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Compte rendu analytique officiel du 15 novembre 2012

Disponible au format PDF Acrobat

Vous pouvez également consulter le compte rendu intégral de cette séance.

Table des matières



Financement de la sécurité sociale pour 2013 (Suite)

Discussion des articles (Suite)

Article additionnel avant l'article 33

Article 33

Articles additionnels

Article 34

M. Dominique Watrin

Article 35 bis

M. Jean-Pierre Godefroy

Mme Laurence Cohen

Interventions sur l'ensemble

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales

Mme Éliane Assassi

M. Alain Milon

M. Gérard Roche

M. Jacky Le Menn

M. Jean-Marie Vanlerenberghe

Mme Aline Archimbaud

M. Jean-Pierre Caffet, rapporteur pour avis de la commission des finances

M. Robert Tropeano

Mme Marisol Touraine, ministre

Questions d'actualité

Budget et rapport Gallois

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx

M. Pierre Moscovici, ministre de l'économie et des finances

Quel cap pour la politique de l'emploi ?

M. François Zocchetto

M. Michel Sapin, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social

Pacte de compétitivité

M. Alain Richard

M. Pierre Moscovici, ministre de l'économie et des finances

Compétitivité ou austérité ?

Mme Éliane Assassi

M. Pierre Moscovici, ministre de l'économie et des finances

Aurore Martin

Mme Hélène Lipietz

M. Alain Vidalies, ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement

Gaz de schiste

M. Yvon Collin

Mme Delphine Batho, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

Difficultés de financement des collectivités locales

M. Albéric de Montgolfier

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation

Lutte contre le chômage

M. Claude Bérit-Débat

M. Michel Sapin, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social

Débat sur la transition énergétique

Mme Laurence Rossignol

Mme Delphine Batho, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

Violence à Marseille

M. Bruno Gilles

M. Manuel Valls, ministre de l'intérieur




SÉANCE

du jeudi 15 novembre 2012

21e séance de la session ordinaire 2012-2013

présidence de M. Jean-Claude Carle,vice-président

Secrétaires : Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, M. Jean Desessard.

La séance est ouverte à 9 h 35.

Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.

Financement de la sécurité sociale pour 2013 (Suite)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2013. Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'amendement n°76 tendant à insérer un article additionnel avant l'article 33.

Discussion des articles (Suite)

Article additionnel avant l'article 33

M. le président. - Amendement n°76, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

Avant l'article 33

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par une section XXIII ainsi rédigée :

« Section XXIII

« Contribution exceptionnelle sur les bénéfices réalisés par les établissements de santé privés à but lucratif

« Art. 235 ter ZG. - I - Il est institué à la charge des établissements de santé privés à but lucratif, mentionnés à l'article L. 5123-1 du code de la santé publique, une contribution exceptionnelle sur les bénéfices qu'ils ont réalisé en 2012.

« Cette contribution est due dès lors que les bénéfices excédent les 100 000 euros et est égal à 2 % de ces derniers.

« II. - La contribution est établie, contrôlée et recouvrée comme l'impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions.

« III. - Le bénéfice de cette contribution est affecté aux centres de santé présentant d'importantes difficultés financières, inscrits sur une liste nationale établie par les représentants des agences régionales de santé. »

Mme Isabelle Pasquet. - Cet amendement, qui propose d'instaurer une contribution fiscale exceptionnelle à la charge des cliniques commerciales, portant sur leurs bénéfices, n'est pas nouveau. Nous avions envisagé de faire porter cette contribution sur le chiffre d'affaires, mais M. Cahuzac avait jugé cette solution irrecevable. Il convient de taxer les bénéfices des grands groupes privés au bénéfice des centres de santé, qui éprouvent des difficultés financières.

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. - Il n'est pas opportun d'opposer les cliniques privées et les centres de santé. Il est vrai que des groupes financiers ont racheté des cliniques ; un retour à un système plus traditionnel serait bienvenu.

La commission des affaires sociales souhaite le retrait de l'amendement, sinon son rejet.

Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé. - Avis défavorable. Les établissements de santé à but lucratif lorsqu'ils font des bénéfices paient l'impôt sur les sociétés et, lorsque leur chiffre d'affaires est supérieur à 250 millions d'euros, une contribution exceptionnelle sur les bénéfices de 5 %.

Une mission a été engagée par le Gouvernement pour préciser le modèle économique des centres de santé, qui devront être confortés dans leurs missions. Attendons ses conclusions.

L'amendement n°76 n'est pas adopté.

Article 33

M. le président. - Amendement n°210 rectifié, présenté par Mmes Procaccia et Bruguière, MM. Laménie, Milon, Cardoux et Savary, Mme Giudicelli, M. de Raincourt et Mmes Deroche, Cayeux et Debré.

I. - Alinéa 6

Remplacer la référence :

aux articles L. 731-30 et

par la référence :

à l'article

II. - Alinéa 57, première phrase

Supprimer les mots :

et par le groupement mentionné à l'article L. 731-31 du même code

Mme Catherine Deroche. - L'article 33 prévoit la mise en place d'une gestion commune par la CCMSA de la trésorerie des organismes de mutualité sociale agricole, y compris de celle du Gamex et organise en conséquence le transfert de la propriété des réserves du Gamex à la CCMSA.

Le Gamex, créé par une loi de 1961, regroupe 17 entreprises d'assurance ; il gère le régime obligatoire de l'assurance maladie des exploitants agricoles. Son existence, au côté de la CCMSA, garantit aux assurés une liberté de choix pour la gestion de leur protection sociale en santé ; la qualité de ses services est reconnue.

Priver le Gamex de ses fonds propres et de sa trésorerie, c'est mettre en cause son fonctionnement, sa gouvernance et sa pérennité. C'est priver les exploitants agricoles de leur liberté de choix. Nous proposons en conséquence que le Gamex conserve la pleine gestion de sa trésorerie et la pleine propriété de ses réserves.

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. - Le Gamex a été créé en 1961 pour gérer les cotisations du régime obligatoire d'assurance maladie des exploitants agricoles ; 6 % des exploitants y sont affiliés. Sa trésorerie ne lui appartient pas, il n'a aucune légitimité à la conserver. Avis défavorable.

Mme Marisol Touraine, ministre. - Même avis, pour les mêmes raisons.

L'amendement n°210 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°398, présenté par le Gouvernement.

I. - Après l'alinéa 40

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

15° Le 6° de l'article L. 722-1, le 2° de l'article L. 722-4, le 2° de l'article L. 722-9 et le 2° de l'article L. 731-28 sont abrogés ;

16° Le 1° de l'article L. 722-20 est complété par les mots : « , et salariés des entreprises artisanales rurales n'employant pas plus de deux ouvriers de façon permanente ».

II. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

... Les dispositions des 15° et 16° du I entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2014.

Mme Marisol Touraine, ministre. - Les artisans ruraux sont de façon générale affiliés au régime social des indépendants (RSI) pour l'ensemble des risques. Néanmoins, les artisans ruraux n'employant pas plus de deux salariés de façon permanente paient leurs cotisations famille ainsi que la CSG et la CRDS à la MSA, alors qu'ils paient leurs autres cotisations sociales au RSI.

Cette double affiliation, peu lisible, est source de complexité pour les artisans ruraux comme pour les caisses ; il arrive ainsi que ces artisans se voient réclamer deux fois les cotisations d'allocations familiales, la CSG et la CRDS.

Cet amendement procède à l'affiliation des artisans ruraux n'employant pas plus de deux salariés de façon permanente au RSI pour l'ensemble des risques. Cette solution est soutenue par les représentants de cette profession.

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. - La commission n'a pas pu examiner cet amendement. Il s'agit d'une mesure de bon sens, qui mettra fin aux difficultés de gestion évoquées par la ministre. Avis favorable à titre personnel.

L'amendement n°398 est adopté.

L'article 33, modifié, est adopté.

Articles additionnels

M. le président. - Amendement n°77, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

Après l'article 33

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au début du premier alinéa de l'article L. 162-1-14-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « Peuvent faire » sont remplacés par le mot : « Font ».

Mme Isabelle Pasquet. - Il importe que toutes les sanctions possibles puissent être prises à l'encontre de professionnels en situation de récidive.

Nous souhaitons que la possibilité d'affichage public des sanctions devienne obligatoire, afin que la « crainte de la honte » incite les professionnels de santé qui ne respectent pas les principes mentionnés dans ce titre à s'y conformer.

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. - Cette nouvelle rédaction n'apporte pas de valeur ajoutée. Les sanctions ne peuvent être automatiques dans ces circonstances. L'avenant 8 à la convention a supprimé la référence au « tact » et à la « mesure » et organisé une nouvelle procédure de sanction, plus efficace. Retrait ou rejet.

Mme Marisol Touraine, ministre. - Défavorable. L'amendement ne constitue pas une avancée significative. Le dispositif prévu dans la loi HPST n'a pas prospéré parce que le décret d'application n'est pas sorti. Il s'inscrivait dans la politique du précédent gouvernement, qui ne visait pas à limiter les dépassements d'honoraires mais à les faire prendre en charge par les organismes complémentaires.

L'approche de ce gouvernement est tout autre. L'accord qui a été conclu s'appliquera dans quelques semaines ; il vise à lutter contre les dépassements abusifs et à limiter les dépassements non abusifs ; il garantit à 10 millions de nos concitoyens le bénéfice des tarifs de la sécurité sociale.

J'ajoute que cet amendement est un cavalier. Je m'étonne qu'il apparaisse dans la partie des recettes du projet de loi de financement de la sécurité sociale, car il n'aura aucune incidence sur l'équilibre des comptes de la sécurité sociale.

L'amendement n°77 est retiré.

Mme Aline Archimbaud. - Je retire l'amendement n°282 ; mais il faut poursuivre la réflexion sur la rémunération des médecins.

L'amendement n°282 est retiré.

Article 34

M. Dominique Watrin . - Cet article permet à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) de fournir au régime des mines des ressources exceptionnelles de 250 millions d'euros, apport bienvenu pour compenser la diminution des crédits de la Caisse des dépôts et consignations. L'avenir du régime minier nous inquiète. La fermeture de structures qui en dépendent menace l'offre de soins ouverte à toute la population du bassin minier. Les centres de santé du régime minier sont totalement gratuits ; cette gratuité est justifiée tant par le fait que les mineurs ont cotisé pendant toute leur vie à un taux supérieur à celui du régime général que par la dangerosité de leur métier.

Le moratoire est bienvenu après le fameux décret d'août 2011 qui prévoyait la disparition du régime en 2013. Une concertation a été engagée. Où en est-on ? Envisagez-vous de prolonger la durée du régime ? Je pense notamment au rétablissement du dispositif dit « 2.2.b » relatif au remboursement de frais de transport, cures et pharmacie. Les assurances données par votre prédécesseur n'ont pas été suivies d'effets, au mépris de la santé des assurés, pour la plupart des retraités usés par des conditions de travail très difficiles et en perte d'autonomie.

M. le président. - Amendement n°9, présenté par M. Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

I bis- Au 5° bis de l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale, après les mots : « régimes de sécurité sociale », sont insérés les mots: « et fonds » et la référence : « au II de » est remplacée par le mot : « à ».

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. - Amendement de cohérence rédactionnelle.

Mme Marisol Touraine, ministre. - Favorable.

L'amendement n°9 est adopté.

L'article 34, modifié, est adopté.

L'article 35 est adopté.

Article 35 bis

M. Jean-Pierre Godefroy . - L'amendement n°395 rectifié, déposé par le Gouvernement, nous donne entière satisfaction.

L'amendement n°259 rectifié bis est retiré.

Mme Laurence Cohen . - Cet article est censé simplifier les modalités de versement des cotisations dues sur les indemnités de congés payés, de telle sorte que la logique des articles R. 242-1 et R. 243-6 du code de la sécurité sociale se trouve inversée. Cet article vise-t-il à appliquer au BTP un mécanisme dérogatoire qui risque de compliquer la tâche des gestionnaires ? Nous souhaitons obtenir des précisions de la part du Gouvernement.

M. le président. - Amendement n°244, présenté par M. Amoudry et les membres du groupe UDI-UC.

Supprimer cet article.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. - Notre amendement est satisfait par celui du Gouvernement.

L'amendement n°244 est retiré.

M. le président. - Amendement identique n°265 rectifié ter, présenté par MM. Gilles, Milon et Cointat, Mlle Joissains, Mmes Deroche et Cayeux, MM. Pinton, Doublet et D. Laurent, Mmes Procaccia et Debré, MM. Dulait, Saugey, Mayet, Leleux, Laménie et B. Fournier, Mme Bruguière et MM. Revet, Houpert, Lefèvre et Chauveau.

M. Bruno Gilles. - Je fais de même, non sans souhaiter obtenir des éclaircissements sur l'amendement du Gouvernement.

L'amendement n°265 rectifié ter est retiré.

M. le président. - Amendement n°395 rectifié, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

II. - Alinéa 4

1° Première phrase

Remplacer les mots :

des cotisations et contributions sociales

par les mots :

des cotisations et contributions mentionnées aux articles L. 2333-64 et L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales ainsi qu'à l'article L. 834-1 du présent code

2° Seconde phrase

Supprimer les mots :

pour chaque profession

III. - Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

IV. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les conditions de l'extension du mécanisme mis en place par le présent article à l'ensemble des cotisations et contributions sociales, dont le recouvrement est assuré par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale, pour les employeurs affiliés aux caisses de congés payés fait l'objet d'un rapport du Gouvernement au Parlement, remis au plus tard le 1er juillet 2013.

Mme Marisol Touraine, ministre. - Il s'agit bien de simplifier la gestion des cotisations. Afin de sécuriser la mise en oeuvre de la réforme, le Gouvernement propose de n'appliquer le dispositif, dans un premier temps, qu'au versement transport et aux cotisations au Fonds national d'aide au logement (FNAL) ; un groupe de travail sera ensuite réuni avec les représentants du BTP, qui devra rendre ses conclusions au printemps prochain, afin de traiter l'ensemble des questions techniques posées par le prélèvement à la source de toutes les cotisations concernées. Ce travail donnera lieu à un rapport adressé au Parlement. Cet amendement répond à vos préoccupations et à celles des entreprises du secteur.

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. - L'amendement du Gouvernement répond en effet aux craintes soulevées par le secteur du BTP.

M. Bruno Gilles. - Les éclaircissements donnés par la ministre nous satisfont.

L'amendement n°395 rectifié est adopté.

L'article 35 bis, modifié, est adopté.

L'article 35 ter est adopté.

L'article 36 est adopté.

M. le président. - Je vais mettre aux voix la troisième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Je rappelle que si le Sénat ne l'adopte pas, la quatrième partie sera considérée comme rejetée.

Interventions sur l'ensemble

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales . - Je remercie l'ensemble des participants à nos débats, riches, passionnés, parfois excessifs mais souvent fructueux. Quel est le sens de notre vote ? Au cours de la discussion, la majorité sénatoriale a su se rassembler sur des articles essentiels : le rétablissement de l'article 14, la taxation de l'huile de palme, le fléchage de la Casa vers les départements, les droits d'accise sur les bières, enfin, où nous avons su faire preuve de responsabilité.

Mme Nathalie Goulet. - C'est vrai !

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. - Certaines dispositions ont été votées par des majorités à géométrie variable ; l'opposition sénatoriale a pu en faire approuver avec l'apport de voix de groupes de la majorité ; c'est la loi de la démocratie parlementaire.

Que doit-être notre vote ? Il peut être compris comme l'approbation de la politique fiscale du Gouvernement. La commission considère que la partie recettes de ce projet de loi est conforme aux engagements de la majorité sénatoriale et de son vote l'an dernier. Nous voyons bien que cela ne fait pas l'unanimité. Faut-il transformer ce vote en rejet du texte, alors qu'il nous reste plus de 200 amendements à examiner ? Je le dis avec solennité : ce serait dommage. Il ne s'agit pas de continuer la discussion pour le plaisir, mais la maladie, la famille, la vieillesse, les accidents du travail, le secteur médico-social ne méritent-ils pas un débat approfondi et sérieux ? Tous les groupes politiques n'ont-ils pas des propositions à faire ? Ayons le courage d'éviter un vote tronqué. Laissons l'examen de ce texte fondamental se poursuivre, pour le Sénat, pour notre système de protection sociale, pour les Français. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Mme Éliane Assassi . - Il ne peut y avoir de renforcement de la sécurité sociale, sans soutien durable à son financement sans mesures justes, solidaires, conformes aux principes fondateurs du Conseil national de la Résistance.

Des mesures positives ont été votées, l'article 11 par exemple. Mais nous regrettons que le Gouvernement ait choisi un financement assis sur la fiscalité plutôt qu'un renforcement des cotisations. La hausse du forfait social va dans le bon sens, mais l'assujettissement de l'intéressement et de la participation à cotisation sociale aurait créé des droits pour les salariés en matière de retraite et incité les employeurs à privilégier les salaires sur des rémunérations individuelles distribuées selon leur bon vouloir.

Le débat entre financement par les cotisations et financement par la fiscalité est essentiel ; il traite du modèle social que nous voulons construire. Si nous sommes tant attachés aux cotisations, c'est qu'elles sont une forme socialisée de salaire, un salaire différé, un prélèvement d'utilité sociale sur des sommes qui, sinon, iraient aux dividendes et à la spéculation. Tandis que la droite dénonce le coût du travail, nous mettons en avant le poids du capital. C'est pourquoi nous proposions une modulation des taux de cotisation en fonction des politiques salariales des entreprises et une contribution sur les dividendes. Le débat a été de qualité, il doit se poursuivre.

La majorité de gauche du Sénat et le Gouvernement pouvaient parvenir à dégager des recettes nouvelles, ne serait-ce qu'en reprenant les dispositions adoptées ici l'an dernier. Nous avons pris acte du vote par cette majorité de notre amendement sur la taxation des parachutes dorés, mais d'autres mesures étaient nécessaires parce que justes, comme l'instauration d'une cotisation patronale sur la part variable des rémunérations des opérateurs de marché ou la suppression des exonérations de charges pour les entreprises qui ne respectent pas l'égalité salariale entre les hommes et les femmes.

D'autres mesures auraient pu se substituer à l'article 16. Nous souhaitons comme vous, madame la ministre, une réforme de la dépendance ; son financement ne peut reposer sur les futurs bénéficiaires. Ce mécanisme d'inspiration assurantielle va au rebours des principes de notre protection sociale. Pourquoi le capital est-il moins soumis à cotisation que les salaires ?

Le débat sur l'huile de palme et la bière a été surréaliste. Le citoyen lambda, qui constaterait que nous y avons passé deux heures et demi -mais seulement une demi-heure sur la taxe des retraités- n'y verrait-il pas quelque indécence ?

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. - Absolument !

Mme Éliane Assassi. - Une partie des ressources prévues vient de mesures prises par le gouvernement précédent. Nous sommes encore nombreux à continuer à combattre les franchises médicales, la taxe sur les mutuelles, après avoir été si nombreux, à gauche, à en demander la suppression.

Les choix du Gouvernement ne permettent ni de desserrer l'étau de la crise financière, ni d'augmenter le niveau de la protection sociale des Français. Le groupe CRC prend toutes ses responsabilités. Il n'a d'autre choix que de rejeter cette troisième partie. (Applaudissements sur les bancs CRC ; Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales, applaudit aussi)

M. Alain Milon . - La quasi-totalité des médecins généralistes n'appliquent pas de dépassements d'honoraires ; 90 à 95 % des spécialistes qui les pratiquent le font avec tact et mesure. Les propos que j'ai entendus me choquent, madame la ministre. Les médecins ne sont pas des escrocs, ils sont là pour soigner la population ; et la plupart d'entre eux appliquent les tarifs opposables. (Applaudissements sur les bancs UMP)

Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale est construit sur une contrevérité : les hypothèses de croissance du Gouvernement sont irréalistes. La Commission européenne anticipe une croissance de seulement 0,4 % en 2013, au lieu des 0,8 % retenus par le Gouvernement. Pour 2013, elle est aussi moins optimiste que le Gouvernement : 1,2 % contre 2 %. Selon le Commissaire aux affaires économiques et monétaires, les entreprises devront limiter leurs créations d'emplois pour maintenir leur profitabilité ; tandis que le chômage et les hausses d'impôt pèseront sur le pouvoir d'achat des ménages.

Ce texte est caractérisé par une avalanche de taxes qui touche tous les Français comme les entreprises. Il va ralentir l'activité et aggraver la situation de l'emploi. Je pense à l'article 11, qui va coûter 1 milliard aux commerçants et artisans -un gisement d'emplois non délocalisables- à l'article 15, qui pénalisera les classes moyennes, à l'article 20 ou encore au matraquage des entreprises du médicament.

Vous avez été élus sur la promesse de ne pas augmenter la TVA et, six mois plus tard, vous faites l'inverse. Vous refusez toute réforme structurelle. La logique de la TVA sociale que vous avez tant décriée était inverse. L'augmentation des taxes et le démantèlement des dispositifs existants ne font pas une stratégie de sauvegarde de notre système de protection sociale.

Le groupe UMP votera contre le volet recettes du projet de loi de financement de la sécurité sociale. (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Gérard Roche . - L'acte parlementaire que nous nous apprêtons à poser n'est pas anodin. Il n'est pas question de condamner par principe l'augmentation des recettes : quel que soit le gouvernement aux affaires, elle sera critiquée. Mais nous regrettons l'absence de mesures d'économies et l'insuffisance de mesures éco-environnementales.

Le sort de ce texte s'est joué sur l'article 16 qui crée la Casa : c'est de la prise en charge de la dépendance qu'il est question. Le bilan de l'APA est excellent. Le seul problème, c'est son financement, véritable serpent de mer ; après la création de la journée de la solidarité, de la CNSA, il reste entier et les départements sont exsangues ; il faudra à l'évidence y revenir. Ma proposition de loi a été adoptée le 25 octobre, j'en remercie les groupes qui ont rendu possible ce vote positif, malgré l'avis du Gouvernement et l'opposition du groupe socialiste. Même scénario avant-hier sur l'article 16. Le Gouvernement fait fausse route. Voilà trois ans que nous travaillons tous ensemble au sein de l'ADF pour trouver une solution ; ma proposition de loi comme mon amendement à l'article 16 sont dans la droite ligne de ce travail. Il ne s'agit pas de défendre les départements mais l'excellence sociale de l'APA. Votre comportement m'a déçu. J'ai mal vécu cet abandon. Alors que la majorité n'est pas assurée, on laisse entendre que ma proposition de loi pourrait prospérer... Pourquoi ouvrir maintenant les discussions que vous avez refusées naguère ? Vous auriez pu montrer votre volonté de sauver l'APA. Faites ce qu'il faut, maintenant ! Ne reportez pas les solutions à 2014 ou 2015. Il faut agir, comme l'a dit M. Le Menn.

La grande majorité du groupe UDI-UC, 28 sur 32, votera contre les recettes du projet de loi de financement de la sécurité sociale 2013. (Applaudissements sur les bancs UDI-UC)

M. Jacky Le Menn . - Le vote est joué, semble-t-il. Mais ce projet de loi de financement de la sécurité sociale s'inscrit dans la recherche de l'intérêt général pour tous nos citoyens ; il renforce la protection des Français ; il contribue à redresser les comptes sociaux et modernise notre système de santé.

Le redressement des comptes sociaux est une ardente obligation. Mes chers collègues de l'ex-majorité, vous nous avez laissé une situation catastrophique.

M. Henri de Raincourt. - Encore !

Mme Éliane Assassi. - Eh oui !

M. Jacky Le Menn. - Nous avançons des solutions fortes pour aller de l'avant.

M. Charles Revet. - Vous reculez plutôt !

M. Jacky Le Menn. - 4,6 milliards d'euros en plus...

M. Henri de Raincourt. - Par les impôts !

M. Jacky Le Menn. - ...1,9 milliard pour l'hôpital, 650 millions pour le secteur médico-social, ce n'est pas rien !

Il me revient en mémoire le débat sur la loi HPST ; on nous promettait monts et merveilles : on a vu ce que cela a donné ! Il fallait supprimer la convergence tarifaire entre secteurs public et privé qui était une catastrophe ; il fallait prendre des mesures d'économies raisonnées et raisonnables, mais pas au détriment des malades. J'ai un grand regret pour le corps médical, mais aussi pour les malades...

M. Jean-Claude Lenoir. - Ce n'est guère original !

M. Jacky Le Menn. - Sur la Casa, nous ne partageons pas votre sentiment, chers collègues du groupe CRC. Nos propositions s'inscrivent dans notre volonté commune de prendre en charge nos concitoyens les plus âgés et les plus vulnérables.

Toutes les conditions étaient sur la table depuis des années pour résoudre le problème de la prise en charge de la dépendance. Une multitude de rapports ont été produits -du Cese, au président de la République, de l'Assemblée nationale dont celui qui proposait la suppression du GIR 4 ! Le problème est celui du financement : les propositions du Gouvernement sont raisonnables. Les financements doivent être trouvés, là où ils sont, dès 2013. Des garanties ont été apportées : ceux qui ne payent pas d'impôts seront exonérés de cotisation. La solidarité doit jouer. Je suis moi-même retraité : cela ne me gêne pas de contribuer, pour autant que les agents de mon hôpital, par exemple, sont épargnés... (Exclamations sur les bancs CRC)

Il n'y a pas de recette miracle : il faut avoir le courage de trancher.

Pendant trois jours on a tout entendu et certains confondaient défense de l'emploi et santé publique. J'ai retiré tous mes amendements en faisant confiance au précédent gouvernement quand il nous a annoncé une grande loi de santé publique : on l'attend toujours.

Mme Catherine Procaccia. - On verra la vôtre !

M. Jacky Le Menn. - Le courage est du côté de ce Gouvernement qui présentera cette loi et l'on verra alors qui défend l'intérêt général Oui, c'est la gauche qui présentera cette loi. N'allez pas nous donner de leçons, à droite !

M. Charles Revet. - Nous en avons à donner !

Mme Catherine Procaccia. - On en reparlera !

M. Jacky Le Menn. - Nous sommes fiers de voter ce budget au service des Français. (Applaudissements sur les bancs socialistes et du RDSE)

M. Jean-Marie Vanlerenberghe . - Ce texte manque de l'essentiel : le calendrier de retour à l'équilibre. Il ne peut nous convenir. Pourtant, nous ne faisions aucun procès d'intention. La fameuse anaphore de François Hollande pendant la campagne annonçait un changement d'attitude. Hélas, les mêmes défauts qu'hier se répètent aujourd'hui : les ministres arrivent toujours bardés de certitudes, mais sans aucune marge de manoeuvre financière. Comment le Parlement peut-il exister dans ces circonstances ? Les amendements, s'ils proviennent de l'opposition, seront vite invalidés par la CMP, quand ils ne sont pas retoqués d'emblée...

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. - Ce n'est pas nouveau !

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. - Au non que nous n'avons cessé de vous opposer, nous répondons, à notre tour, par un non. (Applaudissements au centre et sur quelques bancs à droite)

Mme Aline Archimbaud . - Ce débat fut riche. Merci à notre rapporteur général pour sa démarche positive.

M. Didier Guillaume. - Il le mérite !

Mme Aline Archimbaud. - Le groupe écologiste votera cette troisième partie. Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale de transition ne remet en cause aucune prestation. Il met un terme, enfin, à la convergence tarifaire qui asphyxiait l'hôpital public, qui assume des missions de formation et de recherche et qui accueille 24 heures sur 24 tous les patients, ce qui a un coût, à assumer. Le remboursement de l'IVG à 100 % est également à saluer.

Nous nous félicitons du rétablissement, ici, de l'article 14. Le Sénat s'est aussi prononcé en faveur de la santé environnementale, en votant la taxation de l'huile de palme et de l'aspartame, dangereux pour la santé, décision qui mérite autre chose que des remarques ironiques. Dans l'attente de la loi de santé publique, ces mesures donnent un signal en direction d'une politique de prévention, essentielle en matière de santé publique. Et ces mesures répondent à l'impérative nécessité de rétablir les comptes sociaux. (Applaudissements sur les bancs socialistes et du RDSE)

M. Jean-Pierre Caffet, rapporteur pour avis de la commission des finances . - Malgré ses imperfections, je considère avec mon groupe, que ce projet de loi de financement de la sécurité sociale courageux répond à l'intérêt général. Notre protection sociale est malade de sa dette, accumulée au cours des dix années de gouvernements de droite : 160 milliards d'euros, dont 130 milliards transférés à la Cades, donc aux générations futures ! Il n'est pas extravagant que ce gouvernement s'attaque aux déficits, et inscrive notre protection sociale dans l'impératif de rétablissement des comptes publics de notre pays. Sans maîtrise -et c'est une tentation d'une part de la droite- le système va exploser, et la porte sera ouverte à la privatisation de pans entiers de l'assurance maladie. (Applaudissements sur les bancs socialistes) Le Gouvernement prend les mesures nécessaires pour l'empêcher.

Mme Éliane Assassi. - C'est sa responsabilité !

M. Jean-Pierre Caffet, rapporteur pour avis. - À l'issue de ce débat, nous sortons avec 800 ou 900 millions de recettes en moins ! On ne peut continuer ainsi. La droite a systématiquement refusé les articles de rééquilibrage, comme l'article 11, alors que le conseil d'administration du régime social des indépendants avait accepté ces mesures, justes, qui mettaient fin à une injustice invraisemblable. Nous ne faisons pas suffisamment, dites-vous ? Mais vous avez tout fait pour contrer nos mesures en ce sens ! Avons-nous décidé des déremboursements, comme les précédents gouvernements ?

M. Didier Guillaume et M. Jacky Le Menn. - Non !

M. Jean-Pierre Caffet, rapporteur pour avis. - De nouvelles franchises médicales ?

M. Didier Guillaume et M. Jacky Le Menn. - Non !

M. Jean-Pierre Caffet, rapporteur pour avis. - Au contraire, l'Ondam à 2,7 %, ce sont 350 millions d'euros de plus, dont 150 pour les investissements hospitaliers.

Oui, il faudra un débat de fond sur les ressources de la protection sociale, qui portent à 80 % sur les revenus d'activité. Était-il dont extravagant d'instaurer la Casa pour que certains retraités -ceux qui sont assujettis à la CSG- participent au financement de la dépendance ? Je regrette que nous ne puissions mener ces débats en abordant la quatrième partie.

Je rends hommage à notre rapporteur général, pour sa compétence et sa constance. Nous aussi, nous prenons nos responsabilités. (Applaudissements sur les bancs socialistes et du RDSE)

M. Robert Tropeano . - En ce contexte de crise, le texte amorce le redressement des comptes sociaux, en rupture avec la politique irresponsable du gouvernement précédent. Nous sommes favorables à l'équilibre de ce texte et nous réjouissons du sort favorable réservé à cinq de nos amendements.

Nous avons supprimé l'article 15, qui n'aurait pas renforcé les droits sociaux des salariés. Nous nous félicitons du compromis sur la bière et du signal envoyé sur les boissons énergisantes.

Le RDSE votera dans sa très grande majorité cette troisième partie. (Applaudissements sur les bancs socialistes et du RDSE)

Mme Marisol Touraine, ministre . - Il flotte ici comme un parfum de fin de débat... Je remercie le rapporteur général pour son travail et son engagement. J'espère que nos concitoyens seront mieux éclairés sur nos choix.

M. Charles Revet. - Nous aussi !

Mme Marisol Touraine, ministre. - Même si j'en doute...

Puissent les Français s'y retrouver ! Car que restera-t-il de ce débat, puisque nous n'allons pas le poursuivre ?

Pour nous, il est décisif de s'inscrire dans la perspective d'une trajectoire de rétablissement des comptes publics. Nous voulons, au terme de la mandature, avoir rétabli l'équilibre des comptes sociaux.

M. Charles Revet. - Nous aussi !

Mme Marisol Touraine, ministre. - Faute de quoi c'est le privé qui prendra le relais.

Nos hypothèses financières, monsieur Milon, sont crédibles, sincères, et toute notre politique va à faire en sorte que la croissance soit au rendez-vous -ainsi du pacte de compétitivité. Elle va aussi à mettre en place des réformes structurelles -c'était l'objet de la quatrième partie- pour consolider les retraites, conforter l'hôpital public en le réorientant sur des tâches centrales grâce à la réhabilitation de la médecine de proximité. Nous étendons les droits des femmes, engageons une réforme ambitieuse pour accompagner la perte de l'autonomie.

Je ne laisserai pas dire certaines contrevérités. Les revenus du capital ne seraient pas mis à contribution ? Je le conteste.

M. Jean-Pierre Caffet, rapporteur pour avis. - Très bien. (Mme Éliane Assassi s'exclame)

Mme Marisol Touraine, ministre. - De même, certains nous opposent que nous asseyons le financement sur l'impôt plutôt que sur les cotisations. Mais cela a toujours été le cas. Une part repose sur l'impôt au nom de la solidarité, comme la CMU. Nous ne remettons pas en cause l'équilibre d'ensemble entre mesures fiscales et cotisations. Il reviendra au Haut conseil de définir ce que doit être cet équilibre à l'avenir, mais ce texte ne préjuge pas de ses conclusions.

On peut être opposé à la cotisation exceptionnelle sur les revenus des retraites. Pour moi, j'estime qu'elle est juste et équilibrée. Elle engage, par un acte de solidarité intergénérationnelle, la réforme de la dépendance.

Nous n'allons pas calibrer le cadre financier de cette réforme sur le produit de la contribution, comme je l'ai entendu dire. La seule chose que ce texte définisse, c'est la volonté d'aller vers un financement solidaire de l'autonomie.

Quant au reste à charge, ce nous est une priorité. Nous avons encouragé la signature d'un accord sur les dépassements d'honoraires. Il faudra aller au-delà. Mais on ne peut, eu égard au contexte, être au front sur tous les terrains, supprimer d'un coup les franchises. Il faudra que le rétablissement des comptes soit au rendez-vous pour aller plus loin...

M. Jean-Pierre Caffet, rapporteur pour avis. - Très bien ! (Mme Éliane Assassi s'exclame)

Mme Marisol Touraine, ministre. - Merci aux groupes socialiste et écologiste d'avoir souligné que ce texte est de justice et de protection. Il étend les droits de nos concitoyens. Nous assumons nos responsabilités et continueront inébranlablement. (Applaudissements sur les bancs socialistes, écologistes et du RDSE)

La troisième partie du projet de loi est mise aux voix par scrutin public de droit.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants 345
Nombre de suffrages exprimés 341
Majorité absolue des suffrages exprimés 171
Pour l'adoption 155
Contre 186

Le Sénat n'a pas adopté.

M. le président. - La troisième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale ayant été rejetée, la quatrième partie est considérée comme rejetée.

L'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale est mis aux voix par scrutin public de droit.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants 346
Nombre de suffrages exprimés 342
Majorité absolue des suffrages exprimés 172
Pour l'adoption 156
Contre 186

Le Sénat n'a pas adopté.

L'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale est rejeté.

La séance est suspendue à 11 h 15.

présidence de M. Jean-Pierre Bel

La séance reprend à 15 heures.

Questions d'actualité

M. le président. - L'ordre du jour appelle les questions d'actualité au Gouvernement. Vous connaissez la règle : deux minutes trente par intervenant.

Budget et rapport Gallois

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx . - (Applaudissements sur les bancs UMP) Ma question s'adresse au Premier ministre.

Après bien des péripéties, il y aura donc un avant et un après rapport Gallois. Votre Gouvernement a commencé par supprimer la TVA compétitivité instaurée par Nicolas Sarkozy et promis de ne pas augmenter la TVA. Au lendemain du rapport Gallois, vous revenez sur ce choix. Nous avons perdu six mois.

Personne ne peut plus voter en l'état le projet de loi de finances.

M. François Rebsamen et plusieurs voix sur les bancs socialistes. - Si, nous !

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - Ce ne sera peut-être pas suffisant. (Sourires) Ceux qui croient au rapport Gallois constatent que les mesures ne seront effectives qu'en 2014. Ceux qui sont contre dans votre propre majorité regrettent vos reculs par rapport à vos promesses.

Un budget doit être un moment de vérité. Or ce budget est dépassé, il ne correspond plus à votre nouvelle inflexion. La vérité, c'est dès ce budget 2013. La vérité, c'est maintenant ! (Applaudissements à droite)

M. Francis Delattre. - Vraie question ! (Exclamations sur les bancs socialistes)

M. Pierre Moscovici, ministre de l'économie et des finances . - Veuillez excuser le Premier ministre, qui est à Berlin où il rencontre Mme Merkel pour renforcer l'amitié franco-allemande et montrer qu'existent en France une très forte confiance dans l'économie allemande et, en Allemagne, une très forte confiance dans l'économie française.

Je ne suis pas sûr de bien comprendre votre question... Oui, nous avons estimé que la hausse de la TVA votée par la précédente majorité représentait une ponction insupportable. Avec 1,6 point de plus, c'était 12 milliards d'euros de pouvoir d'achat en moins. Nous ne faisons pas la même chose. D'abord parce que nous ne le faisons pas au même moment : au lieu du 1er octobre 2012...

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - Vous perdez du temps.

M. Pierre Moscovici, ministre. - ...la hausse interviendra au 1er janvier 2014. Ensuite parce que le taux réduit sur les produits de première nécessité sera minoré. Ceux qui voteront le budget pour 2013...

MM. Alain Gournac et Jean-Claude Lenoir. - Pas nous !

M. Pierre Moscovici, ministre. - ...connaissent nos engagements.

Tout cela est parfaitement clair. Si vous ne voulez pas l'entendre, c'est que vous êtes de mauvaise foi. (Applaudissements sur les bancs socialistes ; protestations à droite)

M. Jean-Claude Lenoir. - La pire des insultes !

Quel cap pour la politique de l'emploi ?

M. François Zocchetto . - Monsieur le ministre du travail, Ne croyez pas que nous vous interrogeons à défaut du Premier ministre. En le désavouant publiquement après ses déclarations relatives aux 35 heures, vous avez fait la démonstration de votre autorité au sein du Gouvernement et vous avez pris date pour la suite.

Six mois, c'est plus que la période d'essai d'un salarié. Six mois avec vous, c'est 240 000 chômeurs en plus, c'est une litanie de plans sociaux : Doux, PSA, Candia... (Protestations à gauche)

Mme Éliane Assassi. - C'est vous !

MM. Jean-Pierre Godefroy, Jacky Le Menn, Jean-Pierre Caffet. - Vous avez sciemment fait repousser ces annonces.

M. François Zocchetto. - C'est 20 milliards de prélèvements obligatoires de plus sur les entreprises et donc sur l'emploi de demain. Six mois de faux-semblants, six mois de contrevérités, six mois de reniements et d'hésitations.

Lors de son interminable conférence de presse, le président de la République n'a apporté aucune réponse claire. Où conduisez-vous la France ?

M. Christian Cointat. - Dans le mur ! (Exclamations sur les bancs socialistes)

M. François Zocchetto. - Certes, il est plus facile de réduire le chômage en recrutant des fonctionnaires qu'en aidant les entreprises. Faire payer les riches ? Vous supprimez surtout la défiscalisation des heures supplémentaires. 20 milliards de crédit d'impôt aux entreprises en 2014 ? Quand vous leur aurez ponctionné autant en 2013 ? (Protestations à gauche ; approbations au centre et à droite)

Où est le redressement dans la justice ? Vous jouez à la marelle avec l'avenir de nos concitoyens !

M. François Zocchetto. - Même nos amis allemands doutent de nous... Le président de la République dit vouloir « faire Nation ». Quand comptez-vous faire réforme ? (Applaudissements à droite et au centre)

M. Alain Gournac et M. Jean-Claude Gaudin. - Très bien !

M. Michel Sapin, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social . - J'ai bien fait de me méfier de vos premiers compliments. Quant à vous, méfiez-vous des chiffres. Les six mois à venir, ce sera notre responsabilité. Vous parlez des six derniers mois ? Je vous réponds sur les cinq dernières années, et c'est un million de chômeurs en plus ! (Applaudissements sur les bancs socialistes) Ni ceux qui ont dirigé hier ni ceux qui dirigent aujourd'hui ne doivent faire preuve d'arrogance. (Marques d'ironie à droite) Nous sommes, nous, dans l'action, dans la mise en oeuvre des décisions. (Mêmes mouvements)

Sur l'Europe d'abord. La remise en ordre de l'Europe, la mise en oeuvre du pacte de croissance, c'est l'emploi...

M. François Rebsamen. - Très bien !

M. Michel Sapin, ministre. - Le pacte de compétitivité, c'est l'emploi. Les emplois d'avenir, le contrat de génération, c'est de l'emploi, le plus précieux, celui des jeunes. Jamais il n'y a eu autant de jeunes sans emploi ni formation. Ce résultat, ce n'est pas nos six mois, mais vos dix ans. Vous avez échoué, nous réussirons ! (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Alain Gournac. - Vous êtes en perdition ! Rendez-vous dans un an !

Pacte de compétitivité

M. Alain Richard . - Nous sommes nombreux à approuver le pacte de compétitivité et attendons la croissance. L'année 2013 présente des risques mais aussi des potentialités que Louis Gallois a relevées. Nous avons de nombreux entrepreneurs, il y a une croissance mondiale, nos partenaires sociaux sont à l'oeuvre. Compétitivité, consommation, investissement sont autant de leviers. Comment comptez-vous les piloter pour retrouver la phase de croissance solide qu'attendent les Français ? (Applaudissements sur les bancs socialistes et sur quelques bancs à droite)

M. Alain Gournac. - Amen !

M. Francis Delattre. - Merci pour la question !

M. Pierre Moscovici, ministre de l'économie et des finances . - L'Insee a annoncé des chiffres encourageants : la croissance au dernier trimestre a été positive, de 0,2 point, grâce notamment à la politique du Gouvernement. (On s'esclaffe à droite)

M. Alain Gournac. - Vous croyez au Père Noël !

M. Pierre Moscovici, ministre. - Ce matin même, la France a emprunté à des taux historiquement bas, signe de confiance en notre économie. (Applaudissements sur les bancs socialistes ; exclamations à droite)

Premier pilier : désendetter le pays, car l'endettement, c'est l'ennemi. Tout euro qui ne sera pas consacré à la dette sera gagné pour l'éducation, la justice, les hôpitaux, l'emploi. Deuxième pilier : la construction européenne, que nous réorientons avec le pacte de croissance, la taxe sur les transactions financières. La zone euro est en train de sortir de l'ornière.

M. Alain Gournac. - Merci Sarkozy !

M. Pierre Moscovici, ministre. - Troisième pilier : la compétitivité. Loin d'être enterré, le rapport Gallois nous a entraînés. Quatrième pilier, enfin, la réforme du travail que mène M. Sapin.

J'appelle chacun à participer à l'effort et au redressement. C'est ainsi que nous réussirons ! (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Alain Gournac. - La méthode Coué !

Compétitivité ou austérité ?

Mme Éliane Assassi . - Hier, le candidat Hollande disait que son adversaire était le monde de la finance qu'il voulait mettre au pas. (Exclamations ironiques sur les bancs UMP) Six mois après son élection, due aux 11 % du Front de gauche, ce n'est plus à l'ordre du jour. Les pigeons ont eu gain de cause.

La notion de compétitivité a été inventée pour justifier l'austérité et la soumission des salariés à la finance. Savez-vous que les accidents du travail coûtent 13 milliards d'euros à la société ? Allez-vous interpeller le patronat sur ce point ? Les élus du Front de gauche affichent une cohérence par leur vote sur les lois de finances. Nos amendements sont tous refusés. (Exclamations à droite) Un seul, taxant la spéculation sur le rachat des entreprises en difficulté, aurait rapporté 17 milliards d'euros.

Nous ne souhaitons pas le retour de la droite au pouvoir (On feint de se scandaliser, à droite) mais nous exigeons cohérence et respect des engagements. (Applaudissements sur les bancs CRC)

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - Ils n'ont pas besoin de vous !

M. Pierre Moscovici, ministre de l'économie et des finances . - Nous respectons vos convictions, la force politique que vous représentez. Mais je ne partage pas votre position. Il n'y a pas lieu de nous faire un procès en reniement.

Mme Éliane Assassi. - Ce n'est pas un procès !

M. Pierre Moscovici, ministre. - Nous avons tracé un cap, nous le suivons. Le président de la République est fidèle à ses engagements. Oui, c'est un pacte productif. La banque publique d'investissement sera la banque des PME, de l'innovation, des territoires. La compétitivité ? Nous livrons une bataille, dans une compétition mondiale. Qui peut se réjouir de la désindustrialisation ?

M. Pierre Moscovici, ministre. - Ce procès est mal venu.

Mme Éliane Assassi. - Ce n'est pas un procès !

M. Pierre Moscovici, ministre. - Nous menons un combat pour le redressement, autour du dialogue, de la concertation. Ce pays a un cap et un capitaine. Rejoignez-nous, madame, dans un combat commun qui doit être celui de la gauche ! (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Aurore Martin

Mme Hélène Lipietz . - Quelques jours après la déclaration du ministre lui assurant qu'il collaborait avec l'Espagne en matière de terrorisme, Aurore Martin était arrêtée. Fortuna, la déesse de la chance, est manifestement avec lui.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - Notre-Dame-des-Landes, priez pour nous !

Mme Hélène Lipietz. - Au-delà de cette militante d'un parti autorisé de ce côté des Pyrénées et interdit de l'autre, se pose la question de l'espace judiciaire européen et du mécanisme du mandat d'arrêt européen, intégré au droit français le 9 mars 2004. Pour que ce mandat soit valide, il faut que les faits reprochés dans l'État émetteur fassent encourir plus de trois ans d'emprisonnement. En revanche, il n'y a pas obligation qu'il y ait double incrimination. Or il n'existe pas de référentiel européen de l'échelle des peines ni de la qualification des délits et des crimes.

Dans le cas d'Aurore Martin, le dossier présenté par la justice espagnole a semblé solide tant à la cour d'appel de Pau qu'à la Cour de cassation et à la Cour européenne des droits de l'Homme. La dissolution de Batasuna espagnol a été validée par le juge Garzon, connu pour son intégrité en matière de lutte contre les dictatures, et confirmée elle aussi par la Cour européenne des droits de l'Homme. La justice espagnole est saisie, nous ne sommes plus au temps de Franco et nous pouvons espérer qu'elle sera sereine.

Le candidat Hollande a évoqué un principe de clémence, l'ETA a renoncé à la lutte armée. Le conflit basque s'apaise. Pourquoi cette arrestation précipitée ? Comment la France compte-t-elle assurer la représentation consulaire d'Aurore Martin, qui n'a pas encore reçu la visite du consul ? (Exclamations à droite ; applaudissements sur les bancs écologistes)

M. Alain Vidalies, ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement . - Mme Taubira n'a pas encore pu nous rejoindre.

Les autorités espagnoles reprochent à Aurore Martin d'avoir participé à des réunions de Batasuna interdites en Espagne. La remise de Mme Martin à la justice espagnole s'est opérée dans le strict cadre du mandat d'arrêt européen, conduit uniquement par l'autorité judiciaire, seule à émettre le mandat et à en suivre l'exécution, le parquet général de Pau étant lié. Toutes les voies de recours d'Aurore Martin ont été jugées irrecevables par la Cour de cassation comme par la Cour européenne des droits de l'Homme.

Le Gouvernement est très attentif à la situation. Aurore Martin bénéficie de la protection consulaire accordée à tous nos nationaux en détention. Mais la France respecte scrupuleusement l'indépendance de la justice espagnole. (Applaudissements sur certains bancs socialistes)

MM. Alain Gournac et Jean-Pierre Cantegrit. - Très bien.

Gaz de schiste

M. Yvon Collin . - L'indépendance énergétique de la France doit être une priorité. Le groupe du RDSE partage l'analyse du rapport Gallois : il faut préserver le faible coût de l'énergie en France, qui est un atout pour la compétitivité de son industrie. La proposition n° 5 du rapport invite à poursuivre les recherches sur les techniques d'exploitation du gaz de schiste. Si la France possède les ressources que l'on dit, il serait irresponsable de s'en priver. (« Très bien ! » à droite) C'est d'ailleurs la position exprimée par le président de la République il y a deux jours : la recherche doit continuer pour trouver d'autres techniques que la fracturation hydraulique. (« Très bien ! » à droite)

Notre opposition à la fracturation hydraulique n'est pas un renoncement à l'exploitation ; nous l'avons dit lors de l'examen de notre proposition de loi en juin 2011. (« Très bien ! » à droite) L'obscurantisme ne doit pas prendre le pas sur le principe de précaution. (« Très bien ! » et applaudissements à droite) Quelle est la position du Gouvernement, qui n'a pas retenu la proposition n° 5 du rapport Gallois ? (M. Jean-Vincent Placé s'exclame)

Sur les gaz de schiste, la recherche est un impératif majeur. Quels moyens y sont consacrés ? L'indépendance énergétique de la France doit passer avant les accords électoraux. (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du RDSE, au centre et à droite)

Mme Delphine Batho, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie . - Un grand débat national sera mené sur la transition énergétique. (Exclamations ironiques à droite) Chaque pays est souverain quant à ses choix énergétiques. La fracturation hydraulique, interdite par la précédente majorité en 2011, emporte des risques nombreux et graves pour l'environnement et à la santé humaine -consommation de la ressource en eau, émanations de méthane, pollution des nappes phréatiques, risque de microséismes et de remontée de métaux lourds, dont l'arsenic, atteinte à nos paysages- (Applaudissements sur les bancs écologistes)

Lors de la conférence environnementale, le président de la République a demandé au Gouvernement de rejeter les demandes de permis de recherche en cours. Aucune loi n'interdit la recherche scientifique...

M. Gérard Larcher. - Heureusement !

Mme Delphine Batho, ministre. - Si en évoquant la recherche, on entend autoriser le recours à la fracturation hydraulique, c'est non. (Applaudissements sur les bancs écologistes) Obscurantisme, dites-vous ? Le Gouvernement est pour le progrès, pour la science, la croissance verte, les énergies du futur créatrices de richesse -non pour la croissance folle ni pour les techniques qui dégradent l'environnement. (Applaudissements sur les bancs écologistes ; exclamations à droite)

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - Blablabla...

Difficultés de financement des collectivités locales

M. Albéric de Montgolfier . - De nombreuses communes, des intercommunalités, des départements éprouvent des difficultés à accéder au crédit, suite à la disparition de Dexia et à l'application anticipée des critères de Bâle III, tandis que les banques sont privées de ressources par l'augmentation du plafond du Livret A. Malgré les ouvertures de crédits par la Caisse des dépôts et consignations (CDC) et les interventions de La Banque postale, il manque plusieurs milliards pour financer nos hôpitaux et nos collectivités.

Mme Éliane Assassi. - La faute à qui ?

M. Albéric de Montgolfier. - Et quand le crédit est disponible, il est de trop courte durée pour financer les investissements lourds, routes, écoles ou hôpitaux. Que peut faire la CDC ? Pourquoi ne pas utiliser la collecte supplémentaire du Livret A pour recréer des ressources financières à bas taux pour les collectivités ? Quelles solutions le Gouvernement propose-t-il ? Il en va de la croissance et de la survie de nombreuses entreprises de BTP ! (Applaudissements au centre et à droite)

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation . - Votre question est au coeur des préoccupations du Gouvernement, qui n'a pas attendu pour mettre à disposition des collectivités des moyens de financement. C'est d'autant plus nécessaire que les collectivités locales participent pour 71 % à l'investissement public. La Banque postale a dégagé 1 milliard de crédit, va en dégager un autre en 2013. Des crédits inférieurs à 200 000 euros seront autorisés. Des crédits à hauteur de 100 000 euros ont été versés, le seuil pourrait encore être baissé. La CDC a ouvert 5 milliards de crédit en 2012, 2 en mai et 3 en juillet, prêtés à des taux réduits à la demande du Gouvernement.

Les besoins des collectivités et des hôpitaux sont urgents. Aujourd'hui le Gouvernement travaille sur l'hypothèse d'un fléchage du Livret A vers les besoins d'investissement des collectivités locales. Je vous assure de la détermination très forte du Gouvernement de trouver des solutions pour permettre aux collectivités territoriales d'investir, au service de l'emploi et de la croissance. (Applaudissements sur les bancs socialistes et sur les bancs du RDSE, ainsi que sur certains bancs UMP)

Lutte contre le chômage

M. Claude Bérit-Débat . - Entre 2007 et 2012, le nombre de demandeurs d'emploi a augmenté de plus d'un million de personnes. (Protestations à droite)

M. Rémy Pointereau. - Encore ?

M. Claude Bérit-Débat. - Les Françaises et les Français font encore les frais de la politique du précédent gouvernement... (Nouvelles protestations à droite)

MM. Alain Gournac et Christian Cointat. - Ça faisait longtemps !

M. François Rebsamen. - C'est la vérité !

M. Claude Bérit-Débat. - Le rythme des destructions d'emplois s'accélère et l'Insee prévoit que le taux de chômage atteindra 10,2 % fin 2012. Pendant toute sa campagne et dès sa prise de fonctions, le président de la République a tenu un langage de vérité et de responsabilité ; lors de sa conférence de presse de mardi, il a pris un engagement ambitieux : inverser la courbe du chômage d'ici fin 2013.

Les emplois d'avenir offriront, dès 2013, une expérience professionnelle à 100 000 jeunes. Le Gouvernement est mobilisé pour faire aboutir la négociation historique sur la sécurisation de l'emploi ; il se mobilisera encore avec la création des contrats de génération.

Monsieur le ministre, votre action doit être d'autant plus ambitieuse que la tâche est difficile. Où en êtes-vous dans la mise en place des emplois d'avenir ? Où en est la négociation ? Quel est l'état d'avancement des futurs contrats de génération ? (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Michel Sapin, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social . - Nous sommes conscients de la nécessité d'agir rapidement et fortement, pour redonner des perspectives et faire redémarrer l'économie. La croissance du troisième trimestre a été meilleure qu'attendue mais cela ne suffit pas. Il faut des outils au service de l'emploi. Les emplois d'avenir se mettent dès aujourd'hui en place sur l'ensemble du territoire -vous le voyez dans vos départements. Quand je vois le regard de ces jeunes qui viennent signer leur premier contrat durable, je me dis que nous faisons oeuvre utile pour eux et pour la société toute entière.

Ce contrat de génération était une idée du candidat François Hollande. Le Gouvernement a fait le choix de la négociation, qui n'est pas une manière de retarder la décision mais la bonne façon de préparer une décision durable, mise en oeuvre rapidement et acceptée par tous. Elle a abouti, tous les partenaires sociaux ont signé l'accord. Un projet de loi sera présenté en Conseil des ministres le 12 décembre et le Parlement se prononcera début 2013.

Enfin, les partenaires sociaux ont entre les mains les moyens de mettre en oeuvre une vraie et bonne réforme du marché du travail, plus de sécurité pour les salariés et plus de capacité d'adaptation pour les entreprises. C'est aussi cela l'avenir de notre compétitivité. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Débat sur la transition énergétique

Mme Laurence Rossignol . - Le grand débat sur la transition énergétique, qui figurait parmi les engagements du président de la République, est très attendu. Nous devons engager vite et fort la réduction de la consommation des énergies fossiles -le gaz de schiste appartient à cette catégorie émettrice de CO2- et ramener la part de l'énergie nucléaire à 50 % de notre mix électrique.

Le gouvernement précédent a fait prendre à la France un retard considérable dans le domaine des énergies renouvelables. (Protestations à droite) Madame la ministre, comment le grand débat national sera-t-il organisé ? Comment se déploiera-t-il sur le territoire ? Quelle sera la place du Parlement ? Enfin, quel est le calendrier retenu ? (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Mme Delphine Batho, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie . - Le grand débat sur la transition énergétique doit être un débat citoyen et populaire... (M. Rémy Pointereau ironise) Les choix à venir sont stratégiques. La France a des atouts et un potentiel considérable : nous considérons l'énergie comme un bien public ; nous disposons de filières d'excellence, de l'engagement des salariés des grandes entreprises publiques, d'une ambition environnementale. Ce débat doit nous permettre d'atteindre l'objectif fixé par le président de la République pour 2025 et le facteur 4 d'ici 2050. Il débouchera sur un projet de loi de programmation pour la transition énergétique.

Le débat national sera ouvert à tous, sans exclusive ni tabou. Un comité de pilotage sera garant de la pluralité des échanges. Un parlement du débat sera constitué...

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - Un comité de plus !

M. Charles Revet. - Et le Parlement ?

Mme Delphine Batho, ministre. - ...où les représentants des corps intermédiaires seront présents. Sa mise en place a été décalée de quelques jours à la demande de l'AMF. Un comité d'experts élaborera les scénarios. Les entreprises sont associées et un comité de liaison avec les élus sera mis sur pied pour organiser les débats décentralisés...

M. Alain Gournac. - Paroles, paroles !

Mme Delphine Batho, ministre. - Une charte du débat en fixera les règles... (Rires et exclamations ironiques à droite)

Le Sénat sera associé. (Mêmes mouvements) Les enjeux sont considérables pour les décennies à venir. Le débat démocratique, c'est notre méthode, nous l'assumons ! (Applaudissements sur les bancs socialistes et écologistes)

Violence à Marseille

M. Bruno Gilles . - Vendredi dernier 9 novembre le gérant d'un point presse a été tué de plusieurs coups de couteau pour quelques dizaines d'euros. Mohamed Cheguenni, 50 ans, ancien professeur de philosophie, honorable commerçant, laisse derrière lui une femme et deux enfants. C'est le deuxième meurtre commis en quelques mois dans un de mes arrondissements de Marseille : lors d'un règlement de comptes, un homme a été tué à la terrasse d'un café au milieu des clients. Il faut remonter à 1994 pour retrouver pareille violence dans ces arrondissements dont je suis maire depuis dix-sept ans : le 24 février 1994, le brigadier de police Claudie Darcy était tué en service d'une balle en pleine poitrine.

Je tiens à saluer le travail remarquable des policiers et l'implication personnelle du nouveau préfet de police. L'arrivée de renforts a été annoncée par le Premier ministre et le ministre de l'intérieur : combien sont-ils aujourd'hui ? La délinquance gagne des quartiers calmes d'ordinaire. La mise en place des zones de sécurité prioritaires (ZSP) nord et sud ainsi que la vidéosurveillance en centre-ville provoquent le déplacement de la délinquance vers mes arrondissements. Je souhaite que ceux-ci ne soient pas les oubliés du plan hold up. (Applaudissements au centre et à droite)

M. Manuel Valls, ministre de l'intérieur . - J'exprime à mon tour mon émotion et j'adresse une nouvelle fois mes condoléances à la famille de Mohamed Cheguenni. Je comprends l'émoi des Marseillais, les commerçants doivent pouvoir travailler en pleine sécurité. Une enquête judiciaire est en cours et je ne doute pas que les coupables seront appréhendés.

Nous savons tous qu'il faudra du temps pour répondre au défi de la délinquance, d'autant que les Marseillais sont fatigués des effets d'annonce. Le Premier ministre a apporté une réponse globale, sécuritaire et économique, lors de son déplacement en septembre dernier. Depuis le 2 novembre, 120 fonctionnaires de police supplémentaires sont arrivés en renfort ; 40 gendarmes étaient déjà en place. Ils renforceront la présence policière sur la voie publique, notamment dans les deux ZSP. Il y a un lourd problème de délinquance et d'insécurité à Marseille. Trente fonctionnaires de police judiciaire et 15 personnels spécialisés arrivent en fin de semaine pour s'attaquer spécifiquement à l'économie souterraine et aux trafics.

C'est toute la ville qui doit être sécurisée. Je me réjouis qu'elle ait mis progressivement en place un plan de vidéo-protection et une police municipale digne de ce nom.

Avec ma collègue Mme Pinel, je rencontrerai prochainement des représentants des buralistes, qui sont en première ligne. La lutte contre l'insécurité est une cause nationale. Je me réjouis que tous les élus aillent dans le même sens, démontrant que le Gouvernement est crédible dans son action, sur ce sujet comme sur tous les autres. (Applaudissements sur les bancs socialistes, écologistes et du groupe RDSE)

Prochaine séance lundi 19 novembre 2012, à 14 h 30.

La séance est levée à 16 heures.

Jean-Luc Dealberto

Directeur des comptes rendus analytiques

ORDRE DU JOUR

du lundi 19 novembre 2012

Séance publique

À 14 h 30

1. Proposition de résolution européenne relative à la stratégie européenne pour les régions ultrapériphériques à l'horizon 2020 et proposition de résolution européenne relative à l'Union européenne et au financement des régions ultrapériphériques françaises (nos 93, 2012-2013, et 113, 2012-2013)

Rapport de M. Serge Larcher, fait au nom de la commission des affaires économiques (n° 126, 2012-2013)

À 17 heures

2. Débat sur le crédit à la consommation et le surendettement

À 21 h 30

3. Débat sur les inondations qui se sont produites dans le Var et, plus largement, dans le sud-est de la France au mois de novembre 2011