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Compte rendu analytique officiel du 1 décembre 2011

Loi de finances pour 2012 (Suite)

Mme la présidente. - Nous abordons l'examen des crédits affectés à la mission « Enseignement scolaire ».

Enseignement scolaire

M. Claude Haut, rapporteur spécial de la commission des finances. - La mission est d'importance pour le budget tant par ses autorisations d'engagement et ses crédits de paiement, à hauteur de 62,3 milliards d'euros, que par ses plafonds d'emplois, au nombre de 981 206.

Un peu d'histoire... L'an dernier, le rapporteur spécial, Gérard Longuet, concernant l'enseignement technique agricole, déplorait déjà la contraction des emplois qui entraînait des fermetures de classes et de sites. Ensuite, à propos des corrections techniques du plafond de l'emploi qui s'élevaient à 20 359 ETPT -excusez du peu !-, il écrivait que l'éducation nationale était fâchée avec la comptabilité. Peut-être, monsieur le ministre, pouvez-vous apaiser aujourd'hui nos inquiétudes partagées, qui portent également sur la « soutenabilité » -je reprends le terme- de votre politique au vu du nombre de postes supprimés ? Le ministère semble incapable d'anticiper les départs et d'ajuster les recrutements. Comme l'a dit la mission commune d'information Carle, la suppression des postes est une prime à la facilité.

Malgré cela, le ministère comprime 15 640 ETPT en 2012, pour une économie de 467 millions, soit l'équivalent d'un point d'indice des personnels de l'éducation nationale.

Pour nous, le rétablissement d'un grand nombre de postes supprimés depuis 2007 -68 000 enseignants et 2 600 postes administratifs- est une priorité. La répartition des suppressions de postes entre le secteur privé et le secteur public, qui n'est pas équilibrée, est également à revoir.

Entre le 31 décembre 2005 et le 31 décembre 2010, l'augmentation des professeurs contractuels, qui s'élève à 76 %, et la hausse de 3,1 % des heures supplémentaires, pour un montant de 20,31 milliards d'euros, constituent d'autres variables d'ajustement de votre budget. Nous proposerons d'ailleurs un amendement sur le sujet des contractuels.

Au juste, quelle école voulons-nous ? Les comparaisons internationales comme celles de l'OCDE ne sont guère flatteuses pour notre système scolaire.

Pour justifier les suppressions de postes, le Gouvernement brandit les statistiques... en choisissant ses chiffres... et la période de référence... Depuis 2000, le nombre d'élèves dans le premier degré, en réalité, a progressé. Plus d'enseignants pour moins d'élèves, nous ne sommes pas du tout convaincus par votre argument !

La commission des finances, vous l'aurez compris, préconise le rejet de ces crédits. (Applaudissements à gauche)

M. Thierry Foucaud, rapporteur spécial de la commission des finances. - Le droit à l'éducation est garanti à chacun. Faut-il que je rappelle le bel article L. 111-1 du code de l'éducation ?

Hélas, cette année encore, le budget de l'éducation porte la marque de votre politique de casse de l'éducation nationale.

M. Haut a rappelé la baisse des effectifs. L'enseignement agricole est particulièrement menacé, dans le secteur public surtout. Celui-ci concentre 60 % des disparitions de postes. D'où la création d'un comité permanent de défense de l'enseignement technique public agricole.

M. Haut a dénoncé les défaillances techniques de votre ministère et le manque de pilotage au plus haut niveau. Je ne prendrai qu'un exemple : les « erreurs techniques » portant sur 824 ETPT au sein des opérateurs, soit un sixième des effectifs. Le ministère privilégie les mesures nouvelles, sans donner de vraies précisions, ce qui équivaut à demander un blanc-seing.

La dotation aux établissements en difficulté régresse, et ces crédits ne font l'objet d'aucune évaluation.

Un mot de l'allocation de rentrée scolaire. Même revalorisée d'un 1,5 %, elle ne couvre pas l'augmentation des frais scolaires, comme l'a montré l'association des familles de France, et elle versée trop tardivement.

Réduction drastique des crédits sociaux, chute des effectifs, errements de gestion, ce budget n'est nullement à la hauteur des enjeux de l'école.

Il est également à craindre pour la maternelle et la scolarisation des 2-3 ans...

Mme Françoise Cartron, rapporteure pour avis de la commission de la culture. - Eh oui !

M. Thierry Foucaud, rapporteur spécial. - ...qui ne cesse de régresser de 2000 à 2010. Vous avez néanmoins jugé bon de censurer la proposition de loi de Mme Cartron au titre de l'article 40. La maternelle devrait jouer un rôle essentiel, vous en faites une variable d'ajustement.

Les signes abondent d'une désaffection des enseignants, comme l'a montré la table ronde du 11 octobre. Redonnons-leur envie d'exercer le plus beau métier du monde.

Parce qu'il faut remettre l'humain au coeur de notre système éducatif, la commission des finances préconise le rejet de ces crédits, mais l'adoption de ses articles rattachés ainsi que d'amendements portant articles additionnels. (Applaudissements à gauche)

Mme Françoise Cartron, rapporteure pour avis de la commission de la culture. - Ne nous y trompons pas : l'augmentation des crédits de cette mission, de 1 %, et 6 % sur la législature, ne couvre même pas l'inflation. En sus, elle sert à payer les pensions, non à donner des moyens supplémentaires aux élèves. En outre, vous avez prévu une rallonge de 70 millions d'euros pour le personnel, si bien que l'on doute de la sincérité du plafond d'emploi. 10 % de crédits de plus pour financer les heures supplémentaires ? Vous auriez pu en faire un autre usage, par exemple financer la formation des enseignants, dégradée par la mastérisation. A ce propos, le Conseil d'État a censuré votre décret du 12 mai 2010 sur la formation, preuve de l'échec de votre politique. Mais peut-être était-ce un simple brouillon. En tout état de cause, vous devrez revoir votre copie ! (On apprécie à gauche)

Votre politique se retourne contre les élèves. Vous confondez optimisation financière et optimisation éducative.

M. Jacques-Bernard Magner. - Tout à fait !

Mme Françoise Cartron, rapporteure pour avis. - Je vous renvoie à votre gestion des EVS, aux 68 000 emplois supprimés depuis cinq ans, à la scolarisation des 2-3 ans -qui est tombée à 5 %-, aux classes à 35 élèves... Faut-il poursuivre ?

A aucun moment, vous n'avez consulté les élus locaux quand ceux-ci sont de plus en plus sollicités pour financer l'école.

Enfin, la médecine scolaire. Le Conseil d'État vous invite, à raison, à reprendre le dialogue avec les acteurs concernés pour mettre fin aux déserts médicaux !

La commission de la culture demande au Sénat de voter contre les crédits de la mission. (Applaudissements à gauche)

Mme Françoise Férat, rapporteur pour avis de la commission de la culture. - Je regrette l'absence du ministre de l'agriculture, bien que je connaisse son attachement à l'enseignement agricole.

Cette année, le budget de l'enseignement technique agricole, avec 1,3 milliard -soit 1,2% en crédits de paiement et 1,7% en autorisations d'engagement, devrait échapper aux reports budgétaires, si fréquents, grâce à la levée de la réserve. Il paie cependant son tribut à la RGPP avec une baisse de 10 % des crédits de fonctionnement. L'augmentation des crédits vient de l'évolution des subventions à l'enseignement agricole privé, qui ont dû prendre en compte les obligations découlant de l'application du code rural. Je me félicite de la volonté affichée par le ministre de respecter les protocoles d'accord de 2009.

Ce budget ne suffira pas, toutefois, à financer l'accueil de tous les élèves qui veulent trouver leur place dans l'enseignement agricole. Je veux rappeler ici que je suis attachée au développement équilibré de toutes les composantes de l'enseignement agricole, qu'il soit public, privé temps plein ou privé rythme approprié. Le dialogue social doit être préservé, pour éviter les blocages.

Dans le projet de loi, 280 suppressions de postes d'enseignants sont prévues, soit un taux de non-remplacement de 45 %, un peu moins que le taux d'un départ sur deux à la retraite. On ne pourra aller plus loin sans menacer l'enseignement agricole dans sa substance même.

Le bilan des fermetures et des ouvertures de classes -équivalent à l'ouverture de 136,25 classes- est positif, particulièrement outre-mer, avec neuf classes cette année, qui s'ajoutent aux sept nouvelles de l'an passé.

Je salue la coopération systématique entre le ministère de l'agriculture et celui de l'éducation nationale, qui permet une bonne mutualisation des moyens.

A titre personnel, je voterai ce budget, contrairement à la commission. (Applaudissements au centre et à droite)

M. Jean-Claude Carle. - Très bien !

Mme Brigitte Gonthier-Maurin, rapporteur pour avis de la commission de la culture. - Le bac professionnel en trois ans convient aux seuls bons élèves, je l'ai toujours dit. Les moyens dévolus à l'enseignement technique régressent ; le secteur public touche à peine plus de taxes que le privé alors qu'il accueille cinq fois plus d'élèves.

Cette réforme brutale accroît les inégalités ; pour preuve, le nombre de sorties du système scolaire atteint désormais 15 %. Après autant d'annonces, elle risque de susciter beaucoup de frustrations au sein des élèves et des familles, en majorité populaires. La moitié des élèves sont des enfants d'ouvriers, de chômeurs ou d'inactifs, contre un tiers dans le second degré général.

La mastérisation a ouvert une crise dans le recrutement des enseignants, comme nous l'avons marqué lors de la question orale avec débat consacrée à ce thème. L'arrêt du 28 novembre du Conseil d'État est clair : vous ne pouviez seul, monsieur le ministre, abroger les lois existantes par le décret du 12 mai 2010.

La situation de l'enseignement technique est préoccupante. Le Medef et les branches professionnelles s'en inquiètent. La régionalisation de cet enseignement est également une bien mauvaise chose. Les ressources financières des régions sont trop minces, leur expertise pédagogique trop faible. En raison de la déstabilisation actuelle de l'enseignement professionnel, la commission de la culture a émis un avis défavorable. (Applaudissements à gauche)

Mme Françoise Laborde. - Ce budget est le premier de l'État. Le 27 octobre, le président de la République, qui n'a pas été avare d'annonces, a martelé : moins d'enseignants, mieux payés, mieux formés, c'est la seule politique !

La progression affichée de 0,86 % ne reflète que l'évolution des pensions. Nulle part de traductions chiffrées à vos annonces dans ce budget ! La recherche d'économies purement comptables fait l'impasse sur l'avenir de notre jeunesse et l'égalité des chances. Paradoxe, notre système aggrave les inégalités. La prochaine enquête Pisa confirmera-t-elle nos mauvais résultats ?

Le groupe RDSE continuera de dénoncer les suppressions de postes, qui pèsent d'abord sur le secteur public : seulement 1 435 dans le privé contre 14 000 dans le public.

Dans le sud de la Haute-Garonne, les parents se mobilisent contre l'application du principe du un sur deux, qui se traduit par des fermetures de classes désastreuses pour l'aménagement du territoire. Ces coups de butoir fissurent l'école ; l'ascenseur social reste en panne.

Le recours aux heures supplémentaires n'est pas un signe de bonne gestion, à l'école comme en entreprise. Cela coûte cher et, parfois, les heures sont imposées.

Et l'école dans tout ça ? Votre politique comptable se retourne contre la politique éducative. Que comptez-vous faire pour recruter des personnels compétents ? Certains chefs d'établissement sont contraints de se tourner vers Pôle emploi... Mieux vaudrait que les enseignants du département voisin puissent postuler. Il faut également rénover la politique de rapprochement des conjoints, source de gaspillage de ressources et de frustrations familiales.

L'assouplissement de la carte scolaire met à mal la mixité, beau principe de notre pacte républicain. Nous devrions disposer d'une étude précise sur ses effets. Il faudrait aussi une évaluation rigoureuse de l'impact pédagogique de la mastérisation sur les apprentissages des enfants.

La médecine scolaire est en crise. Nous nous privons d'un outil d'alerte et de prévention, en période de crise. Je pourrais également évoquer les psychologues et les Rased, comme l'an dernier.

Pour la cinquième année, le maître mot de ce budget est RGPP. Le groupe du RDSE, dans sa majorité, ne le votera pas. (Applaudissements au centre et à gauche)

M. Jean-Claude Carle. - L'école est vecteur d'avenir.

Mme Françoise Cartron, rapporteure pour avis et M. Claude Domeizel. - Jusque là, nous sommes d'accord !

M. Jean-Claude Carle. - Ce budget est le premier de l'État, avec 62,3 milliards d'euros. Je regrette qu'on l'examine en quelques heures, en séance de nuit, et j'appelle de mes voeux l'organisation d'un débat d'orientation scolaire.

Mme Maryvonne Blondin. - Tout à fait d'accord !

M. Jean-Claude Carle. - L'école de 2011 ne peut être celle d'il y a trente ans. Il faut l'adapter au monde d'aujourd'hui. Je salue, monsieur le ministre, votre travail depuis quatre ans. (M. Claude Bérit-Débat proteste) La personnalisation des parcours est la suite indispensable de la massification de l'enseignement. Il faut passer de l'école pour tous à l'école de la réussite de chacun, avez-vous indiqué à juste titre, monsieur le ministre.

La mixité est un axe prioritaire. Les internats d'excellence répondent à la demande sociale ; ils sont un levier de l'égalité des chances.

L'augmentation des moyens, j'y insiste, n'est pas un projet éducatif en soi : le nombre d'élèves a diminué. Il faut des enseignants mieux formés, mieux reconnus, le président de la République l'avait annoncé dès 2007. Le nouveau pacte de carrière a été mis en place.

M. Alain Néri. - Les enseignants ne sont plus formés !

M. Jean-Claude Carle. - Ils sont formés à leur discipline mais non à leur métier. Les stages permettent de corriger le tir. Le non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux s'accompagne de la revalorisation des salaires. Nous sommes les seuls à le faire : l'Espagne, elle, diminue les rémunérations en augmentant le nombre d'heures de travail.

C'est dans l'intérêt des enseignants, qui exercent ce beau métier, et de l'ensemble des acteurs du système éducatif qu'il faut modifier la politique d'affectation. Il convient également de nouer des partenariats avec les collectivités territoriales. La mission que j'ai présidée l'a mis en évidence. L'expérience conduite dans le département de M. Dubois et celle qui est menée dans le vôtre, monsieur le ministre, semblent très concluantes.

Je souhaite attirer votre attention sur la période 3-6 ans, l'âge auquel se construit le socle de connaissances de l'enfant.

Je rends hommage aux enseignants de maternelle. Plus on identifiera tôt les défaillances d'un enfant, mieux on l'accompagnera. Je suis donc, contrairement à d'autres, favorable à l'évaluation précoce.

Socrate disait, il y a plusieurs siècles, que le meilleur savoir est celui qui se partage. Le Parlement ne peut plus rester contemplatif devant ce budget ; les priorités ne sont plus celles des années 1950, le système d'affectation et le statut des enseignants doivent en tenir compte ; le contrat est la seule méthode qui vaille. Parce que nos enfants le valent bien ! (Applaudissements à droite)

Mme Claudine Lepage. - M. Carle a de l'humour !

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - C'est le cinquième budget de ce gouvernement. Cinq années de RGPP et la suppression de 80 000 postes qui marquent le démantèlement de notre service public d'éducation : sans surprise, ce budget entérine 14 000 suppressions d'emplois.

Tous les voyants sont au rouge. Quel élu n'est pas interpellé sur des classes surchargées, supprimées, le manque de personnels de vie scolaire ! Vous prétendez toujours, monsieur le ministre, faire mieux avec moins. Les professeurs et les élèves pâtissent de votre gestion de la pénurie. Pour créer de nouveaux services, vous avez fait disparaître les Rased, recouru massivement aux heures supplémentaires, qui représentent l'équivalent de 40 000 EPTP. Il ne s'agit plus de répondre à des besoins ponctuels mais de couvrir des besoins permanents. Cela coûte cher en emplois et en qualité d'enseignement.

Le nombre de postes ouverts aux concours est historiquement bas : dans le second degré, 8 000 pour près de 12 000 départs en retraite envisagés. Depuis 2007, le nombre d'enseignants non titulaires a explosé de 44 %.

Pour gérer la pénurie, les établissements suppriment l'accompagnement personnalisé. On comprend que vous insistiez tant aujourd'hui sur le « sur-mesure », une orientation qui va de pair avec l'autonomie accrue des établissements. Vous avez signé 33 avenants expérimentaux dans le cadre de la politique de la ville.

Je suis contre vos projets d'évaluation dès la maternelle, qui visent à faire le tri. L'école doit être au service de l'émancipation individuelle et collective ; tous les élèves sont capables de réussir si on leur en donne les moyens.

Les deux réformes de l'éducation prioritaire et de l'enseignement professionnel, où se concentrent beaucoup d'enfants issus de familles défavorisées, illustrent bien votre politique.

La massification ne s'est pas accompagnée d'une diminution des inégalités sociales qui se sont simplement « décalées dans le temps », explique le chercheur Jean-Yves Rochex. Vous ne vous y attaquez pas. Une relance du processus de démocratisation scolaire est indispensable.

La maîtrise des savoirs, véritable vecteur de transformation sociale, est un enjeu décisif pour la démocratie. Le socle commun a des relents d'utilitarisme ; la compétence n'est pas l'employabilité au service de l'économie, contrairement à ce que préconise la stratégie de Lisbonne. Assez du tri et de la sélection, revenons sur cette évolution qui prive les élèves d'apprentissages indispensables pour comprendre le monde.

Construire l'école de la réussite, c'est refonder l'école, c'est mettre en avant non pas le socle commun mais la culture commune, moteur d'émancipation. Ce qui implique, plutôt que l'individualisation des parcours, leur personnalisation engageant chacun dans un processus de transformation de soi.

Il faut du temps scolaire élargi de 3 à 18 ans, un droit à la scolarisation dès 2 ans, un programme unique jusqu'à la fin du collège. Ce qui implique de mettre les moyens pour une formation des enseignants aussi bien initiale que continue en lien constant avec la recherche, disciplinaire et pédagogique. Enseigner est un métier qui s'apprend.

La part de l'État dans les dépenses d'éducation n'a cessé de diminuer, celle des collectivités territoriales d'augmenter.

L'accroissement de l'autonomie des établissements, la contractualisation territoriale ne sont pas propres à réduire l'échec scolaire. Notre ambition pour l'école n'est pas l'adaptation aux réalités budgétaires, territoriales ou économiques, c'est l'émancipation individuelle et collective. Mon groupe votera contre ce budget. (Applaudissements à gauche)

M. Jean-Jacques Pignard. - Il y a deux lectures de ce budget : la vôtre, monsieur le ministre ; et la nôtre, celles de parlementaires et d'élus locaux. La vôtre : vous avez raison de rappeler que ce budget est le premier de l'État. Quels que soient les reproches qu'on peut faire au Gouvernement, on ne peut nier que l'éducation, en cette période de crise, reste une priorité. La nôtre : nous sommes interpellés par les familles, les enseignants, parfois les élèves ; aussi par les enquêtes internationales. Dans un cas comme dans l'autre, on en revient toujours à la question des moyens.

Vous êtes le ministre de l'instruction publique, mais aussi celui de l'intérieur, en charge de l'insécurité scolaire, celui de l'aménagement rural, de la ville, de la famille, de la culture. Je pourrais allonger la liste... Parce que l'éducation nationale est au coeur de la société, vous êtes en quelque sorte le premier des ministres. Et à la base de la pyramide, il y a l'enseignant. On lui demande d'être assistante sociale, policier, arbitre, voire le père ou la mère défaillant. A l'école primaire, où tout se joue, l'enseignant doit également soigner les fondamentaux du coeur, gronder, mais pas trop fort, ou consoler, mais pas trop près... Le métier devient de plus en plus complexe.

En ces temps difficiles, faut-il augmenter les crédits, créer des postes ? Mais au détriment de qui ? Ces questions seront au coeur des débats électoraux du printemps, mais tout le monde s'accorde à dire que la RGPP a suffisamment dégraissé le mammouth ; on arrive à l'os !

Vos efforts pour revaloriser les carrières vont dans le bon sens, notamment à l'égard des jeunes enseignants. Ce métier exige une meilleure rémunération. (« Et une meilleure formation ! » à gauche)

Je n'ai jamais été fanatique des IUFM, de leur pédagogisme confus, de leurs sociologisme et dogmatisme prétentieux ; je n'ai jamais eu beaucoup d'affinités avec M. Meirieu -M. Collomb en a encore moins... Ces instituts ne sont pas la solution. Mais je regrette qu'ils aient refilé, avec la mastérisation, leurs référentiels à l'université...

M. Alain Néri. - Chiche ! Rouvrons les écoles normales !

M. Jean-Jacques Pignard. - L'enseignement s'apprend sur le terrain.

M. Jean-Claude Carle. - Excellent !

M. Jean-Jacques Pignard. - Nous n'avons d'autre choix que d'innover. Notre ami Pozzo di Borgo propose de mettre fin à l'aberration des heures supplémentaires, toute en prolongeant le temps réglementaire et en l'annualisant -il ne pourra cependant défendre ce soir son amendement. Les enseignants sont prêts à l'accepter dès lors que l'on satisfait deux exigences cruciales : qualité de la formation et augmentation de la rémunération.

Vous avez, monsieur le ministre, évité le pire ; je ne me reconnais pas dans les critiques excessives de l'opposition qui ignore l'environnement international. Vous n'êtes pas un cancre mais le ministre qui doit résoudre la quadrature du cercle...

Le groupe UCR votera vos crédits tout en reconnaissant qu'il doit y avoir en vous, parfois, les désarrois de l'élève Törless... (Applaudissements à droite)

M. Claude Domeizel. - Il faut rénover la voie professionnelle afin qu'elle devienne une filière de prestige pour les élèves qui quittent le collège. Plus d'un tiers des élèves s'y destinent. Plus de 6 milliards d'euros y sont consacrés. Je me réjouis de l'augmentation de son budget, mais c'était bien le minimum que vous pouviez faire.

Les coupes budgétaires concernent malheureusement les crédits destinés à l'insertion ; elles feront de nouvelles victimes parmi les élèves décrochés. C'est regrettable car c'était un des trois objectifs de la réforme de la voie professionnelle. Il faut réduire le nombre de jeunes qui quittent l'école sans école. Il faut regretter, de même, la suppression de 17 lycées professionnels de moins de 200 élèves ; 20 établissements de réinsertion scolaire ont certes été créés, mais c'est peu pour répondre aux 180 000 jeunes perdus de vue. Il serait trop simple de reporter l'enseignement professionnel sur les CFA, dont les régions sont les premiers financeurs ; l'Association des régions de France s'en est émue. Même la loi de 2011 n'a pas atteint ses objectifs.

La réforme de la voie professionnelle est loin de porter ses fruits ; le décrochage scolaire croît encore. Elle a été perçue de manière très contrastée. Les difficultés d'articulation entre CAP et BEP se renforcent, tandis que les inégalités s'aggravent. Les quelques passerelles possibles nécessitent un accompagnement mais chaque établissement le pratique de façon différente, quand il ne l'abandonne pas, faute de moyens.

Il ne faudra point décevoir l'espoir des familles. L'insertion professionnelle est un objectif essentiel de la réforme. Ne serait-il pas judicieux d'évaluer la réforme du bac pro en trois ans ? Une part importante des élèves se détermine en fonction de l'offre de formation disponible localement, et non de leur projet professionnel. La clé de la valorisation de la voie professionnelle réside dans le calibrage de la formation et dans sa répartition géographique.

Les chiffres n'étant pas à la hauteur de l'enjeu, le groupe socialiste ne votera pas le budget de l'enseignement professionnel. (Applaudissements à gauche)

Mme Colette Mélot. - Ce budget met en oeuvre les engagements du président de la République et une vraie politique des ressources humaines. Il illustre une vraie priorité pour l'avenir de notre jeunesse. Votre volonté de mener des réformes ambitieuses, qui nécessitent un temps long, se traduit néanmoins déjà par des résultats, monsieur le ministre.

La politique du Gouvernement repose sur trois piliers : l'aide personnalisée, la responsabilisation des établissements et le nouveau pacte de carrière avec les enseignants.

L'aide personnalisée a été développée. Les nouvelles premières générales amorcent la spécialisation progressive des élèves. 71,6 % de la classe d'âge ont accédé au baccalauréat en 2011 : c'est un chiffre historique, qui rompt avec près de quinze ans de stagnation. L'orientation active favorise la poursuite d'études universitaires par les bacheliers, conformément à l'esprit des objectifs de Lisbonne.

L'accompagnement des élèves handicapés est un objectif important ; la scolarisation en milieu ordinaire a progressé de 60 % depuis 2004. La professionnalisation des assistants de scolarisation est bienvenue.

Le système finlandais repose sur une forte autonomie des établissements, tant en termes de pédagogie que de recrutement. Il est indispensable qu'en France, les chefs d'établissement disposent de plus de marge de manoeuvre.

Le nouveau pacte de carrière des enseignants est ambitieux. Leur statut n'a guère évolué depuis les années 1950 ; cela mérite réflexion. Ils méritent d'être mieux formés, considérés, accompagnés, rémunérés. Cela leur permettra de s'investir davantage dans l'accompagnement de chaque élève. Les revalorisations indiciaires étaient nécessaires.

Nous souscrivons à votre volonté d'améliorer l'efficacité du système scolaire, en accroissant les chances de réussite de chaque élève. Vous pouvez compter sur le groupe UMP. (Applaudissements à droite)

M. Jacques-Bernard Magner. - Le budget de l'enseignement technique agricole est le parent pauvre de la mission « Enseignement scolaire », avec seulement 2 % des crédits. Il demeure sous-financé. Les suppressions massives de postes décidées par votre gouvernement n'ont rien arrangé.

Selon le Cese, la performance éducative de la France est décevante ; la situation s'est fortement dégradée depuis dix ans et les réductions budgétaires l'ont encore aggravée. Les suppressions de postes ont entraîné surcharge des classes, difficultés de remplacement, non scolarisation des moins de 2 ans, diminution de l'offre de formation. La France a désormais le plus faible taux d'encadrement des pays de l'OCDE. N'oublions pas que 160 000 jeunes quittent notre système éducatif sans formation ni qualification.

Le nombre de candidats aux métiers de l'enseignement, en particulier de professeurs des écoles, diminue. Dans le contexte de rigueur budgétaire, après tant de suppressions d'emplois, l'enseignement technique agricole perd encore 280 emplois dans ce budget. Le régime auquel est soumis l'enseignement agricole est extrêmement sévère : deux départs à la retraite sur trois ne sont pas remplacés.

Malgré la titularisation annoncée des contractuels, on est encore loin du compte ! Vous avez de plus en plus de mal à organiser la pénurie. Mais l'enseignement agricole privé est largement favorisé par rapport au public. Le Gouvernement manque d'ambition et de détermination en faveur du public, qui se trouve pris ainsi dans un cercle vicieux. A terme, c'est une très forte menace qui pèse sur lui, alors qu'il dispense une formation de qualité et que son taux d'insertion professionnelle est excellent.

Lors de l'examen de la loi Falloux, Victor Hugo déclarait, en 1850, « Instruire, c'est construire ». Vous, vous vous attachez à détruire ! Raison pour laquelle nous ne voterons pas ce budget. (Applaudissements à gauche)

M. Jacques Legendre. - Quelle surprise !

M. Jean-Claude Lenoir. - Ce budget est celui des paradoxes : c'est le premier budget de l'État, mais, depuis des années, les orateurs dénoncent rituellement l'incapacité du Gouvernement, quel qu'il soit, à l'abonder comme il le faudrait. Paradoxe renforcé par le fait que ces moyens considérables ne sont pas récompensés : ne somme-nous pas capables d'être parmi les champions internationaux ?

Je pense d'abord aux enseignants. Il faut mieux rémunérer les enseignants parce qu'ils exercent un métier difficile -comme vous, monsieur le ministre... Ils doivent suppléer aux familles défaillantes, lutter contre la violence, initier à l'art... Ils ont droit au soutien moral de la Nation. Aujourd'hui, des étudiants qui envisageaient de devenir enseignants y renoncent.

Il est nécessaire d'adapter l'offre de formation aux leviers de notre économie, n'en déplaise à certains. La seule solution en la matière est de se rapprocher du terrain, pour développer des filières et éventuellement fermer celles qui ne débouchent sur aucun emploi.

M. Jean-Claude Carle. - Très bien !

M. Jean-Claude Lenoir. - En France, nous sommes mauvais dans l'apprentissage des langues étrangères. Je ne veux pas mettre en cause les enseignants, mais nous sommes les plus mauvais de la classe. Ne serait-ce qu'en anglais, nous sommes incapables de converser avec nos voisins d'outre-Manche. Le français n'est plus la langue universelle !

Avec la rénovation du bac pro, il n'y a plus qu'un seul bac pro « tertiaire ». Si un lycée professionnel n'en a pas, il aura beaucoup de difficultés à nourrir les BTS.

Pour accueillir les jeunes enfants handicapés, il faut faire encore davantage.

L'enseignement agricole privé contribue largement à la formation de jeunes à des métiers dont nous avons besoin. Mais il souffre beaucoup, notamment pour trouver des locaux et ateliers adaptés à sa mission.

Dans mon département, une école élémentaire a été baptisée, après une large concertation, « Le petit Nicolas ». J'ai retrouvé, lors de l'inauguration, les héros de la bande dessinée de Goscinny et Sempé ; j'ai retrouvé, dans leur regard, la même attente envers les adultes que dans les années 1950 : les aider à trouver leur place dans la société. Monsieur le ministre, vous avez notre entier soutien. (Applaudissements à droite et au centre)

Mme Maryvonne Blondin. - Votre politique hypothèque gravement l'avenir de notre jeunesse. Elle aggrave les inégalités que celle-ci subit déjà hors de l'école, l'école qui est lieu d'acquisition des savoirs mais aussi espace de socialisation, de transmission des valeurs, d'apprentissage de la responsabilité et de la citoyenneté. Les conditions de scolarisation sont un facteur essentiel de l'égalité des chances. La réussite scolaire est une question de bien-être et d'épanouissement. Pourquoi baisser de 4 % le budget de la vie scolaire ? Les crédits des actions pédagogiques particulières baissent de plus de 70 %. Vous faites bien peu de cas de la médecine scolaire, les admonestations des parlementaires sont sans écho. J'ai mis en place un groupe de travail sur ce thème au sein du groupe socialiste : nos auditions confirment les graves difficultés qu'elle connaît, et aussi son utilité absolue.

Pourtant, les professionnels restent très mobilisés sur le terrain. Ils font, d'ailleurs, force propositions pour rénover la médecine scolaire, qui ne reçoit cette année que 440 millions. C'est un renoncement dramatique quand les maladies liées à la pauvreté augmentent. Vous n'avez pas su valoriser cet atout formidable de notre système dans la réduction des inégalités sanitaires. « Il faut investir dans la santé », dit M. Xavier Bertrand. Alors, faites-le ! La réflexion interministérielle semble au point mort, en raison, semble-t-il, du refus du ministère de la fonction publique de classer les infirmières en catégorie A. Qu'en est-il vraiment ? C'est injuste par rapport à leurs collègues de la fonction publique hospitalière. Le salaire des médecins scolaires est inférieur à celui d'un interne, comment comptez-vous attirer des recrues ?

Je vous appelle, monsieur le ministre, à mettre en place une véritable politique de santé scolaire, pilotée -pourquoi pas ?- par les ARS. Nous ne pouvons plus faire l'impasse sur une prise en charge sanitaire de l'enfant et de l'adolescent. Avons-nous besoin d'une médecine scolaire ? Sans aucun doute, oui. Parce que scolarité et santé vont de pair. (Applaudissements à gauche)

Mme Danielle Michel. - Votre gouvernement, en cinq ans, a réussi à mettre fin à l'école pour tous. Malgré l'insatisfaction des parents et de la communauté éducative, vous poursuivez, n'en déplaise à Mme Pécresse, une politique comptable en lieu et place d'une politique éducative.

De toute évidence, les conclusions de l'OCDE et de la Cour des comptes ne sont pas entendues rue de Grenelle. Où sont vos résultats ? Au nom du réalisme budgétaire, vous avez supprimé les Rased et mis fin à la préscolarisation à 2 ans, tandis que les inégalités s'accroissent. Les crédits accordés aux missions pédagogiques dans le premier degré ont été divisés par treize en cinq ans. 25 % des élèves ne maîtrisent pas les fondamentaux en arrivant au collège. Les plus touchés sont les élèves issus de milieux sociaux défavorisés. Le nombre d'élèves en difficulté y a doublé.

Sur la question des ressources humaines, à notre grand désarroi, le bilan est tout aussi catastrophique. Avec la mastérisation, la formation des enseignants est réduite à la portion congrue, sans souci de les aider à entrer dans le métier. Elle n'est qu'une parade pour supprimer des postes. Avec quels résultats ? Les jeunes enseignants souffrent sur le terrain de ne pas avoir appris leur métier, tout particulièrement dans les académies de Paris et Poitiers. Une crise des vocations fait rage : en 2011, 40 % de postes sont restés vacants au Capes de mathématiques, 58 % à celui de lettres classiques. On imagine la conséquence : précarisation et recours massif à des contractuels.

Sénateurs de gauche, nous dénonçons l'assouplissement de la carte scolaire. Le rapport de la Cour des comptes est sans appel : 80 % des collèges « ambition réussite » ont perdu des élèves.

Je pense également à la désertification scolaire dans les zones rurales. Cette mission ne traduit pas l'objectif républicain de l'école pour tous.

Vous sacrifiez l'éducation sur l'autel du réalisme budgétaire, à telle enseigne que le président UMP de la commission de la culture s'est abstenu à l'Assemblée nationale. (Applaudissements à gauche)

Mme Claudine Lepage. - Les Français sont nuls en langues étrangères, voilà ce qu'on nous ressasse depuis des années. Contrairement à M. Lenoir, je ne crois pas que ce soit une fatalité. Les résultats du TOEFL sont mauvais. L'acquisition d'une langue étrangère est un prérequis professionnel pour tous, mais aussi une chance d'ouverture à l'autre. Le Comité stratégique des langues rendra un rapport avant la fin de l'année. Puisse-t-il être transmis à notre commission de la culture rapidement !

Tandis qu'il prône le repli sur soi et la peur des étrangers, le président de la République voulait des bacheliers bilingues, voire trilingues. Nous ne devons pas vivre dans le même monde : nous voyons postes d'assistants de langue supprimés, formation continue des enseignants sacrifiée, classes surchargées... Il ne suffit pas de tout miser sur l'informatique : on ne peut enseigner convenablement une langue qu'on ne maîtrise pas.

Dans ces conditions, l'enseignement des langues étrangères dès la maternelle n'est pas la panacée. D'autant qu'après le débat confisqué sur la proposition de loi Cartron, nous avons tout lieu de croire cette école menacée.

Je dénonce ce miroir aux alouettes : il est parfaitement illusoire d'affirmer que l'on développera cet enseignement sans moyens supplémentaires. Mieux vaudrait donner des cours d'éveil aux langues et à la diversité, comme le préconise le linguiste Claude Hagège.

Les sections internationales présentent une pédagogie culturellement différenciée, c'est là tout leur intérêt. Le lycée international de Saint-Germain-en-Laye est une référence. A Paris, la cité scolaire Honoré-de-Balzac voit 50 % de ses élèves inscrits dans des sections internationales, alors que 50 % des élèves des sections générales proviennent du quartier. Cette mixité sociale est source de richesse. Néanmoins, malgré sa localisation, l'établissement n'est pas classé dans le réseau Éclair. Il a connu plusieurs grèves récentes et quatre proviseurs en cinq ans. Que comptez-vous faire pour résoudre cette grave crise ? Ce lycée répond à un véritable besoin : beaucoup d'élèves font plusieurs heures de trajet pour suivre ses cours, dont la qualité est reconnue par tous. Plusieurs associations proposent des assises sur l'avenir de cette cité scolaire. Je soutiens cette proposition. (Applaudissements à gauche)

M. Luc Chatel, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative. - Ce budget, qui représente le quart du budget de l'État hors dette, est à la fois ambitieux et responsable. Ambitieux car il finance la troisième révolution de l'enseignement : la personnalisation des parcours. Responsable parce que l'État a fait des choix courageux de maîtrise de la dépense publique, lesquels nous évitent le gel des rémunérations, voire la baisse des salaires des enseignants et l'augmentation de leurs obligations sans contrepartie, comme en Espagne.

Malgré ce contexte difficile, l'effort de la Nation envers l'éducation continue de progresser : plus 0,9 % par rapport à 2011, une hausse supérieure à la moyenne des autres budgets. Il représente un quart du budget et près de la moitié de la masse salariale. Des économies de bout de chandelle ? Non, une suppression de poste représente une économie d'un million sur la carrière, plus 800 000 euros de retraite. Multipliez par 150 000.

Mme Françoise Cartron, rapporteure pour avis. - Cette façon de calculer est indécente !

M. Alain Néri. - Avec un tel raisonnement, pourquoi ne pas supprimer deux fois plus de postes ?

M. Luc Chatel, ministre. - Et certains veulent créer 60 000 postes d'enseignants !

M. Alain Néri. - Bien sûr ! C'est la différence entre vous et nous.

M. Jean-Claude Carle. - Vous auriez dû le faire ce soir !

M. Luc Chatel, ministre. - Une dépense supplémentaire de plus de 100 milliards !

Il faut améliorer l'offre éducative car je crois à la détection des talents...

M. Alain Néri. - Et l'épanouissement des élèves ?

M. Luc Chatel, ministre. - ...et à la lutte contre les inégalités. Tout cela, c'est l'école républicaine. Il faut améliorer les résultats des élèves. Je crois à la détection des meilleurs. Nous ne pouvons pas accepter que notre pays, cinquième puissance au monde, soit relégué au vingtième rang. Dans un monde qui change, notre école doit changer et elle change !

Cette politique porte ses fruits, à voir les résultats des tests en école primaire : tous les indicateurs chiffrés sont probants. La voie professionnelle progresse : le taux de réussite au bac pro l'atteste. On observe moins de décrochages et une progression du nombre d'élèves poursuivant leurs études dans le supérieur. Les bacs pro gestion-secrétariat et gestion-comptabilité sont réformés et unifiés pour mieux s'adapter au marché du travail.

Autre axe de notre politique, l'autonomie pour que chaque enseignant s'adapte aux besoins des élèves. Il faut libérer les initiatives locales. Cela suppose une meilleure formation des enseignants. La décision du Conseil d'État confirme la légalité de mon décret ; il considère seulement que mon ministère ne pouvait décider seul. La date d'entrée en vigueur de l'annulation n'est pas encore connue. Je ferai des propositions avec M. Wauquiez.

Oui, nous avons fait un choix : moins d'enseignants, mieux payés. Depuis 2007, nous avons consacré 1,4 million d'euros à la revalorisation des enseignants. Leur fiche de paie en début de carrière, 2 000 euros brut, a augmenté de 18 % depuis 2007.

Mme Dominique Gillot. - Elle stagne ensuite.

M. Luc Chatel, ministre. - Connaissez-vous une seule entreprise qui en fasse autant ? (Protestations sur les bancs socialistes) Cette politique a été rendue possible par l'application de la règle du un sur deux.

Nous avons lancé de nombreuses expérimentations : les établissements de réinsertion scolaires -neuf élèves sur dix réinsérés-, un aménagement du temps scolaire, un suivi personnalisé des 220 000 décrocheurs afin de proposer à chacun une solution. La scolarisation des élèves handicapés a progressé de 70 % depuis la loi de 2005, avec 2 300 postes supplémentaires d'aide à la vie scolaire dans ce budget.

Pour faire du sur-mesure dans la répartition des effectifs, j'ai mis en place un dialogue de gestion avec les académies et les acteurs locaux.

Mme Maryvonne Blondin. - La gestion de la pénurie.

M. Luc Chatel, ministre. - Tout ne doit pas se décider rue de Grenelle. 1 050 fermetures de classes effectives à la rentrée scolaire, preuve que nous nous adaptons aux territoires. Au reste, le président de la République a pris l'engagement qu'il n'y aurait aucune fermeture de classe à la rentrée 2012.

Nous menons une politique dynamique des ressources humaines, avec une prime annuelle de 2 400 euros dans les collèges du réseau Éclair.

Nous revaloriserons les médecins scolaires, notamment en créant au premier grade un sixième et dernier échelon pour un coût de 2 millions d'euros. Reste que l'éducation nationale n'échappe pas à la difficulté de recruter des médecins dans certains territoires.

Notre gestion pour les dépenses hors titre 2 est tout aussi rigoureuse. Pour ce qui concerne l'enseignement agricole, nous avons la volonté de coopérer étroitement avec le ministre de l'agriculture. J'ai signé une convention avec M. Le Maire le 20 septembre dernier.

Nous ne ménageons pas nos efforts pour relever le défi de la société de la connaissance. Le Gouvernement accroît l'effort de la nation pour l'éducation de ses enfants. Notre pays consacre plus de 7 % de son PIB à l'éducation de ses enfants, soit un chiffre supérieur à la moyenne de l'OCDE et de l'Union européenne.

Nous construisons le long terme, avec une école qui change, dans un monde qui change, entièrement mobilisée pour la réussite de chaque élève. (Applaudissements au centre et à droite)

Mme Marie-Christine Blandin, présidente de la commission de la culture. - Merci de vos explications. Votre triste comptabilité des économies réalisées grâce aux suppressions de postes a profondément choqué la majorité sénatoriale.

M. Jean-Claude Carle. - Ça s'appelle du courage.

Mme Marie-Christine Blandin, présidente de la commission de la culture. - Nous ne voulons pas, nous, que chaque matin, l'enseignant se regarde dans le miroir en se disant « Je coûte trop cher, j'aggrave la dette ». Nous voulons qu'il puisse se dire : « Je construis un peu plus d'humanité, je crée du lien, je transmets du savoir, je suis un fonctionnaire consciencieux ». Ce métier mérite une reconnaissance que doivent traduire un juste salaire et une juste retraite. (Vifs applaudissements à gauche)

Article 32 (État B)

Mme la présidente. - Amendement n°II-365, présenté par M. Pozzo di Borgo.

Modifier comme suit les crédits de la mission et des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Enseignement scolaire public du premier degréDont Titre 2

Enseignement scolaire public du second degréDont Titre 2

267 960 000267 960 000

267 960 000267 960 000

Vie de l'élèveDont Titre 2

Enseignement privé du premier et du second degrésDont Titre 2

51 040 00051 040 000

51 040 00051 040 000

Soutien de la politique de l'éducation nationaleDont Titre 2

Enseignement technique agricoleDont Titre 2

TOTAL

319 000 000

319 000 000

SOLDE

- 319 000 000

- 319 000 000

M. Yves Pozzo di Borgo. - Durant l'année scolaire 2010-2011, dans l'enseignement public, 511 637 heures supplémentaires-année ont été effectuées par 232 615 enseignants du second degré, soit plus d'un enseignant sur deux. Au total 1 096 millions d'euros dans l'enseignement public et 218 dans le privé ont été consacrés au financement des heures supplémentaires. Sur les crédits de la mission, 319 millions d'euros devraient être consacrés à la seule exonération de cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu, conformément aux dispositions de la loi Tepa.

Mieux vaudrait augmenter le temps de travail légal de ces enseignants, afin de poursuivre la RGPP et supprimer 40 000 postes tout en dégageant les marges de manoeuvre nécessaires à la revalorisation des salaires et à la création de nombreux postes d'encadrement -sans parler des infirmières, sur le manque desquelles Mme Blondin a bien fait d'attirer l'attention.

M. Thierry Foucaud, rapporteur spécial. - Les crédits de titre 2 destinés à rémunérer les heures supplémentaires recouvrent des situations diverses, depuis le remplacement d'enseignants absents jusqu'aux heures d'interrogation dans les classes préparatoires. En outre, les exonérations d'impôt sur ces heures supplémentaires ne relèvent pas de cette mission. Enfin, ces heures sont nécessaires pour pallier des manques. Donc, avis défavorable.

M. Luc Chatel, ministre. - Les enseignants sont les premiers bénéficiaires du dispositif de défiscalisation de la loi Tepa. Si nous supprimons les heures supplémentaires, ils perdront 6 à 7 % de leur pouvoir d'achat. De plus, celles-ci servent à l'accompagnement des élèves, entre autres le soutien entre 16 h 30 et 18 heures, ainsi qu'aux remplacements des enseignants empêchés.

Le débat sur l'école et les enseignants sera certainement au coeur de la présidentielle ; nous ne souhaitons pas l'ouvrir avant la fin de la législature.

M. Yves Pozzo di Borgo. - On a, en France, un problème de temps de travail. En Chine, on se demande s'il faut aider des Européens qui travaillent 35 heures par semaine, prennent leur retraite à 55 ans, etc. (Protestations à gauche) Nous allons être obligés d'aborder ce problème du temps de travail, ne serait-ce que pour des raisons budgétaires.

L'amendement n°II-365 est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°II-391, présenté par le Gouvernement.

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Enseignement scolaire public du premier degréDont Titre 2

Enseignement scolaire public du second degréDont Titre 2

607 985

607 985

Vie de l'élèveDont Titre 2

4 074 701

4 074 701

Enseignement privé du premier et du second degrésDont Titre 2

17 635 713

17 635 713

Soutien de la politique de l'éducation nationaleDont Titre 2

14 384 428

151 012

14 384 428

151 012

Enseignement technique agricoleDont Titre 2

1 540 538

1 540 538

TOTAL

38 243 365

38 243 365

SOLDE

- 38 243 365

- 38 243 365

M. Luc Chatel, ministre. - Il s'agit d'un transfert de crédits liés au transfert de compétences à la Nouvelle-Calédonie d'une part, au syndicat des transports d'Ile-de-France d'autre part, pour des sommes marginales au regard de l'ensemble du budget.

M. Thierry Foucaud, rapporteur spécial. - Les rapporteurs spéciaux ont compris le sens de cet amendement en application des modifications législatives. L'amendement en miroir, le n°II-374, porte sur des montants différents. Comment l'expliquer ? D'autres missions sont-elles mises à contribution ? Il est regrettable que cet amendement ne nous soit parvenu qu'il y a quelques heures. (On approuve à gauche)

Dans la mesure où la commission des finances a rejeté cette mission, nous proposons un avis défavorable.

M. Luc Chatel, ministre. - Les discussions avec la Nouvelle-Calédonie étaient encore en cours, il fallait donc affiner les montants des transferts. D'autres ministères contribuent, d'où la différence constatée.

Mme Françoise Cartron, rapporteure pour avis. - Vous minorez les crédits de la santé scolaire. C'est faire fi de la réalité de la médecine scolaire dont nous avons souligné les carences en Nouvelle-Calédonie comme en métropole. Dans cette collectivité, il est indispensable de mettre en oeuvre des programmes de formation spécifique. Dans certaines provinces, le dépistage des carences dentaires au collège est tiré au sort. Ces crédits ne sont vraiment pas du luxe !

L'amendement n°II-391 n'est pas adopté.

Mme Françoise Férat. - Vous savez mon attachement à l'enseignement agricole. Nous avons atteint les limites. Il n'est pas raisonnable d'aller au-delà. Je me félicite de la mission annoncée par le ministre de l'agriculture. Nous devons être vigilants. Les crédits doivent être à la hauteur des attentes.

Je ne reviens pas sur la convention qui vient d'être signée.

Le ministre Le Maire a rappelé notre excédent commercial agricole : plus de 7 milliards d'euros. Nous le devons à l'enseignement agricole, aux hommes et aux femmes qui, un jour, ont choisi de se former dans l'un de ces établissements.

Faisons preuve d'optimisme prudent et vigilant. Mon groupe UCR votera les crédits de la mission. (Applaudissements au centre et à droite)

Les crédits de la mission ne sont pas adoptés.

Article 51 septies

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Cet article a été ajouté à l'Assemblée nationale sur la proposition du Gouvernement. Il porte sur les contrats aidés pour l'aide aux enfants handicapés. Les assistants d'éducation seront rémunérés sur les crédits du titre VI. On ne progresse pas en transparence. A disparu du code de l'éducation la mention d'une formation spécifique.

Monsieur le ministre, pouvez-vous nous indiquer ce que contiendra le décret d'application de cet article ?

Mme la présidente. - Amendement n°II-28, présenté par M. Foucaud, au nom de la commission des finances.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

II. - Le rapport prévu à l'article 121 de la loi n°2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 et à l'article 160 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est remis chaque année au plus tard le 30 juin.

M. Claude Haut, rapporteur spécial. - Sans nullement contester le bien-fondé de cet article, nous demandons un bilan des mesures adoptées en matière d'accueil du handicap à l'école.

Les incertitudes entourant les contrats aidés pour l'aide aux enfants handicapés soulèvent de nombreuses inquiétudes.

M. Luc Chatel, ministre. - J'ai rappelé l'effort consenti en faveur des enfants handicapés. Cet article précise les modalités d'emploi des postes que les inspecteurs d'académie recruteront pour des missions d'aide individuelle spécifique ou mutualisée. Mes services fourniront dans quelques jours le rapport pour 2010. Je ne suis pas opposé au principe d'un nouveau rapport. Je m'en remets à votre sagesse.

L'amendement n°II-28 est adopté.

L'article 51 septies, modifié, est adopté.

L'article 51 octies est adopté, le groupe CRC s'abstenant.

Articles additionnels

Mme la présidente. - Amendement n°II-29, présenté par M. Foucaud, au nom de la commission des finances.

Après l'article 51 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au plus tard le 30 avril 2012, le Gouvernement dépose au Parlement un rapport sur le nombre de maîtres auxiliaires, d'enseignants contractuels et de vacataires recrutés par le ministère de l'éducation nationale depuis le 31 décembre 2005, et détaillant la répartition de ces emplois par académie, leur incidence sur le plafond d'emplois du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, ainsi que le recours aux services d'agences publiques ou privées.

M. Claude Haut, rapporteur spécial. - Selon le ministère, le nombre de professeurs contractuels a augmenté de 76 % entre 2005 et 2010. Nous demandons le dépôt avant le 30 avril 2012 d'un rapport au Parlement, qui préciserait le nombre de postes et qui détaillerait la répartition de ces emplois par académie, leur incidence sur le plafond d'emplois du ministère ainsi que le recours aux services d'agences publiques ou privées.

M. Luc Chatel, ministre. - Les non-titulaires représentaient 5,6 % des enseignants de l'éducation nationale en 2010. Ils sont indispensables pour remplacer les titulaires absents, mais aussi pour recruter des professeurs spécialisés, notamment dans les lycées professionnels. Le Gouvernement a sécurisé par un protocole le parcours des agents contractuels, un projet de loi a été élaboré, 13 000 personnes pourraient être titularisées : c'est une avancée. Faut-il un nouveau rapport ? Je n'en suis pas certain.

Mme Françoise Cartron, rapporteure pour avis. - J'ai souligné le besoin de transparence et de lisibilité.

M. Jacques Legendre. - Il est bien tard pour débattre de sujets aussi importants... Quel paradoxe de demander tant de rapports pour être éclairé sur un texte qu'on se prépare à rejeter ! Je salue néanmoins la volonté d'y voir plus clair des auteurs de ces amendements. Ancien enseignant, je ne ressens nullement comme une mise en cause la mention du coût d'un enseignant, y compris sur l'ensemble de sa vie professionnelle. La précision, monsieur le ministre, n'était en rien choquante, n'en déplaise à la présidente de la commission. Je m'abstiendrai sur l'amendement.

L'amendement n°II-29 est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente. - Amendement n°II-117 rectifié bis, présenté par Mme Férat et les membres du groupe UCR.

Après l'article 51 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au plus tard le 30 avril 2012, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'enseignement agricole technique et supérieur détaillant l'évolution, depuis 2005, de la carte des formations, des effectifs d'élèves accueillis, des moyens financiers et en personnels, dans les établissements publics et dans les établissements privés.

Mme Françoise Férat. - Le manque de lisibilité et de transparence des documents budgétaires 2011 concernant l'enseignement technique agricole ainsi que l'absence d'éléments relatifs à l'exécution budgétaire 2010 nécessitent la remise d'un rapport au Parlement.

Mme la présidente. - Amendement n°II-369, présenté par Mmes Gonthier-Maurin, Beaufils et Didier et M. Foucaud.

Après l'article 51 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au plus tard le 30 avril 2012, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'enseignement agricole technique et supérieur détaillant l'évolution, depuis 2005, de la carte des formations, des effectifs d'élèves accueillis, des moyens financiers et en personnels, dans les établissements publics et dans les établissements privés.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Depuis 2005, les effectifs de l'enseignement technique agricole n'ont cessé de se réduire, les ingénieurs étant particulièrement touchés. La situation de ces enseignements, je l'ai constaté en région, se détériore. Les documents budgétaires sont parcellaires. Je connais l'existence des rapports de l'Observatoire, que vous aviez invoqué l'an dernier, monsieur le ministre, pour refuser cet amendement, mais ils sont devenus thématiques et trop imprécis.

Sur l'exécution budgétaire aussi, l'information est insuffisante. Dans un souci de transparence, cet amendement est nécessaire.

M. Thierry Foucaud, rapporteur spécial. - La situation de l'enseignement agricole est particulièrement préoccupante. 280 postes sont supprimés, les dépenses de fonctionnement et d'intervention sont toutes en baisse. Nous avons un grand besoin d'informations. Avis favorable.

M. Luc Chatel, ministre. - Sagesse.

L'amendement n°II-117 rectifié bis, identique à l'amendement n°II-369, est adopté et devient un article additionnel.

Prochaine séance aujourd'hui, vendredi 2 décembre 2011, à 10 h 5.

La séance est levée à 1 h 5.

Jean-Luc Dealberto

Directeur des comptes rendus analytiques

ORDRE DU JOUR

du vendredi 2 décembre 2011

Séance publique

A 9 heures 30

1. Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2012, adopté par l'Assemblée nationale (n°106, 2011-2012).

Examen des missions :

Gestion des finances publiques et des ressources humaines et Provisions

compte spécial : gestion du patrimoine immobilier de l'État (+ articles 64 quater et 64 quinquies)

MM. Albéric de Montgolfier et Philippe Dallier, rapporteurs spéciaux (rapport n°107, annexe n°14)

Mme Jacqueline Gourault, rapporteure pour avis de la commission des lois (avis n°112, tome X)

Mlle Sophie JOISSAINS, rapporteur pour avis de la commission des lois (avis n°112, tome XV)

Engagements financiers de l'État

compte spécial : accords monétaires internationaux

compte spécial : avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics

compte spécial : participations financières de l'État

M. Jean-Claude Frécon, rapporteur spécial (rapport n° 107, annexe n° 12)

M. Hervé Maurey, rapporteur pour avis de commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (avis n°111, tome VIII)

Régimes sociaux et de retraite

compte spécial : pensions (+ articles 65 et 66)

M. Francis Delattre, rapporteur spécial (rapport n°107, annexe n°22)

Mme Christiane Demontès, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales (avis n°109, tome IV)

Remboursements et dégrèvements

Mme Marie-France Beaufils, rapporteure spéciale (rapport n°107, annexe n°24)

A 14 heures 30 et le soir

2. Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2012, adopté par l'Assemblée nationale (n° 106, 2011-2012).

Examen des missions :

Immigration, asile et intégration

M. Roger Karoutchi, rapporteur spécial (rapport n°107, annexe n°15)

MM. Alain Néri et Raymond Couderc, rapporteurs pours avis de la commission des affaires étrangères et de la défense (avis n°108, tome IX)

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur pour avis de la commission des lois (avis n°112, tome II)

Mme Corinne Bouchoux, rapporteur pour avis de la commission des lois (avis n°112, tome XI)

Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales (+ articles 48, 48 bis et 48 ter)

compte spécial : développement agricole et rural

MM. Yannick Botrel et Joël Bourdin, rapporteurs spéciaux (rapport n°107, annexe n° 3)

MM. Gérard César, Mmes Odette Herviaux et Renée Nicoux, MM. Henri Tandonnet et Raymond Vall, rapporteurs pour avis de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (avis n°111, tome I)

Conseil et contrôle de l'État (+ article 49 quater)

M. Charles Guené, rapporteur spécial (rapport n°107, annexe n° 6)

M. Yves Détraigne, rapporteur pour avis de la commission des lois (avis n°112, tome IV)

M. André Reichardt, rapporteur pour avis de la commission des lois (avis n°112, tome VI)

Pouvoirs publics

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur spécial (rapport n°107, annexe n°20)

M. Michel Delebarre, rapport pour avis de la commission des lois (avis n°112, tome XVI)

Direction de l'action du Gouvernement

budget annexe : publications officielles et information administrative

M. Philippe Dominati, rapporteur spécial (rapport n°107, annexe n°9)

Mme Laurence Cohen, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales (avis n°109, tome II)

M. Alain Anziani, rapporteur pour avis de la commission des lois (avis n°112, tome V)

Mme Virginie Klès, rapporteur pour avis de la commission des lois (avis n°112, tome XVII)