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Compte rendu analytique officiel du 19 novembre 2012

Régions ultrapériphériques (Propositions de résolution européennes)

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la proposition de résolution européenne relative à la stratégie européenne pour les régions ultrapériphériques à l'horizon 2020 et la proposition de résolution européenne relative à l'Union européenne et au financement des régions ultrapériphériques françaises.

Discussion générale commune

M. Roland du Luart auteur de la proposition de résolution européenne relative à la stratégie européenne pour les régions ultrapériphériques à l'horizon 2020 . - Après une initiative de notre délégation à l'outre-mer sur la pêche, qui a donné lieu à un débat dans l'hémicycle le 12 juillet, nous abordons aujourd'hui un dossier crucial, concernant la stratégie européenne sur les régions ultrapériphériques à l'horizon 2020. Le 20 juin, la Commission européenne publiait une communication en ce sens. Notre délégation a décidé de prendre position sur les perspectives financières d'une part et sur la politique de cohésion et l'octroi de mer, d'autre part.

L'accueil réservé à la communication de la Commission européenne par les régions ultrapériphériques elles-mêmes a été pour le moins mitigé. Les deux députés européens que nous avons auditionnés pensaient de même. Pour être globalement acceptables, les grandes orientations stratégiques de la Commission n'en prêtent pas moins le flanc à la critique. Si la Commission reconnaît que les régions ultrapériphériques constituent un atout, ce leitmotiv incantatoire ne débouche sur rien de concret. Elle ne fixe pas d'orientation majeure, se contentant de citer cinq axes pour les régions ultrapériphériques : l'accessibilité maritime, l'accroissement de la compétitivité, le renforcement de l'intégration, l'amélioration du tissu social et la lutte contre le changement climatique.

Sa définition arrive tardivement dans le processus de négociation, à un moment où le processus de révision du paquet réglementaire et des perspectives financières 2014-2020 est largement engagé. Le contenu de la communication est en décalage avec les attentes et les besoins des régions ultrapériphériques. Les présidents de celles-ci ont manifesté leur préoccupation face à la faiblesse de la stratégie européenne rénovée, regrettant « l'insuffisance manifeste » des mesures proposées. Ils contestent la pertinence de s'appuyer uniquement sur le droit commun. La Commission donne une interprétation minimaliste de l'article 349 du Traité, en refusant les régimes dérogatoires et les instruments propres aux régions ultrapériphériques : « Aide-toi, l'Europe t'aidera ! » Les références de l'article 349 sont rares, sachant que cet article, déjà insuffisant, fait l'impasse sur la spécificité de la Guyane. La sous-utilisation délibérée de cet article est aussi dénoncée par le Parlement européen.

La communication de la Commission accentue la contradiction en fixant des objectifs ambitieux qui, axés sur la compétitivité et l'innovation, sont en décalage avec le retard de développement des régions ultrapériphériques. Elle oublie les secteurs traditionnels, indispensables sur le plan économique et social.

Enfin, l'intégration européenne des régions ultrapériphériques est un objectif difficile à atteindre... Nous espérons que notre position sera prise en compte dans les négociations en cours. (Applaudissements)

M. Georges Patient, auteur de la proposition de résolution européenne sur l'Union européenne et le financement des régions ultrapériphériques françaises, au nom de la commission des affaires européennes . - La stratégie européenne pour les régions ultrapériphériques n'a qu'un objectif : imposer, de façon encore plus stricte, aux territoires ultramarins les règles et les normes européennes, quand bien même celles-ci ne leur sont pas adaptées et sont cause de leur sous-développement. Elle ne prend nullement en compte la diversité et les contraintes de ces régions, malgré les déclarations incantatoires.

Cette communication est en décalage avec les attentes. L'article 349 du Traité est insuffisamment utilisé et n'apparaît qu'en filigrane dans la stratégie 2020. Rien ou presque sur la politique de rattrapage. Pis, cette position de la Commission se traduit déjà dans les négociations sur les perspectives financières. La consommation des crédits sera rendue plus difficile par le fléchage inadapté des crédits.

D'où nos deux propositions de résolution, qui prônent le maintien du financement européen et l'assouplissement de la concentration thématique. La Commission voulait concentrer 50 % des crédits du Fonds européen de développement régional (Feder) sur trois objectifs : la recherche et l'innovation, la compétitivité, la promotion d'une économie faiblement productive de CO2.

Quid de la politique de rattrapage, qui devrait être prioritaire ? La France avait demandé un quatrième choix. C'est indispensable pour combler le fossé entre les propositions de la Commission et la réalité des besoins.

Il faut un meilleur usage de l'article 349. Mayotte doit pouvoir bénéficier des aides européennes, ce qui suppose des dérogations. Les taux actuels d'éligibilité doivent être maintenus.

Il faut mettre en cohérence les politiques de l'Union européenne pour les régions ultrapériphériques, à commencer par la politique commerciale. Les marchés de la banane, du sucre, du rhum et du riz sont concernés.

La Commission européenne propose une baisse de 43 % de la dotation complémentaire pour les régions ultrapériphériques, qui passerait de 35 euros à 20 euros par habitant. C'est inacceptable. Les handicaps des régions ultrapériphériques n'ont pas diminué ! Il faut également supprimer tout fléchage de ces dotations.

Enfin, l'octroi de mer représente une recette importante pour l'outre-mer français, et favorise les produits locaux. L'échéance de 2014 approche et le précédent gouvernement ne l'a pas suffisamment anticipée. Les propositions -reconduction de l'octroi de mer, TVA régionale ou scénario hybride- devront être validées par la Commission. Or celle-ci attend qu'on lui fasse des propositions afin de conserver son pouvoir d'appréciation. Au Gouvernement de s'atteler à cette tâche, les régions ultrapériphériques ne peuvent vivre avec cette épée de Damoclès au-dessus de la tête !

Je sais pouvoir compter sur vous, monsieur le ministre. Il est dans l'intérêt de l'Union européenne de soutenir les régions ultrapériphériques, qui sont une chance pour toute l'Europe. Surface maintenue, biodiversité, situation géographique, gisements de pétrole sont autant d'atouts. (Applaudissements)

M. Serge Larcher, rapporteur de la commission des affaires économiques sur les deux propositions de résolution européennes. - Pour la troisième fois en deux ans, le Sénat examine une proposition de résolution européenne concernant l'outre-mer. La Commission a publié ses propositions sur le nouveau cadre financier 2014-2020 et une communication sur les régions ultrapériphériques. L'échéance de 2014 pour l'octroi de mer approche.

Les avancées obtenues fin octobre à Bruxelles sur la pêche illustrent la mobilisation de la Délégation sénatoriale à l'outre-mer.

Les deux propositions de résolution européennes vous ont été présentées. La commission des affaires économiques les a adoptées à une large majorité. J'ai sollicité les présidents des quatre conseils régionaux d'outre-mer ; leurs contributions figurent en annexe de mon rapport.

Les négociations sur le cadre financier pluriannuel de l'Union européenne sont capitales pour nos régions ultrapériphériques : 3,2 milliards d'euros sont en jeu. Les régions ultrapériphériques sont un atout pour tous les Européens, répète la Commission. L'Union européenne doit donc passer des paroles aux actes, en maintenant l'allocation spécifique au niveau actuel et en assouplissant la concentration thématique. Les régions ultrapériphériques espagnoles sont sur la même ligne. Je me félicite de la volonté du président de la République de préserver la politique de cohésion.

Les deux propositions de résolution européennes s'appuient sur un constat bien connu : l'insuffisante prise en compte des spécificités des régions ultrapériphériques par Bruxelles. L'article 349, véritable Graal des régions ultrapériphériques, existe pourtant. Mais la Commission en fait une interprétation très restrictive. Il faut un cadre global, approprié, pour que l'article 349 soit vraiment appliqué. Je vous y sais sensible, monsieur le ministre. Ces deux propositions de résolution européennes seront un soutien utile à votre démarche.

Comment admettre que la politique commerciale pour les régions ultrapériphériques soit déconnectée de la politique de la pêche ou de la PAC ? Il faut plus de cohérence. Cette problématique ne concerne d'ailleurs pas que l'outre-mer.

Sur l'octroi de mer, la commission des affaires économiques a modifié la proposition de résolution européenne. L'octroi de mer représente un milliard d'euros de recettes par an pour les DOM. L'échéance du 1er juillet 2014 marquera la fin de ce régime dérogatoire ; je regrette que le précédent gouvernement ne se soit pas davantage mobilisé. Heureusement, vous avez pris le sujet à bras-le-corps : l'octroi de mer doit être pérennisé.

Ainsi modifiée par la commission des affaires économiques, la proposition de résolution sera un soutien de poids pour le Gouvernement dans la négociation à Bruxelles, où il faudra présenter un dossier solide, pas lacunaire. Comptez sur nous, nous serons vigilants !

La commission des affaires économiques vous invite à adopter ces deux propositions de résolution, à l'unanimité je l'espère. Il s'agit de contribuer à « une Europe plus pragmatique, plus efficace ». (Applaudissements)

M. Simon Sutour, président de la commission des affaires européennes . - L'adoption du cadre financier 2014-2020 est un rendez-vous majeur. Si tant est que l'on trouve un compromis, il devra encore être accepté par le Parlement européen.

La politique de cohésion est un enjeu essentiel pour les régions ultrapériphériques, à commencer par les régions « intermédiaires », proposées par la Commission. Les régions ultrapériphériques françaises sont les seules à bénéficier de l'objectif « convergence ». C'est un combat difficile qui s'engage, sur l'allocation spécifique notamment, que l'on veut faire passer de 35 à 20 euros.

La position française est heureusement équilibrée. La France n'est plus prête à sacrifier la politique de cohésion à la PAC, comme le précédent gouvernement. La politique de cohésion joue un rôle essentiel dans nos territoires, et dans les régions ultrapériphériques en particulier. Je me réjouis que nous ayons un débat public sur la question.

Nous partageons tous les objectifs des deux propositions de résolution européennes : préserver la politique de cohésion, pérenniser l'octroi de mer, entamer un vrai dialogue avec la Commission européenne. Il faut adapter les règles européennes à la spécificité des régions ultrapériphériques, notamment pour la mise en oeuvre des normes. L'application mécanique est absurde. La Guyane a quasiment cessé de produire du riz en raison des normes européennes, et importe désormais son riz du Surinam où ces normes ne sont pas appliquées.

Beaucoup d'Européens ne mesurent pas l'atout que représentent les régions ultrapériphériques pour toute l'Union. Pourquoi avoir fermé la délégation de l'Union européenne au Surinam, pays frontalier de l'Union ? On se dit que trois États membres seulement ont des régions ultrapériphériques ; c'est ne pas raisonner assez en Européens, ne pas voir que les régions ultrapériphériques françaises, espagnoles et portugaises sont une chance pour toute l'Europe.

Je me réjouis de la coopération entre la Délégation pour l'outre-mer, créée par le président Bel, la commission des affaires économiques et la commission des affaires européennes. C'est d'ailleurs la première fois que des sénateurs d'outre-mer siègent dans la commission des affaires européennes, dont Georges Patient est vice-président. J'espère que ces deux propositions de résolution seront adoptées à l'unanimité. (Applaudissements à gauche)

M. Jean-Claude Requier . - Tous les élus de l'Hexagone s'intéressent aux territoires ultramarins. À force que j'intervienne en faveur de ces régions, on va finir par croire que j'y ai élu domicile ! (Sourires) Je salue la mémoire de Gaston Monnerville, né en Guyane de parents martiniquais, qui fut député puis sénateur radical de Guyane, avant d'être le président du Sénat : l'histoire de notre assemblée et de l'outre-mer sont étroitement mêlées.

La crise économique frappe fortement les régions ultrapériphériques, où le chômage progresse, où les entreprises sont atones, où le PIB par habitant est bien inférieur à la moyenne nationale. La crise a mis en évidence leur fragilité. Le précédent gouvernement prônait le développement endogène, ce qui ne servait qu'à masquer le désengagement de l'État. Le nouveau gouvernement a heureusement pris des mesures bienvenues. Son action commence à porter ses fruits. L'extension du régime de compensation des coûts additionnels supportés par les pêcheurs et les aquaculteurs ultramarins est encourageante. Mais il faut aller plus loin.

Or les communications de la Commission européenne sont loin de répondre aux attentes, oubliant la nécessité d'une politique de rattrapage. Il faudra faire preuve de persuasion, monsieur le ministre, pour inverser la tendance. Selon leur situation géographique, nos outre-mer peuvent développer des échanges avec le Brésil, la Caraïbe ou la Chine.

L'application des normes européennes est souvent absurde. La Guyane, qui est adossée à la plus grande forêt du monde, est obligée d'importer du bois de hêtre pour fumer le poisson ! Du fait d'accords bilatéraux signés par l'Union européenne, les producteurs de banane, de sucre et de rhum sont en concurrence avec des pays qui produisent à bas coût. Il faut une compensation ! D'autant que la politique commerciale de l'Union européenne n'est pas cohérente avec les autres politiques communautaires... Quand une banane antillaise subit six ou sept traitements sanitaires, une banane colombienne en subit soixante !

L'Union européenne doit renouveler son pacte d'intégration en donnant corps à l'article 349.

Notre groupe apporte un soutien sans réserve à ces deux propositions de résolution. (Applaudissements à gauche)

M. Joël Labbé . - Je salue la délégation de ma commune bretonne de Saint-Nolff, dans le Morbihan, et en particulier Sarah et Benoît, représentants du conseil municipal des enfants. Mes concitoyens vont nous entendre parler des « RUP » -les technocrates de Bruxelles manquent parfois de poésie...

On connaît les difficultés des régions ultrapériphériques, les enjeux qu'elles affrontent. Les axes de la stratégie européenne ont été présentés. Les députés écologistes européens ont réagi aux propositions de coupes budgétaires sur l'allocation, qui passerait de 35 à 20 euros par habitant, soit 46 % de moins. La Commission reste frileuse face à nos propositions sur le changement climatique.

Les régions ultrapériphériques doivent affronter des crises nombreuses : sociales, économiques, environnementales. Elles ont besoin d'un soutien fort de l'Union européenne, pour un développement exemplairement soutenable. Le transport privilégie la voiture sur le transport collectif : il faut mettre en place un réseau fiable de transports interurbains. Deuxième défi : l'utilisation des pesticides dans l'agriculture ; après le drame du chlordécone, dont il semble que l'on parvienne enfin à se débarrasser, les épandages aériens doivent cesser. Des alternatives reposant sur l'agro-écologie existent. La pêche constitue un enjeu économique vital pour ces territoires. Ce sont les pratiques durables qui protègeront les ressources halieutiques ; il faut les promouvoir, pour l'environnement et pour l'emploi.

De manière générale, nous déplorons l'insuffisante prise en compte des défis écologiques auxquels ces territoires sont confrontés. Le « retard de développement » est aussi l'occasion de faire des choix de développement innovants, soutenables, intelligents, sans multiplier à l'infini les dérogations. Nous voterons les deux propositions de résolution européennes. (Applaudissements à gauche)

M. Jacques Gautier . - Nous approuvons ces deux propositions de résolution européennes car les problématiques sont majeures pour les outre-mer français, mais aussi européens. Les problèmes à régler sont urgents.

D'abord un constat : les réalités de l'outre-mer ne sont pas assez prises en compte par les instances de l'Union européenne. Aboutissement des travaux de la Délégation, dont je salue l'engagement, la première résolution concerne la stratégie européenne pour les régions ultrapériphériques à l'horizon 2020. Il s'agit de sensibiliser le Gouvernement à la nature des enjeux et de lui apporter notre appui vigilant et notre soutien dans le cadre des négociations à venir sur le cadre financier pluriannuel de l'Union. J'espère que M. le ministre des affaires européennes se rendra dans les régions ultrapériphériques et réunira les parlementaires de l'outre-mer. Le dossier doit être pris à bras-le-corps. Cette première résolution est en outre un avertissement à l'Union européenne : sa communication de juin dernier est tardive et décevante ; elle ne prend pas en compte les problématiques spécifiques et les attentes des régions ultrapériphériques. Que de distance entre les mots et les réalités ! Comment accepter une réduction des crédits des fonds structurels, qui sont essentiels au développement de l'outre-mer ?

Les régions ultrapériphériques doivent être soutenues par l'Union européenne. Nous sommes à la veille du Conseil européen qui élaborera le cadre financier 2014-2020. La négociation sera difficile, parce que le contexte budgétaire est tendu et parce qu'elle se déroulera pour la première fois à 27 -l'unanimité est requise. Le Sénat doit donc dire quelles sont les priorités politiques : la PAC, l'efficacité de la dépense, la cohésion sociale et régionale -c'est affaire d'équité et de justice. Les régions ultrapériphériques sont une chance pour l'Europe, (M. Roland du Luart approuve) mais il semble que l'Union européenne ne veuille pas tenir compte des spécificités de ces territoires. L'article 349 doit être mis en oeuvre concrètement, ce qui n'est pas le cas actuellement ; la commission a le devoir d'appliquer le traité.

Il faut intégrer les régions ultrapériphériques dans leur environnement géographique. La politique commerciale de l'Union européenne est une menace pour l'économie des régions ultrapériphériques et leur intégration régionale.

La proposition de résolution de la commission des affaires européennes concerne le financement des régions ultrapériphériques : fonds structurels et octroi de mer. Là encore, l'Union européenne ne prend pas suffisamment en compte les spécificités de l'outre-mer et l'importance tant des fonds structurels que de l'octroi de mer pour leur développement. L'allocation spécifique de la politique de cohésion doit être maintenue.

L'octroi de mer est une ressource majeure pour l'outre-mer ; l'échéance du 1er juillet 2014 est décisive. Il faut lever les incertitudes actuelles, justifier la pertinence de ce système aux yeux de la Commission ; les Canaries ont trouvé une solution grâce à une forte mobilisation du gouvernement espagnol. La balle est dans votre camp, monsieur le ministre.

Notre groupe votera à l'unanimité ces deux textes, certain que ces initiatives ne resteront pas sans effet. (Applaudissements)

M. Gérard Le Cam . - Qui mieux que notre collègue Paul Vergès pouvait s'exprimer sur les régions ultrapériphériques ? Je prononce cette allocution en son nom. Nous ne sommes ultrapériphériques qu'aux yeux des autres, le centre, c'est là où nous vivons et projetons notre avenir...

Je veux saluer le travail accompli par nos collègues : ce débat arrive à point nommé puisque se discutent actuellement des réformes essentielles pour l'avenir de nos régions, la PAC, la politique commune des pêches, la politique de cohésion, l'octroi de mer... La mobilisation de tous est requise ; le Sénat n'a pas failli à sa mission et doit dire sa position à la veille du Conseil européen des 22 et 23 novembre. Chacun sait l'importance des décisions qui seront prises dans le cadre des négociations sur le cadre financier 2014-2020. Les discussions seront tendues mais les compromis très attendus. Les propositions des présidents Van Rompuy et Barroso nous inquiètent : une baisse du budget global, des coupes sombres dans celui de la PAC et de la politique de cohésion, si importante pour les régions ultrapériphériques.

La France ne doit pas transiger sur ces dossiers : aucun arbitrage ne devra se faire au détriment des régions ultrapériphériques. Les sacrifier dans le cadre d'un marchandage ne serait pas acceptable. Les crédits aux régions les plus en retard de développement doivent être sanctuarisés.

Sur la politique de cohésion, les propositions européennes ont soulevé l'indignation de nombreux parlementaires européens ; il s'agit, de l'aveu même du commissaire en charge, d'un changement de politique radical. C'est inacceptable : nous devons nous placer du côté des amis de la cohésion. Des coupes sombres sont déjà à l'oeuvre : comment accepter la réduction de 40 % de la dotation spécifique destinée à compenser les surcoûts, alors que la Commission prétend aider les régions ultrapériphériques ? La France doit refuser ce double langage.

Les accords commerciaux de l'Union européenne sacrifient les intérêts de l'outre-mer. Voyez ce qui se passe pour la banane ou le critère des 150 kilomètres... L'article 349 doit être à la fois notre bouclier et notre fer de lance, mais il n'est pas retenu par la Commission européenne comme base juridique du programme Poséi. Il doit trouver à s'appliquer avec un plein effet.

Il appartient au Gouvernement de faire connaître sa position sur le maintien de l'octroi de mer.

Nous voterons les deux propositions de résolution. (Applaudissements)

M. Joël Guerriau . - Lors du dernier Forum européen des régions ultrapériphériques en juillet, M. Barroso déclarait que chacune de ces régions faisait partie de l'Union européenne et contribuait à son dynamisme et à son rayonnement. La position de la Commission européenne se résume à une déclaration de bonnes intentions : nous avons le sentiment d'entendre des discours plus incantatoires qu'efficaces. Je salue le travail de la Délégation et remercie mes collègues d'avoir voulu ce débat.

Les régions ultrapériphériques ont une grande importance pour l'Europe, mais doivent faire face à de vraies contraintes. Depuis longtemps, la France mène une politique spécifique en faveur de l'outre-mer. Il est temps que l'Union européenne fasse de même en ayant recours à l'article 349 du Traité.

Les institutions européennes doivent adapter leurs règlements aux spécificités ultramarines, et non l'inverse. Il faut continuer à défendre les programmes spécifiques sectoriels, dans les transports, les télécommunications, les énergies renouvelables. Les expériences menées en matière énergétique à la Réunion pourront servir à l'Europe tout entière. Aidons les régions ultrapériphériques à développer ces innovations.

Avec ces deux propositions de résolution, le Sénat demande à la Commission européenne de mettre en oeuvre concrètement la politique qu'elle prône. Les propositions de résolution de mai 2011 sur l'agriculture et de juillet 2012 sur la pêche dénonçaient déjà l'incohérence de la politique commerciale de l'Union, et plaidaient pour une évaluation systématique et préalable de tous les accords commerciaux.

Les propositions de résolution adoptées par le Sénat aideront le Gouvernement à défendre nos régions ultrapériphériques. Nous sommes attentifs au sort réservé à Mayotte, qui a souhaité devenir une région ultrapériphérique à partir de 2014. Les aides qui lui seront accordées ne devront toutefois pas venir en déduction de celles accordées aux autres régions ultrapériphériques françaises.

Depuis 2004, nous sommes en période de transition. Comme l'a dit M. Sutour, soyons clairs sur l'octroi de mer ; la France doit proposer avant 2014 un régime fiscal dérogatoire pour l'outre-mer. Le Gouvernement doit engager sans tarder le dialogue avec la Commission comme avec les élus locaux et les parlementaires intéressés.

Nos débats sont passionnants. J'espère que nous serons entendus à Bruxelles. Le groupe UDI-UC votera ces deux propositions de résolution. (Applaudissements)

M. Thani Mohamed Soilihi . - Le 12 juillet dernier, le Conseil européen a décidé que Mayotte deviendrait la neuvième région ultrapériphérique au 1er janvier 2014. Si Mayotte doit encore se mettre au niveau communautaire, je remercie mes collègues d'avoir introduit une mention pour tenir compte des spécificités de ce tout jeune département, notamment en matière de droit d'asile au regard du grave problème d'immigration clandestine qu'il connaît. À ma grande satisfaction, Mayotte pourra accéder aux financements européens, ce qui autorisera des progrès rapides en matière d'infrastructure, d'équipements collectifs et de développement économique et social. Le montant des subventions qui pourraient lui être accordées varie selon les sources ; à combien se monteront-elles ? Il ne faudrait pas que cette aide vienne en déduction de celles qui vont aux autres régions ultrapériphériques françaises.

MM. Sueur, Desplan et Cointat, avaient déploré en mars dernier, à leur retour de mission à Mayotte, qu'aucune aide technique à la gestion des fonds n'ait été apportée aux élus locaux et aux fonctionnaires : une formation spécifique est indispensable. Il semble d'ailleurs que les fonds européens dédiés soient sous-utilisés.

Si le Gouvernement repousse la date du 1er janvier 2014, quelles seront les aides apportées à Mayotte ? Si tel n'est pas le cas, comment y moderniser l'imposition, sachant que le chantier du cadastre n'est toujours pas bouclé et qu'aucun crédit à cette fin n'est prévu au budget 2013 ? L'octroi de mer doit être maintenu et étendu à Mayotte. (Applaudissements)

M. Jacques Cornano . - L'identité socio-économique des régions ultrapériphériques est placée sous le signe de la mixité : appartenance à l'Union européenne et ancrage dans des régions éloignées confrontées à la mondialisation.

La Commission européenne semble vouloir prendre des mesures pour aider les régions ultrapériphériques à s'inscrire dans l'économie mondiale. Pourtant, sa communication sur le sujet est tardive et décevante. Je salue l'initiative sénatoriale ; il est en effet nécessaire de mettre en cohérence les différentes politiques communautaires à l'égard des régions ultrapériphériques et étudier toutes les possibilités d'adaptation offertes par les textes européens.

Ces dernières années, la politique commerciale de l'Union européenne a constitué à une menace pour nos économies : ce fut par exemple le cas de l'accord de libre échange entre l'Union européenne et l'Amérique latine portant sur la banane, le sucre, le rhum et autres produits de l'agriculture tropicale -nos principales exportations !

M. Patient a posé les bonnes questions sur l'octroi de mer : il faut pérenniser cette taxe ou trouver une solution alternative. Je ne suis pas défavorable à l'idée de la Cour des comptes d'affecter davantage les recettes d'octroi de mer au financement des investissements des collectivités, mais il faudra trouver d'autres ressources pour le fonctionnement. Ce ne sera sûrement pas chose facile...

Les régions ultrapériphériques françaises sont entrées dans une nouvelle étape de leurs relations avec l'Union européenne. Il me reste à espérer que leur appartenance à l'Union constituera bien un accélérateur à leur développement, et non un frein. (Applaudissements)

M. Jacques Gillot . - Ces propositions de résolution sont particulièrement importantes pour nos territoires. Il est d'abord indispensable que l'octroi de mer, ressource essentielle pour les budgets locaux, soit maintenu. Le Conseil européen a autorisé la France à le maintenir jusqu'en juillet 2014. Sa disparition se traduirait par une crise économique. Inutile de vous dire l'inquiétude qui est la nôtre devant la menace de sa suppression... Il faut absolument le pérenniser ou, à défaut, trouver un dispositif de substitution qui ait les mêmes avantages et le même dynamisme.

Deuxième enjeu : la coopération régionale et le renforcement des liens commerciaux des régions ultrapériphériques avec les pays voisins. Malgré la proximité géographique, nos relations commerciales avec les Caraïbes sont faibles : 10 à 15 % des échanges seulement, du fait de la pauvreté des liaisons, des barrières douanières élevées et de l'euro fort.

Le problème de l'approvisionnement en carburant est préoccupant ; les règles actuelles coûtent 100 millions aux consommateurs antillais. Pourquoi ne peut-on importer du pétrole du Venezuela ou de Trinidad ?

Le Gouvernement doit saisir la Commission européenne pour obtenir des précisions sur les principes et le champ des dérogations ; et enquêter sur le degré de conformité aux exigences européennes des produits en provenance de la Caraïbe. (Applaudissements)

M. Victorin Lurel, ministre des outre-mer . - Une fois de plus, c'est un grand plaisir de me présenter devant vous pour défendre un sujet qui me tient particulièrement à coeur, la place des régions ultrapériphériques dans les politiques européennes. Je n'ai pas à vous convaincre, je le sais. Mon rôle est de faire admettre qu'un traitement spécifique n'est ni privilégié ni indu.

Vous contribuez à la reconnaissance des régions ultrapériphériques : c'est une aide précieuse pour le Gouvernement. Le travail de sensibilisation que vous avez effectué sur la pêche n'est pas étranger à la décision prise par le Conseil européen sur ce dossier.

Je suis néanmoins perplexe : l'Europe est un plébiscite de tous les jours pour les habitants des régions ultrapériphériques mais l'Europe est réticente à attribuer à ces régions des moyens suffisants pour asseoir leur développement. Je veux vous dire ma préoccupation sur les négociations qui s'engagent. Que la France souhaite limiter sa contribution nette est une préoccupation légitime, que chacun doive faire des efforts est une évidence, mais pas au détriment du développement des régions ultrapériphériques, qui doivent combler un retard de développement.

L'enveloppe de la politique de cohésion fera l'objet de toute mon attention. La feuille de route que j'ai fixée devant la Conférence des présidents des régions ultrapériphériques sera difficile à mettre en oeuvre, mais elle est justifiée. Le Premier ministre m'a encouragé dans cette voie en confiant à ma demande à M. Letchimy une mission sur l'intégration des régions ultrapériphériques aux politiques européennes. Mes services sont déjà à l'oeuvre pour présenter des solutions concrètes.

Plusieurs chantiers sont prioritaires et d'abord l'élaboration d'un cadre global pour les interventions européennes. Les filières bénéficiaires pourraient être les énergies renouvelables, les transports et les télécommunications, le tourisme, le bois en Guyane. Un plan d'action pourrait être validé sur la base d'un programme annuel -sur le modèle du Poséi.

Il faut en outre une déclinaison sectorielle de l'article 349 ; le débat doit être ouvert sur l'augmentation des aides d'État aux entreprises, la création d'une catégorie spécifique au sein du RGEC, l'encouragement aux aides à l'investissement dans les pays tiers. Il convient de maintenir les plafonds des aides aux investissements, de même que l'octroi de mer et les mesures d'adaptation spécifiques dans les secteurs essentiels que sont l'agriculture et la pêche. La coopération entre les régions ultrapériphériques et les pays voisins doit être développée avec l'objectif de consolider les productions locales. Plus généralement, le régime juridique opposable aux régions ultrapériphériques doit être renforcé.

Merci à M. du Luart pour ses propos. Oui, les spécificités des régions ultrapériphériques ne sont pas assez prises en compte et la Commission européenne s'enferme dans un discours incantatoire. La violence de la crise ne permet pas de continuer ainsi. C'est pourquoi j'ai répondu à la demande espagnole avec enthousiasme : les possibilités offertes par l'article 349 doivent être mieux utilisées. Je regrette comme vous tous que la communication de la Commission européenne ait été si décevante et si tardive.

M. Patient s'est doublement mobilisé sur les propositions de résolutions... Nous sommes tous un peu crispés dans l'attente des ajustements à venir. La Guadeloupe et la Réunion risquent d'être particulièrement affectées par les baisses de crédits. C'est donc maintenant qu'il faut agir. Je suis inquiet des négociations en cours, mais vous pouvez compter sur la totale détermination du Gouvernement. Et je confirme que M. Cazeneuve recevra les parlementaires et se rendra dans les régions ultrapériphériques.

Sur l'octroi de mer, je comprends votre souhait de le voir reconduit. Le dossier a pris du retard. Nous avons demandé des simulations avant d'engager le débat avec les élus et la Commission européenne. Faut-il se battre pour une reconduction pure et simple ou engager des pourparlers avec la Commission autour d'une alternative ? Aura-t-on le temps de parvenir à une solution efficace qui puisse rassurer les collectivités ? Il faut maintenir le produit final et préserver l'autonomie fiscale des collectivités, mais aussi favoriser la compétitivité économique des entreprises. C'est un peu la quadrature du cercle... Une réflexion doit porter sur l'assiette : peut-on l'étendre aux services ? Faut-il abaisser le seuil d'assujettissement ? Faut-il repenser le mécanisme de déduction ? Tout cela est-il faisable pour les petites entreprises et pour les services ? Des simulations sont en cours, je ne manquerai pas de vous tenir au courant de l'évolution de notre réflexion.

Je partage l'analyse de M. Serge Larcher sur la communication de la Commission. Oui, je constate avec étonnement la réticence de celle-ci, pour ne pas dire sa résistance à recourir à l'article 349. Sur la fiscalité, à la faveur de la reconduction de l'octroi de mer, il y a une réflexion à mener sur les territoires douaniers.

Comme vous, monsieur Sutour, je pense qu'il n'est pas acceptable de passer de 35 à 20 euros par habitant ; nos régions vont souffrir.

Merci, monsieur Requier, d'avoir rendu hommage à Gaston Monnerville ; sénateur du Lot pendant 30 ans, c'est une belle performance ! Merci pour le fidèle soutien des radicaux à la cause des régions ultrapériphériques.

Monsieur Labbé, nous sommes d'accord avec votre conception du développement soutenable et d'une agriculture durable. Oui, il faudra mettre fin à l'épandage aérien à terme, mais il n'est pas sûr qu'un traitement alternatif existe : apparemment, le traitement terrestre ne marche pas.... Attention à ne pas pénaliser les petits planteurs. Oui, un tracteur chenillé avec mât télescopique surplombant la canopée de la bananeraie pourrait être très rapidement opérationnel... Idem pour la pêche.

M. Gautier a rappelé que le contexte était difficile. Le Gouvernement a besoin de l'implication de chacun. Nous ne fléchirons pas sur l'octroi de mer !

M. Le Cam a évoqué les relations avec les pays voisins. Là aussi, il faut tout revoir. Les dérogations aux normes européennes sont indispensables, en matière de carburant, notamment. Il est aberrant que nous ne puissions pas importer le carburant raffiné par nos voisins ! Nous sommes encore dans un pacte colbertiste monodirectionnel...

Je réaffirme notre détermination à réussir la rupéisation, y compris à Mayotte : 450 à 475 millions d'euros devraient y être affectés sur la période 2014-2020. La négociation du cadre financier pluriannuel, le maintien de l'octroi de mer seront difficiles, mais nous ne lâcherons pas ! (Applaudissements)

Discussion du texte des propositions de résolution européennes

La proposition de résolution européenne relative à la stratégie européenne pour les régions ultrapériphériques à l'horizon 2020 est adoptée.

(Applaudissements)

Mme la présidente. - C'est une très belle unanimité !

La proposition de résolution européenne sur l'Union européenne et le financement des régions ultrapériphériques françaises est adoptée.

(Applaudissements)

Mme la présidente. - Là encore, belle unanimité ! En application de l'article 73 quinquies, alinéa 7, ces deux propositions de résolution européennes seront transmises au Gouvernement et à l'Assemblée nationale.