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Compte rendu analytique officiel du 16 octobre 2012

SÉANCE

du mardi 16 octobre 2012

8e séance de la session ordinaire 2012-2013

présidence de M. Didier Guillaume,vice-président

Secrétaires : M. Alain Dufaut, M. Hubert Falco.

La séance est ouverte à 9 h 30.

Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.

Questions orales

M. le président. - L'ordre du jour appelle des questions orales.

Prestation de service unique

M. Michel Teston . - Les collectivités territoriales disposant de structures d'accueil pour la petite enfance sont inquiètes. Jusqu'ici, les CAF faisaient preuve de tolérance et les familles prenaient souvent en charge les soins d'hygiène -couches, produits de toilette- et les repas. Mais, par une lettre circulaire du 29 juin 2011, relative à la prestation de service unique (PSU), la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) a rappelé qu'une obligation de prise en charge totale de l'enfant incombait aux établissements. Bien que l'État apporte une participation financière, les collectivités locales redoutent que les structures connaissent une année 2013 difficile, ce qui rejaillira sur leurs budgets ou les tarifs demandés aux familles. Quelle est la position du Gouvernement sur ce dossier ?

Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille . - Cette circulaire ne modifie pas les règles d'attribution de la PSU, elle en rappelle les conditions. Le barème des participations appliqué par la CNAF doit couvrir l'entière prise en charge de l'enfant accueilli. C'est une garantie de qualité, de mixité sociale, de bonne gestion de l'argent public et d'équité territoriale et sociale. La participation des familles doit donc couvrir couches et repas.

Je comprends cependant vos préoccupations. Le Gouvernement, qui a fait de l'accueil de la petite enfance une des priorités de sa politique familiale, a lancé une consultation avec les régions pour une meilleure adéquation de l'offre et de la demande. Quoi qu'il en soit, la Cnaf prenant en charge leurs dépenses à 66 %, les crèches doivent se conformer à leurs obligations. L'État doit veiller à ce que la diversité ne devienne pas disparité.

M. Michel Teston. - Votre approche est logique, toutes les familles doivent acquitter un tarif identique. Je note votre souci de ne pas mettre en difficulté les collectivités territoriales et j'approuve l'idée d'une consultation. Je partage en tout cas votre attachement aux principes de mixité et d'égalité.

RN 12

M. Jean-Claude Lenoir . - La bonne circulation des personnes et des biens nous importe à tous. On parle depuis des dizaines d'années de la RN 12 dans cette enceinte. (Mme Nathalie Goulet le confirme) Sur l'axe Alençon-Bretagne il existe un vrai point noir à Saint-Denis-sur-Sarthon, sur lequel j'ai déjà interpellé avec d'autres élus le précédent gouvernement : multitude de poids lourds, problèmes de sécurité pour les habitants, accidents graves. Soyons pragmatiques. Votre prédécesseur avait confirmé que l'aménagement de la RN12 était une priorité nationale, inscrite au schéma national des infrastructures de transport (Snit).

Mme Nathalie Goulet. - Les précédents aussi !

M. Jean-Claude Lenoir. - Je sais bien qu'on ne peut tout faire, qu'il faut établir des priorités au titre de la sécurité et du désenclavement. Des perspectives ont été tracées, des études faites ; il faut maintenant aller de l'avant. J'entendrai votre réponse avec intérêt.

M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche . - La mobilisation sur le terrain est forte : Mme Goulet et M. le maire d'Alençon m'ont aussi interpellé à ce sujet. Vous mentionnez le Snit, est-ce un gage d'efficacité ? L'aménagement de la N12 à deux fois deux voies est prévu sur la totalité du tracé, mais il faut établir des priorités.

Le Snit, c'est 245 milliards... Une commission sera installée dans les prochains jours ; c'est plutôt dans ce cadre qu'il faut avancer, en concertation avec les élus.

Le projet de déviation à Saint-Denis-sur-Sarthon pose de graves problèmes environnementaux et coûte fort cher. Il faut faire d'autres études. Je connais bien Saint-Denis-sur-Sarthon. Le nombre de poids lourds est, en effet, source d'insécurité. Nous trouverons une solution avec l'ensemble des élus locaux.

M. Jean-Claude Lenoir. - Les études sont certes nécessaires ; mais elles ne manquent pas. Un épais document reçu au printemps détaillait les projets susceptibles d'être réalisés sur la N12, mais il s'arrêtait aux frontières de l'Orne ! Le préfet de région m'a confirmé que l'étude n'avait pas été commandée pour ce département. C'est chose faite depuis septembre. Encore faut-il que le plan entier existe, sinon on nous refusera les financements. L'enquête publique a été menée, mais il faut aujourd'hui tout recommencer, les délais étant dépassés. J'espère qu'un nouveau calendrier pourra être élaboré.

Compensation des nuisances liées aux LGV

M. Michel Doublet . - Depuis l'annonce de la construction des LGV Sud Europe Atlantique et Bretagne-Pays de la Loire notre collectif d'élus peine à obtenir une compensation des nuisances qui y sont liées. Je salue l'action de M. Bussereau et les mesures de solidarité territoriale annoncées, mais nous attendons une redevance annuelle pérenne, qui serait légitime.

Le concessionnaire doit être obligé de financer la totalité des charges d'entretien des ouvrages d'art, et veiller au respect des normes européennes en matière de nuisances sonores ; une indemnité libératrice de 8 % du coût des travaux doit être versée aux communes. Il est inadmissible que les communes rurales, qui n'en ont pas les moyens, se voient imposer les charges liées à l'entretien des ouvrages d'art qui traversent les voies ferroviaires ! Quelle solution le Gouvernement propose-t-il pour répartir plus équitablement les charges financières liées au rétablissement des voies de communication ?

M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche . - Je vous entends. Cependant les LGV sont des opportunités pour les territoires, elles augmentent les recettes fiscales et créent des dizaines de milliers d'emploi dans les entreprises locales. Une redevance pérenne n'est pas à l'ordre du jour : ce serait un impôt supplémentaire, puisque l'opérateur devrait se tourner vers l'État ou les collectivités territoriales. Le Fonds de solidarité territoriale (FST) répond déjà aux préoccupations des communes traversées : environ 30 millions pour la LGV Tours-Bordeaux, 14 millions pour la LGV Bretagne-Pays de la Loire.

Quant à l'entretien d'ouvrages, il incombe aux propriétaires de la voie : la jurisprudence est claire. Cela dit, une convention peut être passée avec RFF pour prévoir un versement libératoire qui couvre les charges financières d'entretien et de renouvellement.

M. Michel Doublet. - Je serai attentif à la mise en oeuvre de ces mesures. J'y reviendrai si nécessaire.

SNIT

M. Philippe Paul . - Le Snit devait servir la « mobilité durable ». Le rôle structurant des infrastructures de transport est indéniable ; des territoires, tels que le Finistère doivent pouvoir afficher leur proximité de Paris. Brest reste à plus de quatre heures onze de la capitale !

Mme Nathalie Goulet. - Prenez donc le Paris-Granville !

M. Philippe Paul. - Les projets qui feront l'objet d'une consultation publique mi-2013 ne prévoient au mieux que de ramener le temps de parcours à 3 heures 45... Sur la N164, des travaux lancés depuis 30 ans restent inachevés ! Les Finistériens ont droit à la solidarité nationale. Or on parle de différer, voire d'abandonner certains projets inscrits au Snit... Pouvez-vous nous rassurer, monsieur le ministre, sur la composition de la nouvelle commission du Snit et les critères qu'elle retiendra ?

M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche . - Vous êtes inquiet et demandez des assurances au Gouvernement qui vient d'arriver... Quel aveu d'échec pour la politique menée ces dernières années ! Quel espoir en l'action du nouveau gouvernement ! Publié, à l'approche des élections, le Snit, qui amoncelle de vagues projets sans calendrier ni financement, représente 245 milliards d'euros ; ce n'était pas sérieux... Une commission, composée de parlementaires et de techniciens, s'assurera du réalisme des projets. Depuis mon arrivée au ministère, beaucoup de vos amis politiques me supplient d'assumer les promesses inconsidérées du précédent Gouvernement... Qui nous a légué une Afitf fragilisée par une taxe poids-lourds inefficace.

La commission veillera à ce que les projets servent vraiment l'économie et l'aménagement du territoire et permettent, conformément aux engagements du président de la République, de réduire la fracture territoriale ; elle les listera et les analysera. Je ne suis pas de ceux qui multiplient les promesses, ou qui se défaussent de 60 milliards d'euros sur les collectivités territoriales.

Mme Nathalie Goulet. - Ça, c'est une réponse !

M. Philippe Paul. - Je reste sur ma faim. Venez donc dans le Finistère : vous verrez qu'il y va de son avenir !

Géorgie

Mme Nathalie Goulet . - Cette question, déposée avant les élections en Géorgie, demeure d'actualité. Les avancées démocratiques obtenues par le président Saakachvili ont été saluées par le Conseil de l'Europe. Quant à M. Ivanichvili, le nouveau Premier ministre, à la tête de la coalition « le rêve géorgien », nous aimerions tous avoir de tels candidats, qui paient routes, hôpitaux et dettes de leurs électeurs sur leurs propres deniers...

Prise entre des voisins turbulents, la Géorgie occupe une position centrale dans le Caucase. Face aux conflits gelés en Abkhasie et en Ossétie du sud, quelle sera l'attitude de la France ? Comment oeuvrera-t-elle pour que la transition démocratique se poursuive ?

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger . - À l'issue d'une campagne tendue, les récentes élections furent globalement libres et concurrentielles, aux dires de l'OFCE. Le président Saakachvili a reconnu la défaite de son parti : c'est la première alternance démocratique depuis l'indépendance. Le futur chef du Gouvernement étant ressortissant français, il viendra probablement bientôt en France où il sera le bienvenu. Nous appelons le nouveau gouvernement à poursuivre les réformes démocratiques et le rapprochement avec l'Union européenne. Il faut noter que les manoeuvres militaires russes « Caucase 2012 » se sont déroulées sans incident ; les inquiétudes géorgiennes se sont révélées sans fondement.

Mme Nathalie Goulet. - Entre la situation au Mali et des printemps arabes qui risquent de se terminer en hivers islamistes, votre ministère a sans doute bien des préoccupations. Mais il faut veiller à l'avenir de cette zone, dont je suis un peu spécialiste. Elle n'attend qu'une occasion pour s'enflammer.

Maîtrise des armements

Mme Leila Aïchi . - Les négociations en vue d'un traité sur le commerce des armes ont échoué, malgré les efforts de la France. C'est d'autant plus inquiétant que la tentation de recours à la force se répand.

Que fera la France pour relancer la ratification du traité d'interdiction complète des essais nucléaires (Ticen) de 1996 et les négociations en vue d'un nouveau traité de désarmement nucléaire prohibant la production de matières fissiles pour les armes nucléaires ? Pour promouvoir l'établissement de zones exemptes d'armes nucléaires (Zean) au Moyen-Orient et en Arctique et la non-prolifération des vecteurs ?

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger . - Nous touchons au but dans les négociations du traité sur le commerce des armes : l'Assemblée générale des Nations unies devrait convoquer en octobre 2013 une conférence en vue de son adoption. L'universalisation du Ticen est par ailleurs une de nos priorités en matière de désarmement. Malgré les blocages, la France contribue activement au développement du système international de surveillance prévu par le traité.

Nous travaillons sans relâche à l'ouverture de négociations pour un traité prohibant les matières fissiles pour les armes nucléaires. La France a elle-même cessé toute production et démantelé de manière irréversible ses installations.

Quant aux Zean, la France soutient de longue date les initiatives. Nous défendons le projet d'une telle zone au Moyen-Orient ; en Arctique, il faut l'accord de tous les États concernés et le respect de la liberté de navigation et de transit.

Enfin, la non-prolifération des vecteurs est essentielle ; le code de bonne conduite de La Haye demeure cependant non contraignant.

Toutes les puissances nucléaires doivent, comme nous, prendre des initiatives concrètes.

Mme Leila Aïchi. - Merci de votre intérêt. Nous comptons sur vous.

Enseignement français à l'étranger

M. André Ferrand . - La France s'enorgueillit de ses établissements d'enseignement à l'étranger, qui participent à son rayonnement. Or, pour un enseignement de qualité, il faut des titulaires de l'éducation nationale. Pourquoi Bercy impose-t-il le plafonnement des affectations dans notre réseau à l'étranger, alors que les établissements sont prêts à en prendre en charge le coût à 100 % ?

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger . - Je sais votre attachement à notre réseau d'enseignement à l'étranger qui me tient aussi à coeur.

Le 27 août dernier, le Premier ministre a demandé aux ministères du budget, des affaires étrangères et de l'éducation nationale d'étudier ensemble cette question. Les coupes récentes dans les effectifs -une baisse de 59 postes entre 2010 et 2012- et les transformations d'emplois expatriés en personnels résidents, décidées en application de la RGPP, alors que le nombre d'élèves augmentent de 4 000 à 5 000 par an, ne sont pas soutenables. Le budget 2013 prévoit une hausse de 5,5 millions d'euros de la subvention à l'AEFE ; l'effectif d'emplois « sous plafond » restera stable sur la période 2013-2015, tandis que l'effectif « hors plafond » augmentera de 95 ETP en 2013, de 100 ETP en 2014 et 2015, ce qui portera l'effectif total à 4 561 ETP en 2013, 4 661 en 2014 et 4 761 en 2015. Cela permettra à l'Agence de redéployer des moyens.

M. André Ferrand. - Je salue votre engagement, mais il faut replacer les choses dans leur contexte. Contrairement à ce qui se passait sous la précédente législature, les établissements se disent prêts aujourd'hui à payer intégralement leurs nouveaux enseignants titulaires de l'éducation nationale, Pourquoi un tel plafonnement ? Il y va du rayonnement de la culture française à l'étranger ! Puisse votre collègue du budget l'admettre.

La séance, suspendue à 10 h 25, reprend à 10 h 35.

Devenir du projet hospitalier du nord Deux-Sèvres

M. Michel Bécot . - Le 1er janvier 1996, les hôpitaux de Bressuire, Parthenay et Thouars ont fusionné administrativement. Après de nombreuses études, leur regroupement en un site unique, central pour le nord des Deux-Sèvres, a été entériné. Ce projet, finalisé début 2010, améliorera la qualité des soins et l'efficience de la gestion. Reporté maintes fois, il a obtenu un avis favorable de l'Agence régional de santé (ARS) ; les terrains ont été acquis et un accord de principe a été conclu sur son financement dans le cadre du plan « Hôpital 2012 ». L'ARS Poitou-Charentes est invitée à calibrer au mieux l'investissement. Quand démarreront les travaux ?

Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé . - Je sais l'attachement des élus à ce projet et salue leur travail. L'ARS Poitou-Charentes a retravaillé le projet, fondé sur la mutualisation de trois plateaux techniques, le développement des soins ambulatoires, le renforcement des partenariats avec les structures médico-sociales et l'amélioration de l'offre de soins dans un territoire qui en a besoin.

Les raisons qui ont amené l'ARS à retravailler le projet sont essentiellement financières : des économies à terme de 3,5 millions, des cessions de terrain pour 3 millions, une participation financière de l'État de 45 millions et une aide annuelle à la contractualisation de 1,5 million pendant vingt ans. L'établissement est aujourd'hui sous contrat de retour à l'équilibre ; la durée d'amortissement de la construction, 50 ans, pourrait fragiliser sa pérennité alors que la nouvelle configuration est un atout indéniable.

La situation budgétaire nous oblige à reconsidérer l'ensemble des projets annoncés ces dernières années. La hausse de 2,7 % de l'Ondam en 2013 est la marque de la volonté du Gouvernement de faire de la santé et de l'hôpital public des priorités.

M. Michel Bécot. - On oublie la récupération de 20 millions de TVA dans ce projet, même si cette recette n'est pas affectée à la sécurité sociale. Il y a urgence : on peut lancer les travaux sans que cela coûte à l'État avant 2019.

Emplois médicaux temporaires

M. Jean-Pierre Chauveau . - L'Igas soulignait en 2005 le recours excessif aux emplois médicaux temporaires à l'hôpital, des « mercenaires » qu'il ne faut pas confondre avec les praticiens contractuels. Cette situation est absurde quand l'argent manque aux hôpitaux. Ainsi, l'hôpital d'Alençon-Mamers doit-il, faute de médecins, recourir aux services de médecins salariés sur des emplois médicaux temporaires durant leur temps libre. On en voit même intervenir par l'intermédiaire de sociétés de placement...

De manière plus générale, ces praticiens ne présentent pas toutes les garanties. Que compte faire le Gouvernement pour contrôler ces pratiques ?

Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé . - Les dépenses d'intérimaires ont représenté 0,71 % du total des dépenses de personnel en 2009 et de 0,72 % en 2010. Il n'y a donc pas vraiment augmentation. Si le chiffre n'est pas négligeable, le problème se concentre dans certains établissements. C'est pourquoi j'ai voulu travailler à la fidélisation des équipes.

Du reste, le recours aux intérimaires est encadré par le décret du 29 septembre 2010, pris en application de l'article 5 de la loi « Hôpital, patients, santé, territoires » : d'une part, il faut respecter une proportion entre le nombre d'intérimaires et de personnes en service pour plus de trois mois ; d'autre part, l'hôpital doit remettre un rapport semestriel à l'ARS sur les emplois temporaires. Un contrôle a posteriori est donc possible dès maintenant et des actions plus structurelles sont en cours d'examen.

M. Jean-Pierre Chauveau. - À Alençon-Mamers, nous peinons à recruter des médecins. Certains se permettent de passer par des agences d'intérim pour venir d'Alençon à Mamers !

Prisons en Vendée

M. Bruno Retailleau . - Les deux prisons de la Roche-sur-Yon et de Fontenay-le-Comte sont des établissements à taille humaine. Malheureusement, à les visiter, on se rend compte de leur situation déplorable. Ce que l'on appelle pudiquement le surencombrement atteint 240 % dans le premier et 200 % dans le second. Les détenus partagent une cellule à trois ou quatre ; parfois, il faut installer un matelas au sol le soir.

Votre prédécesseur s'était engagé à moderniser ces deux petites unités, alors que le contrôleur général des lieux de privation a dénoncé, à plusieurs reprises, l'industrialisation de la détention. Il a aussi annoncé la construction d'un centre de courtes peines à Fontenay. Honorerez-vous ces engagements ?

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice . - J'apprécie l'intérêt et le ton de votre question. Le taux de surpopulation atteint des niveaux terribles dans ces deux prisons de Vendée. Derrière ces chiffres, il y a une réalité humaine. J'envoie mes équipes sur le terrain pour qu'elles en prennent la mesure. Des travaux pour un total de 400 000 euros ont eu lieu à la Roche-sur-Yon afin d'installer la TNT, de rénover la chaufferie ou encore l'unité de soins. Idem pour la prison de Fontenay-le-Comte : 405 000 euros ont été dépensés pour l'installation de la TNT, la mise aux normes de l'électricité et de la détection incendie -c'est dire la vétusté des lieux !

Une nouvelle unité à Fontenay-le-Comte ? Rien n'était budgété, pas plus que pour les 23 000 nouvelles places annoncées en avril 2012. De mon côté, j'ai obtenu une hausse de 55 à 66 millions du budget de rénovation : les travaux nécessaires seront donc poursuivis en Vendée.

Étant donné l'absence de financement, peut-on parler d'un engagement de l'État, contracté par mon prédécesseur ? J'ai une conception plus noble de la parole de l'État. (M. Alain Bertrand applaudit)

M. Bruno Retailleau. - Les travaux seront financés, je m'en réjouis. Toutefois, une loi de programmation n'a pas vocation à budgétiser les projets, mais à définir un programme. Une unité pour les courtes peines favorise la réinsertion qui vous est si chère. L'installation d'un tel établissement de 150 places sera une bonne chose pour ce territoire durement touché par le chômage. Vous représentez l'État, j'espère que vous remettrez l'ouvrage sur le métier.

Protection de la pêche en Guyane

M. Jean-Étienne Antoinette . - En juillet et août 2012, les pêcheurs guyanais ont été victimes d'actes de piraterie venant du Surinam et du Brésil. La lutte contre la pêche illégale manque de moyens, d'autant que la zone exclusive guyanaise connaît une extension formidable.

À l'heure de la révision du livre blanc, la zone doit être prioritaire. Il faut renforcer les moyens de l'armée dont la formation au combat contre l'orpaillage clandestin et la pêche illégale doit être améliorée. Qu'entend faire le Gouvernement pour protéger notre souveraineté territoriale ?

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice . - M. le ministre de la défense vous prie de l'excuser. Avec ses 300 000 kilomètres carrés, la zone économique de la Guyane représente un potentiel de richesses en hydrocarbures et en pêche. Il importe que l'État y exerce sa souveraineté. Après une réduction des moyens, une réunion interministérielle à l'été 2011 a décidé d'affecter deux patrouilleurs légers à la Guyane ; ils seront disponibles en 2014 et 2015. Comme vous, j'aurais aimé le maintien de la base en Guyane ; un autre choix a été fait.

Le pillage nuit à la sécurité des acteurs économiques, nous en avons conscience. Le ministre de l'outre-mer participera aux consultations sur le livre blanc ; vous avez tout intérêt à le saisir. Les principes directeurs de notre travail pour l'outre-mer sont les suivants : adaptation aux territoires, polyvalence et autonomie.

M. Jean-Étienne Antoinette. - La piraterie s'ajoute à l'orpaillage clandestin ; la Guyane a besoin de sécurité. Là où l'ancien gouvernement a échoué, le vôtre n'a pas le droit de nous décevoir.

Enseignement en Nouvelle-Calédonie

M. Hilarion Vendegou . - La Nouvelle-Calédonie est très attachée à ses écoles, collèges et lycées. L'accord de Nouméa prévoit un accompagnement financier de l'État. Qu'en est-il ? Les certifiés et agrégés continueront-ils de venir en Nouvelle-Calédonie ? Nous avons grand besoin de leur compétence.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice . - M. Peillon, retenu, m'a demandé de vous répondre.

Quelque 77 000 postes ont été supprimés ces cinq dernières années ; 14 000 autres devaient l'être en 2012. Ce gouvernement a mis fin à cette saignée.

Pour la Nouvelle-Calédonie, le Gouvernement a tenu à être au rendez-vous : un plan d'urgence a été établi pour les matières déficitaires : mathématiques, lettres, anglais et EPS.

La Nouvelle-Calédonie, compétente pour la primaire publique, le secondaire privé et la santé scolaire, a sa part dans les créations de postes. Le maintien des lauréats sur place a permis de maintenir 51 primo-enseignants sur le territoire. Il y a 576 certifiés et 109 agrégés en Nouvelle-Calédonie, soit une proportion de 45 %. Peu de territoires peuvent s'enorgueillir de ce taux !

Nous rompons avec les pratiques passées en concertation avec les élus.

M. Hilarion Vendegou. - Ancien instituteur, je serai très vigilant sur ce dossier.

Subventions du Fisac

M. Jacques Mézard . - De nombreuses collectivités territoriales attendent impatiemment l'attribution des subventions du Fisac. On leur a fait beaucoup de promesses. Ce fonds est un outil essentiel pour la revitalisation des territoires et le développement des territoires. Malheureusement, certaines demandes, déposées avant les élections, attendent toujours une réponse. Ainsi de la ville d'Aurillac, chère à mon coeur, qui sollicite une subvention de quelque 293 000 euros. M. Lefebvre, l'ancien ministre, avait pris des engagements lors de sa visite en décembre 2011. Dans quels délais les crédits pourront être débloqués ? Plus largement, quel cap le Gouvernement entend-il fixer ?

Également élus locaux, les sénateurs savent poser les bonnes questions, preuve de l'intérêt du cumul des mandats...

M. Bruno Retailleau. - Absolument !

Mme Sylvia Pinel, ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme . - À mon arrivée au ministère, j'ai trouvé le Fisac dans un état déplorable alors que les promesses implicites fleurissaient sur le terrain. Quelle est la situation ? Nous disposons d'un budget de 13 millions pour 700 projets instruits qui représentent 35 millions ; 1 600 dossiers sont en cours d'instruction ; nous en recevons 80 par mois. L'État prendra ses responsabilités : nous devons revoir à la baisse les subventions et centrer notre action sur les territoires les plus fragiles dans le souci d'efficacité, d'équité et de justice qui est celui de ce gouvernement !

M. Jacques Mézard. - Merci de cette réponse transparente. Elle en dit long sur la méthode de votre prédécesseur. Cette façon de gérer les dossiers suscite de profonds mécontentements dans les territoires. Je compte sur vous.

Simplification des normes

M. Alain Néri . - De nombreux élus déplorent la frénésie de la norme qui freine la réalisation des investissements et la bonne gestion des collectivités territoriales. Ces normes tatillonnes, excessives et coûteuses imposent, de fait, une tutelle de l'État sur les collectivités territoriales en contradiction avec la loi du 2 mars 1982.

Les élus demandent plus de souplesse et de stabilité juridique. Quelle suite donnerez-vous à leurs justes demandes ?

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation . - Depuis le lancement de la réflexion sur la démocratie territoriale, la question des normes est devenue récurrente. On a parlé d'incontinence normative. Il faut à la fois réduire le stock et le flux : les 408 000 normes existantes coûtent plus de 2 milliards par an. Le député Morel-A-l'Huissier a déposé une proposition de loi à l'Assemblée nationale. Le texte n'était pas abouti : il ne s'adressait qu'à une partie de la population ; il doit être revu.

Il faut un dispositif général, autorisant des adaptations locales : c'est le souhait du président de la République. Le président Bel a demandé qu'un travail soit entrepris au Sénat, le Gouvernement s'associe à cette démarche.

M. Alain Néri. - Merci de cette réponse rassurante. Quatre cent mille normes ! Deux milliards par an ! C'est un défi au bon sens. Les élus sont désespérés par ce que vous appelez « incontinence », ce que j'appelle « frénésie », fruit d'un lobbying inacceptable.

Financement des projets locaux et simplification des normes

M. Daniel Laurent . - Ma question porte sur le même sujet, c'est dire son importance. Comment les maires pourraient-ils mener à bien leurs projets d'investissement, s'ils ne peuvent accéder au crédit ? On peut s'inquiéter pour nos entreprises, puisque les investissements locaux représentent 75 % de l'investissement public. Face à la baisse des dotations, les élus exigent le respect du principe constitutionnel de la libre administration. Le fonds de 5 milliards d'euros et l'offre de crédits à court terme de la Banque postale ne suffisent pas. À quand un projet de loi portant création de l'agence de financement des investissements publics locaux ?

L'inflation normative pèse aussi sur les collectivités et freine notre économie : 2 milliards d'euros par an ! Les campagnes sont les plus touchées, vu leurs faibles capacités financières. La proposition de loi Doligé, renvoyée en commission, doit de nouveau être examinée le 24 octobre : puisse-t-elle ne pas subir le même sort que celle de M. Morel-A-L'Huissier. Le président de la République a pris des engagements, mais dit que les normes sanitaires et environnementales ne seront pas concernées...

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation . - Je le répète : les normes coûteuses imposent des contraintes parfois insupportables aux collectivités territoriales. La proposition de loi de M. Morel-A-L'Huissier était inacceptable parce que inconstitutionnelle ; ce ne semble pas être le cas de celle de M. Doligé, qui répond aux préoccupations du président de la République.

Nous veillons aussi aux capacités d'investissement des collectivités territoriales, qui participent au redressement du pays. Leur part dans l'investissement public est en baisse, aux alentours de 70 %. Les sommes dégagées par la Caisse des dépôts et la Banque postale n'apportent qu'une réponse ponctuelle. Le Gouvernement travaille à la mise en place d'une agence de financement. Les besoins s'élèvent à 18 milliards par an ; diverses solutions sont envisageables : agence, Caisse des dépôts et la Banque postale, secteur privé. Nous cherchons la meilleure.

M. Daniel Laurent. - Nous espérons que le Gouvernement sera réactif. Qui dit investissement, dit emploi.

Financement des projets locaux (2)

M. Alain Fouché . - Je reviens sur le même sujet. Les collectivités territoriales peinent à obtenir des crédits. Pour financer leurs investissements, elles doivent recourir à l'aide de plusieurs établissements. Elles subissent des taux prohibitifs... L'offre de la Caisse des dépôts et de la Banque postale ne suffira pas ; Dexia a annoncé qu'elle ne pouvait tenir ses engagements sur les crédits renouvelables. Les entreprises sont gravement touchées.

Dans quel délai l'agence de financement verra-t-elle le jour ?

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation . - Vous excuserez MM. les ministres des finances et du budget. Ils connaissent l'inquiétude des élus et veilleront à ce qu'il n'y ait aucune rupture dans le financement des investissements. Les préfets devront faire le bilan des difficultés d'accès au crédit des collectivités territoriales. Les besoins de celles-ci devraient être couverts cette année.

Dans quelques jours, nous saurons quelles sont celles qui rencontrent les difficultés les plus graves. Au total, plus de 5 milliards ont été débloqués cette année, pour des financements à moyen et long terme. Les taux ont été réduits d'un tiers depuis mai. La Banque postale a mis en place une offre de crédit à court terme, portée à 4 milliards d'euros. Elle distribuera aussi, à partir de novembre, des crédits à moyen et long terme, y compris de faibles montants, pour de petits projets : cela donnera de l'air aux collectivités territoriales. Les principales banques tiennent leurs engagements. Un nouvel outil prendra le relais de Dexia. Tout est mis en oeuvre pour le redressement de la France.

M. Alain Fouché. - Il y a urgence. Je souhaite que l'agence voie le jour au plus vite.

Transport scolaire

M. Georges Labazée . - Le conseil général et l'inspection académique sont tous deux compétents sur le transport scolaire. Ce bicéphalisme occasionne des incidents. Il faut clarifier les compétences des deux autorités. Les décisions unilatérales de l'une créent des obligations pour l'autre.

Ainsi, les dérogations à la carte scolaire sont accordées par l'académie. Le conseil général doit, dans certains cas, assurer le transport de l'élève : cela coûte parfois plus de 6 500 euros ! À cela s'ajoute, dans mon département, le transport des élèves en immersion pour le basque et l'occitan. Ne vaudrait-il pas mieux augmenter les capacités des établissements qu'imposer du transport scolaire ?

Quant aux établissements privés, ils ne sont pas sectorisés. Certains départements prennent en charge le transport seulement lorsque l'établissement est près du domicile.

M. le président. - Veuillez conclure !

M. Georges Labazée. - La gratuité doit bénéficier à tous. Les recteurs doivent être mieux informés des contraintes que leurs décisions font peser sur les conseils généraux.

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation . - Le texte que M. Peillon m'a transmis ne répond pas tout à fait à votre question...

Il vous assure de son attention à la question du transport scolaire à l'heure où l'actualisation est de refonder l'école. Les départements en assurent l'organisation, l'académie affecte les élèves. Le conseil général est consulté avant toute décision susceptible de modifier substantiellement les besoins. Les dérogations à la carte scolaire demeurent marginales. Une concertation étroite a lieu au sein des conseils départementaux de l'éducation. Quand des élèves sont inscrits en dehors de leur secteur, le juge administratif estime que le département n'est pas tenu d'assurer leur transport dans les mêmes conditions que pour les autres. Un régime d'indemnisation forfaitaire est possible. En revanche, il n'est pas normal que les élèves des établissements publics hors secteur et ceux du privé ne soient pas traités à la même enseigne. Cela a été jugé contraire à l'égalité devant le service public.

Ce texte ne répond pas à votre question sur les classes en immersion ni sur les spécificités de l'enseignement privé. Je demanderai à M. Peillon de vous apporter un complément écrit.

M. Georges Labazée. - Un problème se pose aussi le mercredi midi car seuls certains établissements ouvrent la cantine. Comment faire alors pour le transport scolaire ?

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

M. Jean Boyer . - Comment se répartissent les recettes de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) qui a remplacé la TIPP ? Comment se justifient les disparités observées entre les régions ? La fiscalité pétrolière est la quatrième source de revenus de l'État : elle a rapporté 24,7 milliards d'euros en 2009. Depuis 2006, les régions peuvent en moduler le taux. Il faut préserver l'équité entre les territoires ! Le monde rural, où la consommation de carburant est nécessairement plus importante, est une chaîne ; son désenclavement est un maillon essentiel pour réparer ce qu'il faut appeler la fracture territoriale.

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation . - Le montant de la TICPE est fixé par type de carburant. Les collectivités territoriales bénéficient de divers prélèvements sur recettes : 6,3 milliards pour les départements ; pour les régions, 3,79 milliards sur une première part et 380 millions sur la « part Grenelle ». Presque toutes les régions utilisent leur pouvoir de modulation au maximum : le taux est donc partout identique, hormis en Poitou-Charente et en Corse. Mais le prix est fixé librement par les distributeurs, ce qui explique les différences de tarifs entre régions.

La taxe sur les produits vendus aux agriculteurs et sylviculteurs, malgré la hausse de 2012, demeure très faible : 7,20 euros à l'hectolitre pour le gazole non routier, contre 42,84 euros pour le gazole routier. Quant au fioul lourd, exonéré, il n'est plus utilisé que pour les navires et les centrales thermiques, à propos de quoi les textes communautaires imposent une exonération de la taxe.

M. Jean Boyer. - Les Français doivent connaître les retombées positives de cette taxe. Quand on apporte la transparence que vous apportez, les citoyens comprennent que l'argent est redéployé pour de bonnes actions. Je le dirai publiquement.

Suppressions d'emplois dans le Morbihan

M. Michel Le Scouarnec . - Les réductions d'activité et les fermetures de sites se multiplient, pour complaire aux actionnaires. Des milliers d'emplois disparaissent. Dans le Morbihan, on connaît le sort du groupe Doux, qui met en difficulté de nombreux établissements comme l'entreprise Union Kergonan Languidic. Le département est pourtant doté de sites d'excellence comme les chantiers navals STX de Lorient ; malheureusement, leur carnet de commandes est désespérément vide. L'État peut agir puisqu'il est actionnaire de l'entreprise via le Fonds stratégique d'investissement (FSI).

Il est indispensable de renforcer les droits des salariés, qui ne doivent plus être des variables d'ajustement. Qu'entend faire le Gouvernement ?

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation . - À chaque conseil des ministres, le président de la République parle de combat : combat pour le redressement, combat pour la croissance, combat pour l'emploi.

S'agissant du groupe Doux, M. Montebourg vous rappelle que, suite à une décision de justice, 155 emplois seront préservés ; certes, c'est peu. Le contrat de sécurisation professionnelle viendra aussi en aide aux licenciés. Dans le cadre d'une convention de revitalisation conclue en mai, les entreprises seront aidées à embaucher des licenciés. Cette affaire a illustré les dysfonctionnements de la justice commerciale et mis en doute son impartialité : la ministre de la justice travaille sur ce dossier.

Quant aux chantiers navals STX, l'État, actionnaire indirect, est très attentif à leur sort. Un dispositif ad hoc a été mis en place : désormais, les salariés des entreprises de moins de 400 salariés peuvent s'adresser aux commissaires du redressement productif. La cellule « restructuration » du cabinet du ministre suit les dossiers sensibles.

La mission de Louis Gallois tracera des pistes pour la compétitivité du pays, et le Gouvernement prendra ses responsabilités. Le coût du travail n'est pas seul en cause.

M. Michel Le Scouarnec. - « Combat », dites-vous. Espérons que vous réussirez : les gens sont en détresse. La revalorisation des salaires, l'amélioration de la formation initiale et continue sont nécessaires : on ne peut laisser tant de salariés sur le bord de la route. Pas de lendemains qui chantent en vue... Il faut créer un système de sécurité emploi-formation : ce serait un vrai changement.

La séance est suspendue à midi vingt-cinq.

présidence de M. Jean-Pierre Raffarin,vice-président

La séance reprend à 14 h 35.