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Compte rendu analytique officiel du 15 décembre 2011

Loi de finances rectificative pour 2011 (Suite)

M. le président. - Nous reprenons l'examen du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2011. Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus aux amendements tendant à l'insertion d'un article additionnel après l'article 16.

Discussion des articles (Suite)

Articles additionnels après l'article 16 (Suite)

L'amendement n°111 rectifié n'est pas défendu.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - Je reprends les amendements nos112 et 114.

M. le président. - L'amendement n°112 devient l'amendement n°211.

Amendement n°211, présenté par Mme Bricq, au nom de la commission des finances.

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au dernier alinéa de l'article L. 2333-30 du code général des collectivités territoriales, le montant : « 1,5 euro » est remplacé par le montant : « 4 euros ».

M. le président. - Sous-amendement n°207 rectifié à l'amendement n°112 de M. Collomb, présenté par MM. Ferrand, Bécot, Besson, Cléach et Vial.

Amendement n°112

I. - Alinéa 3

Remplacer le montant :

4 euros

par le montant :

3 euros

II. - Compléter cet amendement par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - L'article L. 2333-30 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un droit additionnel égal à 10 % du montant de la taxe est affecté à l'opérateur visé à l'article L. 141-2 du code du tourisme pour le financement de ses actions de promotion et de communication au profit de l'attractivité touristique de la France à l'étranger. Ce droit est recouvré dans les mêmes conditions que la taxe de séjour.»

... - Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er juillet 2012.

M. André Ferrand. - L'Angleterre a la City, nous avons le tourisme, qui crée plus d'un million d'emplois non délocalisables. Un rapport de nos commissions des finances et de l'économie souligne qu'il constitue « un atout formidable pour la France ». Les ressources d'Atout France restent pourtant inférieures à celles de l'opérateur espagnol : 80 millions d'euros contre 200 millions. Le déficit de notoriété de la marque Rendez-vous en France demeure important.

L'augmentation du plafond de la taxe de séjour proposée par l'amendement se justifie par la nécessaire adaptation du barème actuel au nouveau classement des hébergements hôteliers, qui inclut deux nouvelles catégories d'hôtels.

Notre sous-amendement modère toutefois le relèvement du plafond de la taxe, tout en mobilisant des ressources nouvelles dédiées à la promotion de la destination France au moyen d'une part additionnelle de 10 % de la taxe de séjour, dont le rendement serait de l'ordre de 15 millions d'euros. Le délai d'entrée en vigueur du dispositif laissera les collectivités locales et les professionnels s'adapter progressivement.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - Le tourisme est en France une industrie de premier ordre ; l'Ile-de-France forme un grand réceptacle de touristes. Les étrangers doivent être bien accueillis. Votre sous-amendement est signé par des sénateurs de deux commissions et de toutes sensibilités. Il constitue un bon compromis. Avis favorable.

M. Patrick Ollier, ministre. - Le Gouvernement s'étonne : la hausse serait considérable. J'ai, dans une vie antérieure, présidé l'office de tourisme d'une station de sports d'hiver : la prudence s'impose ! Quant au sous-amendement, une taxe additionnelle n'est pas le bon moyen d'aider Atout France. Avis défavorable à l'amendement n°112, comme au sous-amendement n°209.

Mme Nathalie Goulet. - Je suis très favorable à ces mesures. La France est la première destination touristique mondiale, mais ne nous endormons pas sur nos lauriers. Il faut rénover nos structures d'accueil, développer la pratique des langues étrangères. Atout France est là pour y aider.

M. Jean Besson. - Sénateur de Rhône-Alpes, comme M. Collomb, je soutiens l'amendement comme l'adaptation raisonnable proposée par M. Ferrand. La taxe de séjour n'a pas été retouchée depuis des années !

M. Patrick Ollier, ministre. - Depuis 2002 !

M. Jean Besson. - Une part additionnelle sur cette taxe est très judicieuse : Atout France a vu ses crédits progressivement rabotés.

La France est la première destination touristique au monde. Mais en termes de chiffre d'affaires, nous sommes derrière l'Espagne et la Chine va bientôt nous dépasser !

M. Jean-Claude Requier. - Le tourisme est un pilier de notre économie. Dans le Lot, le 15 août, il y a autant de touristes que d'habitants, 175 000 ! Mais la concurrence est rude. Pour faire de la promotion, la taxe de séjour -payée par les visiteurs- est utile. Je suis aussi favorable à la surtaxe de 10 %. Mais les professionnels doivent avoir confiance et savoir que cet argent servira au tourisme, non à la rénovation du toit de l'église ou au préau de l'école. En revanche, je m'interroge sur la date : je préférerais que l'on se donne jusqu'au 1er janvier 2013 car en juillet, la saison aura déjà commencé. Donnons-nous le temps de l'explication.

M. André Ferrand. - Certes, monsieur le ministre, la hausse paraît spectaculaire. Mais il appartient aux collectivités territoriales de l'adapter car il s'agit d'un plafond.

L'État soutient Atout France, dites-vous ? Mais le seul programme I need Spain coûte 40 millions d'euros, quand le budget d'Atout France ne se monte qu'à 250 millions ! (Mme Nathalie Goulet renchérit)

M. Patrick Ollier, ministre. - Passer de 1,5 euro à 4 euros, c'est plus que doubler !

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - Tenez compte du sous-amendement.

M. Patrick Ollier, ministre. - Cela reste excessif. Pensez au tourisme populaire !

M. André Ferrand. - On laisse une latitude.

M. Patrick Ollier, ministre. - La tendance est d'aller jusqu'au plafond. Je me fais donc le défenseur des classes populaires !

M. Jean Besson. - Et la hausse du prix du gaz ?

Le sous-amendement n°207 rectifié est adopté.

L'amendement n°211, sous-amendé, est adopté et devient un article additionnel.

L'amendement n°113 n'est pas défendu.

M. le président. - L'amendement n°114 devient l'amendement n°212 présenté par Mme Bricq, au nom de la commission des finances.

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 2333-42 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le montant : « 1,5 euro » est remplacé par le montant : « 4 euros » ;

2° Le second alinéa est ainsi rédigé :

« Ce montant peut également être réduit par application d'un deuxième coefficient destiné à tenir compte de la durée des séjours. »

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - Défendu.

M. le président. - Sous-amendement n°208 rectifié à l'amendement n°114 de M. Collomb, présenté par MM. Ferrand, Bécot, Besson, Cléach et Vial.

Amendement n° 114

I. - Alinéa 4

Remplacer le montant :

4 euros

par le montant :

3 euros

II. - Compléter cet amendement par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - L'article L. 2333-42 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un droit additionnel égal à 10 % du montant de la taxe est affecté à l'opérateur visé à l'article L. 141-2 du code du tourisme pour le financement de ses actions de promotion et de communication au profit de l'attractivité touristique de la France à l'étranger. Ce droit est recouvré dans les mêmes conditions que la taxe de séjour.»

... - Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er juillet 2012.

M. André Ferrand. - Sous-amendement de conséquence.

Le sous-amendement n°208 rectifié est adopté.

L'amendement n°212, sous-amendé, est adopté et devient un article additionnel.

L'amendement n°56 rectifié ter n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°117, présenté par MM. Revet, Doublet, Laurent, Darniche, Pierre et Cléach et Mme Sittler.

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 1331-7 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

« Art. L. 1331-7. - Les propriétaires des immeubles soumis à l'obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées en application de l'article L. 1331-1 peuvent être astreints par la commune, l'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte compétent en matière d'assainissement collectif, pour tenir compte de l'économie par eux réalisée en évitant une installation d'évacuation ou d'épuration individuelle réglementaire, à verser une participation pour le financement de l'assainissement collectif.

« Cette participation s'élève au maximum à 80 % du coût de fourniture et de pose de l'installation mentionnée à l'alinéa qui précède diminué, le cas échéant, du montant du remboursement dû par le même propriétaire en application de l'article L. 1331-2.

« La participation prévue par le présent article est exigible à compter de la date du raccordement au réseau public de collecte des eaux usées de l'immeuble, de l'extension de l'immeuble, ou de la partie réaménagée de l'immeuble, dès lors que ce raccordement génère des eaux usées supplémentaires.

« Une délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public détermine les modalités de calcul de cette participation. »

II. - Le I est applicable à compter du 1er mars 2012. Il ne s'applique toutefois pas aux propriétaires d'immeubles qui ont fait l'objet d'une demande d'autorisation de construire ou d'une déclaration préalable déposée avant le 1er mars 2012.

III. - Le a du 2° de l'article L. 332-6-1 du code de l'urbanisme est abrogé à compter du 1er mars 2012.

IV. - Au dernier alinéa de l'article L. 331-15 et à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 332-12 du code de l'urbanisme et au 5 du I. B de l'article 28 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, la référence : « a, » est supprimée.

M. Charles Revet. - Cet amendement, élaboré conjointement par les membres du comité de suivi de la réforme de la fiscalité de l'aménagement, piloté par la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, a fait l'objet d'un accord entre le ministère concerné et les associations d'élus représentées. Il vise à maintenir la capacité de financement des services publics de collecte des eaux usées en leur permettant de continuer à percevoir une participation pour le financement de l'assainissement collectif, qui représente généralement entre 5 et 15 % de leurs recettes. Le maintien du niveau actuel de recettes des services publics de collecte des eaux usées est indispensable à la fois pour permettre d'atteindre les objectifs de protection des milieux aquatiques fixés au niveau européen et pour satisfaire les besoins locaux d'extension de certains réseaux de collecte des eaux usées, notamment dans les zones de développement économique ou urbain.

Sans financement de ce type -simple compensation puisque l'usager ne fait pas lui-même les frais des travaux-, les collectivités souffriraient.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - Cet amendement tient compte des inquiétudes des élus. Les collectivités auront le choix entre la taxe d'aménagement à taux majoré et la participation au financement de l'assainissement collectif.

M. Patrick Ollier, ministre. - Je reconnais là l'inventivité de M. Revet. L'amendement apporte un complément utile et le Gouvernement y est favorable.

M. Jean-Claude Frécon. - Cet amendement apaisera les conseils municipaux de France qui travaillent sur la nouvelle taxe d'aménagement. Le produit de la taxe d'aménagement est réservé au budget général. Pour financer l'assainissement, les élus ont besoin d'une ressource spécifique, comme l'ancienne PRE. L'initiative tient compte des doléances de nombreux élus municipaux.

Mme Nathalie Goulet. - Le groupe UCR avait déposé le même amendement. Je soutiendrai celui de M. Revet.

L'amendement n°117 est adopté et devient un article additionnel.

L'amendement n°57 rectifié quater n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°74 rectifié bis, présenté par MM. Lefèvre, P. André et Dulait, Mmes Mélot et Bruguière, MM. Beaumont, Pierre, Lorrain, B. Fournier, Laufoaulu, Revet et Cléach, Mme Sittler, M. Grignon, Mme Primas et MM. Leleux et Cambon.

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 3° de l'article L. 331-13 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé :

« 3° Pour les surfaces de bassin des piscines de plein air, 300 € par mètre carré au delà de 35 mètres carrés ; en cas de couverture du bassin postérieure à sa construction créant de la surface de plancher, le montant déjà acquitté en application de la présente disposition est déduit de la taxe due à raison de cette construction ; »

II. - La perte de recettes éventuelle est compensée à due concurrence par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement. Cette augmentation est elle-même compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Charles Revet. - La quatrième loi de finances rectificative pour 2010 a institué une nouvelle taxe d'urbanisme applicable aux piscines, dont le consommateur final est redevable, qui s'appliquera dès le 1er mars 2012. Cette nouvelle taxe, forfaitaire, est inadaptée aux produits d'entrée de gamme, elle peut représenter jusqu'à 30 % d'une piscine hors-sol installée à l'année et 8 % d'une piscine enterrée en kit.

En réponse aux vives inquiétudes de la profession, cet amendement définit un dispositif progressif plus juste, neutre pour les finances publiques locales et parfaitement opérant.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - La commission, partagée, s'en remet à la sagesse en demandant l'avis du Gouvernement. Les piscines hors sol sont extrêmement dangereuses pour les enfants, ce qui ne m'incline pas à voter cet amendement.

M. Patrick Ollier, ministre. - Le Gouvernement partage les doutes de la commission. La détaxation complète des piscines d'entrée de gamme est contraire au principe de la taxe d'aménagement. Il n'est d'ailleurs pas sûr que l'amendement soit neutre financièrement.

L'amendement n°74 rectifié bis est retiré.

Les amendements nos123 et 135 rectifié bis ne sont pas défendus.

M. le président. - Amendement n°152 rectifié bis, présenté par Mme Escoffier, MM. Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Barbier, Baylet et Bertrand, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano et Vall.

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 521-23 du code de l'énergie est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Afin de limiter les dommages environnementaux causés par l'activité hydroélectrique sur les bassins versants sur lesquels les ouvrages sont installés, et afin de faciliter la mise en place de politiques locales de développement durable, ce taux est majoré de 3 à 5 % au profit de l'établissement public territorial de bassin concerné ».

M. Jean-Claude Requier. - Cet amendement s'attaque aux injustices liées au dédommagement des aménagements hydroélectriques : la plupart des communes du bassin ne touchent rien.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - Au cours de la navette sur le projet de loi de finances pour 2012, les députés ont trouvé un compromis fragile entre départements et communes. M. Requier part d'un principe vertueux car le rôle de l'établissement public territorial de bassin est indéniable. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Ollier, ministre. - Le Gouvernement s'interroge tout autant. Les ressources ne sont pas extensibles mais tout le monde veut en profiter. Les barrages financent déjà les agences de l'eau et les mesures environnementales. Les communes sont rémunérées pour l'usage de la force hydroélectrique. Retrait ou rejet.

M. Jean-Claude Requier. - Je le maintiens.

L'amendement n°152 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

L'article 16 bis est adopté.

Article 16 ter

M. le président. - Amendement n°17, présenté par Mme Bricq, au nom de la commission des finances.

I. - Alinéas 5 et 6

Supprimer ces alinéas.

II. - En conséquence, alinéas 1 et 2

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

L'article L. 2333-8 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - Cet amendement propose de préserver les recettes et la liberté des communes en ce qui concerne l'imposition des kiosques à journaux. L'article 16 ter prévoit que les communes peuvent instaurer une exonération de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) ou une réfaction de 50 % en faveur des kiosques à journaux. Mais si une commune n'instaure pas une telle exonération ou réfaction, le kiosque bénéficie automatiquement d'un tarif allégé. Cet amendement propose de supprimer cette dernière disposition.

M. Patrick Ollier, ministre. - Nous voulons, nous, soutenir le développement des kiosques, le pluralisme de la presse et la vitalité économique des territoires. Avis défavorable.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - Cet amendement préserve la liberté des communes.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Nous avons réformé ce dispositif et créé la TLPE, qui s'applique dans de bonnes conditions. Il serait de mauvaise politique de créer si vite des niches dans ce dispositif. Les surfaces de moins de 7 m² sont exclues et l'interprétation qu'en font les communes est souvent bienveillante. Il n'y a pas lieu d'exonérer les kiosques, même si la presse nous est très chère !

M. Patrick Ollier, ministre. - Une taxation par face est trop lourde pour les kiosques, que le Gouvernement souhaite encourager. Ces kiosques sont financés exclusivement par les recettes publicitaires !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Les communes vont exonérer, tout le monde a intérêt à avoir des kiosques !

M. Yves Chastan. - Pour avoir mis en oeuvre la TLPE dans ma commune, j'estime que c'est un bon dispositif, qui permet des exonérations et allégements si la commune le souhaite. Croyez-moi, nous nous servons des possibilités qui nous sont ouvertes !

L'amendement n°17 est adopté.

L'article 16 ter, modifié, est adopté.

L'article 16 quater est adopté, ainsi que les articles 16 quinquies, 16 sexies et 16 septies.

Article 16 octies

M. le président. - Amendement n°107, présenté par MM. Antoinette, Patient et Antiste, Mme Claireaux et MM. Cornano, Desplan, J. Gillot, S. Larcher, Mohamed Soilihi, Tuheiava et Vergoz.

Supprimer cet article.

M. Jean-Étienne Antoinette. - Cet amendement supprime la redevance à taux progressif sur la production résultant de l'exploitation maritime d'hydrocarbure liquide ou gazeux.

La Haute assemblée lui a préféré, le 5 décembre 2011, une redevance plus précise dans la progression du taux et dont le produit est réparti en tenant davantage compte des collectivités locales. Le Sénat voudra confirmer la position qu'il a prise voici dix jours.

L'article 16 octies fait l'impasse sur les communes et leurs groupements, qui supportent pourtant des charges lourdes.

Le renvoi à décret pose aussi problème. L'article L. 132-16 du nouveau code minier exclut le territoire maritime afin de créer une zone franche favorisant l'exploitation maritime. Oui à la fiscalité de l'exploitation des hydrocarbures, non à l'exclusion maritime instituée en 1994 !

Pourquoi avoir limité le champ de cette redevance au plateau continental ? On peut aller au-delà de la zone économique exclusive. Notre gisement est d'ailleurs situé sur le talus continental. La redevance adoptée par le Sénat est plus adaptée que celle proposée par le Gouvernement.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - Favorable. Le Sénat avait introduit en loi de finances initiale un dispositif plus opérationnel et qui prévoyait une répartition plus équitable du produit.

M. Patrick Ollier, ministre. - Le Gouvernement ne peut être favorable à l'amendement de suppression. Le produit de la redevance sera affecté pour moitié à l'État, pour moitié à la région : c'est de bon sens. Nous voulons que la Guyane profite de l'exploitation des gisements identifiés au large de Cayenne. Retrait ?

L'amendement n°107 est adopté.

L'article 16 octies, modifié, est adopté.

L'article 17 est adopté.

Articles additionnels

M. le président. - Amendement n°176, présenté par M. Delattre et les membres du groupe UMP.

Après l'article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

1° L'article L. 16 C est abrogé.

2° L'article L. 61 B est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « du Trésor public » sont remplacés par les mots : « de la direction générale des finances publiques » et après les mots : « l'article 1605 du code général des impôts » sont insérés les mots : « dans les conditions mentionnées au 1° du II du même article » ;

b) Au début du second alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Pour le contrôle de la taxe prévue au I de l'article 1605 du code général des impôts et dans les conditions mentionnées au 1° du II du même article, les agents mentionnés au 1 peuvent procéder au constat matériel de la détention des appareils récepteurs de télévision ou dispositifs assimilés permettant la réception de la télévision. »

M. Philippe Dallier. - Cet amendement devrait faire l'unanimité : il adapte les textes relatifs au contrôle de la contribution à l'audiovisuel public pour tenir compte de la création de la direction générale des finances publiques.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - Favorable.

M. Patrick Ollier, ministre. - Idem.

L'amendement n°176 est adopté et devient un article additionnel.

L'article 17 bis est adopté.

M. le président. - Amendement n°58 rectifié, présenté par M. Vergoz et les membres du groupe SOC-EELVr.

Après l'article 17 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le troisième alinéa de l'article L. 815-13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les départements, les régions et les collectivités d'outre-mer, lorsque la succession du bénéficiaire comprend, en tout ou en partie, des biens immobiliers à usage d'habitation principale de ses ayants droit ou destinés à l'être, la valeur de ces biens n'est pas prise en compte pour l'application du deuxième alinéa. »

II. - Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I ci-dessus sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Michel Vergoz. - Il s'agit de l'Aspa (Allocation de solidarité aux personnes âgées), à ne pas confondre avec l'APA, et de son application outre-mer. Les sommes versées aux bénéficiaires par les caisses de retraite ou la Caisse des dépôts et consignations sont récupérables sur succession, au-delà d'un seuil d'actif successoral fixé par décret à 39 000 euros.

Or la spéculation foncière dans ma région -le coût du foncier a crû de 120 % en moyenne par an entre 2000 et 2006- a fortement valorisé les petites propriétés familiales, certaines acquises par acte trentenaire ou par construction de logements évolutifs sociaux (Cles) : on livre du brut de décoffrage et les intéressés se constituent leur patrimoine, clou par clou, tôle à tôle !

La Réunion est le seul département où la spéculation foncière est programmée sur le second marché boursier en France métropolitaine depuis le 19 mars 2005. Sans parler du contexte socio-économique dramatique...

Les héritiers se trouvent contraints de liquider leur patrimoine, alors qu'ils vivent eux-mêmes d'allocations !

L'Aspa a déjà été réformée à maintes reprises en 2004, 2007, 2010 -notamment au bénéfice des agriculteurs- pour exclure la valeur de la résidence principale de l'actif successoral. Il faut étendre cette mesure, qui est une exigence de justice sociale. Il s'agit de permettre à ces personnes de transmettre un tout petit patrimoine, acquis le plus souvent à force de privations !

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - L'Aspa, qui n'existait pas en 2004, a succédé au minimum vieillesse en 2007. M. Vergoz défend La Réunion, c'est bien normal. Mais son amendement pourrait entraîner un effet d'aubaine -certes rare mais pas impossible. On peut avoir un patrimoine important et des revenus faibles...

Surtout, cette mesure rompt le principe d'égalité : la hausse de l'immobilier n'est pas propre à La Réunion ! Dès lors, par principe, avis défavorable, même si votre objectif est louable.

M. Patrick Ollier, ministre. - Je fais compliment à M. Vergoz -qui a fait vibrer la fibre sentimentale avec talent. Mais la mise en oeuvre de la récupération sur succession doit compenser l'absence ou l'insuffisance de solidarité familiale envers les personnes qui ont touché l'Aspa -prestation de solidarité nationale, non contributive, versée par le FSV. L'amendement rompt effectivement le principe d'égalité.

Dans les Hauts-de-Seine, le problème de la hausse de l'immobilier est tout aussi vif ! Votre amendement irait à l'encontre même de votre préoccupation d'équité et de justice. Retrait, sinon rejet.

M. Michel Vergoz. - Tout à l'heure, les millions valsaient avec les niches et maintenant, les coeurs se durcissent ! L'Aspa a succédé au vieux Fonds national de solidarité de 1956 -chacun ses références. On peut avoir un patrimoine important avec des revenus faibles, m'objecte-t-on.

M. Philippe Dallier. - Partout en France !

M. Michel Vergoz. - Je ne parle pas des patrimoines issus de gros héritages !

L'obligation alimentaire ? Les familles la refusent, pour ne pas être une charge pour leurs enfants ! Les personnes âgées préfèrent la précarité...

On réalise des donations avant de demander l'Aspa : n'est-ce pas scandaleux ? Le propriétaire est lésé par rapport au locataire ! Où est l'égalité ? L'APA, versée par les conseils généraux, n'est pas récupérable sur succession !

A La Réunion, sur 500 décès en 2010, seuls quelques dizaines de cas ont posé ce problème. Il est indécent de faire d'une allocation de solidarité une avance sur succession !

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - L'obligation alimentaire est due : votre argument n'est pas recevable.

Je n'ai pas cédé à la facilité qui aurait été de vous renvoyer au projet de loi de financement de la sécurité sociale. Je comprends votre position mais je défends le droit tel qu'il est, même si nous cherchons à le rendre plus juste et plus efficace. Là, je ne suis pas convaincue de la justice et de l'efficacité de votre amendement. Je vous invite de toute façon à rouvrir le débat en projet de loi de financement de la sécurité sociale.

M. Philippe Dallier. - Je veux apporter tout mon soutien à la rapporteure générale et au Gouvernement. Cet amendement est cosigné par l'ensemble du groupe socialiste, ce qui m'étonne. Le débat sur la récupération sur succession mérite d'être ouvert, mais on ne peut y apporter une réponse territorialisée, limitée à La Réunion.

Dans le 93, les prix aussi s'envolent : des propriétaires de petits pavillons Loucheur, aux revenus très faibles, voient leur patrimoine prendre de la valeur... (M. Michel Vergoz s'exclame)

M. Michel Vergoz. - Il n'y aurait pas de spécificité réunionnaise ? Quels sont les chiffres du chômage en métropole ? Je suis dans mon rôle en défendant cet amendement. Le traité européen reconnaît des spécificités à l'outre-mer.

M. Philippe Dallier. - Où la Constitution s'applique...

L'amendement n°58 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

Mme Nathalie Goulet. - Il faut rattacher l'Orne à La Réunion !

L'article 17 ter est adopté.

Article 17 quater

L'amendement n°172 rectifié n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°18, présenté par Mme Bricq, au nom de la commission des finances.

Alinéa 4

Remplacer les mots :

les références cadastrales et l'adresse

par les mots :

la rue et la commune

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - L'article 17 quater pose le cadre juridique du projet Patrim Usagers. Ce télé-service est conçu pour améliorer le service rendu aux usagers de l'administration fiscale. Il permet aux contribuables de bénéficier de références solides afin d'évaluer la valeur de leurs biens immobiliers et, par suite, le montant de l'imposition dont ils sont redevables.

La logique voudrait que ce télé-service de l'administration électronique respecte les principes posés dans la loi du 6 janvier 1978 dite « Informatique et libertés ». Les informations susceptibles d'être transmises par le biais de cet outil, c'est-à-dire l'adresse du bien qui permet l'identification de son propriétaire, ne sont-elles pas disproportionnées eu égard à la finalité du système ? Cet amendement limite donc les informations communicables à la rue et la commune du bien immobilier dont l'estimation est transmise.

M. Patrick Ollier, ministre. - Je ne suis pas convaincu. Retrait ? L'adresse et la référence cadastrale exactes sont indispensables. Oter cette précision nuirait à l'efficacité du système Patrim.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - La commission a élaboré un compromis pour rendre Patrim compatible avec les exigences de la Cnil, qui voulait s'en tenir au quartier. La DGFIP n'est pas raisonnable en vous demandant de le refuser ! La rue suffit comme référence. Il s'agit souvent de redevables à l'ISF, qui peuvent se voir demander des sommes importantes. Notre proposition est dans l'intérêt de l'administration fiscale. Il n'est pas vrai que la Cnil approuve le système proposé par le Gouvernement !

M. Patrick Ollier, ministre. - C'est une question de sécurité juridique. L'administration fiscale évalue la valeur des biens sur la base d'éléments de comparaison précis : la jurisprudence de la Cour de cassation le confirme. L'outil Patrim contient la référence cadastrale. La rue n'est pas un critère suffisant : la rue Lafayette, à Paris, connaît des écarts de 4 000 euros le mètre carré d'Opéra à Stalingrad !

M. Philippe Dallier. - Et la rue de Vaugirard ?

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - Il n'y a pas que Paris !

M. Patrick Ollier, ministre. - La Cnil a soulevé la question du caractère parfois nominatif des informations ; la DGFIP en a tenu compte et le système est encadré : authentification du contribuable préalablement à l'accès au service, traçage des connexions, etc. La DGFIP soumettra à la Cnil le projet de texte d'application du présent article. Toutes les garanties sont apportées pour vous permettre de retirer votre amendement.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - Nous avons consulté la Cnil, qui m'a adressé une lettre : elle demande qu'on retienne la rue ou l'ilot Iris. Au départ, l'administration voulait mentionner l'étage ! Vous regretterez votre obstination le jour où il y aura une utilisation malveillante de ce service !

Mme Nathalie Goulet. - J'ai très peur des fichiers... C'est la mémoire collective !

Monsieur le ministre, qui sont les bénéficiaires de ce service ? Chacun aura-t-il un code d'accès ? Comment l'accès aux renseignements est-il encadré ?

M. Patrick Ollier, ministre. - L'accès est contrôlé : il faut justifier du fait que l'on a obligation de faire une déclaration, ou que l'on fait l'objet d'un contrôle. Nous avons tenu compte des observations de la Cnil. La référence cadastrale et l'adresse sont des éléments indispensables.

L'amendement n°18 est adopté.

L'article 17 quater, modifié, est adopté.

Article 17 quinquies

M. le président. - Amendement n°19, présenté par Mme Bricq, au nom de la commission des finances.

I. - Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

bis Après le cinquième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la trentième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due, lorsque les obligations déclaratives prévues aux articles 123 bis, 209 B, 1649 A, 1649 AA et 1649 AB du même code n'ont pas été respectées et concernent un État ou un territoire qui n'a pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales permettant l'accès aux renseignements bancaires. Ce droit de reprise concerne les seuls revenus ou bénéfices afférents aux obligations déclaratives qui n'ont pas été respectées. » ;

II. - Alinéa 8

Remplacer les mots :

Le a du 1° du I s'applique

par les mots :

Le a du 1° et le 1° bis du I s'appliquent

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - Cet amendement, adopté à l'unanimité par la commission, allonge à trente ans le délai de reprise en matière d'impôt sur le revenu et d'impôt sur les sociétés.

Il s'agit de renforcer la lutte contre la fraude fiscale. Selon Mme Pécresse, sur plus de 230 requêtes auprès de 18 États, le taux de réponse n'avait été que de 30 %. L'information du Parlement reste lacunaire et nous attendons toujours le rapport du Gouvernement sur le sujet, prévu par l'article 136 de la loi de finances pour 2011...

Cet amendement fait en sorte que la sanction de la fraude soit bien supérieure au gain qui en est espéré. D'où l'allongement du délai.

Si un contribuable dissimule 10 millions dans un paradis fiscal, il « économisera » au mieux 4 millions mais encourt, au bout de trente ans, une sanction de 12 millions : le jeu n'en vaut plus la chandelle.

M. Patrick Ollier, ministre. - Votre proposition s'inscrit dans la ligne de l'action menée par le Gouvernement depuis trois ans. Mais est-elle opérationnelle ? Le Gouvernement veut lutter efficacement contre l'évasion fiscale : cela suppose des outils opérationnels. La mesure que vous proposez ne s'appliquera qu'à très peu d'États et le délai de trente ans pose le problème de la disponibilité de l'information. En outre, le contribuable bénéficie d'un délai contentieux identique au délai de reprise. Tout cela me semble difficile à mettre en place. Le délai de dix ans est suffisant pour mener des investigations lourdes, en France et à l'international. D'où une demande de retrait. Sinon, avis défavorable.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - Cet amendement est une arme dissuasive : plus le délai de reprise est long, plus les sanctions seront lourdes. Je ne fais que suivre la ligne dictée par Mme Pécresse lors de sa conférence de presse du 24 novembre dernier. La lutte contre la fraude fiscale est manifestement difficile puisqu'on ne nous a pas communiqué le jaune budgétaire évaluant l'efficacité du dispositif en 2010 !

La jurisprudence américaine prévoit un délai de reprise de plus de trente ans. La commission maintient cet amendement, qui a fait l'unanimité en son sein.

Mme Nathalie Goulet. - C'est un bon signal donné aux candidats à la fraude.

L'amendement n°19 est adopté.

L'article 17 quinquies, modifié, est adopté.

Articles additionnels

M. le président. - Amendement n°144 rectifié, présenté par M. Marc et les membres du groupe SOC-EELVr.

Après l'article 17 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans le cadre des procédures de sélection des établissements bancaires et financiers, auprès desquels l'État pourrait contracter une ligne de trésorerie ou un emprunt bancaire, ou à qui il confierait un rôle d'arrangeur dans le cadre d'une émission obligataire, ou un rôle d'établissement contrepartie dans le cadre d'une opération de gestion de dette, l'État demande aux établissements de préciser leur situation ou celle des entités qui appartiennent au périmètre de consolidation comptable de leurs comptes pour le groupe international au regard de la liste des États et territoires non coopératifs, telle que définie par arrêté ministériel, chaque année au 1er janvier, en application du deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts, ainsi que les procédures et outils dont ils se sont dotés pour lutter contre le blanchiment, la corruption et la fraude fiscale.

Ces éléments sont pris en compte dans le choix de l'établissement à retenir. Dès que la réglementation applicable à l'achat de prestations de services financiers en ouvre la possibilité, l'État refuse de prendre en considération les offres ou propositions de services présentées par des organismes bancaires ou financiers qui, pour l'application du premier alinéa, ont déclaré exercer eux-mêmes ou par un organisme dont ils détiennent une participation, une activité dans les États ou territoires figurant sur la liste prévue à l'article 238-0 A du code général des impôts.

II. - L'État demande aux établissements avec lesquels il contracte de présenter annuellement, au plus tard six mois après la reddition de leurs comptes annuels, un état, pays par pays, portant information :

1° Du nom de toutes leurs implantations dans les pays ou territoires où ils sont présents ;

2° Du détail de leurs performances financières, y compris :

a) La masse salariale et le nombre d'employés ;

b) Le bénéfice avant impôt ;

3° Des charges fiscales détaillées incluses dans leurs comptes pour les pays en question.

III. - L'ensemble de ces éléments fait l'objet d'une discussion en commission des finances. Au vu de ces éléments, l'État peut décider de modifier et d'étendre le dispositif des I et II du présent article.

M. Jean-Claude Frécon. - L'amendement vise à accroître la transparence de la part des établissements bancaires et financiers contractant avec l'État et à instaurer l'obligation de comptabilité pays par pays pour tous les partenaires bancaires et financiers de l'État. Dans le cadre de la sélection de ces établissements, il faut se doter des outils pour lutter contre le blanchiment et la fraude fiscale.

Dès le 17 juin 2010, la région Ile-de-France a voté une résolution obligeant les banques partenaires à déclarer leurs avoirs dans les États dits non coopératifs. Nombre d'autres régions lui ont emboîté le pas. Nous proposons d'étendre cette règle à l'État. La liste des États concernés sera définie par arrêté ministériel.

L'amendement prévoit également que les banques devront fournir une comptabilité, pays par pays, y compris dans les paradis fiscaux : une première en matière de reporting comptable ou de remise des comptes en bon français. Je fais le pari que l'on découvrira des éléments intéressants.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - La commission est favorable à cet amendement, qui renforce le contrôle des prix de transfert, le trou noir de la finance. J'avais, moi-même, déposé à plusieurs reprises ce même amendement.

M. Patrick Ollier, ministre. - Monsieur Frécon, la transparence et l'échange de renseignements fiscaux sont une préoccupation majeure de ce gouvernement, qui a imposé aux établissements financiers une obligation documentaire y compris dans les États non coopératifs. Votre amendement est satisfait.

M. Jean-Claude Frécon. - Par quel article du code ?

M. Patrick Ollier, ministre. - Je vous invite donc à le retirer.

M. Jean-Claude Frécon. - Je maintiens l'amendement. Je me fonde sur le deuxième alinéa du I de l'article 238-O-A du code général des impôts. Et vous ?

M. Patrick Ollier, ministre. - Vous voulez la référence ? Je vous la donne : l'article 57 du code général des impôts.

M. Jean-Claude Frécon. - (Marques d'impatience sur le banc de la commission) J'aimerais prendre connaissance de cet article. Si mon amendement est effectivement satisfait, la navette s'en chargera...

L'amendement n°144 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

L'article 18 est adopté, ainsi que l'article 19.

M. le président. - Amendement n°164 rectifié bis, présenté par MM. Collin, Mézard, C. Bourquin, Bertrand, Baylet et Collombat, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Alfonsi.

Après l'article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L'intitulé de la section XX du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier est ainsi rédigé :

« Taxe sur les transactions financières » ;

2° L'article 235 ter ZD est ainsi rédigé :

« Art. 235 ter ZD. - I. - L'ensemble des transactions financières, englobant toutes les transactions boursières et non boursières, titres, obligations, et produits dérivés, de même que toutes les transactions sur le marché des changes, sont soumises à une taxe assise sur leur montant brut.

« II. - Le taux de la taxe est fixé à 0,05 %.

« III. - La taxe est due par les établissements de crédit, les institutions et les services mentionnés à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier, les entreprises d'investissement visées à l'article L. 531-4 du même code et par les personnes physiques ou morales visées à l'article L. 524-1 dudit code. Elle n'est pas due par la Banque de France et par le Trésor public.

« IV. - La taxe est établie, liquidée et recouvrée sous les mêmes garanties et sanctions que le prélèvement mentionné à l'article 125 A du présent code. »

II. - Le présent article entre en vigueur à compter du 1er juillet 2012.

M. Raymond Vall. - Cet amendement, auquel tient le groupe RDSE, vise à établir une taxe sur les transactions financières, telle qu'elle a été adoptée par la majorité sénatoriale dans le cadre du projet de loi de finances pour 2012. Nous en avons besoin, notamment pour l'aide au développement !

M. Patrick Ollier, ministre. - Le Gouvernement est défavorable. Je veux m'expliquer car ce thème est cher au président de la République. Le Sénat, tout enthousiaste qu'il soit, peut-il faire mieux que le G20 de Cannes ? Une taxe serait inutile si elle était adoptée par la seule France !

Au G20 de Cannes, la position du Brésil, de l'Argentine, des États-Unis a évolué. Ce projet de taxe doit être mené de manière concertée et internationale. Parce que je fais confiance au président de la République...

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Moi aussi !

M. Patrick Ollier, ministre. - ...je crois bon de repousser cet amendement. (M. Vincent Eblé s'exclame)

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - Nous ne sommes pas seuls : Mme Merkel a accepté le principe de cette taxe. C'est le premier pas qui coûte.

M. Raymond Vall. - D'autres pays ont avancé. Alors, un peu de courage, un peu de panache !

M. Patrick Ollier, ministre. - M. Sarkozy et Mme Merkel cherchent à convaincre nos partenaires, mais ensemble. Adopter une telle taxe de manière isolée nuirait à l'attractivité de la place financière française. Attention aux signaux que nous lançons aux marchés !

M. Raymond Vall. - Pensez aussi au signal donné à nos compatriotes !

L'amendement n°164 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

Les articles 19 bis, 19 ter, 19 quater et 19 quinquies sont adoptés.

Article 19 sexies

M. le président. - Amendement n°20, présenté par Mme Bricq, au nom de la commission des finances.

Alinéa 22

Rédiger comme suit cet alinéa :

III. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2012, un rapport sur l'impact des modifications du régime fiscal des mutuelles et des institutions de prévoyance, adoptées en 2010 et 2011, sur les fonds propres de ces organismes, sur le coût de l'accès aux soins des personnes ainsi que sur les recettes des collectivités territoriales.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - Cet amendement élargit le champ du rapport remis au Parlement.

M. Patrick Ollier, ministre. - Je ne vois pas l'utilité de cet élargissement. Retrait ?

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - Les députés n'ont pas prévu de mesurer l'impact de la réforme sur les collectivités territoriales. Souffrez que le Sénat y soit attentif.

L'amendement n°20 est adopté.

L'article 19 sexies, modifié, est adopté.

Articles additionnels

M. le président. - Amendement n°49, présenté par M. Marini.

Après l'article 19 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La seconde phrase du dernier alinéa du I de l'article 990 I du code général des impôts est ainsi rédigée :

« L'abattement prévu au premier alinéa du présent article, qui, en cas de pluralité de?nus-propriétaires, bénéficie à chaque nu-propriétaire, est réparti entre l'usufruitier et le nu-propriétaire, selon le barème mentionné à l'article 669 précité, sans que le montant total de l'abattement dont bénéficie l'usufruitier excède 152 500 euros. »

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Cet amendement vise à assurer le service après-vote de la loi de finances rectificative de juin. Ce n'est ni une niche ni un élargissement de niche. Il s'agit de préciser les modalités de calcul de l'abattement de 152 500 euros qui réduit l'assiette du prélèvement de l'article 999-I du code général des impôts, au décès du souscripteur d'un contrat d'assurance vie après le vote intervenu en juin dernier.

Nous avions réformé l'imposition respective du nu-propriétaire et de l'usufruitier. Comme certains assureurs ont remis en cause l'interprétation de l'article 990-I, la sécurité juridique impose de clarifier les choses. Une instruction fiscale serait en cours de rédaction ; un texte qui, en matière fiscale, comme chacun le sait, est supérieur au décret, lequel est supérieur à la loi, elle-même supérieure à la Constitution ! (Sourires) Pouvez-vous me le confirmer ? Auquel cas cet amendement serait retiré.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - Que dit le Gouvernement ?

M. Patrick Ollier, ministre. - Oui, une instruction administrative sera prochainement publiée. Elle fait l'objet d'une concertation avec les professionnels, le Conseil supérieur notarial et la Fédération française des sociétés d'assurance. Retrait ?

L'amendement n°49 est retiré.

L'article 19 septies est adopté.

Les amendements nos43 rectifié bis et 50 rectifié bis ne sont pas défendus.

L'article 20 est adopté.

M. le président. - Amendement n°95, présenté par M. Delattre et les membres du groupe UMP.

Après l'article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l'article 302 D du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1 est ainsi modifié :

a) Le 2° est ainsi rédigé :

« 2° Lors de la constatation de déchets ou de pertes de produits soumis à accise placés sous un régime de suspension de droits.

« Par dérogation à l'alinéa précédent, sont exonérés de droits :

« a. Les alcools, les boissons alcooliques et les tabacs manufacturés dont la destruction totale est intervenue à la suite d'une autorisation donnée par l'administration des douanes et droits indirects ou dont la destruction totale ou la perte irrémédiable est imputable à une cause dépendant de la nature même des produits ou à un cas fortuit ou de force majeure ;

« b. Les alcools et les boissons alcooliques détruits ou perdus en cours de fabrication, de transformation ou de stockage, lorsque le volume des produits détruits ou perdus est inférieur aux taux annuels de déchets ou de pertes fixés par décret pour chaque produit ou catégorie de produit, sous réserve que ces déchets ou ces pertes aient été physiquement constatés et dûment retracés en comptabilité.

« Les taux annuels de déchets ou de pertes mentionnés ci-dessus sont fixés en tenant compte de la nature des alcools et des boissons alcooliques concernés ainsi que du type d'opération auquel ces produits sont soumis.

« Lorsque des déchets ou des pertes n'entrant pas dans le champ d'application des dispositions du a et du b mentionnés ci-dessus concernent des produits relevant de taux d'accises différents et pour lesquels la base d'imposition ne peut être déterminée avec certitude, l'impôt est liquidé sur la base du tarif le plus élevé, sauf justification contraire apportée par l'entrepositaire agréé.

« Un décret détermine les modalités d'application du présent 2° ; »

b) Après le 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :

« 2° bis Lors de la constatation de manquants.

« Sont considérés comme manquants les produits soumis à accise placés sous un régime de suspension de droits, autres que ceux détruits ou perdus en cours de fabrication, de transformation ou de stockage, qui ne peuvent être présentés aux services des douanes et droits indirects alors qu'ils figurent dans la comptabilité matières tenue par l'entrepositaire agréé ou qu'ils auraient dû figurer dans celle-ci ; ».

2° Le 2 est ainsi modifié :

a) Le 2° devient le 2° bis ;

b) Le 2° est ainsi rédigé :

« 2° Dans le cas de déchets ou de pertes qui ne sont pas exonérés de droits, par la personne chez laquelle ces déchets ou ces pertes ont été constatés ; »

M. Philippe Dallier. - Il convient de distinguer clairement les quantités détruites ou rendues inutilisables par le processus de production ou le stockage des boissons alcooliques et les manquants qui correspondent à des disparitions injustifiées et qui entrent donc dans l'assiette taxable.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - Favorable à cet amendement de précision qui lève une ambiguïté.

M. Patrick Ollier, ministre. - Favorable à cet excellent amendement.

M. Philippe Dallier. - Puisé à bonne source ! (Sourires)

L'amendement n°95 est adopté et devient un article additionnel.

L'amendement n°105 rectifié n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°101.

M. le président. - Amendement n°76, présenté par M. Delattre et les membres du groupe UMP.

Après l'article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

1° L'article L. 178 est ainsi rédigé :

« Art. L. 178. - En matière de contributions indirectes et de réglementations se fondant sur les mêmes règles de procédure et de recouvrement, le délai de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due. » ;

2° L'article L. 178 A est abrogé.

II. - Les dispositions du 1° du I s'appliquent aux impositions dues à compter du 1er janvier 2012 et les dispositions du 2° du I entrent en vigueur à cette même date.

M. Philippe Dallier. - Il s'agit de rendre plus efficace la lutte contre la fraude en matière de contributions indirectes et en matière douanière. En l'état actuel, coexistent trois délais de reprise : impôt sur les spectacles, taxation des céréales et produits dérivés, autres impositions perçues en matière de contributions indirectes. Une harmonisation des délais de reprise serait bienvenue.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - Favorable : l'harmonisation des délais de reprise est une bonne chose.

M. Patrick Ollier, ministre. - M. Dallier est spécialisé dans les excellents amendements ! (Sourires)

L'amendement n°76 est adopté et devient un article additionnel.

L'article 20 bis est adopté, ainsi que l'article 21.

L'amendement n°132 rectifié n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°34 rectifié ter, présenté par M. Portelli, Mme Des Esgaulx, MM. Bécot, Bizet et Bourdin, Mmes Bruguière, Cayeux et Deroche, MM. Détraigne et Ferrand, Mme N. Goulet, MM. Grignon, Lefèvre et Pierre, Mme Sittler et Mlle Joissains.

Après l'article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le troisième alinéa de l'article 89 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La production des déclarations visées aux deux premiers alinéas du présent article et à l'article 235 ter J incombe à l'entreprise absorbante. »

Mme Nathalie Goulet. - En cas de cession ou de cessation d'entreprise, la déclaration des traitements et salaires payés depuis le 1er janvier de l'année en cours doit être produite dans le délai de soixante jours prévu en matière de déclaration des bénéfices. La société absorbée doit produire cette déclaration dans ce délai même lorsque les parties ont conféré à la fusion un effet rétroactif au 1er janvier. Notre amendement fait porter cette obligation de déclaration sur la société absorbante.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - Défavorable : l'amendement semble anodin mais il a été déposé à l'Assemblée nationale à plusieurs reprises, sans être défendu. Méfions-nous...

M. Patrick Ollier, ministre. - Malgré la passion que Mme Goulet met à défendre l'amendement, le Gouvernement ne peut pas être favorable à cette proposition qui ne simplifie rien.

Mme Nathalie Goulet. - L'absence de débat à l'Assemblé nationale ? Cet argument ne me semble pas recevable. Cela dit, après les explications du ministre, je m'incline.

L'amendement n°34 rectifié ter est retiré.