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Compte rendu analytique officiel du 21 décembre 2011

Loi de finances rectificative pour 2011 (Nouvelle lecture)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la nouvelle lecture du projet de loi de finances rectificative pour 2011.

Discussion générale

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation. - Ce collectif marque une étape essentielle dans l'effort de redressement des finances publiques. La France avance sur son chemin de désendettement et honore ses engagements. Grâce à ce texte, le déficit aura été réduit de 36 % en une année. Cela montre la constance et la réactivité du Gouvernement.

M. François Marc, vice-président de la commission des finances. - Factice !

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Cette amélioration est le fruit de notre politique budgétaire depuis trois ans : priorité absolue pour la réduction des dépenses.

Dès 2011, les dépenses de l'État baissent en valeur, avec un an d'avance sur le calendrier fixé. Nous avons poursuivi, accentué nos efforts, en dépit de la conjoncture. Nous avons été très réactifs : dès le 24 août était présentée une première série de mesures, lesquelles ont été adoptées par le Parlement en septembre.

Le déficit aura ainsi été ramené à 5,7 % du PIB en 2011. Cela tranche avec la culture de la dépense publique, cette échappatoire dans le déficit et la dette. En 2012, nous serons au rendez-vous : ce collectif s'inscrit dans la continuité de la politique d'économies dans la sphère publique, avec une économie d'1,5 milliard de dépenses de l'État et un Ondam ramené à 2 %.

Parallèlement, les recettes seront améliorées par un recours à des prélèvements ciblés dans un double esprit d'équité et de préservation de la croissance. Dans la mauvaise conjoncture de l'économie mondiale, nos fondamentaux sont solides. Nous devons soutenir la croissance, et donc limiter les efforts demandés aux Français. La contribution à la baisse du déficit doit peser sur l'État avant tout et sur les administrations. Augmenter sensiblement les impôts ne pourrait que casser la consommation et ainsi, la croissance. Le Gouvernement ne peut donc suivre le Sénat, qui a créé ou modifié 42 taxes, avec -à la clé- un choc fiscal de 32 milliards d'euros.

M. François Marc, vice-président de la commission des finances. - C'est répétitif ! Et ce n'est pas exact.

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Le pouvoir d'achat et la croissance ne s'en relèveraient pas.

Les efforts doivent être équitables : dans le plan national d'efforts partagés, les grandes entreprises et les ménages les plus aisés sont les plus sollicités. Ainsi en va-t-il avec la majoration exceptionnelle de l'impôt sur les grandes entreprises. Les PME ne seront donc pas touchées. J'ai voulu identifier les entreprises qui sont de véritables pépites de croissance. Nous devons être au côté des entreprises qui souffrent mais aussi de celles qui innovent et qui créent des emplois. M. René Ricol, qui gère les investissements d'avenir, coordonne également tous les outils de financement, au service des grandes entreprises de croissance. Je fais trois déplacements en France par semaine.

Mme Nathalie Goulet. - Oui, on sait. (Sourires)

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Je rencontre des acteurs économiques qui ont besoin de crédits ou qui sont confrontés à des blocages administratifs. J'ai créé un numéro d'urgence à la disposition des entreprises qui en ont besoin. J'ai prévu des stages en entreprise pour les fonctionnaires de mon ministère, afin qu'ils connaissent les réalités. J'ai écrit à chacun de vous : les acteurs économiques attendent que les élus de la nation soient à leurs côtés.

Les efforts que nous demandons aux Français seront équitablement répartis. C'est le cas avec le gel des barèmes.

M. François Marc, vice-président de la commission des finances. - C'est faux ! Nous avons démontré le contraire.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - Et nous n'allons pas répéter la démonstration...

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Ce n'est pas parce qu'on répète cent fois la même chose que l'on en fait une vérité. (Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances, rit) Tout le monde convient que nos efforts encouragent l'économie.

M. Jean-Pierre Caffet. - C'est pour cela que l'on est en récession !

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Il est paradoxal qu'une majorité de gauche rejette un impôt fortement progressif.

M. François Marc, vice-président de la commission des finances. - N'importe quoi !

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Si la majorité du Sénat remet en cause la progressivité de l'impôt sur le revenu, j'en perds mon latin ! (Exclamations à gauche)

M. Jean-Pierre Caffet. - Cela fait longtemps !

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Les temps que nous vivons et les échéances électorales font que certains prétendent pouvoir réduire les déficits publics sans demander le moindre effort aux Français. Pourquoi ne pas l'avoir fait avant, alors ?

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - Dix ans que vous êtes au pouvoir !

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Depuis le début de la crise, le Gouvernement a tenu un discours de vérité.

Le taux de TVA à 7 % n'aura pas d'impact sur les produits de première nécessité, qui resteront à 5,5 %. Vous ne voulez pas de convergences fiscales avec l'Allemagne. C'est votre choix mais sans elle, la France serait isolée, affaiblie, divisée, alors que la zone euro se rassemble pour affronter la crise.

Les grands fraudeurs seront impitoyablement poursuivis. Nous avons su, sur ce point, nous rassembler. C'est une bonne nouvelle.

La bataille de la crédibilité se livre aux plans européen et national. Au niveau européen, la mobilisation du président de la République est totale. Vous connaissez son courage. Mais la convergence européenne vient compléter notre politique nationale, elle ne saurait s'y substituer. Nous devons poursuivre les efforts au rythme prévu. Le Gouvernement vous demande donc d'adopter ce collectif. (Applaudissements à droite)

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - Hier, j'ai été surprise d'entendre Mme Pécresse déplorer l'attitude de la majorité sénatoriale. Avons-nous participé au même exercice budgétaire ? Je m'interroge. Même réflexion aujourd'hui : l'Assemblée nationale nous a envoyé un texte de 76 articles et nous en avons adopté 49 sans modification. Le Sénat n'est donc pas opposé à tout ! Il a adopté 35 articles additionnels, dont beaucoup présentés par le groupe UMP. Est-ce là une preuve de notre étroitesse d'esprit ? Nous avons suffisamment de vrais points de désaccord avec le Gouvernement pour ne pas en créer d'artificiels.

L'Assemblée nationale a retenu la plupart des amendements UMP que la majorité du Sénat avait adoptés. Une exception : à l'article 16 bis C relatif à la contribution pour l'accès au réseau d'eau et d'assainissement, un amendement de M. Cambon, sous-amendé par le groupe socialiste, avait été voté à l'unanimité. L'Assemblée nationale l'a rejeté suite, semble-t-il, à un cafouillage du Gouvernement dont la position semble avoir évolué depuis le passage de cet amendement au Sénat. En mars prochain, le Forum mondial de l'eau aura lieu à Marseille : dommage que l'occasion n'ait pas été saisie.

La frontière entre clivages politiques et parti pris n'est pas toujours facile à apprécier. Le Sénat avait voté la suppression du taux réduit de TVA pour les produits phytosanitaires dont la nocivité est prouvée. Le Gouvernement l'a refusé au Sénat, avant de proposer la même chose à l'Assemblée nationale. Qui parle de sectarisme ?

M. Carrez a fait preuve de persuasion face au Gouvernement, ce dont je le remercie. Je pense en particulier à la méfiance que les députés témoignent à l'encontre des collectivités territoriales. Pourquoi avoir rejeté l'amendement Pintat que nous avions adopté à l'unanimité ?

La poursuite de la navette ne permettrait pas d'améliorer ce texte, d'où notre question préalable.

L'évolution du déficit est principalement due au fait que le Grand emprunt est sorti du budget 2011. Avec ce collectif, le Gouvernement nous demande de prendre acte de la sous-budgétisation de la loi de finances initiale. L'Assemblée nationale ne nous suit pas dans la lutte contre la fraude et les paradis fiscaux. Nous ne pouvons souscrire au nouveau plan de rigueur et à son alourdissement de la fiscalité sur les ménages. Le Gouvernement et sa majorité sont gênés par la TVA à 7 % : que de dérogations déjà prévues ! Pourquoi ne pas avoir suivi la proposition du Sénat en matière de patrimoine et qui aurait rapporté 11 milliards ?

Le Gouvernement affirme que ce collectif permettra de réduire les déficits en 2011 et 2012. C'est inexact : ce ne sera qu'à partir de 2013 que le ratio dette-déficit commencera à décroître. N'annonçons pas de trajectoires qui se révèlent irréalistes.

Début janvier, nous aborderons le semestre européen. Cette année, je suis inquiète à l'idée que les Européens se divisent sur des questions de procédures alors que la situation économique se dégrade. Nous perdrions en crédibilité. Durant ce semestre, des élections auront lieu en France. Le programme de stabilité devra être adressé à Bruxelles entre les deux tours de la présidentielle. Le Sénat aura là un rôle à jouer.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - Avec cette question préalable, vous éliminez toute discussion !

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - La différence se fera sur les questions économiques.

M. Alain Gournac. - On verra bien !

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - Quelles solutions pour renouer avec la croissance ? Sur ce terrain, la majorité sortante a fait preuve de son incompétence. (Applaudissements à gauche ; exclamations indignées à droite)

M. Jean Bizet. - Ridicule !

M. Yvon Collin. - L'échec de la CMP nous conduit à une nouvelle lecture de ce collectif. Personne ne se fait d'illusion : le terminus de la navette est à l'Assemblée nationale. Cela ne retire rien à la qualité et à la pertinence de nos débats. Le Sénat avait voté 49 articles conformes. Nous voulons donc tous maîtriser nos finances publiques. Nous sommes dans le viseur des agences de notation -qui avaient certifié les produits toxiques de 2008. La France doit réduire rapidement ses déficits publics. C'est d'ailleurs l'objectif de ce collectif.

Votre politique en matière fiscale n'a pas pris assez tôt la mesure des dangers qui nous guettaient. Votre politique était inefficace et injuste, comme l'a dit Mme Bricq.

La crise menace et elle frappera d'abord les plus modestes. Certes, ce collectif semble sérieux. La double norme de dépenses est respectée ; mais la charge de la dette augmente de 1 milliard d'euros et les crédits de 400 millions d'euros par rapport à la loi de finances initiale. Les collectivités locales verront leurs dotations se réduire, d'où de moindres investissements. Nous ne pouvons que le déplorer. L'État ne s'applique pas à lui-même les règles qu'il impose aux collectivités territoriales.

Les déficits se réduiront ? Surtout en raison de facteurs institutionnels : non-reproduction des dépenses d'avenir du Grand emprunt, baisse du prélèvement sur recettes lié à la réforme de la taxe professionnelle. Ce collectif utilise l'artifice de l'horizon 2016. Pour l'instant, les réductions de dépenses sont bien modestes. Nous regrettons les orientations fixées par la RGPP.

Dans sa très grande majorité, le groupe du RDSE votera la question préalable. (Applaudissements à gauche)

M. Jean Bizet. - Dommage...

M. Philippe Dallier. - Après l'échec de la CMP, nous voilà en nouvelle lecture. Le marathon budgétaire a été particulièrement mouvementé cette année. L'Assemblée nationale est revenue sur le texte du Sénat. Le financement de l'électrification des collectivités rurales n'a cependant pas été remis en cause. Les députés ont en revanche repoussé diverses mesures assez mal venues voulues par le Sénat.

La TVA à 7 % a ainsi été rétablie. La majorité sénatoriale avait détricoté le plan du Gouvernement, choisissant la facilité plutôt que le sérieux. (Exclamations indignées à gauche) La gauche accuse le Gouvernement d'avoir des perspectives de croissance fantaisistes ; ce qu'elle propose grèverait la croissance. Cherchez l'erreur ! Le plan Fillon II fixe la contribution de chacun en raison de ses moyens.

Le groupe UMP approuve les diverses mesures rétablies par l'Assemblée nationale. Nous n'allons pas refaire le débat sur les heures supplémentaires mais il y va du pouvoir d'achat supplémentaire pour les ouvriers, les salariés, les enseignants ! (Applaudissements à droite) Les heures supplémentaires sont en hausse, ce qui démontre leur succès. (Exclamations à gauche) Le travail n'est pas un gâteau que l'on partage. (Nouvelles exclamations) Lorsque j'entends les Verts proposer de passer aux 32 heures, les bras m'en tombent. Si les 35 heures avaient créé des emplois, cela se saurait ! Où alors, passons aux 25 heures ! (Exclamations à gauche ; applaudissements à droite)

Le groupe UMP estime que le Gouvernement lutte efficacement contre les déficits budgétaires. D'ailleurs, les dépenses de l'État hors dettes et pensions baissent en valeur pour la première fois depuis 1995.

Engagements tenus, réactivité face à la crise : c'est pourquoi le groupe UMP votera contre la question préalable. (Vifs applaudissements à droite)

Mme Marie-France Beaufils. - L'échec de la CMP est logique. Les désaccords sont profonds entre nos deux assemblées. Ce collectif présente les caractéristiques habituelles : ajustements précipités, mesures imparfaites, annulations de crédits de la réserve de précaution, économies de constatation, liés à la chute de l'investissement des collectivités territoriales.

A la fin de ce marathon budgétaire, le déficit de fonctionnement 2012 demeure élevé, faute de mesures fiscales justes. Le Gouvernement s'attaque au moteur de la croissance, la consommation des ménages : les 2 milliards d'euros attendus de la hausse de la TVA équivalent au montant des cadeaux fiscaux au profit des redevables de l'ISF.

Quant le Sénat approuve à l'unanimité un accès effectif à l'eau, l'Assemblée nationale le supprime. Comment aborder le Forum de l'eau à Marseille dans de bonnes conditions ?

Les grandes entreprises sont mises à contribution ? Vous ne pouviez faire autrement, après avoir tant ponctionné les ménages ! Si l'on veut que la France fabrique les produits attendus par les consommateurs, puisque tel est votre nouveau credo, il faut aider les PME et les artisans, dont la contribution économique territoriale est souvent plus élevée que l'ancienne taxe professionnelle.

Une politique budgétaire nouvelle exige une rupture avec la privatisation des bénéfices : il est indispensable d'accroître les recettes de l'État, il est temps de réhabiliter l'impôt, d'adopter un système fiscal dissuasif pour la financiarisation.

Le débat est ouvert jusqu'au printemps prochain et alors, les électeurs trancheront. Dans l'immédiat, notre groupe votera la motion. (Applaudissements à gauche)

M. François Marc, vice-président de la commission des finances. - Les propos du ministre s'inscrivent dans la lignée de ceux de Mme Pécresse hier : nous avons travaillé six semaines sur les textes budgétaires et nous déplorons votre attitude manichéenne. Nos propositions ne sont pas un « exercice de style baroque », ces propos caricaturaux de Mme Pécresse ne sont pas acceptables, non plus que l'idée qu'une seule politique budgétaire est possible.

M. Ronan Kerdraon. - La vérité révélée !

M. François Marc, vice-président de la commission des finances. - Il y a plusieurs voies. On sait à quoi a abouti votre politique : 500 milliards de dettes supplémentaires ! C'est cela le quinquennat d'avance ? Nos amendements, adoptés ici et hélas refusés à l'Assemblée nationale, répondaient à plusieurs exigences. Le désendettement, d'abord -11 milliards de recettes supplémentaires dans nos propositions. Nous avons fait le travail à votre place. (On s'indigne sur les bancs UMP)

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - Il faut oser !

M. François Marc, vice-président de la commission des finances. - Nous voulions aussi préserver le pouvoir d'achat des plus fragiles. Le décrochage de la croissance française depuis le deuxième trimestre provient de la chute de la consommation chez les plus modestes.

Nous n'avons pas voulu, pour cette raison, d'une augmentation de la TVA ni du gel du barème de l'impôt sur le revenu, car un ménage très modeste payera 80 % de plus alors qu'un foyer très aisé seulement 1,5 % de plus. Nous voulons une fiscalité plus équitable et plus efficace, exprimée dans divers amendements. Il faudra bien rééquilibrer l'imposition du travail et du capital.

Enfin, le tissu des PME est sclérosé, les exportations sont en recul -une véritable déroute, 70 milliards de déficit du commerce extérieur contre 51 l'an dernier, soit une augmentation du déficit de 50 % !

M. Alain Gournac. - Les 35 heures !

M. François Marc, vice-président de la commission des finances. - Le Gouvernement n'a pas misé sur les PME ni sur l'industrie. Sa politique élitiste a certes profité à quelques-uns, des grands groupes notamment. « Un quinquennat d'avance », vous vantez-vous : oui, pour un petit nombre !

La croissance sombre, et ce naufrage est dû à votre politique : par nos amendements, nous avons recherché plus de croissance et de solidarité. (Applaudissements à gauche)

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Le débat parlementaire illustre nos profonds clivages : c'est au moins un point d'accord entre nous !

La majorité et l'opposition ont des conceptions budgétaires inconciliables puisque la première nie la nécessité, pourtant absolue, de réduire la dépense publique. Nos compatriotes attendent de nous que nous évitions les anathèmes et travaillions ensemble pour sortir de la crise.

Je note que la dérive des trente dernières années avait fait oublier aux Français que les dépenses de l'État étaient leurs dépenses -leurs impôts ! Peut-on continuer à dépenser l'argent des Français et alourdir la dette ? Nous donnons priorité absolue à la maîtrise des dépenses et à leur réduction. Nulle volonté de nuire aux collectivités locales, mais l'État ne peut être le seul à diminuer le nombre de ses fonctionnaires, par exemple.

Sur certains points, dans la discussion, nous sommes tombés d'accord et certaines dispositions présentées par le Gouvernement ont été adoptées par le Sénat. Sur le Facé, le Gouvernement a été attentif aux amendements défendus sur tous les bancs.

La crédibilité repose sur le respect des engagements pris à l'égard de nos partenaires. En limitant les dépenses, nous évitons d'accroître les recettes. Ce n'est certes pas votre choix : vous mettez l'accent sur les recettes, avez majoré l'impôt sur les sociétés de 50 %, notamment celui des PME que vous prétendez protéger.

Vous avez décidé que les Verts auraient leur groupe politique. Or la force de l'industrie et des PME françaises, le seul avantage compétitif, c'est le nucléaire et le faible prix de l'électricité en France.

Vous avez critiqué la hausse de la TVA mais les biens de première nécessité sont épargnés au nom du pouvoir d'achat.

Le gel du barème de l'impôt sur le revenu, monsieur Collin, frappe d'abord les revenus les plus élevés. Vous parlez en pourcentage d'augmentation pour les tranches les plus modestes mais les sommes, dans l'absolu, sont très faibles. Pas de progressivité ? Allons donc !

Supprimer le régime des heures supplémentaires ?

M. Martial Bourquin. - Pour embaucher !

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Les PME et les artisans en ont besoin et les ouvriers les plus modestes aussi, pour leur pouvoir d'achat.

M. Gilbert Roger. - Taxez Mme Bettencourt !

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Plus de 2,5 milliards d'euros de contributions nouvelles seront prélevés sur les foyers les plus aisés : Mme Beaufils a satisfaction. Qui a mis en place le plafonnement des niches fiscales ? M. Méhaignerie et moi-même, à l'Assemblée nationale. L'accumulation des niches permettait à certains ménages aisés de se soustraire à l'impôt.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - Certains continuent de recevoir un chèque de trop-perçu...

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Sur de nombreux sujets, il y a eu accord, vote conforme. J'ai parfois entendu ici, sur les bancs de gauche, des propos plus sensés qu'à l'Assemblée nationale, notamment sur le tourisme. Mais il faut appliquer des principes réalistes. Nos compatriotes, eux, ont parfaitement compris que l'argent de l'État provenait de leur poche. Sans réduction des dépenses, aucun moyen de restaurer la croissance. (Applaudissements à droite)

La discussion générale est close.

Question préalable

M. le président. - Motion n°1, présentée par Mme Bricq, au nom de la commission.

Considérant que le rétablissement du solde budgétaire affiché par le quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2011 résulte essentiellement d'économies de constatation ou de la non-reconduction d'opérations exceptionnelles ayant marqué l'exercice 2010 ;

Considérant que les ouvertures de crédits demandées en fin d'exercice, tant en collectif budgétaire que par décret d'avance, confirment la persistance de sous-budgétisations en loi de finances initiale ;

Considérant qu'un nombre significatif d'articles ont été adoptés dans les mêmes termes par les deux assemblées et que plusieurs initiatives du Sénat ont été retenues par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture ;

Considérant toutefois que l'Assemblée nationale n'a pas conservé certaines dispositions introduites par le Sénat dans le but de préserver la libre administration des collectivités territoriales ;

Considérant que les mesures dites « de redressement » contenues dans le projet de loi ne sauraient être approuvées, dans la mesure où elles consistent principalement à alourdir la fiscalité de la consommation et des revenus du travail, sans améliorer la justice et la progressivité de notre système fiscal ;

Le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de finances rectificative pour 2011, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - J'ai suffisamment motivé cette motion dans la discussion générale.

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Je ne peux être favorable à cette question préalable.

M. Francis Delattre. - La lecture des cinq considérants de Mme Bricq nous dissuade de voter la motion. Le premier considérant est celui des portes ouvertes : économies de constatation et non reconduction d'opérations exceptionnelles. Le deuxième porte sur la sous-budgétisation, mais la loi de finances initiale repose sur des prévisions.

Le troisième considérant est plus intéressant. L'Assemblée nationale a repris des dispositions votées ici, mais il faut savoir que c'est grâce à l'action de M. Carrez.

Le quatrième est une tarte à la crème : en dépit de leur libre administration, nous estimons que les collectivités territoriales doivent participer à l'effort, d'où les 200 millions. Et si la péréquation est visée, nous pensons qu'au plan régional, la plus efficace serait la péréquation horizontale... dont vous faites abstinence ! (Exclamations et rires sur divers bancs à droite)

En raison de vos choix, les banlieues ouvrières vont désormais payer la facture pour les zones rurales défavorisées.

Le dernier considérant concerne la hausse de la TVA : elle porte sur les travaux essentiellement. Aucun de mes interlocuteurs habituels dans mon département ne m'a dit que cette hausse était déraisonnable.

S'agissant de la progressivité de notre système fiscal, dans votre laboratoire, vous ne produisez hélas pas de chiffres, sinon nous aurions pu discuter.

Quant à la compétitivité, vous refusez toutes les mesures qui visent à l'améliorer. Et vous n'en proposez aucune autre. Les 8 milliards d'euros d'économies sur la taxe professionnelle profitent non pas aux grands groupes mais aux PMI !

Je suis abasourdi d'entendre vos arguments. Vous semblez gênés (rires à gauche) car la réforme de la taxe professionnelle a été engagée par le gouvernement Jospin, qui a supprimé la part salaires. Nous n'avons fait que poursuivre ce qu'il avait commencé.

Nous sommes favorables, pour notre part, à tout ce qui concourt à la compétitivité. (Applaudissements à droite)

M. Gérard Miquel. - Sans caricature ni anathème, je reviens sur les principales mesures de ce quinquennat : bouclier fiscal, TVA restauration, réforme de l'ISF, exonération des heures supplémentaires ont accentué le déficit.

Et en dix ans, que n'avez-vous pas supprimé ces 35 heures que vous nous reprochez sans cesse ?

Vous n'avez pas su restaurer la confiance. L'injustice fiscale ne fait que croître, ce sont les classes moyennes, les bas revenus, les collectivités territoriales qui sont appelés à payer vos erreurs.

Les collectivités locales ne contribueraient pas à l'effort ? Les transferts de charges ne s'accompagnent pas d'une compensation intégrale, voyez les allocations aux handicapés : les départements n'y arrivent plus !

Les prélèvements obligatoires ont augmenté de 2 % en deux ans, alors que les dépenses publiques n'ont été réduites que de 0,4 %. Alors pas de leçons !

La motion n°1 est mise aux voix par scrutin public de droit.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants 345
Nombre de suffrages exprimés 344
Majorité absolue des suffrages exprimés 173
Pour l'adoption 175
Contre 169

Le Sénat a adopté.

(Applaudissements à gauche)