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Compte rendu analytique officiel du 13 juillet 2011

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Vous pouvez également consulter le compte rendu intégral de cette séance.


Table des matières



Décision du Conseil constitutionnel

Dépôt d'un rapport

Réforme de l'hôpital (Conclusions de la CMP)

Discussion générale

Vote sur le texte élaboré par la CMP

Article 3 ter

Hommage à une délégation malienne

Réserves militaires et civiles (Deuxième lecture)

Discussion générale

Discussion des articles

Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 (Conclusions de la CMP)

Discussion générale

Vote sur le texte élaboré par la CMP

Alternance (Conclusions de la CMP)

Discussion générale

Vote sur le texte élaboré par la CMP

Article 6 nonies

Question prioritaire de constitutionnalité

Clôture de la session extraordinaire




SÉANCE

du mercredi 13 juillet 2011

9e séance de la session extraordinaire 2010-2011

présidence de M. Guy Fischer,vice-président

Secrétaires : Mme Christiane Demontès, M. Philippe Nachbar.

La séance est ouverte à 9 h 30.

Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.

Décision du Conseil constitutionnel

M. le président. - M. le président du Sénat a reçu de M. le président du Conseil constitutionnel, par lettre en date du 12 juillet 2011, le texte d'une décision du Conseil constitutionnel qui concerne la conformité à la Constitution de la loi organique modifiant l'article 121 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.

Dépôt d'un rapport

M. le président. - Le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre, en application de l'article 53 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, un rapport évaluant l'incidence sur l'évolution du marché publicitaire de la suppression des messages publicitaires entre vingt heures et six heures sur la société nationale de programme France Télévisions.

Ce rapport a été transmis à la commission de la culture et sera disponible au bureau de la distribution.

Réforme de l'hôpital (Conclusions de la CMP)

M. le président. - L'ordre du jour appelle l'examen des conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi modifiant certaines dispositions de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.

Discussion générale

M. Alain Milon, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. - Réunie hier à l'Assemblée nationale, la CMP a adopté un texte commun sur la proposition de loi Fourcade, dont seulement 26 articles restent en discussion. À la fin de la première lecture, le texte comportait 82 articles, contre 16 dans sa version initiale.

Je commence par l'article 23 de la proposition de loi, qui résout -enfin !- le problème de la responsabilité civile des médecins, grâce à un fonds de garantie couvrant les sinistres au-delà d'un certain seuil. Les médecins retraités bénéficieraient de la solidarité nationale, s'ils étaient mis en cause.

Parmi les autres sujets, la CMP a rouvert à tous les pharmaciens la possibilité de rejoindre les Sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires (Sisa). Notons que la responsabilité de cette structure a été exclue, au profit de la responsabilité individuelle de chaque membre.

Pour les maisons de santé, la CMP a suivi l'Assemblée nationale, qui voulait présumer l'accord du patient pour partager le secret médical entre les professionnels de cette structure. Comme je considère que le secret médical appartient au patient, je regrette cette décision, tout comme celle relative au stockage des archives, parce qu'elle déroge à la règle selon laquelle le secret médical appartient au patient ainsi qu'au respect de la vie privée et à la législation communautaire sur le traitement des données à caractère personnel.

S'agissant des prothèses, je regrette aussi la rédaction retenue par la CMP, moins transparente que celle souhaitée par le Sénat.

J'en viens à la réforme de la biologie médicale qui avait suscité quelque émotion parmi les jeunes professionnels. La commission des affaires sociales a accepté la nomination à des postes de chefs de services hospitaliers de personnes non titulaires du DES de biologie médicale.

Je termine avec le compromis sur les remboursements des mutuelles.

Partant des propositions de M. Fourcade, la commission des affaires sociales a regroupé dans un article les règles régissant le conventionnement des réseaux de soins. D'autre part, elle a autorisé les mutuelles, à titre expérimental et par dérogation, à moduler pendant trois ans les remboursements selon que les soins auront ou non été prodigués par des professionnels conventionnés avec elles. Ce compromis est un résultat positif, dont je remercie M. Fourcade -qui nous manquera beaucoup : c'est à lui que nous devons de précieux compromis.

Enfin, je salue le travail remarquable de la mission commune d'information sur la loi HPST et de son président. Nous lui devons des dispositions salutaires aux Sisa et aux maisons de santé.

Je vous invite donc, malgré tout, à voter le texte de la CMP. (Applaudissements à droite)

Mme Nora Berra, secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé. - Ce texte essentiel apporte les améliorations nécessaires à la loi HPST tout en respectant son équilibre.

Rappelons que cette loi a réformé la gouvernance de l'hôpital, créé les ARS et amélioré la gestion de la démographie médicale. Il y avait des difficultés d'application à surmonter, ce que la proposition de loi Fourcade permettra.

Les professionnels souhaitent un dispositif pragmatique pour exercer leur activité de proximité, d'où la Sisa. Cette société civile de moyens respectera les habitudes des professionnels.

Désormais, les maisons de santé seront dotées de la personnalité juridique. Elles favoriseront la lutte contre la désertification médicale. Je me félicite du partage des informations, dans le respect du secret médical.

Le nouveau régime de responsabilité civile des médecins satisfera les professionnels, tout en protégeant mieux les patients.

S'agissant de la biologie médicale, la CMP aboutit à un dispositif équilibré.

Je me félicite de cette proposition de loi. (Applaudissements à droite)

M. Yves Daudigny. - À l'issue de la CMP, la majorité parlementaire votera cette addition de mesures relatives à des intérêts particuliers. Incontestablement, ce n'est pas de bonne méthode, quelle que soit la qualité de l'auteur du texte initial.

Sur la forme, l'irrationalité est patente, quand on nous fait adopter un tel texte avant même les conclusions de la mission d'information prévue par la loi HPST.

Sur le fond, les difficultés de mise en oeuvre invoquées n'existent pas puisque les dispositions en cause, dénoncées comme contraignantes, n'ont jamais été appliquées. Ainsi, le Gouvernement est sensible à l'action des groupes de pression bien plus qu'à l'intérêt des patients. Ce toilettage désordonné revient à délégiférer !

En définitive, le texte aboutit à un bric-à-brac, un vide-grenier estival où les cavaliers ne se comptent plus.

Le débat sur les mutuelles est majeur puisque sont en cause le reste à charge des assurés et la présence médicale dans les zones sous-dotées.

Nous ne pourrons approuver le texte de la CMP.

Un quotidien a publié, il y a quelque temps, un article montrant qu'avec l'envolée des dépassements d'honoraires, les malades étaient priés d'être patients. Dans certaines disciplines, il est impossible de trouver des praticiens ne dépassant pas les honoraires pris en charge par l'assurance maladie. Ainsi, 85 % des chirurgiens libéraux pratiquent les dépassements ! Cela amène un certain nombre de personnes à se priver de soins car les mutuelles coûtent cher.

M. Jacques Mézard. - Connaissant la rigueur, l'esprit de synthèse et de conciliation de M. Fourcade, on peut être surpris de discuter aujourd'hui un texte fourre-tout de plus de 80 articles, à croire que les difficultés d'application de la loi HPST étaient nombreuses !

Hélas, ce texte supprime les aspects positifs de cette loi car le Gouvernement recule devant des médecins inquiets et agacés. Mais pendant ce temps, le désert médical avance. Selon la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales, 4 % de la population peinent à accéder à des soins de premier recours.

Certes, les Sisa et les maisons de santé pourront séduire de jeunes médecins, mais rien ne dit qu'elles réduiront les déserts médicaux. Il faudra un jour rouvrir le chantier et les médecins risquent de déchanter quand il n'y aura plus d'autre choix que des mesures plus difficiles...

Les dépassements d'honoraires pénalisent les patients. On nous dit que les schémas régionaux ne seront pas opposables à la médecine ambulatoire. À quoi bon les élaborer ?

L'article 22 a suscité un débat confus : notre commission a supprimé cette disposition introduite par l'Assemblée nationale, mais la CMP a voté pour l'expérimentation de la pratique envisagée. Nous acceptons le principe du conventionnement, mais il aurait fallu au minimum évaluer cette disposition avant de l'adopter. Et l'on peut être réservé sur la modulation des prestations : un bilan des réseaux de soins aurait été nécessaire, sachant que le coût des mutuelles est souvent moins élevé, parfois au détriment de la qualité. Et que se passera-t-il en l'absence d'un réseau sur un territoire ?

La réforme de la biologie médicale, opérée en 2010, a été modifiée, après bien des hésitations. La rédaction du Sénat, plus conforme aux voeux des biologistes, a prévalu en CMP.

Je regrette que la CMP n'ait pas voulu de la publication annuelle des liens d'intérêts des professionnels de santé. On a vu avec l'affaire du Mediator, après celle du vaccin contre la grippe A H1N1 que le manque de transparence ruinait la confiance. Cinq ans après le rapport d'information de notre collègue Barbier, qui avait tout dit, rien n'a été fait.

Tout en saluant le travail de M. Fourcade, la majorité du RDSE s'opposera à ce texte.

Mme Isabelle Pasquet. - La proposition de loi de M. Fourcade a progressivement pris de l'ampleur, sans devenir pour autant utile à nos concitoyens.

En deuxième lecture, le Gouvernement nous a reprochés de « chercher à faire peur à nos concitoyens » en parlant principalement des dépassements d'honoraires et de la désertification médicale.

Les Français sont bel et bien inquiets : 23 % d'entre eux renoncent à des soins pour des raisons financières.

Le dépassement d'honoraires participe à l'exclusion des plus démunis. Il faut revenir sur la notion de « tact et mesure » dans certaines spécialités, où le taux de dépassement peut excéder 55 %. Or, plus les dépassements sont importants, plus les mutuelles sont chères.

Je déplore que les hypertensions artérielles sévères ne soient plus remboursées à 100 %, depuis un décret contredisant le plan d'action contre les accidents vasculaires, -le collectif interassociatif en santé a d'ailleurs saisi le Conseil d'État. Cette décision fait suite au non-remboursement des médicaments à vignette bleue, à l'augmentation de la part supportée par les malades pour les actes compris entre 91 et 120 euros et à la diminution de la prise en charge du transport des malades en ALD.

Parallèlement, vous avez supprimé toute contrainte pesant sur l'implantation des professionnels de santé, alors que l'échec de la logique d'incitation est patent.

Pour les infirmiers, il est pourtant admis que la satisfaction des besoins l'emporte sur la liberté d'installation.

En définitive, vous vous limitez à créer une nouvelle société de moyens, alors que travailler dans un même lieu ne signifie pas travailler ensemble. Vous ne voulez pas financer la formation continue des médecins des centres de santé, -une forme à la fois ancienne et très moderne d'exercice de la médecine- sans doute parce qu'en leur sein tous les médecins sont salariés. Selon le dernier atlas de la démographie médicale, les jeunes médecins préfèrent à 70 % une pratique salariée, contre 9,4 % qui optent pour le secteur libéral. Certains élus ne s'y trompent pas. Ne pouvant faire venir des médecins libéraux, le maire UMP de la Ferté Bernard en a salarié trois.

Nous voterons contre ce texte qui ne traite pas du problème essentiel de l'accès aux soins pour tous.

M. le président. - Bien que M. Fourcade ne soit pas inscrit dans la discussion générale -laquelle était organisée-, je lui donne la parole.

M. Jean-Pierre Fourcade. - Merci, monsieur le président. Je n'en abuserai pas.

Il est impossible de développer l'offre de soins en traitant les médecins libéraux comme des officiers de santé. (M. Paul Blanc approuve) Les deux premiers articles de la proposition de loi comportent des dispositifs nouveaux incitant les jeunes médecins -notamment les femmes- à s'installer en milieu rural. La Sisa et la maison de santé permettront de constituer des équipes répondant aux besoins de la population.

Qu'on arrête de dénoncer les dépassements d'honoraires qui privent de soins les démunis ! Quelque 4,5 millions de nos concitoyens sont affiliés à la CMU-c, garantissant l'accès aux soins. Selon les régions, on va jusqu'à 30 % de patients affiliés à la CMU-c. Arrêtez de faire pleurer dans les chaumières ! C'est aux classes moyennes que les dépassements d'honoraires posent un problème, sur lequel il faudra se pencher. Ce qu'il faut, c'est un système de santé bien géré, conforme à l'évolution de notre société ! (Applaudissements à droite)

M. Yves Daudigny. - Pas d'accord du tout !

La discussion générale est close.

Vote sur le texte élaboré par la CMP

M. le président. - Sur le texte de la CMP, aucun amendement n'est recevable, sauf accord du Gouvernement.

D'autre part, le Sénat statuant avant l'Assemblée nationale, il se prononcera par un seul vote.

Article 3 ter

M. le président. - Amendement n°1, présenté par M. Milon.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Les contrats d'exercice libéral conclus avant le 1er janvier 2012 sont mis en conformité avec les dispositions du même article du code de la santé publique dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi.

M. Alain Milon, rapporteur. - À titre transitoire, les contrats d'exercice libéral conclus avant le 1er janvier 2012 seront mis en conformité avec le code de la santé publique.

Mme Nora Berra, secrétaire d'État. - Avis favorable.

M. Yves Daudigny. - Je respecte trop M. Milon pour mettre la moindre agressivité dans mon propos mais le rapporteur doit avoir eu des informations depuis hier. Je ne comprends pas, autrement, son amendement et voterai, sur ce point, comme hier en CMP.

M. Alain Milon, rapporteur. - Oui, j'ai eu des informations. La loi HPST disposait que les établissements privés à but non lucratif ayant signé des contrats avec des médecins libéraux devaient les régulariser au 1er janvier 2012. Le délai supplémentaire portera sur plus de 600 contrats.

L'amendement n°1 est adopté.

Le vote sur l'article 3 ter, modifié, est réservé.

Mme Marie-Thérèse Hermange. - À regret, je voterai contre ce texte pour trois raisons. Tout d'abord, la déclaration des conflits d'intérêts a disparu. Ensuite, malgré l'intérêt des fondations hospitalières, je crains la scission des établissements en deux entités dont une seule aura les moyens de ses missions. Enfin, un suivi médical du RU 486 est indispensable pour éviter certains risques inhérents à l'interruption médicale de grossesse : je connais une personne dont la fille est décédée de ces suites. Je ne peux donc admettre la rédaction retenue pour l'article 17 ter.

Désolée pour MM. Milon et Fourcade mais je ne peux voter un tel texte.

M. Jean-Louis Lorrain. - Je parlerai d'abord de la responsabilité civile des médecins. La mutualisation introduite est une avancée majeure.

Le secret médical n'est pas soumis aux simples évolutions sociologiques, mais son partage est indispensable au sein des maisons de santé.

Nous acceptons le compromis dégagé à propos des mutuelles et des réseaux : l'expérimentation introduite est bienvenue.

Enfin, je rends hommage à M. Fourcade, ancien président de la commission des affaires sociales, dont je suis fier d'être membre.

M. Yves Daudigny. - Monsieur Fourcade, il est vrai que les maisons de santé interdisciplinaires seront un bon moyen de lutter contre la désertification médicale, mais elles ne peuvent suffire. L'exercice de la médecine est libéral, mais les honoraires sont financés par la sécurité sociale, donc par la solidarité nationale.

J'ai parlé non pas des plus démunis, mais des Français modestes, ceux dont les revenus sont supérieurs au seuil de la CMU, et qui ont de plus en plus de difficulté à se soigner. Beaucoup s'adressent à un généraliste plutôt qu'à un pédiatre ou à un gynécologue par exemple. Beaucoup aussi renoncent à des soins non indispensables, comme l'orthodontie, au point que la position des dents devient un marqueur social. Aujourd'hui en France, au XXIe siècle, l'accès aux soins dépend du revenu et de la situation géographique...

M. André Lardeux. - Je voterai contre le texte, ce qui n'a rien à voir avec la qualité du travail de MM. Fourcade et Milon. L'article 17 ter est à mes yeux inacceptable, pour la raison exposée par Mme Hermange.

Tant qu'on n'aura pas revu la grille de rémunération des chirurgiens dentistes, on n'aura pas résolu le problème posé par M. Daudigny : perdant de l'argent sur les soins réparateurs, les dentistes se rattrapent sur les prothèses.

À la demande du Gouvernement, les conclusions de la CMP, modifiées, sont mises aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants 339
Nombre de suffrages exprimés 328
Majorité absolue des suffrages exprimés 165
Pour l'adoption 168
Contre 160

Le Sénat a adopté.

M. Alain Milon, rapporteur. - À juste titre, un collègue de l'Assemblée nationale a comparé ce texte aux véhicules surchargés sur la route des vacances. Je regrette vivement la manière dont ce texte a évolué.

Les dispositions initiales avaient du sens, mais nous avons été confrontés à une pléthore de dispositions disparates, sans avoir le temps de la réflexion. Un travail parlementaire précipité n'est pas un travail abouti. On nous dit que les articles sur les mutuelles concernent 35 millions de personnes ; que l'article 3 ter concernerait 600 médecins. D'autres ne concernent qu'un ou deux cas par an -on atteint là les limites de l'exercice... Et puis fallait-il vraiment légiférer ainsi sur le dossier médical sur clé USB ?

Il serait bon que le Parlement pût se consacrer au texte de loi lui-même et à son objet ; nous travaillerions de façon plus intelligente. Malgré la précipitation, nous sommes parvenus à un texte assez construit ; j'espère que nous n'avons pas fait trop de bêtises... (Applaudissements au centre et à droite)

M. le président. - Pour faire partie de la commission des affaires sociales, je tiens à dire combien j'ai apprécié de travailler avec vous, monsieur le rapporteur.

Mme Muguette Dini, présidente de la commission des affaires sociales. - Je me réjouis que nous ayons pu aboutir avant que M. Fourcade ne nous quitte. Je rends hommage au rapporteur, dont la rigueur, malgré les difficultés de la tâche, n'a jamais fléchi. Je vous remercie tous. (Applaudissements)

M. le président. - Bon nombre de collègues présents aujourd'hui ont décidé de ne pas se représenter. J'ai commencé mon mandat à la commission des affaires sociales sous la présidence de M. Fourcade. Par sa rigueur et son exigence intellectuelle, il a contribué à ma formation de jeune sénateur. Nous avons respecté nos différences mais beaucoup travaillé ensemble dans l'intérêt des Françaises et des Français. Je vous remercie infiniment. (Applaudissements)

Hommage à une délégation malienne

M. le président. - (MM. et Mmes les sénateurs se lèvent) J'ai le très grand plaisir, au nom du Sénat tout entier, de saluer la présence, dans notre tribune officielle, d'une délégation de députés maliens, conduite par M. Hamadaou Sylla, troisième vice-président de l'assemblée nationale.

Nous sommes particulièrement sensibles à l'intérêt et à la sympathie que vous portez à notre institution.

Au nom du Sénat de la République, je leur souhaite la bienvenue et je forme des voeux pour que leur séjour en France contribue à renforcer les liens d'amitié entre nos deux pays. (Mmes et MM. les sénateurs applaudissent)

Réserves militaires et civiles (Deuxième lecture)

M. le président. - L'ordre du jour appelle l'examen, en deuxième lecture, de la proposition de loi tendant à faciliter l'utilisation des réserves militaires et civiles en cas de crise majeure.

Discussion générale

M. Marc Laffineur, secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants. - À mon tour, je salue les parlementaires maliens, avec d'autant plus de plaisir que je suis maire d'une ville de l'agglomération d'Angers, elle-même jumelée avec Bamako.

Nous sommes réunis pour la deuxième lecture de la proposition de loi Boutant-Garriaud-Maylam. Je salue leur travail remarquable ainsi que celui accompli par la commission sous la présidence de M. de Rohan, à qui je rends un hommage tout particulier en ce dernier jour de sa présence au Sénat, après y avoir servi la France pendant vingt-huit ans. Vous avez, monsieur de Rohan, l'intérêt général chevillé au corps. Tout le pays vous présente sa profonde et sincère reconnaissance. (Applaudissements)

Cette proposition de loi nous aide à remédier à une contradiction de la situation actuelle : nous avons des réserves importantes et ne pouvons les mobiliser au mieux -sauf en cas de menace militaire. Désormais, le Premier ministre pourra convoquer les réservistes rapidement en cas de crise majeure, dans un délai plus bref et pour une période plus longue qu'actuellement. Les réservistes auront l'obligation de répondre à la convocation et leurs employeurs de les libérer.

Plusieurs amendements ont été adoptés par l'Assemblée nationale, principalement pour apporter des précisions rédactionnelles.

Cette proposition de loi s'inscrit dans une réflexion générale sur la gouvernance de la réserve dans une démarche de résilience. Nous voulons réorganiser la réserve militaire, dont l'importance -les réservistes du ministère de la défense sont 32 000- n'est plus à démontrer ; nous entendons renforcer le dialogue avec les employeurs ; nous voulons enfin aménager, à terme, la réserve citoyenne -un audit est en cours- en tant que vecteur essentiel des relations avec notre outil de défense.

Cette proposition de loi permettra de progresser dans la valorisation de notre réservoir de bonnes volontés et de compétences. Je vous invite à la voter. (Applaudissements au centre et à droite)

M. Josselin de Rohan, rapporteur de la commission des affaires étrangères. - Nous avons adopté cette proposition de loi le 30 mars. Hier, l'Assemblée nationale l'a adoptée en l'améliorant par six amendements qui n'en modifient pas le fond.

Nos collègues Boutant et Garriaud-Maylam sont partis de la bonne question ; sans leur remarquable travail, cette proposition de loi n'aurait jamais vu le jour. Les crises sont des moments de mises à l'épreuve de nos institutions. C'est dans ces circonstances que les forces d'appoint que constituent les réserves prennent tout leur sens. Des catastrophes comme Katrina aux États-Unis ou Fukushima au Japon ont montré que les États modernes ne sont pas à l'abri ; il faut alors mobiliser des personnels aguerris.

Nous ne sommes pas sûrs que si nous étions confrontés demain à des drames comparables nous pourrions compter sur des réservistes opérationnels. D'où cette proposition de loi. Il faut oublier le schéma ancien du peuple en armes : avec la professionnalisation des armées, il faut aussi professionnaliser les réserves, les entraîner, les intégrer.

Ce texte n'est qu'une première étape. Les questions des besoins, de l'emploi et du format des réserves doivent être reposées. Il faut sortir du flou actuel.

Je salue nos soldats, en particulier ceux qui sont au feu, mais aussi nos réservistes, dans une société qui valorise de plus en plus la sphère privée. Churchill avait raison en disant qu'un réserviste est deux fois citoyen.

Je fais confiance aux auteurs de cette proposition de loi pour continuer à veiller sur sa bonne application, au moment où j'entre, sinon dans la réserve de la République, du moins dans la « deuxième section » du Parlement. (Applaudissements)

M. Jean-Marie Bockel. - Je m'associe à l'hommage rendu au président de Rohan.

Les députés ont conservé l'économie du texte, issu d'un remarquable travail de Mme Garriaud-Maylam et de M. Boutant, fondé sur le constat d'une impréparation de l'État en cas de crise majeure. Le fait est que nous sommes confrontés à des évolutions nouvelles qui rendent l'environnement géopolitique imprévisible, entre apparition de nouveaux acteurs, numérisation de l'information, mondialisation, risque terroriste. Les catastrophes naturelles ou technologiques ont elles aussi pris une dimension nouvelle avec la densification de la population : tempêtes, drame de Fukushima, menaces de pandémies.

La professionnalisation des armées a désorganisé tout notre système des réserves. Il y avait, sur le papier, trois millions de réservistes en 1993... Il a fallu attendre la loi du 22 octobre 1999, puis celle du 18 avril 2006 pour tirer les conséquences du nouveau format des armées sur la réserve. Paradoxe : pour adapter l'outil de défense aux nouveaux enjeux, nous avons amputé la réserve militaire des moyens humains qui pouvaient s'avérer utiles en cas de crise majeure.

Cette proposition de loi répond dans un premier temps à la nécessité d'une mobilisation plus rapide des réserves. Elle est consensuelle au Parlement et aussi chez les acteurs de terrain. Nous avons tous bien noté que ce n'était qu'une première étape.

Je rebondis sur l'engagement des réservistes. Notre société exigeante fait peu de place au fatalisme et recherche partout des responsabilités. Nos forces armées ne pourraient à elles seules réagir à une crise majeure depuis la réduction de leur format et leur professionnalisation. Il faut donc des réservistes. Enlevez ceux-ci, que ce soit sur le territoire national ou en opération extérieure, les armées de fonctionnent plus ! Les militaires de haut rang le savent et le disent.

Je suis très content, monsieur le ministre, que vous ayez repris ce chantier dans lequel je m'étais, en mon temps, beaucoup investi. Le sujet avait été laissé en jachère. Il n'est pourtant pas marginal, ni destiné à faire plaisir au lobby des réservistes. Bravo, monsieur le ministre ! Vous me trouverez à vos côtés.

Ce texte est important pour impliquer les employeurs -à qui les réservistes sont souvent tentés de dissimuler leur statut. Il y a de plus en plus de jeunes prêts à servir comme simples soldats. Valorisons le label « partenaire de la défense nationale », qui ne concerne aujourd'hui que 313 entreprises -ce n'est pas encore assez. Je comprends que l'article sur le mécénat ait été retiré, mais il faudra y revenir. J'attire votre attention, monsieur le ministre, sur l'idée que j'avais lancée d'un chèque volontariat pour rémunérer immédiatement les réservistes après leur période d'engagement.

Nous sommes tous sensibles à l'engagement citoyen -n'oublions pas la réserve citoyenne. Ce texte ouvre la voie. Je salue nos soldats, mes camarades de la réserve qui sont sur le terrain. Il faut le savoir : le défilé du 14 juillet ne serait pas possible sans l'engagement des réservistes. (Applaudissements)

M. Michel Boutant. - Cette proposition de loi est le fruit d'une mission commencée en février 2010 à la suite du Livre blanc. D'aucuns pensent que la qualité des propositions de loi ne saurait rivaliser avec celle des projets de lois. J'espère apporter un démenti. Je remercie chaleureusement le président de Rohan pour la rigueur et le sens de l'État dont il a fait preuve à la tête de la commission des affaires étrangères.

Cette proposition de loi est le fruit d'un dialogue construit entre le législatif et l'exécutif, dont je me félicite.

Nous sommes tous disposés à une nouvelle étape dans la constitution d'une réserve plus compacte, plus réactive et mieux formée. Les réservistes ont besoin de savoir où ils vont. Trop de lourdeurs administratives les découragent. Comment les encourager ? Comment valoriser leur engagement ? En les gérant bien...

La qualité et la performance des réserves tiendront aussi à la qualité des relations avec les employeurs. Or l'ambiguïté règne ; il est dommage que les volontaires taisent leur appartenance à la réserve. Cette quasi-clandestinité jette un doute sur l'efficacité du dispositif. Il faudra, à terme, harmoniser les contraintes des réserves militaires et civiles. Ce que l'on perdrait en effectif serait gagné en fiabilité. Il faudrait aller vers un contrat tripartite à temps partiel, qui serait plus compréhensible aux yeux des employeurs.

Il faut, d'autre part, renforcer la réserve civile. Celle-ci ne suffirait pas pour accompagner la montée en puissance d'un plan « pandémie ». Au contraire de l'Allemagne, nous ne disposons pas d'une réserve de protection civile.

Nous voterons ce texte mais souhaitons une politique des réserves plus ambitieuse. (Applaudissements)

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. - À mon tour, je remercie le président de Rohan pour son immense travail, sa rigueur, sa finesse d'analyse et son humanité. Et pour le soutien qu'il ne nous a pas ménagé dans le travail qui a conduit à cette proposition de loi.

Je remercie également nos nombreux interlocuteurs ainsi que tous ces réservistes qui s'engagent au quotidien avec un désintéressement qui les honore.

Faute d'avoir réellement intégré les réserves dans sa réflexion stratégique, la France est très en retard. Le Livre blanc en a fait le constat mais en insistant plutôt sur la situation militaire. Or en cas de crise majeure, il faut pouvoir compter sur d'autres ressources que l'armée professionnelle, d'autant que celle-ci est devenue moins nombreuse en se professionnalisant. L'enjeu n'est pas seulement de traiter les conséquences de la crise mais aussi de faire en sorte que l'État continue de fonctionner. La réserve compte des professionnels de santé retraités ou des étudiants en médecine qui devront pouvoir être mobilisés rapidement en cas de pandémie.

La gestion des crises à l'étranger est particulièrement délicate car il faut à la fois protéger nos ressortissants et aider l'État étranger à y faire face. Le centre de crise du ministère des affaires étrangères a fait d'importants progrès, mais beaucoup reste à faire. Ce dispositif pourrait inspirer l'évolution des réserves sur le territoire français et s'articuler avec une réserve de sécurité nationale réformée.

Nous avons aujourd'hui trop de réservistes -au regard du temps qu'ils consacrent à la réserve- et une trop faible capacité à mobiliser en urgence des réservistes entraînés. La cause en est le manque de reconnaissance de l'engagement ; la quasi-clandestinité reste la règle.

Dommage que le dispositif « mécénat » ne soit pas appliqué aux entreprises employeurs de réservistes. Il importe aussi d'informer nos citoyens de cette possibilité de concrétiser leur soif de civisme et d'engagement, car pour l'instant l'existence des réserves demeure confidentielle.

Il est enfin urgent de favoriser l'essor d'une réserve opérationnelle.

Ce texte illustre l'ampleur de sa concertation organisée en amont, à propos d'un sujet où il est urgent de légiférer.

Si je suis réélue en septembre, je mettrai tout en oeuvre pour que la France dispose d'une réserve réactive, reconnue et efficace ! (Applaudissements à droite)

M. Marc Laffineur, secrétaire d'État. - Ce débat montre l'implication de la représentation nationale dans un domaine majeur.

Le pessimisme n'est pas de mise : la France dispose d'une des meilleures organisations pour les temps de crise au monde. L'urgentiste que j'ai longtemps été peut vous assurer que nous pouvons en être fiers. D'ailleurs, nombre de pays en crise font appel à la France !

Néanmoins, je salue cette proposition de loi, issue de l'opposition et de la majorité. Je me félicite de ce consensus exemplaire.

Merci, Monsieur Bockel, pour votre engagement, qui s'était déjà manifesté au Gouvernement.

Bien sûr, je rends hommage au considérable travail fourni depuis des années par M. de Rohan.

La France a 32 000 réservistes, qui effectuent en moyenne 22 jours par an. Comme vous, je regrette que certains dissimulent leur appartenance à la réserve, mais nombre de chefs d'entreprise citoyens ont conscience de leurs responsabilités. Bien sûr, la situation est plus simple dans les grandes structures : une absence peut déstabiliser une petite entreprise...

À ces 32 000 réservistes, il faut ajouter les 75 000 militaires ayant quitté l'armée depuis moins de cinq ans.

J'en viens à la réserve citoyenne, formée par 2 600 personnes, assurant le lien entre l'armée professionnelle et le peuple. Dans mon département, j'incite les militaires à organiser les prises d'armes hors des casernes, pour montrer que l'armée, c'est le peuple !

M. Bockel a raison de déplorer le délai excessif constaté dans le paiement des jours de réserve.

Nous pouvons tous saluer les réservistes et l'armée, tout en espérant améliorer encore la réponse à de très grandes catastrophes.

Je vous invite à voter cette proposition de loi. (Applaudissements à droite)

La discussion générale est close.

Discussion des articles

L'article premier est adopté, ainsi que les articles 5, 5 bis, 6 et 7.

La proposition de loi est adoptée.

M. le président. - À l'unanimité ! (Applaudissements)

M. Josselin de Rohan, président de la commission des affaires étrangères. - Je me réjouis d'achever ma vie parlementaire avec le vote de ce texte.

Mark Twain disait qu'il pouvait vivre un an avec un seul compliment. (Sourires) Ceux que je viens d'entendre me tiendront à coeur pendant ma retraite ! Et je les préfère encore à un éloge funèbre... (Nouveaux sourires)

J'ai siégé vingt-huit ans à la Haute assemblée, où j'ai vécu des moments très forts et poignants ; j'y ai rencontré des personnalités éminentes sur tous les bancs, et j'ai noué avec nombre d'entre elles des relations qui allaient au-delà des simples relations de travail. Ces expériences m'ont beaucoup enrichi.

Injustement décrié, souvent caricaturé, le Sénat est une assemblée où l'on travaille beaucoup, dans une relative sérénité, une instance où l'on écoute sans nécessairement invectiver : le dialogue n'y est pas un vain mot, mais se pratique au quotidien.

Le Sénat est aussi le véritable défenseur des collectivités territoriales. Le travail accompli dans ce domaine est considérable !

Mais la grande vertu du Sénat, c'est d'être le conservateur des valeurs républicaines. Nos successeurs, tout en s'adaptant aux réalités du temps, sauront perpétuer la tradition de tolérance et d'écoute qui fait la force de notre institution.

Je tiens à vous redire combien j'ai été honoré d'être sénateur de la République. (Applaudissements)

M. le président. - En seize ans, nous avons eu parfois de vifs échanges, mais toujours dans le respect de nos différences. Nous vous voyons partir avec beaucoup d'émotion et de sympathie ; sachez que nous ne vous oublierons pas ! (Applaudissements)

M. Josselin de Rohan, président de la commission des affaires étrangères. - Merci.

La séance est suspendue à 11 h 50.

*

* *

présidence de M. Guy Fischer,vice-président

La séance reprend à 14 h 40.

Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 (Conclusions de la CMP)

M. le président. - L'ordre du jour appelle l'examen des conclusions de la CMP sur le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011.

Discussion générale

Mme Muguette Dini, présidente de la commission des affaires sociales, en remplacement de M. Alain Vasselle, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. - La CMP n'a eu qu'un seul article à examiner, le Sénat n'ayant modifié que l'article premier. Nous nous félicitons du respect des objectifs votés en LFSS, avec même une amélioration d'1,4 milliard par rapport aux prévisions initiales et de plus de 4 par rapport à l'année précédente. Cette année encore, l'Ondam devrait être respecté.

Toutefois, le déficit reste excessif. Il faudra donc s'interroger sur la mobilisation de nouvelles recettes pour assurer la pérennité de la sécurité sociale.

Instituant la prime de partage du profit, l'article premier a été adopté par la CMP dans la rédaction du Sénat.

Cette prime sera versée en cas d'augmentation significative des dividendes, elle sera obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés. Le dispositif sera négocié dans chacune d'entre elles. La prime ne pourra se substituer à aucune rémunération. Elle ne sera grevée d'aucune charge, hors CSG, CRDS et forfait social. Ce sera une mesure pérenne à compter du 1er janvier 2011. Si la négociation interprofessionnelle aboutit, une nouvelle loi pourra améliorer le dispositif, avant le 31 décembre 2013.

Cette mesure pourrait représenter 2,8 milliards pour 4 millions de salariés. Elle devrait dynamiser la croissance mais il s'agit d'une nouvelle niche, alors que l'urgence est au retour de l'équilibre des comptes. Elle devrait donc être neutralisée dès que possible.

Ce collectif social était une première. Cette approche a le mérite de la transparence et de la clarté. Puissent tous les gouvernements persévérer dans cette voie. (Applaudissements au centre et à droite)

M. Xavier Bertrand, ministre du travail, de l'emploi et de la santé. - Le principe de cette prime est simple : si le dividende augmente pour les actionnaires, les salariés aussi doivent obtenir plus. La motivation est la justice et l'équité, pas le pouvoir d'achat. J'ai toujours cru que la participation et l'intéressement amélioraient notre cohésion sociale. Si une nouvelle négociation professionnelle la rend possible, viendra une nouvelle loi. Les trois quarts des patrons de PME ont dit leur intention d'accorder cette prime. Le bon sens et la justice l'emportent, contre toutes les caricatures, avec l'approbation de 62 % des Français ! (Applaudissements au centre et à droite)

Mme Annie David. - Nous étions contre en première lecture, nous le restons, malgré ces 62 % ! Vous pouvez toujours nous juger caricaturaux...

En première lecture, le ministre nous a dit que le président de la République avait voulu que s'engage une meilleure répartition des fruits de l'effort collectif -il y a deux ans. Pourquoi avoir tant attendu s'il s'agissait de renforcer le pouvoir d'achat ? La proximité de la présidentielle, peut-être...

La baisse du pouvoir d'achat n'atteindrait que deux à trois points ? Cela représenterait, en tout état de cause, près de 60 milliards ! Le vrai enjeu est celui de la répartition entre dividendes et salaires. La part de ces derniers est passée, en vingt-huit mois, de 46 % à 38 % de la valeur ajoutée.

La tendance principale est à un transfert des salaires vers les profits : les salariés travaillaient 72 heures par an pour les actionnaires en 1980, mais 189 heures en 2008 !

Les « trois tiers » de M. Dassault sont quand même plus ambitieux que votre prime, dont il est à craindre que beaucoup d'employeurs la considéreront comme valant augmentation de salaire. C'est celui-ci qui doit rester la rémunération normale du travail. Les primes, flexibles et individuelles, ne contribuent pas au financement de la sécurité sociale.

Selon la Cour des comptes, les niches sont la cause principale du déficit. Au lieu de les supprimer, vous en créez une nouvelle. Comment parler de partager la richesse quand 20 millions de salariés non plus que les retraités ni les bénéficiaires de minima sociaux ne bénéficient de votre prime, les fonctionnaires étant victimes d'une baisse de leur pouvoir d'achat à cause du gel de leur rémunération ?

Avec la récente proposition de loi transformant temporairement les contrats à temps partiel en contrats à temps plein, vous faites preuve encore d'un semblant de générosité : une fois les besoins passés, les salariés retourneront à leur précarité. Les travailleurs ont besoin de substantielles augmentations de salaires.

Nos amendements étaient réalistes ; vous n'avez pas daigné y répondre sérieusement. Le Gouvernement devrait nous remettre un rapport sur les effets réels des niches fiscales. On verrait sans doute que les assistés ne sont pas ceux que vous dénoncez.

Nous appelons à une responsabilité sociale des entreprises. La part des produits financiers dans la valeur ajoutée des entreprises est près de deux fois supérieure à leurs cotisations sociales. On pourrait donc instaurer une contribution spécifique sur les dividendes. De même tous les revenus du travail, y compris indirects, devraient être soumis à cotisation sociale : je pense à l'intéressement et à la participation, comme à l'épargne salariale.

Si les défenseurs de la participation veulent vraiment une répartition des richesses, qu'ils plafonnent la distribution des dividendes ! Les groupes du CAC 40 ont dégagé 75 milliards de bénéfices, dont 35 pour les actionnaires.

Nous voterons contre ce texte non parce qu'il ne bénéficiera qu'à une minorité de salariés...

M. Alain Gournac. - 4 millions !

Mme Annie David. - ...mais parce qu'il est possible d'instaurer un juste partage des richesses profitant aux salariés, aux comptes sociaux et à l'investissement. (Applaudissements à gauche)

Mme Raymonde Le Texier. - Avec 350 millions de dettes représentant 152 % de son PIB, la Grèce fait trembler l'Europe. La France atteindra les 90 %. Le Gouvernement aurait pu saisir l'occasion de ce collectif social pour poser de vraies questions : la santé ne peut-elle se gérer que de façon libérale ? Peut-on réformer les retraites sans repenser le travail pour que les jeunes y accèdent et que les seniors y restent ? Au lieu de quoi, on crée une niche sociale !

L'accès aux soins diminue, l'hôpital est en crise, les urgences sont saturées, les assurés sont pressurés, et vous ne pensez qu'à raboter les droits des associés sociaux. Le déficit social n'est « que » de 19,5 milliards. Il n'y a pas de quoi applaudir. M. Vasselle dit lui-même que la trajectoire du déficit n'est pas modifiée et qu'il en résultera une nouvelle dette qui n'est pas soutenable dans la durée. Le discours nous est servi à chaque PLFSS. Si un nouveau transfert n'est pas soutenable, pourquoi le refaire à chaque fois ?

Donner des étrennes n'a pas le même sens que négocier une politique salariale. Au mieux ne seront concernés que 4 millions de salariés sur 25, par cette prime dont les modalités seront à la main du patron, sans qu'on se préoccupe du fonctionnement du marché du travail.

Le tapage fait autour de cette prime est déjà un vrai bénéfice pour les tenants de la droite qui se proclame décomplexée, et qui l'est.

Une firme comme Total, dont le profit pour 2010 atteint 10 milliards et qui ne paie pas d'impôt, n'est pas concernée par cette prime ! Et le montant peut être modulé selon l'ancienneté, le niveau du salaire et demain peut-être le mérite ?

Et vous créez une nouvelle niche. Le Gouvernement est si timoré face aux rentes de situation, qu'il en crée de nouvelles !

Pour ma dernière prise de parole, j'aurais préféré voir traduite une ambition à la hauteur des besoins en matière de santé. Malheureusement, le Gouvernement s'en tient aux effets d'annonce -contre quoi nous voterons. (Applaudissements à gauche)

M. Yves Daudigny. - On donne 82,3 milliards aux actionnaires, rien aux salariés ! Le président de la République est le premier à s'en étonner. On nous dit aujourd'hui qu'il n'est pas question de pouvoir d'achat mais de justice et d'équité.

Ce projet donne d'une main, rendra-t-il après de l'autre ? Tout est à craindre... Nous sommes surtout inquiets de voir se créer une nouvelle niche sociale, sans qu'aucune autre ne disparaisse. En évaluer le coût ne saurait suffire. À force de multiplier les lois comme des petits pains, le Gouvernement ne s'y retrouve plus. C'est ainsi qu'il crée cette niche deux jours après avoir fait adopter la « règle d'or », censée le protéger contre ses propres démons.

Ces rectifications en cours d'année ont quelque chose de prématuré. Le seul élément d'ampleur qui subsiste est le déficit de 17 milliards à l'horizon 2014. Le Gouvernement se contente de prendre régulièrement la température de l'Ondam et de conclure qu'il faut soigner le patient en le purgeant.

Je voterai contre, comme l'a annoncé Raymonde Le Texier, à qui je rends hommage pour son engagement, et la pertinence de ses interventions : j'ai appris mon travail de parlementaire à ses côtés depuis trois ans. (Applaudissements à gauche)

M. le président. - Je partage ce propos élogieux.

La discussion générale est close.

Vote sur le texte élaboré par la CMP

M. Alain Gournac. - Je remercie le ministre pour son action en termes de justice sociale, ainsi que le rapporteur pour son travail et la clarté de ses explications.

Encore modestes, les signes d'embellie de notre économie sont un encouragement à l'action du Gouvernement.

Cette prime, dont la presse a beaucoup parlé, revalorise la valeur travail ; elle va dans le sens de la participation et de l'intéressement. Cette nouvelle niche fiscale stimulera notre économie. Elle concernera directement 4 millions de salariés : ce n'est pas rien !

Nos deux assemblées ont abouti à un consensus. Le groupe UMP votera avec enthousiasme ce projet de loi.

En application de l'article 59, les conclusions de la CMP sont mises aux voix par scrutin public de droit.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants 339
Nombre de suffrages exprimés 329
Majorité absolue des suffrages exprimés 165
Pour l'adoption 177
Contre 152

Le Sénat a adopté.

La séance est suspendue à 15 h 25.

*

* *

La séance reprend à 15 h 30.

Alternance (Conclusions de la CMP)

M. le président. - L'ordre du jour appelle l'examen des conclusions de la CMP sur la proposition de loi sur le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels.

Discussion générale

Mme Sylvie Desmarescaux, au nom de la commission mixte paritaire. - Le texte équilibré de la CMP reflète fidèlement les travaux des deux assemblées. Je remercie tous les orateurs pour leur participation au débat, la présidente de la commission et le ministre, ainsi que leurs collaborateurs.

Le texte initial a été amélioré au Sénat, grâce notamment à Mme Férat et à M. Carle. La carte d'étudiant des métiers sera désormais délivrée aux titulaires d'un contrat de professionnalisation ; ce dispositif ne concerne que les jeunes âgés de 16 à 25 ans complétant leur formation initiale par un contrat de professionnalisation, celui-ci devant de plus permettre d'acquérir une qualification officiellement reconnue et comporter une action de professionnalisation d'une durée d'au moins douze mois. Il ne s'agit pas de la première étape de la fusion de l'apprentissage avec les autres formes de la formation en alternance. À juste titre, le label envisagé pour les entreprises a été abandonné.

Le contrat de professionnalisation est ouvert aux particuliers employeurs. La suggestion de M. Carle en faveur des « décrocheurs » a, fort heureusement, été sauvegardée.

J'approuve la position du Gouvernement, qui entend rétablir un encadrement plus strict des stages de plus de six mois, supprimé par la CMP malgré l'avis des rapporteurs.

Nous avons aménagé l'activité des salariés des groupements d'employeurs collectivités territoriales, pour concilier le développement économique de ces groupements et le respect des règles de la fonction publique territoriale. Le prêt de main-d'oeuvre à but non lucratif sera encadré. D'autre part, les jeunes de 16 ans pourront plus facilement s'engager dans la voie associative, grâce à Mme Debré.

Ce texte apporte des réponses concrètes aux difficultés rencontrées par les jeunes pour accéder au marché du travail. Il confortera la sécurité des parcours professionnels. Ne laissons pas passer cette occasion ! (Applaudissements à droite)

M. Xavier Bertrand, ministre du travail, de l'emploi et de la santé. - Ce texte équilibré, qui est largement le fait du travail parlementaire, apporte des réponses concrètes pour développer l'emploi des jeunes. Merci, madame la présidente, pour votre action. Une société qui n'assure pas l'avenir de sa jeunesse n'a pas d'avenir ! D'où notre choix de développer l'apprentissage, dans le respect des accords interprofessionnels. Le Gouvernement a déposé un amendement relatif aux stages pour que ce respect soit encore mieux affirmé.

Le développement des groupements d'employeurs sera facilité. Le contrat de sécurisation professionnel après licenciement économique sera un outil efficace. Avec ce texte ambitieux et pragmatique, nous avons l'ambition de faire reculer le chômage des jeunes. (Applaudissements à droite)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Dire que cette proposition de loi donne un avenir aux jeunes et va faire reculer le chômage est pour le moins excessif...

Nous ne sommes opposés ni à l'apprentissage, ni à l'alternance. Nous voterons pourtant contre ce texte, car il aggrave plutôt la situation. Ainsi, les contrats de professionnalisation sont insuffisamment encadrés pour garantir aux jeunes l'acquisition de compétences professionnelles dans des conditions décentes. En outre, l'insertion des apprentis sur le marché du travail n'est pas aussi idyllique que vous vous plaisez à le dire : un tiers des apprentis ne trouvent pas d'emploi à l'issue de leur formation ; les ruptures de contrat concernent un quart des apprentis, jusqu'à 37 % dans l'hôtellerie-restauration. Et leur taux de réussite aux examens professionnels est inférieur à celui des jeunes qui ont suivi la voie scolaire.

Surtout, nous refusons que l'alternance devienne un sous-contrat de travail permettant aux entreprises d'embaucher à moindre coût ; or c'est précisément à quoi ce texte va conduire.

L'apprentissage rendu plus attractif ? Voire. La rémunération des apprentis n'augmente pas, mais vous êtes aux avant-postes dès qu'il s'agit de faire de nouveaux cadeaux aux employeurs. Il y a bien un système de bonus-malus pour les entreprises de plus de 250 salariés en fonction du nombre d'apprentis embauchés, mais le malus est diminué si l'entreprise s'engage à faire mieux l'année prochaine -les promesses n'engagent que ceux qui les font...

Avec l'apprentissage dans les activités saisonnières et l'intérim, vous créez un nouveau vivier de main-d'oeuvre précaire. (Mme le rapporteur le nie)

Avec le renouvellement possible des contrats de professionnalisation, où est le progrès ? On verra des contrats précaires de 48 mois, moins protecteurs que les CDD... Nous contestons de même l'ouverture des contrats de professionnalisation aux particuliers, car les occasions d'abus seront légion ; et la formation n'y trouvera évidemment pas son compte.

Nous sommes opposés à ce que la préparation opérationnelle à l'emploi (POE) puisse déboucher sur une embauche en contrat d'apprentissage ; celui-ci n'est pas un contrat de travail banalisé. On peut craindre le simple recrutement de main-d'oeuvre bon marché.

Nous déplorons que l'abaissement de l'apprentissage à 14 ans porte atteinte à l'obligation scolaire.

Contrairement aux missions d'intérim, le salarié, mis à disposition par un groupement d'employeurs, ne perçoit pas de prime de précarité. L'ouverture du dispositif aux collectivités territoriales ne sert qu'à pallier la RGPP. Les salariés sont considérés comme des variables d'ajustement.

Parler de sécurisation professionnelle pour les nouveaux contrats est exagéré ; ils permettront certes un accompagnement des victimes de licenciements économiques, mais n'offrent aucune garantie d'emploi.

Nous persistons à voter contre la proposition de loi.

M. Xavier Bertrand, ministre. - Dommage.

M. Claude Jeannerot. - Cette proposition de loi était attendue, car le taux de chômage des jeunes dans notre pays est largement supérieur à la moyenne européenne ; je n'insiste pas, les chiffres sont connus.

La formation en alternance présente de réels avantages pour l'insertion professionnelle des jeunes, ce que le président de la République a souligné dans son discours de Bobigny. Appliqué à bon escient, ce dispositif est efficace, avec l'embauche de 70 % des apprentis à l'issue de leur formation. Pourtant, les entreprises françaises restent réticentes, surtout comparées à leurs homologues allemandes.

Nous approuvons la fusion du CTP et de la CRP ainsi que le meilleur encadrement des stages. Dommage toutefois que ce texte ne soit pas la grande loi en faveur de l'emploi des jeunes que tout le monde attendait.

L'article 4 -assouplissement des conditions de reconduction des contrats de professionnalisation- risque d'aggraver la précarité et l'insécurité des salariés concernés. Surtout, l'apprentissage devient possible dès 14 ans, ce qui remet en cause la scolarité obligatoire jusqu'à 16 ans et l'interdiction du travail des jeunes avant cet âge. Cet archaïsme n'a rien à faire dans un texte du XXIe siècle. Dans nombre de métiers, les conditions de travail sont mauvaises.

En outre, cette disposition dévalorise l'apprentissage. On risque de voir les jeunes en échec scolaire à 14 ans orientés systématiquement et par facilité dans cette voie.

En résumé, le texte n'est pas à la hauteur de l'enjeu car il manque cruellement d'ambition.

La proposition de loi tend à valoriser la fonction de maître d'apprentissage mais ne dit mot de leur formation.

Quelque 600 000 jeunes sont en alternance, dont 420 000 en contrats d'apprentissage. Comment ne pas s'interroger sur le décalage entre les promesses du président de la République -800 000 apprentis- et les moyens dégagés pour y parvenir ? Il faudrait un milliard, la loi de finances rectificative ne dégage que 70 millions...

Il faudrait mieux informer les jeunes sur les métiers et l'alternance, combattre les ruptures de contrats ainsi que la discrimination dont sont victimes les jeunes issus de certains quartiers. Il faut organiser l'insertion professionnelle en favorisant la stabilité des parcours, non la précarité. Ce texte est une occasion manquée. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

La discussion générale est close.

Vote sur le texte élaboré par la CMP

M. le président. - Je rappelle que le Sénat se prononcera par un seul vote en ne retenant que les amendements présentés ou acceptés par le Gouvernement.

Article 6 nonies

M. le président. - Amendement n°1, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 7, seconde phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, ainsi que dans le cas des stages qui sont prévus dans le cadre d'un cursus pluriannuel de l'enseignement supérieur

II. - Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

M. Xavier Bertrand, ministre. - Il s'agit de respecter au mieux l'accord national interprofessionnel du 7 juin dernier.

Je profite de cette présentation pour remercier tous les orateurs ayant participé au débat, quel que soit leur groupe. J'ai une pensée particulière pour ceux et celles qui vont quitter le Sénat.

Mme Sylvie Desmarescaux, au nom de la commission des affaires sociales. - Avis favorable.

Le vote est réservé.

Mme Isabelle Debré. - Je souhaite revenir sur l'amendement que j'ai fait adopter concernant les jeunes de 16 ans souhaitant créer une association. L'article 15 de la Convention internationale des droits de l'enfant reconnaît le droit des enfants à la liberté d'association mais la loi de 1901 est muette sur le sujet. Le ministère de l'éducation nationale refuse aux lycéens mineurs le droit de créer ou de présider une association mais le ministère de l'intérieur a pris une position inverse.

Il était nécessaire de créer un cadre juridique sécurisé. Notre amendement, voté à la quasi-unanimité en commission, a pris en compte les critiques formulées par la défenseure des enfants en 2004 et 2008. Les mineurs de 16 ans pourront créer et administrer une association, l'autorisation de leur représentant légal étant nécessaire. Les actes de disposition restent réservés aux majeurs. Les assureurs ont garanti qu'ils couvriraient les risques des associations concernées. Le droit est ainsi clarifié. (Applaudissements à droite)

M. Alain Gournac. - La crise économique a particulièrement frappé les jeunes, malgré l'ampleur des dépenses consacrées par notre pays, depuis trente ans, à leur emploi.

L'apprentissage est une voie d'avenir mais un tiers seulement des jeunes de 16 à 20 ans passe par l'alternance.

Ce texte, fruit d'une coproduction exemplaire, s'inscrit dans la perspective ouverte le 1er mars par le président de la République et celle de ses engagements de campagne.

Je salue le travail de notre rapporteur, dont la réflexion a permis de compléter le texte adopté à l'initiative du Sénat en 2009. Ce texte accompagnera les jeunes à la recherche d'un emploi et les victimes de licenciements économiques. Il aura été enrichi par de nombreuses propositions des parlementaires, dont celles de Mme Procaccia et de M. Carle.

En quelques mois, trois accords interprofessionnels ont été signés pour aider les jeunes à mieux s'insérer dans la vie professionnelle. Je suis heureux que ce texte les prenne en compte.

Le groupe UMP votera avec conviction ce texte combattant le chômage et la précarité pour les jeunes. (Applaudissements à droite)

Les conclusions de la CMP, modifiées, sont adoptées.

(Applaudissements à droite)

Mme Nadine Morano, ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle. - Merci à tous les sénateurs pour cette proposition de loi. Je souhaite bonne chance aux sénateurs qui se représenteront en septembre et bon vent aux autres.

J'ai été heureuse de débattre avec vous de grands textes au service de la France et des Français (applaudissements à droite), comme celui relatif aux violences faites aux femmes.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Qui n'est pas appliqué !

Question prioritaire de constitutionnalité

M. le président. - M. le président du Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courriers en date du 13 juillet 2011, quatre décisions du Conseil sur des questions prioritaires de constitutionnalité.

Clôture de la session extraordinaire

M. le président. - Je constate que le Sénat a épuisé son ordre du jour de la session extraordinaire. Le président du Sénat a reçu du Premier ministre le décret portant clôture de la session extraordinaire. (Applaudissements)

Je souhaite à ceux qui ne se représentent pas en septembre longue vie après le Sénat ; j'ai été heureux de travailler avec eux dans le respect de nos différences.

Sauf élément nouveau, le Sénat se réunira le samedi 1er octobre à 15 heures.

Je rappelle en outre que le Bureau du Sénat a décidé de célébrer le 30 septembre à 11 heures, dans la salle des séances, le 30e anniversaire du vote par le Sénat de la loi abolissant la peine de mort. Vous serez informés par lettre de M. le président du Sénat des modalités d'organisation de cette manifestation.

Je souhaite à tous une bonne intersession d'été et une bonne campagne sénatoriale à ceux d'entre vous qui se représentent. (Applaudissements)

Prochaine séance, le samedi 1er octobre 2011, à 15 heures.

La séance est levée à 16 h 15.

René-André Fabre,

Directeur

Direction des comptes rendus analytiques

ORDRE DU JOUR

du samedi 1er octobre 2011

Séance publique

À 15 heures

- Installation du Bureau d'âge.

- Ouverture de la session ordinaire 2011-2012.

- Allocution du Président d'âge.

- Scrutin à la tribune pour l'élection du Président du Sénat.