Ports d'outre-mer (Procédure accélérée)
M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des ports d'outre-mer relevant de l'État et diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports.
Discussion générale
M. Thierry Mariani, ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports. - Ce projet de loi traduit la réforme décidée dans le prolongement de la réforme de 2008. Il concerne quatre ports : port autonome de Guadeloupe, port de Dégrad-des-Cannes en Guyane, port de Fort-de-France et Port-Réunion. En 2008, le Gouvernement avait voulu ne réformer dans un premier temps que les ports métropolitains. Les trois ports possédés outre-mer par l'État sont concédés aux chambres de commerce et d'industrie : cette dualité dilue les responsabilités et ne favorise ni la réactivité, ni l'insertion dans l'environnement régional. Les collectivités territoriales y sont insuffisamment représentées.
Or, les ports jouent un rôle essentiel pour la compétitivité des territoires, et contribuent à la lutte contre l'inflation, décisive pour le maintien de la paix sociale.
Ce projet de loi comporte trois axes. Tout d'abord il confère le statut de grands ports maritimes, établissements publics nationaux, aux quatre ports et regroupe les 80 professionnels qu'ils emploient avec les 340 personnels des concessions. Cette communauté de travail est un gage d'efficacité.
En second lieu, la gouvernance de ces ports sera modernisée, avec un conseil de surveillance de dix-sept membres, un directoire de trois membres et un conseil de développement portuaire, consultatif, de vingt membres. Les collectivités territoriales bénéficient d'une représentation accrue. Je serai très attentif à la nomination d'un représentant des consommateurs. La consultation des collectivités territoriales sur la nomination de personnalités qualifiées au conseil de surveillance a été précisée à l'initiative du Gouvernement.
Le projet de loi institue un conseil de coordination interportuaire pour la zone caraïbe.
En troisième lieu le projet traite des activités de manutention qui restent de la compétence des ports mais les outillages pourront être cédés.
Ce texte résulte d'une concertation approfondie conduite avec tous les intéressés. À ce titre, il traduit un compromis équilibré, auquel le Gouvernement est très attaché.
Le Gouvernement poursuivra une politique durable d'investissement dans ce sens. Il favorisera aussi le dragage de ces ports.
Cette réforme améliorera la compétitivité de l'outre-mer. La France ne serait pas une grande puissance maritime sans ses outre-mer.
Par ailleurs, ce projet de loi habilite le Gouvernement à prendre des ordonnances pour transposer plusieurs textes européens.
M. Daniel Raoul, président de la commission de l'économie. - In cauda venenum !
M. Thierry Mariani, ministre. - Ces habilitations couvrent notamment le « paquet routier », le cadre technique de la sécurité aérienne ou la dématérialisation des procédures d'entrée et de sortie des ports.
Je connais la réticence traditionnelle du Parlement à l'égard de cette procédure, mais il s'agit de respecter nos engagements communautaires. Mieux vaut éviter les sanctions financières encourues par notre pays. Je souhaite que la sagesse prévale. (Applaudissements à droite)
Mme Odette Herviaux, rapporteure de la commission de l'économie. - Quatre ans après la réforme des ports hexagonaux, nous examinons un texte spécifique aux ports d'outre-mer, alors que la détermination des règles spécifiques est trop souvent renvoyée à des ordonnances. La commission salue en outre l'application de l'article 73, alinéa 1 de la Constitution ; la législation nationale est trop souvent inadaptée à l'outre-mer.
Sur le fond, la réforme proposée est importante, attendue par les acteurs locaux et relativement consensuelle.
Le port, outre-mer plus qu'en métropole, est un poumon économique essentiel : il est le seul point d'approvisionnement. Sa paralysie entraîne celle de l'économie tout entière. Réformer les ports relevant de l'État était devenu impératif ; leur direction bicéphale, dans le cadre d'une insatisfaisante formule de concession marquée par l'absence de contrôle de l'État -aucune baisse des tarifs, par exemple, n'a été imposée malgré une trésorerie excédentaire- n'avait que des inconvénients.
L'article premier du texte définit l'application outre-mer de dispositions du texte de 2008, qui réformait notamment la gouvernance des ports. A juste titre, le nouveau conseil de surveillance accordera plus de place aux acteurs locaux, avec un siège supplémentaire pour les collectivités territoriales en Martinique et en Guadeloupe. D'autre part et par dérogation, les grands ports maritimes pourront, s'ils le souhaitent, acquérir les outillages -disposition qui ne concerne que les ports antillais.
Votre commission estime que cette réforme est importante et attendue. L'adaptation des dispositions de 2008 est bienvenue, indispensable même pour prendre en compte les spécificités ultramarines. Idem pour les dispositions relatives aux outillages.
La commission approuve également les dispositions adoptées par l'Assemblée nationale relatives à la désignation des personnalités qualifiées au sein des conseils de surveillance, tout comme la création d'une instance de coordination interportuaire.
Deux dispositions, adoptées par notre commission, respectent l'équilibre du texte : à l'initiative de M. Serge Larcher, un représentant des consommateurs siégera au sein du conseil de développement ; à mon initiative, l'article 2 bis nouveau consacre l'existence de l'observatoire des prix et des revenus afin d'assurer la transparence des coûts de passage portuaire. La commission a en outre émis un avis favorable à certains amendements extérieurs qui complètent utilement la réforme.
Une fois le texte adopté, le plus vite possible...
M. Thierry Mariani, ministre. - ça dépend de vous !
Mme Odette Herviaux, rapporteure. - ... une nouvelle étape s'ouvrira : la négociation sur le transfert du personnel, inquiet aujourd'hui par l'absence d'interlocuteurs informés.
Si la commission soutient la réforme inscrite à l'article premier, il n'en va pas de même pour les articles 3 à 8 ; nous les avons supprimés. Ils tendaient en effet à habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour transposer divers textes européens. Les arguments du Gouvernement ne sont pas recevables, c'est d'ailleurs ce qu'a estimé mon homologue de l'Assemblée nationale, qui s'est demandé s'il ne faudrait pas un jour refuser l'habilitation et prendre le risque d'une condamnation par la CJCE.
M. Thierry Mariani, ministre. - Dès le mois de juin !
Mme Odette Herviaux, rapporteure. - Je vois dans l'ajout de ces articles une forme d'irrespect pour les outre-mer, guère concernés au fond par les textes à transposer. En outre, qui a tardé au point que la transposition soit devenue urgente ?
M. Roland Courteau. - Bonne question !
Mme Odette Herviaux, rapporteure. - L'article 3 du texte adopté par l'Assemblée nationale concerne par exemple une directive de 2002, qui aurait dû être transposée au plus tard en mars 2009 ! Une fois de plus, le Gouvernement pratique une forme de chantage pour réparer ses propres défaillances. Nul ne peut pourtant se prévaloir de ses propres turpitudes... La loi du 5 janvier 2011 d'adaptation de notre droit à la législation européenne, présentée par nos collègues Emorine, Bizet et Longuet, comportait des habilitations, mais le Gouvernement n'a toujours pas publié toutes ces ordonnances « urgentes ».
La commission a donc supprimé les articles 3 à 8 et s'opposera aux amendements du Gouvernement qui les rétablit.
Je remercie la commission, qui a bien voulu me nommer rapporteure. Ma gratitude s'adresse particulièrement aux collègues ultramarins, dont l'aide a été précieuse.
J'espère le vote unanime de la réforme des ports d'outre-mer, car nos territoires ultramarins sont à la fois un défi et une chance pour la France ! (Applaudissements à gauche)
M. Joël Guerriau. - La réforme de 2008 n'a pas pris en compte les ports ultramarins en raison de la disparité de leurs statuts. Le rapport rendu en 2009 par le Conseil général des ponts, l'IGF et l'IGA critiquait la gestion bicéphale des ports d'outre-mer, « frein à leur réactivité », la tendance des concessionnaires à utiliser les excédents de trésorerie au profit d'activités connexes et l'insuffisante représentation des collectivités territoriales au sein des instances de gouvernance.
Le présent projet de loi est plein de bon sens. Pourquoi ne pas l'avoir présenté en 2008 ? Certes, la position de ces ports est singulière ; et l'urgence imposait de s'attaquer d'abord à la modernisation des ports métropolitains. Mais les ports ultramarins jouent un rôle stratégique dans le commerce international de conteneurs -à proximité du canal de Panama pour les ports des Antilles et de Guyane- sachant que 90 % du commerce mondial emprunte la voie maritime.
Il était donc nécessaire d'améliorer le statut de ces ports. Nous regrettons le retard pris, mais la réforme est salutaire.
Les ports autonomes de Guadeloupe et de Martinique celui de Fort-de-France veulent modifier leurs infrastructures pour accueillir les gros porte-conteneurs, tandis que ceux de Guyane et de la Réunion ont engagé des travaux de mise aux normes ; il fallait commencer par moderniser leur gouvernance. Le schéma proposé devrait favoriser leur réactivité, donc leur compétitivité. Le groupe UCR soutient cette réforme ; rappelant que le coût de la vie a été une des causes des mouvements sociaux du début 2009, il approuve l'introduction de l'article 2 i.
Pourquoi cependant avoir supprimé les articles d'habilitation ? Ce sont certes des cavaliers législatifs et le Parlement n'aime guère les ordonnances... Mais nous comprenons la volonté du Gouvernement de ne pas creuser les déficits en évitant les amendes de Bruxelles. (Applaudissements au centre et à droite)
M. Paul Vergès. - Ce projet de loi est attendu avec impatience pour mettre la gouvernance des ports en cohérence avec leurs objectifs de développement. Certains travailleurs pourront enfin faire valoir leur droit à une cessation anticipée d'activité. Les ports ultramarins deviendront de grands ports maritimes : c'est la reconnaissance de leur importance stratégique dans un contexte de développement accéléré des échanges commerciaux.
La question de la gouvernance est importante ; comme les députés, j'estime que les collectivités territoriales doivent être associées à la prise de décision, car il ne s'agit pas seulement d'économie mais aussi d'aménagement du territoire.
La Réunion a besoin d'une stratégie à long terme. Avant 1869, la Réunion était une étape importante pour les navires doublant le cap de Bonne-Espérance entre l'Asie et l'Europe. Mais après le creusement du canal de Suez, la Réunion est devenue un terminus. Près d'un siècle et demi plus tard, connaîtrons-nous une évolution tout aussi importante en raison du changement climatique ? La fonte de la banquise et des glaciers arctiques ouvrira une nouvelle route entre l'Europe et l'Extrême-Orient, déjà libre quatre mois par an ; quinze navires l'ont emprunté en 2011. Dans quelque temps, les navires pourront éviter le canal de Suez, donc l'Océan indien, en gagnant huit jours, et 180 000 dollars, grâce à la nouvelle voie nord...
De plus, de nouvelles concentrations se préparent dans le transport maritime. La Réunion devra-t-elle rester à la merci des majors du transport maritime ? Notre dépendance vis-à-vis de l'extérieur croît sans cesse. En 1946, nous importions et exportions le même tonnage de marchandises ; aujourd'hui, nos exportations ont stagné, mais nos importations ont plus que décuplé. Les conditions d'approvisionnement déterminent tout.
Il nous faut avoir une réflexion stratégique. Dans notre voisinage immédiat, Madagascar est passé de 4 millions d'habitants en 1946 à 22 en 2011. L'évolution est semblable au Kenya, en Tanzanie, au Mozambique, en Afrique du Sud. Quel port accompagnera le développement de leur commerce entre eux et vers l'Asie ? Port-Réunion ou Durban, Mombassa, Maputo, Dar es Salam ? La CGA-CGM vient d'annoncer la création de nouvelles lignes pour ce marché africain, dont 30 % des échanges se font avec l'Asie.
Le développement de Port-Réunion doit être envisagé en termes de co-développement. Nous avons un projet de compagnie maritime régionale. Le ministre seychellois des affaires étrangères a fait des liaisons entre nos îles la priorité de la commission internationale qu'il préside. Ce présent projet doit être examiné en ayant à l'esprit l'intégration de la Réunion dans son environnement géographique.
Les acteurs sociaux sont favorables à la gouvernance proposée, qui renforcera Port-Réunion. Il y a là un gisement d'emplois non négligeable au service du développement et du désenclavement. L'activité de la Réunion se développera, à condition de conserver ces quelques éléments à l'esprit.
Nous voterons ce texte. (Applaudissements sur les bancs CRC)
M. Jean-Claude Requier. - Ce projet de loi tend à adapter aux quatre ports d'outre-mer relevant de l'État la réforme des ports métropolitains de 2008 ; le Gouvernement voulait tirer le bilan de celle-ci avant de l'étendre outre-mer.
L'objectif de compétitivité et de prise de parts de marché assigné à la réforme de 2008 n'est cependant pas atteint. Comment conduire une réforme ambitieuse sans investissements massifs ? Ceux-ci manquent toujours...
Il reste que la réforme de la gouvernance est indispensable. Tous les acteurs concernés l'attendent avec impatience -d'autant qu'elle arrive bien tard, plus de deux ans après un rapport qui en soulignait... l'urgence.
Cinquième exportateur et sixième importateur mondial, la France peut et doit jouer un rôle de premier ordre dans le transport maritime. Les outre-mer nous apportent le deuxième domaine maritime mondial après celui des États-Unis. L'activité de leurs ports est largement comparable à celle des ports hexagonaux mais leur énorme potentiel est mal mis en valeur et leur productivité peut être améliorée.
La création d'un conseil de coordination entre les trois ports des Antilles est pertinente. Les ports d'outre-mer souffrent d'un problème de gouvernance, en particulier les trois concédés aux CCI qui souffrent de leur gestion bicéphale. Ils bénéficieront d'une gouvernance rénovée, où la présence de l'État et des collectivités territoriales sera renforcée. La spécificité des territoires ultramarins est ainsi prise en compte.
Un blocage de leur fonctionnement paralyserait l'économie des territoires concernés. La question des prix et la transparence de leur formation sont donc d'importance : l'article 2 bis est une avancée bienvenue.
Je salue la suppression des articles 3 à 9, sans rapport avec la réforme ; nous ne pouvons nous dessaisir de nos attributions sous un chantage aux pénalités. Il est temps que le Gouvernement prenne ses responsabilités dans ce domaine de la transposition des textes européens.
Comme membre de la Délégation à l'outre-mer, c'est avec plaisir que je voterai pour ce texte avec l'ensemble du groupe RDSE. (Applaudissements sur les bancs du RDSE et sur les bancs socialistes)
M. Charles Revet. - Rapporteur en 2008 de la réforme portuaire, je me félicite de cette nouvelle étape. L'engagement était pris d'une ambitieuse réforme, qui reprend ici les principes de 2008 pour les adapter à l'outre-mer. Bien que n'approuvant pas le rapporteur sur tout, je salue son travail approfondi.
L'application de la réforme métropolitaine a pris du temps, mais l'heure est venue pour les grands ports de passer de la réforme à la relance, de sorte que la France renoue avec sa grande tradition maritime.
Le rapport d'étape adopté à l'unanimité en juillet 2011 était éloquent : il faut faire plus de place aux collectivités territoriales. Le texte tient compte de cette recommandation. Pour ces collectivités, les ports sont un poumon économique essentiel ; elles seront désormais associées à la gouvernance. Celle-ci souffre aujourd'hui d'un handicap majeur. Oui, les grands ports maritimes doivent rester ports d'État, au regard de l'enjeu pour notre pays, mais il leur faut davantage d'efficacité, grâce à la proximité et à l'autonomie. Il est indispensable que le conseil de surveillance et le directoire disposent de latitudes plus grandes, l'État gardant des moyens de contrôle. La mise en place des établissements publics offrira plus de réactivité, autour d'une gouvernance resserrée où la place des collectivités territoriales sera plus importante.
Cette réforme tend à mieux répondre aux exigences de compétitivité pour affronter une concurrence renforcée, à mieux accompagner le développement des territoires ultramarins, où les ports jouent un rôle essentiel contre l'inflation : je me félicite de l'adoption de l'article 2 bis à l'initiative de notre rapporteur, qui consacre l'observatoire des prix et des revenus ; le sujet est fondamental outre-mer, où les ports constituent l'unique source d'approvisionnement.
Enfin, la réforme donne aux ports une responsabilité écologique accrue.
M. Jean Desessard. - Très bien.
M. Charles Revet. - Pour toutes ces raisons, le groupe UMP votera ce texte si important pour les départements et territoires d'outre-mer. Je regrette pourtant la suppression des dispositions habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnance, même si la pratique n'est guère orthodoxe : en la matière, l'urgence doit nous guider. (Applaudissements à droite)
M. Jean Desessard. - Réformer la gouvernance des ports ultramarins est nécessaire, mais cette réforme est tardive et insuffisante. Quant au passage en force avec les ordonnances, il est insupportable. Dans les territoires d'outre-mer, pour la plupart insulaires, les ports sont indispensables. Chacun a ses spécificités mais tous dépendent de l'Hexagone, pour l'importation de produits. Et peu de produits locaux sont exportés.
Les concessions portuaires ont donné lieu à certains détournements au profit des aéroports notamment. Cela prive les ports de ressources précieuses. L'État s'est largement désengagé. Il ne s'est pas acquitté des coûts de dragage. Les concessionnaires, très autonomes, ne sont pas placés sous surveillance étatique. Il fallait mettre fin à la dualité de gestion et mieux associer les collectivités. Nous souscrivons à la création, à terme, d'établissements publics locaux.
Mais combien la réforme a tardé ! Et les exigences écologiques sont bien mal prises en compte. Pourquoi limiter la réforme à la gouvernance ? Les places portuaires jouent un rôle stratégique pour l'économie.
J'en viens à la méthode. Les articles autorisant la transposition par ordonnance ignorent les compétences du Parlement, par négligence dans la transposition. Nous nous réjouissons de leur suppression par la commission.
Nous soutiendrons les amendements socialistes, notamment sur la représentation des usagers. Sous réserve de leur adoption, nous voterons ce texte. Mon collègue Joël Labbé se joint à moi pour saluer la qualité du travail de Mme le rapporteur. (Applaudissements à gauche)
M. Jacques Cornano. - Les enjeux sociaux et économiques de nos ports sont énormes. Outre que ce sont nos seules portes d'entrée aux échanges avec l'extérieur, ils vont prendre une importance stratégique majeure avec l'élargissement du canal de Panama, d'ici 2014.
Les départements français d'Amérique ne sont pas les seuls à avoir engagé des travaux pour accueillir les navires : voyez la Jamaïque ! Il faut donc faire évoluer ces ports pour les adapter en équipements et en offres de service. La Guadeloupe s'est lancée dans un projet pharaonique de 600 millions d'euros pour étendre son port. À la Réunion, également, le port dispose d'équipements conformes aux standards européens. Sa situation géographique le place au quatrième rang des ports français pour le volume des conteneurs traités.
Ce texte fait l'objet d'un consensus. Ne se contentant pas de décalquer la loi de 2008, il prend en compte les spécificités ultramarines. Le transfert de la tutelle des CCI aux établissements publics fera l'objet de compensations financières : j'espère que l'État tiendra ses engagements.
Le diagnostic est unanime, mais restons attentifs à certains points. Les premiers concernés doivent être acteurs de la réforme : je vous proposerai un amendement concernant les usagers, sans lesquels aucune réforme tarifaire ne saurait aboutir. Les ports de Guadeloupe et de Martinique doivent être complémentaires, d'où la nécessité d'un dialogue entre les instances de gestion, afin que les conflits d'intérêt puissent être évacués.
Il est regrettable qu'avec ses articles sur les ordonnances le Gouvernement traite le Parlement comme une chambre d'enregistrement.
Cette réforme augmentera la part du fret maritime, ce qui tend à réduire les émissions des gaz à effet de serre tout en stimulant l'emploi dans des régions où le taux de chômage ne cesse de croître. Les attentes locales sont énormes et nous espérons tous que la loi sera rapidement mise en oeuvre. (Applaudissements à gauche)
M. Serge Larcher. - Sujet crucial pour nos économies que le devenir de nos ports ! Je salue à mon tour l'excellent travail de notre rapporteur. Ce texte m'agace sur la forme, me convient plutôt sur le fond et m'inquiète pour sa mise en oeuvre.
L'économie d'outre-mer est structurée par les ports. Pourquoi ce texte nous arrive-t-il si tard, alors que les ports de la Réunion, de Martinique, de Guadeloupe sont troisième, quatrième et sixième ports français ? En outre, les ordonnances confisquent les compétences du Parlement.
Sur le fond, le texte est satisfaisant. Trois éléments me tiennent à coeur. Il faut établir un lien étroit avec le chantier oeuvrant sur le coût de la vie outre-mer : pour partie, les surcoûts procèdent des ports. La moyenne des tarifs est de 6 à 7 euros la tonne, contre 1,7 euro pour l'Hexagone. Il faut associer les consommateurs aux organes de gouvernance pour assurer la transparence.
Au regard de l'enjeu, cette loi aurait dû être une vraie loi de décentralisation, prenant pleinement en compte les spécificités ultramarines. Je suis inquiet pour les relations entre l'État et les chambres de commerce. Le transfert de personnel doit se faire sans laisser personne sur le carreau. Et les chambres de commerce ne doivent pas être fragilisées par la réforme, qui ne peut rester purement administrative. Cette réforme doit être accompagnée d'une réflexion de fond sur le développement économique de nos territoires. (Applaudissements à gauche)
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - Je salue cette réforme grâce à laquelle nos ports ultramarins pourront mieux répondre aux exigences de compétitivité imposées par la concurrence. Elle est une chance pour l'économie ultramarine. Je déplore la suppression des articles relatifs aux ordonnances, propres à améliorer la sécurité et faciliter les formalités administratives. La date limite de transposition est dépassée ou en voie de l'être, des pénalités menacent, le crédit de la France est en jeu. Le calendrier parlementaire en période électorale devrait conduire à une attitude plus constructive et responsable que cette position de principe.
Le groupe UMP votera ce texte, qui doit contribuer au développement de l'outre-mer. (Applaudissements à droite)
M. Maurice Antiste. - Nous sommes tous d'accord sur la nécessité de la réforme, malgré son retard, étonnant puisque la place des ports est plus importante dans l'économie ultramarine qu'en métropole. Merci à Mme le rapporteur d'avoir rendu au Parlement ses prérogatives, en supprimant les articles relatifs aux ordonnances.
Mon enthousiasme initial s'est transformé en perplexité, à cause de la place insuffisante réservée aux collectivités territoriales, et du manque de précision. Outre-mer, les ports sont la seule porte d'entrée, ou presque. On l'a vu en 2009, lors des mouvements sociaux contre la vie chère quand le blocage du port de la Martinique a paralysé l'île.
La nécessité d'un arrière-pays se fait jour, avec une zone franche d'activité qui créerait des emplois grâce à de nouveaux investisseurs. Il y faut l'assurance à l'adhésion administrative et financière de l'État.
La réforme de la gouvernance n'est pas à la hauteur des enjeux. La place réservée aux collectivités reste insuffisante. Que voulons-nous ? Qu'elles puissent vraiment influer sur les orientations stratégiques du conseil de surveillance, pour lancer des initiatives de développement économiques. Donnons-leur la capacité d'agir ! Nos ports pourront développer des zones franches, et s'ouvrir sur la Caraïbe et le monde. L'élargissement des écluses de Panama changera la dimension des échanges.
Oui, donc, à une nouvelle gestion des ports, mais collégiale, où chacun puisse s'exprimer. Oui à un vrai import-export nous intégrant dans nos bassins géographiques naturels. Puisse ce texte être le vecteur d'une nouvelle vision de la notion d'échange ! (Applaudissements)
M. Michel Fontaine. - Projet déterminant, projet indispensable, qui a obtenu le soutien de parlementaires de tous horizons à l'Assemblée nationale et devant notre commission ! La modernisation des ports ultramarins est une question cruciale pour nos économies insulaires. Ils sont les centres vitaux de leur développement, où leur poids est incomparablement plus important qu'en métropole.
Port-Réunion occupe une place remarquable, au carrefour des routes Asie-Amérique et Europe-Afrique. Au coeur de l'Océan indien, une des zones d'échanges les plus dynamiques, il est le seul port français à cumuler les cinq fonctions de gare maritime, port de commerce, port de plaisance, port de pêche et base navale. Ses moyens logistiques performants et modernes en ont fait le troisième port français pour les porte-conteneurs, après Le Havre et Marseille. Il accueille 60 % des échanges entre l'Europe et l'Océan indien. Son outillage est remarquable ; l'expertise de son personnel est reconnue. Cet outil unique doit disposer des moyens nécessaires au développement de la Réunion.
Une gouvernance réformée sera un atout. Elle favorisera une meilleure compétitivité. Tous les acteurs, à la Réunion, attendent avec impatience cette réforme qui va mieux armer les collectivités d'outre-mer pour affronter le commerce mondial.
M. Charles Revet. - Très bien !
M. Georges Patient. - Ce texte s'imposait. Il n'était pas concevable qu'une réforme comme celle de 2008 ne prenne pas en compte les ports d'outre-mer, parmi les plus grands ports français. La réforme tend à les moderniser et à simplifier leur gouvernance. Elle recueille l'assentiment des acteurs ; le principe d'une loi d'adaptation prenant en compte les spécificités de nos territoires étant bienvenu, mais il achoppe sur la Guyane, dont le port est à la fois le plus petit port de commerce de France et l'un des plus coûteux au monde du fait de ses conditions naturelles. Il faudra une meilleure participation des élus, des garanties pour le personnel, la pérennisation de la prise en charge du dragage, la création d'une zone franche adossée au port.
Il faut considérer que deux autres ports existent, celui de Pariacabo et le port fluvial de l'ouest, situé à 250 km de Dégrad-des-Cannes. L'ouest pèse d'un poids grandissant en Guyane et nécessite des filières d'approvisionnement renforcées. Quid, enfin, des relations avec les ports brésiliens et du Surinam ?
Je ne peux conclure sans remercier la commission et Mme Herviaux dont le texte prend mieux en compte la réalité ultramarine.
M. Daniel Raoul, président de la commission de l'économie. - Je suis certain que la CMP aboutira à un texte commun.
M. Thierry Mariani, ministre. - Cette réforme dotera les ports ultramarins des outils de gouvernance indispensables. Le Gouvernement veillera à ce que des préfigurateurs soient nommés dans les meilleurs délais.
En Guadeloupe, les collectivités territoriales auront un représentant supplémentaire. Je souscris à la volonté de surveiller la formation des prix, mais la création d'un observatoire est superflue. Port Réunion mérite en effet de devenir une plate-forme régionale. J'ai noté la suggestion sur le conseil de surveillance. Bien sûr, l'État accompagnera les projets liés à l'extension du canal de Panama. Monsieur Patient, cette réforme s'applique à tous les ports de Guyane.
Bien que je connaisse la réticence du Parlement envers les ordonnances, il arrive que l'urgence s'impose. J'ai été longtemps député, je m'exprime maintenant en tant que membre du Gouvernement. Que voulez-vous ! Ou le Parlement siège deux semaines de plus, ou il faut recourir aux ordonnances, bien que la solution ne soit pas glorieuse...
Je remercie M. Raoul pour son réalisme. Le texte n'est peut-être pas à la hauteur des espérances, mais l'essentiel est de progresser.
La discussion générale est close.
Discussion des articles
Article premier
M. le président. - Amendement n°5 rectifié bis, présenté par M. Desplan et les membres du groupe socialiste et apparentés.
I. - Alinéa 14, première phrase
1° Remplacer les mots :
et cinq
par le mot :
, cinq
2° Après les mots :
Guyane et
insérer les mots :
six représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements
II. - Alinéa 16
1° Remplacer les mots :
et cinq
par le mot
, cinq
2° Après les mots :
Guyane et
insérer les mots :
quatre personnalités qualifiées
3° Après le mot :
dont
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
« - trois représentants élus de la chambre de commerce et d'industrie territorialement compétente en Martinique, en Guyane et à La Réunion et deux en Guadeloupe ;
« - un représentant du monde économique ;
« -un représentant des consommateurs.
M. Jacques Cornano. - Nous voulons assurer une meilleure représentativité des collectivités territoriales de Guadeloupe. La cherté de la vie reste un problème majeur.
M. le président. - Amendement n°26, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 16
1° Supprimer les mots :
après avis des collectivités territoriales et de leurs groupements,
2° Remplacer les mots :
et un représentant du monde économique
par une phrase ainsi rédigée :
Les autres personnalités qualifiées, dont un représentant du monde économique, sont nommées après avis des collectivités territoriales et de leurs groupements, membres du conseil de surveillance.
M. Thierry Mariani, ministre. - Les collectivités territoriales concernées ne sont pas précisément identifiées dans le texte de loi ce qui rend la rédaction équivoque.
D'autre part, le projet de loi prévoit que l'avis des collectivités territoriales est également requis sur la nomination des membres élus des chambres de commerce et de l'industrie (CCI). Il n'est pas utile d'alourdir cette procédure dès lors que les représentants des CCI sont proposés par leur institution.
M. le président. - Amendement n°4 rectifié, présenté par M. Cornano et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Alinéa 16
Après les mots :
leurs groupements
Insérer les mots :
dont une partie du territoire est située dans la circonscription
M. Jacques Cornano. - Il faut aussi mentionner les intercommunalités.
M. le président. - Amendement n°11, présenté par M. S. Larcher et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Alinéa 16
Après les mots :
territorialement compétente
insérer les mots :
, un représentant des consommateurs
M. Serge Larcher. - N'oubliez pas qu'en 2009 les consommateurs sont descendus en masse dans la rue pour protester contre la vie chère ! Cela justifie leur représentation au sein du conseil de surveillance. Mais je retire cet amendement, dont les dispositions ont été intégrées à l'amendement n°5.
L'amendement n°11 est retiré, ainsi que l'amendement n°3
M. le président. - Amendement n°6, présenté par M. Antiste et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Alinéa 16
Compléter cet alinéa par les mots :
, en lien avec l'activité de commerce maritime et portuaire de la circonscription
M. Maurice Antiste. - Il importe de connaître les réalités économiques de la plate-forme portuaire. Nous en avons assez de ces représentants de l'Etat qui prennent l'avion uniquement pour voter en conseil d'administration !
Mme Odette Herviaux, rapporteure. - Il importe de renforcer la place des collectivités territoriales sans bouleverser les conseils de surveillance : la commission est favorable à l'amendement n°5 rectifié bis. En revanche, elle est défavorable à l'amendement n°26, contraire à une avancée importante. Avis favorable à l'amendement n°4 rectifié. Malheureusement, la commission est défavorable à l'amendement n°6. Je comprends l'intention de ses auteurs, mais il importe d'éviter les situations monopolistiques et la deuxième partie de l'adaptation de la loi de 2008 devrait empêcher ce que vous redoutez.
M. Thierry Mariani, ministre. - Le Gouvernement est défavorable aux amendements autres que le sien. Les spécificités géographiques de la Guadeloupe sont déjà prises en compte. Mieux vaut doter les CCI d'un processus de nomination indépendant.
L'amendement n°5 rectifié est adopté. L'amendement n°26 n'a plus d'objet.
L'amendement n°4 rectifié est adopté.
L'amendement n°6 n'a plus d'objet.
M. le président. - Amendement n°7, présenté par M. Cornano et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Après l'alinéa 16
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les membres du conseil de surveillance ne sauraient cumuler ce rôle avec la présidence d'un exécutif local.
M. Jacques Cornano. - Tout conflit d'intérêt doit être exclu.
Mme Odette Herviaux, rapporteure. - La commission est défavorable, même si je comprends votre intention car on ne peut limiter ainsi le rôle des élus.
M. Thierry Mariani, ministre. - L'amendement est satisfait par les articles R.102-4 et R.102-8 du code des ports.
L'amendement n°7 est retiré.
L'amendement n°8 est retiré.
M. le président. - Amendement n°12, présenté par M. S. Larcher et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Après l'alinéa 17
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° - À la deuxième phrase de l'article L. 5312-9 du même code, les mots : « après avis conforme » sont remplacés par les mots : « sur proposition ».
M. Serge Larcher. - La loi et le projet de loi de réforme des ports d'outre-mer s'inscrivent dans une dynamique de responsabilité des collectivités locales. Afin d'éviter une recentralisation des décisions, contraire à la démarche que veut porter ce projet de loi, le président du directoire, organe exécutif de la gouvernance portuaire devrait être nommé sur proposition d'un conseil de surveillance composé d'acteurs au fait des réalités de la circonscription.
La réforme devait relancer l'activité des ports, en liaison avec les collectivités territoriales. Cet amendement va dans le sens des préconisations du groupe de travail du Sénat qui a tiré un premier bilan de la réforme de 2008.
Mme Odette Herviaux, rapporteure. - Il n'est pas illégitime que pour des ports dépendant de l'Etat le président du directoire soit nommé par décret. Je rappelle que le conseil de surveillance aura un droit de veto.
Il est indispensable, monsieur le ministre, que les présidents des directoires disposent des connaissances et des compétences nécessaires à l'exercice de leur fonction.
Retrait ou rejet de l'amendement.
M. Thierry Mariani, ministre. - Même avis.
Il n'est pas question de ne pas nommer un professionnel à la direction d'un port.
M. Serge Larcher. - Nous avons vu tant de choses outre-mer ! Il nous faut l'assurance que seul un professionnel sera nommé par décret : il ne nous faut pas un visiteur du week-end.
L'amendement n°12 est retiré.
M. le président. - Amendement n°24, présenté par le Gouvernement.
Alinéas 18 et 19
Supprimer ces alinéas.
M. Thierry Mariani, ministre. - Cette disposition qui prévoit la présence d'au moins un représentant des consommateurs au sein du conseil de développement apparaît superflue au Gouvernement, puisque l'article L. 5312-11 du code des transports dispose que les milieux professionnels, sociaux et associatifs sont représentés au sein du conseil de développement.
M. le président. - Amendement n°9, présenté par M. Cornano et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Après l'alinéa 19
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Un comité d'usagers peut être instauré. Il s'organise sous forme d'association. Il peut faire des propositions pour améliorer les actions et les services au conseil de surveillance. Quand il existe, il est consulté sur la politique tarifaire de l'établissement public.
M. Jacques Cornano. - Conduire une politique tarifaire transparente passe par une démocratie participative associant les consommateurs.
Mme Odette Herviaux, rapporteure. - Le code des transports prévoit la représentation des milieux professionnels, sociaux et associatifs dans les conseils de développement des grands ports maritimes, mais aucun représentant des associations de consommateurs n'y siège en métropole. Avis défavorable à l'amendement n°24.
Il me semble intéressant que les usagers qui le souhaitent puissent créer des comités d'usagers, mais la commission est défavorable à l'amendement n°9, qu'elle juge inutile.
M. Thierry Mariani, ministre. - Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n°9, contradictoire avec le sien.
L'amendement n°24 n'est pas adopté.
L'amendement n°9 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°10, présenté par M. Antiste et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après l'article L. 5312-11 du code des transports, il est inséré un article L. 5312-11-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5312-11-1. - Dans les régions d'outre-mer où une structure regroupant les acteurs et opérateurs du port est déjà constituée, les représentants des milieux professionnels composant le conseil de développement sont choisis au sein de cette structure. »
M. Maurice Antiste. - L'amendement propose que les représentants de milieux professionnels composant le conseil de développement soient choisis parmi les membres du Comité de suivi et observatoire des activités portuaires (CSOP), qui réunit autour d'une même table tous les acteurs du port depuis le dernier mouvement social.
Mme Odette Herviaux, rapporteure. - L'amendement ne concerne que la Martinique, dont nous saluons les efforts.
Je comprends l'intention de l'amendement, mais il suscite plusieurs difficultés : que deviendra le CSOP une fois le conseil de développement mis en place ? Peut-être pourrait-il subsister comme instance de dialogue social ?
J'avais proposé à la commission de s'en remettre à la sagesse du Sénat, mais elle a été défavorable.
Ne pourrait-on organiser, monsieur le ministre, une période de transition ?
L'amendement n°10, repoussé par le Gouvernement, est adopté.
M. le président. - Amendement n°1, présenté par M. S. Larcher et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Un an au plus tard après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités de maîtrise des coûts dans les cas de situation monopolistique dans les ports des régions d'outre-mer.
M. Serge Larcher. - Les charges de transport sont particulièrement élevées outre-mer, notamment en raison de situations monopolistiques. Ainsi, le consommateur final subit des prix élevés, à l'origine de la grave crise traversée en mars 2009. Le Gouvernement devrait remettre au Parlement un rapport sur ce sujet.
Mme Odette Herviaux, rapporteure. - La commission est traditionnellement réservée envers les demandes de rapports, qui sont rarement suivis d'effet ; mais ce sujet exige une expertise particulière, que n'ont ni les ports ni les collectivités. Malgré mon avis, la commission est défavorable.
M. Thierry Mariani, ministre. - Défavorable : il n'est pas dans l'objet de la loi de fixer le travail du Gouvernement.
L'amendement n°1 est adopté.
L'article premier, modifié, est adopté.
Article additionnel
M. le président. - Amendement n°2, présenté par M. Cornano et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le délai d'un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'évaluation des besoins en équipement et hautes technologies dans les ports d'outre-mer.
M. Jacques Cornano. - Les ports en outre-mer sont situés dans des régions très stratégiques extrêmement importantes du point de vue géographique et commercial. C'est pourquoi ils doivent assurer la meilleure prestation possible. D'où le rapport demandé.
Mme Odette Herviaux, rapporteure. - La commission reste défavorable aux rapports.
M. Thierry Mariani, ministre. - Même avis.
M. Daniel Raoul, président de la commission de l'économie. - Le rapport précédent ne peut relever que des services ministériels en raison de sa technicité ; pas celui-là. Autant j'étais favorable à l'amendement précédent, autant je ne le suis pas à celui-ci.
L'amendement n°2 n'est pas adopté.
Article 2
M. le président. - Amendement n°27, présenté par Mme Herviaux, au nom de la commission.
Alinéa 1
Remplacer les mots :
du 4 ° de l'article L. 5713-1-1
par les mots :
de l'article L. 5312-7
L'amendement rédactionnel, repoussé par le Gouvernement, est adopté, ainsi que l'article 2, modifié.
Article additionnel
M. le président. - Amendement n°13, présenté par M. Mohamed Soilihi et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les perspectives de développement de l'activité portuaire dans le département de Mayotte ainsi que sur les réformes nécessaires à ce développement.
M. Thani Mohamed Soilihi. - Le port de Mayotte, situé à Longoni, n'est pas concerné par la réforme n'étant pas un port relevant de l'État, mais j'en appelle au Gouvernement pour nous éclairer sur la situation portuaire à Mayotte et envisager le développement économique de l'île, tout en respectant son environnement exceptionnel.
Mme Odette Herviaux, rapporteure. - La commission n'a pas suivie : elle est défavorable à l'amendement. La délégation à l'outre-mer pourrait peut-être s'en saisir...
L'amendement n°13, repoussé par le Gouvernement, est adopté.
Article 2 bis
M. le président. - Amendement n°25, présenté par le Gouvernement.
Supprimer cet article.
M. Thierry Mariani, ministre. - La création d'un observatoire des prix et des revenus dans les départements et collectivités d'outre-mer au niveau législatif n'est pas pertinente puisqu'un dispositif réglementaire prévoit la création d'un observatoire des prix et des revenus en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à la Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Ce décret est par ailleurs toujours d'actualité puisqu'il a été complété en 2010.
Mme Odette Herviaux, rapporteure. - Cet amendement est symboliquement fort, malgré les observatoires créés en 2007 par décret : il importe de les consacrer dans la loi. Le Gouvernement avait lui-même créé par la loi LMA l'Observatoire de la formation des prix et des marges alimentaires.
En outre, l'article 2 bis concerne la transparence, sujet sensible. Avis défavorable de la commission, que je regrette.
L'amendement n°25 n'est pas adopté.
L'article 2 bis est adopté.
L'amendement n°15 est retiré.
L'amendement n°16 n'est pas soutenu.
Article 3 (Supprimé)
M. le président. - Amendement n°17 rectifié, présenté par le Gouvernement.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la présente loi :
1° Les dispositions relevant du domaine de la loi nécessaires à la transposition de la directive 2002/15/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 2002, relative à l'aménagement du temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier, pour ce qui concerne le temps de travail des conducteurs indépendants ;
2° Les mesures nécessaires pour :
a) Instituer ou modifier un système de sanctions pénales et administratives en cas de méconnaissance de la directive de l'Union européenne mentionnée au 1° et des dispositions prises en application du même 1° ;
b) Adapter aux caractéristiques et contraintes particulières des départements et régions d'outre-mer, des collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et du département de Mayotte les dispositions prises en application dudit 1°.
II. - Le projet de loi de ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de sa publication.
M. Thierry Mariani, ministre. - Je défendrai, si vous le permettez, les amendements du Gouvernement rétablissant les articles 3 à 8.
Article 4 (Supprimé)
M. le président. - Amendement n°18 rectifié, présenté par le Gouvernement.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi :
1° Les dispositions relevant du domaine de la loi nécessaires pour l'application du règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil, du 20 octobre 2010, sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile et abrogeant la directive 94/56/CE ;
2° Les mesures nécessaires pour :
a) Instituer ou modifier un système de sanctions pénales et administratives en cas de méconnaissance du règlement de l'Union européenne mentionné au 1° et des dispositions prises en application du même 1° ;
b) Adapter aux caractéristiques et contraintes particulières des départements et régions d'outre-mer, des collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et du département de Mayotte les dispositions prises en application du 1° ;
c) Adapter aux caractéristiques et contraintes particulières de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin les dispositions prises en application du 1° ;
d) Étendre, avec les adaptations nécessaires, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises les dispositions prises en application du 1°, sous réserve des compétences dévolues à ces collectivités.
II. - Le projet de loi de ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de sa publication.
Article 5 (Supprimé)
M. le président. - Amendement n°19 rectifié, présenté par le Gouvernement.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de dix mois à compter de la publication de la présente loi :
1° Les dispositions relevant du domaine de la loi nécessaires à la transposition de la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil, du 7 juillet 2010, concernant le cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligents dans le domaine du transport routier et d'interfaces avec d'autres modes de transport ;
2° Les mesures nécessaires pour :
a) Instituer ou modifier un système de sanctions pénales et administratives en cas de méconnaissance de la directive de l'Union européenne mentionnée au 1° et des dispositions prises en application du même 1° ;
b) Adapter aux caractéristiques et contraintes particulières des départements et régions d'outre-mer, des collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et du département de Mayotte les dispositions prises en application dudit 1°.
II. - Le projet de loi de ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de sa publication.
Article 6 (Supprimé)
M. le président. - Amendement n°20 rectifié, présenté par le Gouvernement.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi :
1° Les dispositions relevant du domaine de la loi nécessaires à la transposition de la directive 2010/65/UE du Parlement et du Conseil, du 20 octobre 2010, concernant les formalités déclaratives applicables aux navires à l'entrée et/ou à la sortie des ports des États membres et abrogeant la directive 2002/6/CE ;
2° Les mesures nécessaires pour :
a) Instituer ou modifier un système de sanctions pénales et administratives en cas de méconnaissance de la directive de l'Union européenne mentionnée au 1° et des dispositions prises en application du même 1° ;
b) Adapter aux caractéristiques et contraintes particulières des départements et régions d'outre-mer, des collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et du département de Mayotte les dispositions prises en application du 1° ;
c) Adapter aux caractéristiques et contraintes particulières de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin les dispositions prises en application du 1° ;
d) Étendre, avec les adaptations nécessaires, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises les dispositions prises en application du 1°, sous réserve des compétences dévolues à ces collectivités.
II. - Le projet de loi de ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de sa publication.
Article 7 (Supprimé)
M. le président. - Amendement n°21 rectifié, présenté par le Gouvernement.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi :
1° Les dispositions relevant du domaine de la loi nécessaires pour l'application du règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 20 février 2008, concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE ;
2° Les mesures nécessaires pour :
a) Instituer ou modifier un système de sanctions pénales et administratives en cas de méconnaissance du règlement de l'Union européenne mentionné au 1° et des dispositions prises en application du même 1° ;
b) Adapter aux caractéristiques et contraintes particulières des départements et régions d'outre-mer, des collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et du département de Mayotte les dispositions prises en application du 1° ;
c) Adapter aux caractéristiques et contraintes particulières de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin les dispositions prises en application du 1° ;
d) Étendre, avec les adaptations nécessaires, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises les dispositions prises en application du 1°, sous réserve des compétences dévolues à ces collectivités.
II. - Le projet de loi de ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de sa publication.
Article 8
M. le président. - Amendement n°22 rectifié, présenté par le Gouvernement.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le code des transports est ainsi modifié :
1° Les articles L. 1421-3 et L. 1422-4 sont complétés par une phrase ainsi rédigée :
« Les frais de gestion des procédures de reconnaissance de la capacité professionnelle et de délivrance des documents relatifs à cette reconnaissance sont à la charge des candidats, selon les modalités fixées par ce décret. » ;
2° Le chapitre III du titre Ier du livre Ier de la troisième partie est complété par un article L. 3113-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 3113-3. - Les modalités selon lesquelles, en application du règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 mentionné à l'article L. 3113-2, les autorités compétentes délivrent les autorisations d'exercer la profession de transporteur par route, suspendent ou retirent ces autorisations sont fixées par le décret prévu à l'article L. 3113-1. » ;
3° Le chapitre Ier du titre Ier du livre II de la troisième partie est complété par un article L. 3211-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 3211-3. - Les modalités selon lesquelles, en application du règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 mentionné à l'article L. 3211-2, les autorités compétentes délivrent les autorisations d'exercer la profession de transporteur par route, suspendent ou retirent ces autorisations sont fixées par le décret prévu à l'article L. 3211-1. »
M. Thierry Mariani, ministre. - Il faut résorber le retard de transposition, pour les raisons déjà évoquées. Il importe que la France respecte ses engagements européens : elle aurait une lourde astreinte financière qui dépasse déjà 200 millions !
Mme Odette Herviaux, rapporteure. - La commission a supprimé les articles concernés, sans rapport avec la réforme présentée.
Transformer ce texte d'importance en une voiture balai est une forme d'irrespect envers l'outre-mer.
Comment intéresser nos concitoyens à la construction européenne si le Parlement est écarté de la transposition ? J'ajoute que la mise en demeure adressée à la France ne concerne que la directive de l'article 3.
Quand appliquerez-vous les recommandations formulées par le groupe de travail sénatorial sur la transposition ?
Avis défavorable à tous les amendements.
J'espère que les projets d'ordonnances seront disponibles d'ici à la CMP.
M. Thierry Mariani, ministre. - Trois projets vous ont déjà été transmis.
L'amendement n°17 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements nos18 rectifié, 19 rectifié, 20 rectifié, 21 rectifié et 22 rectifié.
Article additionnel
M. le président. - Amendement n°14, présenté par M. Antiste et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Après l'article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les cinq ans suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de la mise en place de ce changement de gouvernance.
M. Maurice Antiste. - Cet amendement se justifie par son texte même.
Mme Odette Herviaux, rapporteure. - Même réponse sur ce sujet, qui relève du travail de la délégation à l'outre-mer. Avis défavorable.
M. Thierry Mariani, ministre. - Même avis.
L'amendement n°14 est retiré.
L'amendement n°23 devient sans objet.
L'ensemble du projet de loi est adopté.