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Compte rendu analytique officiel du 8 février 2012

Disponible au format PDF Acrobat


Vous pouvez également consulter le compte rendu intégral de cette séance.


Table des matières



Demande d'inscription à l'ordre du jour

Protection de la vie privée (Question orale avec débat)

Engagement de procédure accélérée

Frelon asiatique (Question orale avec débat)

CMP (Candidatures)

Dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes

Conférence des présidents

CMP (Nominations)

Biodiversité (Débat)




SÉANCE

du mercredi 8 février 2012

61e séance de la session ordinaire 2011-2012

présidence de Mme Bariza Khiari,vice-présidente

Secrétaires : M. Jean Boyer, M. Jean Desessard.

La séance est ouverte à 14 h 35.

Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.

Demande d'inscription à l'ordre du jour

Mme la présidente. - Comme annoncé en séance le jeudi 2 février, je rappelle au Sénat que Mme Brigitte Gonthier-Maurin, présidente de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, a demandé l'inscription à l'ordre du jour de la proposition de résolution présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative à l'application de certaines dispositions de la loi du 9 juillet 2010 concernant les violences faites aux femmes, les violences au sein des couples et les incidences de ces dernières sur les enfants, déposée le 15 décembre 2011.

Cette demande a été communiquée au Gouvernement dans la perspective de la réunion de notre conférence des présidents qui se tiendra ce soir.

Protection de la vie privée (Question orale avec débat)

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la question orale avec débat de Mme Anne-Marie Escoffier à M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le droit à la protection de la vie privée.

Mme Anne-Marie Escoffier, auteur de la question. - Nous ne pensions pas que l'actualité allait justifier l'inscription de cette question à l'ordre du jour quand nous en avons fait la demande. M. Détraigne et moi-même avions posé, à la commission des lois, le problème de la vie privée à l'heure du numérique. Après un rapport en mai 2009, nous déposions une proposition de loi, adoptée par le Sénat en mars 2010. Nos débats d'alors démontraient, s'il en était besoin, l'absolue nécessité d'une protection renforcée de la vie privée et d'une vigilance accrue face à l'outil informatique, que nous ne diabolisons pas mais qui doit servir l'homme sans jamais l'asservir.

L'évolution technologique rend le numérique plus intrusif et met en péril la vie privée. Ce n'est pas seulement Google et les réseaux sociaux qui sont en cause mais bien chacun d'entre nous qui s'expose et expose les autres.

Nous devons donc discuter des garanties et des solutions à apporter pour rendre cohérente et efficace la protection des données personnelles. M. le garde des sceaux et des libertés ne peut être que sensible à ce débat qui concerne la liberté des citoyens.

Nous avions déposé, avec M. Détraigne, une proposition de loi, enrichie par son rapporteur, M. Cointat, et le Sénat en séance publique. Le but était de garantir l'intimité et l'autonomie de chacun. Si la notion de liberté individuelle est garantie par le droit, il n'existe aucune définition de la vie privée.

L'émergence des nouvelles technologies pose des problèmes immédiats avec la traçabilité des faits et des gestes. Le danger ne vient pas toujours de l'autre ou des instruments mais de l'individu qui dévoile sa vie privée sur les blogs et les réseaux sociaux. Cette tendance touche à la fois les jeunes mais aussi les adultes. Dans ces conditions, le cadre juridique français est-il adapté ? Notre corpus législatif repose sur la loi Informatique et libertés, la directive européenne sur la protection des données individuelles et la loi de transposition en droit français.

Avec notre proposition de loi, nous voulions apporter des compléments nécessaires pour que le citoyen devienne un homo numericus responsable. L'information doit être claire et permanente, le droit à l'oubli doit être garanti. Il faut aussi conforter le pouvoir de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil), clarifier le statut de l'adresse IP, encadrer les fichiers de police et régler la question des fichiers situés hors de l'Europe.

Ce texte adopté à l'unanimité garantissait les intérêts de nos concitoyens et conciliait la préservation de la vie privée et la liberté de l'information. Pour quelle raison, alors, cette proposition de loi a-t-elle été si vite oubliée ? Nous aimerions bien comprendre pourquoi elle n'a pas été inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. Des intérêts cachés sont-ils en jeu ?

Comme tous les parlementaires, j'ai été interrogée sur la base élèves par mes administrés. Je leur ai répondu que, expurgé depuis 2008, ce fichier se limitait à remplacer les vieilles fiches papier. Mais deux autres fichiers ont été ajoutés à ce premier fichier : la base nationale élèves et le numéro national identifiant élèves, si bien que l'on aboutissait à la traçabilité des individus comme élèves, étudiants, voire salariés s'ils bénéficiaient de la formation professionnelle tout au long de la vie. Le Conseil d'État a heureusement annulé le fichier base élèves au motif que le ministère l'aurait utilisé avant le feu vert de la Cnil : problème de forme et non de fond.

Qu'en est-il du fichier identifiant élèves ? Nous n'en savons rien.

S'agissant de la proposition de loi relative à la protection de l'identité, texte toujours en navette, nous buttons toujours sur l'utilisation du fichier biométrique à des fins de recherche des affaires criminelles. Nous en tenons, avec M. Pillet, pour un lien faible, en nous limitant à la seule lutte contre la fraude documentaire, afin de ne pas ficher toute la population.

Nous avons discuté ici du passeport biométrique : la France a mis en oeuvre des mesures de collecte et de traitement de données personnelles contestables et contestées. Il était prévu de recueillir l'image du visage numérisée et l'empreinte de huit doigts, le tout enregistré dans un fichier centralisé (TES). Le Conseil d'État a jugé que la collecte d'un aussi grand nombre de données digitales était excessive. Il a donc annulé partiellement l'article 5 du décret du 30 avril 2008 sur ce point.

Ces exemples soulignent la sensibilité du sujet et la vigilance qui s'impose.

J'en viens aux orientations fixées par l'Union européenne pour la révision de la directive européenne de 1995.

Le droit des personnes physiques sera renforcé. Nous nous en réjouissons, puisque le consentement exprès sera garanti ainsi que le droit à l'information et le droit à l'oubli.

Je salue aussi la mise en place d'outils de protection au sein des entreprises qui seront sanctionnées si elles ne respectent pas leurs obligations, ainsi que le renforcement de la coopération en Europe.

En revanche, la Cnil s'est inquiétée de l'éloignement entre les citoyens européens et les autorités responsables dans leur pays d'origine. Le système de régulation se verra déporté, les autorités nationales voyant leur rôle limité à une simple information. L'autorité nationale serait au mieux consultée. Ce système marquerait la régression des droits de nos concitoyens et le regroupement de la réglementation dans les mains d'un nombre limité d'autorités et de la Commission européenne.

La proposition de résolution déposée devant l'Assemblée nationale a été adoptée hier par la commission des affaires européennes. Belle initiative que nous devrions reprendre à notre compte pour préserver le droit fondamental à la vie privée, condition de l'exercice de toutes les libertés.

M. Gaëtan Gorce. - Très bien !

Mme Anne-Marie Escoffier. - Je vous remercie des observations que vous apporterez pour nourrir ce débat. (Applaudissements au centre et sur les bancs socialistes)

M. Yves Détraigne. - En adoptant la loi de 1978, dite Informatique et libertés, notre pays a joué un rôle précurseur en matière de protection de la vie privée. Il fallait concilier le développement des fichiers informatiques avec la protection de la vie privée. La Cnil permettait de vérifier l'effectivité de ce principe. Le droit européen s'est inspiré de notre législation.

Le développement des technologies dans ce domaine et l'appétence des jeunes et des moins jeunes pour ces nouvelles formes de communication imposent qu'on adapte notre législation.

La proposition de loi adoptée en mars 2010 par notre assemblée répondait à ces nouveaux défis. Les jeunes doivent être sensibilisés à la collecte des informations par internet -c'est désormais inscrit dans la loi mais est-elle appliquée ? Le droit à l'oubli, à la suppression d'informations personnelles doivent être garantis, la saisie des juridictions plus facile, la Cnil renforcée.

Alors que cette proposition de loi a été adoptée à l'unanimité, contre l'avis du Gouvernement, ce dernier a préféré s'orienter vers une charte garantissant le droit à l'oubli et la traçabilité des fameux cookies. Si la charte a été signée par la plupart des acteurs du numérique en 2010, Google et Facebook ont adopté leur propre système associé à un profilage de plus en plus précis des internautes. Cela n'est pas rassurant.

Ensuite, la Commission européenne a repris la main en prévoyant l'obligation, pour les gestionnaires, de notifier les violations graves d'atteintes à la vie privée, le droit à l'oubli numérique, le renforcement des pouvoirs des autorités nationales pour lutter contre les excès. Ce texte, qui reprend les principes posés dans notre rapport de 2009, va dans le bon sens. A ceci près qu'il confie à l'autorité nationale du lieu d'exploitation principal de l'entreprise fautive la mission de sanctionner les manquements. Le risque est d'assister à une délocalisation des entreprises, dont on sait l'apport à la création de richesses vers les pays européens moins-disants en matière de protection des données.

Faute d'avoir entendu les avertissements lancés par M. Türk et de donner suite à notre proposition de loi, le Gouvernement est au pied du mur : il doit enfin préciser ses intentions. Pas plus tard qu'hier, l'Assemblée nationale a adopté une proposition de résolution sur la protection des données personnelles. Elle s'inquiète de la juridiction donnée à l'autorité du pays où est implantée l'entreprise fautive. Je joins ma voix à celles des députés. (Applaudissements sur les bancs socialistes, RDSE et UCR)

Mme Virginie Klès. - Je veux battre en brèche l'opposition souvent faite entre liberté et sécurité. La protection de la vie privée est la première des sécurités à laquelle ont droit tous les Français; la lutte contre la délinquance ne concerne que quelques milliers de nos concitoyens, tous ont droit à la liberté d'aller et venir. « Je suis fiché, je suis filmé ; qu'importe ! » entend-on souvent dire. Dans ce cas, pourquoi ne pas le faire aussi chez le médecin ou son avocat ? Parce que ce qui se dit dans leur cabinet ne concerne que nous. Il y a un secret professionnel, et même le secret de la confession.

Notre société de consommation et de l'immédiateté bafoue pourtant ces principes : il faut gagner plus aux dépens de la vie privée. La publicité est envahissante, sur tous les supports. Protégeons les plus vulnérables pour les aider à résister à ces offres de la consommation. Il est inadmissible de subir cette intrusion dans nos vies privées. Il faudrait donner son consentement exprès, et non refuser formellement comme on le fait aujourd'hui, par exemple en collant une étiquette « stop pub » sur sa boîte aux lettres.

L'entourage familial ou professionnel n'a pas à connaître nos petits ou grands secrets, pas plus que nos maladies. La technologie permet de géolocaliser les individus. Cela peut avoir de l'utilité pour retrouver un enfant ou un malade d'Alzheimer mais faut-il en faire un principe général ? Le consentement exprès doit être requis. Des sociétés géolocalisent où se trouve le possesseur d'un portable ; on peut acheter sur internet des gadgets pour écouter son voisin. Ce n'est pas normal.

Les fadettes sont accessibles à tous, pas seulement à la police. Pas besoin d'être un expert pour obtenir la liste des correspondants de son voisin si l'on connaît sa date de naissance. Les opérateurs devraient être contraints à beaucoup plus de confidentialité.

Un fichier est en cours de création, qui recenserait les 60 millions de Français à partir des seules empreintes digitales. (M. Michel Mercier, garde des sceaux, le nie) Les hackers se feront forts un jour de pénétrer ce fichier. C'est une véritable bombe atomique !

Nous devons protéger les personnes vulnérables. Un sécateur a beau être utile, on ne le met pas dans les mains d'un enfant. Idem pour l'informatique ; des mesures minimales de sécurité s'imposent. (Applaudissements sur les bancs socialistes et au centre)

Mme Éliane Assassi. - Grâce à Mme Escoffier, nous avons l'occasion de débattre d'un thème fondamental.

Comment concilier les nouvelles technologies et le respect de la vie privée ? Les possibilités de collectes des données personnelles et de constitution de fichiers se sont considérablement accrues. Désormais, notre vie privée n'échappe pas au fichage.

M. Jean-Louis Carrère. - C'est une question de civilisation, dirait M. Guéant !

Mme Éliane Assassi. - Nous sommes fichés comme assurés sociaux, avec la carte Vitale, comme usagers des transports, avec le pass Navigo, comme utilisateurs de réseaux sociaux, de téléphones portables. Nous sommes de plus en plus surveillés et fichés au prétexte de la lutte contre le terrorisme, qui est devenu le principal argument, au détriment de la liberté de chacun.

Le système de traitement des infractions constatées (Stic) contient des données bien souvent erronées. Heureusement, certaines tentatives de fichage n'ont pas abouti, notamment les fichiers Eloi et Edwige. On constate le même phénomène dans d'autres domaines de la société : base élèves, le dossier médical personnel (DMP). La tentation est grande d'introduire un numéro unique comme identifiant commun à plusieurs domaines, en infraction à la loi de 1978. S'y ajoutent le développement de la vidéosurveillance, contraire à la liberté individuelle, et l'extension de la biométrie, appliquée aux passeports et envisagée pour les cartes d'identité.

Un fichier supplémentaire intégrerait des données biométriques consultables par la police. Au plan international, il faut citer le PNR, qui rassemble les informations sur les voyageurs à destination des États-Unis.

On assiste à la mise en place d'une surveillance policière et d'un contrôle social généralisé. Pauvres, malades, allocataires, fraudeurs, mauvais payeurs, étrangers, chacun son fichier. En revanche, étrangement, aucun recueil de données sur les ventes d'objet d'art, les transactions financières, ni bien sûr l'évasion fiscale.

Face à ces dérives sécuritaires, comment protéger les libertés et les droits fondamentaux ? Les droits des internautes doivent être renforcés, ce qui passe par le droit à l'oubli, la limitation de la conservation des données. La loi de 1978 doit être revisitée, pour la rendre plus efficace : trop de fichiers échappent à son contrôle. Un premier pas serait de recenser tous les fichiers existants. Le budget annuel de la Cnil doit donc être augmenté.

Les fichiers de souveraineté sont autorisés depuis 2004 sur un avis simple de la Cnil, et non plus un avis conforme. Quel recul !

Toutes ces évolutions constituent autant d'atteintes à la vie privée. Un moratoire et un bilan des fichiers existants est indispensable.

Je veux remercier Mme Escoffier qui a fait preuve de ténacité pour que ce débat ait lieu. (Applaudissements sur les bancs CRC, socialistes et au centre)

M. Jacques Mézard. - Notre groupe soutient l'initiative de Mme Escoffier et ce débat est dans la droite ligne de la proposition de loi que nous avons examinée.

La science-fiction de Jules Verne a vite été dépassée par la technique, 1984, de Georges Orwell, par la révolution numérique. Notre monde est désormais couvert d'une toile dont les fils croissent et se multiplient, sans le concours de la matrice. De nombreux secteurs de recherche se développent, de nouveaux besoins en énergie apparaissent mais il convient de protéger la liberté des individus.

L'accumulation de données concernant tous les domaines de la vie privée entraine des conséquences extrêmes.

Il existe des sociétés commerciales qui recensent les activités personnelles de chaque citoyen. L'internet est un moyen extraordinaire de communication, il ne faut pas qu'il devienne un outil d'asservissement.

Des fichiers gardent en mémoire des données qui ne s'effacent plus et qui retracent les faits et gestes de chacun. Trop souvent, les intérêts commerciaux prennent le pas sur les libertés individuelles. C'est pourquoi ce débat est fondamental. Les cas de Facebook et de Google sont révélateurs : leur modèle économique est fondé sur les données de chaque utilisateur revendues pour la publicité ciblée. Les jeunes de 12 à 16 ans sont les plus touchés par ce phénomène.

L'air du temps est celui de la publicisation de la vie privée, que la télévision n'a fait qu'encourager.

Or, la France dispose d'une législation très protectrice avec l'article 5 du code civil, qui a valeur constitutionnelle civile. Mais cette législation peine à s'adapter.

La directive de 1995, en voie d'être révisée, s'était inspirée de notre législation.

La Cnil a un rôle fondamental à jouer. Les enjeux dépassent le cadre national, et même européen. Beaucoup d'efforts restent à faire.

La proposition de loi de Mme Escoffier et de M. Détraigne est une tentative intéressante pour renforcer les outils de la Cnil et réguler la mémoire numérique. Malheureusement, monsieur le ministre, elle n'a pas été inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale ; c'est d'autant plus regrettable que le texte relatif à la protection de l'identité n'a pas tranché la question de l'accès aux fichiers à des fins autres que leurs finalités. Pour nous, le droit à l'oubli doit impérativement devenir une réalité. Un jour viendra où sa reconnaissance sera revendiqué comme une urgence. N'attendons pas un scandale ; notre devoir de législateur est d'anticiper, non de subir ! (Applaudissements sur les bancs du RDSE et socialistes)

M. Christophe-André Frassa. - Si le droit à la vie privée semble une évidence, il semble utile d'en rediscuter à l'heure du développement rapide des nouvelles technologies. La lutte contre le terrorisme et la délinquance ne saurait être un prétexte à la violation d'une liberté fondamentale garantie à l'article 9 du code civil et dans les textes internationaux. Le Conseil constitutionnel lui-même a considéré, en 2009, que l'exercice de la liberté de communication et d'expression impliquait la liberté d'accéder à internet. A l'heure de la globalisation, il faut considérer le respect du droit à la vie privée hors de nos frontières nationales. La France est d'ailleurs signataire de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui, en son article 8, protège le droit à la vie privée.

Les pouvoirs publics ne sont pas restés inactifs. L'été dernier, le président de la République organisait un « e-G8 » ; il y eut aussi les règles relatives à l'e-signature et des initiatives encourageantes de la commissaire européenne Redding qui, le 16 mars 2011, a présenté de nouvelles mesures pour renforcer le contrôle sur les pratiques des services en ligne et des réseaux sociaux en matière de traitement des données.

Le débat est ouvert sur la forme de gouvernance à adopter pour rendre effectifs ces droits. Monsieur le garde des sceaux, pouvez-vous nous éclairer ? La protection des données à caractère personnel est un droit fondamental ; le droit à l'oubli, le contrôle des transferts de données hors Union européenne sont des priorités. Plus que jamais il faut s'employer à mettre internet au service de l'homme ! (Applaudissements sur les bancs UMP)

Mme Leila Aïchi. - Si le recours croissant aux nouvelles technologies facilite les échanges et l'accès à l'information, il génère des dégâts collatéraux et peut être une menace pour la vie privée.

Le droit au respect de la vie privée est garanti à l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme ; l'ingérence des autorités publiques est proscrite sauf pour des motifs de sécurité nationale ou de sureté publique. Malheureusement, l'exception tend à devenir la règle. Les violations se multiplient. Pas moins de 70 fichiers de police, dont une quarantaine créée depuis le début du mandat de M. Sarkozy, et des interconnexions d'autant plus dangereuses pour les libertés individuelles que certains fichiers, comme le Stic, ne sont pas mis à jour. Cette dérive sécuritaire est encore moins admissible de la part de la France, le pays des droits de l'homme. La lutte contre le terrorisme international ne justifie pas tout, je vous renvoie à l'attitude de la France vis-à-vis du régime de Ben Ali. Il faut s'assurer que les procédures de coopération policière ne menacent pas les libertés...

La vie privée est aussi menacée par le marketing commercial. Le profilage des internautes ainsi que la surexposition de soi, des jeunes en particulier, sur internet nécessitent un renforcement de la Cnil, de ses moyens humains et matériels. Une redevance, comme le propose le rapport de 2009, qui serait versée par les sociétés qui collectent les données personnelles financerait utilement cette autorité.

Ensuite, il faut renforcer ses pouvoirs de sanction. Moi aussi, je souhaite l'avènement d'un homo numericus, mais cela implique, comme le proposent Mme Escoffier et M. Détraigne, un travail de sensibilisation auprès des jeunes -sachant que responsabiliser les citoyens n'exonère pas les pouvoirs publics d'exercer leur mission d'accompagnement. Certes, Mme Kosciusko-Morizet a mis en place une charte, mais sa valeur juridique est limitée -et ni Google ni Facebook n'en sont partie prenante. La protection de la vie privée mérite mieux que des demi-mesures. Vous êtes, monsieur le garde des sceaux, le ministre de la justice et des libertés. Quand le Gouvernement reconnaîtra-t-il enfin que le libéralisme et l'impératif sécuritaire sont moins légitimes que cette protection ? (Applaudissements à gauche)

M. Jean-Louis Carrère. - J'applaudis les orateurs qui défendent les civilisations ! (Sourires)

M. Claude Jeannerot. - Avec la traçabilité numérique des individus, le droit au respect de la vie privée, liberté fondamentale, est sans doute à réinventer. La Cnil a contribué à la construction d'un véritable droit d'internet ; anticipant les problèmes de l'homme numérisé de demain, elle teste les nouvelles applications numériques pour déceler les effets potentiellement attentatoires aux libertés fondamentales de la géolocalisation ou de la vidéosurveillance. Je pourrais multiplier les exemples de ce que certains n'hésitent pas à qualifier de harcèlement numérique, qui impose l'instauration d'un véritable droit à l'oubli. Le renforcement des pouvoirs et des moyens de notre autorité nationale est plus que jamais un impératif.

Certains textes européens inquiètent. Le projet de Règlement présenté par Bruxelles le 25 janvier, s'il comporte quelques avancées, pourrait se traduire par un recul du rôle de la Cnil et, par là, des libertés. D'abord, le critère du « principal établissement » : en cas de litige, l'autorité compétente serait celle de l'État accueillant le siège de l'entreprise faisant l'objet de la plainte. C'est dire que le rôle de la Cnil serait limité et que la condamnation par elle de Google, en mars 2011, à une amende de 100 000 euros pour collecte illicite de données personnelles sur le territoire français ne serait plus possible. Accepter ce critère serait donner le sentiment que la protection du cyber-citoyen est moins importante que celle du consommateur et encourager une sorte de dumping numérique au détriment de la protection des libertés.

Le texte prévoit en outre une centralisation excessive des pouvoirs au profit de la Commission européenne, aux dépens de systèmes plus participatifs tels que le G29. Est-ce cette Europe technocratique que nous voulons ? Le Gouvernement doit prendre en considération ces inquiétudes. Une résolution en ce sens a été adoptée hier à l'Assemblée nationale ; je souhaite que le Sénat fasse à son tour valoir sa vive préoccupation. (Applaudissements à gauche)

M. Gaëtan Gorce. - Elle le fera !

M. Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés. - Mme Escoffier nous a réunis autour d'une question fondamentale qui ressort de notre corpus constitutionnel. En adoptant il y a plus de trente ans la loi Informatique et libertés de 1978, la France a été précurseur. Mais le développement des nouvelles technologies pose des défis de taille. Internet, vecteur sans précédent de la liberté d'expression et de communication, ne doit pas être un espace sans règles ni droit. Il donne lieu à des échanges de données à caractère personnel sans pour autant qu'ils soient maîtrisés. Son développement suppose d'adapter les outils nécessaires à la protection de la vie privée, objet de la proposition de loi adoptée en mars 2010. Conscient des enjeux de la révolution numérique, et avant même que l'Assemblée nationale en soit saisie, le Gouvernement...

M. Gaëtan Gorce. - Il ne l'a jamais inscrite à l'ordre du jour !

M. Michel Mercier, garde des sceaux. - ...s'est attaché à renforcer la protection des données personnelles, notamment par l'ordonnance du 24 mars 2011 qui a transposé la directive relative au traitement de ces données dans les communications électroniques.

Il a également renforcé les moyens de la Cnil : son budget a crû de 50 % entre 2007 et 2010, ses personnels sont passés de 105 à 148 personnes ; depuis la loi du 29 mars 2011, elle jouit d'un droit de visite inopiné. J'ajoute qu'elle peut désormais faire publier les sanctions qu'elle prononce même en l'absence de mauvaise foi du responsable.

Certes, beaucoup reste à faire. La commission européenne, M. Jeannerot l'a rappelé, a présenté deux projets de textes le 25 janvier dernier. Je m'en réjouis car la question d'internet dépasse les frontières nationales. S'il salue la volonté de Bruxelles de rendre le droit européen mieux opposable aux opérateurs basés hors de l'Union ou de consacrer le principe du consentement préalable, le Gouvernement est réservé sur l'opportunité de retenir la forme du Règlement, d'application directe, pour la refonte de la directive de 1995, alors que la législation française est plus protectrice que celle de ses partenaires. En outre, le critère du « principal établissement » n'est pas acceptable : la Cnil ne serait plus en mesure d'intervenir pour des violations commises sur le territoire français. Idem pour la simple déclaration des fichiers : ce serait un recul. Le gouvernement français le dira clairement à Bruxelles.

M. Gaëtan Gorce. - Très bien !

M. Michel Mercier, garde des sceaux. - Le projet de directive relatif aux fichiers de justice et de police appelle de même notre vigilance ; l'efficacité des instruments existants ne doit pas être menacée.

Au niveau national, des évolutions sont à envisager. Le Gouvernement est attentif à vos propositions. Il est certainement nécessaire de renforcer les pouvoirs de la Cnil ; mais l'effet dissuasif de l'augmentation des sanctions, telle que proposée par la Commission européenne et le Sénat, doit être relativisé : la mise en demeure suffit souvent. En 2010, la Cnil a émis 111 mises en demeure et prononcé quatre sanctions. Quant au droit à l'oubli, il existe déjà, même s'il n'est pas expressément consacré dans notre droit. Le droit d'opposition de rectification et d'effacement des données figure dans la loi de 1978. Le tout est de le rendre effectif en ligne, ce que prévoit le Règlement européen. Le Gouvernement sera attentif à ce qu'il ne conduise pas à un recul.

Quant à la nomination d'un correspondant numérique dans chaque administration, que suggèrent les auteurs de la proposition de loi, elle doit rester facultative. Au-delà, l'éducation des plus jeunes aux nouvelles technologies est primordiale : l'utilisation responsable d'internet est désormais sanctionnée par un brevet informatique.

Le Gouvernement associera le Parlement aux négociations à Bruxelles pour que soit préservé le juste équilibre entre protection de la vie privée et développement des traitements de données -celui de la loi du 6 janvier 1978.

La séance est suspendue à 16 h 10.

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La séance reprend à 16 h 40.

Engagement de procédure accélérée

Mme la présidente. - En application de l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée pour l'examen du projet de loi autorisant la ratification du traité instituant le mécanisme européen de stabilité, du projet de loi autorisant la ratification de la décision du Conseil européen modifiant l'article 136 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les États membres dont la monnaie est l'euro et du projet de loi relatif à la majoration des droits à construire.

Ces textes ont été déposés ce jour sur le Bureau de l'Assemblée nationale.

Frelon asiatique (Question orale avec débat)

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la question orale avec débat n°10 de Mme Nicole Bonnefoy à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la lutte contre la prolifération du frelon asiatique.

Mme Nicole Bonnefoy, auteure de la question. - La prolifération du frelon asiatique est préoccupante, voire inquiétante. L'insecte envahit désormais la majeure partie de notre territoire. L'été dernier, la presse a relaté plusieurs décès liés à des piqûres, que l'on croyait jusqu'alors isolés. En dépit de la mobilisation des élus et du monde apicole, le Gouvernement est resté passif, refusant le classement du frelon à pattes jaunes dans la liste des espèces nuisibles.

Pour ma part, j'ai multiplié depuis décembre 2010 questions écrites et orales, allant même jusqu'à déposer une proposition de loi. C'est pour forcer le Gouvernement à réagir que le groupe socialiste a déposé cette question. Si je regrette l'absence de M. le ministre de l'agriculture, normalement en charge de ce dossier, je salue votre présence, madame Kosciusko-Morizet.

Le frelon asiatique, vespa velutina de son nom latin, a été introduit en 2004 ou 2005 dans un lot de poteries importées de Chine par un apiculteur du Lot-et-Garonne. En six ans, il s'est bien acclimaté à notre pays : 44 départements sont plus particulièrement infestés. Il progresse de 70 à 100 kilomètres par an et a été signalé à nos frontières belge, italienne et espagnole, ce qui pose clairement la question de notre responsabilité par rapport à nos voisins. Ses possibilités d'expansion concernent désormais presque toute l'Europe.

Le patrimoine génétique de cet insecte est très pauvre, ce qui laisse penser qu'une seule femelle pourrait être à l'origine de toute la population présente chez nous. Les risques qu'il cause sont dus à son comportement alimentaire, extrêmement vorace et centré sur la consommation des abeilles. Les ruches constituent son garde-manger. Quand ses nids sont en hauteur dans les arbres, il n'est pas dangereux pour l'homme mais, depuis deux ans, il s'installe au ras du sol, ce qui cause des accidents.

On déplore huit décès dus à des piqûres. Les étals de marchés sont envahis. La dangerosité tient à la densité des nids : 10 nids de plusieurs milliers de frelons dans un rayon de 600 mètres en Gironde. Les attaques sont donc massives.

Les inquiétudes les plus audibles viennent des apiculteurs, alors qu'ils subissent déjà une surmortalité des abeilles due aux pesticides, à la monoculture. Quand les frelons attaquent une ruche, un grand nombre d'abeilles meurent immédiatement et les autres sont tellement stressées qu'elles ne constituent plus de stocks, si bien que les larves meurent et que les ruches périclitent. Une catastrophe quand on connaît le rôle pollinisateur des abeilles.

En Gironde, un tiers des ruches ont disparu, ce qui touche surtout les petits agriculteurs et les amateurs, dont le grand nombre fait la particularité de ce secteur. Nous manquons néanmoins de chiffres pour évaluer les dégâts dus aux frelons asiatiques. S'ils étaient connus, je suis convaincue que l'on ne laisserait plus les apiculteurs à eux-mêmes.

Le monde agricole dénonce la passivité du pouvoir politique, qui s'en est remis aux chercheurs. Un rapport de 2010 a suscité la controverse. Faut-il simplement attendre qu'un nouvel équilibre s'instaure ? En s'attaquant aux abeilles, le frelon asiatique met à mal un maillon essentiel de la biodiversité. Plus du tiers de la production alimentaire mondiale dépend des insectes pollinisateurs. S'ils disparaissent, les dégâts seront considérables et risquent de faire exploser les prix des fruits, légumes et oléagineux. Le frelon asiatique n'est pas l'unique et principal facteur de la mortalité des abeilles mais, à force, la situation se dégrade. Alors, que faire ? La lutte demeure partielle et inégale. Piégeage et destruction des nids sont les seules solutions.

Les Sdis détruisent les nids en cas de danger pour la population. Les particuliers doivent avoir recours à des prestataires privés, dont le coût est prohibitif. Certaines collectivités interviennent, mais les services communaux sont démunis. Les piégeages restent artisanaux.

Pour combattre cet envahisseur, il faut recenser les nids, accélérer le travail des chercheurs pour que les piégeages soient plus efficaces. Le Gouvernement va-t-il débloquer des fonds ? Cette espèce va-t-elle enfin être classée en nuisible au sens du code rural ? Des organismes spécialisés doivent détruire les nids. Enfin, l'information du public est nécessaire, pour éviter les accidents. Pompiers, apiculteurs, scientifiques, élus locaux, État doivent se concerter.

J'espère que ce débat débouchera sur un plan national d'action, à la fois rapide et concret. (Applaudissements sur les bancs socialistes et au centre)

Mme Jacqueline Alquier. - Les frelons asiatiques sont agressifs si l'on s'approche de leurs nids et leur piqûre peut être mortelle. Ils se nourrissent d'abeilles, un animal social facile à capturer. De cette manière, ils attentent, directement ou indirectement, à la biodiversité. De ce fait, ils constituent une menace écologique pour l'apiculture et pour les arbres fruitiers, qui ne seront plus pollinisés. Face à ce problème, le Gouvernement reste inactif. Nous ne lui reprochons pas de n'être pas parvenu à éradiquer ce fléau ; à l'impossible nul n'est tenu. Mais aucune information n'a été diffusée pour éviter la psychose. Les apiculteurs sont démunis, quand vos services auraient pu s'appuyer sur deux propositions de loi modifiant le code rural afin d'inscrire le frelon asiatique comme nuisible. Certes, la lutte a un coût mais c'est un investissement utile : le frelon asiatique a un coût économique et écologique considérable.

Les chercheurs travaillent dans des conditions précaires. Quel dommage ! Donnons-nous les moyens de lutter contre cette espèce, sans quoi notre pays pourrait bien être considéré comme responsable de la prolifération du frelon asiatique. (Applaudissements sur les bancs socialistes et au centre)

Mme Évelyne Didier. - Merci à Mme Bonnefoy pour ce débat. Je ne reviendrai pas sur les risques que fait courir le frelon asiatique. Nous avons le sentiment que le Gouvernement n'a pas pris la mesure des atteintes qui sont portées aux abeilles, qui sont pourtant un maillon essentiel de la biodiversité.

Le ministre de l'agriculture explique que cette question a été confiée au Muséum d'histoire naturelle. Or, les scientifiques qui y siègent estiment que le piégeage des femelles fondatrices au printemps et autour des ruches est inutile, voire contreproductif : une lutte irraisonnée contre une espèce invasive pourrait conduire à son installation. L'Inra, quant à lui, n'a mobilisé qu'un ou deux chercheurs. En définitive, chacun essaye de se débrouiller. Pourtant, le frelon asiatique est présent dans la moitié de la France et continue à se répandre, les accidents se multiplient. Ne peut-on demander aux hôpitaux de transmettre leurs données ?

Le 21 décembre 2011, le ministère de l'écologie a dit son souhait d'inscrire le frelon asiatique comme espèce nuisible, au titre du code rural. Quel est finalement le ministère compétent ? L'écologie ou l'agriculture ?

Le piégeage au printemps semble important aux apiculteurs tandis que les chercheurs du Muséum craignent ses effets secondaires sur d'autres espèces. Quoi qu'il en soit, il a montré son efficacité en Gironde.

Un plan de lutte national doit être élaboré, en association avec les particuliers. La région Ile-de-France a distribué une plaquette fort intéressante. La destruction des nids doit être organisée ; pour l'heure, les Sdis n'interviennent qu'en cas de danger. Comment seront indemnisés les apiculteurs ?

Les élus et les apiculteurs attendent beaucoup de ce débat. J'espère que vous leur apporterez les réponses qui s'imposent. (Applaudissements à gauche)

M. Jean-Claude Requier. - Introduit en 2004 par inadvertance, la vespa velutina colonise insidieusement notre pays.

La population de frelons asiatiques est passée de 3 000 dans mon département, en 2004, à 2 millions en 2010 dans plus de quarante départements. Autrement dit, le front d'invasion s'élargit chaque année d'une centaine de kilomètres. Dans le Lot, le problème est bien réel : nous y comptions 9 000 ruches ; le secteur, fragilisé, se meurt désormais. Le frelon asiatique est un véritable fléau pour la biodiversité -la pollinisation diminue- et une menace pour l'homme car divers décès et accidents sont à déplorer.

Malgré cela, l'État est resté inactif. La multiplication des nids dans le sud-ouest a suscité de nombreuses inquiétudes, relayées par les parlementaires. La filière agricole s'est sentie incomprise, voire méprisée. Elle a lancé des piégeages et les préfets ont fini par réagir.

La guerre que nous menons à la vespa velutina reste parcellaire, elle souffre de l'absence de moyens et de coordination. Beaucoup de particuliers demandent aux mairies d'intervenir, mais avec quels moyens ? Comptez-vous classer le frelon asiatique comme espèce nuisible ? On ne peut rester sourds aux cris d'alarmes des apiculteurs. Dans mon département, les travaux sur les routes prennent beaucoup de retard en raison de la volonté de sauvegarder les crapauds sonneurs à ventre jaune. Essayons de gagner du temps en luttant dès maintenant contre les frelons à pattes jaunes ! (Sourires ; applaudissements à gauche)

Mme Chantal Jouanno. - Ce débat est intéressant car il illustre la contribution de la biodiversité à la croissance économique. Je ne vais pas entrer dans le débat sanitaire mais parler de la destruction des abeilles. L'arrivée de cette espèce de frelon n'a pas inquiété au début. Ensuite, il a été trop tard. Nous avions voulu classer cette espèce comme nuisible dans le code de l'environnement mais cela n'a pas été possible puisque l'environnement n'est pas atteint. Une nouvelle piste serait de l'inscrire comme nuisible au sens du code rural. Pouvez-vous nous dire où vous en êtes, madame la ministre ?

Ma deuxième interrogation porte sur la politique menée pour la pollinisation. Il est faux de dire que rien n'a été fait. Des actions ont été engagées. Les trames verte et bleue ont été mises en oeuvre. Où en sommes-nous ? Qu'en est-il du plan Ecophyto ?

Je ne partage pas la violence de Mme Bonnefoy contre le Gouvernement mais je la remercie pour ce débat. J'ai vu les sourires moqueurs lorsqu'il a été inscrit à l'ordre du jour. Pourtant, il suffit de savoir ce que coûte la pollinisation manuelle dans certaines régions de Chine pour mesurer l'enjeu : 2 milliards, autant que le secteur de la volaille !

La question de la biodiversité nous tient à coeur. (Applaudissements)

M. Claude Bérit-Débat. - Les pouvoirs publics n'ont pas pris la mesure de la conséquence de l'arrivée du frelon asiatique sur notre territoire. Il est temps de prendre des mesures effectives et efficaces, même s'il est difficile de mesurer l'impact de cette invasion sur l'apiculture et l'agriculture. Il suffit d'avoir vu une ruche attaquée pour se convaincre de la dangerosité du frelon asiatique.

Il faut dépasser la controverse scientifique pour s'attaquer enfin au phénomène. Dans mon département, la diminution de la pollinisation a des conséquences visibles. En 2010, 27 % des ruches de Dordogne sont affaiblies et 7 % ont disparu. Face aux dangers pour l'homme, aux menaces pour l'activité agricole et pour la pollinisation, il faut agir.

Une action coordonnée à l'échelon national est nécessaire. Pourtant, elle n'est toujours pas en place. Des modalités de piégeage doivent être définies. J'espère que les pièges à phéromones seront bientôt disponibles. Il faut aller plus loin, plus vite. Je m'étonne que notre seul interlocuteur soit le ministère de l'écologie. Pourquoi ne pas alerter le ministère de l'agriculture ?

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement. - Dites-lui !

M. Claude Bérit-Débat. - Une action interministérielle s'impose. Tous les acteurs demandent un plan national, quand sera-t-il mis en place ? (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Mme Françoise Férat. - Je remplace mon collègue Henri Tandonnet, qui n'a pu assister à cette séance.

La vespa velutina représente une menace pour l'homme en raison de ses piqûres en cas d'allergie, menace pour l'écosystème et l'économie en raison de la destruction des abeilles. Le débat, passionné, a échappé aux scientifiques ; les rumeurs les plus folles circulent tandis que les services ministériels travaillent à l'inscription du frelon asiatique dans la liste des espèces nuisibles.

A mon sens, la destruction des nids est illusoire, idem pour le piégeage. Au mieux, elle ne sert à rien puisque la Charente-Maritime -qui a détruit 1 300 nids- a connu une recrudescence de ces frelons ; au pire, elle est nocive en ce que d'autres espèces d'insectes et d'hyménoptères sont détruites comme la dolichovespula, mangeuse de chenilles. C'est l'avis unanime de la communauté des entomologues ; laissons-la travailler sereinement pour mesurer l'impact de cette espèce sur les ruchers et trouver un moyen de lutte efficace.

L'essentiel est bien d'associer la communauté scientifique à la lutte contre le frelon asiatique.

M. Pierre Camani. - Mon département, le premier touché, compterait désormais 600 nids de frelons asiatiques. Les premières victimes en sont les apiculteurs -le vespa velutina serait responsable de la destruction de 40 % du cheptel d'abeilles- ainsi que les agriculteurs, en particulier le secteur des fruits et légumes. Les abeilles, affolées par la présence des frelons, ne sortent plus des ruches et ne jouent plus leur rôle pollinisateur. Des accidents sont à déplorer pour les employés agricoles dans les vergers de prunes d'Ente destinées à la fabrication du pruneau d'Agen.

A mon tour, madame la ministre, de déplorer que rien n'ait été fait six ans après l'introduction de cette espèce en France. A quand un plan national ? A quand des moyens pour créer des piégeages sélectifs à phéromone ? Il est plus que temps ! (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Mme Catherine Troendle. - Le frelon asiatique est un redoutable prédateur pour les abeilles, ces dernières finissant par se jeter dans la gueule du loup en voulant défendre leur ruche. Les apiculteurs se débrouillent comme ils peuvent, avec des résultats mitigés. Dans le Limousin, un apiculteur a détruit 400 frelons en 2010 ; l'année suivante, il y en avait 800.

Je suis intervenue à de nombreuses reprises à ce sujet. M. Le Maire, à qui j'avais fait part de l'inquiétude des apiculteurs de ma région, m'a indiqué qu'en février 2010, le ministère de l'écologie a lancé une grande concertation tandis qu'une mission conjointe d'inspection travaille à l'évaluation précise du phénomène.

Un réseau de surveillance a également été mis en place au Muséum d'histoire naturelle. Cela ne semble pas suffire : les apiculteurs qui savent que le frelon asiatique approche -il a été repéré à Besançon- demandent, eux aussi, le classement du frelon asiatique en espèce nuisible. Que compte faire le Gouvernement ? (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Joël Labbé. - Je regrette l'absence du ministre de l'agriculture et de voir M. Apparu remplacer Mme Nathalie Kosciusko-Morizet... Merci de le transmettre à qui de droit.

« De quoi parlerez-vous la semaine prochaine ? » m'a-t-on demandé dans mon département. « Du frelon asiatique », ai-je répondu. « Vous n'avez rien de mieux à faire ? » Non, et je vais m'employer à montrer pourquoi.

Ce serait un sujet anecdotique si les abeilles étaient en forme. Hélas, tel n'est pas le cas : victimes des pesticides, des OGM, des parasites, comme le varroa, elles doivent désormais affronter le frelon asiatique, dont le régime alimentaire est constitué à 80 % d'abeilles. L'organisation mondiale de la santé animale parle d'un « syndrome d'effondrement des colonies d'abeilles ».

Il faut sauver ces pollinisateurs, bichonnés par les artisans méticuleux que sont les apiculteurs. Gaucho, Cruiser, Régent, ces insecticides aussi ont contribué à décimer cette espèce présente sur terre bien avant l'homme. Peu de remèdes pour ces sentinelles de l'environnement, si bien qu'on les appelle, sur le marché des médicaments, une « espèce mineure ».

A moins de tomber dans le négationnisme -j'ose le dire- en ne mettant pas en cause notre productivisme, il faut enfin appliquer le plan Ecophyto 2018, qui prévoit une réduction drastique de l'utilisation des pesticides, et lancer un grand plan contre la prolifération du frelon asiatique. Il en va de l'intérêt général ; la lutte devra donc être financée par un fonds spécial alimenté par un prélèvement sur les produits dits « phytosanitaires ». Merci à Mme Bonnefoy de ce débat, qui arrive peut-être un peu tard ! Rappelez-vous ce qu'aurait dit Einstein : « si les abeilles venaient à disparaître, l'homme n'en aurait plus que pour quelques années » ! (Applaudissements à gauche)

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement. - Je parlerai au nom des ministres de l'agriculture, de l'écologie et de l'intérieur, qui n'ont pu se libérer pour répondre à vos questions.

Les parlementaires, très tôt, ont alerté sur la prolifération de cet insecte asiatique, dont on évalue mal les conséquences.

Ce qui ne nous empêche pas d'agir, Mme Jouanno l'a rappelé judicieusement, via des plans ciblés comme le plan pollinisation, la trame verte ou bleue et une enveloppe de 140 millions d'euros pour le plan Ecophyto. Les effets néfastes sur la santé humaine semblent limités, d'après le comité de coordination de toxicovigilance : l'envenimation est identique à celle des espèces autochtones. En revanche, le frelon représente bien une réelle menace pour les ruches, qui lui servent de garde-manger, mais nullement pour les cultures fruitières.

Quels sont les moyens de lutte ? Mme Férat l'a bien dit, le piégeage pratiqué actuellement n'est pas efficace et produit autant de dégâts sur les autres espèces d'hyménoptères. Les destructions de nids ne peuvent, quant à elles, avoir lieu qu'en automne. Sur le terrain, les interventions ne peuvent donc qu'être ponctuelles en attendant la mise au point de piégeages sélectifs.

Rappelons que rien n'interdit la destruction du frelon, qui n'est pas une espèce protégée. Les Sdis interviennent en cas de danger immédiat pour les populations ; pour le reste, ce sont des sociétés privées qui détruisent les nids. Dans la législation actuelle, et même si le frelon asiatique était classé comme nuisible, rien n'oblige les pouvoirs publics à financer la lutte contre cette espèce.

Le classement en espèce nuisible ? Inutile dans le code de l'environnement car on ne peut pas chasser cet insecte. Le classement comme espèce invasive ? De toute façon, personne ne songerait à introduire cette espèce. En revanche, la solution proposée par le député Philippe Folliot est la bonne : une espèce nuisible pour les végétaux. Mme Kosciusko-Morizet l'a indiqué dans une réponse à une question orale le 21 décembre dernier.

Son ministère continue de financer les recherches du Muséum d'histoire naturelle avec une démarche originale -que je veux souligner- de recherche participative.

Le Gouvernement se donne donc les moyens d'apaiser les craintes légitimes, mais parfois infondées, suscitées par la prolifération du frelon asiatique. Nous serons évidemment aux côtés de nos agriculteurs et de nos apiculteurs pour défendre notre production ! (Applaudissements sur les bancs UMP)

Mme Nicole Bonnefoy, auteure de la question. - Monsieur le ministre, nous avions examiné avec attention les mesures prises par le Gouvernement. N'en déplaise à Mme Jouanno, je ne crois pas avoir tenu un langage violent. La preuve, tous les sénateurs s'accordent sur les dangers de la prolifération du frelon asiatique. Le plan Ecophyto qui prévoyait de diminuer de moitié la quantité de pesticides à l'horizon 2018 ? Fort bien ! Mais leur emploi a augmenté de plus de 2 % depuis 2008, sous des formes plus concentrées. Et ses crédits ont été amputés dans la loi de finances pour 2012... (Applaudissements sur les bancs socialistes)

CMP (Candidatures)

Mme la présidente. - J'informe le Sénat que la commission des lois a procédé à la désignation des candidats qu'elle présente à la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programmation relatif aux moyens nécessaires à la mise en oeuvre de la loi 24 novembre 2009 pénitentiaire.

Cette liste a été affichée et la nomination des membres de cette commission mixte paritaire aura lieu conformément à l'article 12 du Règlement.

La séance est suspendue à 18 h 15.

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présidence de M. Jean-Pierre Bel

La séance reprend à 18 h 30.

Dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes

M. le président. - L'ordre du jour appelle le dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes par M. Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptes.

Huissiers, veuillez introduire M. le Premier président. (M. Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptes, pénètre dans l'hémicycle)

Monsieur le Premier président, c'est un grand plaisir, à titre personnel mais aussi institutionnel, de vous accueillir à la tribune du Sénat. Les relations entre la Cour des comptes et le Sénat sont anciennes mais jamais leur intensité n'a été aussi forte depuis leur consécration au travers de l'article 47-2 de la Constitution. Je m'en félicite.

Cette évolution s'explique par l'affirmation par la Cour de ses compétences et sa volonté de tenir toujours davantage et en toute indépendance son rôle d'information devant le Parlement mais aussi, de plus en plus, devant l'opinion publique. Ces missions participent à nourrir la confiance des citoyens en leurs institutions.

Le Sénat vous demande régulièrement assistance, notamment les commissions des finances et des affaires sociales. Il a pris l'initiative de tenir des réunions pour suite à donner associant représentants de la Cour, rapporteurs de la commission des finances et représentants des organismes contrôlés. Ce que l'on sait moins est que les comptes des assemblées sont désormais certifiés par la Cour, qui n'a émis aucune réserve.

Le 11 octobre dernier, j'avais dit mon souhait d'un Sénat plus modeste qui ne doit craindre aucun regard extérieur, notamment celui de la cour -dans le respect, bien sûr, de la séparation des pouvoirs. Je prendrai prochainement l'initiative de faire appel à l'expertise de la Cour pour améliorer notre dispositif de contrôle interne, examiner le statut juridique et les conditions de fonctionnement de certains services, rendre plus lisibles les conditions de fonctionnement administratives et financières de notre assemblée. Il en va de l'exigence de clarté et de sincérité des comptes comme de la transparence de la gestion publique, qui fondent la confiance de nos concitoyens. (Applaudissements)

M. Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptes. - (M. le Premier président remet à M. le président du Sénat le rapport annuel de la Cour) Le rapport annuel de la Cour est l'expression la plus forte de la mission constitutionnelle d'information des citoyens ; sa remise, chaque année depuis 1832, est un moment solennel pour notre institution. Je l'ai remis hier au président de la République et je viens de le faire à l'Assemblée nationale.

Nos nombreuses publications concourent à cette mission. Ce rapport est accompagné, au cours de l'année, de divers rapports thématiques. La Lolf et la révision constitutionnelle de 2008 ont élargi notre mission d'assistance au Parlement.

En 2011, la Cour a remis six rapports annuels sur les finances publiques ; à la demande de vos commissions, sept communications en application de la Lolf et de la Lolf-SS. Si je me réjouis que ces rapports alimentent le travail du Parlement, je suis attaché à ce que la Cour exerce sa liberté de programmation ; de fait, la majeure partie de ses activités relève de sa propre initiative.

Le rapport 2012 couvre un spectre très large. Il comprend deux tomes, l'un consacré à des observations et recommandations nouvelles, l'autre aux résultats de ses travaux de suivi.

Dans de nombreux domaines, des évolutions positives sont relevées -plan « cancer », contrat de reclassement professionnel ou gestion des juridictions administratives. Dans d'autres, les évolutions constatées doivent être prolongées -réforme portuaire de 2008, grands chantiers culturels, France Télévisions. Dans d'autres enfin, la Cour constate que ses recommandations n'ont pas été suffisamment prises en compte -régime des intermittents du spectacle, gestion des pensions des fonctionnaires de l'État, prime à l'aménagement du territoire, politique de périnatalité. La Cour des comptes, ce travail l'illustre, est un déclencheur de réformes et s'efforce de faire des recommandations opérationnelles.

Il y a un mois, j'ai rappelé les orientations que doivent prendre nos finances publiques : la France doit s'éloigner aussi rapidement que possible de la zone dangereuse où elle est entrée du fait de son endettement ; elle doit assurer la crédibilité de ses engagements en en précisant les modalités ; elle doit éliminer les déficits récurrents de ses dépenses sociales ; l'effort de redressement doit concerner tous les acteurs publics, les dépenses comme les recettes, davantage les premières que les secondes.

Les préoccupations de la Cour des comptes ne sont pas purement comptables. « La plus grande liberté naît de la plus grande rigueur », disait Paul Valéry. Il ne pensait sans doute pas aux comptes publics... Reste que le redressement de ces derniers est la condition de la souveraineté.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Très bien !

M. Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptes. - La crise explique un tiers du déficit ; la France est entrée dans la crise avec un déficit structurel de 3,7 points de PIB. Les cinq points d'aujourd'hui, c'est 100 milliards, qu'il faut faire disparaître à raison d'un par an. En 2011, un effort a été engagé à hauteur de 0,5 point de PIB ; c'est encourageant, mais le double serait nécessaire. Les dépenses ont progressé de 1,4 % en volume, contre 2,2 % par an ces dix dernières années ; l'amélioration structurelle résulte pour l'essentiel de la hausse des prélèvements obligatoires à hauteur de 0,6 point de PIB. D'après le Gouvernement, nous en sommes à 5,7 % de déficit : c'est moins qu'en 2009 et 2010, mais c'est encore trop élevé ; 110 milliards de dépenses n'ont pas été couvertes, soit l'équivalent des budgets cumulés de l'enseignement scolaire, de la justice et de la défense... Avec un tel déficit, la dette publique continue à augmenter à un rythme qui ne sera plus soutenable.

Les efforts devront donc être plus importants et ils seront plus difficiles. La plus grande part du chemin restera à parcourir en 2013 et 2014. La Cour des comptes avait jugé, en juin, trop optimistes les prévisions de croissance ; les estimations semblent aujourd'hui plus réalistes. Le projet de loi de finances présenté ce matin en conseil des ministres conforte les analyses de la Cour : presque toutes les marges de manoeuvre du budget 2012 ont disparu. Le solde primaire en 2012 resterait négatif à 1,7 %, alors qu'il serait positif en Allemagne de 1,3 %. La dette française poursuivra son augmentation à près de 90 % du PIB. La mobilisation des recettes a ses limites : le volet dépenses doit donc être réduit.

L'effort doit être ciblé, les dépenses inutiles réduites, voire supprimées. L'État finance 1 300 dispositifs d'intervention. Qui peut prétendre qu'ils sont tous efficaces ? L'effort doit concerner aussi les collectivités territoriales et la protection sociale. Certes, les finances locales pèsent peu dans la dégradation de la situation et l'endettement est bien maîtrisé. (On le confirme à gauche) Néanmoins, les dépenses locales augmentent rapidement, de même que la fiscalité locale. La poursuite d'un tel rythme n'est pas compatible avec un effort structurel de redressement. La masse salariale devrait en particulier être davantage maîtrisée, grâce notamment à une meilleure articulation entre communes et intercommunalités.

Les contraintes les plus fortes pèsent sur les dépenses sociales, 46 % des dépenses publiques. Leur progression trop rapide exclut un retour à l'équilibre avant un terme éloigné. Des réformes structurelles d'ampleur s'imposent sans remettre en cause la qualité de notre protection sociale ; l'effort doit porter en priorité sur l'assurance maladie.

La résorption du déficit structurel doit être conduite aussi vite que possible ; des réformes structurelles sont indispensables, accompagnées de mesures renforçant notre compétitivité et assurant un juste partage des efforts. Il faut écarter le risque d'une brutale cure d'austérité, d'un remède de cheval qui nous serait imposé de l'extérieur -autrement dit, une mise sous tutelle.

La Cour des comptes recommande de réduire les dépenses fiscales qui ont augmenté de 60 % depuis 2004 pour s'établir à 73 milliards d'euros. L'effort doit être amplifié et viser à les réduire de 15 milliards de moins. De nombreuses niches ont été identifiées comme inefficaces -je pense par exemple aux défiscalisations Girardin outre-mer, qui pourraient être remplacées par d'autres modes d'action publique.

La Cour des comptes rend compte du contrôle de la Banque de France, qui devrait, dans la gestion de son portefeuille, accorder plus d'importance au long terme. La vente d'or de 2004 à 2009 le démontre. La gestion a fait des progrès mais il reste un réservoir de gains de productivité...

Le logement social, maintenant : le recentrage de l'effort de construction produit des résultats décevants ; seuls 25 % de logements ont été construits dans les zones les plus tendues. Un nouveau zonage devrait être adopté et une meilleure connaissance du parc recherchée.

La Cour aborde également la lutte contre la fraude. L'appareil répressif est encore trop peu efficace. Ainsi, la fraude à la TVA sur le marché des quotas de carbone a coûté 1,6 milliard à l'État entre l'automne 2008 et le printemps 2009. Elle révèle le manque de réactivité de l'administration et l'insuffisante régulation d'un marché dont les potentialités frauduleuses ont été négligées.

La Cour des comptes a examiné le réseau des sous-préfectures. La plupart d'entre elles sont sans activités précise. La gestion courante se détériore, les charges immobilières sont pesantes et les ressources humaines sans perspectives. Pourtant, les marges d'évolution sont importantes sans que la présence de l'État ne disparaisse. Le réseau doit se moderniser, le découpage territorial s'adapter. Le parc immobilier doit être rationnalisé.

La prime à l'aménagement du territoire, gérée par l'État, est devenue marginale par rapport à l'action des collectivités territoriales ; la Cour propose de la supprimer. Le recours aux aides d'urgence à l'agriculture devrait en outre être modernisé.

S'agissant plus particulièrement des collectivités, la décentralisation du réseau routier a coûté plus cher que prévu ; elle reste à approfondir. La Cour a aussi étudié les ressources humaines et leurs bonnes pratiques.

Santé et enseignement ne sont pas oubliés. Mais je vous laisse découvrir ce rapport de plus de 1 600 pages qui, je le souhaite, alimentera vos débats et nourrira votre réflexion. L'expertise de la Cour est à votre entière disposition. (Applaudissements)

M. le président. - Le Sénat vous donne acte du dépôt du rapport annuel.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Une nouvelle fois, la remise du rapport de la Cour satisfera les attentes de ceux qui militent pour une saine gestion des deniers publics. Bien sûr, la commission des finances ne se privera pas d'examiner les observations de la Cour ; nous avons commencé le travail ce matin, dès sa mise en ligne...

Certains des sujets abordés nous permettront de prendre de nouvelles initiatives. Ainsi, l'an dernier, nous avions prêté une grande attention aux remarques sur le Centre national de la fonction publique territoriale. Nous avions écouté les arguments des uns et des autres, puis déposé une proposition de loi, malgré des résistances assez fortes. Je suis heureux de dire que le sujet est désormais derrière nous. Il est vrai que certaines réformes sont difficiles à faire admettre à ceux dont elles affectent les intérêts ou habitudes...

Ce rapport ne constitue que l'un des volets de l'intense collaboration entre le Parlement et la Cour des comptes. Au cours de 2011, nous avons reçu les résultats de cinq enquêtes que nous avions demandées au titre de l'article 58-2 de la Lolf. Les sujets en étaient : la fusion de la DGI et de la DGCP, la gestion de l'agence de l'outre-mer pour la mobilité, la réforme des offices agricoles, la gestion du patrimoine immobilier des hôpitaux et la réforme de la tutelle des majeurs. A chaque fois, nous organisons une audition pour suite à donner.

Pour 2012, compte tenu des échéances électorales, nous avons modifié l'échéancier des enquêtes et nous vous avons saisi de cinq nouvelles demandes : le CNC, l'entretien du réseau ferré national, la comptabilisation des engagements hors bilan de l'État, la gestion du patrimoine immobilier des CHU et les frais de justice. Nous vous avons saisi également d'une demande de transmission d'un relevé d'observations définitives sur le CNDS. Le choix de ces enquêtes se fait par consensus au sein de notre commission.

Je crois pouvoir dire que nous avons pris ensemble de bonnes habitudes de travail. La Cour nous aide puissamment à remplir notre rôle de contrôle de l'action du Gouvernement. Quelques marges de progression sont pourtant possibles.

Depuis 2007, nous examinons avec une attention particulière les documents transmis par la Cour. En mai 2011, nous avons ainsi organisé une audition pour suite à donner à deux référés de la Cour relatifs à la gestion de l'établissement public « Parcs nationaux de France » et à la gestion et au pilotage des parcs nationaux. Ce sujet a donné lieu à la publication d'un rapport d'information.

La commission, par le biais de ses rapporteurs spéciaux, entend rebondir sur les observations de la Cour. Le délai de transmission des référés est de deux mois, délai qui me parait raisonnable ; je suis sûr que vous veillerez à le faire respecter. S'agissant des rapports particuliers, aucun délai spécifique n'est prévu par les textes ; je souhaiterais que nous pussions convenir ensemble d'un délai de un à deux mois. Je forme aussi le voeu que le Parlement conserve un droit de priorité sur les éléments d'information qui lui permettent d'exercer pleinement sa mission de contrôle. De notre côté, nous redoublerons d'efforts pour diffuser plus rapidement les enquêtes remises par la Cour -il est bon de battre le fer quand il est chaud.

Je terminerai par l'essentiel : que la conjugaison de nos actions nous permette de progresser encore dans la défense de l'intérêt général. (Applaudissements à droite)

présidence de Mme Bariza Khiari,vice-présidente

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. - A mon tour, je veux saluer la qualité des travaux de la Cour des comptes.

La synthèse des travaux que vous venez de présenter est impressionnante. Nous en examinerons le contenu de façon approfondie, croyez-le, notamment sur le logement social ou le patrimoine des hôpitaux. Nous examinerons aussi les suites données à vos observations précédentes, notamment en ce qui concerne le plan « cancer » ou l'accompagnement des salariés licenciés pour motif économique. La mise en oeuvre du contrat de sécurisation professionnelle est encore modeste ; il reste beaucoup à faire pour les personnes les plus éloignées de l'emploi. La cour est plus critique sur le contrat de professionnalisation ; acteurs et moyens de la formation professionnelle ne sont pas suffisamment mobilisés.

Nous nous saisirons du sujet de la périnatalité. Comment accepter les chiffres que vous citez en matière de mortalité infantile et maternelle ? Nous avons identifié ce sujet comme une priorité. C'est pourquoi nous avons saisi la Cour des comptes sur cette question.

Nous souhaitons que les bonnes relations tissées avec vous perdurent et se renforcent. Nous voulions vous saisir de l'insertion professionnelle des personnes handicapées et de la validation des acquis de l'expérience, mais nous n'avons pas pu nous mettre d'accord. Vous avez accepté en revanche notre demande d'enquête sur la politique de vaccination qui, après l'épisode de la grippe H1N1, doit être évaluée ; nous constatons un recul dans ce domaine.

Nous vous avions demandé deux études cette année, l'une sur les spécificités du régime d'assurance maladie d'Alsace-Moselle, qui est à l'équilibre, et une autre sur les dépenses prises en charge par l'assurance maladie mais qui ne correspondent pas stricto sensu à des remboursements de soins. Deux rapports seront prochainement présentés par la commission, respectivement par Mme Schillinger et M. Daudigny.

Nous avons aussi, avec la Cour, des rendez-vous réguliers : rapport sur l'application de la loi de financement, rapport de certification des comptes de la sécurité sociale, rapport préalable au débat d'orientation des finances publiques. Les débats de l'automne dernier sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale et le projet de loi de finances s'en sont fait l'écho. La commission des affaires sociales a repris plusieurs des sujets évoqués pour y travailler.

Vous insistez sur la nécessaire équité des efforts demandés aux Français. Le Gouvernement fait le choix rigoureusement inverse en décidant d'augmenter la TVA, impôt qui pèse indistinctement sur tous les Français.

Je forme le voeu que 2012 marque la poursuite de notre fructueuse collaboration pour le plus grand bien de nos concitoyennes et de nos concitoyens. (Applaudissements à gauche)

Mme la présidente. - Huissiers, veuillez reconduire M. le Premier président. (M. le Premier président quitte l'hémicycle)

La séance est suspendue à 19 h 20.

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présidence de M. Didier Guillaume,vice-président

La séance reprend à 21 h 30.

Conférence des présidents

M. le président. - Je vais vous donner lecture des conclusions de la conférence des présidents qui s'est réunie ce jour.

La conférence des présidents a d'abord pris acte, en application de l'article 6 bis du Règlement, de la création de la mission commune d'information sur le fonctionnement, la méthodologie et la crédibilité des agences de notation (demande du groupe UCR) et de la commission d'enquête sur le coût réel de l'électricité afin d'en déterminer l'imputation aux différents agents économiques (demande du groupe écologiste).

SEMAINE SÉNATORIALE DE CONTRÔLE

JEUDI 9 FÉVRIER 2012

A 9 heures 30 :

Ordre du jour fixé par le Sénat :

1°) Débat sur la situation de l'industrie automobile en France (demande du groupe CRC).

A 15 heures :

2°) Questions d'actualité au Gouvernement.

Ordre du jour fixé par le Sénat :

3°) Proposition de résolution relative à la filière industrielle nucléaire française, présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution par M. Jean-Claude Gaudin et les membres du groupe UMP.

SEMAINE SÉNATORIALE D'INITIATIVE

LUNDI 13 FÉVRIER 2012

A 15 heures et, éventuellement, le soir :

Ordre du jour fixé par le Sénat :

1°) Proposition de résolution relative à l'application de certaines dispositions de la loi du 9 juillet 2010, concernant les violences faites aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution par M. Roland Courteau et plusieurs de ses collègues (demande de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes).

2°) Conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative à l'exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle (demande du Gouvernement).

3°) Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant réforme des ports d'outre-mer relevant de l'État et diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports (demande du Gouvernement).

4°) Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi fixant au 11 novembre la commémoration de tous les morts pour la France (demande du Gouvernement).

MARDI 14 FÉVRIER 2012

A 14 heures 30 :

Ordre du jour fixé par le Sénat :

1°) Proposition de loi visant à assurer l'aménagement numérique du territoire, présentée par MM. Hervé Maurey et Philippe Leroy (demande de la commission de l'économie).

De 17 heures à 17 heures 45 :

2°) Questions cribles thématiques sur l'indemnisation des victimes de maladies et d'accidents professionnels.

De 18 heures à 19 heures 15, le soir et, éventuellement, la nuit :

Ordre du jour fixé par le Sénat :

3°) Suite de l'ordre du jour de l'après-midi.

En outre, à 19 heures :

4°) Désignation :

- des vingt-sept membres des missions communes d'information :

sur les dispositifs médicaux implantables et les interventions à visée esthétique,

sur les pesticides et leur impact sur la santé et l'environnement,

sur les inondations qui se sont produites dans le Var et, plus largement, dans le sud-est de la France au mois de novembre 2011,

sur le fonctionnement, la méthodologie et la crédibilité des agences de notation ;

- des vingt et un membres de la commission d'enquête sur le coût réel de l'électricité afin d'en déterminer l'imputation aux différents agents économiques.

MERCREDI 15 FÉVRIER 2012

De 14 heures 30 à 18 heures 30 :

Ordre du jour réservé au groupe UMP :

1°) Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers et à diverses dispositions dans le domaine des transports.

A 18 heures 30 et le soir :

Ordre du jour fixé par le Sénat :

2°) Proposition de loi de simplification des normes applicables aux collectivités locales, présentée par M. Éric Doligé (demande du groupe UMP).

JEUDI 16 FÉVRIER 2012

De 9 heures à 13 heures :

Ordre du jour réservé au groupe CRC :

1°) Proposition de loi tendant à interdire les licenciements boursiers, présentée par Mme Annie David et plusieurs de ses collègues.

De 15 heures à 19 heures :

Ordre du jour réservé au groupe socialiste et apparentés :

2°) Proposition de loi relative à l'égalité salariale entre les hommes et les femmes, présentée par Mme Claire-Lise Campion et les membres du groupe socialiste et apparentés.

SEMAINES RÉSERVÉES PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT

LUNDI 20 FÉVRIER 2012

A 15 heures, le soir et, éventuellement, la nuit (jusqu'à 0 heure 30) :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

1°) Éventuellement, suite de la proposition de loi relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers.

2°) Conclusions de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture du projet de loi relatif à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.

3°) Nouvelle lecture de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives.

4°) Sous réserve de sa transmission, proposition de loi visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale (Procédure accélérée).

MARDI 21 FÉVRIER 2012

A 9 heures 30 :

1°) Questions orales.

A 14 heures 30 :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

2°) Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à modifier le régime de responsabilité civile du fait des choses des pratiquants sportifs sur les lieux réservés à la pratique sportive et à mieux encadrer la vente des titres d'accès aux manifestations sportives, commerciales et culturelles et aux spectacles vivants.

3°) Nouvelle lecture de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la protection de l'identité.

5°) Suite de la proposition de loi visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale.

En outre, à 17 heures :

6°) Désignation des membres :

- de la commission des affaires économiques,

- de la commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire.

Le soir :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

7°) Conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative aux recherches impliquant la personne humaine.

8°) Suite de l'ordre du jour de l'après-midi.

MERCREDI 22 FÉVRIER 2012

A 14 heures 30 et le soir :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

1°) Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative au suivi des enfants en danger par la transmission des informations.

2°) Sous réserve de sa transmission, projet de loi de finances rectificative pour 2012.

JEUDI 23 FÉVRIER 2012

A 10 heures :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

1°) Suite du projet de loi de finances rectificative pour 2012.

A 15 heures et le soir :

2°) Questions d'actualité au Gouvernement.

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

3°) Suite de l'ordre du jour du matin.

VENDREDI 24 FÉVRIER 2012

A 9 heures 30, à 14 heures 30, le soir et, éventuellement, la nuit :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

Suite du projet de loi de finances rectificative pour 2012.

Éventuellement, SAMEDI 25 FÉVRIER 2012

À 9 heures 30 et à 14 heures 30 :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

Suite du projet de loi de finances rectificative pour 2012.

LUNDI 27 FÉVRIER 2012

A 15 heures et le soir :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

1°) Conclusions de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture du projet de loi de programmation relatif aux moyens nécessaires à la mise en oeuvre de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009.

2°) Deuxième lecture de la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale, relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif.

3°) Deuxième lecture ou conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi tendant à modifier la loi du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés.

MARDI 28 FÉVRIER 2012

A 14 heures 30 :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

1°) Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de l'île Maurice tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.

2°) Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu, sur les successions et sur la fortune.

3°) Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'avenant à la convention entre la République française et la République d'Autriche en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune.

4°) Sous réserve de leur transmission, projet de loi autorisant la ratification de la décision du Conseil européen modifiant l'article 136 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les États membres dont la monnaie est l'euro (Procédure accélérée) et projet de loi autorisant la ratification du traité instituant le mécanisme européen de stabilité (Procédure accélérée).

5°) Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de l'Union des Comores instituant un partenariat de défense.

6°) Sous réserve de sa transmission, projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Kazakhstan relatif à la coopération en matière de lutte contre la criminalité.

7°) Sous réserve de sa transmission, projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Kazakhstan dans le domaine de la protection civile, de la prévention et de l'élimination des situations d'urgence.

8°) Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure.

9°) Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République libanaise.

10°) Sous réserve de sa transmission, projet de loi autorisant l'approbation de l'accord d'entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République fédérale du Nigéria.

11°) Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la Brigade franco-allemande.

12°) Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification du traité entre le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, le Royaume des Pays-Bas et la République portugaise, portant création de la force de gendarmerie européenne Eurogendfor.

12°) Sous réserve de sa transmission, projet de loi autorisant l'approbation des amendements à l'article premier et à l'article 18 de l'accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (Procédure accélérée).

14°) Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, modifiant la loi du 26 mai 1999 créant le Conseil national des communes « Compagnon de la Libération ».

A 21 heures 30 :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

15°) Débat préalable au Conseil européen des 1er et 2 mars 2012 (demande de la commission des affaires européennes et compte-tenu de la demande de débat du groupe de l'UCR sur le fédéralisme budgétaire).

16°) Éventuellement, suite de l'ordre du jour de l'après-midi

MERCREDI 29 FÉVRIER 2012

A 14 heures 30 et le soir :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

1°) Conclusions de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture du projet de loi de finances rectificative pour 2012.

2°) Conclusions de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture de la proposition de loi relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers et à diverses dispositions dans le domaine des transports.

3°) Sous réserve de sa transmission, projet de loi relatif à la majoration des droits à construire (Procédure accélérée).

JEUDI 1er MARS 2012

A 9 heures 30 :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

1°) Suite du projet de loi relatif à la majoration des droits à construire.

A 15 heures et le soir :

2°) Questions d'actualité au Gouvernement.

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

3°) Suite de l'ordre du jour du matin.

VENDREDI 2 MARS 2012

A 9 heures 30, à 14 heures 30 et le soir :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

- Suite de l'ordre du jour de la veille.

SEMAINE SÉNATORIALE DE CONTRÔLE

MARDI 6 MARS 2012

A 14 heures 30 :

Ordre du jour fixé par le Sénat :

1°) Sous réserve de sa transmission, proposition de loi relative à la gouvernance de la sécurité sociale et à la mutualité (demande du Gouvernement).

2°) Conclusions de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture du projet de loi relatif à la majoration des droits à construire (demande du Gouvernement).

3°) Sous réserve de son dépôt, proposition de résolution européenne, présentée en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales et à la libre circulation de ces données (E 7054) et la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données) (E 7055) (demande de la commission des lois).

L'ordre du jour est ainsi réglé.

CMP (Nominations)

M. le président. - Il va être procédé à la nomination de sept membres titulaires et de sept membres suppléants de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programmation relatif aux moyens nécessaires à la mise en oeuvre de la loi du 24 novembre 2009 pénitentiaire.

La liste des candidats établie par la commission des lois a été affichée conformément à l'article 12 du Règlement. Je n'ai reçu aucune opposition. En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire, titulaires : M. Jean-Pierre Sueur, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. Jean-Pierre Michel, Alain Anziani, Jean-René Lecerf, François-Noël Buffet, Yves Détraigne ; suppléants : M. Philippe Bas, Mme Esther Benbassa, M. Jean-Jacques Hyest, Mme Virginie Klès, M. Jacques Mézard, Mme Catherine Tasca, M. François Zocchetto.

Biodiversité (Débat)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la tenue d'un débat sur la biodiversité.

M. Ronan Dantec, au nom du groupe écologiste, auteur de la demande. - (Applaudissements sur les bancs écologistes)

« Souvent, pour s'amuser, les hommes d'équipage

Prennent des albatros, vastes oiseaux des mers,

Qui suivent, indolents compagnons de voyage,

Le navire glissant sur les gouffres amers ».

Ce poème de Baudelaire a été publié en 1861 dans la deuxième édition des Fleurs du mal. Dix ans auparavant, Herman Melville avait publié Moby Dick : « Les grandes baleines avaient projeté leur souffle sur toutes les mers, arrosant et parant de mystère les jardins des profondeurs avec tant de jets d'eau ». Déjà alors, la chasse à la baleine s'industrialise et, dès la fin du XIXe siècle, les baleines grises disparaissaient de l'Atlantique nord et les albatros des côtes de l'Europe. En 2008, deux scientifiques notaient la corrélation entre la disparition de ces deux espèces. La biodiversité, c'est l'interaction des équilibres.

Né quelques dizaines d'années plus tard, Charles Baudelaire aurait-il pu écrire ce poème qui a nourri notre imaginaire ? Le lien entre l'oiseau et la plume du poète, c'est la troisième catégorie des services, artistiques, à côté des services de prélèvement et ceux de régulation -du climat, notamment, et de la pollinisation, sans lesquels nous serions quelque peu embêtés.

Nous sommes dans le temps où l'homme peut, à grande échelle, faire fondre les banquises, empoisonnant les océans. Nous sommes donc face à une impérieuse nécessité : protéger l'interaction entre l'humain et son environnement.

Le premier enjeu est la préservation de la terre agricole et des espaces naturels : tous les sept ou huit ans, des terres équivalant à un département sont artificialisées. Saluons l'action de France Nature Environnement, qui demande que tout espace dénaturalisé soit compensé par un espace renaturalisé. Il faut modifier les règles d'urbanisme. Les schémas de cohérence territoriale doivent être plus directifs. La densification des grandes villes est un enjeu central : halte au grignotage des lotissements néoruraux, dont les habitants sont condamnés à boulotter les kilomètres.

Il faut sortir du modèle d'une agro-industrie shootée au phytosanitaire. Hélas, aucune stratégie n'est à l'oeuvre. L'accroissement des surfaces cultivées en bio, prévue par le Grenelle, serait une amorce de solution. La mission sénatoriale sur les pesticides devra proposer des avancées concrètes. Sur les OGM, nous nous félicitons de l'unanimité à gauche.

La reconquête des milieux aquatiques, prévue par la directive de 2000, est aussi une priorité. Des remises en cause seront nécessaires, comme pour le traitement des eaux de pluie. Réduire nos effluents est également un enjeu majeur. Il y faudra des coopérations, en Méditerranée notamment.

M. Roland Courteau. - Très bien !

M. Ronan Dantec, auteur de la demande. - Las, ce Gouvernement n'a jamais fait de l'environnement une priorité.

A Rio, la France devra militer contre la surpêche et en faveur de la recherche : son territoire marin, le deuxième après les États-Unis, lui donne des responsabilités particulières. A quoi s'ajoute la lutte contre les pollueurs marins.

Oui, il faut rapprendre à vivre avec l'ours des Pyrénées et avec le loup des Alpes, protéger des espèces terrestres et marines remarquables, mais la perte de la biodiversité banale mérite aussi notre attention. Préserver les territoires, limiter les agressions, préserver les espèces : voilà les bases d'un plan stratégique. Il faut traduire en droit les engagements de Nagoya pour éviter la captation par le privé du bien public qui est le vivant. La trame verte et bleue doit devenir opposable aux documents d'urbanisme, sauf à rester simples documents d'étude.

Si chacun est aujourd'hui prêt à s'ériger en protecteur de la nature, il y a loin de l'intention au réel. Je vous sais tous attentifs à la charte des populations d'amphibiens. Mais aurons-nous la force de persuasion pour convaincre que l'aéroport de Notre-Dame des Landes n'est pas raisonnable ? Et défendrons-nous jusqu'au bout le grand hamster d'Alsace ?

Je ne doute pas que la majorité sénatoriale cessera son antienne sarkozo-pendulaire : « un coup je m'affiche, un coup je m'en fiche ». (On rit sur les bancs écologistes)

La fiscalité, enfin. C'est à une vraie réforme à laquelle il faut procéder. Toute l'intervention publique, y compris des collectivités territoriales, doit être remaniée, avec les acteurs de terrain sans lesquels rien ne se fera, le monde scientifique, au premier chef. Nous ne connaissons que moins de deux millions d'espèces multicellulaires sur la dizaine de millions estimées. En 2010 ont été découvertes 123 espèces, dont une grenouille sans poumon et un primate.

Le monde associatif ensuite, qui a préservé bien des sites et sauvé bien des espèces. Hommage lui soit rendu. Le futur Conseil national de la biodiversité lui donnera une enceinte. Une gestion partagée ne sera fructueuse que si un statut est reconnu au monde associatif ; le bénévolat ne peut suffire. L'enjeu est démocratique. Je me félicite de la création, au Sénat, d'une commission du développement durable et de l'écologie. Il serait logique de créer, dans la foulée, un groupe d'étude sur la biodiversité.

Je partage l'écoeurement des associations de protection de l'environnement face aux dernières annonces du chef de l'État, comme celui des chasseurs, que l'on prend pour des gogos en période électorale. Eux aussi méritent plus de considération.

Le prochain sommet de Rio doit nous occuper. La France plaide pour une organisation mondiale de l'environnement, à laquelle le président Abou Diouf a apporté le soutien de la francophonie. Cette OME doit être assez puissante pour s'imposer face à l'OMC. La commission de développement durable de l'ONU doit aussi être soutenue.

De Virgile à Rousseau, en passant par Averroès, cette lumière espagnole du temps de notre sombre Moyen Age catholique, notre monde a su, dépassant l'étroite pensée de Darwin, nous montrer que la vérité ne se réduit pas à la struggle for life. Entre la baleine et l'albatros, où est la lutte pour la vie ? Chacun a besoin de l'autre. Notre monde rationnel peut se servir de cet enseignement, dépasser les logiques de compétition, qui nous appauvrissent, pour arriver à une approche de coopération qui nous enrichira tous. C'est ce message d'interaction que nous devrons porter jusqu'à Rio. (Applaudissements sur les bancs écologistes et sur la plupart des bancs à gauche)

M. Daniel Raoul. - Amen !

Mme Évelyne Didier. - La biodiversité, c'est la vie : la diversité du monde est une assurance vie pour l'humanité. Le monde du vivant est une source de création inépuisable qui, hélas, s'érode depuis quelques décennies, sous l'effet des activités humaines. La prise de conscience par les États est réelle mais reste insuffisante. Nagoya laisse les mesures au bon vouloir des États. Certes, des outils existent, comme la trame verte et bleue, mais les finances ne suivent pas.

Le bilan reste mitigé. Les sujets de controverse sont nombreux -voir les difficultés de cohabitation entre les éleveurs et le loup. Pour l'heure, seulement 2 des 26 dispositifs dommageables à l'environnement ont été supprimés. Même si certains objectifs du plan stratégique de Nagoya sont en bonne voie d'être atteints, il reste bien du chemin. Les subventions à la pêche doivent être revues et la surveillance renforcée. Les dispositions relatives aux variétés agricoles ne sont toujours pas équitables : des variétés anciennes ont des atouts dont on se prive avec la standardisation.

La prise de conscience, dans la population, reste insuffisante, comme celle des élites. Chacun doit s'emparer du sujet. Il faut commencer par l'éducation. Des parlementaires, notamment.

M. Roland Courteau. - Certes.

Mme Évelyne Didier. - Il ne s'agit pas de mettre la nature sous cloche mais d'associer les populations, comme avec Natura 2000. La gouvernance des eaux extraterritoriales reste un échec. Mandat devrait être donné à l'assemblée générale des Nations unies pour la conservation des espèces marines.

Se pose, surtout, la question de la privatisation de la biodiversité. Valoriser la nature, en euro ou en dollars, peut être utile à la prise de conscience mais la valeur d'usage des écosystèmes dépasse l'ensemble des richesses produites par l'homme.

M. Jean Desessard. - Bravo !

Mme Évelyne Didier. - Tout écosystème détruit est perdu : l'idée de compensation écologique est une imposture. Je crains une généralisation du chantage : « je ne détruis pas ma forêt, mais que me donne-t-on en échange ? » Il faut sortir la notion de gratuité de l'ornière marchande où on l'a ainsi placée : ne laissons pas le vivant devenir l'objet de transactions si sordides. (Applaudissements à gauche)

M. Raymond Vall. - La biodiversité, essentielle à la survie de l'homme, est souvent négligée. L'échelle longue du temps se heurte à une accélération préoccupante. En moins de 250 ans, la biodiversité a été brutalisée, voire détruite. Elle est pourtant une barrière contre les cataclysmes. Il a fallu Rio pour qu'on la considère comme une ressource vitale. La responsabilité de la France, avec son outre-mer, huitième pays dont le plus grand nombre d'espèces sont menacées, est toute particulière.

L'homme porte une lourde responsabilité : l'artificialisation des sols, la disparition de 75 % des zones humides, la surexploitation des ressources naturelles, à quoi s'ajoutent les effets dévastateurs du changement climatique. Bien des espèces marines disparaissent du fait de l'absorption par les océans d'un tiers des gaz à effet de serre.

La feuille de route de Durban devra se traduire en engagements contraignants. Le coût économique est énorme, même si des efforts ont été accomplis. Il faut une vision plus prospective. L'inventaire des espèces reste à achever et pourraient y être associés les citoyens. La stratégie nationale pour la biodiversité, qui engage l'État, concerne tous les acteurs de la société civile. Saluons les 62 projets innovants qui ont été retenus. L'aménagement du territoire joue également son rôle. Que la trame verte et bleue soit intégrée aux documents d'urbanisme est une bonne chose.

Le rendez-vous de juin 2012 à venir, à Rio, nous invite à relever le défi en engageant des actions concrètes, conformément au principe du sommet de 1992, qui allait à impliquer chacun dans une mobilisation de tous sans laquelle les sommets resteront condamnés à se succéder sans produire d'effets. Les parlementaires ont un rôle majeur de relais à jouer dans cette prise de conscience. (Applaudissements à gauche)

Alain Houpert. - Je me réjouis de ce débat et que notre société prométhéenne s'aperçoive que sa richesse est dans la différence. Merci donc d'avoir voulu ce débat fondamental. Alors que l'on s'emploie à favoriser le pluralisme en politique, le progrès économique et social nous porte à oublier l'enjeu central de la biodiversité. Elle est aujourd'hui sortie du cénacle des spécialistes. Chacun peut constater l'appauvrissement rapide de l'environnement. Nos campagnes françaises ont perdu la petite faune et la flore endogène dont elles étaient riches.

L'interaction entre les écosystèmes n'est plus à démontrer. Depuis le 1er janvier de cette année, 2 788 espèces ont disparu, ainsi que 20 % des récifs coralliens et 6 millions d'hectares de forêts primaires. Et le réchauffement climatique ne fait qu'aggraver les choses.

Les causes ? La santé démographique de l'humanité, qui a bousculé, après les équilibres internationaux, ceux de la planète. Les échanges, qui ont contribué à la paix, ont aussi uniformisé l'offre et la demande. Le développement de la recherche génétique a donné lieu, lui aussi, à des abus.

Mais on ne saurait faire de l'homme le coeur du problème, quand il doit bien plutôt être mis au coeur de la solution. Tous les hommes ont droit à des conditions de vie décentes et à se nourrir à leur faim. Il faut faire confiance à l'humanité, qui a toujours su faire face à sa propre expansion.

Préserver, ce n'est pas déployer un excès de zèle, militer contre la croissance. La politique, c'est créer des choix là où l'on croit qu'il n'en est plus : ne pas prévoir l'avenir mais le rendre possible, disait Saint-Exupéry. Le pessimisme ne mène à rien. Tant qu'il y a de la vie, il y a de l'espoir, de la différenciation. Si le climat avait été une banque, on l'aurait sauvé depuis longtemps !

Nos financiers, hélas, ont manqué de beaucoup de bon sens paysans. Nous retrouverons le chemin en renouant avec ce pas sûr, celui du paysan, qui est aussi celui du sénateur. Les mesures radicales ne sont pas comprises. Il ne faut pas dénigrer ce qui marche. Comme on dit en Bourgogne, entendre de ses yeux permet de mieux voir. Nous avons besoin de fondements solides. Un message délivré hors sol auprès des agriculteurs ne saurait être entendu : il serait reçu comme un prêche de nouveau converti. Quand on vit, comme moi, à la campagne, on sait que l'on n'est pas seul, sous la voûte étoilée. Plus les racines sont profondes, plus les branches sont étendues.

Acceptons l'évolution et cherchons des signes d'espoir. Nous sommes à la recherche de la cité future, lit-on dans le livre des Hébreux, de la Bible. Cessons de jeter l'anathème et ayons confiance en la recherche. Socrate disait que l'espérance est l'attitude de l'homme éveillé. La finance est devenue notre seule boussole. Je ne suis ni pessimiste ni optimiste, mais déterminé. Ne cherchons pas les coupables mais trouvons les remèdes.

La planète, nous la protégerons ensemble, dans l'échange. Nous sommes les usufruitiers de la terre nourricière ; nous n'en sommes pas les propriétaires, elle nous possède. Par l'esprit, nous trouverons la solution.

M. Jean-Vincent Placé. - C'est un grand plaisir d'intervenir dans ce débat, mais j'éprouve un certain dépit devant ces bancs clairsemés.

Comme l'a excellemment dit M. Dantec, pour la biodiversité, il y a urgence. J'ai eu l'honneur de fonder Natureparif et j'ai observé l'ampleur de la tâche.

Qu'est-ce que la biodiversité ? Ce n'est pas une lubie d'écologistes. Elle ne se limite pas à quelques espèces de faune et de flore à protéger mais c'est la diversité biologique grâce à laquelle nous pouvons vivre. Elle est omniprésente. Il faut préserver la nature, par amour.

Je suis un pragmatique. (On le confirme sur certains bancs du RDSE) Protéger la biodiversité, ce n'est pas un choix mais une nécessité. Les concepts de services écologiques et écosystémiques montrent que la biodiversité est présente dans nos vies quotidiennes. Défendons la nature pour ce qu'elle nous apporte.

La biodiversité est inestimable. Le rapport Chevassus au Louis a été rendu sur l'approche économique de la biodiversité. Notre président de la République, après une petite période écolo virtuelle, nous a dit son sentiment : « l'environnement, ça commence à bien faire ». Ce n'est pas être à la hauteur des enjeux. L'appauvrissement de la biodiversité, c'est immanquablement l'augmentation des prix.

La biodiversité a des impacts sociaux. Les ménages qui s'installent à la campagne veulent une meilleure qualité de vie. La dimension environnementale des maladies cardiovasculaires est méconnue. C'est pourtant une réalité ! La biodiversité n'est pas seulement la priorité des amoureux de la nature.

Madame la ministre, le Gouvernement ne semble pas avoir pris la mesure de l'enjeu. Que fait-il pour changer les pratiques des industriels ? Comment améliorer la situation en réduisant les moyens -50 % en Ile-de-France ?

La France est toujours à la traîne en matière de fiscalité verte. Elle se place au 24e rang sur 27 dans l'Union européenne. Le Gouvernement semble impuissant. Je l'encourage à appliquer les préconisations qui figurent dans le rapport Sainteny sur les aides publiques dommageables à la biodiversité. Et je fais des propositions : il faut produire mieux, recyclable, en créant des emplois... C'est avec tristesse que je constate que la préservation de la biodiversité n'est pas une priorité de ce gouvernement. Vous allez nous répondre, madame la ministre. J'espère que vous saurez nous convaincre que le Gouvernement dépasse les seuls effets d'annonce. L'avenir de la planète en dépend ! (Applaudissements sur les bancs écologistes et socialistes)

M. Jean-Claude Merceron. - La biodiversité s'effondre, mais quel rythme pour le collapsus ? C'est Yves Paccalet, adjoint du commandant Cousteau et scientifique émérite, qui disait cela en 2006. Depuis, le bilan s'alourdit. En une heure, l'homme défait ce que la nature met un an à accomplir.

Nous avons bouleversé l'équilibre naturel : l'homme pourrait être responsable de la quatrième grande extinction de la vie sur la planète.

En Vendée, les rivières sont asphyxiées par les plantes exotiques. Ces atteintes multiples sont confirmées par le rapport Halonen-Zuma remis au secrétaire général des Nations unies dans la perspective du sommet de Rio de juin. Il faudrait accroitre la production agricole et d'énergie dans des proportions considérables pour répondre aux besoins de la population d'ici à 2030. Mais les mers sont surexploitées, la pollinisation décroît, les forêts disparaissent. Trois des seuils à ne pas franchir l'ont été : le réchauffement climatique, la perturbation du cycle de l'azote et de la biodiversité. Le danger est réel, mais mal connu. Le péril avance masqué. Combien la terre abrite-t-elle d'espèces vivantes ? Nous n'en savons rien. Nous ne connaissons pas l'impact de notre activité sur toutes ces espèces. Et puis, qui sauver ? L'homme a provoqué le déluge et cherche à construire l'arche de Noé.

Le facteur affectif permet de mobiliser des fonds pour le panda. Mais le ver de terre n'est-il pas plus utile à la biodiversité ?

Pourquoi les écologistes ne nous parlent-ils pas de cela au lieu de regarder les choses par le petit bout de la lorgnette et de défendre leur mare aux canards ?

M. Joël Labbé. - C'est faux !

M. Jean-Claude Merceron. - Que fait la France, madame la ministre ? Allons-nous rester les bras croisés ? Ne pourrait-on lancer un inventaire transnational des espèces et nous faire, à Rio, les défenseurs du vivant ? Les considérations économiques et financières ont fait passer ces considérations au second plan. Sans diversité, il n'y aura plus jamais de AAA, ni rien d'autre, d'ailleurs...

M. Claude Jeannerot. - L'essentiel a été dit. Ce qui caractérise la situation, ce n'est pas un déficit de paroles et de prise de conscience, mais d'action. La crise nous occupe, nous mobilise.

Pourtant, cette crise n'est pas seulement économique et sociale, mais aussi environnementale.

Le rythme d'extinction des espèces est sans précédent. Or, qu'ont décidé les pouvoirs publics ? Certes, il y a eu le Grenelle : c'était innovant et ambitieux. Depuis, les objectifs n'ont pas été atteints. Sur le plan de l'agriculture, l'usage des pesticides ne va pas diminuer de moitié ; il augmente avec des produits plus concentrés. Or, cet usage a un impact direct sur la biodiversité et l'eau.

La trame bleue et verte va-t-elle être mise en oeuvre ? Les collectivités territoriales prennent le relais de l'État défaillant. Enfin, la fiscalité environnementale stagne : comment orienter des choix fiscaux pour limiter l'étalement urbain, comment réduire les émissions de métaux lourds ? N'est-il pas temps de créer un fonds national de la biodiversité ? Une forte volonté politique nationale est nécessaire.

Il faut aujourd'hui un nouveau contrat de confiance entre l'État et les collectivités locales. Le département du Doubs a été en cela pionnier, faisant la preuve qu'il savait entreprendre. Charles Beauquier, député du Doubs, a fait voter la loi de 1906, qui permit de classer la source du Lison, au pays de Courbet, que menaçait de destruction un meunier.

En tant que président du conseil général du Doubs, je m'attache à faire vivre l'héritage qui m'a été légué.

C'est un nouveau pacte de confiance qui nous permettra de progresser. Sortons de la dictature de l'urgence et envisageons le long terme. Il est temps d'agir. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement. - Je veux remercier le groupe écologiste d'avoir organisé ce débat.

Sans méconnaître les pressions sur la biodiversité, ce débat doit être mis en perspective. Il ne s'agit effectivement pas d'une lubie d'écologistes, monsieur Placé. La société s'est émue. Le mot de biodiversité, d'obscure locution de spécialistes, est devenu terme courant pour 98 % des personnes interrogées, dont 35 % peuvent en donner une définition correcte. Cela prouve que la prise de conscience est effective. Grâce à cela, nous arriverons à Rio plus forts.

Avec les 2 800 initiatives que nous avons soutenues dans le cadre de l'année de la biodiversité, nous y avons contribué. Le monde économique a aussi eu sa part dans cette prise de conscience. Certaines normes lui ont été imposées mais il les a intégrées pour la valorisation d'un savoir faire écologique. Protéger la biodiversité n'est pas une option mais une obligation. Le Grenelle, qui a été voulu par le président de la République, a bénéficié de ce changement des mentalités. C'est un mouvement planétaire qui explique le succès de la convention de Nagoya. La France a adopté une stratégie nationale pour la biodiversité, élaborée en concertation avec tous les acteurs. A ce jour, 230 structures ont adhéré et vont présenter un programme d'action, qui sera labellisé. Ils seront rendus publics en octobre 2012.

M. Jean-Vincent Placé. - C'est bien loin !

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre. - En matière d'aires protégées terrestres, le Grenelle I permet de combler les lacunes actuelles. Plus de 200 ont été identifiés et 3 parcs nationaux supplémentaires seront créés, dont le parc des Calanques. Un parc forestier le sera, entre Champagne et Bourgogne.

Pour les zones humides, la création d'un parc national a été plus longue à mettre en place mais elle devrait aboutir en 2012.

Trois réserves naturelles seront créées au premier semestre. Les agences de l'eau et le Conservatoire du littoral ont déjà acquis 18 400 hectares de zones humides sur les 20 000 prévus d'ici à 2015.

Une stratégie pour la création d'aires marines protégées a été élaborée. Trois parcs marins ont déjà été créés et quatre autres le seront. Les parcs de Port-Cros et de Guadeloupe ont vu leur territoire étendu en mer. Natura 2000 couvre 12 % du territoire et les parcs naturels en couvrent 14 %.

La barre des 1 000 contrats Natura 2000 a été franchie ; deux parcs naturels régionaux vont être créés : Préalpes d'Azur et Baronnies.

Pour créer des infrastructures naturelles, c'est la trame bleue et verte, qui est en marche avec les collectivités. Des décisions d'effacement de barrages ont été prises, même si cela fâche certains.

Les plans nationaux d'action en faveur des espèces menacées d'extinction concernent désormais 70 espèces, inventoriées par le Muséum national d'histoire naturelle.

En matière de préservation des terres agricoles et naturelles, nous favorisons la densification urbaine. Les élus locaux peuvent mettre en place une taxe pour sous-densité.

Le Gouvernement souhaite lutter contre les OGM. S'agissant du plan Ecophyto, l'effort se poursuit, en dépit des contraintes budgétaires, avec 140 millions de crédit en 2011.

L'amélioration de la connaissance est nécessaire : nous devons donner à chacun les moyens d'agir efficacement grâce à une meilleure connaissance. Le ministère finance des appels à projets thématiques et la Fondation pour la recherche sur la biodiversité a été créée.

D'ici 2018, une cartographie au 25 000e de la végétation sera réalisée et disponible gratuitement pour les personnes publiques. D'autres types d'inventions évoluent, comme les zones naturelles d'intérêt écologique faunistique et floristique (Znieff).

J'en viens aux crédits. L'État s'était engagé à explorer des mécanismes de financements nouveaux. Le Fonds d'investissement pour la biodiversité a été créé et sera doté de 25 millions. (Applaudissements à droite)

Enfin, la gouvernance de la biodiversité sera rénovée. Le groupe de travail présidé par le préfet Schmidt, et dont votre collègue Dantec était membre, a fait des propositions consensuelles : la création d'un comité national unique et d'un conseil scientifique permettra de simplifier le travail sur la biodiversité.

Je suis fière que nous ayons mis l'homme au coeur de la biodiversité.

Les pressions sur la biodiversité vont croissant. Nous devons progresser encore et des chantiers sont en cours. Le rapport Sainteny sur les subventions dommageables pour l'environnement doit trouver plus d'écho ; il faut valoriser les services écosystémiques. Il reste une marge d'innovation, en avançant avec le bon sens paysan dont a parlé M. Houpert. Les ministères doivent y prendre leur part. C'est dans cet esprit que le Scellier a été modifié.

La révolution est en marche et je vous remercie de m'accompagner, chacun à sa manière. (Applaudissements à droite)

Prochaine séance demain, jeudi 9 janvier 2012, à 9 h 30.

La séance est levée à 23 h 20.

Jean-Luc Dealberto

Directeur des comptes rendus analytiques

ORDRE DU JOUR

du jeudi 9 février 2012

Séance publique

A 9 heures 30

1. Débat sur la situation de l'industrie automobile en France

A 15 heures

2. Questions d'actualité au Gouvernement

3. Proposition de résolution relative à la filière industrielle nucléaire française, présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution (n°202, 2011-2012)