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Compte rendu analytique officiel du 11 octobre 2012

Questions d'actualité

M. le président. - L'ordre du jour appelle les questions d'actualité. Je rappelle que chacun dispose de deux minutes trente.

Énergies renouvelables

M. Raymond Vall . - Le groupe du RDSE est attentif au développement des énergies renouvelables (ENR). L'indépendance énergétique doit s'appuyer sur deux piliers : le nucléaire et les ENR. Le président de la République a rappelé, lors de la conférence environnementale, l'importance de ces dernières. Je vous sais très impliquée, madame la ministre. Il y a urgence en la matière : beaucoup d'entreprises sont en grande difficulté, notamment pour des raisons réglementaires. Elles n'ont aucune visibilité à court terme. Les élus locaux, les citoyens, les entreprises qui ont pris le risque de se lancer dans ces nouvelles filières s'inquiètent. Qu'allez-vous faire dans les semaines, voire les jours à venir pour répondre à cette situation ?

Mme Delphine Batho, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie . - En effet, il faut des mesures d'urgence, des mesures de patriotisme écologique dans le domaine des ENR. La France s'est engagée dans une démarche de transition énergétique à l'horizon 2025, conformément aux engagements du président de la République. Le débat qui va bientôt s'ouvrir donnera aux entreprises la visibilité nécessaire pour orienter leurs investissements.

Nous avons déjà pris des mesures d'urgence en faveur du solaire ; notre but est de soutenir les entreprises qui créent des emplois.

Pour l'éolien, nous sommes très loin des objectifs du Grenelle : 6 870 MWh seulement. Les projets d'installation se sont effondrés, d'où les amendements du Gouvernement à la proposition de loi de François Brottes pour faciliter les procédures administratives, dans la transparence. L'éolien, ce sont 14 000 emplois et 180 entreprises, qui attendent des mesures d'urgence. (Applaudissements à gauche)

Grand Paris

M. Christian Favier . - Nous avons appris avec stupéfaction la décision de ne pas inscrire dans la loi de programmation budgétaire le milliard nécessaire pour le projet du Grand Paris. (Approbations à droite)

M. Gérard Larcher. - Scandaleux !

M. Christian Favier. - C'est un mauvais coup pour l'Ile-de-France. A quoi bon, dès lors, parler de politique régionale ambitieuse de développement économique ?

M. Christian Favier. - Comment parler de pacte de confiance entre l'État et les collectivités locales si cet accord était remis en cause, alors que l'enquête publique sur le tronçon sud, dans le Val-de-Marne, va commencer ? Monsieur le ministre, allez-vous réinscrire ce milliard d'euros dans la loi de programmation budgétaire et confirmer vos engagements aux côtés des collectivités territoriales franciliennes, en faveur de la réalisation du métro « Grand Paris Express » ? (Applaudissements sur les bancs CRC, vifs applaudissements sur les bancs UMP)

M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche . - Veuillez excuser Mme Duflot, empêchée. L'engagement du Grand Paris est ferme, le Gouvernement l'a répété. (Exclamations ironiques à droite) Laisser planer le doute n'y changera rien, non plus que les vociférations. Le plan de financement reflètera une politique de priorisation.

M. Alain Gournac. - Lamentable !

M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué. - Ce qui est vrai pour le schéma national des infrastructures de transport est vrai pour le Grand Paris : nous devons assumer aujourd'hui les promesses des autres ! Nous y mettrons de la rigueur, de la méthode, ligne par ligne, gare par gare, car c'est un projet d'aménagement du territoire nécessaire aux Franciliens.

M. Alain Gournac. - Bla bla !

M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué. - Mme Duflot l'a dit très clairement. (Nouvelles exclamations ironiques) Le fameux milliard est prévu pour 2015 ; s'il faut agir avant, nous le ferons. Le Gouvernement assumera ses responsabilités. (Applaudissements sur les bancs socialistes et écologistes)

Violence à l'école

Mme Marie-Annick Duchêne . - (Applaudissements à droite) La multiplication des incidents dans les établissements scolaires devient une vraie question de société. Dans un contexte de banalisation de la violence, de rejet de l'autorité, prévenir est une condition essentielle de la refondation de l'école. Il faut un climat apaisé, de confiance mutuelle. La refondation de l'école nécessitera plus que la réforme des rythmes scolaires. Rien ne laisse entrevoir des pistes d'action pour faire reculer la violence à l'école.

M. Alain Gournac. - Une table ronde ?

Mme Marie-Annick Duchêne. - Où sont les mesures pour rétablir la sanction et l'autorité ? (Applaudissements à droite)

M. Vincent Peillon, ministre de l'éducation nationale . - Vous avez raison d'attirer l'attention sur ces blessures pour notre République. Nous sommes les premiers responsables de cette situation. C'est pourquoi le président de la République a fait de l'école et de la jeunesse sa priorité. Dans la transmission des valeurs de l'autorité, nous avons failli. La concertation n'a pas abordé ce sujet mais nous avons créé un nouveau métier, les assistants de prévention et de sécurité : 500 nouveaux emplois ! (Applaudissements sur les bancs socialistes)

J'ai demandé la création d'une délégation à la prévention et la lutte contre la violence scolaire, chargée de rassembler l'information et de former les professeurs pour y faire face. Je n'ai jamais remis en cause les équipes de sécurité dans les établissements sensibles. Chaque fois qu'un enseignant a été agressé, j'ai utilisé l'article 40. Il est inadmissible qu'ils puissent éprouver la moindre crainte à transmettre nos valeurs. Je souhaite que tous les Français se rassemblent autour de l'école : il faut rétablir l'autorité, enseigner la morale laïque et être nous-mêmes exemplaires. (Applaudissements à gauche)

Grand Paris (II)

M. Yves Pozzo di Borgo . - La mondialisation se traduit par le développement de l'urbanisation. Les grandes villes-monde -New York, Pékin, Londres, Tokyo, San Paulo- sont sa référence. Or Paris reste une petite ville de 2 millions d'habitants, enfermée dans son périphérique. (Protestations sur les bancs socialistes) Or l'Ile-de-France est une ville-monde, regroupant 18 % de la population française et contribuant à 29 % du PIB de la France. La loi du 3 juin 2010 sur la grande boucle, voulue par Nicolas Sarkozy, était un premier pas pour conforter le rôle stratégique de l'Ile-de-France, avec l'accord de tous les acteurs locaux. Or, en dehors d'une allusion discrète du président de la République sur une « métropole parisienne », le jour de son investiture à l'Hôtel de ville, pas un mot sur le Grand Paris vendredi dernier, dans son discours supposé fondateur sur les collectivités territoriales ! (Mme Fabienne Keller renchérit) Ajoutez à cela l'absence du milliard promis, alors que plus de 300 millions ont déjà été prélevés sur les contribuables franciliens... Les élus s'interrogent sur cette absence de vision. Nous avons besoin d'être rassurés. (Applaudissements au centre et à droite)

M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche . - Puisque vous avez besoin d'être rassurés, je reprends donc la démonstration. Le Gouvernement, comme Mme Duflot, est attentif à la concrétisation du Grand Paris dans le réalisme.

Notre Grand Paris sera le Grand Paris des habitants, source d'attractivité, certes, mais surtout celui de l'emploi, du logement, notamment social. (Exclamations à droite) C'est le Grand Paris de l'égalité des territoires (applaudissements sur les bancs socialistes), de l'efficacité, de l'innovation (exclamations à droite)...

M. Alain Gournac. - Bla bla !

M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué. - ...le vôtre n'étant qu'une succession de promesses. Nous, nous répondons par la réalisation, pour mettre fin aux transports anxiogènes, en expertisant, dans un souci de crédibilité. Pas de simples promesses électorales mais la concrétisation solidaire ! (Applaudissements à gauche ; exclamations à droite)

Naturalisations

Mme Kalliopi Ango Ela . - Je salue la détermination de la nouvelle majorité de simplifier l'accès à la nationalité française, notamment avec la suppression de l'humiliant QCM sur la culture française. Mais demeure l'obligation d'obtenir une attestation de maîtrise de la langue. Cette démarche est non seulement coûteuse mais aberrante pour les postulants venant de pays francophones, comme le Cameroun où j'ai vécu pendant vingt ans. Imagine-t-on qu'un candidat français à l'immigration en Belgique subisse un examen de langue française ? Quel est le sort réservé au certificat de niveau de langue ? Quid de l'acquisition par déclaration pour les conjoints de Français ? Quel est le calendrier envisagé ?

M. Manuel Valls, ministre de l'intérieur . - Ces deux dernières années, l'accès à la nationalité française a été entravé : les naturalisations ont baissé de 40 % de janvier 2011 à mai 2012.

M. David Assouline. - C'est Guéant...

M. Manuel Valls, ministre. - Nous voulons changer la donne, refaire de l'accès à la nationalité un moteur de l'intégration. Une circulaire envoyée dans quelques jours aux préfets reviendra sur les éléments les plus discriminants ; ainsi, le QCM sur l'histoire et la culture française est abandonné. La connaissance du français est un facteur d'intégration essentiel (« Très bien ! » à droite), mais il faut tenir compte de la façon dont il est évalué et des spécificités des demandeurs. La circulaire insistera sur l'insertion professionnelle et traitera à part le cas des moins de 25 ans scolarisés en France ou celui des médecins étrangers.

Il ne s'agit pas d'engager une polémique ou d'ouvrir un débat absurde sur la nationalité. Il y a deux ans, Pierre Mazeaud nous avait conseillé, à l'Assemblée nationale, de ne pas ouvrir de débat néfaste mais de faire en sorte que ceux qui veulent être Français le soient dans de bonnes conditions et que nous soyons fiers d'accueillir de nouveaux Français. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Logement étudiant

M. Michel Berson . - Les étudiants vivent une véritable galère pour se loger. Le manque de résidences universitaires, les agissements indignes ou indélicats des bailleurs et des agents immobiliers font qu'un étudiant sur deux -un million sur deux millions !- peine à se loger. Les plans -Plan Anciaux, Plan Campus, passeport logement- se sont succédé mais la pénurie perdure : aucun des 13 000 logements annoncés dans le plan Campus n'a été créé. Les loyers vont en moyenne de 450 à 700 euros par mois pour un studio, ce qui représente de 40 à 45 % des dépenses des étudiants. En conséquence, 50 % d'entre eux sont obligés de prendre un emploi pour payer leurs études. Description accablante pour le précédent gouvernement !

Le président de la République a fait de l'éducation et de la jeunesse une priorité du président de la République. Comment le Gouvernement répondra-t-il à l'attente des étudiants de se loger dignement à un prix raisonnable, condition pour étudier et réussir ?

Mme Geneviève Fioraso, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche . - Je veux partager avec vous le plaisir d'avoir un prix Nobel de physique français en la personne de Serge Haroche. (Applaudissements unanimes)

Cette qualité de la science française tient à la qualité de notre enseignement supérieur. Or les conditions d'études jouent un grand rôle dans la réussite. Le coût du logement pèse sur les conditions de vie des étudiants, les obligeant souvent à prendre de petits boulots, et obère leur chance de réussite. En Ile-de-France, le montant des loyers atteint jusqu'à 70 % du budget de ces jeunes. A Lille, Aix, Lyon ou Bordeaux, la proportion est de 40 à 50 %, ce qui pénalise surtout les étudiants étrangers ou originaires de milieux modestex. (Exclamations à droite)

Le plan Campus a été un échec patent : quatre ans après, aucun des treize projets n'a été lancé. Les annonces médiatiques du gouvernement précédent n'ont pas été suivies d'effets. (Exclamations à droite)

Le président de la République a annoncé la construction de 6 000 logements étudiant par an. Nous associons les collectivités locales à ces projets. Le projet de loi de finances multiplie par cinq les crédits dédiés au logement étudiant. (Exclamations impatientes à droite)

Nous allons aussi encadrer les loyers pour mettre un terme au fiasco de mon prédécesseur. (Exclamations indignées à droite ; applaudissements sur les bancs socialistes) 6 000 contrats ont été conclus.

La réussite des étudiants est notre priorité. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Strasbourg

Mme Fabienne Keller . - Ma question s'adresse conjointement au ministre du budget et à celui en charge des affaires européennes : elle concerne le onzième contrat pluriannuel pour Strasbourg, qui accueille des institutions européennes au nom de la France.

M. Charles Revet. - Nous en sommes fiers.

Mme Fabienne Keller. - Les liaisons aériennes vers les capitales européennes doivent être maintenues.

Le contrat triennal est essentiel pour l'avenir. Le précédent gouvernement avait donné un élan décisif à ce contrat qui, du fait des élections, n'a, hélas, pas été signé. Cette incertitude est pénalisante, d'autant plus qu'Air France-KLM prévoit de fermer la liaison aérienne avec Roissy. La conclusion rapide de ce contrat serait une bonne chose. Il n'y a pas que l'amour qui compte : Strasbourg a besoin de preuves d'amour, monsieur le ministre. (Applaudissements à droite)

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes . - La dimension européenne de Strasbourg a toujours conduit l'État à développer les infrastructures de cette ville. Vous avez raison d'être inquiète. Quand nous sommes arrivés au pouvoir... (Exclamations à droite) Le contrat triennal aurait dû être signé depuis longtemps puisque le précédent arrivait à échéance en décembre dernier. Il n'avait même pas été préparé. Nous avons donc pris ce dossier à bras-le-corps dès notre arrivée au pouvoir.

Les arbitrages ont été rendus en septembre, les collectivités territoriales seront reçues prochainement, de telle sorte qu'il puisse être signé dans les plus brefs délais. Sur la desserte transport, les obligations de service public pour la desserte aérienne seront bien financées par le contrat triennal. Le président d'Air France nous a fait part de ses difficultés mais souhaite trouver une solution pour la liaison avec Roissy. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Transition énergétique

Mme Laurence Rossignol . - Le mois dernier, lors de la première conférence environnementale, il a été annoncé que le conseil de la transition écologique s'ouvrirait à la représentation nationale et accueillerait un collège parlementaire. Le président de la République et le Premier ministre ont prononcé des discours fondateurs. (On ironise, à droite) Le Gouvernement doit organiser la mutation d'une économie à bout de souffle : la France a la tâche de porter un nouveau modèle face à une crise écologique qui n'est pas une crise de plus mais un aspect d'une crise globale qui se décline sur les terrains économique, social, sanitaire.

La transition énergétique s'impose : nous allons devoir expliquer et convaincre les usagers et les producteurs. La tâche s'annonce difficile, quand on entend le scepticisme du président d'EDF -à qui il faudrait peut-être rappeler que l'État détient 87 % du capital de l'entreprise qu'il dirige.

Comment allez-vous engager le débat sur la transition énergétique ? (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Mme Delphine Batho, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie . - Vous avez bien raison de dire que, lors de la conférence environnementale, le Premier ministre et le président de la République ont prononcé des discours fondateurs : la France sera à l'avant-poste de la bataille pour l'écologie. (Exclamations ironiques à droite) La transition énergétique est en marche. Je reçois, la semaine prochaine, les représentants des associations et des entreprises : le débat s'engagera dès novembre.

La transition énergétique repose sur deux piliers, dont le premier est la sobriété et l'économie d'énergie. Excellente pour le pouvoir d'achat, une politique de sobriété ne peut que stimuler notre économie.

Un développement des énergies renouvelables s'impose. Les différents scénarios seront discutés avec tous les partenaires. Je ne doute pas qu'EDF s'engagera dans la transition énergétique.

Le Parlement débattra d'un projet de loi de programme sur la transition énergétique et décidera souverainement. (Applaudissements sur les bancs socialistes et écologistes)

Disparition d'Ibni Oumar Mahamat Saleh

M. Gaëtan Gorce . - Le 3 février 2008, profitant de la confusion qui régnait à N'Djaména, un détachement militaire a fait disparaître Ibni Oumar Mahamat Saleh, opposant notoire au régime d'Idriss Déby. Depuis quatre ans, le gouvernement tchadien répond par des manoeuvres dilatoires aux multiples initiatives engagées pour que la vérité soit faite.

Les circonstances sont certes difficiles puisque la France travaille avec le Tchad sur le dossier du Mali, mais alliance ne signifie pas complaisance. Ne nous répondez pas, comme les précédents responsables du Quai d'Orsay, que le gouvernement tchadien poursuit ses recherches car ce n'est pas vrai. Nous attendons de ce gouvernement une approche plus déterminée. Le sommet de la francophonie pourrait être l'occasion de rappeler notre attachement à la démocratie. Ne décevez pas cet espoir ! (Applaudissements sur les bancs socialistes et sur ceux du RDSE)

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger . - Veuillez excuser M. Fabius, retenu.

Le 3 février 2008, l'opposant tchadien Ibni Oumar Mahamat Saleh est arrêté à son domicile, pendant une attaque d'un mouvement rebelle venu du Soudan. Cette attaque, repoussée par l'armée tchadienne, a tout de même fait des centaines de morts, des destructions matérielles, de nombreux viols. De nombreuses personnalités politiques ont été arrêtées à cette occasion et détenues illégalement. Toutes ont été relâchées, sauf Ibni Oumar Mahamat Saleh.

Une commission d'enquête internationale a travaillé sur ce dossier. Ses recommandations ont été formulées dans un rapport publié le 3 septembre 2008 ; un comité de suivi chargé de veiller à l'application de ses recommandations a été créé. Depuis quatre ans, la France demande que toute la lumière soit faite sur cette disparition et qu'un procès en bonne et due forme soit organisé s'il s'avère justifié. Notre position est claire : nous encourageons la justice tchadienne à se prononcer mais elle avance lentement sur cette affaire, qui porte atteinte à l'image de ce pays. Le Tchad ne connaît de stabilité politique continue que depuis 2010.

Pollueur-payeur

M. Bruno Retailleau . - Le 25 septembre 2012, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt qui fera date dans l'affaire de l'Erika. Les pollueurs ont été reconnus coupables. Après treize années de combat, c'est un soulagement pour la Vendée, mon département, car rien n'était gagné puisque l'avocat général avait requis l'annulation de toute la procédure. Il s'en est fallu de très peu.

Il faut maintenant construire l'avenir en tirant les leçons du passé. Pour la première fois, les juges ont reconnu la notion de préjudice écologique. C'est fabuleux. Cette jurisprudence doit être inscrite dans la loi. J'ai déposé une proposition de loi en ce sens au printemps.

La révision constitutionnelle a consacré la charte environnementale mais il faut désormais faire entrer le droit dans la loi, pour reprendre la formule de Victor Hugo. Le Gouvernement est-il prêt à cette petite révolution juridique ? (Applaudissements à droite)

Mme Delphine Batho, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie . - L'arrêt du 25 septembre a confirmé la responsabilité pénale des transporteurs. Je veux rendre hommage au combat qu'ont mené les départements et les régions concernés pendant onze ans. Cette décision constitue un pas en avant considérable : les responsabilités pénales et civiles ont été reconnues.

Mme Taubira a engagé une réforme de grande ampleur du droit de la responsabilité. Je sais l'intérêt qui est le vôtre sur cette question. Votre initiative d'organiser un colloque sur la question est bienvenue. Lors de la prochaine assemblée générale des Nations unies, la France prendra une initiative pour compléter la convention de Montego Bay. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

La séance est suspendue à 15 h 55.

présidence de M. Jean-Claude Carle,vice-président

La séance reprend à 16 h 15.