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Compte rendu analytique officiel du 28 novembre 2011

SÉANCE

du lundi 28 novembre 2011

29e séance de la session ordinaire 2011-2012

présidence de M. Jean-Léonce Dupont,vice-président

Secrétaires : M. Jean Desessard, Mme Marie-Noëlle Lienemann.

La séance est ouverte à 10 heures.

Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.

Loi de finances pour 2012 (Suite)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de finances pour 2012.

Politique des territoires

M. le président. - Nous abordons l'examen des crédits affectés à la mission « Politique des territoires ».

Mme Frédérique Espagnac, rapporteur spécial de la commission des finances. - La mission -la plus petite dotée d'objectifs de performance- est dotée d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement conformes à la loi de programmation, mais que les députés ont diminués en raison des plans d'économies annoncés le 24 août et le 7 novembre.

Chaque année, 5 milliards d'euros sont engagés pour l'aménagement du territoire, mais la mission n'en comporte qu'une toute petite partie.

L'un des deux programmes finance la Délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale (Datar). Il correspond principalement aux contrats État-régions, à la prime d'aménagement du territoire, au redéploiement des armées et aux pôles d'excellence ou de compétitivité.

S'agissant des grappes d'entreprises, je mets en garde contre le saupoudrage.

Le deuxième programme, rattaché au Premier ministre, mais géré par le ministère de l'intérieur, concerne d'abord l'investissement en Corse avec abondement de l'Agence de financement des infrastructures de transports : attention à la débudgétisation. À côté de la qualité des eaux en Bretagne, de l'écologie du Marais poitevin et de la lutte contre le chlordécone à la Guadeloupe et à la Martinique, pourquoi ne pas ajouter dans le programme une action relative au Pays basque ?

Les dépenses fiscales représentent un montant supérieur aux crédits. Le rapport Guillaume en a jugé 18 inefficaces sur 21. En octobre 2010, le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) avait émis un jugement semblable. Quelles conséquences en tirez-vous monsieur le ministre ? Mon prédécesseur François Marc avait demandé une évaluation sérieuse ; j'appelle à une complète remise à plat.

La politique d'aménagement du territoire manque de visibilité et est fragilisée par l'instabilité du rattachement de la Datar. Ne serait-elle plus qu'une politique subsidiaire ?

L'État intervient unilatéralement, sans concertation. Où est passée la décentralisation ? Au-delà de la présente mission, il faut plus de solidarité territoriale.

La commission des finances propose donc de repousser les crédits. (Applaudissements à gauche ; Mme Nathalie Goulet applaudit aussi)

M. Ronan Dantec, rapporteur pour avis de la commission de l'économie. - En période de crise, la politique des territoires doit accompagner les mutations et favoriser la cohésion nationale. La commission de l'économie a donc examiné l'ensemble des crédits qui y concourent.

Les moyens affectés à l'aménagement du territoire reculent : les crédits budgétaires diminuent, les effectifs de la Datar sont en baisse, aucun Ciat n'a été réuni depuis mai 2010.

Nous regrettons que la Datar ne se prononce pas sur la hiérarchisation des projets inscrits au Snit qui n'est qu'un catalogue : il ne sera pas possible de tout financer.

Entre 2010 et 2012, les autorisations d'engagement ont baissé de 8 %, avec des investissements qui ont baissé de 500 millions en deux ans ! Le document de politique transversale ne permet pas de comprendre des diminutions parfois spectaculaires : un cinquième pour l'accompagnement des mutations économiques, les deux tiers pour les infrastructures de services de transport.

Quant au financement des actions culturelles, les crédits affectés baissent de 91 % ! Quel signal terrible quand on sait le rôle de la culture pour la cohésion sociale et l'attractivité des territoires !

L'aménagement du territoire a perdu de son importance et sa lisibilité, faute, à vous en croire, d'un secrétariat d'État. Vous n'avez pas fait entendre la voix de la France à propos de la réforme des fonds structurels européens préférant préserver le budget de la PAC.

La commission de l'économie a donné un avis défavorable aux crédits.

M. Rémy Pointereau, rapporteur pour avis de la commission de l'économie. - La mission participe à l'effort de maîtrise des dépenses publiques. Les autorisations d'engagement baissent, mais les crédits de paiement sont en hausse, les politiques engagées se poursuivent.

Pôles de compétitivité et grappes d'entreprises remportent un succès. L'appel à projet fonctionne mieux que le guichet : c'est le système qui a prévalu pour les pôles d'excellence rurale.

L'Agence française pour les investissements internationaux (Afii) est dynamique malgré la crise. C'est le résultat des efforts entrepris pour augmenter l'attractivité de notre pays. Encore faut-il éviter la concentration des investissements dans quatre régions, qui absorbent 61 % des opérations.

Le dispositif de la prime d'aménagement du territoire, bien que critiqué par la Cour des comptes me paraît utile pour faire la différence dans la dernière ligne droite de la négociation des projets d'investissement. Je me félicite de la pérennisation des zones de revitalisation rurale : leur coût est modique, leur efficacité réelle. Je me réjouis de la construction de 205 maisons de santé. Une meilleure démographie médicale en zone rurale dépend à la fois du numerus clausus et de mesures plus directives pour l'installation des jeunes médecins.

Mme Nathalie Goulet. - Très bien !

M. Rémy Pointereau, rapporteur pour avis. - L'accord national « Plus de services au public » est en cours d'expérimentation dans 23 départements mais l'on constate une certaine frilosité des opérateurs.

Le programme national très haut débit pour 2025 démarre. Quelles recettes pérennes pour le Fonds d'aménagement numérique du territoire ?

À la différence de la majorité de la commission, je suis, à titre personnel et au nom du groupe UMP de la commission, favorable aux crédits. En période de crise, la quantité des crédits compte moins que la qualité des politiques et l'effet de levier ! Cette année, les marges de manoeuvre sont préservées, les politiques engagées sont préservées. (Applaudissements sur les bancs UMP)

Mme Évelyne Didier. - Chaque année, je déplore que cette mission ne reflète pas la réalité de la politique d'aménagement du territoire.

L'État se désengage et concentre les moyens dans quelques pôles spécialisés, prêts à affronter la compétition internationale en oubliant la solidarité. Il est temps de conduire une réelle politique industrielle en facilitant l'accès des PME au crédit !

Le montant des crédits de paiement est inférieur à celui des dépenses fiscales : voilà qui atteste le saupoudrage des moyens.

Sur cette mission, la ministre du budget a avoué à l'Assemblée nationale qu'il s'agirait de réduire à l'avenir les services publics dans les territoires. La suppression mécanique et autoritaire d'un fonctionnaire sur deux a des effets déplorables. L'école, l'hôpital, la poste... l'attractivité des territoires passe d'abord par les services publics ! Le nouveau plan de rigueur ponctionne encore les collectivités de 200 millions.

Le fret est abandonné aux opérateurs privés, malgré le rééquilibrage modal annoncé par le Grenelle ! Sur les réseaux numériques, le Gouvernement fait confiance au privé, mais les collectivités devront mettre la main à la poche. S'agissant du téléphone mobile, près de 300 communes restent hors de tout réseau !

Nous sommes d'accord avec la création de 250 maisons de santé, à condition que les professionnels n'y pratiquent pas les dépassements d'honoraires.

N'abandonnons pas les territoires à la compétition internationale ! La France va-t-elle devenir un désert, avec quelques oasis concentrant toute l'activité ? Nous voterons contre cette mission.

M. Jean-Claude Requier. - Les élus locaux sont inquiets, comme l'a montré le récent Congrès des maires. Les services publics et les usines ferment : nous assistons à un jeu de Monopoly, avec élimination programmée des participants.

Le Lot est un département au riche patrimoine naturel et architectural, doté de sept restaurants étoilés...

M. Bruno Le Maire, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire. - Excellents !

M. Jean-Claude Requier. - ...mais il souffre de handicaps. Les pôles de compétitivité, les grappes d'entreprises et les pôles d'excellence rurale ont rendu confiance aux élus et créé une dynamique mais pour bénéficier de fonds européens, les procédures sont trop complexes. Le maintien des services publics est indispensable pour les territoires les plus isolés ! La mutualisation des moyens des opérateurs peut se comprendre mais pas au prix de la multiplication des points relais qui concentrent l'essentiel de l'activité dans les grands centres.

Sur l'accès aux soins, la loi Bachelot ne suffit pas : il faut attendre des mois pour obtenir un rendez-vous chez un spécialiste. Il n'y a plus un seul pédiatre dans le Lot ! La loi Fourcade a rendu vaine la contractualisation, en supprimant toute pénalité. Les maisons de santé répondent aux aspirations des professionnels mais il faudra bien un jour mettre en cause la liberté d'installation ! La présence de médecins confortera les pharmacies rurales et rassurera les populations.

La couverture en téléphonie mobile laisse à désirer, pourvu que l'on précise la notion de couverture. Idem pour le très haut débit : il faut rapprocher les échéances. Les zones peu rentables seront laissées à la charge des collectivités.

La vitalité du monde rural est subordonnée à l'existence d'une agriculture forte et diversifiée, mais aussi d'infrastructures de transport. J'ai dit vendredi ce que je pensais du schéma national d'infrastructures de transport (Snit).

Il faut renouer la confiance entre l'État et les collectivités.

Les radicaux veulent un État péréquateur et organisateur ! (Applaudissements à gauche)

M. Aymeri de Montesquiou. - Le Gers est le département le plus rural et agricole de France. L'égalité des territoires suppose la péréquation financière. Il est bon que la ruralité, l'aménagement du territoire et l'agriculture relèvent du même ministère, car des mutations ont bouleversé les campagnes.

Les contraintes budgétaires pèsent sur cette mission. Combien rapporterait la suppression des dix-huit niches jugées inefficaces par le rapport Guillaume ?

La suppression des crédits non consommés au titre des contrats de plan État/régions est de bon sens. La deuxième vague des PER va aider des projets innovants.

Que répondez-vous à la Cour des comptes qui critique l'insuffisante capacité des primes à l'aménagement du territoire pour attirer les investisseurs ?

Tout le monde s'accorde sur le fait que le calendrier de résorption des zones blanches est trop long, parce que la couverture numérique conditionne l'installation des PME, avec la téléphonie mobile, et les routes.

Mme Nathalie Goulet. - Et le train !

M. Aymeri de Montesquiou. - La Datar réalise des études, en coopération avec l'Inra. Envisagez-vous de la rapprocher du Commissariat général aux investissements ?

Il faudrait renforcer la régionalisation de l'Agence française pour les investissements internationaux. La France est le deuxième pays d'Europe pour les investissements étrangers. Quelle est la part des investissements immobiliers ? Certaines entreprises rachètent des PME ou des start-up pour s'emparer de leurs brevets puis revendent les coquilles vides, en abandonnant leurs salariés révoltés : il faudrait une analyse plus fine des investissements.

L'aménagement du territoire est un thème majeur. Les moyens financiers manquent, mais soyons imaginatifs, encourageons les talents ! Le rapport du Conseil d'analyse économique « Créativité et innovation dans les territoires » est une mine de propositions audacieuses.

Ne cédons pas au pessimisme ni au déclinisme ! Ayons confiance en notre jeunesse ! Faites appel au courage et au bon sens, qui sont les vertus de la ruralité ! (Applaudissements sur les bancs UCR)

M. Jean-Claude Lenoir. - J'apprécie votre action sur le terrain, monsieur le ministre. Vous connaissez le dynamisme de l'Orne.

Vous avez en commission regretté l'absence d'un secrétariat d'État mais pour moi l'aménagement du territoire devrait relever du Premier ministre, car il concerne tous les ministères.

Je crois au monde rural, mais je connais les faiblesses du « territoire rural intermédiaire », proche de Paris mais entouré de villes importantes.

On a vu en Italie que des industries pouvaient s'installer dans les campagnes : l'Orne compte plusieurs pôles industriels, soutenus par les élus locaux et les pouvoirs publics, dans les cas de reconversion. Il faut encourager l'installation, par la formation et une bonne offre de transports. Or les liaisons ferroviaires se détériorent ! Je suis allé rejoindre les manifestants à la gare du Theil parce que la SNCF, en raison de l'étroitesse du fuseau, réduit la cadence des trains. C'est inacceptable.

La modernisation des services publics est une nécessité. Les élus ont accepté la réorganisation de La Poste, avec le système des points relais, mais le contrat doit être respecté : l'entreprise veut encore réduire sa présence !

Les pôles de santé sont la meilleure solution pour attirer les médecins, et je me réjouis que les collègues de la majorité le reconnaissent, mais leur coût est très élevé.

L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) soutient que 95 % du territoire est couverte par le très haut débit. Que ses membres viennent le vérifier sur place ! Une partie importante de l'Orne n'est même pas couverte par le haut débit ! On peut attirer dans les campagnes des populations jeunes et entreprenantes, mais la couverture numérique est indispensable.

La culture : il fallait autrefois attendre des mois pour voir à la campagne des films à grand succès. Aujourd'hui, de nombreuses initiatives offrent une programmation culturelle de qualité, à laquelle la population est attachée. Il faut la soutenir !

Sans craindre le sophisme, certains de nos prédécesseurs ont appelé à voter contre cette mission. Monsieur le ministre, nous vous soutiendrons. (Applaudissements sur les bancs UMP ; M. Rémy Pointereau, rapporteur pour avis, applaudit aussi)

M. Jean-Jacques Mirassou. - La mission ne retrace pas toutes les politiques d'aménagement du territoire : ce fractionnement n'est-il pas destiné à cacher les insuffisances ? Les députés n'ont rien trouvé de mieux que de réduire encore la voilure et de mettre les territoires en concurrence.

Le Congrès des maires a montré l'inquiétude des élus.

La tristement célèbre RGPP affaiblit méthodiquement les territoires, sacrifiés sur l'autel de la carte judiciaire, de la carte scolaire, de la réorganisation de La Poste... Et l'on stigmatise des conseils généraux et régionaux prétendument dépensiers !

La suppression de la taxe professionnelle a diminué les capacités d'investissement des collectivités : leur part dans l'investissement public est passée de 75 à 60 %.

Plus grave, la baisse des moyens a réduit les investissements, donc l'attractivité du territoire.

Le Snit manque de cohérence : il ressemble à un cahier de doléances plus qu'une carte d'orientation pour les infrastructures de transport.

Je voudrais enfin évoquer l'offre de soins, dont l'évolution est timide. Multiplier les maisons de santé pluridisciplinaires est utile, mais elles ne suffiront pas à éradiquer les déserts médicaux : le corps médical a besoin de plateaux techniques performants. Les hôpitaux généraux jouaient naguère ce rôle, mais la T2A leur porte un coup fatal.

La politique d'aménagement du territoire suivie par le Gouvernement n'a pas de vision stratégique ! (Applaudissements à gauche)

M. Antoine Lefèvre. - L'aménagement du territoire traduit la volonté d'égalité dans l'accès aux services publics, aux soins et à l'économie numérique.

Parallèlement, la restructuration des armées a nécessité un plan d'accompagnement, largement concentré sur le nord-est de la France. Dans le cadre de la mise en oeuvre du Livre blanc, le site de Laon-Couvron dans l'Aisne fermera ses portes en juillet 2012 ; 900 militaires et environ 100 personnels civils sont concernés. Les 10 millions de crédits de reconversion sont-ils maintenus ?

Dans le cadre du contrat de redynamisation, les collectivités territoriales ont souhaité bénéficier de l'acquisition du site pour un euro symbolique, conformément au décret du 3 juillet 2009 ; il y est envisagé le développement d'une infrastructure dédiée à la conduite automobile sportive de loisirs. Une estimation de la valeur de l'emprise est nécessaire pour pouvoir concrétiser le projet dès le départ de l'armée. J'ai alerté Mme la ministre du budget en septembre... Quid en outre du rapport de la mission « Grand nord-est » qui devait être remis en 2009 ?

Les opérations de dépollution sur les sites militaires ont un fort impact financier ; il semble que celui-ci ne soit pris compte dans les discussions relatives au transfert de propriété des emprises libérées. (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Jean-Luc Fichet. - M. Dantec a bien montré l'insuffisance de ce budget.

Monsieur le ministre, vous avez reconnu que les besoins étaient considérables ; mais votre mission n'a qu'un budget de misère. Les collectivités territoriales sont la dernière préoccupation du Gouvernement. Leur malaise n'est pas pris en compte. Comment l'Assemblée nationale a-t-elle encore pu minorer les crédits de 3 millions avec votre bénédiction ?

Les grands enjeux de demain se jouent dans les territoires, mais les zones rurales sont ignorées par votre Gouvernement, quand elles ne sont pas vilipendées parce que dispendieuses. Nous sommes dans une politique de déménagement du territoire.

Je déplore le manque d'engagement de l'État, notamment pour le très haut débit. Laissés totalement libres, les opérateurs privés privilégient les zones rentables. Les collectivités territoriales sont en première ligne dans les autres. Voyez l'excellent rapport de M. Maurey.

En Bretagne, les collectivités territoriales verseront 1,2 milliard, contre 240 millions pour l'État, qui n'a pas mis en place de dispositif analogue à l'électricité ; elles ne pourront assumer la charge. On parle de gabegie financière des collectivités territoriales, mais il n'y aura pas de croissance durable sans aménagement numérique dans une économie mondialisée.

J'en viens aux maisons de santé. Les maires ruraux sont de plus en plus sollicités par leurs concitoyens. Mais les agences régionales de santé (ARS) demandent que l'investissement soit conditionné à la présence de médecins... Nous devons donc envisager des méthodes pus coercitives envers les praticiens.

Mme Nathalie Goulet. - Très bien.

M. Jean-Luc Fichet. - Que le médecin parte et le pharmacien s'en va : même les zones périurbaines deviennent des déserts médicaux malgré les petites avancées de la loi HPST -sur lesquelles la loi Fourcade est d'ailleurs revenue.

L'incitation de 1 200 euros par mois ne change rien car ce n'est pas de l'argent que veulent les médecins. Pas moins de 58 % des Français ont renoncé à consulter un spécialiste à cause des délais de prise de rendez-vous. La lutte contre les déserts médicaux mobilise tous les élus. Dans les cinq ans à venir, nous n'aurons plus guère de médecins dans le Finistère, où la moyenne d'âge des généralistes est de 56 ans. Les communautés hospitalières de territoire, créées par la loi HPST, ne font qu'accélérer les fermetures de services et d'hôpitaux de proximité.

Un programme de lutte contre les algues vertes a été mis en place, mais dans le même temps l'autorisation d'employer davantage d'azote exacerbe le conflit entre agriculteurs et défenseurs de l'environnement. Si l'on voulait empêcher le dialogue, on ne s'y serait pas pris autrement.

Nous ne voterons pas les crédits. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Bruno Le Maire, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire. - Ce budget permet de relever deux défis : renforcer l'attractivité de tous les territoires et garantir l'équilibre entre eux. À long terme, notre politique doit encourager le développement économique et garantir l'accès de tous aux services publics. Derrière l'aménagement du territoire, il est question de fraternité entre les Français et entre les territoires.

La mission ne représente que 6 % des crédits globaux consacrés à l'aménagement du territoire, une politique placée sous l'autorité du Premier ministre. La Datar disposera en 2012 de 284 millions d'euros, notamment pour verser la prime d'aménagement du territoire, dont les crédits ont été maintenus à l'euro près. J'ai entendu la Cour des comptes, mais elle ne rend pas compte aux électeurs : avoir maintenu 42 000 emplois entre 2007 et 2011 justifie de conserver la prime.

Le programme « Interventions territoriales de l'État » tend notamment à combattre la prolifération des algues vertes. Les premiers résultats sont visibles sur le terrain. La solution réside dans la concertation au niveau local.

Dans le cadre du plan de retour à l'équilibre des finances publiques, les crédits de la mission diminuent de 1 million pour les contrats de plan, de 2 millions pour les pôles de compétitivité et de 1,5 million pour le Fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT).

Notre premier objectif est le renforcement de l'attractivité, qui passe notamment par la couverture numérique du territoire, un domaine où la France est au premier rang des pays développés. Pour maintenir cet atout stratégique, nous avons lancé un programme ambitieux devant permettre, avec une enveloppe initiale de 2 milliards d'euros, de raccorder tous les foyers au très haut débit à l'horizon 2025. Tout ne peut pas reposer sur l'État et les principaux opérateurs doivent jouer leur rôle en direction des territoires les moins peuplés. Les zones les plus difficilement accessibles seront couvertes grâce à des technologies alternatives à la fibre. Bien sûr, le Fonds d'aménagement numérique du territoire devra trouver des ressources pérennes supplémentaires. M. Maurey a fait dans son rapport d'intéressantes propositions.

Les politiques de pôles et de grappes sont efficaces ; notre pays souffre de querelles et de divisions qui gênent le travail en commun des PME, des grandes entreprises, des laboratoires de recherche.

Mme Nathalie Goulet. - Très bien.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Nous avons consacré 1,5 milliard à la deuxième phase des pôles de compétitivité. Plus de 120 projets de grappes d'entreprises ont déjà été sélectionnés ; nous sommes plutôt débordés par la demande... Le dispositif marche bien.

Les pôles d'excellence rurale font partie des moyens de redynamiser les territoires ruraux. Quatre appels à projets ont été lancés depuis 2006, et l'enveloppe de 475 millions a permis de financer 652 projets.

L'attractivité du territoire, c'est aussi le soutien à l'Agence française des investissements internationaux, qui joue un rôle essentiel pour la création d'emplois et de richesses, avec une remarquable hausse de 22 % des projets financés en 2010, qui ont permis de préserver ou de créer 32 000 emplois.

J'en viens à l'équilibre entre territoires : sous ce mot technocratique, c'est de fraternité qu'il est question.

La restructuration de la défense frappe durement certains territoires ; nous ne les abandonnerons pas. Les engagements pris seront tenus, notamment à Laon-Couvron, monsieur Lefèvre. Quelque 320 millions permettent d'accompagner les communes touchées par le départ des militaires.

Si un ministre est attaché aux territoires ruraux, c'est bien celui de l'agriculture. Oui, les territoires ruraux sont l'avenir de la France, qui les a trop longtemps délaissés. Mais il n'est jamais trop tard pour bien faire ! Ce n'est pas à moi qu'il faut recommander de soutenir le Pays basque, madame Espagnac ; c'est un endroit merveilleux...

Il n'y aura évidemment pas de développement rural sans agriculture dynamique, ce qui suppose le soutien à la PAC et le maintien de l'ensemble des primes européennes jusque dans les territoires les plus reculés. Nous ne laisserons pas tomber les exploitations rurales. Si elles disparaissent, rien ne les remplacera.

Mme Nathalie Goulet. - Tout à fait.

M. Bruno Le Maire, ministre. - La santé... L'Eure est classée 99e sur 100 pour l'accès aux médecins : un médecin pour 200 habitants dans les Bouches-du-Rhône, un pour 515 dans l'Eure. C'est inacceptable.

M. Jean-Luc Fichet. - Voilà !

M. Bruno Le Maire, ministre. - Des enfants qui ont des troubles de la vue perdent toute une année scolaire parce qu'ils ne peuvent consulter d'ophtalmologiste à temps.

Nous avons décidé de programmer 250 maisons de santé supplémentaires ; 200 sont déjà opérationnelles. Nous avons institué des bourses pour les étudiants qui s'installent dans les campagnes. Si les mesures incitatives ne suffisent pas, il faudra aller plus loin. (Applaudissements)

M. Jean-Luc Fichet. - Il faut le faire maintenant !

M. Bruno Le Maire, ministre. - Nous devons penser différemment l'accès aux services publics. L'accord de partenariat avec onze opérateurs nationaux doit être appliqué. Dans le même esprit, il faut maintenir les lignes d'équilibre.

La délimitation des zones de revitalisation rurale est examinée par un groupe de travail parlementaire ; ses premiers travaux montrent qu'il serait prématuré de la modifier.

Enfin, les fonds de cohésion : j'ai indiqué au Congrès des maires que le Gouvernement était favorable à la création d'une catégorie intermédiaire de régions en transition. Si on ne l'a pas fait plus tôt, c'est qu'il fallait d'abord préserver le budget de la PAC. Il y a moins de deux ans, la Commission européenne voulait le réduire de 30 %. La nouvelle catégorie concerne dix régions françaises.

La politique des territoires est un enjeu essentiel pour nos compatriotes, qui ont le sentiment que l'accès à la République n'est pas le même partout. À nous de faire en sorte qu'il n'en soit plus ainsi ! (Applaudissements sur les bancs UMP)

Les crédits de la mission ne sont pas adoptés.

Économie

M. le président. - Le Sénat va maintenant examiner les crédits de la mission « Économie », ainsi que le compte spécial « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés ».

M. Christian Bourquin, rapporteur spécial de la commission des finances. - Je suis heureux et honoré de succéder à M. Rebsamen dans la responsabilité de rapporteur.

Dans le contexte actuel, la diminution de 2,6 % des crédits n'est pas pour surprendre. Ainsi, la mission disposera de 2,009 milliards d'euros, en baisse de 54 millions. L'effort d'économie est concentré sur les seules dépenses d'intervention. Ainsi, les dotations du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (Fisac) diminuent de 36 %. De nombreuses autres politiques, parfois sensibles, subissent une réduction de leurs crédits. Il est paradoxal de réduire les seules dépenses contracycliques ! Comment soutenir la croissance avec un budget en décroissance ?

M. Roland Courteau. - Bonne question !

M. Christian Bourquin, rapporteur spécial. - J'en viens à la délocalisation de l'Insee à Metz, une opération dont le surcoût s'explique par la nécessité de recruter bien plus de personnel que prévu d'ici 2015. Un amendement du groupe RDSE proposera de rétablir les crédits de l'Institut, qui a perdu 1,8 million au profit de l'Établissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (Epareca), une composante du Fisac.

À l'Assemblée nationale, le Gouvernement a réduit les crédits de 22 millions, en raison des plans annoncés en août et novembre, ce qui rend encore plus sévère la contraction budgétaire.

La commission propose donc de repousser les crédits, mais d'adopter sans modification ceux du compte spécial. (Applaudissements à gauche)

M. André Ferrand, rapporteur spécial de la commission des finances. - J'aurais aimé partager avec M. Bourquin non seulement la mission de M. Rebsamen, mais aussi la même conclusion...

Le champ de la mission est particulièrement vaste. Je mettrai l'accent sur notre présence économique à l'étranger et sur nos performances dans le domaine du tourisme.

Le déficit de notre balance commerciale a atteint 75 milliards d'euros en 2011 : la dégradation se poursuit. Nous ne disposons pas de l'exceptionnel réseau d'entreprises de taille intermédiaire de l'Allemagne -dont la balance commerciale est en excédent de 160 milliards. Il faut donner aux patrons français de PME l'envie de grandir !

Ensuite, il faut regagner le terrain perdu avec la désindustrialisation. Le temps est venu d'une grande mobilisation.

Le secteur agricole et agroalimentaire est toujours excédentaire, mais il se dégrade ; Allemands et Hollandais sont désormais devant nous. Notre industrie automobile a cessé d'être notre fierté. Nous manquons de business angels.

Le secrétaire d'État au commerce extérieur s'efforce d'améliorer notre dispositif de promotion internationale. Il nous faut mobiliser davantage nos représentations diplomatiques...

Mme Nathalie Goulet. - Excellent !

M. André Ferrand, rapporteur spécial. - ...pour qu'elles assurent mieux leur mission de coordination des acteurs présents à l'étranger. Je sais que M. Lellouche s'est en outre intéressé à l'intervention des conseillers du commerce extérieur et a saisi le Cese.

Ubifrance étendra son action à l'ensemble du monde, mais il reste des progrès à faire dans le secteur agroalimentaire ; les synergies avec Sopexa doivent être développées.

J'en viens au tourisme et j'invite mes collègues à lire le rapport que j'ai co-rédigé avec M. Michel Bécot « Le tourisme, un atout formidable pour la France ». Monsieur le ministre, je souhaite que nos recommandations soient suivies.

Il faut améliorer radicalement l'accueil des personnes arrivant en France, notamment ceux qui passent par Roissy. Espérons dans ce domaine que la charte signée le 1er mars entre ADP, la RATP ou la SNCF portera ses fruits. Le GIE Atout France est le fer de lance d'une politique dont les acteurs sont extrêmement nombreux.

Les 44 millions du programme 223 ne sont rien en regard des 1,2 milliard d'euros de moyens publics consacrés au tourisme. Nous recommandons dans notre rapport de renforcer les synergies entre les différents acteurs.

Nous avions émis l'idée de sécuriser le recouvrement et élargir l'assiette de la taxe de séjour au bénéfice des collectivités locales ; une part additionnelle pourrait en être dédiée à la promotion de la destination France. Face à la communication très efficace de nos concurrents, l'Espagne en particulier, il faut que notre marque touristique « Rendez-vous en France » s'impose sur les nouveaux marchés russe, indien, chinois.

Monsieur le ministre, le champ de vos attributions est large. Je sais cependant tout l'intérêt que vous portez au tourisme. Je salue l'engagement d'Atout France et de l'équipe de la DGCIS dédiée au tourisme.

Bien que je regrette la contrainte budgétaire, je voterai à titre personnel ces crédits.

M. Gérard Cornu, rapporteur pour avis de la commission de l'économie. - Le problème de financement du Fisac revient chaque année, avec des crédits qui régressent à 41 millions, soit une perte de 22 millions.

Mme Nathalie Goulet. - C'est injuste !

M. Gérard Cornu, rapporteur pour avis. - Les crédits prévus correspondent au projet initial de 2011 mais j'avais fait adopter une rallonge par tout le Sénat, contre l'avis du Gouvernement.

M. Roland Courteau. - On s'en souvient !

M. Gérard Cornu, rapporteur pour avis. - Les chiffres d'exécution ont montré que ces 64 millions n'étaient pas de trop. Le Fisac est utile pour soutenir le commerce de proximité : toutes les études montrent qu'il soutient l'activité économique, la cohésion sociale et les recettes de TVA. Mme Lamure, rapporteur de la loi de modernisation de l'économie, avait demandé que soient sécurisées ses recettes et étoffées ses missions. Aujourd'hui, le Fisac est sous-doté.

M. Roland Courteau. - C'est bien de le constater.

M. Gérard Cornu, rapporteur pour avis. - Fort heureusement, les délais d'instruction ont été raccourcis.

Compte tenu de la contrainte budgétaire, je ne proposerai pas cette année de relever ses crédits, (on s'en désole à gauche) car il faut être responsable, mais il faudra y revenir après le redressement des comptes. Le Fisac doit être le bras armé de la politique de proximité, un facteur de développement économique et contribuer à l'aménagement du territoire.

Cela dit, je voterai néanmoins les crédits. (Applaudissements sur les bancs UMP)

Mme Évelyne Didier, rapporteure pour avis de la commission de l'économie. - Je me concentrerai sur les moyens de la DGCCRF. Nous examinerons bientôt un projet de loi sur la protection des consommateurs. Mais le droit formel ne suffit pas : il faut des institutions garantissant les droits des consommateurs. Or la DGCCRF est aussi sinistrée.

Loi après loi, directive après directive, sa charge de travail s'est considérablement alourdie, et le prochain projet de loi ne fait pas exception. En revanche, crédits et effectifs baissent chaque année : entre 2008 et 2012, ses effectifs sont passés de 3 500 à 3 000 agents. On nous dit que tout va bien, que la réorganisation des services augmente la productivité ; les chiffres sont là : le nombre de contrôles a baissé de 13 %, leurs suites administratives et judiciaires de 10 %.

La DGCCRF doit définir des champs de contrôle dits « prioritaires ». Les missions s'adaptent aux moyens non l'inverse ! La réorganisation des services déconcentrés semble avoir marginalisé les agents de la DGCCRF. Les contrôles se standardisent au nom de la culture du chiffre. Quand un agent fait en une heure le tour de quelques dizaines de restaurants, il peut tout juste voir si est affichée la réduction de la TVA. Les contrôles approfondis ne sont plus possibles. Tant pis pour le consommateur !

Les moyens ne sont pas à la hauteur des ambitions. (Applaudissements à gauche)

M. Pierre Hérisson, rapporteur pour avis de la commission de l'économie. - Je m'intéresserai au tourisme, dont la part dans le PIB dépasse 7 % cette année. Avec plus d'un million d'emplois directs, 35 milliards de recettes et 6 milliards de solde positif, c'est un des premiers postes excédentaires de notre balance des paiements. Si la France reste la première destination touristique du monde, devant les États-Unis et la Chine, elle n'est qu'au troisième rang pour les recettes, surpassée par les États-Unis et l'Espagne.

La baisse des crédits s'explique surtout par la participation, l'an passé, à l'exposition de Shanghai, où notre pavillon a été le plus visité, devant même celui de la Chine.

Le document de politique transversale du tourisme recense 2 milliards, répartis entre 24 programmes relevant de douze missions. L'ordre de grandeur est utile à connaître. Atout France a déployé en 2011 la marque « Rendez-vous en France », prônant la diversité de l'offre touristique française avec l'aide des régions. Pour que l'effet multiplicateur lié aux partenariats subsiste, la subvention de l'État doit rester suffisante.

Le relèvement du taux réduit de TVA est acceptable, car il ne remet pas en cause le fait que la restauration bénéficie d'un taux réduit, grâce à quoi des emplois ont été créés. Pouvez-vous confirmer, monsieur le ministre, que ce relèvement ne s'ajoutera pas à la taxe sur les nuitées de luxe ?

Je suis à titre personnel favorable à l'adoption des crédits.

M. Michel Teston, rapporteur pour avis de la commission de l'économie. - La mission s'inscrit en baisse de 4,5 % en tenant compte de l'inflation. Depuis 2010, à périmètre constant, ses crédits ont ainsi baissé de 8,2 %.

Le budget du service postal et des services électroniques illustre les errements du Gouvernement. Le service universel n'est plus financé par le secteur réservé. À la place de ce monopole résiduel, il est prévu de créer un fonds de compensation alimenté par les opérateurs. On l'a fait pour la téléphonie fixe et cela fonctionne mal.

L'accessibilité bancaire est compensée par une rémunération complémentaire de l'État, qui décroît continuellement sur la période 2012-2014. Enfin, la mission de présence territoriale est financée, en partie, par un fonds de péréquation, qui certes passe de 135 à 170 millions d'euros, mais financé par les collectivités locales.

Quant aux communications électroniques, les opérateurs retenus disposeront de quinze ans pour respecter leurs engagements : c'est un peu long ! Il faut aller vers le haut débit pour tous. Or les moyens ne sont pas au rendez-vous. Au titre du grand emprunt, 900 millions seulement viendront aider les collectivités.

En période de crise, il est plus que jamais temps de supprimer les niches inefficaces et injustes, pour financer les services essentiels aux zones rurales et aux zones urbaines sensibles.

La commission de l'économie est défavorable à l'adoption des crédits de la mission. (Applaudissements à gauche)

M. Antoine Lefèvre, rapporteur pour avis de la commission des lois. - Pour la première fois, la commission des lois a voulu se pencher sur les aspects de cette mission qui relèvent de ses compétences.

Les agences chargées de protéger les consommateurs ont-elles les moyens de leurs missions ? La réforme de l'administration territoriale de l'État a profondément réorganisé les services déconcentrés : la DGCCRF doit désormais s'adresser au préfet pour transmettre ses instructions. Le consommateur y trouvera-t-il son compte ?

Le nouveau statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) permet à un entrepreneur individuel de séparer ses patrimoines professionnel et personnel. Opérationnel depuis janvier, ce dispositif a fait l'objet d'une large campagne de communication. Or on ne compte encore que 4 908 EIRL. La prévision de 100 000 EIRL fin 2012 est-elle réaliste ? N'y a-t-il pas trop de statuts différents pour les entrepreneurs ?

La mutualisation des moyens est une bonne chose mais le regroupement de divers services au sein de la DGCIS n'est toujours pas effectif : qu'attend-on pour appliquer la loi ?

La commission des lois a émis un avis défavorable à l'adoption des crédits ; pour ma part, je les voterai.

Mme Nathalie Goulet. - Membre de la commission des affaires étrangères, j'ai une assez bonne expérience des relations internationales ; j'ai aussi été vice-présidente de la mission sénatoriale sur la désindustrialisation des territoires. Je répéterai donc une fois de plus que l'équipe France marche en ordre dispersé ; certains joueurs marquent contre leur camp.

Une mission comme l'attractivité des territoires montre les limites de la Lolf. L'action de votre ministère est transversale et devrait être plus coordonnée. Voeu pieux... Une chose est d'avoir un budget contraint, une autre est de faire les bons arbitrages pour optimiser l'effet de levier des mesures sur l'économie française. Puisqu'il faut dépenser moins, dépensons mieux !

L'attractivité commence à la porte de nos consulats or notre politique de visas nuit à l'image de la France et décourage les jeunes diplômés.

Quant aux mesures économiques, il faut instituer une obligation de résultats, et créer un escadron de fiscalistes volants, car nos diplomates sont incapables de renseigner les investisseurs potentiels sur une fiscalité à la lisibilité pour le moins aléatoire. Nos opérateurs ne connaissent pas suffisamment la culture des pays étrangers : Ubifrance a organisé un colloque sur les investissements dans les pays du Golfe... le premier jour du ramadan ! La commission des finances devrait exercer sur la gestion des agences son pouvoir d'enquête.

Il serait opportun que les aides à l'implantation d'entreprises soient assorties de conditions interdisant les licenciements boursiers. Près de chez moi, Honeywell envisage de licencier 320 salariés alors que ses bénéfices sont substantiels. J'ai été impressionnée par la carte des licenciements dans le grand ouest que Ouest France a publiée ce week-end.

Les réseaux ne coûtent rien au budget. Or il n'existe guère de liste de stagiaires étrangers formés dans notre pays, dans cette filière donnée. En Allemagne, en Grande-Bretagne, on suit les trois quarts des étudiants étrangers ; en France, tout juste 10 %, et encore : par courrier !

Au total, 4 754 collectivités territoriales françaises mènent près de 12 000 projets dans 139 pays. Cette dispersion projette à l'étranger nos divisions politiques. La région Basse-Normandie a une coopération avec le Fujian. Les responsables chinois peinent à voir la différence avec la Haute-Normandie qui, elle, est jumelée avec le Zhijiang.

On se méfie bien à tort de la diplomatie parlementaire. Nous pouvons pourtant soutenir les industriels. Je suis candidate à une mission que vous pourriez me confier sur le sujet, monsieur le ministre ! (On ironise à droite)

M. Jean-Claude Lenoir. - Ce débat recoupe partiellement le précédent. Pour ce qui est du tourisme, l'accueil des étrangers dans les aéroports de Paris est déplorable : queues interminables, services de police insuffisants, longue attente pour obtenir un taxi, mauvais raccordement à la capitale par le RER.

L'activité économique repose en grande partie sur le commerce et l'artisanat, dont le Fisac finance la modernisation. La réduction de ses crédits est inacceptable !

M. Daniel Raoul, président de la commission de l'économie. - Bravo !

M. Jean-Claude Lenoir. - L'effet de levier est important. Il y va du développement de nos territoires, notamment ruraux.

Autre point : l'exportation. Ubifrance a remplacé les missions économiques. Les rapports de jadis n'étaient guère lus. J'ai pu constater au Japon et au Brésil l'efficacité d'Ubifrance, y compris auprès de toutes petites entreprises.

Le taux de satisfaction atteint 80 % ! Pour la première fois depuis des années, le nombre des exportations a augmenté en 2010. La politique menée est bonne, les moyens suffisants : c'est de l'argent public bien employé !

M. Jean-Yves Leconte. - Notre dernier excédent commercial remonte à 2002. L'année 2011 enregistre un déficit record de 75 milliards. La Cour des comptes a incriminé la compétitivité insuffisante de nos entreprises, le taux de change défavorable avec le dollar, la concentration des exportations dans quelques filières... Ubifrance mène une politique du chiffre, sans veiller à l'intérêt des entreprises aidées pour notre économie. Des régions entières sont oubliées, comme les Balkans ou l'Afrique subsaharienne. Simultanément, les sociétés de conseil subissent une concurrence déloyale.

Comment inciter nos entreprises à exporter, alors que l'État réduit sa présence dans le monde ?

Il faut orienter l'épargne des Français vers le développement des entreprises plutôt que la spéculation sur la dette souveraine : c'est la condition pour exporter comme les Allemands et les Autrichiens !

Mme Mireille Schurch. - Le Gouvernement veut réduire encore cette mission pour complaire aux agences de notation. Il s'agit pourtant du soutien à la croissance !

Le programme « Développement des entreprises et de l'emploi » subit une nouvelle baisse de ses crédits ; les moyens du Fisac reculent. Il faudrait pourtant combattre un chômage record. La désindustrialisation s'aggrave : la production industrielle a reculé de 2 % au seul mois de septembre. Nous espérions un budget permettant à la France de rester une puissance industrielle. Où est la politique industrielle annoncée l'an dernier par le président de la République ?

Les crédits des services postaux et électroniques sont eux aussi en baisse. C'est aujourd'hui, pas en 2025, que nous avons besoin de couverture numérique ! Les opérateurs privés seront inévitablement mis à contribution.

Le Gouvernement a déposé un projet de loi sur la protection des consommateurs, mais veut diminuer de 1 % les moyens des services. C'est une nouvelle incohérence.

Nous ne voterons pas ce budget.

M. André Reichardt. - Pour une fois, je ne parlerai pas d'artisanat, mais de tourisme. Je me félicite de disposer aujourd'hui d'un document de politique transversale. Il montre que les crédits cumulés du tourisme atteignent 2 milliards d'euros.

Le tourisme est un secteur stratégique pour notre économie ; le Gouvernement est conscient qu'il faut continuer à le soutenir, mais les politiques nationales et territoriales devraient être mieux coordonnées. En Alsace, nous y travaillons, dans la perspective de la création du Conseil d'Alsace.

Je me réjouis qu'Atout France voie sa dotation stabilisée, alors que nos voisins réduisent la voilure.

L'immobilier touristique sur la côte et en montagne doit être réhabilité. Un groupe de travail a été mis en place. Quel en est le bilan ? Des hôtels de taille moyenne pâtissent de la rigidité des normes. Celles-ci ne pourraient-elles être assouplies ?

La charte sur l'accueil est une excellente initiative, car la France n'est qu'au troisième rang pour les recettes touristiques. Il faut croire qu'une bonne part des 62 millions de touristes qui entrent en France ne font que la traverser.

Le tourisme a résisté dans notre pays à la crise, mais l'avenir passe par la politique du Gouvernement. Nous voterons les crédits. (Applaudissements sur les bancs UMP)

Mme Renée Nicoux. - À chaque projet de loi, le Gouvernement réduit les crédits du Fisac, même si les parlementaires l'an passé ont imposé au Gouvernement un abondement de 21 millions : ils atteignent 40,9 millions, après une baisse vertigineuse de 54,6 % en quatre ans !

Le Fisac joue un rôle majeur dans les zones rurales et dans les zones urbaines sensibles. Malgré des moyens déjà insuffisants, le Gouvernement s'obstine à les réduire, sous prétexte d'équilibrer les comptes : plutôt que de réduire des dépenses fiscales injustes qui coûtent des milliards, il préfère économiser quelques millions ici.

Mme Évelyne Didier. - Et pas seulement ici !

Mme Renée Nicoux. - Vous évoquez, monsieur le ministre, un recentrage sur le commerce de proximité. L'évolution va donc pénaliser les PME et l'artisanat.

Comment faire mieux avec moins ?

Au manque flagrant de moyens s'ajoutent de graves dysfonctionnements, avec plus de deux ans de retard dans l'attribution des crédits. Nombre de commerçants et d'artisans ont fait confiance à l'aide annoncée, mais l'attendent encore, alors que les investissements sont réalisés.

Nos territoires ruraux et périurbains ont besoin d'un soutien, que le Fisac pourrait apporter. La rigueur budgétaire aggrave l'emploi dans le commerce et l'artisanat.

M. Yves Chastan. - Mon intervention sera proportionnée dans sa longueur au maigre budget du Gouvernement : 44 millions, c'est ce que certains départements dépensent pour entretenir les routes.

Pourtant, le tourisme, premier poste excédentaire de la balance des paiements, emploie un million de personnes dans des postes non délocalisables. Depuis des années, le Gouvernement réduit son soutien dans ce domaine, alors que la concurrence internationale se renforce. M. Ferrand, dans son rapport, a souligné qu'il manque à la France une grande politique du tourisme ! La loi de 2009 n'aurait-elle servi qu'à préparer le désengagement de l'Etat ?

Atout France voit sa dotation baisser de 4 % malgré des missions en hausse. Pourrions-nous examiner un bilan de son action après deux ans d'existence ?

Un rapport du Comité général économique et financier comme la lettre que je vous avais adressée qui est restée sans réponse alertent sur l'application des normes anti-incendie, combinée aux mesures favorisant l'accessibilité, qui pourrait réduire de 30 % la capacité hôtelière.

Avoir exclu les très petits établissements par le décret du 26 octobre ne suffira pas : il aurait fallu ajouter un plan de soutien, beaucoup moins coûteux que la TVA sur la restauration.

Trois millions de personnes supplémentaires ne sont pas parties en vacances cette année. Et le Gouvernement réduit les crédits de l'ANCV.

Le budget du tourisme me déçoit. Dans une vision à court terme vous cherchez à satisfaire les agences de notation au risque de compromettre un secteur vital pour le pays.

Nous voterons contre les crédits de la mission ! (Applaudissements à gauche)

La séance est suspendue à 13 h 10.

*

* *

présidence de M. Jean-Léonce Dupont,vice-président

La séance reprend à 15 h 15.

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation. - J'ai écouté les intervenants avec attention, mais il ne me semble pas inutile de rappeler le contexte : notre pays vit depuis trois ans une crise sans précédent depuis la déroute boursière des années 30. Le seul but est de préserver la souveraineté politique, économique et sociale de la France, en lui épargnant le sort de l'Irlande ou de la Grèce.

C'est pourquoi nous avons redéfini l'action de l'État, pour qu'il dépense moins en dépensant mieux. La RGPP, le non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite, la réforme des retraites et l'encadrement des dépenses de santé permettront de ramener le définit à 3 % du PIB en 2013, avec un retour à l'équilibre en 2016 quelle que soit la conjoncture.

Dès le 24 août, François Fillon a révisé les perspectives de croissance ; le 27 octobre, le président de la République a annoncé une nouvelle révision, accompagnée d'un nouveau train d'économies de 6 à 8 milliards d'euros. L'hypothèse de croissance de 1 % est fondée sur les dernières enquêtes de l'Insee, qui montrent que malgré la crise, les entreprises accroîtront de 4 % leurs investissements l'an prochain. Nous avons mis en place un numéro de téléphone à disposition des PME qui ont des difficultés à obtenir un crédit ou sont confrontées à un blocage administratif. Nous voulons soutenir la croissance et mobiliser pour qu'elle soit au rendez-vous. Par prudence, une réserve de 6 milliards a été prévue. Nous devons être réalistes et volontaristes et au côté des acteurs économiques, dont beaucoup font preuve d'audace.

M. Fillon a présenté le 7 novembre un nouveau plan de 17,4 milliards d'économies, dont 7 dès 2012. Au total, l'effort budgétaire programmé d'ici 2016 atteint 115 milliards, dont les deux tiers sur les dépenses. L'effort national partagé auquel nous appelons nos compatriotes s'applique bien sûr à l'État, mais sans affecter le soutien à l'emploi, qu'il s'agisse du taux réduit dans la restauration et le bâtiment, des services à la personne ou des allégements de charges sur les bas salaires. La présente mission n'échappe pas à la règle.

Monsieur Teston, le Gouvernement fait preuve de responsabilité économique. Je l'ai dit : les perspectives de croissance sont déduites des dernières études de l'Insee.

Secteur clé, le tourisme représente 235 000 entreprises, un million d'emplois directs et plus de 9,1 % du PIB avec les effets induits. Il crée plus de valeur ajoutée que l'énergie ou l'automobile. Nous nous glorifions d'être la première destination touristique au monde, mais il reste à prolonger les séjours pour créer plus de valeur.

La réduction des crédits d'Atout France répond à l'existence de nouveaux partenariats et d'une nouvelle stratégie. Le coup de rabot sur les crédits de fonctionnement atteint 4 %, mais l'opérateur espagnol a perdu 24 % de ses moyens, l'italien la moitié. Il est essentiel de renforcer les coopérations avec tous les acteurs -dont les collectivités territoriales, qui consacrent 850 millions au tourisme, dont 280 à la promotion. Merci d'avoir salué le premier document de politique transversale en matière de tourisme. Je poursuivrai les partenariats avec les régions ; j'ai bien entendu vos propositions pour l'Alsace, monsieur Reichardt.

Mme Nathalie Goulet. - Et la Basse-Normandie ?

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Je confirme que le taux de 2 % sur les nuitées supérieures à 200 euros ne sera pas cumulé avec le relèvement du taux de TVA. La même logique de préservation de l'emploi guidera l'application des normes d'accessibilité, pour ne pas menacer les petits établissements : un arrêté du 26 octobre a créé une nouvelle catégorie d'établissements accueillant moins de vingt personnes, avec des normes de sécurité adaptées.

L'entrée en vigueur de celles-ci sera progressive. Les responsables d'établissements ont jusqu'au 1er pour transmettre un échéancier de travaux et pourront proposer des mesures alternatives.

Je poursuis l'amélioration qualitative de l'offre touristique. De nombreuses initiatives ont été prises pour trouver une solution au problème des « lits froids », sans résultat significatif. J'ai donc lancé en février dernier 2011 un groupe de travail sur le sujet. Atout France conduira des expérimentations sur le terrain à partir de février 2012.

Le taux de départ en vacances a augmenté de 0,8 % cet été, monsieur Chastan, notamment grâce à l'ANCV.

J'en viens à la politique en faveur des consommateurs : elle apporte des solutions concrètes à leurs souhaits. Cela suppose de conforter la DGCCRF. Le processus est en marche depuis 2010, où la réforme de l'administration déconcentrée a rendu plus efficiente son action, malgré la baisse de ses effectifs. Le volume des contrôles est resté stable : 625 000 points ont été contrôlés en 2011, comme en 2010 ; les suites données sont plus rapides et mieux ciblées. L'accélération des procédures économise des emplois qui peuvent être redéployés. Le nombre de réclamations faisant l'objet d'une réponse en moins de deux mois a augmenté de 3,2 %. Les résultats sont au rendez-vous !

Les enjeux du soutien au commerce de proximité dépassent le strict point de vue économique. Trois fois par semaine, je mesure sur place les résultats obtenus par le Fisac. Le commerce de proximité est un lieu de sociabilité, un vivier d'emplois pour la jeunesse. Lorsque nous avons examiné la loi de modernisation de l'économie, beaucoup craignaient que le petit commerce en soit victime.

M. Daniel Raoul, président de la commission de l'économie. - C'est ce qui s'est passé.

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Non, c'est l'inverse ! Nos compatriotes reviennent vers le commerce de proximité.

Le Fisac... Ses actions ont été réorientées vers ses missions originelles. Je salue le rapport détaillé de M. Cornu sur le sujet. La nouvelle procédure administrative définie dans la circulaire que j'ai signée dès ma nomination a réduit les délais de traitement des dossiers. Désormais, 88 % des crédits du Fisac sont consacrés au petit commerce, contre 80 % en 2010 et 70 % en 2009. L'Epareca est mobilisé en faveur des villages d'artisans. Nous venons d'en inaugurer un dans le Nord. Fisac et Epareca sont concentrés sur le petit commerce et l'artisanat.

La baisse des crédits du Fisac est purement optique : l'an dernier, l'amendement Cornu avait relevé sa dotation en s'écartant de la trajectoire pluriannuelle.

Le Gouvernement s'attache inlassablement à simplifier la vie quotidienne des entrepreneurs : les souhaits de Mme Goulet sont exaucés ! Le 6 décembre, j'annoncerai de nouvelles mesures de simplification, un processus qui doit être continu à mesure de l'élaboration des textes.

Le statut d'auto-entrepreneur a donné un nouveau souffle entrepreneurial ; je m'efforce de corriger tout ce qui pourrait conduire à de la concurrence déloyale. La création des EIRL était très attendue des artisans, qui la réclamaient depuis presque 25 ans. J'ai déjà signé un accord avec Oséo et les réseaux bancaires ; la neutralité fiscale est assurée. Les derniers textes d'application sont pris, monsieur Lefèvre ; le décret définissant les biens nécessaires est au Conseil d'État.

Madame Goulet, 2 millions de salariés en France travaillent dans des entreprises étrangères qui continuent à créer de l'emploi.

M. Jean-Louis Carrère. - Et le chômage, baisse-t-il ?

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Cela fait dix ans que l'on ne parle plus de postes d'expansion économique. Pour soutenir nos PME à l'étranger, Ubifrance a été créée, et tous les paris ont été tenus, qu'il s'agisse du transfert de personnel, de l'augmentation de la productivité ou de celle de la clientèle. Ubifrance s'est engagée à ce que plus d'une entreprise cliente sur trois transforme l'essai et génère un courant d'affaires après les prestations de l'Agence. Désormais, les services économiques des ambassades sont concentrés sur les missions régaliennes, ce qui devrait ravir Mme Goulet. Un même travail d'optimisation a été mené en France au travers de la charte des partenaires de l'export, qui prévoit la création dans chaque région d'un guichet unique.

Le transport et la distribution de la presse par La Poste font l'objet d'une compensation par l'État jusqu'en 2015, fondée sur l'hypothèse d'une baisse de trafic de 5 % par an. L'engagement de l'État est respecté. La Poste propose des services bancaires au plus grand nombre, notamment le livret A. Le financement du coût de la mission d'accessibilité bancaire de La Banque Postale résulte des engagements pris par l'État et La Poste dans le contrat de service public 2008-2011, ainsi que dans l'avenant à celui-ci qui sera signé prochainement. La rémunération additionnelle de La Poste atteindra 250 millions d'euros en 2012.

L'allégement fiscal local est cohérent avec le contrat tripartite entre l'État, La Poste et les collectivités. Par son soutien accru, le Gouvernement veut satisfaire le besoin de présence accru de La Poste. La compensation de 170 millions est bien une dépense fiscale pour l'État ; l'opération est neutre pour les budgets des collectivités territoriales.

Excessif, le délai prévu pour la couverture en 4G, monsieur Teston ? Il a fallu près de vingt ans aux opérateurs pour attendre le niveau de couverture de 99,6 % de la population pour la bande 800 MHz... J'ajoute que le déploiement d'antennes se heurte à des oppositions -souvent de la part de ceux qui le réclame...

J'en viens au très haut débit. Un guichet, doté de 900 millions d'euros, permettra de soutenir les investissements des collectivités en complément de l'initiative privée ; il préfigure le Fonds d'aménagement numérique du territoire. En vertu du droit communautaire, une subvention publique à un projet de déploiement est possible dans les zones où l'on constate une absence de projet sur trois ans. Ce principe a été retenu dans le cadre du programme national.

S'agissant d'Honeywell à Condé-sur-Noireau, un groupe de travail a été constitué. La société devra contribuer au maintien d'une activité industrielle et protéger l'emploi des 323 salariés concernés.

La politique réaliste du Gouvernement mettra les Français à l'abri d'une explosion de la dette. L'objectif de la croissance obsède ce Gouvernement, c'est pourquoi ce budget préserve l'action économique en faveur de la croissance, de l'emploi et de l'investissement. (Applaudissements sur les bancs UMP)

Article 32 (État B)

M. le président. - Amendement n°II-85, présenté par M. Teston, au nom de la commission de l'économie.

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Développement des entreprises et de l'emploi Dont Titre 2

9 000 000

9 000 000

Tourisme

Statistiques et études économiquesDont Titre 2

Stratégie économique et fiscaleDont Titre 2

9 000 000

9 000 000

TOTAL

9 000 000

9 000 000

9 000 000

9 000 000

SOLDE

0

0

M. Michel Teston, rapporteur pour avis - Les crédits du Fisac ont été réduits à 40,9 millions, après une coupe budgétaire sévère, malgré sa contribution au maintien de l'offre commerciale dans les zones rurales et les zones urbaines sensibles.

La commission de l'économie est favorable à l'amendement proposé.

M. Christian Bourquin, rapporteur spécial. - L'an dernier, le Sénat avait abondé le Fisac de 21 millions, pour porter sa dotation à 64 millions.

Mme Nathalie Goulet. - C'est bien.

M. Christian Bourquin, rapporteur spécial. - Pour limiter la casse, les députés ont ponctionné de 1,8 million le budget de l'Insee, ce qui n'est pas souhaitable. Personnellement, je suis favorable à cet amendement, bien que les crédits soient sans doute destinés à ne pas être adoptés...

La commission s'en est remise à la sagesse du Sénat.

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Le Fisac n'est pas le seul moyen de soutenir le commerce et l'artisanat : Oséo garantit des crédits bancaires ; les chambres de commerce et de l'industrie bénéficient d'importantes subventions publiques ; les artisans du bâtiment et de la restauration bénéficient d'un taux réduit de TVA.

La réforme du Fisac lui permet de mieux soutenir les services de proximité en milieu rural, dans les zones de montagne et dans les quartiers relevant de la politique de la ville. J'ai souhaité réorienter son action vers le commerce de proximité, ce qui s'est traduit dans les masses budgétaires dépensées. Le recentrage et la sélectivité seront accrus en 2012, avec 500 actions territoriales prévues, qui devraient toutes concerner le commerce de proximité.

Pour éclairer la sagesse du Sénat sur le gage utilisé, il n'est pas raisonnable de réduire les crédits des commissions de surendettement ; les dépenses visées étant obligatoires, l'amendement se traduira par un abondement en cours d'année et à une dégradation du déficit. J'ai dit la même chose aux députés à propos des crédits de l'Insee.

En outre, dès lors que vous repoussez les crédits, le vote de l'amendement sera sans effet !

M. Gérard Cornu, rapporteur pour avis. - Nous pourrions tous être d'accord pour abonder les crédits du Fisac. Mais l'an dernier, nous n'avions rien ponctionné pour ce faire, et la situation n'est plus la même. Un amendement d'appel, alors que les crédits vont être rejetés ? C'est de l'hypocrisie ! Jamais on n'a agi de la sorte ici ! Tout cela dévalorise notre institution. Nous voterons contre.

M. Jean-Louis Carrère - Pour vous, l'institution n'est valorisée que quand elle est à droite. Les grands électeurs vous ont répondu !

M. Michel Teston, rapporteur pour avis. - Il m'étonnerait fort que nous n'ayons pas gagé l'an dernier l'amendement Cornu... Ou alors je n'ai rien compris à la Lolf...

Le ministre ne nous a pas plus convaincus aujourd'hui qu'il ne l'avait fait lors de son audition en commission.

L'amendement n°II-85 est adopté.

M. le président. - Amendement n°II-18, présenté par Mme Schurch et les membres du groupe CRC.

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Développement des entreprises et de l'emploi Dont Titre 2

3 000 000

3 000 000

Stratégie économique et fiscale Dont Titre 2

3 000 000

3 000 000

TOTAL

3 000 000

3 000 000

3 000 000

3 000 000

SOLDE

0

0

Mme Mireille Schurch. - Il est urgent de renforcer les droits des consommateurs, et de leur donner les moyens de les faire valoir.

Mais le Gouvernement est incohérent : il abandonne 60 millions de consommateurs, journal indépendant qui remplit une fonction de service public. Il ne compte plus que 94 000 abonnés, et n'est plus rentable : il faut l'aider.

M. Christian Bourquin, rapporteur spécial. - C'est un amendement d'appel.

M. André Reichardt. - Encore !

M. Christian Bourquin, rapporteur spécial. - Les crédits d'intervention affectés à l'Institut national de la consommation (INC), au Credoc et aux associations sont maintenus : le transfert de crédits n'est donc pas justifié. Retrait de l'amendement.

Monsieur Cornu, les 21 millions d'euros étaient puisés l'an dernier à la même source !

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Même avis. La dotation de la DGCCRF lui permet d'accomplir ses missions. Le gage porte une nouvelle fois sur les commissions de surendettement : raison supplémentaire pour retirer l'amendement.

Je le redis : les crédits de la mission seront rejetés. Ne laissons pas croire que cet amendement changera quoi que ce soit !

Mme Mireille Schurch. - Ces 3 millions créeraient un effet de levier. Je maintiens l'amendement.

M. Michel Teston, rapporteur pour avis. - Convaincu par Mme Schurch, le groupe socialiste soutiendra l'amendement.

Mme Évelyne Didier, rapporteure pour avis. - La majorité sénatoriale s'exprime, c'est bien normal ! Nous continuons à combattre la politique gouvernementale : rien n'a changé !

M. André Reichardt. - Demanderez-vous à l'avenir d'éponger les dettes de toute la presse ?

Mme Mireille Schurch. - 60 millions de consommateurs fait partie de l'INC : il s'agit du service public !

L'amendement n°II-18 est adopté.

M. le président. - Amendement n°II-171, présenté par MM. Mézard, C. Bourquin, Collin, Fortassin, Baylet et Bertrand, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano et Vall.

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Développement des entreprises et de l'emploi Dont Titre 2

1 842 000

1 842 000

Tourisme

Statistiques et études économiquesDont Titre 2

1 842 000

1 842 000

Stratégie économique et fiscaleDont Titre 2

TOTAL

1 842 000

1 842 000

1 842 000

1 842 000

SOLDE

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M. Jean-Claude Requier. - Pour financer le Fisac, l'Assemblée nationale a ponctionné l'Insee : c'est inacceptable. La prétendue augmentation des moyens de l'Insee s'explique par le recensement en Polynésie française et à Mayotte, s'ajoutant au déménagement à Metz. En réalité, les crédits de fonctionnement baissent de 12 % avec cette amputation supplémentaire. Il n'aura bientôt plus les moyens de remplir ses missions régaliennes, comme le calcul des indices de prix ou le recensement de la population, et de réaliser ses indispensables études.

M. Christian Bourquin, rapporteur spécial. - Les députés ont ponctionné l'Insee, parce que la ligne budgétaire de l'Epareca est proche de celle du Fisac... J'ai signé cet amendement car nous devons témoigner notre confiance à l'Insee, déjà déstabilisé par son déménagement à Metz. Après une baisse de 5 % de ses crédits de fonctionnement l'an dernier, on lui retirerait encore 12 % ? Je ne veux pas croire que le Gouvernement veuille casser un thermomètre qui donne de mauvais chiffres... L'Insee doit réaliser le recensement en Polynésie française où manquent même les documents de base. Vaste tâche !

La commission s'en est remise à la sagesse ; pour ma part, je voterai l'amendement.

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Vous avez voté un amendement augmentant les crédits du Fisac, vous voulez à présent les réduire !

M. Christian Bourquin, rapporteur spécial. - Nous les avons rehaussés de 9 millions.

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Quoi qu'il en soit, vous allez rejeter la mission...

M. Christian Bourquin, rapporteur spécial. - Vous l'avez remarqué : nous ne sommes pas le Gouvernement !

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Je peine à comprendre votre cohérence. Quant à l'Insee, je l'ai dit à l'Assemblée nationale, je ne crois pas qu'il faille réduire ses moyens.

M. Christian Bourquin, rapporteur spécial. - Vous n'avez pas été entendu !

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - M. Lenoir a dit que le Fisac était indispensable. Ne rognons pas sur les moyens destinés aux artisans et commerçants !

M. Michel Teston, rapporteur pour avis. - Que vous nous donniez des leçons de cohérence, c'est un peu fort ! Avec l'amendement adopté précédemment, les moyens du Fisac seront accrus. Mais l'Insee ne doit pas en pâtir.

Mme Évelyne Didier, rapporteur pour avis. - La Lolf nous a enfermés dans un carcan dans lequel on ne peut plus rien proposer. Il est effectivement ridicule de nous imposer de prendre ici pour mettre là. Si vous considérez que nous ne servons plus à rien, il faut nous le dire, nous fermerons la lumière et nous partirons. Nous considérons que nous devons pouvoir nous exprimer.

En première partie, nous avons trouvé des moyens supplémentaires.

Dans le cade de la « concurrence libre et non faussée », que reste-t-il aux consommateurs si on laisse disparaître 60 millions de consommateurs et l'INC ? (Applaudissements à gauche)

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Je défends le pluralisme de l'expression consumériste et 60 millions de consommateurs. Encore faut-il prendre en compte la situation financière du magazine. J'ai relevé un problème de cohérence entre vos deux amendements. Et vous allez vous-mêmes faire tomber vos amendements en votant contre les crédits de la mission.

Mme Évelyne Didier, rapporteure pour avis. - Nous les défendrons en CMP !

L'amendement n°II-171 est adopté.

L'article 32 n'est pas adopté.

L'article 34 (Compte spécial : prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés) est adopté.