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Compte rendu analytique officiel du 30 novembre 2011

Loi de finances pour 2012 (Suite)

Relations avec les collectivités territoriales (Suite)

Article 53

M. Claude Léonard. - Permettez-moi de faire part de ma modeste expérience d'élu rural, remplaçant temporaire d'un ministre. Prenons garde à ce qui se passe à nos portes. En Italie et en Belgique, les plus riches traînent dans la boue les plus pauvres. Les Wallons et Flamands sont divisés, comme les Italiens du nord et du sud. Notre belle République ne doit pas suivre cet exemple. N'oublions pas les territoires ruraux !

La DSU est péréquatrice, la DSR l'est très peu. Il faudrait augmenter les crédits et revoir les critères d'attribution. Lors de la création de la DGF, le législateur a cru devoir prendre en compte les charges de centralité : les villes les plus riches en ont profité ! Il est temps de remettre l'ouvrage sur le métier. Les charges de centralité seront désormais assumées par les EPCI. Il y aurait plusieurs centaines de millions d'euros à épargner.

Le Fpic devait être doté en 2012 de 250 millions seulement. Quelle en sera l'efficacité ?

Certaines villes ont l'habitude d'un certain niveau de vie. S'interrogent-elles sur le sort des communes rurales qui, souvent, n'ont pas même de secrétariat ? Il est temps de créer une vraie péréquation horizontale et verticale.

M. Christian Favier. - Comme la commission des finances, nous sommes hostiles à la ponction de 200 millions voulue par le Gouvernement. Le ralentissement de l'activité réduit les droits de mutation et accroît les dépenses sociales des départements. La péréquation horizontale est un vain mot sans moyen nouveau pour la péréquation verticale. Il faudra mieux tenir compte des charges des collectivités : la Seine-Saint-Denis est contributrice à ce fonds !

Nous voulions supprimer cet article mais nous nous rangeons à la position de la commission.

L'amendement n°II-331 est retiré.

M. le président. - Amendement n°II-44, présenté par M. Marc, au nom de la commission des finances.

I. - Alinéas 5 à 9

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

1° Aux troisième, cinquième et sixième alinéas, les mots : « En 2011 » sont remplacés par les mots : « En 2011 et en 2012 » ;

2° Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Cette garantie peut être minorée selon un taux fixé par le Comité des finances locales afin d'abonder la dotation prévue à l'article L. 3334-4. »

II. - Alinéa 31

Remplacer les mots :

À compter de 2011

par les mots :

En 2011 et en 2012

M. Pierre Jarlier, rapporteur spécial. - Cet amendement supprime la réduction automatique de la dotation de garantie des départements pour financer la majoration de certaines composantes de la DGF. Ce dispositif, introduit à l'Assemblée nationale, résultait directement du choix du Gouvernement de réduire de 200 millions les concours financiers de l'État aux collectivités territoriales auquel nous sommes opposés.

L'amendement n°II-44, repoussé par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°II-242, présenté par M. Caffet et les membres du groupe Soc-EELVr.

Après l'alinéa 9

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

3° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Elle est complétée par un versement de la commune de Paris au département de Paris, fixé à 150 millions d'euros en 2012. Le montant du versement est revalorisé chaque année comme l'évolution de la dotation globale de fonctionnement prévue à l'article L. 3334-1 du code général des collectivités territoriales. »

M. Jean-Pierre Caffet. - La dotation du département de Paris n'obéit pas aux règles de droit commun, et la ville doit lui verser une subvention pour faire face à ses dépenses sociales. Nous ne demandons pas une faveur, juste que soit institutionnalisé ce versement afin qu'il en soit tenu compte dans le calcul du potentiel financier de la ville.

M. Pierre Jarlier, rapporteur spécial. - Favorable.

M. Philippe Richert, ministre. - Ce transfert est déjà institutionnalisé. Rejet.

L'amendement n°II-242 est adopté.

M. le président. - Amendement n°II-311, présenté par M. Jarlier.

Alinéa 20

Compléter cet alinéa par les mots :

auxquels est appliquée une pondération assise sur le rapport entre le taux moyen national de base de la taxe professionnelle 2009 et le taux appliqué la même année sur le territoire

M. Pierre Jarlier. - Cet amendement, déposé à titre personnel, limite les effets pervers liés à la prise en compte, dans le calcul des potentiels fiscal et financier agrégés, du FNGIR et de la DCTRP, qui bouleverse le classement de la richesse des départements. Suite à la réforme de la taxe professionnelle, les départements riches sont plus riches, les pauvres sont plus pauvres.

M. François Marc, rapporteur spécial. - Avis plutôt défavorable à l'amendement malgré la sympathie qu'il suscite. Il serait bon que le Gouvernement s'engage à nous fournir une appréciation plus fine de ce dispositif : beaucoup se posent des questions.

M. Philippe Richert, ministre. - Les ressources tirées du FNGIR et de la DCRTP sont des dotations ; elles sont bel et bien versées, il est donc normal de les prendre en compte. Le fait est que nous devrons prêter attention aux évolutions liées à la suppression de la taxe professionnelle. Dans l'immédiat, avis défavorable.

M. Pierre Jarlier, rapporteur spécial. - Je suis satisfait que vous reconnaissiez le problème. Certes, il s'agit de dotations, mais les départements qui ont les taux les plus élevés sont pénalisés.

L'amendement n°II-311 est retiré.

M. le président. - Amendement n°II-46, présenté par M. Marc, au nom de la commission des finances.

I. - Après l'alinéa 24

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L'indicateur de ressources élargi d'un département est égal à son potentiel financier majoré des montants perçus l'année précédente au titre de la dotation de péréquation urbaine prévue à l'article L. 3334-6-1 ou de la dotation de fonctionnement minimale prévue à l'article L. 3334-7.

II. - Alinéa 25

Remplacer les mots :

Le potentiel fiscal par habitant et le potentiel financier par habitant sont égaux, respectivement, au potentiel fiscal et au potentiel financier

par les mots :

Le potentiel fiscal par habitant, le potentiel financier par habitant et l'indicateur de ressources élargi par habitant sont égaux, respectivement, au potentiel fiscal, au potentiel financier et à l'indicateur de ressources élargi

M. Pierre Jarlier, rapporteur spécial. - Les dotations de péréquation verticale dont bénéficient les départements sont à comptabiliser dans la péréquation horizontale entre les départements. D'où la création d'un « indicateur de ressources élargi », égal au potentiel financier du département majoré de la DPU ou de la DFM, qui sera utilisé, à compter de 2013, pour la mise en oeuvre du fonds de péréquation des droits de mutation à titre onéreux ainsi que pour celle du fonds de péréquation de la CVAE des départements.

On prendrait en compte le potentiel financier pour la péréquation verticale et le potentiel corrigé pour l'horizontale. La longueur de la voirie et le nombre de personnes âgées sont des charges dont il faut tenir compte.

M. Philippe Richert, ministre. - À première vue, je serais plutôt favorable à l'amendement : toutes les ressources devraient être agrégées. Je crains toutefois que l'on n'aboutisse ainsi à une complexité excessive. Mieux vaut un indicateur représentatif qu'une somme dans laquelle on ne se retrouve plus. Faut-il inclure les ressources tirées de la péréquation dans celles qui sont prises en compte pour la péréquation ? Ce serait étrange... Attendons la revoyure.

M. Charles Guené. - Ce que l'on a refusé pour le bloc communal, on veut l'instaurer pour les départements... Pourquoi ne pas tenir compte des dotations attachées aux charges ? Cette incohérence m'incite à m'abstenir. Madame la rapporteure générale, en parlant de « voeu pieux », je voulais souligner que le plancher n'était pas assorti d'un plafond. J'aurais pu parler d'hémiplégie...

M. Pierre Jarlier, rapporteur spécial. - Nous proposons l'indicateur recommandé par M. Guené cet été, pour tous les niveaux de collectivités. Cela donnera une vision claire des ressources, toutes dotations confondues.

Mme Marie-France Beaufils. - Nous nous abstiendrons. Nous ne croyons pas qu'il faille réintégrer dans les indicateurs les outils de la péréquation.

M. François Marc, rapporteur spécial. - Cet amendement est étroitement lié à l'amendement n°II-43. On ne peut comparer les ressources des collectivités sans indicateur adapté. Il ne s'agit pas d'en faire un critère de péréquation, sans correction aucune : c'est un outil d'observation.

L'amendement n°II-46 est adopté.

M. le président. - Amendement n°II-47, présenté par M. Marc, au nom de la commission des finances.

I. - Alinéas 29 et 30

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

3° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« À compter de 2012, les départements éligibles ne peuvent percevoir une dotation de péréquation urbaine inférieure au montant de la dotation de péréquation urbaine perçu l'année précédente.

« En 2012, le potentiel financier utilisé pour l'application du présent article est celui calculé pour l'année 2011. »

II. - Après l'alinéa 30

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'article L. 3334-7 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En 2012, le potentiel financier utilisé pour l'application du présent article est celui calculé pour l'année 2011. »

III. - Alinéa 34

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

IV. - Après l'alinéa 35

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« En 2012, le potentiel fiscal utilisé pour l'application du c est celui calculé pour l'année 2011. »

M. Pierre Jarlier, rapporteur spécial. - La nouvelle définition des potentiels fiscal et financier des départements bouleverse la classification de ceux-ci.

Le Gouvernement reconnaît ne pas être en mesure d'en apprécier pleinement les effets. D'où la conservation de la notion de potentiel financier de l'année 2011 pour le fonctionnement du fonds national de péréquation des DMTO en 2012. En revanche, le Parlement est amené à modifier, dans la précipitation, les modalités de répartition des dotations de péréquation des départements. La prudence s'impose.

Nous verrons en 2012 les effets des modifications proposées et pourrons envisager des ajustements.

M. le président. - Sous-amendement n°II-245 à l'amendement n°II-47 de M. Marc, au nom de la commission des finances, présenté par M. Haut et les membres du groupe Soc-EELVr.

Amendement n° II-47

Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :

V. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - En 2012, le potentiel financier utilisé pour l'application de l'article L. 3334-16-2 du même code est celui calculé en 2011.

... - En 2012, le potentiel fiscal utilisé pour l'application de l'article L. 14-10-7 du code de l'action sociale et des familles est celui calculé pour l'année 2011.

Mme Michèle André. - L'ancienne définition du potentiel fiscal prenait en compte la base fiscale et non la politique menée. Ce n'est plus le cas. L'ADF s'en est inquiétée : le classement des départements s'en trouve bouleversé. Nous proposons de reporter jusqu'en 2013 l'application de la nouvelle définition des potentiels fiscal et financier.

M. Pierre Jarlier, rapporteur spécial. - Favorable : le sous-amendement est cohérent avec notre position.

M. Philippe Richert, ministre. - Défavorable : entre 2011 et 2012, la taxe professionnelle a été remplacée par de nouvelles ressources. Les départements voient leurs recettes garanties. Il n'y a donc aucune raison de ne pas tenir compte des nouveautés.

M. Pierre Jarlier, rapporteur spécial. - La réforme de la taxe professionnelle aura des conséquences sur le classement. Si on ne fait pas la même chose pour la péréquation verticale que pour les DMTO, on aura des surprises ! Soyons prudents.

M. Philippe Richert, ministre. - La différence tient au fait que le produit des DMTO n'est pas garanti et qu'ils sont très volatils. Le dispositif proposé ne comporte aucun risque pour les départements, étant donné le filet de sécurité.

M. Pierre Jarlier, rapporteur spécial. - Les conséquences seront importantes pour le FMDI et la CNSA.

Mme Michèle André. - Nous ne demandons qu'une année : c'est une question de prudence.

L'amendement n°II-245 est adopté.

L'amendement n°II-47 rectifié est adopté.

M. le président. - Amendement n°II-281 rectifié, présenté par MM. Mézard, Barbier, Baylet, Collin et Fortassin, Mme Laborde, MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Bertrand et C. Bourquin et Mme Escoffier.

Alinéas 37 et 38

Supprimer ces alinéas.

M. François Fortassin. - Supprimons le mécanisme de mise en réserve des ressources du fonds des DMTO. Il est inutile vu la conjoncture. Laissons les élus locaux décider de leurs réserves de précaution.

M. le président. - Amendement n°II-282 rectifié, présenté par MM. Mézard, Barbier, Baylet, Collin et Fortassin, Mme Laborde, MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Bertrand et C. Bourquin et Mme Escoffier.

Alinéa 38

1° Première phrase

Remplacer le nombre :

380

par le nombre :

440

2° Seconde phrase

Remplacer le nombre :

300

par le nombre :

340

M. François Fortassin. - Amendement de repli : nous relevons le seuil de déclenchement de la mise en réserve. Faisons confiance aux élus locaux !

M. le président. - Amendement n°II-198 rectifié bis, présenté par MM. Roche, Namy, J. Boyer, Guerriau, Lasserre, Dubois, Tandonnet, Deneux et Savary.

Alinéa 38, première phrase

Remplacer le nombre :

380

par le nombre :

400

M. Jean-Jacques Lasserre. - Le Comité des finances locales pourra mettre en réserve les montants supérieurs à 380 millions alors que 440 millions d'euros ont été répartis en 2011. Ce seuil limitera les effets de la péréquation. De fait, les départements bénéficiaires recevront une somme inférieure à la première année, quand l'effet « ciseau » dont ils souffrent s'est accentué.

M. le président. - Amendement n°II-243, présenté par M. Haut et les membres du groupe Soc-EELVr.

Alinéa 38, première phrase

Après les mots :

de mettre en réserve

insérer les mots :

, dans un fonds de garantie départemental des corrections conjoncturelles,

M. Ronan Kerdraon. - Le fonds de péréquation des DMTO est alimenté par le stock et le flux des DMTO. Les variations conjoncturelles rendent ces ressources hasardeuses. L'article 53 a pour objet de stabiliser les ressources du fonds, mais quelle sera la traçabilité des crédits en réserve ? Seront-ils bien affectés aux départements ? Cet amendement crée un fonds de garantie départemental des corrections conjoncturelles.

M. Pierre Jarlier, rapporteur spécial. - C'est la cigale et la fourmi... Au vu des variations conjoncturelles, une réserve a été mise en place. Le niveau retenu par l'Assemblée nationale paraît satisfaisant. Avis défavorable aux trois premiers amendements, par prudence ; favorable au n°II-243.

M. Philippe Richert, ministre. - L'un des problèmes que posent les rapports entre État et collectivités tient à la compensation des charges transférées. S'agissant de la fiscalité, les DMTO sont très aléatoires : d'où le fonds de péréquation mis en place l'an dernier. Pour éviter les fluctuations trop importantes, nous proposons de mettre un peu d'argent de côté les années fastes.

Sagesse sur l'amendement n°II-243. Quant aux autres, il ne faut pas que le seuil au-delà duquel on constitue des réserves soit trop haut. Cette année, les DMTO sont en hausse d'environ 20 % ; le montant perçu devrait s'élever à 8,4 milliards, 1,2 milliard de plus que le plafond atteint en 2008 !

L'amendement n°II-281 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°II-282 rectifié ni l'amendement n°II-198 rectifié bis.

L'amendement n°II-243 est adopté.

M. le président. - Amendement n°II-294 rectifié, présenté par MM. Collombat, Mézard, Baylet, Collin et Fortassin, Mme Laborde, MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Bertrand et C. Bourquin et Mme Escoffier.

I. - Après l'alinéa 38

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

... ° Le IV est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sont exceptionnellement exonérés de contribution pendant deux exercices, les départements réalisant des dépenses d'investissement d'un montant supérieur à 10 % de leurs dépenses d'investissement moyennes calculées sur les cinq dernières années, lorsque ces dépenses ont pour objet la réparation de dommages directement causés par des intempéries exceptionnelles reconnues par arrêté. »

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour le fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux de l'exonération accordée aux départements frappés d'intempéries exceptionnelles est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

M. Pierre-Yves Collombat. - Cet amendement est un peu particulier. Deux ans de suite, le Var a été frappé par des catastrophes naturelles qui ont endommagé le patrimoine départemental. Il est écrêté, ce qui est logique, mais voici des charges exceptionnelles.

Les communes peuvent bénéficier dans l'année du versement du FCTVA -si le Gouvernement prend un décret en ce sens. Pourriez-vous faire vite ? Cela nous arrangerait beaucoup !

M. Pierre Jarlier, rapporteur spécial. - J'aimerais être favorable à cet amendement, mais il est difficile à mettre en oeuvre et pourrait constituer un précédent. D'autres catastrophes pourraient survenir. Des mesures de soutien existent : nous avons renforcé le Fonds pour les calamités naturelles en première partie : avis défavorable.

M. Philippe Richert, ministre. - Le décret mentionné par M. Collombat a déjà été publié.

M. Pierre-Yves Collombat. - Mais pour 2011 ?

M. Philippe Richert, ministre. - Le directeur des collectivités territoriales vous a entendu.

Avis défavorable à l'amendement.

M. François Trucy. - On nous rebat les oreilles du mot « solidarité ». Il serait temps de l'appliquer. L'amendement de M. Collombat est équilibré et légitime. Je le vote.

M. Pierre-Yves Collombat. - Merci à M. le ministre d'avoir pris note de ma demande sur le décret.

Oui, 17 millions ont été dégagés -pour des dégâts dont le coût excède les 100 millions ! Nous avons à la fois la catastrophe naturelle et les difficultés de financement. Évitons les débordements.

L'amendement n°II-294 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-244 rectifié, présenté par M. Haut et les membres du groupe Soc-EELVr.

I. - Alinéa 40

Remplacer cet alinéa par neuf alinéas ainsi rédigés :

3° Le V est ainsi rédigé :

« V. - 1° Sont éligibles au reversement du fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux, les départements dont l'indice synthétique de ressources et de charges est supérieur à la moyenne.

« 2° Pour chaque département, l'indice synthétique de ressources et de charges mentionné au 1° est fonction :

« a) Du rapport entre la population du département et la population de l'ensemble des départements ;

« b) Du rapport entre d'une part la somme des bénéficiaires de minima sociaux, et des personnes âgées de plus de soixante-quinze ans du département et d'autre part la même somme dans l'ensemble des départements ;

« c) Du rapport entre la longueur de voirie départementale rapportée au nombre d'habitants du département et la longueur de la voirie de l'ensemble des départements rapportée au nombre d'habitants de l'ensemble des départements ;

« d) Du rapport entre le potentiel financier par habitant de l'ensemble des départements et le potentiel financier par habitant du département.

« L'indice synthétique de ressources et de charges est obtenu par addition des rapports définis aux a, b, c et d, en pondérant chacun de ces critères respectivement par 15 %, 20 %, 15 % et 50 %.

« 3° Un décret fixe les modalités d'application du présent V.

II. - Alinéa 41

Remplacer les références :

des 1° et 2°

par la référence :

du 2°

Mme Michèle André. - Il faut modifier les critères de répartition du Fonds national de péréquation des DMTO pour tenir compte de l'importance des charges ; tout le monde en convient. L'ensemble des autres dispositifs de péréquation adopte des critères de charges. On sait que le financement des allocations individuelles de solidarité pèse lourdement sur le budget des départements. Nous proposons un rapport et la création d'un groupe de travail au sein du CFL. L'Association des départements de France le réclame depuis plusieurs mois.

M. Pierre Jarlier, rapporteur spécial - Favorable car il faut effectivement tenir compte des charges. Nous affinerons le dispositif au cours de la navette.

M. Philippe Richert, ministre. - Les départements ont en effet un rôle particulier en direction des personnes âgées, mais aussi des handicapés ou de la jeunesse en danger. Dans mon département, qui n'est pas considéré comme particulièrement fragile, il y a un nombre très élevé d'enfants à suivre. Restons à des critères simples, sans quoi personne ne s'y retrouvera. Rejet.

M. Pierre Jarlier, rapporteur spécial. - Ce dispositif est analogue à celui prévu pour la CVAE... Nous avions approuvé cette approche au sein du groupe de travail.

M. Albéric de Montgolfier. - En l'état, on ne peut pas adopter cet amendement. Nous avons besoin de recul. À quelle date tenir compte du nombre de bénéficiaires de tel ou tel dispositif ? Tout cela fluctue d'une année à l'autre. Enfin, comme nous n'avons cessé de le répéter, nous avons besoin de simulations.

Mme Michèle André. - Les départements veulent un espace de concertation au sein du CFL.

M. Philippe Richert, ministre. - Si Mme André en est d'accord, je lui propose de retirer son amendement et je demanderai au président du CFL de créer ce groupe de travail.

Mme Michèle André. - Dans quel délai ?

M. Philippe Richert, ministre. - Rapidement !

Mme Michèle André. - J'ai besoin d'une réponse claire.

M. Pierre Jarlier, rapporteur spécial. - S'il y a un problème ici, il y en a peut-être un pour la CVAE. Nous devons réfléchir à ce problème au sein du CFL.

M. Philippe Richert, ministre. - En 2012, nous aurons, c'est évident, à tirer un bilan de la CVAE pour mettre en place sa péréquation en 2013. Nous aurons donc en débattre au sein du CFL.

Le DMTO compense les dépenses des départements pour l'enseignement et les collèges. Ni le nombre de personnes âgées ni la longueur de la voirie ne me paraissent donc des critères pertinents.

Je m'engage, devant la présidente André, à saisir le CFL. Nous pourrons engager ce travail de fond, sans doute, pas avant début 2012.

Mme Michèle André. - Je remercie le Gouvernement. Mais après réflexion et par précaution, je préfère maintenir l'amendement.

L'amendement n°II-244 rectifié est adopté.

L'article 53, modifié, est adopté.

Article 54

présidence de M. Jean-Patrick Courtois,vice-président

M. le président. - Amendement n°II-335, présenté par Mme Beaufils et les membres du groupe CRC.

Supprimer cet article.

Mme Marie-France Beaufils. - La péréquation verticale devient en quelque sorte horizontale avec cet article puisqu'il réduit certaines des composantes de la DGF de 240 millions pour augmenter les dotations de péréquation, avec un impact qui n'est pas neutre... D'autant que les collectivités contribueront au Fpic. Je rappelle que nous avons dégagé des ressources en première partie... D'où la suppression de cet article.

M. François Marc, rapporteur spécial. - Malheureusement, rejet car la commission a limité le gel à 2012. Et l'article comporte des dispositions intéressantes, notamment sur les dotations aux parcs nationaux ou naturels marins.

M. Philippe Richert, ministre. - Nous n'adhérons pas à cette philosophie : rejet.

L'amendement n°II-335 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-48, présenté par M. Marc, au nom de la commission des finances.

I. - Alinéas 4 et 5

Remplacer les mots :

à compter de 2011

par les mots :

en 2011 et 2012

II. - Alinéas 7 et 9

Remplacer les mots :

À compter de 2012

par les mots :

En 2012

M. François Marc, rapporteur spécial. - Le pire n'est jamais sûr ! Si la situation s'améliorait au printemps 2012, il n'y aurait pas besoin de geler les dotations au-delà de l'an prochain. En définitive, c'est un amendement optimiste.

M. Philippe Richert, ministre. - Nous avons voté la loi de programmation des finances publiques. Mais je ne doute pas que la majorité du Sénat ne se sente pas liée...

L'amendement n°II-48 est adopté.

L'amendement n°II-297 rectifié n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°II-247, présenté par MM. Antoinette et J. Gillot.

I. - Après l'alinéa 12

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

7° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« 6° Une dotation de compensation de la majoration de traitement des personnels territoriaux.

« Pour 2012, cette dotation de compensation de la majoration de traitement des personnels territoriaux est égale, pour chaque commune à laquelle le régime de la loi n° 50-407 du 3 avril 1950 concernant les conditions de rémunération et les avantages divers accordés aux fonctionnaires en service dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane et de La Réunion ou celui de la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 fixant les conditions d'attribution des soldes et indemnités des fonctionnaires civils et militaires relevant du ministère de la France d'outre-mer, les conditions de recrutement, de mise en congé ou à la retraite de ces mêmes fonctionnaires est applicable, au produit de sa population par un montant de 8,15 euros par habitant à 17,3 euros par habitant en fonction croissante du montant des dépenses de personnel par habitant de la commune, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État. »

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-Étienne Antoinette. - Cet amendement compense pour les communes ultramarines l'effet des majorations de traitement des fonctionnaires territoriaux prévues par la loi du 3 avril 1950 et le décret du 28 janvier 1957 dans la dotation globale de fonctionnement.

La Guyane est encore moins bien traitée que la Creuse. Les chiffres sont parlants ! Plusieurs rapports plaident en ce sens.

M. François Marc, rapporteur spécial. - La commission des finances a beaucoup de sympathie pour l'outre-mer. Hélas, nous raisonnons en enveloppe fermée : si nous créons une nouvelle composante de la DGF, il faudra réduire les autres -lesquelles, d'ailleurs ? L'avis est défavorable.

M. Philippe Richert, ministre. - Même avis.

M. Jean-Étienne Antoinette. - Merci de votre sympathie mais restons-en aux chiffres : les surrémunérations ne sont pas prises en compte !

M. Philippe Richert, ministre. - La loi de 1950 et le décret de 1957 concernent exclusivement les fonctionnaires de l'État ; les collectivités peuvent décider d'appliquer les mêmes majorations à leurs propres fonctionnaires. S'agissant alors de majorations librement consenties, aucune compensation ne peut être demandée.