Allez au contenu, Allez à la navigation

Compte rendu analytique officiel du 13 septembre 2012

Questions au Gouvernement

M. le président. - L'ordre du jour appelle les questions d'actualité. Je rappelle que chacun dispose de deux minutes.

Centrale de Fessenheim

M. Ronan Dantec . - Il y a quelques jours, vous avez déclaré que la centrale de Fessenheim serait fermée au plus vite. Le groupe écologiste s'en réjouit : cette centrale est la plus vétuste du parc français et sa situation la rend particulièrement dangereuse ; pas moins de 23 incidents depuis son redémarrage en mars dernier. Outre le risque environnemental extrêmement lourd, l'urgence est aussi économique pour mobiliser les acteurs industriels sur la voie de la transition énergétique.

Début juillet, le président de l'Autorité de sûreté nucléaire a déclaré devant la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale qu'il exigeait l'épaississement du béton du radier d'ici l'été 2013. Nous avons peut-être là le calendrier de fermeture ! Ces travaux coûteront plusieurs dizaines de millions d'euros : est-il imaginable d'investir autant pour une centrale devant fermer « le plus tôt possible » ? Fessenheim ne devrait-il donc pas fermer à l'été 2013 ? (Applaudissements sur les bancs écologiques)

Mme Delphine Batho, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie . - L'incident du 5 septembre est sans gravité. Le rapport que j'ai demandé m'a été transmis ce matin et sera rendu public cet après-midi. C'est le fonctionnement d'un catalyseur qui a suscité un dégagement de vapeur provoquant l'intervention des pompiers. Les deux agents concernés ont aussitôt repris le travail. L'incident ne méritait pas l'ampleur médiatique qu'il a pris. (Exclamations à droite)

L'engagement du président de la République sur la fermeture de Fessenheim sera tenu mais selon un calendrier fixé de façon responsable lors du débat national pour la transition énergétique.

Les recommandations de l'Autorité de sûreté nucléaire s'imposent à tous : les travaux seront réalisés d'ici le 30 juin 2013. La sureté n'est pas une variable d'ajustement ! Ces travaux ne font donc en rien obstacle à l'engagement pris sur la fermeture de Fessenheim, engagement qui sera tenu. (Applaudissements sur les bancs écologistes, socialistes et sur quelques bancs du RDSE)

Lutte contre l'évasion fiscale

M. Éric Bocquet . - L'évasion fiscale revient à la une de l'actualité. Une commission d'enquête du Sénat sur le sujet a rendu public son rapport le 24 juillet ; ce rapport, voté à l'unanimité, sera présenté en détail dans cet hémicycle le 3 octobre. Il contient 61 propositions ; la première demande la création d'un Haut commissariat chargé de la protection des intérêts financiers publics qui pourrait constituer la pierre angulaire de la mise en place d'une politique de lutte contre l'évasion fiscale permanente, déterminé, efficace.

Mme Nathalie Goulet. - Très bien !

M. Éric Bocquet. - Quelque 50 milliards d'euros manquent chaque année au budget de l'État et les difficultés s'aggravent pour nos concitoyens : je me fais le porte-parole des membres de notre commission qui veulent unanimement que cette commission d'enquête ait des suites. Maîtrise des dépenses, oui, mais maîtrise des recettes aussi ! Selon une milliardaire américaine, « les impôts sont pour les petites gens » ; pour ma part, je fais miens ces propos de Morgenthau, ministre des finances de Roosevelt : « les impôts sont le prix d'une société civilisée ; trop de citoyens veulent une civilisation au rabais ». Au nom de la commission et en tant que rapporteur, je vous remets donc un exemplaire de ce rapport, de même que je le ferai parvenir, en toute amitié (sourires), au député qui a demandé dimanche dernier la création d'une commission d'enquête sur l'évasion fiscale. Nous gagnerons du temps, et, comme disent les financiers, time is money. (Exclamations à droite)

Quelle sera l'attitude du Gouvernement face à l'évasion fiscale ? Quelles mesures fiscales proposerez-vous dans le prochain projet de loi de finances ? (Applaudissements à gauche ; Mme Nathalie Goulet applaudit aussi)

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget . - Merci au Sénat d'avoir contribué à nourrir ce dossier grâce à son rapport ; vous m'en faites tenir un exemplaire : ce sera donc le second ! Sujet ô combien d'actualité ! Alors que l'on demande un effort rigoureux au pays, comment admettre que certains s'en affranchissent ? Avec la loi de finances rectificative, des dispositions anti-abus ont été adoptées, d'autres le seront dans un prochain collectif, pour renforcer l'administration dans ses missions d'enquête et de recouvrement : chaque année, seulement la moitié des 4 milliards de notifications est recouvrée. Il faut donc donner des moyens supplémentaires à l'administration. J'ai bien conscience de pouvoir compter sur l'ensemble de la Haute assemblée pour compléter notre dispositif. La création de la police fiscale, sous la précédente mandature, fut utile. Poursuivons. (Applaudissements à gauche)

TVA sur la restauration

M. Stéphane Mazars . - Le projet de loi de finances 2013, avez-vous déclaré, ne comportera pas de modification du taux de TVA sur la restauration, le Gouvernement entendant ouvrir une concertation jusqu'à la fin octobre afin de d'établir un bilan contradictoire des effets de la mesure sur les prix, l'emploi, les conditions de travail et la modernisation du secteur.

Votre méthode est pertinente : la baisse, controversée et précipitée, coûte chaque année 3 milliards d'euros à l'État. En cette période de crise, comment envisager de la maintenir sans la preuve de son efficacité économique ?

Quelles sont les intentions du Gouvernement ? La représentation nationale sera-t-elle associée à la concertation ? (Applaudissements sur les bancs du RDSE)

Mme Sylvia Pinel, ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme . - La restauration est un secteur essentiel pour l'économie ; avec 200 000 entreprises, il représente 5 % du PIB. Un contrat d'avenir entre l'État et la profession avait précisé les engagements des restaurateurs en contrepartie de la baisse de TVA. Au regard du coût de cette mesure, 3,2 milliards par an, il est légitime que le Gouvernement se pose la question de son efficacité. Un bilan contradictoire sera établi dans le cadre d'un groupe de travail : emploi, baisse des prix, modernisation du secteur, conditions de travail. Mais ce bilan ne doit pas se cantonner à une querelle de chiffres. Il faut aussi prendre en compte les disparités géographiques, la taille des entreprises et les différences entre restauration traditionnelle et restauration rapide.

Le Gouvernement a un principe, la justice, et un objectif, le redressement économique, dans la concertation avec les organisations professionnelles. Le temps de l'impréparation est révolu. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Et l'Europe?

M. Jean-Pierre Raffarin . - Voilà quelque cent jours que le pays a choisi l'alternance.

M. Jacky Le Menn. - Il a bien fait !

M. Jean-Pierre Raffarin. - Vous avez supprimé les avantages fiscaux accordés aux heures supplémentaires, augmenté la fiscalité : nous ne vous reprochons pas de tenir les promesses sur lesquelles vous avez été élu mais vos premières décisions ne répondent pas aux attentes des Françaises et des Français. Surtout, vous avez sous-estimé l'ampleur de la crise. L'inquiétude est immense. Tout le monde a compris maintenant qu'il ne suffit pas de changer de gouvernement pour chasser la crise.

M. Didier Boulaud. - Ça aide quand même un peu ! (Rires à gauche)

M. Jean-Pierre Raffarin. - Elle gronde, elle est toujours là ! La barre des 3 millions de chômeurs est franchie, les plans sociaux se multiplient, vous avez validé la fermeture de l'usine d'Aulnay.

M. Jacky Le Menn. - Qu'avez-vous fait pour l'empêcher pendant dix ans ?

M. Jean-Pierre Raffarin. - Le président de la République veut engager la bataille contre le chômage : c'est urgent. Les perspectives de croissance sont minces, les entreprises manquent de financement et sont étouffées par les contraintes : dans mon département, nous cherchons à créer un Center Park susceptible de générer plus de mille emplois : il nous faudra cinq ans pour y parvenir ! Les créateurs d'emplois hésitent... (Exclamations à gauche) Chers collègues, ce sujet mérite mieux que des polémiques ! Les créateurs d'emplois, disais-je, hésitent entre l'inquiétude, la colère et le découragement.

Dimanche soir, je n'ai pas entendu, à ma grande surprise, le président de la République parler d'Europe. Après la décision de la cour de Karlsruhe, quelle est la part européenne de votre combat pour l'emploi ? (Applaudissements à droite et au centre)

M. Jean-Marc Ayrault, Premier ministre . - La croissance mondiale est dégradée : tous les pays sont touchés. Mais je suis d'accord avec vous sur un point essentiel : toutes les forces doivent s'unir pour réussir le redressement du pays mais aussi, puisque vous venez de l'évoquer, la réorientation de l'Europe. Cela ne se décrète pas. D'où le silence, dimanche, du président de la République. Mais voyez ce qu'il a fait depuis son élection. Son premier geste, dès le 15 mai, a été de rencontrer Mme Merkel pour discuter de l'avenir de l'Europe. Il n'a pas ménagé sa peine ; déjà, des résultats sont perceptibles. Il faut mesurer le chemin parcouru !

Nous avons trouvé une situation encore plus dégradée que nous le pensions. Nous étions conscients de la gravité de la crise. Le président de la République l'a rappelé à Châlons-en-Champagne : la crise est exceptionnelle. Nous avons trouvé des plans sociaux retardés, des secteurs en difficulté, des entreprises empêchées d'accéder au crédit. Nous agissons avec détermination tout en faisant face à l'urgence. Je vous remercie d'ailleurs de soutenir les emplois d'avenir, car on ne peut laisser tomber les jeunes. La réforme de l'éducation demandera du temps ; il faut agir tout de suite : c'est le sens des contrats de génération qui compléteront notre dispositif. Quant au pouvoir d'achat, vous aller voter sur le texte établissant une tarification progressive du gaz et de l'électricité, qui va s'ajouter au texte sur le logement que vous venez d'adopter. Cela suffira-t-il pour réorienter notre économie ? A l'évidence, non !

Hier, nous avons signé, avec les présidents de région, un accord sur quinze engagements réciproques. Les conseils régionaux connaissent la réalité de nos territoires, de nos entreprises, de nos PME, de nos TPE et de nos ETI. D'où la mise en place de la Banque publique d'investissement.

Vous avez parlé d'accès au crédit. Dans son discours du Bourget, le président de la République a dit que la finance devait être mise eau service de l'économie : la BPI, qui aura des antennes régionales, en est le premier acte. Nous relevons le défi de l'aide aux petites entreprises, tout comme nous relevons celui du commerce extérieur. Aujourd'hui, nous en sommes à 25 milliards de déficit hors énergie : l'objectif est de parvenir au moins à l'équilibre à la fin du quinquennat. Ce volontarisme est celui du président de la République pour lutter contre le chômage.

Nos objectifs de maîtrise des déficits ? Ce n'est pas l'extérieur qui l'impose, mais notre décision de maîtriser notre dette, qui a augmenté de 600 milliards en un an. C'est notre indépendance, c'est notre souveraineté qui sont en jeu. Sans cette action, nous ne retrouverons pas les marges de manoeuvre nécessaires, à condition, bien sûr, que la prochaine loi de finances soit juste, et elle le sera. Nous ne voulons pas nous laisser imposer par les marchés financiers un plan d'austérité ; nous voulons garder notre liberté pour qu'au lieu d'utiliser l'argent public à rembourser la dette, nous nous en servions pour les investissements d'avenir.

L'Europe ? Sans François Hollande, il aurait été bien difficile d'obtenir le pacte de croissance ; il aurait été bien difficile de lancer le chantier de la supervision des banques sous l'autorité de la BCE ; il aurait été très difficile, voire impossible, d'obtenir la taxe sur les transactions financières que nous réclamons depuis si longtemps. Nous avons obtenu ces résultats grâce au vote des Français.

Mais nous souhaitons aller plus loin : il faudra aussi un débat entre dirigeants européens pour concilier maitrise des comptes publics et initiatives de croissance. Le conseil des 28 et 29 juin a permis des avancées, mais elles ne sont pas suffisantes. L'Espagne, l'Italie pensent comme nous. Nous verrons ce que vous direz, monsieur Raffarin. Nous comptons sur le soutien du Parlement. C'est la responsabilité historique des dirigeants européens : il y va de l'avenir du projet européen. (Applaudissements sur les bancs socialistes et écologistes)

PSA

M. Vincent Capo-Canellas . - Avant son élection, François Hollande avait déclaré aux salariés PSA d'Aulnay-sous-Bois : « Si les Français me choisissent, nous aurons rendez-vous ». Le rendez-vous n'a pas tardé : la crise du secteur et les difficultés de l'entreprise ont conduit à un plan social de grande ampleur. C'est un traumatisme pour les salariés et les territoires. La fermeture du site d'Aulnay est un sujet d'ampleur nationale.

Le site de Sevelnord sera, au contraire, pérennisé. Ce doit nous être un modèle : le dialogue plutôt que l'outrance, l'adaptation négociée plutôt que les rodomontades. On ne peut jouer avec l'espoir des salariés et des territoires. Au contraire de son ministre va-t-en guerre, le chef de l'État a appelé au compromis. M. Montebourg, après avoir donné de l'espoir aux salariés, les appelle aujourd'hui à regarder la réalité en face, comme le souligne François Chérèque.

Quand parlerez-vous dialogue social, compétitivité, revitalisation, accompagnement des reconversions ? Bref, quand tiendrez-vous aux salariés un langage de vérité ? (Applaudissements au centre et à droite)

M. Arnaud Montebourg, ministre du redressement productif . - Le Gouvernement fait face à un plan social massif qui a choqué les Français et traumatisé les salariés de PSA. Le Gouvernement a choisi de faire d'abord la lumière sur ce qui s'est passé : comment en est-on arrivé là ? Le rapport de M. Sartorius, ingénieur général des mines, établit clairement qu'il y a des difficultés sérieuses à PSA. Il importe que nous ayons tous un diagnostic partagé -ce qui n'était pas le cas avant l'été.

Le rapport émet aussi des jugements très sévères sur la direction de PSA, dans la droite ligne de ce que j'ai dit en juillet. Je vous invite à le lire ! Le problème est maintenant d'affronter ensemble l'avenir. Le Gouvernement a dit, en juillet, que le plan social devait être renégocié, reformaté, rediscuté. Nous n'avons pas changé de langage, mais nous savons aujourd'hui que des difficultés sérieuses touchent PSA. (« Évidemment ! » à droite) Le Gouvernement entend faire en sorte que le plan social soit ramené au strict nécessaire, je m'apprête à le dire dès cet après-midi au président du groupe PSA.

Nous devons enfin y voir clair sur la stratégie industrielle du groupe où des investissements ne sont pas au rendez-vous. La bataille de la négociation commence, il est nécessaire que la nation se rassemble autour du sauvetage de PSA. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Situation de l'agriculture

M. Didier Guillaume . - Le monde agricole et rural souffre. En dix ans, la France a perdu le quart de ses exploitations agricoles. Il faut tout faire pour arrêté cette hémorragie. Les agriculteurs nous font vivre, ils sont les acteurs de l'aménagement du territoire. Ils sont indispensables à la France.

La hausse des prix des céréales nous fait craindre une répétition du scénario de 2007-2088. Cette situation met en difficulté l'ensemble des filières. L'élevage, avec ses très nombreux emplois directs et indirects, en est la principale victime, son avenir est en jeu. La bataille pour l'emploi menée par le Gouvernement doit aussi concerner l'agriculture. Quel rééquilibrage des aides agricoles dans le cadre de la réforme de la PAC ? Quelle régulation des marchés mondiaux ? Et je ne parle pas du loup (exclamations ironiques à droite) qui laisse les éleveurs concernés dans la détresse. Il faudra choisir entre le pastoralisme et le prédateur, la cohabitation est impossible.

A Rennes, le président de la République a réaffirmé son attachement au monde agricole et la nécessité de faire de l'agriculture un secteur d'avenir et un des moteurs de la croissance. Son discours a été salué par la profession. Pouvez-vous, monsieur le ministre, nous en dire plus sur ce que compte faire le Gouvernement face à la hausse des prix des céréales ? Où en sont les négociations européennes sur la réforme de la PAC ? (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt . - Nous partageons un objectif : l'agriculture, l'agro-alimentaire sont des secteurs majeurs, nous devons en préserver les atouts et en développer les potentialités.

La flambée des prix des céréales bénéficie à certaines exploitations mais a des conséquences très négatives sur d'autres. Il faut traiter cette situation et ses conséquences pour le court terme et le moyen terme.

A moyen terme, la volatilité des prix agricoles a fait l'objet d'une décision de coordination mondiale au G 20. Je me rendrai à Rome pour le Conseil de sécurité alimentaire et nous allons nous mobiliser pour le forum de réaction rapide.

L'Europe a du retard face à la question de la spéculation financière qui se conjugue aux déficits sur les marchés. Le Gouvernement soutient les propositions déposées sur la base d'un texte élaboré par M. Barnier. L'Europe doit être à la hauteur des enjeux.

Au niveau national, il faut assurer une solidarité entre l'agriculture céréalière et l'élevage. Et des moyens sont dégagés pour permettre aux éleveurs de passer le cap difficile qu'ils connaissent ; c'est le sens de l'accord avec les banques comme avec la MSA pour le report des cotisations.

En France, les conditions de contractualisation entre les différents échelons des filières doivent être améliorées. Je réunirai prochainement une conférence sur ce thème. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Voix à droite. - Et le loup ?

Roms

M. Louis Nègre . - Monsieur le ministre de l'intérieur, je veux vous interroger sur le problème posé par les Roms sur notre territoire. C'est une question de misère humaine, c'est incontestable, mais aussi d'ordre public et de respect des riverains des campements, victimes d'une délinquance importée.

Les camps sauvages et illégaux sont des zones de non-droit. En donnant l'ordre de les démanteler, monsieur le ministre, vous n'avez fait que votre devoir ; vous avez même réussi à en faire démanteler un avant même toute décision de justice. Nous n'en demandions pas tant !

Au-delà de ces actions ponctuelles, le problème de fond est celui de l'afflux de ces migrants économiques en temps de crise.

Tout maire peut-il, à l'instar de celui d'Evry, demander le démantèlement des camps illégaux situés sur sa commune en l'absence de décision de justice ?

Est-il conséquent d'ouvrir le marché du travail aux Roms dans la situation d'emploi et de logement où se trouve notre pays ? (Protestations sur les bancs CRC et socialistes)

La délinquance juvénile est une atteinte à la sécurité à laquelle aspirent tous nos concitoyens et est destructrice de la paix sociale. Elle a explosé cet été dans ma région et risque d'alimenter un sentiment d'exclusion bien au-delà des Roms, d'autant que la justice des mineurs est inopérante. (Applaudissements à droite ; vives protestations sur les bancs socialistes)

M. David Assouline. - Vous dépassez votre temps de parole !

M. le président. - Poursuivez !

M. Louis Nègre. - Quelles mesures concrètes prendrez-vous pour la juguler efficacement ? (Applaudissements sur les bancs UMP, « Ouh ! » sur les bancs socialistes)

M. Manuel Valls, ministre de l'intérieur . - Nous revenons de Roumanie avec Bernard Cazeneuve. La rencontre avec les autorités roumaines a été positive et constructive, un nouveau climat a été créé. Elles nous ont assuré que leur pays de se dérobera pas à ses responsabilités. Nous avons signé un accord cadre pour aider à la réinsertion des familles rapatriées.

Le sujet est inscrit à l'ordre du jour du prochain Conseil des affaires générales de l'Union européenne et nous avons engagé un dialogue constructif avec la Commission.

La ligne du Gouvernement est claire, c'est en premier lieu la fermeté. Le démantèlement de camps illégaux se poursuivra en application de décisions de justice pour mettre fin à des situations de danger et de risque sanitaire. (« Très bien ! » à droite) La France ne peut accepter l'existence de bidonvilles ni le maintien de ces populations dans des conditions de vie indigne, à la merci de réseaux mafieux.

Fermeté, mais aussi respect de la dignité des personnes, concertation et accompagnement. La circulaire du 26 août permet d'envisager des actions d'insertion par le logement, par l'école, par l'emploi. Comprenez que la France agit dans le cadre européen et qu'elle aurait dû agir en ce sens un jour ou l'autre. Vous ne pouvez mettre en cause cette obligation européenne après la question de M. Raffarin. (Applaudissements sur les bancs socialistes et écologistes) Quant à l'aide au retour, qui peut avoir des effets pervers, nous l'étudierons tranquillement.

Sur ce sujet comme sur d'autres, nous avons trouvé des questions non réglées, malgré le funeste discours de Grenoble et autres proclamations. (« Très bien ! » sur les bancs socialistes) Il est essentiel de lutter contre la délinquance et les réseaux mafieux. Nous ne pouvons admettre l'exploitation de la misère humaine, des mineurs et des femmes dans notre pays. Pas de stigmatisation, pas d'utilisation à des fins de populistes, mais des solutions fermes et concrètes qui font honneur aux valeurs de la France. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Lutte contre l'homophobie

Mme Michelle Meunier . - Il y a dix ans, François Chenu était assassiné au seul motif qu'il était homosexuel. Dans la lutte contre l'homophobie et pour l'égalité des droits, le droit au mariage et à l'adoption est un premier pas. Nous devons aller plus loin et favoriser le droit à la différence partout où des personnes sont menacées pour leur orientation sexuelle ou leur identité de genre.

Des textes nationaux et européens existent. Il manque une action transversale et coordonnée. C'est le sens de la mission que le Premier ministre vous a confiée, madame la ministre des droits des femmes.

En matière de discrimination, c'est toujours le même mécanisme de domination, de rejet et de mépris qui est à l'oeuvre. Comme le souligne la résolution du Conseil de l'Europe, le manque de connaissance et de compréhension est un défi que les États doivent relever ; l'éradication de l'homophobie et de la transphobie requiert une volonté politique forte. Comment comptez-vous agir efficacement contre les discriminations liées à l'orientation sexuelle et au genre ? (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement . - Merci d'avoir rappelé la mémoire de François Chenu, victime il y a dix ans d'un crime odieux. J'ai, en cet instant, une pensée pour sa famille.

Au-delà du texte qui sera prochainement soumis au Parlement, le Gouvernement est déterminé à aller plus loin et à lutter contre toutes les formes de violence et de discrimination à raison du genre. Un homosexuel sur quatre a subi, ces dix dernières années, une violence physique pour ce motif. Les stéréotypes ont la vie dure. Le Premier ministre m'a confié la mission d'animer le travail gouvernemental pour mettre en action cette détermination et faire reculer les archaïsmes. Je mobiliserai pour cela toutes les administrations.

Au plan international, nous avons relancé la dynamique aux Nations unies en faveur de la dépénalisation universelle de l'homosexualité. En France, nous travaillons pour que les victimes n'hésitent plus à déposer plainte, qu'elles soient mieux accompagnées et mieux protégées. Les premières cibles sont les plus jeunes, dans leur famille, leur école, leur quartier. Il faudra faire acte partout de pédagogie et de fermeté. Une large concertation a été entamée pour élaborer ce plan d'action d'ici fin octobre. Je compte sur vous, sur tous les bancs, pour nous accompagner dans cette belle tâche. (Applaudissements à gauche et sur plusieurs bancs au centre et à droite)

Négociation sociale

Mme Élisabeth Lamure . - Monsieur le ministre du travail, les volte-face de vos annonces préoccupent les Français, qui jugent sévèrement le Gouvernement. Comme le disait Pierre Dac, « ce n'est pas en tournant le dos aux choses qu'on leur fait face »...

M. Didier Boulaud. - Ce sont les Français qui vous ont tourné le dos !

Mme Élisabeth Lamure. - Hélas, le sujet ne prête pas à sourire. Le Président de la République, dimanche dernier, a évoqué les accords compétitivité-emploi : le chantier sur la flexsécurité a été ouvert par Nicolas Sarkozy. Le temps où ce thème était évacué du débat public est heureusement révolu. Mais quel crédit accorder à ce revirement ? Le Gouvernement n'a-t-il pas aggravé la situation en alourdissant le coût du travail en juillet dernier ?

Monsieur le ministre, vous semblez précipiter le mouvement auprès des partenaires sociaux, dont certains sont réticents. Quels sont vos objectifs et votre calendrier ? (Applaudissements à droite)

M. Michel Sapin, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social . - Regardons les choses en face : la situation de l'emploi que vous nous avez léguée -3 millions de chômeurs, dont 500 000 jeunes sans formation et sans emploi. Jamais la France n'avait connu autant de jeunes marginalisés, autant de chômeurs de longue durée. C'est un échec, le vôtre ! (Marques d'approbation sur les bancs socialistes)

Nous apportons des réponses. Nous menons la bataille sur le front de l'emploi. L'immédiat : nous rétablissons 80 000 emplois aidés pour faire face à l'urgence -vous en aviez utilisé les deux tiers sur les trois premiers mois de l'année, on devine pourquoi... Tôt ce matin, à l'Assemblée nationale, a été adopté le texte sur les emplois d'avenir, qui donnera à 150 000 de ces 500 000 jeunes des perspectives nouvelles. Le contrat de génération a été dessiné par le Gouvernement, il sera négocié avec les partenaires sociaux.

Nous devons enfin faire bouger la réglementation (« Ah ! » à droite) mais pas à votre manière, pour faire plier l'échine des travailleurs et des salariés ! (Applaudissements sur les bancs socialistes ; protestations à droite) Nous voulons en même temps plus de sécurité pour les salariés et davantage de capacités d'adaptation pour les entreprises. Demain matin, les partenaires sociaux engagent la négociation. Dans deux mois, un accord de portée historique, je l'espère, permettra au pays et à la société d'être dans un meilleur état que celui dans lequel vous nous les avez laissés. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Jeux paralympiques

Mme Dominique Gillot . - Les jeux paralympiques 2012 sont une belle réussite. Alors qu'outre-manche, l'intégralité des compétitions étaient retransmises en direct, il était bien difficile, en France, de suivre les épreuves. Il est vrai que le président de la République est allé à Londres soutenir, avec vous, madame la ministre, les athlètes handisport. C'était une première. Leurs exploits sont d'autant plus remarquables que la plupart des athlètes ne disposent pas des mêmes moyens que les valides pour financer leur engagement et ne peuvent prétendre au professionnalisme pourtant indispensable.

Les réponses du précédent gouvernement ont montré, par leur désinvolture et leur imprécision, qu'il mésestimait les besoins. Pourtant, la loi de 2005 nous engage à changer notre regard mais aussi à garantir l'accès des personnes handicapées à toutes les activités. Il reste scandaleusement beaucoup à faire.

Madame la ministre, quelle était l'état de la situation des athlètes handicapés à votre arrivée ? Quel bilan tirez-vous des derniers jeux ? Comment encourager la pratique sportive des handicapés, amateurs comme athlètes de haut niveau ? (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Mme Valérie Fourneyron, ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative . - Merci de mettre en valeur ces jeux paralympiques qui ont marqué un tournant. La fédération française a réussi son retour : parmi 4 200 athlètes de 164 nations, nos 163 sportifs nationaux ont rapporté 45 médailles dont 8 d'or.

Ce fut un magnifique succès populaire à Londres. L'organisation fut identique, pour la première fois, à celle des jeux olympiques. La médiatisation fut en effet exceptionnelle. Le direct fut la règle au Royaume-Uni, c'est un objectif que nous devons pouvoir atteindre.

Il reste une grande marche à franchir pour réussir l'intégration dans le droit commun voulue par la loi de février 2005. Nous avons financé les primes à la même hauteur que pour les valides (applaudissements à gauche), qui n'étaient même pas inscrites, contrairement à la tradition républicaine, dans le projet de loi de finances 2012...

Je fais réaliser un diagnostic précis de la place du sport dans le monde du handicap, de l'école à l'université. Le matériel coûte cher, cela doit être pris en compte -une enveloppe du CNDS y sera dédiée. Nous rédigeons une charte pour multiplier les passerelles et les échanges avec les fédérations de valides. Nous allons aussi pérenniser les emplois qualifiés pour accompagner les fédérations de sport adapté. Le président de la République recevra lundi l'ensemble de ces sportifs médaillés des jeux olympiques et paralympiques de Londres. (Applaudissements à gauche)

Prochaine séance lundi 24 septembre 2012 à 14 h 30.

La séance est levée à 16 h 5.

Jean-Luc Dealberto

Directeur des comptes rendus analytiques

ORDRE DU JOUR

du lundi 24 septembre 2012

Séance publique

A 14 heures 30 et le soir

- Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant création des emplois d'avenir (Procédure accélérée) (n°760, 2011-2012).

Rapport de M. Claude Jeannerot, fait au nom de la commission des affaires sociales.

Avis de Mme Françoise Cartron, fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication.