces questions.

On nous dit que ce texte transpose littéralement la directive européenne. Mais les textes européens ne sont pas des vaches sacrées ! Devrions-nous nous soumettre même si nous percevons un danger ? La représentation nationale est garante de l'intérêt général. Nous refusons que l'Europe remette en cause les acquis de luttes sociales.

M. le président. - Amendement n°11, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.

I. - Alinéas 26 et 27

Supprimer ces alinéas.

II. - En conséquence, alinéa 28

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

« Art. L. 4644-1. - I. - L'employeur fait appel, après avis du comité...

Mme Annie David. - La désignation par l'employeur d'un ou plusieurs salariés pour « s'occuper » -étrange vocabulaire- des activités de prévention et de protection remet profondément en cause le rôle des CHSCT et des représentants du personnel. Il faut rendre obligatoire le recours aux intervenants en prévention des risques professionnels appartenant au service de santé au travail interentreprises.

M. le président. - Amendement n°10, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéas 26 et 27

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 4644-1. I. - Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail s'occupe des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l'entreprise. À défaut, un ou plusieurs délégués du personnel sont chargés de cette activité et, en absence de ces derniers, un délégué de site est mis en place selon des modalités définies par décret en Conseil d'État.

« Les personnes mentionnées à l'alinéa précédent peuvent saisir à tout moment les médecins du travail ou le service de médecine du travail.

« Un ou plusieurs salariés du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, les délégués du personnels, les délégués de site chargés du suivi des questions de santé au travail doivent recevoir une formation en matière de santé au travail dans les conditions prévues aux articles L. 4614-14 à L. 4614-16.

Mme Isabelle Pasquet. - Laisser l'employeur désigner un ou plusieurs préventeurs parmi les salariés n'est pas satisfaisant. Que se passera-t-il lorsque ces salariés auront un avis contraire à celui du CHSCT ? Comment trancher ? Nous proposons donc de renforcer les missions confiées à ces comités et d'organiser leur substitution dans les entreprises qui n'en sont pas dotées. Nous ne voyons pas en quoi le pouvoir de direction de l'employeur serait remis en cause.

M. le président. - Amendement n°38, présenté par M. Godefroy et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 26

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Pour ces salariés, le licenciement ou la rupture conventionnelle est soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail dans les conditions prévues à l'article L. 2421-3.

Mme Jacqueline Alquier. - Il faut assurer aux salariés désignés une protection analogue à celle des représentants des salariés au CHSCT. On peut craindre, en effet, qu'ils soient victimes de harcèlement -l'expérience en témoigne- puisqu'ils seront chargés de faire des préconisations, dont certaines auront un coût ou conduiront à des réorganisations, voire à un arrêt d'activités.

M. le président. - Amendement n°12, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 27

Supprimer les mots :

, à leur demande,

Mme Annie David. - En première lecture, le Sénat avait voté une disposition prévoyant une formation des salariés désignés à leur demande. Nous estimons que cette formation doit être obligatoire.

M. le président. - Amendement identique n°39, présenté par M. Godefroy et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

M. Jean-Pierre Godefroy. - Nous inversons la logique : la formation doit être, dans l'intérêt de tous, obligatoire, d'autant que les processus de production évoluent sans cesse. C'est un amendement de précaution.

M. le président. - Amendement n°13, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'alinéa 27

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Ces derniers ne peuvent pas être licenciés sans autorisation préalable de l'inspection du travail, durant la période d'accomplissement des missions visées à l'alinéa précédent, et durant une période de douze mois suivant la fin de celle-ci.

« L'employeur qui décide d'opter pour la nomination d'un ou plusieurs salariés pour s'occuper des activités de protection et de prévention est tenu d'opérer ce choix parmi les salariés recrutés par son entreprise en contrat à durée indéterminé et dont la période d'essai et de renouvellement est expirée.

Mme Isabelle Pasquet. - Amendement de repli qui vise à éviter toute intimidation des salariés désignés, qui peuvent être amenés à faire des recommandations contraires aux intérêts de la direction de l'entreprise.

M. le président. - Amendement n°37, présenté par M. Godefroy et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 28

Remplacer les mots :

les compétences

par les mots :

des qualifications reconnues par des titres ou des diplômes

Mme Jacqueline Alquier. - Le mot « compétences » est trop flou, s'agissant des préventeurs. Il faut veiller que ces compétences soient suffisantes et adaptées aux situations en exigeant des qualifications reconnues par des titres ou des diplômes.

Mme Anne-Marie Payet, rapporteur. - La commission est défavorable à ces amendements dont certains reviennent sur des précisions utiles tandis que d'autres auraient pour effet de décourager l'employeur de recourir à des compétences internes à l'entreprise.

M. Xavier Bertrand, ministre. - On est bien dans une transposition littérale de la directive. L'employeur est responsable, y compris pénalement, de la santé au travail dans l'entreprise ; si les avis des uns et des autres divergent, il prendra ses responsabilités. D'où mon avis défavorable à ces amendements.

Mme Annie David. - Vous portez atteinte au CHSCT en ouvrant à l'employeur la possibilité de nommer intuitu personae des salariés choisis par lui. Dire que certaines de nos propositions risquent de décourager l'employeur, c'est un aveu ! Qu'au moins ces salariés soient protégés !

Tantôt vous voulez davantage de souplesse -c'est l'argument que vous nous opposez sur la question des priorités-, tantôt vous nous opposez l'exigence de transposition littérale. C'est paradoxal.

De surcroit, chaque pays peut transposer en fonction de sa propre législation.

M. Jean-Pierre Godefroy. - Je partage les propos de Mme David. Renforcer la protection des préventeurs découragerait l'employeur de désigner des salariés ? C'est inquiétant...

Mme Anne-Marie Payet, rapporteur. - Je n'ai pas dit cela !

M. Jean-Pierre Godefroy. - Bref, c'est un aveu : on veut désigner des personnes sur lesquelles on peut faire pression. Je m'interroge : quelle sera la responsabilité juridique des préventeurs ? En cas de problème, pourrait-on leur reprocher de ne pas l'avoir signalé ?

M. Xavier Bertrand, ministre. - La jurisprudence est claire : la responsabilité est liée au pouvoir de direction du chef d'entreprise ; elle ne saurait se partager.

M. Jean-Pierre Godefroy. - Il faudrait l'écrire clairement dans le texte. Je connais des entreprises victimes d'accidents du travail à répétition...

Mme Isabelle Debré. - Je voterai contre ces amendements. Je m'insurge contre cette suspicion à l'égard des chefs d'entreprise.

M. André Reichardt. - Très bien !

Mme Isabelle Debré. - Leur intérêt est que les salariés soient heureux, se portent bien... (Applaudissements à droite ; rires moqueurs à gauche)

Mme Françoise Laborde. - Comme à France Télécom !

L'amendement n°36 n'est pas adopté, non plus que les amendements nos11 ; 10, 38, 12, 39, 13 et 37.

M. le président. - Amendement n°40, présenté par M. Godefroy et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 28

Compléter cet alinéa par les mots :

et intervenant exclusivement dans ce domaine

M. Jean-Pierre Godefroy. - La prévention des risques est devenue une activité lucrative comme les autres. Il faut donc, pour éviter tout excès, circonscrire le recours à des consultants aux entreprises exerçant exclusivement dans la prévention.

Mme Anne-Marie Payet, rapporteur. - Nous avions rejeté cet amendement en première lecture : qui contrôlera l'exclusivité ? Ce qui compte, c'est l'habilitation... L'avis est défavorable.

M. Xavier Bertrand, ministre. - Même avis.

M. Jean-Pierre Godefroy. - Une même entreprise peut être chargée d'étudier la productivité et la prévention des risques professionnels : il peut y avoir conflit d'intérêts.

L'amendement n°40 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°14, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 34

Supprimer cet alinéa.

Mme Annie David. - Rien n'empêche de conserver les dispositions plus favorables aux salariés. C'est tout le principe du code du travail ! Le présent texte ne doit pas remettre en cause les accords collectifs dérogatoires.

Mme Debré m'a accusée de suspicion envers les chefs d'entreprise. Mais la majorité, elle, jette systématiquement la suspicion sur les demandeurs d'emploi, les familles, les demandeurs d'asile...

Mme Isabelle Debré. - Cela n'a rien à voir !

Mme Annie David. - J'assume le fait de nourrir quelque suspicion à l'égard de certains employeurs quand je vois, autour de moi, les souffrances provoquées par ceux d'entre eux qui préfèrent prendre soin de leur portefeuille que de la santé de leurs salariés.

M. le président. - Amendement identique n°51 rectifié, présenté par MM. Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade et Vendasi.

Mme Françoise Laborde. - Nous ne voulons pas voir remis en cause les accords collectifs : ce serait une régression inacceptable.

Mme Anne-Marie Payet, rapporteur. - Cette disposition transitoire est indispensable.

M. Xavier Bertrand, ministre. - Même avis.

M. Jean-Pierre Godefroy. - Madame Debré, nous aimerions tous vivre au pays des Bisounours. Pour autant, les accidents du travail dissimulés existent... Une certaine affaire récente dans ma région en témoigne : deux morts en l'espace de trois mois ! Le monde du travail n'est pas la Bibliothèque rose !

M. Xavier Bertrand, ministre. - Ce n'est pas un débat littéraire : entre la Bibliothèque rose et Dickens ou Zola, il y a un juste milieu ! (Rires et applaudissements à droite)

M. Jean-Pierre Godefroy. - Malheureusement, dans le cas que j'évoquais, c'est Zola !

Les amendements identiques nos14 et 51 rectifié ne sont pas adoptés.

L'article premier est adopté.

Article 2

Mme Annie David. - L'employeur n'est pas tenu de donner suite aux préconisations du médecin du travail tant que son refus est motivé. Le texte ne corrige pas cette situation : le CHSCT devrait être, au mieux, consulté et systématiquement tenu informé des évolutions réglementaires. Depuis l'arrêt de 2002, rappelons-le, l'employeur a une obligation de résultat en matière de sécurité et de santé au travail. Il serait logique que les préconisations du médecin du travail lui soient opposables.

M. le président. - Amendement n°15, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le cas échant, il propose, en lien avec le médecin du travail, des solutions alternatives compatibles avec la prévention et la protection des salariés dont il a la responsabilité.

Mme Annie David. - En cas de désaccord entre médecin et employeur, ce dernier devra proposer des solutions alternatives aux salariés, entre autres des adaptations de poste.

Mme Anne-Marie Payet, rapporteur. - Ne surchargeons pas la procédure... De plus, « le cas échéant » a une portée normative faible.

M. Xavier Bertrand, ministre. - Avis également défavorable.

Mme Annie David. - Même lorsque nous proposons des dispositions favorables à l'employeur, nous nous heurtons à un refus. C'est à n'y rien comprendre !

M. Jean-Pierre Godefroy. - Sauf s'il faut un vote conforme !

L'amendement n° 15 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°16, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 5

Après le mot :

sont

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

transmises sans délais à l'inspecteur du travail ou au contrôleur du travail, au médecin inspecteur du travail ou aux agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale et des organismes mentionnés à l'article L. 4643-1 ainsi qu'aux membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou à défaut aux délégués du personnel.

Mme Isabelle Pasquet. - En matière de santé au travail, il est grand temps de mener des politiques transparentes. Les CHSCT doivent compter parmi les destinataires des conclusions des médecins du travail.

M. le président. - Amendement n°41, présenté par M. Godefroy et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 5

Après les mots :

sont tenues

supprimer les mots :

, à leur demande,

Mme Jacqueline Alquier. - Cet amendement vise à rendre systématique la transmission au CHSCT, aux délégués du personnel, à l'inspecteur du travail et aux agents des services de prévention de la sécurité sociale et des organismes de branches des propositions du médecin du travail et de la réponse de l'employeur. Pourquoi cette timidité ? S'explique-t-elle par des arrière-pensées?

Mme Anne-Marie Payet, rapporteur. - Rejet : le médecin du travail siège au CHSCT, l'information circule donc.

M. Xavier Bertrand, ministre. - Même avis.

L'amendement n°16 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°41.

M. le président. - Amendement n°17, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

« IV. - En cas de contentieux lié à l'altération ou à la dégradation de l'état de santé du salarié en lien avec son activité professionnelle, le refus de l'employeur de se conformer aux prescriptions du médecin lui est opposable. »

Mme Annie David. - Cet amendement a vocation à faciliter les démarches judiciaires du salarié en rendant opposable le refus de l'employeur.

Mme Anne-Marie Payet, rapporteur. - La notion d'opposabilité est peu définie. Les apports de l'Assemblée nationale sont plus concrets et son article 12 vous donne satisfaction : rejet.

M. Xavier Bertrand, ministre. - Également.

L'amendement n°17 n'est pas adopté.

L'article 2 est adopté.

Article 3

Mme Annie David. - Le paritarisme du conseil d'administration est de façade : son président restera un représentant de l'employeur. Le Medef, initialement, demandait la simple consultation des salariés. Vous leur donnez le droit de vote en le privant de toute portée puisque la réalisation de leurs demandes dépendra de la bonne volonté de l'employeur.

Une présidence alternée n'est pas anticonstitutionnelle. Ou alors, l'attribuer exclusivement à l'employeur l'est aussi.

Il nous est impossible de voter cet article 3. (Applaudissements à gauche)

M. le président. - Amendement n°18, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéas 2 à 6

Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 4622-11. - Le service de santé au travail interentreprises est administré paritairement par un conseil composé, à parts égales :

« 1° De représentants des employeurs désignés par les entreprises adhérentes ;

« 2° De représentants des salariés d'entreprises adhérentes désignées par des organisations syndicales de salariés représentatives au plan national et interprofessionnel.

« Le président et le trésorier sont élus pour un mandat de trois ans, l'un parmi les représentants des organisations professionnelles d'employeurs et l'autre parmi ceux des organisations syndicales de salariés, en alternance. En cas de partage des voix lors de la première élection, le président est élu au bénéfice de l'âge.

« En cas de partage des voix, le président dispose d'une voix prépondérante.

« Il doit être en activité.

Mme Isabelle Pasquet. - Il faut revenir à la présidence alternée telle que l'avait retenue le Sénat. Rappelons que la présidence à l'employeur avait causé l'échec des négociations : pour les partenaires sociaux, c'était une mise sous tutelle de la médecine du travail.

M. le président. - Amendement identique n°49 rectifié, présenté par MM. Collin, Baylet, Bockel et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.

Mme Françoise Laborde. - La rédaction du Sénat était conforme aux préconisations de la mission sur le mal-être au travail. Revenons-y !

M. le président. - Amendement n°42, présenté par M. Godefroy et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéas 2 à 6

Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 4622-11. - Le service de santé au travail interentreprises est administré paritairement par un conseil composé, à parts égales :

« 1° De représentants des entreprises adhérentes, désignés par les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ;

« 2° De représentants des salariés d'entreprises adhérentes désignées par des organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel.

« Le président et le trésorier sont élus pour un mandat de trois ans, l'un parmi les représentants des organisations professionnelles d'employeurs et l'autre parmi ceux des organisations syndicales de salariés, en alternance. En cas de partage des voix lors de la première élection, le président est élu au bénéfice de l'âge.

« En cas de partage des voix, le président dispose d'une voix prépondérante.

« Il doit être en activité.

M. Jean-Pierre Godefroy. - La version de l'Assemblée nationale est loin d'être équilibrée : l'employeur finance la santé dans son entreprise, non dans le service interentreprises. Cette logique ne tient pas. A la pousser, il faudrait, puisque l'employeur est le financeur, éliminer tout paritarisme.

Le trésorier, représentant des salariés, aura la seule liberté de ne pas signer.

Certes, on progressera dans la transparence mais pourquoi ce qui vaut pour l'assurance maladie ne vaudrait-il pas pour la médecine au travail ? Le Sénat avait trouvé un système astucieux pour résoudre cette question, en apparence technique, qui engage la sécurité et la santé des travailleurs !

M. le président. - Amendement n°20, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Préalablement à sa prise de fonctions, le président est tenu de recevoir une formation en matière de santé au travail dans les conditions prévues aux articles L. 4614-14 à L. 4614-16.

Mme Annie David. - C'est un amendement de bon sens : les présidents des conseils d'administration des services de santé au travail doivent bénéficier d'une formation au même titre que les représentants du personnel au CHSCT.

Mme Anne-Marie Payet, rapporteur. - Les amendements nos18, 49 rectifié et 42 visent à revenir à la rédaction du Sénat. La réforme ne doit pas achopper sur la question de la gouvernance : l'adoption de ce texte est urgente. L'honnêteté pousse à reconnaître que, pour l'essentiel, la plupart des organisations syndicales ne sont pas favorables à la présidence alternée.

Quant à l'amendement n°20, il va de soi que le président du conseil d'administration connaît les conditions de travail dans l'entreprise mais qu'il n'a pas à prendre des décisions qui relèvent du médecin du travail...

M. Xavier Bertrand, ministre. - Même avis : l'Assemblée nationale a abouti à un texte équilibré.

Mme Annie David. - Je reviens sur l'amendement n°20. N'oubliez pas que le service est interentreprises.

Le président du conseil d'administration ne connaît pas forcément la situation dans les entreprises d'autres secteurs.

La réforme est, certes, nécessaire. Je regrette, pour autant, l'absence de dialogue.

M. Jean-Pierre Godefroy. - Je regrette ces retours en arrière : encore une fois, la majorité sénatoriale est contrainte de se déjuger.

Mme Isabelle Debré. - Je voterai contre ces amendements. Le compromis est bon : le trésorier sera choisi parmi les salariés.

Les amendements identiques nos18 et 49 rectifié ne sont pas adoptés, non plus que les amendements nos42 et 20.

M. le président. - Amendement n°43, présenté par M. Godefroy et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'alinéa 6

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

« À titre expérimental, le conseil d'administration du service de santé au travail peut décider que le président et le trésorier sont élus, en alternance :

« - l'un parmi les représentants des entreprises adhérentes désignés par les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ;

« - l'autre parmi les représentants des salariés des entreprises adhérentes, désignés par les organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel.

« Au 31 décembre 2017, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d'évaluation sur l'application de cette disposition.

M. Jean-Pierre Godefroy. - Le Sénat doit, encore une fois, démontrer son attachement au dialogue social en rendant possible une expérimentation de gouvernance partagée. Nous pourrions nous retrouver au moins sur ce point !

Mme Anne-Marie Payet, rapporteur. - Rejet de cet amendement de repli : l'absence de durée fait courir un risque d'inconstitutionnalité. Il faut, pour une entrée en vigueur rapide, un vote conforme. Quitte à ouvrir, ultérieurement, une possibilité d'expérimentation.

M. Xavier Bertrand, ministre. - Défavorable. Pour autant, les décrets d'application de ce texte rendront possibles les dispositions dérogatoires qui existent, par exemple, à Nice.

M. Jean-Pierre Godefroy. - Je sais que vous tiendrez parole : je m'incline. (« Bravo ! » à droite)

L'amendement n°43 est retiré, de même que l'amendement n°44.

L'article 3 est adopté.

Articles additionnels

M. le président. - Amendement n°21, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa de l'article L. 4121-2 du code du travail est ainsi rédigé :

« 9° Réaliser un livret d'information sur les risques auxquels les salariés peuvent être exposés, les droits et les procédures en matière de santé au travail et donner les instructions appropriées aux travailleurs ainsi que les coordonnées du service de santé au travail. »

Mme Annie David. - Un livret d'information sur les risques professionnels et les droits des salariés serait bien utile.

Mme Anne-Marie Payet, rapporteur. - La réalisation d'un tel livret serait bien contraignante ; l'amendement est satisfait par l'article L 4121-2, beaucoup plus souple. L'avis est défavorable.

M. Xavier Bertrand, ministre. - Même avis.

Mme Annie David. - Je ne fais pas la même lecture de l'article : l'employeur doit donner des instructions, ce qui est différent.

M. Jean-Pierre Fourcade. - Nous voulons le vote conforme !

L'amendement n°21 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°22, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'article 3,

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 4622-3 du code du travail, il est inséré un article L. 4622-3-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 4622-3-1. - Au titre des objectifs de prévention tels que définis à l'article L. 4622-3, la consultation médicale professionnelle constitue une activité clinique individuelle qui renseigne sur les objectifs, la nature et les conditions d'exercice du travailleur, notamment les risques professionnels et psychosociaux, auxquels il est susceptible d'être exposé.

« Chaque salarié bénéficie obligatoirement, au moins tous les douze mois, d'une consultation médicale.

« Lors de cet entretien individuel, le salarié est informé sur l'influence du travail sur sa santé, sur les risques qu'il encourt et les moyens de les prévenir.

« La consultation médicale professionnelle répond aux obligations déontologiques et légales en matière d'aide à l'accès aux droits sociaux, en particulier en ce qui concerne la rédaction de certificats médicaux constatant les atteintes à la santé dues au travail.

« Conformément aux articles L. 1111-2 du code de la santé publique et L. 4624-1 du présent code, la consultation médicale professionnelle s'exerce dans l'intérêt premier de la santé du travailleur et de son maintien ou retour dans l'emploi.

« Le volet ?santé au travail? du dossier mentionné aux articles L. 1111-14 et suivants du code de la santé publique constitue le support permettant le plein exercice des missions dévolues au médecin du travail. »

Mme Isabelle Pasquet. - Nous souhaitons renforcer la présence et le nombre de médecins du travail en privilégiant la consultation individuelle.

Mme Anne-Marie Payet, rapporteur. - Une visite médicale tous les douze mois ? Dans la pratique, la périodicité actuelle de vingt-quatre mois n'est pas respectée... C'est bien pourquoi le projet de loi prévoit une période de transition.

M. Xavier Bertrand, ministre. - Même avis.

L'amendement n°22 n'est pas adopté.

L'article 3 bis est adopté.

Article 4

M. le président. - Amendement n°23, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 2

Remplacer les mots :

aux priorités du service et aux actions à caractère pluridisciplinaire conduites par ses membres

par les mots :

aux missions qui leurs sont confiées dans le cadre de l'article L. 4622-2

Mme Annie David. - Même si vous voulez un vote conforme, nous continuerons de défendre nos amendements.

M. le président. - Chacun est dans son rôle.

M. Xavier Bertrand, ministre. - Tout à fait !

Mme Annie David. - Il n'est pas acceptable de réduire le champ de compétence de ces commissions médico-techniques à des priorités alors que l'objectif de préservation et de prévention en santé au travail est un objectif général.

Mme Anne-Marie Payet, rapporteur. - Notre formulation souple et ambitieuse ne cantonne pas ces commissions à des priorités : avis défavorable.

M. Xavier Bertrand, ministre. - Même avis.

Mme Annie David. - Relisez le texte ! De plus, nous sommes contre la notion de priorité. Si l'on procède comme pour l'amiante, les morts continueront de se multiplier !

L'amendement n°23 n'est pas adopté.

L'article 4 est adopté.

Article 5 bis

M. le président. - Amendement n°45, présenté par M. Godefroy et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

I. - Alinéa 2

Après les mots :

Pour les médecins du travail

insérer les mots :

et les professionnels membres d'une équipe pluridisciplinaire de santé

II. - Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

« Pour les intervenants en prévention des risques professionnels et les infirmiers, le licenciement est soumis à l'autorisation de l'inspecteur du travail dans les conditions prévues à l'article L. 4623-5.

« De même, la rupture avant l'échéance du terme du contrat de travail à durée déterminée en raison d'une faute grave ou à l'arrivée du terme lorsque l'employeur n'envisage pas de renouveler un contrat comportant une clause de renouvellement, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend le service de santé au travail. »

M. Jean-Pierre Godefroy. - Les personnels intervenants et les infirmiers, qui seront de plus en plus impliqués, doivent bénéficier d'une protection analogue à celle des médecins.

M. le président. - Amendement n°24, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 2

Après les mots :

médecins du travail

insérer les mots :

et les personnels concourant aux services de santé au travail

Mme Isabelle Pasquet. - La règle de l'entonnoir ne nous permettant pas d'y revenir, nous ne pouvons qu'amender cet article 5 bis. La protection spécifique qui est prévue dans cet article doit s'étendre à l'ensemble des membres de l'équipe pluridisciplinaire, d'où notre amendement.

Mme Anne-Marie Payet, rapporteur. - Des amendements analogues à l'amendement n°45 ont déjà été rejetés : défavorable. Même avis sur l'amendement n°24, qui englobe les personnels administratifs.

Les amendements nos24 et 45, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.

L'article 5 bis est adopté.

Article 6

Mme Annie David. - Certaines catégories professionnelles sont mal ou pas couvertes par la protection de la médecine du travail. C'est le cas des VRP, par exemple, dont les nombreux déplacements génèrent des souffrances physiques et psychiques -dues à l'éloignement de leurs proches. Or l'article 6 prévoit que pour ces salariés, le médecin généraliste, qui n'est pas formé en ce sens et ne dispose pas des mêmes prérogatives que le médecin du travail, pourra se substituer à lui : voilà qui porte en germe la disparition pure et simple de la médecine du travail, qui sera bientôt asséchée par les départs à la retraite. Nous voterons contre cet article.

M. le président. - Amendement n°28, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer cet article.

Mme Annie David. - Il est défendu.

Mme Anne-Marie Payet, rapporteur. - Amendement déjà rejeté en première lecture. Le médecin généraliste devra avoir suivi une formation adaptée. Notre modèle, hérité des « médecins d'usine » du XIXe siècle, trouve aujourd'hui ses limites. Nous avons besoin d'expérimenter.

L'amendement n°28, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°48 rectifié, présenté par MM. Collin et Vall, Mme Laborde et MM. Fortassin, Plancade et Vendasi.

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par les mots :

quelque soit la durée de leur temps de travail

Mme Françoise Laborde. - Pensons également aux salariés à temps partiel.

Mme Anne-Marie Payet, rapporteur. - Ils sont couverts. Défavorable.

L'amendement n°48, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°46, présenté par M. Godefroy et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 8, deuxième phrase

Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :

Ces médecins doivent être titulaires d'une habilitation délivrée par l'autorité administrative conditionnée par le suivi d'une formation spécifique dont le contenu est fixé par décret. Le protocole précise les modalités d'exercice au sein du service de santé au travail et l'incompatibilité entre la fonction de médecin de soin du travailleur ou de l'employeur et le suivi médical du travailleur prévu par le protocole.

Mme Jacqueline Alquier. - Les dérogations au droit commun prévues dans cet article sont dangereuses alors que les professions visées comportent des risques spécifiques qui justifient des précautions particulières. Nous tentons ici de renforcer les garanties.

Mme Anne-Marie Payet, rapporteur. - Précision superflue dès lors que l'accord de branches doit être étendu par l'autorité administrative. Rejet.

L'amendement n°46, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

L'article 6 est adopté.

Article additionnel

M. le président. - Amendement n°29, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le huitième alinéa de l'article L. 422-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 1° ter Imposition d'une cotisation supplémentaire en cas de non-respect par l'employeur des obligations découlant de l'article L. 4622-1 du code du travail ; ».

Mme Isabelle Pasquet. - Selon la Cnam, les accidents du travail auraient diminué de 7 % l'an dernier, largement grâce à la destruction d'emplois. Mais la souffrance au travail s'accroît : les troubles musculo-squelettiques et le stress sont en augmentation.

Mme Anne-Marie Payet, rapporteur. - Les sanctions ici prévues sont inutiles, le code du travail y pourvoit : défavorable.

L'amendement n°29, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

L'article 7 est adopté.

L'article 8 est adopté.

Article 9

Mme Annie David. - Cet article suscite plus de craintes qu'il n'en apaise, étant étroitement lié aux articles premier et 3, qui portent atteinte aux missions de la médecine du travail et la place sous la dépendance de l'employeur.

Les directeurs de services de santé au travail n'auront aucune autonomie. Ils sont, qui plus est, économiquement dépendants des employeurs et ne bénéficieront d'aucune mesure de protection spécifique. Quant aux médecins du travail, ils ne sont plus que des exécutants.

Nous rejetons cette conception de la médecine du travail et voterons contre cet article.

M. le président. - Amendement n°30, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer cet article.

Mme Annie David. - Il est défendu.

Mme Anne-Marie Payet, rapporteur. - Défavorable : l'amendement va à l'encontre de la philosophie du texte.

L'amendement n°30, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°47, présenté par M. Godefroy et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 2

Après les mots :

en lien avec

insérer les mots :

le médecin du travail et

Mme Jacqueline Alquier. - Nous regrettons la dilution du rôle du médecin du travail.

Mme Anne-Marie Payet, rapporteur. - Défavorable : les médecins sont partie prenante de l'équipe pluridisciplinaire, qu'ils animent et qu'ils coordonnent.

L'amendement n°47, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

L'article 9 est adopté.

L'article 11 est adopté.

L'article 12 est adopté.

Article 13

M. le président. - Amendement n°31, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer cet article.

Mme Isabelle Pasquet. - Les mécanismes dérogatoires participent de l'affaiblissement collectif des droits, pourtant si importants, particulièrement en matière de médecine du travail. Nous déplorons, ici comme ailleurs, le renvoi à des décrets. La situation des travailleurs agricoles est souvent difficile. On sait que des sociétés de services situées en Espagne ou en Europe de l'Est font de ces salariés, parfois étrangers, des captifs qui méritent, plus que personne, d'être protégés.

Mme Anne-Marie Payet, rapporteur. - Le secteur agricole présente des spécificités qui nécessitent une adaptation. Le texte le permet : rejet.

L'amendement n°31, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

L'article 13 est adopté.

Vote sur l'ensemble

M. Jean-Pierre Godefroy. - Nos interventions ont été suffisamment claires. Je regrette que nous n'ayons pu avancer sur la question de la gouvernance : il faudra donc voter contre ce texte.

Mme Annie David. - Nous sommes déçus ! La médecine du travail, au-delà des seuls services de santé au travail, nécessitait de vraies négociations, un vrai dialogue, une vraie réforme. Vous ne proposez rien sur la déclaration d'inaptitude, qui vaut souvent licenciement.

Je regrette que l'on revienne sur le vote du Sénat : les sirènes du Medef, sur la gouvernance, ont été entendues...

La pluridisciplinarité est certes une bonne chose mais je crains que cette petite victoire n'aille pas plus loin. La plupart des organisations syndicales pensent que ce texte constitue un premier pas. Elles se font des illusions parce que je ne crois pas que la majorité inscrira de sitôt une nouvelle réforme de la médecine du travail à l'ordre du jour !

M. Jean-Pierre Fourcade. - Nous sommes davantage préoccupés aujourd'hui par la qualité des médecins du travail que par la pluridisciplinarité de l'équipe.

Mme Annie David. - Il aurait fallu le dire plus tôt !

M. Jean-Pierre Fourcade. - Cela rejoint la question plus large -qui, avec la régionalisation et la réforme hospitalière, prend une acuité particulière- de la formation des médecins. Le Gouvernement a pris la mesure de l'enjeu, c'est pourquoi nous le soutenons : cette réforme s'imposait, la voilà. Nous la voterons sans arrière-pensée. (Applaudissements sur les bancs de l'UMP)

Mme Muguette Dini, présidente de la commission des affaires sociales. - Le groupe de l'Union centriste a été dépositaire de cette proposition de loi : il la votera. Je me réjouis des annonces du ministre sur la souplesse qui sera réservée, au cas par cas, à la question de la gouvernance.

Comme présidente de la commission, je remercie tous ceux qui ont contribué à nos débats.

A la demande du groupe socialiste, la proposition de loi est mise aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants 338
Nombre de suffrages exprimés 336
Majorité absolue des suffrages exprimés 169
Pour l'adoption 184
Contre 152

Le Sénat a définitivement adopté.

M. Xavier Bertrand, ministre. - Ce texte est issu d'une initiative sénatoriale. Son adoption va nous permettre de travailler avec les partenaires sociaux et les parlementaires impliqués dans la préparation des décrets. A tous, je veux dire ma reconnaissance.

La séance est levée à 13 heures.

*

* *

présidence de M. Jean-Pierre Raffarin,vice-président

La séance reprend à 15 heures.

CMP (Nominations)

M. le président. - M. le président a reçu de M. le Premier ministre la demande de constitution d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi modifiant certaines dispositions de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.

La liste des candidats établie par la commission des affaires sociales a été affichée. N'ayant reçu aucune opposition, je proclame représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire : titulaires, Mme Muguette Dini, MM. Alain Milon, Jean-Pierre Fourcade, Jean-Louis Lorrain, Yves Daudigny, Jacky Le Menn, Guy Fischer ; suppléants, M. Gilbert Barbier, Mmes Annie David, Catherine Deroche, MM. Jean-Marc Juilhard, Ronan Kerdraon, Mmes Raymonde Le Texier, Catherine Procaccia.

Saisine du Conseil constitutionnel

M. le président. - M. le président a été informé, par lettre en date du vendredi 8 juillet 2011, par le président du Conseil constitutionnel que celui-ci a été saisi d'une demande d'examen de la conformité à la Constitution par plus de soixante députés de la loi fixant le nombre de conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région.

Dépôt de rapports

M. le président. - M. le président du Sénat a reçu de M. Michel Bouvard, président de la Commission de surveillance de la Caisse des dépôts, le rapport sur les opérations de cet établissement en 2010 ; et de M. Philippe Chalmin, président de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, le premier rapport annuel.

Le premier a été transmis à la commission des finances et le second à la commission de l'économie. Ils seront disponibles au bureau de la distribution.

Procédure d'examen de conventions internationales

M. le président. - Le 7 juillet 2011, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, présidente du groupe CRC-SPG, a demandé que les dix conventions fiscales inscrites à l'ordre du jour du Sénat soient examinées selon la procédure normale et non selon la procédure simplifiée. Acte est donné de cette demande.

La commission des finances a proposé que les dix projets de loi fassent l'objet d'une discussion générale commune. Il en est ainsi décidé.

Conformément au droit commun défini à l'article 29 ter du Règlement, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe disposeront, dans la discussion générale commune, d'un temps global de deux heures.

Modification à l'ordre du jour

M. Patrick Ollier, ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. - Pour tenir compte, notamment, de cette demande du groupe CRC-SPG, je propose une modification de l'ordre du jour de mardi après-midi, qui commencerait avec l'examen de ces conventions.

M. le président. - L'ordre du jour est ainsi modifié :

LUNDI 11 JUILLET 2011

A 10 heures :

1°) Conclusions des commissions mixtes paritaires sur le projet de loi organique relatif aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et le projet de loi relatif aux collectivités de Guyane et de Martinique

2°) Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi organique relatif au fonctionnement des institutions de la Polynésie française.

A 15 heures et, éventuellement, le soir :

3°) Deuxième lecture du projet de loi constitutionnelle, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à l'équilibre des finances publiques.

MARDI 12 JUILLET 2011

A 9 heures 30 :

1°) Questions orales.

A 14 heures 30 :

2°) Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le gouvernement de la République française et le gouvernement d'Anguilla relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale.

3°) Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume des Pays-Bas, au titre des Antilles néerlandaises, relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale.

4°) Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Belize relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale.

5°) Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de Sa majesté le Sultan et Yang Di-Pertuan de Brunei Darussalam relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale.

6°) Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale.

7°) Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Commonwealth de la Dominique relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale.

8°) Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des îles Cook relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale.

9°) Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong-Kong de la République populaire de Chine en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales.

10°) Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Libéria relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale.

11°) Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de l'Ile de Man en vue d'éviter la double imposition des entreprises exploitant, en trafic international, des navires ou des aéronefs.

(A la demande du groupe CRC-SPG, il a été pris acte du retour à la procédure normale pour ces dix projets de loi, qui feront l'objet d'une discussion générale commune)

12°) Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République fédérative du Brésil dans le domaine de la lutte contre l'exploitation aurifère illégale dans les zones protégées ou d'intérêt patrimonial.

13°) Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de stabilisation et d'association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Serbie, d'autre part.

14°) Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République slovaque relatif à la coopération en matière administrative.

(Pour les trois projets de loi ci-dessus, la conférence des présidents a décidé de recourir à la procédure simplifiée. Toutefois, un groupe politique peut demander, au plus tard le lundi 11 juillet 2011 à 17 heures, qu'un projet de loi soit débattu en séance selon la procédure habituelle)

15°) Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement des Émirats arabes unis relatif à la coopération en matière de défense ainsi qu'un échange de lettres.

A 18 heures :

16°) Débat et vote sur la demande du Gouvernement d'autorisation de prolongation de l'intervention des forces armées en Libye, en application du troisième alinéa de l'article 35 de la Constitution.

MERCREDI 13 JUILLET 2011

A 9 heures 30 :

1°) Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi modifiant certaines dispositions de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.

2°) Sous réserve de sa transmission, deuxième lecture de la proposition de loi tendant à faciliter l'utilisation des réserves militaires et civiles en cas de crise majeure.

A 14 h 30 :

3°) Suite éventuelle de la deuxième lecture de la proposition de loi tendant à faciliter l'utilisation des réserves militaires et civiles en cas de crise majeure.

4°) Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011.

5°) Conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi sur le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels.

6°) Navettes diverses.

Certificats d'obtention végétale (Suite)

M. le président. - Nous reprenons l'examen de la proposition de loi relative aux certificats d'obtention végétale.

Discussion des articles (Suite)

M. Rémy Pointereau, rapporteur de la commission de l'économie. - Je souhaite que l'examen de l'article 14 soit réservé jusqu'à l'arrivée de M. Le Maire.

M. Patrick Ollier, ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. - Favorable.

M. Daniel Raoul. - Cela aurait été étonnant !

Article 12

M. le président. - Amendement n°6 rectifié, présenté par M. Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 4

Après les mots :

conditions mentionnées

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

à l'article L. 623-2.

M. Daniel Raoul. - Une différence est faite entre les conditions de nullité selon qu'il s'agit d'un certificat délivré sur la base de documents et renseignements fournis par l'obtenteur - critères H et S- ou non. Je ne souhaite pas qu'on la conserve.

On aurait pu, monsieur le président, éviter de siéger cet après-midi, en modifiant l'ordre du jour de mardi ! Nous aurions été plus nombreux !

M. Rémy Pointereau, rapporteur. - Cette rédaction est plus simple : favorable.

M. Patrick Ollier, ministre. - La proposition de loi reprenait exactement les termes de la convention Upov. S'en écarter ne fait pas problème. Favorable.

L'amendement n°6 rectifié est adopté.

M. le président. - Amendement n°46, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC-SPG.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Soit qu'il concerne une espèce du domaine public existant à l'état naturel, ou résultant des pratiques paysannes traditionnelles ou endémiques. »

Mme Annie David. - Mes collègues Le Cam et Schurch regrettent que ce débat ait été coupé ; ils n'ont pu venir ce vendredi. Et voilà qu'à ce découpage, vous ajoutez la réserve : tout cela n'est pas très sérieux.

Il faut envisager aussi l'appropriation d'une espèce existante ou dont on s'aperçoit qu'elle l'était au moment de l'obtention du COV. Cet amendement de bon sens préserve les espèces endémiques et les agricultures traditionnelles.

M. Rémy Pointereau, rapporteur. - La précision est inutile : le certificat ne peut être accordé que si la variété est « nouvelle, homogène, distincte et stable ».

M. Patrick Ollier, ministre. - Nous aussi sommes soumis à ce problème de disponibilité, madame David, moi le premier. Que l'ordre du jour soit bousculé en fin de session extraordinaire est banal ; et l'usage de la réserve est parfaitement constitutionnel.

Sur l'amendement, je suis l'avis négatif du rapporteur. Un COV ne peut concerner, par définition, une variété préexistante dans le milieu naturel. Moi aussi, je souhaite favoriser les pratiques paysannes traditionnelles -mais l'expression est juridiquement imprécise.

M. Daniel Raoul. - Je m'abstiendrai sur cet amendement car il est partiellement satisfait, grâce à mon amendement qui a fait disparaître le mot « découverte » du texte.

Mme Marie-Christine Blandin. - Je voterai cet amendement avec un peu de malice : tout vient de la nature -3,5 milliards d'années d'évolution- et de la sélection faite par les paysans depuis 20 000 ans...

L'amendement n°46 n'est pas adopté.

L'article 12, modifié, est adopté.

Article 13

M. Daniel Raoul. - M. Yung est très sensible à cet article 13, qui concerne les droits de propriété intellectuelle pour les inventeurs salariés. Il craint toutefois que le droit qui y est inscrit demeure théorique et que les inventeurs concernés soient mal rémunérés. Certains inventeurs salariés du secteur privé sont contraints de saisir la commission nationale ou les tribunaux pour faire valoir leurs droits. Il ne suffit pas de sauter comme des cabris en disant « Innovation ! Innovation ! », il faut donner aux inventeurs le moyen de faire reconnaître leurs droits et d'obtenir une juste récompense de leur travail.

L'article 13 est adopté.

Articles additionnels après l'article 14

M. le président. - Amendement n°14, présenté par M. Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase de l'article L. 632-1 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « les plus » sont supprimés.

M. Daniel Raoul. - C'est rédactionnel.

M. Rémy Pointereau, rapporteur. - Vous rouvrez le débat que nous avons eu lors de la loi de modernisation agricole (LMA). Cet amendement est un cavalier : ce texte ne concerne en rien la représentativité des organisations agricoles.

M. Patrick Ollier, ministre. - Cet amendement est un cavalier, comme les suivants. Et vous le savez bien ! Vous savez aussi que M. Le Maire a toujours veillé à ce que l'ensemble des organisations représentatives soient associées. Avis défavorable, comme aux deux amendements suivants.

L'amendement n°14 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°15, présenté par M. Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A la première phrase de l'article L. 632-4 du code rural et de la pêche maritime, après les mots : « est subordonnée », sont insérés les mots : « à la représentation de l'ensemble des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées à siéger nationalement et ».

M. Daniel Raoul. - Il est défendu.

L'amendement n°15, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°16, présenté par M. Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l'article L. 632-6 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le prélèvement de ces cotisations est subordonné à la représentation, dans les organisations interprofessionnelles concernées par des accords étendus, de l'ensemble des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées à siéger nationalement. » ;

M. Daniel Raoul. - L'article L. 632-6 habilite les interprofessions à prélever sur tous les membres des professions les constituant, que ces membres soient adhérents ou non, des cotisations résultant des accords étendus. Cet amendement conditionne ce prélèvement à la représentation dans l'interprofession de l'ensemble des syndicats agricoles à vocation générale.

Les engagements pris par le Gouvernement lors de l'examen de la LMA et relatifs à la représentativité syndicale ne sont toujours pas tenus.

M. Rémy Pointereau, rapporteur. - Vous allez encore plus loin que tout à l'heure. La représentativité se fait au sein des chambres d'agriculture. Encore un cavalier.

L'amendement n°16 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°17, présenté par M. Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l'article L. 632-8-1 du code rural et de la pêche maritime, après les mots : « autorités administratives compétentes », sont insérés les mots « et à tous les cotisants qui en font la demande ».

M. Daniel Raoul. - Je ne vais pas de plus en plus fort, je change de sujet.

M. Rémy Pointereau, rapporteur. - Autre cavalier.

M. Patrick Ollier, ministre. - En outre, cet amendement est satisfait.

M. Daniel Raoul. - Il est vrai que l'on peut toujours s'adresser à la commission d'accès aux documents administratifs (Cada) mais il serait préférable que chacun ait accès à ces documents par des voies plus simples.

L'amendement n°17 n'est pas adopté.

L'article 15 est adopté.

Article 15 bis

M. le président. - Amendement n°56 rectifié, présenté par M. Demuynck.

Rédiger ainsi cet article :

Le chapitre préliminaire du titre VI du livre VI du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Son intitulé est ainsi rédigé :

« La conservation des ressources phytogénétiques pour l'agriculture et l'alimentation » ;

2° Il est complété par trois article L. 660-2 à L. 660-4 ainsi rédigés :

« Art. L. 660-2. - La conservation des ressources phytogénétiques pour l'agriculture et l'alimentation est organisée, dans l'intérêt général en vue de leur utilisation durable, en particulier pour la recherche scientifique, l'innovation et la sélection variétale appliquée, dans le but d'éviter la perte irréversible de ressources phytogénétiques stratégiques.

« Pour être enregistrée comme ressource phytogénétique pour l'agriculture et l'alimentation, une ressource phytogénétique d'une espèce végétale cultivée ou bien d'une forme sauvage apparentée doit satisfaire aux conditions suivantes :

« 1° Présenter un intérêt actuel ou potentiel pour la recherche scientifique, l'innovation ou la sélection variétale appliquée ;

« 2° Ne pas figurer au catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées, sauf dans des cas précisés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, notamment en cas de variétés de conservation

« 3 ° Ne pas faire l'objet d'un certificat d'obtention végétale.

« Art. L. 660-3. - Est identifiée comme ressource phytogénétique patrimoniale toute ressource phytogénétique satisfaisant aux conditions d'enregistrement définies à l'article L. 660-2 et notoirement connue comme faisant partie de l'histoire agricole, horticole, forestière et alimentaire nationale, sur le territoire national, notamment du fait qu'elle est représentative de cette histoire, qu'elle a été diffusée ou est présente sur le territoire ou qu'elle est emblématique d'une région.

« La conservation des ressources phytogénétiques patrimoniales est organisée, dans l'intérêt général, dans des conditions de nature à faciliter l'accès des citoyens et de la communauté internationale à des échantillons de ces ressources compte tenu de leur intérêt global pour l'agriculture et l'alimentation.

« Ces ressources sont intégrées dans la collection nationale des ressources phytogénétiques mentionnée à l'article L. 660-1.

« Art. L. 660-4. - Les conditions d'enregistrement et de reconnaissance des ressources phytogénétiques définies aux articles L. 660-2 et L. 660-3 ainsi que les modalités de conservation et de valorisation des échantillons de ces ressources sont précisées par décret. »

M. Christian Demuynck. - Après des années de débats, un consensus existe dans la communauté internationale agricole sur le fait que l'attribution d'une nationalité aux ressources phytogénétiques n'a pas de sens.

La ressource phytogénétique peut appartenir soit à une espèce végétale cultivée soit à une forme sauvage apparentée. Je supprime la notion d'intérêt particulier pour la remplacer par celle d'« intérêt actuel ou potentiel ».

Aussi bien les directives européennes, enfin, que les lois Grenelle permettent que des variétés anciennes présentes dans les collections puissent être remises en marché, et donc figurent dans une des listes du catalogue officiel. Il importe d'utiliser la notion de développement durable et de définir ce qu'est une ressource « patrimoniale ».

M. le président. - Sous-amendement n°60 à l'amendement n° 56 rectifié de M. Demuynck, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC-SPG.

Amendement n°56, alinéa 6

Après les mots :

dans l'intérêt général

insérer les mots :

pour garantir que les générations futures pourront disposer des ressources nécessaires à leur alimentation, y compris celles dont on ignore aujourd'hui l'éventuel intérêt futur, pour leur intérêt patrimonial, culturel et gastronomique, et

Mme Annie David. - Nous ignorons beaucoup des propriétés des espèces « biens communs ». On découvre aujourd'hui un intérêt à des espèces considérées hier comme des « mauvaises herbes ». Et que savons-nous des besoins des générations futures ? La conservation des ressources phytogénétiques ne doit pas être limitée aux besoins économiques immédiats de la recherche ou de la sélection.

M. le président. - Sous-amendement n°65 rectifié à l'amendement n° 56 rectifié de M. Demuynck, présenté par Mme Blandin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Amendement n°56 rect., alinéa 6

Après les mots :

sélection variétale appliquée,

insérer les mots :

pour leur intérêt patrimonial, culturel et gastronomique,

Mme Marie-Christine Blandin. - Cet article inscrit enfin dans la loi la notion de collection nationale, dans la logique du Grenelle. Je précise qu'outre les variétés anciennes, il faut compter des variétés locales.

L'amendement Demuynck retient une finalité trop étroite : on ne peut savoir d'avance ce qui sera utile à la recherche. L'académicien Yvon Le Maho, qui a suivi des années durant la marche des manchots empereurs, n'imaginait pas qu'il découvrirait dans l'estomac des pères en couvade un peptide utile à la conservation de tous les aliments !

Mon sous-amendement ajoute à l'intérêt patrimonial l'intérêt culturel -songeons au gui des druides ou la mythique mandragore- ainsi que l'intérêt gastronomique -la truffe noire aujourd'hui menacée. Ce que les ouvriers de l'institut Vavilov de Leningrad ont fait pour sauver leurs collections de céréales ou de pomme de terre pendant le siège de la ville, nous devons être capables de le faire.

M. le président. - Sous-amendement n°66 rectifié à l'amendement n° 56 rectifié de M. Demuynck, présenté par Mme Blandin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Amendement n°56 rect., alinéa 7

Après les mots :

pour l'agriculture et l'alimentation

insérer les mots :

faisant partie de la collection nationale

Mme Marie-Christine Blandin. - Amendement de précision.

M. le président. - Sous-amendement n°61 rectifié à l'amendement n° 56 rectifié de M. Demuynck, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC-SPG.

Amendement n°56, alinéa 11

Après les mots :

à l'article L. 660-2 et

insérer les mots :

pouvant garantir que les générations futures pourront disposer des ressources nécessaires à leur alimentation, y compris celles dont on ignore aujourd'hui l'éventuel intérêt futur, ou

Mme Annie David. - Je l'ai défendu.

M. le président. - Sous-amendement n°64 à l'amendement n° 56 rectifié de M. Demuynck, présenté par M. Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Amendement 56 rect., alinéa 12

Après les mots :

accès des citoyens

insérer les mots :

, de toute personne physique ou morale

M. Daniel Raoul. - Il s'agit de préciser que toute personne physique ou morale doit avoir accès à ce patrimoine variétal public qui est libre de droit et qui présente toujours un intérêt agronomique -afin d'inclure les professionnels et, notamment, les exploitants agricoles.

Un agriculteur de mon département continue de cultiver -pour son plaisir- des variétés anciennes de légumes. Or il est censé ne pas pouvoir les donner contre rémunération aux chercheurs de l'Inra -cela se fait en coulisses, heureusement...

M. le président. - Amendement n°54, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 2

Après les mots :

intérêt général

insérer les mots :

pour garantir que les générations futures pourront disposer des ressources nécessaires à leur alimentation, y compris celles dont on ignore aujourd'hui l'éventuel intérêt futur, pour leur intérêt patrimonial, culturel et gastronomique,

Mme Annie David. - Il est défendu.

M. le président. - Amendement n°34, présenté par Mme Blandin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 2

Après les mots :

sélection variétale appliquée,

insérer les mots :

pour leur intérêt patrimonial, culturel et gastronomique,

Mme Marie-Christine Blandin. - Il est défendu.

M. le président. - Amendement n°35, présenté par Mme Blandin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 3

Après les mots :

pour l'agriculture et l'alimentation

insérer les mots :

faisant partie de la collection nationale

Mme Marie-Christine Blandin. - Amendement de précision.

M. le président. - Amendement n°55, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 7

Après les mots :

à l'article L. 660-2 et

insérer les mots :

pouvant garantir que les générations futures pourront disposer des ressources nécessaires à leur alimentation, y compris celles dont on ignore aujourd'hui l'éventuel intérêt futur, ou

Mme Annie David. - Il est défendu.

M. le président. - Amendement n°18, présenté par M. Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 8

Après les mots :

des citoyens

insérer les mots :

, des exploitants agricoles

M. Daniel Raoul. - Il est devenu le sous-amendement n°64.

L'amendement n°18 est retiré.

M. Rémy Pointereau, rapporteur. - Favorable à l'amendement n°56 rectifié qui apporte des précisions utiles. Le sous-amendement n°60 se préoccupe des générations futures mais ajoute des termes risquant de restreindre la portée du dispositif ; défavorable pour cette raison. Même objection aux sous-amendements nos65 rectifié et 66 rectifié. Le sous-amendement n°61 rectifié, posant trop de conditions, risque d'être contreproductif. Le sous-amendement n°64 correspond à la modification qu'avait souhaitée la commission : favorable.

M. Patrick Ollier, ministre. - Nous convergeons sur les intentions et divergeons sur la rédaction.

Je rends hommage à M. Demuynck, auteur de la proposition de loi, pour le dépôt de cet amendement n°56 rectifié -que le Gouvernement approuve. Le sous-amendement n°60 n'est pas opportun. Je pourrais être favorable à l'amendement n°65 rectifié, sous réserve qu'il soit rectifié pour insérer « en tant qu'élément du patrimoine agricole et alimentaire national vivant ». Défavorable, en revanche, aux sous-amendements nos66 rectifié et 61 rectifié. Favorable au sous-amendement n°64.

Défavorable, bien sûr, aux autres amendements.

Le sous-amendement n°60 n'est pas adopté.

Mme Marie-Christine Blandin. - J'accepte la rectification à mon sous-amendement n°65 rectifié.

M. Rémy Pointereau, rapporteur. - Favorable.

Le sous-amendement n°65 rectifié bis est adopté.

Le sous-amendement n°66 rectifié n'est pas adopté, non plus que le sous-amendement n°61 rectifié.

M. Daniel Raoul. - Les variétés anciennes pourront être inscrites : fort bien. Mais tout n'est pas réglé. Qui sera responsable de cette inscription ? Qui paiera les droits ? Le cultivateur ? L'autorité publique ? L'Inra ?

Le sous-amendement n°64 est adopté.

Mme Annie David. - Nous nous abstiendrons sur l'amendement n°56 rectifié tel que sous-amendé. Depuis toujours, les agriculteurs produisent, échangent, renouvellent la biodiversité cultivée. Or vous ne vous souciez que des intérêts des Bayer et autres Monsanto puisque les semences de ferme ne seront plus automatiquement autorisées -les royalties sont généralisées. L'Union française des semenciers vient de demander une augmentation de 30 % à 50 % des droits de licence pour la multiplication de semences destinées à la commercialisation de blé tendre -35 millions de charges supplémentaires selon la Confédération paysanne. Et vous faites du non-paiement de ces royalties un délit ; c'est aux semenciers de prouver la contrefaçon. Les échanges de petites quantités de semences entre agriculteurs relèvent de l'exception de sélection et non de la contrefaçon.

L'usage de semences de ferme présente pourtant de grands avantages écologiques. Les chercheurs doivent, certes, être rémunérés. Mais quelle recherche voulons-nous ? Dans quel but et par qui ? A qui revient la charge de sélectionner de nouvelles variétés ? Il faudra une loi qui reconnaisse réellement les droits des agriculteurs sur leurs semences pour répondre à ces questions.

Les sénateurs CRC-SPG voteront contre cette proposition de loi.

Mme Marie-Christine Blandin. - Dans la rédaction Demuynck comme dans le texte original, il est question d'éviter la perte de ressources phytogénétiques « stratégiques » : mais c'est toute la nature qui, inventant les possibles de demain, est stratégique. D'où mon abstention.

L'amendement n°56 rectifié, sous-amendé, est adopté et devient l'article 15 bis.

Les amendements nos54, 34, 35, et 55 deviennent sans objet.

L'article 16 est adopté, ainsi que l'article 17.

M. Patrick Ollier, ministre. - M. Le Maire arrive incessamment. Commençons.

Article 14 (Réservé)

L'amendement n°47 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°8, présenté par M. Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 4

Après les mots :

l'article L. 623-4

insérer les mots :

et afin de sauvegarder la production agricole

M. Daniel Raoul. - Comme dans l'article 14 du règlement communautaire de base, il est utile de préciser que cette dérogation à la protection des obtentions végétales, aussi appelée « privilège de l'agriculteur », est motivée par la volonté de sauvegarder la production agricole.

La convention Upov laisse à chaque État membre le droit de restreindre les droits de l'obtenteur pour les semences de ferme. Certes, une compensation financière se justifie, pour préserver la recherche : nous y reviendrons.

M. le rapporteur lui-même a évoqué cette pratique. La réutilisation des semences est un droit ancestral ; pourquoi ne pas aller plus loin ?

M. Rémy Pointereau, rapporteur. - Cela signifierait : sans semence de ferme, point de salut. Vous êtes de l'Anjou...

M. Daniel Raoul. - Le jardin de la France !

M. Rémy Pointereau, rapporteur. - ...qui fournit beaucoup de semences ; vous allez à l'encontre des intérêts de votre région.

Votre précision aurait mieux sa place dans un exposé des motifs. De surcroît, les semences de ferme ne sont pas le seul moyen de sauver la production. N'incitons pas, enfin, les agriculteurs à délaisser la mention « certifié »...

M. Patrick Ollier, ministre. - Cette précision, en effet, relève de l'exposé des motifs. Ici, elle soumettrait le droit à l'utilisation des semences de ferme à ce seul objectif. Défavorable.

Mme Marie-Christine Blandin. - Je salue l'attitude de M. Raoul, qui fait passer l'intérêt général avant celui des entreprises de son département !

Semences d'obtenteur et semences de ferme participent l'une et l'autre à la production agricole, dans sa diversité.

M. Daniel Raoul. - La rédaction de l'amendement n'est sans doute pas optimale.

L'amendement n°8 est retiré.

M. le président. - Amendement n°25, présenté par Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, M. Desessard et Mme Voynet.

Alinéa 4

Remplacer les mots :

les espèces énumérées par un décret en Conseil d'État

par :

toutes les espèces

Mme Marie-Christine Blandin. - L'article vise à sécuriser l'usage de semences de ferme. La convention Upov est trop floue : comment interpréter le terme de « raisonnable » ?

Nous sommes en situation de pénurie, aggravée par la sécheresse. Limiter l'utilisation des semences de ferme, dans ces conditions, serait bien inopportun. D'autant qu'il s'agit là d'un droit immémorial. Il serait donc incorrect de passer par un décret, dont on ne sait combien d'espèces il visera.

Après un an de réflexion collective sur la stratégie nationale sur la biodiversité, il est étrange de vouloir, ici, la réduire.

L'amendement n°49 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°7 rectifié bis, présenté par M. Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 4

Remplacer les mots :

les espèces énumérées par un décret en Conseil d'État

par les mots :

les espèces énumérées par le règlement (CE) n°2100/94 du Conseil du 27 juillet 1994 instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales ainsi que pour d'autres espèces qui peuvent être énumérées par un décret en Conseil d'État

M. Daniel Raoul. - L'article 14 du règlement du Conseil du 27 juillet 1994 instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales énumère une liste de 21 espèces, plus une concernant le Portugal, pour lesquelles les semences de ferme sont autorisées. Les auteurs de cet amendement estiment donc que la législation nationale doit au minimum se fonder sur cette liste communautaire, et peut aussi concerner d'autres espèces qui devront être énumérées dans un décret, pour tenir compte des spécificités de notre territoire national.

M. Rémy Pointereau, rapporteur. - La convention Upov ne justifie l'utilisation de semences de ferme que par son caractère courant sur un territoire. Une autorisation générale n'est pas opportune. Rejet, donc, de l'amendement n°25. En revanche, la commission est favorable à l'amendement n°7 rectifié bis, ce qui peut satisfaire en partie Mme Blandin.

M. Bruno Le Maire, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire. - Je vous prie d'excuser mon absence : elle a permis de porter le crédit d'impôt sur l'agriculture biologique de 2 000 à 2 500 euros !

L'amendement n°25 va trop loin, au regard de la convention Upov : avis défavorable. Favorable, en revanche, à l'amendement n°7 rectifié bis.

L'amendement n°25 n'est pas adopté.

L'amendement n°7 rectifié bis est adopté.

L'amendement n°52 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°10 rectifié, présenté par M. Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 5

Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 623-24-2. - L'agriculteur doit une indemnité aux titulaires des certificats d'obtention végétale dont il utilise les variétés pour produire des semences de ferme sauf dans les cas suivants :

« - il s'agit d'un petit agriculteur au sens du règlement (CE) n°2100/94 du Conseil du 27 juillet 1994 instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales ;

« - il utilise le produit de la récolte des semences de ferme à des fins d'autoconsommation sur son exploitation ;

« - il utilise les semences de ferme pour des cultures réalisées en application d'obligations agro-environnementales ;

« - il est confronté à des difficultés d'approvisionnement sur le marché des semences.

M. Daniel Raoul. - Nos chemins vont ici quelque peu diverger. Les petits agriculteurs peuvent être exonérés de l'obligation de payer une indemnité à l'obtenteur de la variété concernée : doivent être concernés les agriculteurs qui cultivent pour produire des semences de ferme, mais également la production pour autoconsommation, sur tous les types de culture : l'autonomie est un objectif majeur. Un accord est intervenu pour le blé tendre : la rémunération des obtenteurs -sous forme de l'oxymore « contribution volontaire obligatoire »- n'est due que lors de la collecte de la récolte par les collecteurs agrées, c'est-à-dire lorsqu'il y a volonté de mise sur le marché.

Enfin, certaines pratiques environnementales, comme la contrainte de couverture hivernale des sols imposée par la directive Nitrate, doivent également être exonérées dès lors qu'il n'y a pas commercialisation, ni même troc.

L'autre cas, enfin, qui devrait être exonéré concerne les pratiques liées aux perturbations importantes sur le marché : dans de tels cas, les semences de ferme, par exemple, devraient être utilisées. Mettons fin à l'hypocrisie. On sait bien que ces pratiques ont cours. Dès lors qu'il n'y a pas commercialisation, pourquoi pénaliser ?

M. le président. - Amendement n°27, présenté par Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, M. Desessard et Mme Voynet.

Alinéa 5

Après les mots :

l'agriculteur

insérer les mots :

qui effectue une sélection conservatrice visant à reproduire les caractères distinctifs et uniquement les caractères distinctifs de la variété protégée ou qui commercialise sa récolte sous la dénomination de la variété protégée

Mme Marie-Christine Blandin. - Mon amendement vise la sélection conservatrice. Il s'agit de définir la spoliation comme une contrefaçon, à l'image de ces montres et de ces sacs que l'on vend sous le manteau. Si l'agriculteur n'affiche pas une sélection conservatrice, par transmission, il n'y a aucune raison qu'il doive payer une indemnité à l'obtenteur -lequel sait se protéger en attendant d'avoir des résultats sur six générations avant de commercialiser une semence qui aura peu de chances de conserver ses qualités...

L'amendement n°48 n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°53.

M. Rémy Pointereau, rapporteur. - L'amendement n°10 rectifié pose une vraie question. Cependant, l'exception environnementale me parait trop large. Quant à l'autoconsommation, il est difficile de dire que toute commercialisation est exclue : quid du bétail qui sera vendu, ayant été ainsi nourri ? Et vous créez une distorsion de concurrence avec l'éleveur qui achète des semences...

Certaines espèces, de plus, posent problème : ainsi, l'autoconsommation est importante pour les pois et l'orge fourragère : aujourd'hui, ces deux espèces sont sinistrées car il n'y a plus de recherche.

Comment, enfin, déposer des instruments de ratification de la convention Upov ? On risque de voir les obtenteurs s'orienter vers une protection européenne, plus onéreuse mais plus large.

La question de l'autoconsommation peut se régler dans un cadre négocié : c'est déjà le cas pour le blé... Au reste, le coût pour l'agriculteur reviendrait à 3 ou 4 euros l'hectare : ce n'est pas énorme. Je vous propose donc une nouvelle rédaction de l'amendement qui ne mentionne pas explicitement l'autoconsommation et qui complète l'alinéa 5 par une phrase ainsi rédigé : « Sans porter atteinte aux intérêts légitimes des titulaires de certificats d'obtention végétale, l'accord interprofessionnel mentionné à l'article L. 623-24-3 peut, pour des usages qu'il définit, exonérer les agriculteurs du paiement de cette indemnité. Cette rédaction est plus ouverte.

La commission avait émis un avis de sagesse : elle serait favorable sous réserve de cette rectification. Sinon, à mon grand regret, avis défavorable à l'amendement n°10 rectifié.

L'amendement n°27 vise les seuls agriculteurs multiplicateurs ; la solution est curieuse : quelle différence entre semence de ferme des multiplicateurs et semences certifiées ? Cela est contraire à l'esprit du texte et aux règles de la propriété industrielle.

M. Daniel Raoul. - Le débat a duré près d'une heure en commission.

M. le président. - Vous n'êtes pas obligé de recommencer ! (Sourires)

M. Daniel Raoul. - Je rappelle simplement qu'une majorité de la commission était favorable à l'amendement. C'est le président de la commission qui a souhaité un avis de sagesse pour maintenir de bonnes relations avec le ministère, ce que je peux comprendre...

La convention Upov, monsieur le rapporteur, tient compte de la valeur de la récolte. Je maintiens donc ma rédaction. Celle que vous proposez est sans valeur normative. Quelle est la valeur de la récolte dans la bande des cinq mètres ? Il n'y en a pas !

M. Bruno Le Maire, ministre. - L'amendement n°10 rectifié pose une vraie question. Mais j'appelle M. Raoul à reconsidérer sa position sur la rectification proposée par M. Pointereau, qui répond à vos préoccupations et constitue une bonne solution. Quant à la protection de l'écosystème, elle est prévue pour certaines variétés, comme la moutarde.

Défavorable à l'amendement n°27, pour les raisons qu'a indiquées le rapporteur.

M. Rémy Pointereau, rapporteur. - Si rectification il y a, favorable. Sinon, sagesse, plutôt défavorable.

M. Daniel Raoul. - Vous connaissez, monsieur le rapporteur, les témoignages que l'on a eus en commission. Je ne vois pas la valeur ajoutée de votre rectification. D'autant que nous sommes au début de la navette.

Vous savez bien, monsieur le ministre, que la maîtrise de l'écosystème est un vrai problème : ne me faites pas monter la moutarde au nez ! (Sourires)

L'amendement n°10 rectifié n'est pas adopté.

Mme Marie-Christine Blandin. - Je visais celui qui commercialise une variété un peu différente mais qu'il appelle du même nom qu'une variété protégée.

L'amendement n°27 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°26, présenté par Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, M. Desessard et Mme Voynet.

Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La moitié des indemnités dues par les agriculteurs abonde un fonds de soutien à la recherche en vue de financer des programmes collectifs de recherche sur les espèces dites mineures ainsi que sur des variétés adaptées à des conduites culturales diversifiées et permettant de répondre à la réduction des intrants.

Mme Marie-Christine Blandin. - Actuellement, 15 % des indemnités dues par les agriculteurs doivent abonder un fonds de soutien à la recherche et 85 % vont aux obtenteurs.

Je rappelle que les budgets publics mettent déjà plus de 5 milliards d'euros en défiscalisation en faveur des entreprises. Certaine recherches peuvent, au reste, aller contre l'intérêt général. N'oublions pas, enfin, que la protection de la biosphère est devenue, avec le Grenelle, un objectif majeur.

Le partage moitié-moitié que je propose, au profit de la recherche publique, est équitable, d'autant que les semences utilisées pour la recherche proviennent de prélèvements effectués dans les champs, sans autorisation des cultivateurs.

M. le président. - Amendement n°11, présenté par M. Raoul et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Un tiers des indemnités dues par les agriculteurs abonde un fonds de soutien à la recherche en vue de financer des programmes collectifs de recherche sur les espèces dites mineures ainsi que sur des variétés adaptées à des conduites culturales diversifiées et permettant de répondre à la réduction des intrants.

M. Daniel Raoul. - Amendement de repli. Dans le cadre de l'accord blé tendre, il a été décidé que seulement 15 % -seulement- du montant des CVO prélevées sur les agriculteurs serviraient à alimenter le Fonds de soutien à l'obtention végétale, soit 1 million sur les 7 collectés.

Le FSOV permet de financer des programmes de recherche collectifs dans le domaine du blé tendre. La répartition devrait être revue : un tiers au lieu de 15 %.

M. Rémy Pointereau, rapporteur. - L'amendement n°26 contredit l'amendement n°23, qui voulait supprimer les obtenteurs... En fait, il crée et affecte une taxe, sans doute incompatible avec la convention Upov, qui requiert que les atteintes aux droits de l'obtenteur ne soient pas trop importantes. Défavorable. Même avis sur l'amendement n°11, pour les mêmes raisons.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Même avis : il n'est pas opportun de créer un tel fonds.

L'amendement n°26 n'est pas adopté.

L'amendement n°11 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°28, présenté par Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, M. Desessard et Mme Voynet.

Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

Mme Marie-Christine Blandin. - En l'absence de convention avec l'obtenteur, sa rémunération est ici renvoyée à un décret. C'est prélever des royalties, y compris sur les variétés du domaine public, en contradiction avec le règlement européen du 27 juillet 1994.

L'amendement n°50 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°12, présenté par M. Raoul et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Alinéa 6

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 623-24-3. - Les conditions d'application de la dérogation définie à l'article L.. 623-24-1, y compris les modalités de fixation du montant de l'indemnité visée à l'article L. 623-24-2 sont arrêtées dans le cadre d'accords interprofessionnels conclus dans les conditions prévues au chapitre II du titre III du livre VI du code rural et de la pêche maritime ou de contrats entre le titulaire du certificat d'obtention végétale et l'agriculteur concerné, ou entre un ou plusieurs titulaires de certificats d'obtention végétale et un groupe d'agriculteurs concernés.

« Par défaut, elles sont établies par un décret en Conseil d'État. Les commissions permanentes compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat sont consultées sur ce projet de décret.

M. Daniel Raoul. - Il convient de donner la priorité, dans un premier temps, à la conclusion d'accords interprofessionnels. En l'absence d'accord des acteurs de la filière semence, un décret pourra établir ces conditions. Il faut laisser du temps à la négociation collective.

M. le président. - Amendement n°9 rectifié bis, présenté par M. Raoul et les membres du groupe socialiste.

Alinéa 6

Après les mots :

à l'article L. 623-24-2,

Insérer les mots :

dont le montant est sensiblement inférieur au montant perçu pour la production sous licence de matériel de multiplication de la même variété,

M. Daniel Raoul. - Il s'agit de préciser que seuls sont concernés par cet alinéa les agriculteurs qui produisent des semences de ferme. Comme dans le règlement communautaire de base, nous donnons une indication sur le montant de cette rémunération, qui doit être sensiblement inférieure au montant de la rémunération payée sous licence. Je laisse à M. le ministre le soin de peser ce « sensiblement ».

M. Rémy Pointereau, rapporteur. - L'intervention publique ne se fait qu'au moment de la fixation des règles : l'État est légitime à intervenir. Défavorable à l'amendement n°28.

Le dispositif proposé par l'amendement n°12 est excessivement lourd : défavorable.

D'accord sur l'exigence d'un montant inférieur, c'est bien ce que prévoit la convention. Mais le terme de « sensiblement » est sujet à interprétation... La différence doit être plus que sensible : significative. Favorable, en dépit de cette observation.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Même avis que le rapporteur.

L'amendement n°28 n'est pas adopté.

L'amendement n°12 n'est pas adopté.

L'amendement n°9 rectifié bis est adopté.

M. le président. - Amendement n°13 rectifié, présenté par M. Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 7

Après les mots :

permettant de garantir

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

la traçabilité des produits issus de variétés faisant l'objet de certificat d'obtention végétale.

M. Daniel Raoul. - Les produits soumis au triage étant les produits de la mise en culture d'une variété protégée, il faut vérifier que ceux-ci sont bien conformes à la variété protégée par un COV.

M. le président. - Amendement n°29, présenté par Mme Blandin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 7

Compléter cet alinéa par les mots :

sauf dans le cas de multiplication de semences de variétés du domaine public ou sélectionnées à la ferme pour les adapter au milieu local à des fins d'autoconsommation

Mme Marie-Christine Blandin. - Je reviens à la charge sur l'autoconsommation. Les agriculteurs qui utilisent les semences de ferme ne sont pas des contrebandiers. Ils ne spolient en rien le revendeur puisque rien n'entre dans le circuit de consommation. Cette pratique va dans le sens de la santé humaine comme de la préservation de l'écosystème. La filière semencière n'a pas à craindre de concurrence de ces pratiques, qui servent l'ensemble de la société.

M. Rémy Pointereau, rapporteur. - Favorable à l'amendement n°13 rectifié, qui veut que ne soient visées que les seules variétés protégées.

Cette rédaction est équilibrée, j'espère que M. Raoul se souviendra de notre attitude au moment du vote final.

L'amendement n°29 est satisfait par l'amendement n°13 rectifié.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Je regrette que la parité ne soit pas respectée, au détriment de Mme Blandin... (Sourires)

L'amendement n°13 rectifié est adopté.

L'amendement n°29 devient sans objet.

L'amendement n°51 n'est pas soutenu.

M. le président. - Amendement n°30, présenté par Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, M. Desessard et Mme Voynet.

Alinéa 8

Compléter cet alinéa par les mots :

, sauf dans le cas d'échanges de petites quantités de semences entre agriculteur au vue d'une adaptation locale qui relève de l'exception de sélection

Mme Marie-Christine Blandin. - Si les agriculteurs échangent leurs semences, ce n'est pas pour faire du commerce parallèle mais pour revitaliser le patrimoine génétique. Pour les mêmes raisons qui font que l'on évite les mariages consanguins, que l'on va chercher son conjoint ailleurs. Souvenez-vous de Lévi-Strauss !

Le rapporteur va me dire que « petit » est imprécis. Je veux bien écrire « raisonnable » que le rapporteur jugeait tout à l'heure précis...

M. le président. - Amendement n°31, présenté par Mme Blandin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 9

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 623-24-5. - Conformément au règlement CE n°2100/94 du 27 juillet 1994 la responsabilité du contrôle de l'application du présent article ou des dispositions adoptées au titre du présent article incombe exclusivement aux titulaires de certificats d'obtention végétale. Dans l'organisation de ce contrôle, ils ne peuvent pas avoir recours aux services d'organismes officiels. Toute information pertinente est fournie sur demande aux titulaires par les agriculteurs et les prestataires d'opérations de triage à façon; toute information pertinente peut également être fournie par les organismes officiels impliqués dans le contrôle de la production agricole, si et seulement si cette information a été obtenue dans l'exercice normal de leurs tâches, sans charges ni coûts supplémentaires. Ces dispositions n'affectent en rien, la législation communautaire et nationale ayant trait à la protection des personnes en ce qui concerne le traitement et la libre circulation des données à caractère personnel. »

Mme Marie-Christine Blandin. - L'État n'a pas à s'immiscer dans ce qui relève du domaine privé. Ce n'est pas la police qui cherche les pirates informatiques, c'est la Hadopi. J'espère qu'après avoir inventé la RGPP, le Gouvernement ne va pas inventer une police des semences.

M. Rémy Pointereau, rapporteur. - 100 kg de graines de carottes, c'est une « petite quantité » avec laquelle on peut ensemencer 1 000 hectares ! Défavorable à l'amendement n°30, il n'appartient pas à l'État de créer un outil statistique. Que pense le Gouvernement de l'amendement n°31 ? Je n'y suis pas défavorable. Mais l'Europe ne pose aucune exigence sur ce point et il faudrait supprimer « conformément au règlement CEE ».

M. Bruno Le Maire, ministre. - L'amendement n°30 n'est pas conforme au droit européen. L'amendement n°31 n'est pas utile. Pour que l'État contrôle, la loi doit le prévoir et la Cnil veille.

L'amendement n°30 n'est pas adopté.

Mme Marie-Christine Blandin. - Je retire l'amendement n°31 car je fais confiance à la Cnil.

L'amendement n°31 est retiré.

M. le président. - Amendement n°32, présenté par Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, M. Desessard et Mme Voynet.

Après l'alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 623-24-6. - Pour l'application de l'article 9 du traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture, la politique agricole encourage la contribution des agriculteurs à la conservation des ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture. En conséquence, elle reconnaît leurs droits de sélectionner, de conserver, de réutiliser, d'échanger et de vendre leurs propres semences dans le cadre et pour leur production agricole courante. Lorsque la ressource utilisée au départ est protégée par un certificat d'obtention végétale ou contient l'expression d'un gène breveté, les droits de l'obtenteur ne s'étendent aux semences de ferme que si elles sont reproduites avec une sélection conservatrice visant à reproduire les caractères distinctifs de la variété protégée ou si la récolte est commercialisée sous la dénomination de la variété protégée. »

Mme Marie-Christine Blandin. - Nous voici au coeur du métier d'agriculteur. Les fabricants de pâte à tarte toute faite vont-ils nous interdire de faire des tartes à domicile ?

Les tomates coeur de boeuf ou les courges spaghettis redécouvertes ne sont pas le fruit des obtenteurs mais de jardiniers « amateurs », au sens étymologique du terme. Il en va semblablement pour les céréales que redécouvrent certains boulangers ou nutritionnistes.

Les paysans doivent être reconnus à juste titre comme les principaux conservateurs de la diversité des espèces.

Cet amendement met la France sur la voie des engagements pris à Nagoya.

M. Rémy Pointereau, rapporteur. - Vous recyclez de diverses manières le même amendement, auquel nous sommes défavorables.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Défavorable.

L'amendement n°32 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°33, présenté par Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, M. Desessard et Mme Voynet.

Après l'alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Pour application des articles 5 et 6 du traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture, il est instauré une taxe sur les semences non librement reproductibles. Le produit de cette taxe sera destiné à encourager et soutenir la recherche publique pour la sélection et la mise sur le marché de semences reproductibles, les efforts des agriculteurs pour gérer et conserver les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture et leur implication dans des programmes de sélection participative qui renforcent la capacité de mise au point de variétés spécifiquement adaptées aux différentes conditions sociales, économiques et écologiques, y compris dans les zones marginales. »

Mme Marie-Christine Blandin. - Qui, au Sénat, a peur de la recherche ? Personne, et certainement pas les écologistes, malgré les propos du ministre lors de la discussion générale.

Nous proposons d'apporter des financements à la recherche participative, qui s'inscrit dans la perspective du traité international sur les ressources phytogénétiques. La taxe que nous proposons d'instaurer serait assise sur les semences qui ont été modifiés pour les rendre irreproductibles. Les plantes qui en sont issus sont figées ; elles ne peuvent donc participer à l'avenir de l'humanité. Elles méritent donc une petite taxe pour financer beaucoup de recherche.

M. Rémy Pointereau, rapporteur. - Vous contredisez votre amendement n°23, qui excluait de faire supporter de nouvelles taxes aux agriculteurs.

Mme Marie-Christine Blandin. - Ce ne sont pas les mêmes !

M. Rémy Pointereau, rapporteur. - Au vu de son imprécision, il faut croire que c'est un amendement d'appel.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Défavorable.

L'amendement n°33 n'est pas adopté.

M. Daniel Raoul. - Je reviens, devant M. Le Maire cette fois, sur la question du pluralisme dans la représentation de la profession agricole.

Les amendements nos14, 15, 16 et 17 avaient déjà été défendus dans le cadre de la LMA, en 2010. M. le ministre nous avait alors parlé d'évolution spontanée qui irait dans le sens de l'Histoire. Depuis, rien, même lors de la récente crise laitière qui a poussé les syndicats minoritaires à agir de façon désespérée. Les pouvoirs publics sont seuls à même de garantir la représentativité des organisations agricoles : celle-ci relève de la loi. Nous revenons donc à la charge. Il n'est ni nécessaire d'espérer pour entreprendre, ni de réussir pour persévérer.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Je suis favorable à ce que nos discussions sur l'avenir de l'agriculture soient ouvertes à toutes les organisations syndicales agricoles, y compris la Confédération paysanne. Les interprofessions sont de droit privé ; c'est à elles de prendre l'initiative de s'ouvrir. L'esprit de responsabilité des uns et des autres doit prévaloir.

M. Daniel Raoul. - Puisque vous avez rejeté l'amendement n°10 sur l'autoconsommation, je voterai contre l'article 14, en espérant que la navette fera évoluer les choses.

L'article 14, modifié, est adopté.

Vote sur l'ensemble

Mme Marie-Christine Blandin. - Non, monsieur le rapporteur, vous ne m'avez pas tout à fait tout refusé !

L'article 15 vise la contrefaçon « volontaire », introduite à notre demande, du temps de la loi Bizet.

Pour le reste vous n'avez pas fait preuve d'une grande sollicitude à notre égard. Vous acceptez qu'on parle des interêts légitimes des obtenteurs mais pas de la représentation légitime des syndicats minoritaires, des limites raisonnables des semences de ferme mais pas des échanges raisonnables entre paysans. Les renseignements seront fournis exclusivement par les obtenteurs ; l'affaire du Médiator nous a laissé un goût amer en ce domaine.

Nous ne sommes pas à la hauteur des signatures de la France.

Les écologistes voteront contre cette proposition de loi.

M. Christian Cambon. - Le modèle français de protection de l'innovation est original. Nous devons le conforter. C'est pourquoi l'UMP a tenu à déposer cette proposition de loi, qui préserve la spécificité de notre système équilibré.Ce texte consolide notre modèle de propriété intellectuelle, fournit un cadre juridique à l'utilisation des semences de ferme. Il donne un nouveau signal de l'engagement du pays aux côtés des professionnels.

Le groupe salue l'excellent travail du rapporteur.

Il votera cette proposition de loi qui engage notre filière végétale et tout un pan de notre recherche. (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Daniel Raoul. - Élu d'une ville où siège un certain nombre d'organismes liés à la semence, j'aurais pu voter ce texte. Mais le refus de mon amendement n°10 destiné simplement à sortir de l'hypocrisie m'amène à m'abstenir, dans un esprit positif.

Mme Françoise Laborde. - Sous son aspect technique, cette proposition de loi touche deux secteurs clés de notre économie nationale, celui de la semence et notre agriculture. La France a été pionnière dans la mise en place de ce COV ; il était paradoxal qu'elle n'ait pas adapté sa législation aux standards internationaux.

La totalité des semences industrielles sont issues de semences sélectionnées par des dizaines de générations de paysans.

L'article 14 ne nous satisfait pas totalement ; le RDSE votera néanmoins ce texte en espérant que la navette l'améliorera.

M. Rémy Pointereau, rapporteur. - Je suis heureux que ce texte soit revenu au Sénat, cinq ans après... Il était attendu par tous les professionnels ainsi que par un grand nombre d'organismes gérant la filière des semences. Il est protecteur et équilibré.

Si nos variétés faisaient l'objet d'un brevet à l'américaine, on aboutirait à une privatisation des ressources naturelles.

La pratique de semences de ferme sera autorisée dans certains cas. Il faut que la solidarité se manifeste en faveur de la recherche. C'est une question de sécurité alimentaire à l'heure du changement climatique.

Je remercie nos collègues, le président Emorine et le ministre.

« C'est à force de répandre le bon grain qu'une semence finit par tomber dans un sillon fertile » écrit Jules Verne. Je souhaite qu'il en aille ainsi pour ce texte !

La proposition de loi est adoptée.

Saisine du Conseil constitutionnel

M. le président. - M. le président a été informé, par lettre en date du vendredi 8 juillet 2011, par le président du Conseil constitutionnel que celui-ci a été saisi d'une demande d'examen de la conformité à la Constitution par plus de soixante députés de la loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs.

Le texte de cette saisine est disponible au bureau de la distribution.

Question prioritaire de constitutionnalité

M. le président. - M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le vendredi 8 juillet 2011, qu'en application de l'article 61-1 de la Constitution, la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel deux décisions de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité. Le texte de ces décisions est disponible au bureau de la distribution.

Prochaine séance, lundi 11 juillet 2011, à 10 heures.

La séance est levée à 17 h 40.

René-André Fabre,

Directeur

Direction des comptes rendus analytiques

ORDRE DU JOUR

du lundi 11 juillet 2011

Séance publique

A 10 heures, a 14 heures et, éventuellement, le soir

1. Conclusions des commissions mixtes paritaires sur le projet de loi organique relatif aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et le projet de loi relatif aux collectivités de Guyane et de Martinique.

Rapport de M. Christian Cointat, rapporteur pour le Sénat (n°715, 2010-2011).

Texte de la commission (n°716, 2010-2011).

Texte de la commission (n°717, 2010-2011).

2. Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi organique relatif au fonctionnement des institutions de la Polynésie française.

Rapport de M. Christian Cointat, rapporteur pour le Sénat (n°718, 2010-2011).

Texte de la commission (n°719, 2010-2011).

3. Projet de loi constitutionnelle, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à l'équilibre des finances publiques (n 687 rectifié, 2010-2011).

Rapport de M. Jean-Jacques Hyest, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (n°732, 2010-2011).

Avis de M. Alain Vasselle, fait au nom de la commission des affaires sociales (n°705, 2010-2011).