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Compte rendu analytique officiel du 3 novembre 2011

Scolarité obligatoire à 3 ans

M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion du texte de la commission de la culture sur la proposition de loi visant à instaurer la scolarité obligatoire à 3 ans.

M. Luc Chatel, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative. - En application de l'article 40 de la Constitution, (vives exclamations à gauche) le Gouvernement considère que cette proposition de loi n'est pas recevable et ne peut être soumise à discussion.

M. Roland Courteau. - Scandaleux ! (Vives exclamations à gauche)

M. le président. - Cette demande est fondée sur l'article 45 du Règlement. Il faut consulter la commission des finances, qui ne peut être réunie à l'instant.

M. François Rebsamen. - Rappel au Règlement, en vertu de l'article 36.

Monsieur le ministre, vous avez entendu la stupéfaction de tous ceux qui souhaitaient débattre de cette proposition de loi qui concerne les enfants de notre pays. Juridiquement, vous vous précipitez et appréciez mal les pouvoirs constitutionnels du Sénat.

L'ordre du jour a été fixé en présence du ministre Ollier à l'occasion de deux Conférences des présidents. Il est pour le moins surprenant que le Gouvernement veuille même empêcher que ce texte soit mis en discussion. Qu'avez-vous à craindre ? Vous bafouez les règles de notre Assemblée. C'est la première fois que le Gouvernement veut faire disparaître un texte. L'article 40 aurait pu être invoqué à la fin de la discussion générale. Mais le Gouvernement a préféré pratiquer un coup de force contre la Haute assemblée, pendant une semaine d'initiative parlementaire. Hier encore, M. Ollier n'a dit mot sur ce point de l'ordre du jour !

Votre précipitation et votre mauvaise manière trahissent votre inquiétude. En vertu de l'article 47 quater, l'irrecevabilité est appréciée par la commission des finances, et par elle seule. (Applaudissements à gauche). Aussi longtemps que celle-ci ne s'est pas réunie, nous pouvons débattre.

Que le ministre de l'éducation nationale annonce qu'il ne veut même pas débattre, cela montre le mépris du Gouvernement pour la Haute assemblée et le Parlement tout entier ! Ce n'est pas à votre l'honneur. (Vifs applaudissements à gauche)

M. le président. - Je vous précise que la commission des finances est convoquée à 19 h 45, soit dans moins de dix minutes.

Mme Marie-Christine Blandin, présidente de la commission de la culture. - J'ai été stupéfaite par la déclaration du ministre, et par son sourire. Les conséquences pourraient en être très graves. On veut saper le travail de la commission, dont les 47 membres ont patiemment soupesé les conséquences de la scolarisation à 3 ans pour tous les jeunes Français et tous les enfants résidant sur notre sol. Cette proposition de loi est issue du groupe socialiste, mais elle devait être examinée pendant un temps dévolu à la commission : c'est donc l'institution qui vous parle. M. Ollier n'y avait vu aucune objection en Conférence des présidents. L'article 40 pourrait être une arme de destruction massive pour la démocratie. (Applaudissements à gauche)

Je n'imagine pas que vous empêchiez tous les groupes de s'exprimer : la discussion générale, hormis la ventilation de l'hémicycle, ne coûte rien ! (Applaudissements à gauche)

M. Dominique de Legge. - L'article premier, introduit par la commission, dispose que les enfants de 2 ans sont accueillis dans des conditions spécifiques adaptées à leur âge : cela implique sans nul doute des dépenses nouvelles. On lit à l'article 2 que les conséquences financières de cette proposition de loi pour les collectivités sont compensées par une augmentation de la DGF. Comment prétendre que cette proposition de loi n'aura pas d'incidence budgétaire ? Le rapporteur parle d'un impact financier marginal, mais c'est toujours un impact !

Autant dire que l'article 40 s'applique sans contestation. (Applaudissements à droite)

Mme Françoise Cartron, auteur de la proposition de loi. - Balayer d'un revers de main cette proposition de loi est scandaleux. (M. Roland Courteau renchérit) Vous manquez de respect aux élus et à la nouvelle majorité, qui n'est là que par la volonté des citoyens. Dans quel pays sommes-vous ? Le devoir du ministre de l'éducation est de s'intéresser à tous les enfants. Votre sourire ironique témoigne de votre mépris. (Exclamations à droite) Que craignez-vous ? Que cette proposition de loi soit votée et rencontre demain un large écho auprès de nos concitoyens, qui plébiscitent l'école maternelle ?

Je pense aux enfants des familles défavorisées qui n'ont pas les moyens d'acquérir les dispositions nécessaires pour réussir.

Votre sourire est une insulte. (Applaudissements à gauche ; protestations à droite) Le Gouvernement a su trouver de l'argent pour des projets moins déterminants pour l'avenir ! Je ne me résoudrai jamais à ce que l'on abandonne les enfants défavorisés à leur sort. Il y va de l'honneur de la République. (Applaudissements à gauche)

M. le président. - Nous allons suspendre pour que la commission des finances puisse se réunir. (Vives protestations à gauche)

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Ça continue !

M. David Assouline. - Le rappel au Règlement est de droit ! (On renchérit, à gauche)

M. le président. - Non. (Vives exclamations à gauche) Je vais suspendre la séance pendant dix minutes. (M. le ministre se lève et sort de l'hémicycle) M. Rebsamen ne m'avait-il pas donné son accord ?

M. François Rebsamen. - Pour éviter un grave incident, je crois nécessaire que chacun puisse s'exprimer, même si M. le ministre est parti... Retrouvons un peu de sérénité.

M. le président. - Nous allons attendre le président de la commission des finances. Par esprit de conciliation, je vais demander au ministre de revenir.

M. Jean-Pierre Sueur. - En vertu de l'article 36, « la parole est accordée sur le champ à tout sénateur qui la demande pour un rappel au Règlement ». La formule « sur le champ » est décisive. Relisez soigneusement l'article 36, monsieur le président

M. le président. - Je risquerais de voir aussi que chacun doit préciser sur quel article du Règlement il se fonde... (M. le ministre rentre dans l'hémicycle)

M. David Assouline. - Je me fonde sur les articles 32 et suivants. Ce qu'a fait M. le ministre est grave. Il a le sourire fiérot de qui a joué un mauvais coup à la gauche. Mais ce n'est pas à la gauche que ce mauvais coup est porté, c'est au Parlement, de la part d'un gouvernement qui a prétendu renforcer ses droits ! L'argumentation du ministre est applicable à toutes les initiatives parlementaires.

M. Jean-Jacques Hyest. - La Constitution existe !

M. David Assouline. - Nous avons discuté ce matin d'une proposition de loi de l'UMP, que nous avons finalement votée. Nous n'avons pas choisi l'obstruction. Or, cette proposition de loi coûte de l'argent ! Idem pour le Haut conseil du patrimoine. Pourquoi le Gouvernement n'a-t-il pas invoqué l'article 40 contre ces proposition de loi ?

Nous savions que vous aviez difficilement avalé la victoire de la gauche au Sénat mais nous pensions que la digestion s'était faite. Un Sénat de gauche n'aurait pas le droit à la parole ? (Applaudissements à gauche) D'ailleurs, sur les propositions de loi, on avait coutume de ne pas invoquer l'article 40.

Mais le Gouvernement ne peut assumer, qu'alors que 99 % des enfants sont scolarisés à 3 ans, ce ne soit pas inscrit dans la loi.

M. Jean-Marc Todeschini. - C'est la casse de l'école publique !

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Tout au privé, pour ceux qui ont les moyens !

Mme Françoise Cartron, auteur de la proposition de loi. - Et les jardins d'éveil, ils ne coûtent rien ?

M. David Assouline. - Si la gauche arrive au pouvoir, jamais elle n'agira ainsi ! Ne vous dites pas « ce n'est pas grave ! » dites-vous qu'il y a des principes à défendre, et d'abord cette Assemblée même, par les sénateurs de droite comme par ceux de gauche. Il y aura un avant et un après ce soir. (Applaudissements à gauche)

M. Jean-Jacques Mirassou. - La démarche du ministre est entachée de duplicité et de cynisme. Il fait le sale boulot. Le Gouvernement avait bien le temps d'invoquer l'article 40 avant la dernière minute. Il a voulu une mise en scène.

Que pèse l'article 40 face à cette cause nationale qu'est la scolarité à 3 ans, défendue par les parents et par les élus locaux, qui nous ont donné la majorité ? (Applaudissements à gauche) Cette insulte aux élus, comptez sur nous pour lui donner la plus large publicité. En brouillant la frontière entre l'exécutif et le législatif, vous jouez un sale tour à la démocratie.

Nos collègues de l'opposition devront s'habituer au changement de majorité ! Les textes ne pourront être les mêmes. Il faudra vous y habituer : cela risque de durer un moment. (Applaudissements à gauche)

M. Michel Le Scouarnec. - Tout nouveau sénateur, je me réjouissais de ce débat sur une question essentielle. Je vis un moment douloureux. Je croyais que le Sénat était un lieu où l'on débattait en toute sérénité. Le groupe CRC avait engagé une réflexion et déposé une proposition de loi dès mars 2011.

Le rôle fondamental de l'école maternelle n'est plus à démontrer. Hélas, elle est devenue la variable d'ajustement de votre ministère. A chaque rentrée, les moyens diminuent alors que le nombre d'élèves augmente. Nous voulions protéger l'école maternelle en traduisant dans la loi ce qui est déjà une réalité : 99 % des enfants de 3 à 6 ans sont scolarisés. Nous voulions faire reconnaître à sa juste valeur les apports fondamentaux de l'école maternelle au sein de notre système éducatif et son rôle décisif dans la lutte contre les inégalités et l'échec scolaire.

Selon un rapport de la Cour des comptes de mai 2010, la France dépense moins pour l'école maternelle que ses voisins. En 2000, un enfant sur trois était scolarisé dès 2 ans, un sur cinq aujourd'hui ! Quelle tristesse ! C'est le résultat de vos choix politiques.

En Bretagne, le taux de scolarisation des enfants de 2 ans était très important, grâce à la mobilisation des collectivités. Mais le rectorat a décrété qu'il fallait diviser l'accueil des 2-3 ans par trois ! Il faut que la scolarisation soit possible dès 2 ans.

Redonnons ses lettres de noblesse à l'école maternelle. Ainsi, liberté, égalité, fraternité reprendraient toute leur place dans notre société. (Applaudissements à gauche)

Mme Brigitte Gonthier-Maurin, rapporteur de la commission de la culture. - En ma qualité de rapporteur de cette proposition de loi, je veux vous dire mon indignation et ma colère, monsieur le ministre. Votre coup de force est inadmissible. Le bicamérisme est en danger.

Deux Conférences des présidents ont eu lieu en présence de M. Ollier ; l'article 40 n'a jamais été évoqué. Vous ne voulez pas que la nouvelle majorité débatte. On nous a répété qu'il fallait une majorité responsable. Il s'agit ce soir d'un déni de démocratie. Un travail important a été fourni, de nombreuses auditions ont eu lieu, tous les groupes ont débattu avec passion. Vous refusez de débattre, les citoyens jugeront. Votre attitude en dit long sur vos objectifs, alors que le rôle de l'école maternelle est fondamental pour faire reculer l'échec scolaire ; or elle fait déjà les frais de la RGPP. Vous avez porté un coup terrible à la démocratie. Cette attitude ne vous honore pas. (Applaudissements à gauche)

M. Claude Domeizel. - Je veux vous parler les yeux dans les yeux, monsieur le ministre : votre attitude est indigne d'un ministre de l'éducation nationale. Certes l'article 40 s'applique -vous auriez pu au moins en confier l'invocation à un autre membre du Gouvernement... La réalité est que vous ne voulez pas débattre.

M. de Legge estime que l'article 40 s'applique, mais c'est à la commission des finances de le dire. Et les propositions de loi sont toujours allées au moins jusqu'à la fin de la discussion générale ; on n'évoquait l'article 40 que lors de l'examen des articles.

L'article 24 du Règlement traite la gestion de l'irrecevabilité des propositions de loi, je vous y renvoie : le quatrième alinéa dit que le Bureau du Sénat est juge de la recevabilité d'une proposition de loi.

Selon les propositions de loi, l'attitude du Gouvernement diffère. Avez-vous invoqué l'article 40 sur celles de M. Ciotti relatives à l'absentéisme scolaire ou au service citoyen pour les mineurs délinquants ?

L'école de la République repose sur un triptyque : obligation, laïcité, gratuité. Pourquoi ne pas prévoir l'obligation scolaire à 3 ans ?

Les principales victimes sont les territoires ruraux.

M. Claude Dilain. - Et les banlieues !

M. Claude Domeizel. - Ah, monsieur le ministre, reconnaissez que vous êtes dans une situation intenable et qu'il vaut mieux débattre jusqu'à la fin de la discussion générale ; vous invoquerez alors l'article 40 si vous le souhaitez. (Applaudissements à gauche)

M. Luc Chatel, ministre. - Cette proposition de loi, amendée en commission, abaisse à 2 ans l'âge de la scolarité. (Vives exclamations et marques de dénégation à gauche)

Mme Brigitte Gonthier-Maurin, rapporteur. - Caricature !

M. David Assouline. - Une possibilité, pas une obligation !

M. Luc Chatel, ministre. - Son adoption entraînerait la scolarisation de 700 000 à 750 000 élèves de plus, (on le conteste bruyamment à gauche) avec un coût pour l'État de 1,3 milliard. (Mêmes mouvements)

Vous êtes les représentants des collectivités.

M. Claude Domeizel. - Justement !

M. Luc Chatel, ministre. - Cette proposition de loi entraînerait une augmentation considérable de leur budget. (Nouvelles exclamations et protestations à gauche)

M. le président. - Vous avez souhaité entendre le ministre : écoutez-le !

M. Luc Chatel, ministre. - Voilà pourquoi j'ai invoqué l'article 40. Depuis quand, monsieur Rebsamen, le respect de la Constitution serait-il un coup de force ?

M. Jean-Jacques Hyest. - Quand même !

M. Jean-Jacques Mirassou. - Vous en faites une application sélective !

M. Luc Chatel, ministre. - Remettez-vous en cause notre loi fondamentale ? J'ai toujours été et je suis toujours dans une logique de débat avec le Parlement. (Marques d'ironie à gauche) J'ai été choqué d'entendre Mme Blandin parler de destruction massive pour la démocratie. Avoir la majorité ne constitue pas un blanc-seing pour violer la Constitution ! (Exclamations indignées à gauche ; applaudissements sur les bancs UMP) Le Gouvernement a respecté la Constitution ; jusqu'à l'ouverture de la séance publique, le Gouvernement peut invoquer l'article 40.

Je n'ai aucun mépris pour le travail parlementaire, mais 1,3 milliard, ce n'est pas possible. (On conteste vivement le chiffre à gauche) Si j'ai parfois souri, c'était à l'écoute de vos arguments.

« Je n'ignore rien des urgences -emploi, santé, école- mais je n'empilerai pas les réponses à coup de milliards dont nous n'avons pas le premier euro. Je ne serai pas un candidat prestidigitateur ». (Applaudissements sur les bancs socialistes, où l'on anticipe, amusé, le propos du ministre) Qui s'exprimait ainsi ? M. Hollande. (Applaudissements à droite)

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - La commission des finances s'est réunie et a considéré à l'unanimité que les paragraphes I et II de l'article premier sont irrecevables au titre de l'article 40 de la Constitution.

M. le président. - Les autres articles subsistent donc. Je vous propose de suspendre la séance et de reprendre à 22 h 20.

M. Vincent Eblé. - Et le rappel au Règlement de M. Sueur ?

M. le président. - Il aura tout loisir de s'exprimer à la reprise.

Mme Marie-Christine Blandin, présidente de la commission. - Je ne répondrai pas aux attaques personnelles... Je demande la réunion de la commission de la culture à 21 h 30.

La séance est suspendue à 20 h 20.

*

* *

présidence de M. Charles Guené,vice-président

La séance reprend à 22 h 20.

Rappels au Règlement

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - J'ai été contrarié de voir que notre Règlement n'était pas appliqué : la parole est donnée « sur le champ » aux sénateurs pour rappel au Règlement. Belle expression de la langue française !

Beaumarchais a publié une pièce sous-titrée La précaution inutile...

Votre lettre, monsieur le ministre, nous est parvenue quinze minutes avant le débat. Et comment avez-vous pensé qu'en utilisant l'article 40 vous pouviez nous empêcher de parler de l'école maternelle ? Avant le diner, nous en avons parlé 1 h 17, dans les pires conditions car nous étions fâchés. Vous avez pris des postures. Mais quant à aller au théâtre, mieux vaudrait Beaumarchais. Le 26 octobre, en Conférence des présidents, Mme la présidente de la commission de la culture a proposé d'inscrire ce texte à l'ordre du jour de nos travaux, et le ministre Ollier l'a accepté.

Hier, nouvelle Conférence des présidents, demandée par les groupes UMP et UC et M. Ollier a mentionné le débat sur l'école maternelle précédant celui sur l'intercommunalité. Il semblait considérer que du temps devait y être consacré.

Cette manoeuvre dérisoire de dernière minute a provoqué une heure de querelles. Monsieur le ministre de l'éducation nationale, consacrez-vous plutôt aux oeuvres de l'esprit, débattez sur le fond ! Nous souhaitons que le débat s'engage et se déroule désormais dans la sérénité. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Mme Marie-Christine Blandin, présidente de la commission de la culture. - Une incompréhension a parcouru les bancs du Sénat : vous avez, monsieur le ministre, invoqué l'article 40 et l'avez justifié par le coût dû à l'arrivée de 750 000 petits dès 2 ans, soit 1,3 milliard d'euros. La commission des finances s'est réunie et elle a supprimé les articles concernant les enfants de 3 ans... mais non ceux de 2 ans. Cette cible est-elle la bonne ?

M. Luc Chatel, ministre. - Le ministre n'a pas à commenter une décision de la commission des finances, qui a voté à l'unanimité cet allègement de la proposition de loi.

M. David Assouline. - Vous êtes tout de même là pour éclairer le législateur, par un raisonnement rationnel. La commission des finances s'est prononcée parce que vous lui aviez demandé de délibérer. Or, vous estimiez que la scolarisation des enfants de 2 ans coûterait 1,3 milliard d'euros. La commission des finances a laissé dans le texte les dispositions relatives à la scolarité à 2 ans. Celles concernant les enfants de 3 ans ont été retirées du texte. Ne courons pas le risque de laisser croire qu'on fait ici n'importe quoi. La commission des finances, qui a dû donner une réponse en quelques minutes, ne pourrait-elle se réunir à nouveau et prendre le temps de la réflexion ?

M. Jean-Jacques Hyest. - Il faut tout de même respecter le Règlement et la Constitution. Le ministre doit invoquer l'article 40 en séance publique. M. Ollier ne pouvait le faire !

Le Conseil constitutionnel a estimé que les amendements soumis au couperet de l'article 40 ne devaient même pas être discutés. Vous ne vous inscrivez pas dans ce cadre !

Rappelez-vous les difficultés lorsque nous avons discuté la règle d'or, pour préserver la discussion hors loi de finances des dispositions financières. Mais respectez nos institutions et le Règlement, et ici, l'article 40 est bien utilisé.

Cessez, oui, ces étonnements feints -car vous aviez des textes déjà préparés pour vous exprimer ! (On le confirme à droite)

Pourquoi ce texte seulement maintenant ? Nos collègues de la majorité sénatoriale auraient pu voter la scolarisation à 3 ans lorsqu'ils étaient au pouvoir. Avançons car la commission des finances a tranché.

M. le président. - Nous reprenons la discussion de la proposition de loi visant à instaurer la scolarité obligatoire à 3 ans.

Discussion générale

Mme Françoise Cartron, auteur de la proposition de loi. - Nous avons souhaité proposer une mesure qui est soutenue par tous les groupes de gauche à l'Assemblée nationale comme au Sénat. Merci à la présidente de la commission et à Mme Gonthier-Maurin pour leur soutien.

Le texte redonne toute son importance au plus jeune âge de la vie. Dans cette période de crise de la société, face aux restrictions budgétaires, reconnaissons la maternelle comme une école à part entière, gratuite et ouverte à tous. Faisons de la jeunesse une priorité. Elle est au coeur de notre projet pour la France. Telle est notre ambition. L'obligation scolaire de 6 à 13 ans a été instaurée par la loi Jules Ferry du 28 mars 1882. L'âge de sortie a été étendu à 16 ans mais rien d'obligatoire avant 6 ans ! Il faut renforcer l'égalité des chances et le modèle républicain.

C'est une loi qui protège, qui soutient les enseignants, les élus locaux, qui s'adresse à nos enfants. Ils sont déjà 99 % à être scolarisés à 3 ans. Pourquoi en faire une obligation légale ? Parce que la maternelle est un lieu d'apprentissages spécifiques. L'enfant y apprend le langage, la sociabilisation, le respect de l'autre, notamment.

L'école maternelle est un lieu d'accompagnement et de réparation, de construction. Progrès, justice sociale : la durée de fréquentation de l'école maternelle et la réussite scolaire ensuite sont corrélées.

L'école maternelle est l'école de la rencontre avec le langage et avec l'autre, de la confrontation avec le réel.

La politique éducative menée par votre Gouvernement entraîne la chute du pourcentage des enfants scolarisés avant 3 ans : 14 % sont aujourd'hui scolarisés contre 23 % il y a près de dix ans. Mais en Seine-Saint-Denis, le pourcentage est bien inférieur. Les enfants sont abandonnés à leur sort, au vide éducatif et à la précarité sanitaire, -songeons au retour des épidémies.

Les réductions drastiques de postes n'ont pas épargné les maternelles. Ces coupes budgétaires affectent les écoles où les effectifs par classe augmentent, avec le risque d'écarter des enfants...

M. Roland Courteau. - C'est bien un risque !

Mme Françoise Cartron, auteur de la proposition de loi. - ... tandis que les écoles privées et les jardins d'éveil se multiplient.

Attention à ne pas ajouter à la crise financière une crise éducative : le nombre d'enseignants par élève en France est l'un des plus faibles parmi les pays développés.

L'impact de ce texte sur les finances locales et nationales ne sera pas élevé, vous vous êtes sans doute trompé dans vos chiffres, monsieur le ministre ; ou bien, si 750 000 enfants de 3 ans ne sont pas encore accueillis à l'école, la situation est bien pire que ce que j'imaginais ! (On ironise à gauche)

Si cette proposition de loi est adoptée, le Gouvernement devra déployer les moyens nécessaires.

Mme Catherine Troendle. - Où trouverez-vous les crédits ?

Mme Françoise Cartron, auteur de la proposition de loi. - Mais 1 %, on peut les trouver ! Comme l'a écrit Pierre Mendès-France, gouverner, c'est choisir.

Mme Catherine Troendle. - C'est ce que fait le Gouvernement !

Mme Françoise Cartron, auteur de la proposition de loi. - Notre priorité va à la jeunesse de notre pays. Des moyens humains et matériels seront nécessaires. Le déficit de formation spécifique pour la maternelle est dénoncé par les professionnels.

Revenons sur la réforme ratée de la mastérisation ; révisons la formation des maîtres.

Cette école n'est pas le lieu de l'évaluation permanente, ni l'antichambre de la compétition, mais un lieu d'épanouissement, avec sa pédagogie propre et dans le respect des rythme des enfants. Le libre choix des parents n'est pas remis en cause. (« Ah bon ? » à droite)

Nous n'avons pas créé un droit opposable pour les enfants de 2 ans mais l'accueil de la petite enfance, ne l'oublions pas, concourt à l'égalité des chances comme à l'égalité des sexes.

Les territoires innovent, ils sont notre meilleur rempart contre la crise. Or, après la fermeture des bureaux de poste, des services hospitaliers, l'école est le nouveau souffre-douleur de la RGPP.

Dans cet exercice de divisions multiples, les territoires ruraux et de banlieue paient le prix fort.

Les maires, refusant la mort de leur école, embauchent des enseignants et se substituent à la puissance publique. Vous ne pouvez continuer à ignorer leurs cris d'alerte !

La majorité actuelle n'est pas la seule responsable des errements actuels mais elle en porte une grande part de responsabilité.

Ce soir, prononçons-nous pour un triple A éducatif...

M. Roland Courteau. - Bien dit !

Mme Françoise Cartron, auteur de la proposition de loi. - ...en pensant à tous les enfants de la République, eux qui, demain, défendront nos valeurs et parleront en notre nom à tous. Pendant vingt ans j'ai enseigné en ZEP : quelle fierté de voir des enfants en difficulté devenus des adultes accomplis et des citoyens responsables. Jamais nous ne renoncerons à aider les plus fragiles

Mme Catherine Troendle. - Nous non plus !

Mme Françoise Cartron, auteur de la proposition de loi. - Gambetta disait : « L'avenir n'est interdit à personne ». Hélas, la majorité a trop usé d'une rhétorique de l'excellence, comme si l'éducation était une compétition féroce.

Pierre Mendès-France exhortait la République à comprendre sa jeunesse et la servir dans chacune de ses décisions car elle serait renouvelée par elle. Aujourd'hui, éclairons l'avenir de nos enfants et rêvons le possible ! (Applaudissements à gauche)

M. Jean-Pierre Sueur. - Il eût été dommage de ne pas entendre ce discours !

M. Alain Gournac. - Pour qui vous prenez-vous ?

Mme Brigitte Gonthier-Maurin, rapporteur de la commission de la culture. - Les événements graves intervenus dans cet hémicycle m'obligent à modifier mon propos...

L'obligation scolaire depuis plus d'un siècle est restée fixée à 6 ans, malgré l'action menée en faveur de l'école maternelle par Pauline Kergomard. La proposition de loi changeait cela, comme celle du groupe CRC et celle du RDSE : ce qui témoigne de notre attachement au rôle clé de la maternelle, en particulier dans la lutte contre l'échec scolaire.

L'école maternelle sécurise donc les parcours scolaires, toutes les études le montrent, même si le Gouvernement préfère repousser le débat...

Notre système scolaire est menacé. Le Gouvernement réduit les crédits... donc le taux de scolarisation.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin, rapporteur. - La préscolarisation des 2 ans est tombée à 13,6 % au plan national. Les 3 à 5 ans restent scolarisés, mais dans des classes trop chargées.

La réforme de la formation des enseignants est inadaptée, elle complique l'entrée dans le métier. Auprès des plus petits, les conséquences des lacunes seront plus dommageables. La condition enseignante se détériore, l'actualité en témoigne tragiquement.

La scolarisation obligatoire des plus petits aurait été la première pierre de la refondation de l'école maternelle. Le code de l'éducation prévoit seulement un accueil des enfants, mais l'obligation aurait fait de la maternelle une école à part entière. Le passage d'une faculté à une obligation aurait été symboliquement utile. Le Gouvernement méprise le travail des membres de la commission de la culture. Le texte respecte les réglementations européennes, ne remet pas en cause la liberté des familles.

La commission voulait attirer l'attention sur un possible effet pervers : il faut empêcher que la consolidation de la scolarité à 3 ans ne renforce les refus à l'égard des 2 ans ; il faut mettre fin à une dérive de l'école maternelle vers l'école élémentaire dans ses missions et son organisation.

La commission de la culture avait adopté des amendements, validés par la commission des finances -heureusement, car ainsi nous poursuivons la discussion ce soir ! Empêcher la suspension des allocations familiales, former les enseignants aux spécificités de la maternelle, tels ont été certains de nos ajouts. Le texte a été vidé de sa substance après l'intervention du Gouvernement et la commission craint que l'école maternelle ne soit victime de graves restrictions budgétaires. Nous en reparlerons lors du budget. (Applaudissements à gauche)

M. Luc Chatel, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative. - Jamais je n'ai voulu empêcher le débat... seulement faire respecter la Constitution. Mais je suis prêt à parler de tous les sujets avec tous les parlementaires ! (On ironise à gauche)

La proposition de loi démontre qu'une idée généreuse ne fait pas toujours une bonne loi. La maternelle doit recevoir toute notre attention car elle éduque l'enfant, car elle est une véritable école, l'école du langage. Nous ne vous avons pas attendu pour mettre des moyens ! Démantèlement ? Le taux d'encadrement est de 25 enfants par classe depuis dix ans.

Le nombre d'enseignants augmente en maternelle, en dépit des contraintes budgétaires. C'est la preuve de notre intérêt.

École, et non pas espace d'accueil : ce fut le sens de la réforme de 2008, avec de vrais programmes d'acquisition de la langue, d'apprentissage de l'écrit, de découverte du monde, de respect des règles, car respecter les règles, c'est respecter les autres. Nous avons travaillé à plus de progressivité entre grande section et CP car c'est à ce moment que tout se passe. Nous avons créé une aide de deux heures par semaine pour les enfants qui rencontrent des difficultés.

J'ai aussi créé 100 postes d'inspecteurs, un par département, spécifiquement tournés vers la maternelle.

Pour lutter contre les premières inégalités, il faut assurer la maîtrise du langage par tous les enfants car le fossé entre les uns et les autres est ensuite presque impossible à combler. Nous voulons l'égalité des chances. Il est injuste de prétendre que nous démantelons les maternelles !

Autre point : il faut disposer d'outils pour appréhender nos enseignements. Un bilan des élèves sera obligatoire pour repérer les jeunes en difficulté.

M. Pierre-Yves Collombat. - N'importe quoi ! Vous passez votre temps à évaluer sans que les actes suivent.

M. Luc Chatel, ministre. - Il faut s'attaquer aux problèmes dès la maternelle, au moment où tout se joue. L'école maternelle doit être une véritable école : c'est une spécificité française. Dans de nombreux pays il n'y a pas d'école avant 4 ou 5 ans.

Je suis favorable à une certification des enseignants en maternelle. Le savoir-faire est essentiel.

Venons-en à l'âge d'entrée en maternelle. Vous estimez qu'une entrée précoce est favorable aux enfants. Vous préconisez une entrée à 2 ans. (On le conteste à gauche)

Mme Brigitte Gonthier-Maurin, rapporteur. - Mais non !

M. Luc Chatel, ministre. - Aucune enquête ne prouve l'efficacité de l'entrée à 2 ans alors que plusieurs montrent le contraire : une scolarisation précoce peut même être contreproductive. Les enseignants ne sont pas très favorables à la scolarisation à 2 ans.

Mme Françoise Cartron. - C'est de 3 ans qu'il est question dans la proposition de loi !

M. Luc Chatel, ministre. - Jusqu'à 3 ans, c'est la socialisation qui doit prévaloir.

A partir de 3 ans, on peut parler de scolarisation.

M. David Assouline. - Nous sommes d'accord !

M. Luc Chatel, ministre. - Vous avez parlé de démantèlement de l'école maternelle. Près de 100 % des enfants de 3 ans la fréquentent ! (On voit là un aveu, à gauche)

M. David Assouline. - Pourquoi alors invoquez-vous l'article 40 ?

M. Luc Chatel, ministre. - Vous ne pouvez soutenir que mon opposition tiendrait à une question de moyens. (Exclamations à gauche) Si je suis persuadé qu'il faudra que cette école fasse partie de la scolarisation obligatoire, (« Ah ! » à gauche) je suis convaincu qu'il est trop tôt pour le décider : il faut une concertation avec les parents. Les collectivités locales doivent également être associées à cette évolution car la scolarisation dès 2 ans coûterait cher. Pourquoi transférer de nouvelles charges aux communes ? (Applaudissements à droite) Qui dit scolarisation obligatoire dit obligation d'assiduité. Nous devons mener ce travail avec les familles, et vérifier comment elles éduquent leurs enfants qu'elles ne souhaitaient pas scolariser.

Tant que la réflexion n'aura pas été menée avec les familles et les collectivités, la liberté doit l'emporter. Pour rendre notre école plus efficace, il faut des solutions personnalisées pour chaque enfant. La maternelle doit être le premier lieu de lutte contre les inégalités. Si nous voulons aller plus loin, il faudra dialoguer avec toutes les parties prenantes. On ne peut le faire au détour d'une proposition de loi.

C'est pourquoi j'appelle au rejet de ce texte. (Applaudissements à droite)

Mme Catherine Troendle. - Rappel au Règlement en vertu de l'article 29 ! Nous souhaitons des précisions sur ce que je n'ose appeler « l'organisation » de nos travaux. Un deuxième texte doit arriver en débat ce soir et c'est un texte majeur. (« Nous sommes d'accord ! » sur les bancs socialistes)

M. le président. - Je suis l'ordre du jour qui a été fixé. Nous examinons ce texte, puis le suivant.

Mme Catherine Troendle. - Il reste une heure de discussion générale et des amendements.

Mme Catherine Procaccia. - Jusqu'à quelle heure ira-t-on ?

M. le président. - Nous pouvons aussi siéger demain...

M. David Assouline. - La journée a commencé par une proposition de loi sur la protection d'identité ; elle s'est continuée avec une autre sur la protection du patrimoine. Nous n'avons fait aucune obstruction. Si, comme il était possible, nous avions commencé ce texte à 19 heures, nous serions presque à son achèvement. Le retard est le fait du ministre. (Sourires)

M. le président. - Nous reprenons la discussion générale.

M. Robert Tropeano. - Le Gouvernement a voulu éviter tout débat et toute discussion. Les membres du RDSE regrettent la méthode employée. Cette proposition de loi a fait l'objet de deux examens en Conférence des présidents, sans que le Gouvernement s'avise d'invoquer l'article 40. Le faire dans les conditions d'aujourd'hui n'est pas très sérieux et n'honore pas le Gouvernement. C'était remettre en cause nos habitudes de travail. La discussion devait se poursuivre même si la proposition de loi est largement tronquée par le recours à l'article 40.

L'école de la République est un vecteur de liberté et de savoir. Elle offre à tous les enfants les mêmes outils éducatifs et réduit les inégalités de mois en mois. Elle est un espace de socialisation, où les jeunes générations apprennent le vivre ensemble, sans considération de religion ou d'origine. Albert Jacquart a montré l'intérêt de la scolarisation précoce. Depuis Jules Ferry, le début de l'instruction obligatoire est resté fixé à 6 ans mais la scolarisation dès 3 ans est possible. Depuis les années 1990, la quasi-totalité des enfants de 3 à 6 ans sont scolarisés. Il est temps de reconnaître ce fait dans la loi. J'avais déposé pour le RDSE une proposition de loi en ce sens. Je me réjouis que le texte de nos collègues ait été inscrit à l'ordre du jour. La loi doit reconnaître le rôle essentiel que joue l'école maternelle dans les apprentissages et dans la lutte contre l'échec scolaire. Il faut aussi aborder la formation des maîtres et améliorer les conditions d'accueil. Or les crédits ont été réduits ces dernières années.

L'article premier A précise que la prise en charge des jeunes enfants doit être adaptée à leur âge. L'article premier bis prévoit une formation spécifique. L'État a un rôle en matière de formation continue des enseignants, rôle abandonné depuis la désastreuse réforme de la mastérisation.

J'avais proposé la scolarisation des enfants de 2 ans si les parents en font la demande, mais depuis dix ans, le nombre d'enfants de 2 ans scolarisés n'a cessé de baisser, notamment dans les communes rurales.

L'accès à la maternelle dès 2 ans doit être une option proposée aux parents. Je regrette que mon amendement ait été rejeté sur le fondement de l'article 40. Les arguments financiers sont inopérants ; il faut donner la priorité à l'école maternelle, qui doit accueillir tous les enfants. (Applaudissements à gauche)

M. Pierre Martin. - Je suis élu local depuis 40 ans, enseignant de profession ; l'école est au centre de mes préoccupations.

Quand le jeune enfant est-il prêt pour une scolarisation précoce ? L'école maternelle forme le passage de la famille à l'école, elle conserve la douceur et l'affectueuse indulgence de la famille, tout en apprenant aux enfants travail et régularité.

L'absence de contraintes et la souplesse de l'accueil répondent aux besoins des parents. Avec l'obligation, le régime dérogatoire aurait toute sa place. Certes, l'État doit intervenir pour assurer l'éducation des enfants mais il appartient à la famille de décider ce qui est le mieux pour ses enfants. On ne peut imposer par la contrainte la scolarisation à 3 ans. Comment obliger les communes à accueillir tous les enfants à cet âge ? Les concertations doivent se poursuivre.

Soyons fiers de notre école maternelle qui prépare l'entrée au CP. Les jeunes enfants ne sont pas tous identiques. Tous ont le droit d'apprendre, sans souffrir de leurs différences. Peut-être pourrions-nous revenir sur les programmes, sur la formation des professeurs. Une réflexion pourrait être engagée. Il faut prévoir un partenariat entre le ministère, les collectivités locales, les professeurs et les familles.

La scolarisation actuelle doit perdurer, aussi voterons-nous contre cette proposition de loi. (Applaudissements à droite)

M. Jean-Jacques Pignard. - Le psychodrame que nous vivons depuis le début de cette soirée s'explique par une confusion. Mme Cartron prévoit une obligation à 3 ans : c'était clair. À la commission, on a parlé de l'accueil des enfants à 2 ans. À la fin, on ne savait plus si l'accueil dès 2 ans était une obligation ou non. Depuis un mois, la nouvelle majorité sénatoriale oppose force questions préalables à des projets de loi qu'elle présente comme d'affichage. Je suis tenté de vous renvoyer la politesse ce soir : s'il est un texte d'affichage, c'est bien celui-ci ! Rendre obligatoire ce qui est d'ores et déjà entré dans les faits relève de la stratégie électorale à quelques mois de la présidentielle. (Applaudissements à droite et au centre)

Quand Jules Ferry voulut rendre obligatoire l'école primaire, celle-ci existait déjà partout depuis les lois Guizot, un demi-siècle auparavant, mais les parents n'y envoyaient pas leurs enfants. L'obligation a donc été une grande novation. Rien de tel quand on veut rendre obligatoire une école maternelle où vont 99,9 % des enfants. Dans un cas, bouleversement profond de la société ; dans l'autre, affichage électoral.

Monsieur le ministre, avez-vous vraiment l'intention de démanteler l'école maternelle, comme le dit la majorité ? (Sourires) Si tel est le cas et que nous faisons fausse route en vous soutenant, prévenez-nous vite ! (Nouveaux sourires) Les jardins d'éveil représentent-ils vraiment une menace considérable ? Ce sont des institutions parcellaires, qui ont leur place dans une société de liberté. A alerter contre de terribles menaces, on se pose en grand sauveur ! Vous faites beaucoup de fumée, sans qu'il y ait de feu ! (Applaudissements à droite)

Quel devenir pour l'école maternelle ? Bien sûr, il faut prendre en compte la formation des enseignants et l'accueil des enfants de 2 ans. Cela ne peut se faire au détour d'une proposition de loi. Une réflexion doit avoir lieu.

En commission, M. Assouline a dit que ce n'était « pas parce que c'était une évidence qu'il ne fallait pas l'inscrire dans la loi ». A une époque, il était interdit d'interdire... Vous rendez obligatoire ce qui est déjà généralisé. A ce compte, il faudra écrire que le ciel est bleu quand il n'y a pas de nuages et que l'herbe est verte.

M. Roland Courteau. - Cela vole bas !

M. Jean-Jacques Pignard. - Souffrez que je fasse un peu de Sueur de temps à autre ! (Rires)

Depuis votre victoire au Sénat, vous vivez un moment d'ivresse législative. Vous déposez des textes significatifs, d'autres moins, mais qui vous fournissent une belle tribune et des incidents de séance. Le Gouvernement n'a pas fait donner la garde : il s'est contenté de rappeler la Constitution. Les moments d'ivresse conduisent parfois à des réveils douloureux...

Nous sommes pour l'école maternelle mais contre un texte inutile. (Applaudissements prolongés au centre et à droite)

M. Christian Cambon. - Il sera difficile de faire aussi bien !

Mme Dominique Gillot. - Une société n'a de valeur qu'en fonction des moyens qu'elle donne à ses enfants pour se construire. Cette proposition de loi est à forte portée symbolique et a été déposée en avril, avant la victoire de septembre dernier. Lisez-la, vous éviterez les contresens. Nous l'avons préparée avec sérieux. Le cynisme narquois du ministre a montré son peu d'estime pour nos travaux.

La quasi-totalité des enfants de 3 ans sont scolarisés, mais les conditions d'accueil des petits sont fragilisées car la RGPP pèse sur l'école maternelle. Pour faire des économies, les recteurs font des choix stratégiques qui les amènent à augmenter le nombre d'élèves par classe et à réduire la scolarisation des plus jeunes. (« Très bien ! » à gauche)

Les parents sont dissuadés de mettre leurs enfants à l'école. Les modes alternatifs ne sont pas gratuits et ne peuvent remplacer la maternelle. Tout enfant doit acquérir des bases, des codes, des comportements : seule l'école publique laïque, gratuite et obligatoire est à même de le faire. Or, elle est menacée par votre politique budgétaire. Il y a donc urgence à sanctuariser l'école maternelle en la rendant obligatoire dès 3 ans. Puisque 99,9 % des enfants sont d'ores et déjà scolarisés à 3 ans, cette proposition de loi ne sera pas coûteuse pour l'État ni pour les collectivités, sauf en outre-mer où les enfants de 6 ans ne sont pas tous scolarisés. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Le protocole d'évaluation est l'alpha et l'oméga de votre politique. Au lieu d'y soumettre les enfants, pensez à les épanouir, monsieur le ministre. Ils ne sont pas des produits à normer ! (Applaudissements sur les bancs socialistes) L'école ne peut pas tout, elle n'est pas responsable de tout, mais elle peut placer des repères. L'école maternelle accueille, scolarise et socialise. Elle fournit un cadre dans lequel l'enfant maîtrise ses impulsions, partage et apprend. C'est en conversant avec le jeune enfant que l'on construit ses capacités langagières, pas en le laissant devant la télévision. Pour que l'enfant se développe, il doit acquérir des savoirs mais aussi nouer des relations avec les autres.

L'école maternelle donne le goût de l'école. Jules Ferry préconisait de rendre l'école aimable et le travail accueillant. Il faut éviter le décrochage scolaire et la maternelle peut y concourir. Disons-la obligatoire dès 3 ans.

La maternelle est un espace de transition entre les familles et l'école. Elle est ainsi le creuset de la République. Découvrir l'altérité, d'autres langues, d'autres histoires, c'est grandir et s'ouvrir à l'autre. L'école de la République est gratuite et donc accessible à tous. Toutes les familles, tous les enfants, peuvent s'y rencontrer. La scolarité précoce réduit les inégalités. Les jardins d'éveil accroissent les inégalités (on le conteste à droite) et je ne parle pas des écoles maternelles hors contrat ! La maternelle pour tous est un enjeu de mixité. Les familles sont de plus en plus destabilisées, la crise les frappe durement, l'enfant est exposé à une précarité affective ou matérielle : l'école est le seul espace de stabilité. Elle concilie scolarisation et socialisation. Scolariser, c'est s'ouvrir à la culture et à l'estime de soi. Malheureusement, votre attitude, monsieur le ministre, va à l'encontre de tous ces principes. (Exclamations indignées à droite)

La scolarisation obligatoire à 3 ans est donc une nécessité. Il faut en finir avec le pouvoir de l'argent. (Nouvelles exclamations) Il faut construire dès le plus jeune âge la « société des égaux » chère à Pierre Rosanvallon. (Applaudissements à gauche)

M. Michel Le Scouarnec. - Le groupe CRC est conscient des enjeux spécifiques de la scolarité des enfants de 2 à 5 ans. Il a lui aussi déposé une proposition de loi afin de rendre l'école obligatoire dès 3 ans.

L'école maternelle est une variable d'ajustement du Gouvernement. À chaque rentrée, le curseur est déplacé vers moins de postes par rapport au nombre d'élèves. Les effectifs dans les classes augmentent ; certaines disparaissent. Parents et élus se mobilisent.

À l'heure actuelle, 99 % des enfants de 3 ans sont scolarisés. Reconnaissons-le ! L'école maternelle permet de lutter contre les inégalités et le redoublement ; les élèves qui ont suivi un enseignement pré-élémentaire et élémentaire long réussissent mieux que les autres.

Pourtant la France dépense moins par élève que la moyenne des pays de l'OCDE pour l'école maternelle. La scolarisation des enfants de 2 ans nous semble essentielle. Or, elle a fortement diminué en dix ans. Les inspecteurs d'académie ne prennent plus en compte les enfants de 2 ans dans le calcul des effectifs. En Bretagne, les enfants de 2 à 3 ans sont plutôt bien scolarisés. L'académie de Rennes a de bons résultats, grâce à l'implication des collectivités qui ont construit des écoles et mis à disposition des personnels spécialisés. Mais le rectorat a décidé en 2011 de ramener à 20 % -60 % en 2007 !- d'une classe d'âge la proportion des moins de 3 ans solarisés.

Tous les enfants qui sont prêts doivent être accueillis sur demande des familles, et pas dans des classes de 30 élèves...

Le groupe CRC aurait souhaité que le texte aille plus loin mais il le votera. Il souhaite rendre ses lettres de noblesse à la maternelle. Nous sommes ainsi fidèles aux trois principes républicains, liberté, égalité, fraternité. L'avenir du pays est en jeu ! (Applaudissements à gauche)

Mme Colette Mélot. - L'école maternelle française est souvent citée comme un point fort de notre système éducatif. Environ 99 % des enfants de 3 ans sont scolarisés.

M. David Assouline. - Il n'y a donc pas de problème !

Mme Colette Mélot. - Mais il ne faut pas supprimer la souplesse actuelle, car tous les enfants ne sont pas prêts.

En petite section, mi-temps ou sieste à la maison sont possibles.

M. David Assouline. - C'est très bien !

Mme Colette Mélot. - Il faut veiller à ce que l'école ne soit pas considérée comme un simple mode de garde, moins onéreux que les autres. La généralisation de la scolarisation à 3 ans favorise la réussite scolaire, mais à 2 ans, il en va différemment. Et votre rédaction ouvre un droit d'accueil à proximité -les collectivités devront y pourvoir.

L'école s'adresse-t-elle aux enfants de 2 ans ? Françoise Dolto rappelait qu'entre 2 et 3 ans, l'écart était aussi grand qu'entre 12 et 15 ans... Or la très petite section fonctionne sur le modèle de l'école, très contraignante pour les petits. Il a été aussi indiqué à notre groupe de travail sur la petite enfance que le milieu scolaire ne favorisait pas, à cet âge, l'acquisition du langage.

De plus, la scolarisation à 2 ans semble ne guère influer sur les résultats scolaires ultérieurs ; ses effets sont limités et peu durables. En Finlande, l'obligation est à 7 ans -ce pays est en tête des pays de l'OCDE pour les tests Pisa.

Actuellement, les maternelles n'acceptent pas les enfants encore en couche. Il ne faudrait pas que l'enjeu suscite des blocages psychologiques. Laissons l'enfant prendre son temps avant de devenir un élève. Ce sujet mérite plus, quoi qu'il en soit, qu'une décision hâtive au détour d'une proposition de loi. (Applaudissements à droite)

M. Claude Domeizel. - Ayons à l'esprit les objectifs de la IIIe République : préparer les futurs citoyens ; l'école devait être facteur d'émancipation, de liberté et de responsabilité -d'adaptation aussi aux exigences de l'industrialisation. La loi de mars 1882 a imposé l'obligation scolaire, pour les filles comme pour les garçons, de 6 à 13 ans ; pour relever cet immense défi, l'école de la République a vu le jour, qui devait être laïque et gratuite. Elle pouvait, décida le législateur, cohabiter avec l'enseignement privé ou l'enseignement à domicile. Mais jusque dans les années 20, on a continué à travailler parfois très jeune, à descendre dans la mine à 11 ou 12 ans.

Gratuité, laïcité : ces deux notions ont parfois conduit à des situations violentes. Je pense au mouvement de la Grand-Combes dans le Gard en 1946-1948 et au calme précaire qui y a régné pendant de longs mois sous l'oeil des gendarmes mobiles... Si l'école maternelle s'est implantée presque partout, le milieu rural est affecté par les pratiques actuelles : la maternelle y est plus qu'ailleurs une variable d'ajustement. Les familles attendent des pouvoir publics d'être mieux traitées ; elles risquent de se décourager.

Pourquoi 3 ans ? Parce que l'usage est bien ancré. Je rejoins le ministre sur la scolarisation des 2 à 3 ans, qui doit relever d'une dérogation selon moi.

L'école maternelle fonctionne dans des locaux publics, avec des professeurs publics. Elle est gratuite et laïque, mais non obligatoire : il faut y remédier. Soyons dignes de Jules Ferry. Au fronton de nos écoles nous pourrons alors inscrire : école de la République, obligatoire, laïque et gratuite ! (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Mme Françoise Cartron, auteur de la proposition de loi. - Mon sentiment est mitigé. Le ministre a magnifiquement défendu l'école maternelle et reconnu que 99 % des enfants de 3 ans sont scolarisés ; je ne comprends donc pas le recours à l'article 40.

Un contresens nous a occupés toute la soirée. J'ai déposé, j'y insiste, une proposition de loi tendant à une obligation scolaire non à 2 mais à 3 ans ; nous laissons le choix aux familles de pouvoir scolariser leur enfant avant 3 ans.

M. Alain Gournac. - Obligatoire mais pas obligatoire...

Mme Françoise Cartron, auteur de la proposition de loi. - Le texte conforte ce qui existe.

Loi d'affichage, dites-vous. Oui, affichage de nos principes et de nos valeurs. La proposition de loi telle qu'elle subsiste après application de l'article 40 ne ressemble plus à mon texte ; elle a été dénaturée -de bonne foi ou sciemment, je ne sais pas. Mieux vaut la retirer.

La proposition de loi est retirée.

Mme Marie-Christine Blandin, présidente de la commission de la culture. - La commission prend acte de ce choix, conforme à l'article 26 du Règlement. Ce gâchis est regrettable. Nous avons eu parfois l'impression que le ministre n'avait pas lu le texte... A l'article premier, alinéa 4, il aurait trouvé la souplesse qu'il réclame.

L'article 40 s'impose à tous. C'est là que le bât blesse : l'usage est inédit sur une proposition de loi. Volonté inquiétante d'exploiter tous les moyens pour tuer des textes dont on ne veut pas. Nous serons très attentifs au coût de toutes les propositions de la droite.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin, rapporteur. - Après l'application de l'article 40, le texte a été vidé de sa substance. Je regrette ce rendez-vous manqué, très attendu par nos concitoyens (Exclamations à droite). Telle inspectrice générale de l'éducation nationale nous expliquait que les parents pensaient obligatoire la scolarisation à 3 ans...

Ministre et majorité présidentielle ont caricaturé le texte. Nous n'avons méconnu ni la souplesse nécessaire, ni le rythme des petits. Des amendements ont été apportés par la commission sur les conditions d'accueil, le refus de la suspension des allocations familiales ou la formation des maîtres.

Il s'agissait pour nous de poser un verrou ; le caractère non obligatoire de la scolarisation à 3 ans fait que l'école maternelle fait les frais des restrictions budgétaires.

La majorité gouvernementale poursuit son travail de sape de l'éducation nationale. (Exclamations à droite) Il y a bien lieu de légiférer sur l'école maternelle. Nous y reviendrons. (Applaudissements à gauche)