Allez au contenu, Allez à la navigation

Compte rendu analytique officiel du 27 février 2012

Exécution des peines (Procédure accélérée -Nouvelle lecture)

M. le président. - L'ordre du jour appelle l'examen en nouvelle lecture du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de programmation relatif à l'exécution des peines.

Discussion générale

M. Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés. - L'exécution des peines participe aux fondements de la justice. Pour sa crédibilité, les sanctions prononcées doivent être exécutées. Ce texte prolonge l'action engagée avec le plan national d'exécution des peines. Les visions de l'opposition et de la majorité divergent : la CMP a échoué. Je regrette que la majorité du Sénat ait décidé de voter aujourd'hui une question préalable. Il s'agissait d'accélérer la prévention de la récidive, de lutter contre la surpopulation, de mieux réinsérer, conformément aux exigences fondamentales de notre droit.

Le numerus clausus et l'automaticité de l'aménagement des peines introduits par le Sénat ne répondaient pas aux enjeux : l'aménagement des peines ne saurait être une variable d'ajustement pour lutter contre la surpopulation carcérale. C'est la volonté de réinsertion, appréciée par le juge, qui doit fonder l'aménagement. Aujourd'hui 10 700 condamnés en bénéficient. Une politique pénale responsable passe par l'individualisation de la peine, ce qui exclut les aménagements de peine automatique.

Agrandir le parc pénitentiaire, ce n'est pas se lancer dans le tout carcéral, mais répondre aux besoins, notamment résorber le stock : 85 000 peines en attente d'exécution. Ce texte donne les moyens de respecter les exigences de la loi pénitentiaire de 2009. Le surencombrement des prisons est patent. Il faut atteindre le taux d'encellulement individuel prévu par la loi pénitentiaire. Et puis, si nous construisons, nous réaménageons aussi de nombreux établissements. Ainsi dans la Manche nous construisons à Saint-Lô, mais nous aménageons à Coutances et à Cherbourg.

Faute de places suffisantes, comment préparer la réinsertion ? D'où la notion d'établissements pour courte peine, sachant que la moitié des peines prononcées ont une durée inférieure ou égale à trois mois. Toutes n'ont pas vocation à être aménagées, même si toutes n'ont pas à être exécutées en prison.

La prison doit être le dernier recours. Mais dans certains cas, elle est nécessaire. D'où la nécessité de laisser l'aménagement à l'appréciation du juge. C'est respecter le principe d'individualisation des peines.

Dans les services pénitentiaires d'insertion et de probation (Spip), plus de 1 100 postes ont été créés, soit 40 % d'augmentation depuis 2007. Le texte prévoit la constitution d'équipes mobiles et confie certaines missions aux associations : les conseillers d'insertion et de probation (CIP) pourront ainsi se recentrer sur leurs missions essentielles. La prévention de la récidive est notre objectif majeur. Il y faut un meilleur suivi des condamnés, une meilleure évaluation de leur dangerosité : en supprimant ces dernières dispositions, vous privez les acteurs de moyens indispensables. Nous prévoyons, pourtant, une évaluation pluridisciplinaire, et porterons à 1 600 le nombre de détenus évalués chaque année.

L'information doit mieux circuler, entre la justice et les médecins, entre les institutions judiciaires et les établissements scolaires. L'actualité en a donné la triste preuve. Nous y pourvoyons, dans le respect des droits des condamnés.

Le respect de l'obligation de soins, enfin, dans le respect du secret médical, permettra au juge de se prononcer à bon escient sur une éventuelle adaptation ou réduction de peine.

Le développement des centres éducatifs fermés (CEF) ne nuit pas aux autres modes d'hébergement. Ces centres, à prise en charge renforcée, ont démontré leur utilité.

En exonérant la protection judiciaire de la jeunesse de la procédure d'appel à projet, nous permettons l'ouverture rapide de cinq nouveaux centres. Les peines prononcées à l'encontre des mineurs, enfin, doivent être exécutées sans délai : c'est à quoi s'emploie ce texte.

En somme, nous apportons ici les moyens de la réinsertion comme de la prévention de la récidive. Je regrette que votre commission ait choisi d'opposer la question préalable à ce texte. (Applaudissements à droite)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, rapporteure de la commission des lois. - Après échec de la CMP, les députés, en nouvelle lecture, ont supprimé toutes les dispositions introduites par le Sénat, à l'exception de l'article 7 ter -tant mieux pour les psychiatres. Nos deux visions sont radicalement opposées. Le Gouvernement, soutenu par l'Assemblée nationale, va à l'augmentation continue de l'incarcération, quand la majorité sénatoriale a voulu encourager la réinsertion et la lutte contre la récidive par l'aménagement des peines.

Nous regrettons que certaines de nos positions, pourtant de compromis, aient été systématiquement rejetées, à l'issue d'un examen expéditif à l'Assemblé nationale. Ainsi, de notre version de l'information délivrée aux chefs d'établissement au sujet des antécédents judiciaires d'un élève. La rédaction à laquelle est revenue l'Assemblée nationale, trop large, et ne respectant pas la présomption d'innocence, posera inévitablement des problèmes juridiques et pratiques. Même chose pour la proposition de loi Lecerf, que nous avions reprise, relative aux personnes atteintes de troubles ayant altéré leurs facultés au moment des faits. Le rapporteur de l'Assemblée nationale l'a purement et simplement écartée d'un revers de main. Sur bien d'autres sujets, il a fait preuve de la même désinvolture. Nos arguments ont été déformés, dans un esprit polémique, le rapporteur de l'Assemblée nationale invoquant par exemple notre indifférence au sort des personnes incarcérées dans des établissements surpeuplés. Oublie-t-il que nous avons toujours plaidé pour l'encellulement individuel, conformément à la loi pénitentiaire ? La création de 80 000 places va bien au-delà de ce simple objectif. Le projet de loi ne vise pas tant à améliorer le sort des détenus qu'à en augmenter le nombre.

Aux questions que nous posions sur l'état du « stock » et les aménagements de peine, nous n'avons reçu aucune réponse. Ce texte n'est pas conforme aux orientations de la loi pénitentiaire et, à la veille d'échéances électorales, préempte la politique pénale qui sera menée à l'avenir.

Les structures spécifiques pour les courtes peines, que vous créez, contredisent la loi pénitentiaire : vous faites le choix de l'incarcération. Quant au partenariat public-privé, il reporte le poids de la dépense sur le moyen terme, alourdit la charge des loyers au détriment des dépenses de fonctionnement, sauf à tripler ou quadrupler le budget du ministère.

La lutte contre la récidive restera, enfin, sans effet, faute de conseillers d'insertion et de probation en nombre suffisant compte tenu des nouvelles charges qui leur incombent.

L'accroissement du nombre des CEF se fait au détriment des autres structures, puisque vous fermez, parallèlement, des foyers. Quant à la procédure accélérée, à la veille d'élections, elle ne laisse pas place au débat de fond, sur une politique qui engage l'avenir.

La majorité des députés, en rejetant toutes les propositions du Sénat, a clairement refusé le débat. Pour cette raison, alors que telle n'était pas notre position en première lecture, nous considérons que le débat ne peut se poursuivre. (Applaudissements à gauche et sur les bancs de la commission)

M. Jean-Pierre Michel. - La majorité sénatoriale avait voulu, en première lecture, exposer sa conception de l'exécution des peines. Après échec de la CMP, l'Assemblé nationale s'est contentée de reprendre presque in extenso, sa version, rejetant y compris ce qui correspondait à la proposition de loi sur la prise en charge des malades mentaux en prison, adoptée ici à l'unanimité et issue d'un rapport rédigé conjointement, en bonne intelligence, par la majorité et l'opposition. C'est un comble ! Il sera bon d'y revenir.

On accuse souvent la majorité du Sénat, de ne pas faire son travail, de voter des questions préalables et de laisser l'Assemblée nationale seule maître de l'élaboration de la loi. Mais quand nous y contribuons, l'Assemblée nationale balaye nos apports d'un revers de main ! On ne s'étonnera pas que nous adoptions ici une motion de procédure. Le groupe socialiste suivra la proposition de notre rapporteur de voter une question préalable. Ce texte, totalement surréaliste, va donc être voté par l'Assemblée nationale à trois mois d'une possible alternance. On aurait pu attendre...

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - C'est une loi d'affichage.

M. Jean-Pierre Michel. - Effectivement, elle n'a d'autre but que de contribuer à la campagne électorale, axée sur le tout répressif. Le message est clair, mais il ne convaincra que ceux qui le sont déjà. Le Contrôleur des lieux de détention lui-même a critiqué la loi pénitentiaire qui prévoit entre autres la construction de grands établissements où tout le monde se retrouve isolé. N'en doutez pas : dans quelques mois nous reviendrons sur votre politique ! (Applaudissements à gauche et sur les bancs de la commission)

Mme Anne-Marie Escoffier. - Comme les articles récemment parus dans la presse sont mal venus ! M. Delarue dénonce les abus du travail en prison, la persistance des fouilles à nu, la Cour des comptes le partenariat public-privé. Rien à voir ? Mais il s'agit bien des conditions d'application de la loi pénitentiaire, en laquelle nous étions nombreux à croire. Deux ans après son entrée en vigueur, quel triste bilan ! Le Gouvernement dans son entier est responsable de ce bilan affligeant. Aucune harmonie dans les politiques transversales -sécurité, éducation, santé, emplois dans l'administration pénitentiaire, etc.- comme le voulait la loi pénitentiaire, qui se solde par ce texte, examiné en urgence et qui sera voté, après échec de la CMP, dans la version de l'Assemblée nationale, pour servir une politique que nous réprouvons : plus 25 % d'incarcérations en dix ans !

Meilleures performances de la gendarmerie, meilleure réponse de la justice ? La vérité, c'est que la délinquance est exponentielle, la justice paralysée et que vous cherchez à y remédier en créant des places de prison. Vous donnez priorité à l'incarcération sur la réinsertion, en contradiction avec la loi pénitentiaire. Votre programme immobilier, outre qu'il rigidifie la dépense, privilégie les grosses structures d'enfermement, déshumanisantes et faisant échec à la réinsertion. Il y a un manque de cohérence dans le traitement de la récidive. Vous sous-traitez aux associations les missions des services d'insertion, vous multipliez les centres éducatifs fermés, qui ne sont pas la panacée, tandis que les moyens des services de la PJJ régressent.

Ce qui me gêne le plus, au total, c'est ce retour arrière sur la loi de 2009, que rien ne justifie. Nous n'accepterons pas ces orientations. La grande majorité des membres du RDSE vous reprochent ce dévoiement de la loi pénitentiaire de 2009 et adopteront la motion tendant à opposer la question préalable. (Applaudissements sur les bancs socialistes et du groupe RDSE)

M. Christophe-André Frassa. - Nos désaccords sont profonds sur ce texte fondamental. Voyez les tristes faits divers des mois passés. Je vous invite à regarder en face ce que sont les principes fondamentaux de notre démocratie : qu'est-ce qu'une société incapable de protéger ses concitoyens ? La France doit respecter les standards fondamentaux, comme elle s'y est obligée dans ses engagements internationaux. Le texte s'inscrit dans cette lignée, fait pour assurer une exécution des peines effective. Nous suivons, en ceci, le Gouvernement : il faut innover pour assurer la sécurité dans notre société. C'est à quoi s'emploie ce texte, qui renforce la prévention de la récidive : il faut que les détenus soient mieux suivis et mieux connus en amont. Il faut aussi mieux prendre en charge la délinquance juvénile, dès le plus jeune âge. La jeunesse est une thématique importante pour l'avenir et il faut y être attentif.

Le terrain est sensible. À chacun de prendre ses responsabilités sur un dispositif qui doit toucher tous les Français.

Pour moi, avec le groupe UMP, je vous incite à rejeter la question préalable. (Applaudissements à droite)

Mme Esther Benbassa. - Le texte marque l'échec de votre politique d'exécution des peines. Nous avions tenté, en première lecture, d'élaborer, avec notre rapporteur, un texte en phase avec les problèmes de la société et respectueux des libertés publiques. Las, l'Assemblée nationale a tout rejeté en bloc, à part l'article 7 ter. Le texte qui nous revient poursuit donc une politique d'enfermement, au détriment de la réinsertion, de l'aménagement des peines et de la réinsertion, clés du problème.

Vous refusez d'entendre les sonnettes d'alarme de la magistrature et des services pénitentiaires. Sans parler de votre remise en cause du droit des mineurs, que nous avons maintes fois dénoncée : il y faudrait plus de moyens pour la protection judiciaire de la jeunesse , en milieu ouvert.

Ce texte, sur un sujet qui méritait que place soit laissée à la réflexion, nous est présenté en urgence, obérant le débat. Pourtant, les associations, mais aussi le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, M. Delarue, dans son rapport 2011, appellent à une réflexion interministérielle sur une meilleure articulation entre formation professionnelle et adaptation à l'emploi interne aux prisons.

« De l'éducation de son peuple dépend le destin d'un pays » écrivait Disraeli. Vous choisissez la prison ; rien en matière scolaire : des classes ferment, aucun soutien en dehors pour les jeunes en difficulté. Vous voulez traiter pénalement les enfants comme s'ils étaient des adultes.

Et que dire de la démagogie dont vous faites preuve en affolant l'opinion pour mieux la rassurer en préconisant une évaluation de la dangerosité des détenus ! Faire mine d'éteindre des incendies que l'on a soi-même allumés, est-ce là l'idée que vous vous faites de la politique ? Notre groupe votera sans hésiter la question préalable. (Applaudissements à gauche et sur les bancs de la commission)

M. Jean-Marie Bockel. - Ce texte est ambitieux, il est complet. La loi pénitentiaire de 2009 avait donné lieu à des débats constructifs. Sauf pour ceux qui considèrent que la prison est un mal en soi, sans vouloir entendre qu'il est, hélas, nécessaire, et rejettent d'emblée toute proposition d'amélioration de notre système carcéral.

Pas de faux-procès ! Le texte part d'un diagnostic pertinent, sur le stock de peines non exécutées en particulier. Ses dispositions nous portent à peine à la moyenne européenne, il ne nous mène pas au tout carcéral. Policiers et juges supportent mal que leur travail ne soit pas pris en compte. Améliorer la prévention de la récidive passe aussi par une exécution effective des peines, prison ou peines alternatives -lesquelles ont augmenté d'un tiers depuis quelques années. Certaines personnes sont dehors, qui devraient être dedans. Mais l'encellulement individuel est également une exigence, or on en est loin.

Je suis en désaccord avec le Contrôleur général des prisons sur un point : pourquoi cette phobie des grands établissements ? Après le franquisme, les Espagnols ont rénové leur parc carcéral. Ils étaient en retard, ils sont en avance. J'ai vu là-bas des prisons de 1 500 places assez bien conçues pour que l'on n'ait pas une impression d'entassement. C'est celle-ci qui compte. Soyons pragmatiques, conservons nos petits établissements pénitentiaires mais n'hésitons pas pour autant à construire aussi de grandes prisons. Et avançons dans le domaine de la prison ouverte : des pays européens conservateurs l'acceptent et en matière de réinsertion comme de coût, elle donne satisfaction.

Pour les mineurs, la règle n'a pas changé, la bonne réponse doit être rapide et adaptée. Les CEF avaient, il y a sept ans, donné lieu à bien des réticences. Aujourd'hui, ils ont fait leurs preuves.

Ce texte pragmatique et réaliste n'a rien d'idéologique. Mon groupe votera contre la question préalable. (Applaudissements à droite)

Mme Éliane Assassi. - Entre 2005 et 2010, combien de lois pénales adoptées ! Utilisées comme instrument politicien, elles ne masquent pas un bilan désastreux. Votre acharnement à produire ainsi un corpus idéologique sécuritaire a présidé à toute une série de textes répressifs : vous privilégiez la prison, quand on sait que les peines alternatives favorisent une réduction du taux de récidive ; vous prévoyez de gigantesques établissements, alors que l'on sait fort bien qu'au-delà de 200 détenus, les tensions commencent à monter, les problèmes à se multiplier.

La généralisation des bureaux d'exécution des peines et des bureaux d'information ? Cela irait dans le bon sens s'ils n'étaient privés de tout moyen. Vous agitez encore une fois l'épouvantail de la délinquance juvénile pour pouvoir vous congratuler ensuite : sur cette question, comme sur les autres, votre texte est d'affichage. Le budget de la PJJ diminue année après année ; vous multipliez les CEF car il faut donner l'impression d'agir, quitte à s'enfermer dans une réponse pénale inique.

Rien n'est prévu pour la réinsertion dans les prisons, où les conditions de détention sont déplorables. Avec le tout carcéral, vous fabriquez la récidive et l'exclusion que vous montrez du doigt ensuite. Votre programme immobilier correspond à un investissement de 3 milliards d'euros, sans compter les frais d'entretien. Au regard de cela, la peine en milieu ouvert coûte beaucoup moins cher : 84 euros la journée en prison, 27 euros en placement externe.

Respect des détenus et formation sont les meilleurs outils contre la récidive. Las, vous vous focalisez sur le nombre de places en prison, que vous faites construire par de ruineux partenariat public-privé : les loyers que verse l'État, et pour longtemps, sont déjà passés de 31 à 60 millions. Les sommes qui partent en loyers ne peuvent être affectées à l'entretien courant ni à la santé des détenus.

Les modifications adoptées par le Sénat en concertation et avec l'accord des professionnels, devaient mettre un terme à l'accroissement du parc pénitentiaire, dans l'idée que l'emprisonnement ne doit se concevoir que comme un dernier recours. Notre texte progressiste respectait les droits des personnes détenues. En rejetant systématiquement ce que nous avions voté, vous restez sourds aux alertes de l'Observatoire international des prisons et de la Commission nationale consultative des droits de l'homme. Nous voterons la question préalable. (Applaudissements à gauche)

M. Michel Mercier, garde des sceaux. - Le tout carcéral ? Vous savez que c'est faux pour 56 000 places existantes, 67 000 personnes sont incarcérées. Autant dire que sur les 24 000 places que nous allons créer, 10 000 serviront déjà à remédier à la surpopulation. Ce que nous voulons, c'est une exécution effective des peines et vous savez que 85 000 condamnés attendent d'effectuer leurs peines. Nous avons augmenté comme jamais le nombre de postes dans les services d'insertion et de probation. Je conteste donc les propos du rapporteur et de Mme Assassi.

Le Sénat ne veut pas débattre : je suis tout disposé à discuter avec vous, c'est vous qui me renvoyez. (Rires à gauche)

M. Jean-Jacques Mirassou. - Carpe diem !

M. Michel Mercier, garde des sceaux. - Moi aussi je latinise et je vais dire que j'aime beaucoup Mme Escoffier, mais que j'aime encore plus la vérité. (Sourires).

Nous faisons une prison de 100 places à Rodez.

Mme Anne-Marie Escoffier. - Avec cinq ans de retard.

M. Michel Mercier, garde des sceaux. - Construisons-nous trop ou trop tardivement ? Il faudrait savoir. Pourquoi êtes-vous hostile au secteur associatif ? Il peut participer à l'exécution du service public.

M. Alain Fauconnier. - On lui supprime les crédits !

M. Michel Mercier, garde des sceaux. - S'il y a un gouvernement qui a respecté les libertés publiques, c'est bien le nôtre.

Mme Éliane Assassi. - La méthode Coué ne suffit pas.

M. Michel Mercier, garde des sceaux. - Pas un gouvernement n'a défendu mieux que nous les droits constitutionnels garantis.

M. Jean-Pierre Michel. - C'est le chant du cygne noir !

M. Michel Mercier, garde des sceaux. La loi pénitentiaire de 2009 est une initiative du président de la République. Et la révision constitutionnelle, que vous regrettez encore de n'avoir pas votée, a introduit la question préalable de constitutionnalité. C'est ce président de la République qui l'a créée. La supprimerez-vous si vous parvenez un jour au pouvoir, en 2022 ou en 2027 ?

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - Pourquoi polémiquer ainsi ? Qui sait ce qui se passera en mai ? Vos propos sont hors sujet.

M. Michel Mercier, garde des sceaux. - D'autres lois, réforme de la garde à vue, Défenseur des droits, Contrôleur général des prisons, sont aussi l'oeuvre de ce gouvernement.

M. Jean-Pierre Michel. - Peines plancher...

M. Jean-Jacques Mirassou. - Ne manque plus que la loi sur les suspects !

M. Michel Mercier, garde des sceaux. - Je remercie ceux d'entre vous qui soutiennent ce texte de mise en oeuvre de la loi pénitentiaire. Je rassure M. Bockel : dans le Jura, dans la Creuse, nous avons des projets de prison ouverte -il en existe déjà une en Corse.

Le débat a tout lieu d'être : voilà ma réponse anticipée à la proposition de question préalable. Ne caricaturez pas ce projet de loi dont vous refusez de parler. (Applaudissements à droite)

Question préalable

M. le président. - Motion n°1, présentée par Mme Borvo Cohen-Seat, au nom de la commission.

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération du projet de loi de programmation relatif à l'exécution des peines, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture après engagement de la procédure accélérée (n° 386, 2011-2012).

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, rapporteure. - On aurait tort de s'enorgueillir de la politique pénale de la France, si souvent montrée du doigt pour sa conception passéiste. Que de rappels à l'ordre par les instances européennes ! Avec la loi pénitentiaire, vous aviez fini par présenter un texte largement amélioré par la majorité sénatoriale et -chose rare- par celle de l'Assemblée nationale. Il est vrai que l'on était plus loin de l'échéance électorale. Nous étions tous convenus, alors, que les courtes peines méritaient aménagements. On aurait pu espérer que cette idée s'enracine. Hélas, à mesure que l'on s'approche de l'échéance électorale, les positions changent.

L'Allemagne que vous montrez si souvent en exemple a fait considérablement diminuer son taux d'incarcération depuis quelques années.

Votre politique pénale consiste à aggraver les peines, à augmenter les capacités d'enfermement. Contrairement à ce que vous venez de nous dire, l'exposé des motifs de votre projet de loi évoque bien une augmentation à venir, d'ici 2017, du nombre des condamnations à emprisonnement. C'est écrit noir sur blanc !

Dans quelques semaines, nos concitoyens se prononceront sur la politique pénale qu'ils souhaitent. Veulent-ils des partenariats public-privé onéreux, qui exigeront un accroissement du nombre de peines, pour rentabiliser la machine ? Nous verrons, mais dans cette attente, n'engagez par la France sur des dépenses à 30 ans. Il y a deux assemblées et la majorité de l'une, l'Assemblée nationale, refuse de débattre avec le Sénat.

M. Jean-Pierre Michel. - C'est systématique.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, rapporteure. - Dès lors, une seule solution : la question préalable. (Applaudissements à gauche)

M. Michel Mercier, garde des sceaux. - Avis défavorable.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - L'habituelle rhétorique sur les questions préalables est en l'espèce inopérante. Chacun ici peut témoigner du travail considérable accompli par notre rapporteur, qui a récrit le texte dans la perspective d'une application de la loi pénitentiaire de 2009. Si la prison est un mal nécessaire, reste que l'objectif est qu'elle prépare les détenus à une réinsertion. Nous sommes hostiles à votre conception purement quantitative censée rassurer la population, à votre idée que l'enfermement serait la solution à tout. Il est parfois, au contraire, la première cause de récidive.

En CMP, on nous a opposé une fin de non-recevoir. Nous avons défendu notre conception mais l'Assemblée nationale n'a pas eu la volonté de parvenir à un accord sur au moins quelques articles. Si la situation est ce qu'elle est, cela ne peut nous être imputé.

La motion n°1, tendant à opposer la question préalable, est adoptée.

Contrôle des armes (Deuxième lecture)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion en deuxième lecture de la proposition de loi, adoptée avec modifications à l'Assemblée nationale, relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif.

Discussion générale

M. Claude Guéant, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration. - Le 8 décembre 2011, vous avez adopté cette proposition de loi en première lecture. Comme vous, les députés ont ensuite adopté le texte à l'unanimité. C'est que nous accordons tous de l'importance à l'idée de faire évoluer la classification des armes. Le président de la République avait donc demandé qu'une réflexion soit menée pour mieux contrôler le commerce et le port d'armes. Nous nous souvenons tous d'Éric Lalès, fonctionnaire de police à Aix-en-Provence, abattu à l'arme lourde.

En 2011, 3 500 armes ont été saisies dans le cadre de la lutte contre le crime organisé, en hausse de 30 %. Il faut continuer. Nous avons dialogué avec le groupe Guillaume Tell, qui réunit sportifs, chasseurs, collectionneurs, car notre volonté est de combattre la délinquance et rien que cela. Clarté, sécurité publique, simplification : tels sont nos objectifs. La législation, ancienne, ne tenait pas compte des évolutions.

Héritière du décret-loi du 18 avril 1939, notre législation sur les armes n'a pris en compte ni les innovations technologiques ni les évolutions de la délinquance. Maîtrisée seulement par quelques spécialistes, elle devait être refondue, simplifiée et mise en conformité avec nos obligations européennes. Au lieu des huit catégories, il en y aura quatre : les armes interdites, de la catégorie A, celles soumises à autorisation, de catégorie B, les armes soumises à déclaration, de catégorie C, et celles soumises à enregistrement, soit la catégorie D.

À l'Assemblée nationale, la catégorie A a fait l'objet d'une sous-catégorisation, pour ce qui concerne le matériel de guerre, et les députés ont également prévu une possibilité de dérogation, par décret en Conseil d'État, à la prohibition prévue pour la catégorie A.

La proposition de loi crée la carte du collectionneur et je remercie le rapporteur d'en avoir précisé le cadre, en lien avec les associations. Un patrimoine historique sera préservé. En clarifiant les conditions d'acquisition des armes, on donne de meilleurs outils aux services de contrôle pour se concentrer sur le trafic. Les ventes par correspondance ou à distance des armes de catégories B et C exigeaient traçabilité et sécurité : elles seront mieux encadrées désormais.

Nous voulons également renforcer la lutte contre le trafic d'armes. Déjà, la gestion du répertoire Agrippa des possesseurs d'armes autorise un suivi des armes -de toute catégorie depuis quelques semaines. Le rapport de la mission parlementaire avait suggéré des améliorations : désormais tous les services de police y ont accès. Le fichier national des interdits d'acquisition et de détention permet aussi un meilleur suivi des personnes interdites de détention d'armes : douanes, police, armuriers trouveront là un instrument précieux.

L'acquisition et la détention d'une arme deviennent impossibles pour les personnes condamnées à une peine complémentaire ; le fichier les répertoriera également. La fabrication ou vente de produits explosifs, par exemple, le vol ou l'atteinte à l'intégrité d'une personne, entraîneront cette interdiction. Les condamnés définitifs, pour certains crimes ou délits commis avec une arme, attroupement armé, introduction d'arme dans un établissement scolaire, seront l'objet d'une peine complémentaire obligatoire.

Je me félicite des débats constructifs qui aboutissent à un texte équilibré, enrichi. Ce travail parlementaire a été d'une grande qualité.

M. Antoine Lefèvre, rapporteur de la commission des lois. - L'Assemblée nationale a adopté en deuxième lecture la proposition de loi début février, conservant la plupart de nos modifications. La rédaction, pour la catégorie A, distinguant entre deux sous-catégories, A1 et A2, a été une nouvelle fois précisée. Le statut particulier du matériel de guerre a ainsi été reconnu.

Les chasseurs et tireurs sportifs ont craint que certaines armes aujourd'hui classées en catégorie 1 à 4, leur deviennent, faute d'être reclassées en catégorie B, inaccessibles : des dérogations, autorisées par décret en Conseil d'État, ont été prévues. Le texte a perdu en simplicité et se rapproche du droit actuel, mais le passage de huit à quatre catégories est plus clair. Les qualités, pour les catégories B et C, ont été modifiées par l'Assemblée nationale, mais dans l'esprit de notre rédaction.

L'Assemblée nationale a précisé qu'un permis de chasse, même non validé pour l'année en cours ou précédente, constituerait une présomption d'autorisation de port d'armes de chasse.

Les modalités d'acquisition de certaines armes a été assouplie, après concertation avec les représentants du comité Guillaume Tell -je songe aux ventes à distance ou par correspondance.

L'Assemblée nationale a adopté un amendement de M. Estrosi autorisant toute personne physique ou morale à acquérir en vente publique des armes B, C et D, dès lors qu'elles ont l'autorisation de détenir les armes visées. Le statut des collectionneurs d'armes a été affiné lors de la lecture à l'Assemblée nationale. Les collectionneurs pourront accéder à des armes et matériels de guerre, grâce à la nouvelle classification. Reste cependant quelques questions pendantes, auxquelles je me propose de travailler.

Ce texte respecte les exigences de la sécurité publique en garantissant l'exercice de pratiques de loisir, conformément au voeu de notre assemblée, en particulier MM. César, Poniatowski et Mirassou. Compte tenu de ces éléments, votre commission des lois a adopté ce texte sans modification. (Applaudissements)

Mme Éliane Assassi. - Cette proposition de loi portée par l'unanimité de la représentation nationale prend acte de la nécessité de revoir la législation sur le port d'armes. Les armes prolifèrent, font l'objet d'un vrai trafic, et le nombre des victimes augmente. L'encadrement législatif actuel est insuffisamment dissuasif.

Ce texte est issu d'une réelle concertation et répond aux attentes des chasseurs. Nous y souscrivons, mais je veux ici rappeler, au-delà de notre vote positif, certaines interrogations formulées par Mme Borvo Cohen-Seat en première lecture sur les armes à impulsion électrique, à distance ou de contact.

M. René Garrec. - Ce ne sont pas des armes de chasse !

Mme Éliane Assassi. - J'ai dit que j'allais au-delà. Ces armes, y compris de contact, sont théoriquement interdites à la vente. On sait les risques qu'elles présentent, en particulier pour des personnes cardiaques, ou ayant consommé alcool ou stupéfiants, ou portant une sonde... Elles peuvent provoquer la mort. Pour l'ONU, faut-il le rappeler, leur utilisation peut constituer une forme de torture. Aux États-Unis, selon Amnesty International, 500 personnes sont mortes depuis 2001, après avoir été touchées par des tasers. M. Richert nous avait répondu qu'il s'agissait d'armes non létales, ayant vocation à être classées en catégorie B. Le problème, c'est que, dans les cas que j'ai mentionnés, elles peuvent être létales. Et la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) a recommandé de prohiber l'utilisation de flash-balls face à des manifestations de rues. Un homme est mort à Marseille, puis un jeune lycéen qui manifestait contre la réforme des retraites : le gardien de la paix n'avait pas reçu la formation continue exigée.

Le Défenseur des droits reproche au ministère de ne pas respecter les obligations de formation et suggère que le Parlement s'interroge sur l'opportunité de l'emploi de telles armes. Depuis plusieurs années, nous avons dit nos inquiétudes et déposé une proposition de loi visant à interdire la commercialisation des armes de quatrième catégorie et leur utilisation contre des manifestants. Nous demandons au minimum un moratoire sur l'utilisation de ces armes par les forces de l'ordre. (Applaudissements sur les bancs CRC ; M. Jean-Pierre Sueur applaudit aussi)

M. Jean-Pierre Plancade. - Le texte touche aux questions, sensibles pour nos concitoyens, de sécurité. Le Sénat et l'Assemblée nationale ont su se mettre d'accord : preuve que, quand un texte est de bon sens, portât-il sur la sécurité, on peut avancer.

L'inadaptation de notre législation n'est plus à démontrer. D'autant que la directive du 18 juin nous oblige. La question exige la plus grande lisibilité. Les trafiquants ne doivent pas pouvoir tirer parti des faiblesses ou des lacunes de notre législation. Reste que ce n'est pas tant l'évolution de la possession d'armes que les modalités de leur utilisation qui posent problème. Notre mission d'information avait montré que les dérives restaient, heureusement, minoritaires ; mais qu'un important stock d'armes illégal demeurait sur notre territoire. On connaît les filières, fort bien organisées, depuis la guerre des Balkans. On peut craindre que le mouvement révolutionnaire arabe ne réactualise le trafic.

Cette réforme jette les bases d'un contrôle plus rigoureux : le RDSE l'approuve. Les députés ont utilement précisé certains articles, pour mieux concilier les exigences du contrôle et la liberté de la pratique sportive. Les associations de chasseurs ont été entendues.

Nous avons travaillé en bonne intelligence au bénéfice des chasseurs et des collectionneurs, reconnus en tant que tels.

Ce texte vise à dissuader les pratiques criminelles, grâce à ses dispositions relatives aux peines complémentaires, notamment. Le RDSE souscrit à ce texte utile : nos concitoyens ont droit à la sécurité, qui relève du pacte républicain. Les pouvoirs publics doivent assurer ce droit, au mieux. (Applaudissements)

M. Jean-Vincent Placé. - Enfin l'on prend conscience du danger des armes et des risques d'une législation permissive. Il a fallu le drame de Marseille pour que les élus prennent leurs responsabilités. Sans parler de ce qui s'est passé dans l'Essonne -on a retrouvé sur les lieux des douilles de 9 mm et une grenade offensive... dans un quartier d'habitation !

Je rends hommage au rapport d'information de l'Assemblée nationale, mais je constate, pour m'être penché sur le sujet, combien les informations et statistiques, en matière de détention d'armes, sont lacunaires. Selon les armuriers, des millions d'armes seraient en circulation en France -selon les chiffres officiels, 3 millions- ce qui fait de nous le pays le deuxième plus armé de l'Union européenne. Des mesures ont, il est vrai, été prises, mais nous estimons que le présent texte aurait pu aller plus loin. Les Écologistes prônent une société pacifiste : il est logique, dès lors, que la détention d'armes par des particuliers nous pose problème. Combien d'accidents de chasse faut-il déplorer, y compris touchant des enfants. Combien de promeneurs renoncent à se risquer en forêt, par peur de tels accidents, d'une balle perdue ...

Une prohibition totale est possible : elle est appliquée au Danemark et aux Pays-Bas. Au Japon, la réglementation est extrêmement stricte, au point qu'il est quasiment impossible de détenir une arme, même neutralisée. Preuve que plus de sévérité est possible.

« Si l'individu ne devient pas pacifique, la société, qui en est la somme, ne le deviendra jamais » écrit Jean-François Revel.

Nous défendons la vision d'une société désarmée, qui n'est pas celle de ce texte : nous nous abstiendrons. (M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois, applaudit)

M. Jean-Jacques Mirassou. - Je me félicite du caractère consensuel de ce débat, qui fait suite à notre travail en bonne intelligence sur le texte concernant la chasse. Preuve, n'en déplaise aux députés, que le Sénat sait travailler dans le consensus. Il a su améliorer un texte qui soulevait, au départ, l'opposition des chasseurs et des sportifs, et posait problème au regard de la directive européenne.

Nous avons largement amendé les dispositions relatives au port d'armes, ce qui a donné lieu à des amendements de droite comme de gauche, et sauvé le statut du collectionneur. L'Assemblée nationale a validé notre travail. Elle l'a même conforté sur certains points, en affinant la rédaction de l'article 3, notamment le régime d'interdiction de détention en cas de condamnation pour certaines infractions, ainsi que celui du transport des armes, utilement distingué de celui du port d'arme.

C'est tout à l'honneur des parlementaires de toutes obédiences que d'avoir porté ce texte en l'améliorant, sans obéir à aucune logique électoraliste : je défends aujourd'hui les mêmes positions qu'il y a un an, en vertu de mes convictions. Ce texte peut être approuvé en l'état. Je m'en réjouis pour les 2 millions de détenteurs d'armes légaux ; dans le même temps, est renforcée la répression contre le trafic illégal. Reste que, même si ce texte renforce le volet pénal, il faut comprendre les limites de la loi : qui veut faire parler la kalachnikov contre un fourgon de la Brink's ne sera pas arrêté par un texte de loi.

Je souhaite qu'à l'issue de ce débat, il n'y ait plus aucune confusion possible entre ceux qui usent d'armes pour l'action violente et ceux qui, pour leurs loisirs, en détiennent en toute légalité. Je remercie le Parlement d'avoir su travailler dans le consensus. (Applaudissements)

M. Gérard César. - Le sujet n'est pas anodin. Il s'agit d'assurer l'ordre public et la sécurité de chacun. D'où la nécessité de renforcer et de simplifier notre dispositif juridique. La directive européenne exige aussi que soient prises les mesures nécessaires à la protection et régulant la circulation des armes. Le Parlement a su faire usage des prérogatives de transposition qu'elle lui reconnaît pour assurer la sécurité de nos concitoyens. La concertation a eu lieu, elle a été fructueuse : le débat, consensuel, aboutit à un texte bienvenu.

La nouvelle classification a le mérite de donner une définition aux quatre catégories auxquelles elle applique un régime gradué. Notre législation, qui remontait à la période troublée de 1939, n'était plus adaptée. Mais, dans le même temps, il fallait garantir les droits de ceux qui sont respectueux des lois : les chasseurs ne devraient pas pâtir des dispositions nouvelles, destinées à mieux réprimer la possession et le transport illégaux d'armes à feu.

Ce texte est innovant pour ce qui est des collectionneurs, auxquels ne pouvaient s'imposer les mêmes contraintes. Une arme n'est dangereuse que si elle est dangereusement utilisée. La collection constituera désormais un motif légitime d'acquisition et de détention, au plus grand profit de la préservation du patrimoine. Le texte assure un équilibre entre les aspirations légitimes des collectionneurs et l'impératif de sécurité, conformément aux préconisations que j'exprimais, en 2010, dans mon rapport d'information.

Restent quelques points en suspens : la question des épaves d'armes, celle des armes anciennes de catégorie B : ne pensez-vous pas, monsieur le ministre, que les modalités de délivrance de la carte d'autorisation sont insuffisamment encadrées ?

Le groupe UMP du Sénat, conscient que concilier liberté et sécurité n'est pas toujours aisé, salue ce projet de loi, qui a su le faire, et votera le texte issu de nos travaux. (Applaudissements à droite)

M. Claude Guéant, ministre. - Oui, monsieur Plancade, monsieur Mirassou, vous avez raison, il faut insister sur le danger des filières criminelles. Nous travaillons à les démanteler, mais il est vrai que le conflit des Balkans a laissé des stocks importants.

Le texte qui va être adopté, monsieur Placé, doit apporter l'information complète que vous appelez de vos voeux. M. César soulève la question particulière de la détention des armes de catégorie B : je ne suis pas fermé à une évolution. Le taser, madame Assassi, ne doit pas être en vente libre, mais nous n'entendons pas en interdire l'usage à nos forces de sécurité, dès lors que les exigences de formation initiale et continue sont remplies. Nos forces de l'ordre sont parfois en situation difficile, non à l'abri de menaces : mieux vaut qu'elles utilisent pour se dégager des armes non létales.

Mme Éliane Assassi. - Les tasers le sont quelquefois.

Discussion des articles

L'ensemble des articles restant en discussion sont successivement adoptés.

La proposition de loi est adoptée.