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Compte rendu analytique officiel du 29 novembre 2012

Politique agricole commune (Questions cribles)

M. le président. - L'ordre du jour appelle les questions cribles thématiques sur la réforme de la politique agricole commune.

M. Joël Labbé . - Le Conseil européen de novembre a discuté de la réforme de la PAC : montant global, plafonnement et dégressivité des aides directes étaient à l'ordre du jour. La PAC actuelle est très inéquitable : les 160 plus grosses exploitations françaises touchent 123 millions, autant que les 100 000 plus petites. Les propositions de la France vont dans le bon sens, qui devraient permettre de prendre en compte des critères sociaux et environnementaux. Mais plafonnement et dégressivité ont toujours été rejetés. Les opposants les plus farouches sont le Royaume-Uni, l'Allemagne, la République tchèque et la Slovaquie.

Trouverez-vous une majorité qualifiée ? Disposez-vous de simulations chiffrées ? (Applaudissements à gauche)

M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. - Les négociations s'inscrivent dans la discussion globale sur le budget. La France, en défendant aussi la politique de cohésion, s'est mise au coeur de la négociation. Elle a déjà obtenu que le budget européen soit remonté de 943 milliards comme proposé par le président Van Rompuy, à 963 milliards. Elle défend l'idée d'une PAC : c'est un enjeu stratégique pour notre pays comme pour l'Europe entière.

Sur la PAC, on discute de la convergence des taux à l'hectare : la France propose une prime supplémentaire pour les premiers hectares. Ensuite, le verdissement, à définir à l'échelle européenne, dans un souci de cohérence. (M. Jean-Pierre Sueur approuve) Enfin, sur le plafonnement, l'Allemagne, la Grande-Bretagne, l'Espagne ont exprimé une opposition très forte.

M. Joël Labbé. - Merci de cette clarté relative... (Rires) Plafonner les aides à 100 000 euros permettrait de les redistribuer plus équitablement entre les pays et entre les agriculteurs. L'économie annuelle serait de 5 à 6,5 milliards, dont 850 millions pour la France. On pourrait ainsi redistribuer des aides de façon plus équitable en soutenant l'agriculture et l'emploi en zone rurale

M. Gilbert Barbier . - Les négociations sur la PAC ont échoué lors du dernier Conseil. Nous sommes encore loin du compte. Le budget de la PAC était de 421 milliards dans la programmation précédente... Les éleveurs sont très inquiets : les quotas laitiers seront supprimés en 2015. La convergence des paiements directs leur est défavorable. L'idée du doublement de la prime pour les premiers hectares progresse-t-elle ? Qu'en est-il des aides couplées, parmi lesquelles la prime à la vache laitière ? Le verdissement, avec gel de 7 % des surfaces, serait catastrophique pour les petites exploitations. Des exonérations sont-elles prévues ? Il faut aussi réguler les marchés. Les crédits du Fonds de modernisation des bâtiments d'élevage fondent. Comment rassurer les éleveurs ? (M. Jean-Pierre Sueur applaudit)

M. Stéphane Le Foll, ministre. - Les dernières négociations ont duré plus d'un an. Pouvions-nous aboutir dès la deuxième réunion ? Par rapport aux premières propositions, des progrès ont déjà été enregistrés. La convergence des aides favorise les zones d'élevage ; cela fait partie du paquet « verdissement ». C'est l'ensemble de l'élevage qui doit être protégé, notamment la polyculture-élevage et en tenant compte des handicaps. L'emploi doit être préservé, ainsi que les aides couplées. J'indique à M. Gattolin, que le plafonnement ne signifie pas forcément un verdissement. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Stéphane Mazars . - Je peux témoigner des inquiétudes des éleveurs de montagne. Les chefs d'État européens ont prévu de défendre la PAC. Vous venez encore d'afficher vos ambitions, monsieur le ministre. Les agriculteurs ne doivent pas être la variable d'ajustement des négociations entre les 27.On parle d'autoriser les États à créer des sous-programmes pour aider les petits exploitants et promouvoir les filières courtes.

M. Jean Bizet . - Je partirai de votre maladresse, monsieur le ministre : la France court plusieurs lièvres à la fois, et risque de n'en attraper aucun. On part d'une baisse de 25 milliards d'euros du budget de la PAC. Quelle sera votre ligne rouge ?

Pour la filière laitière, la contractualisation et le regroupement des productions sont encouragés. La France a largement milité en ce sens, comme M. Ciolos le reconnaît tout en s'étonnant que les progrès y restent minces. Ceux qui réclament des prix administrés se trompent. Il faut donc rééquilibrer les relations entre producteurs, industriels et distributeurs.

Que compte faire le Gouvernement ? L'Autorité de la concurrence est très crispée, alors que le problème est réglé en Allemagne.

M. Stéphane Le Foll, ministre. - Le Gouvernement précédent voulait diminuer sa contribution au budget européen tout en maintenant la PAC.

M. Jean-Pierre Sueur. - C'était très maladroit !

M. Stéphane Le Foll, ministre. - Cela nous isolait. La France a choisi de défendre la politique de cohésion, pour avoir des alliés, avec l'Espagne, l'Italie, la Pologne. Ancien vice-président du Parlement européen, je sais ce qu'il fallait faire et ne pas faire...

La contractualisation ne change rien au problème de la fin des quotas laitiers. Les mesures que vous avez prises ne suffisent pas : nous en prendrons d'autres, sur le fondement du rapport du groupe de travail d'AgriMer, pour permettre aux producteurs de peser. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Jean Bizet. - Certes, il faut des alliances, mais rien ne se fera sans un solide couple franco-allemand. Les agriculteurs doivent se regrouper pour être plus influents dans la filière.

M. Gérard Roche . - M. Van Rompuy a proposé de diminuer de 4,7 % le budget de la PAC, c'est inadmissible. Malgré les efforts du ministre, je reste inquiet de la convergence des aides directes qui pénalisera nos petits agriculteurs. Lorsqu'un éleveur de Haute-Loire vient à Paris, il doit vendre 10 litres de lait pour se payer un café sur les Champs-Élysées !

Où en est-on du projet de prime aux premiers hectares et du plafonnement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. - Le découplage des aides avec un taux unique ferait courir le risque de l'hyperspécialisation des zones de production en Europe, transformant notre pays en grenier à blé, alors que l'une des forces de la France est la transformation des matières premières agricoles.

La prime aux premiers hectares évitera que la perte de DPU mette en cause la viabilité d'exploitations de polyculture élevage. Quant au plafonnement, j'y suis favorable mais je n'ai pas fondé ma proposition sur cette idée, car certains pays y sont très hostiles. Il existe de très grandes exploitations dans les Länder de l'est, en Allemagne, employant une nombreuse main-d'oeuvre. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Joël Guerriau . - Interrogé à la radio sur le grand écart entre éleveurs et céréaliers, vous avez botté en touche en évoquant la convergence entre États. Mais la convergence interne est primordiale !

Certes, cette redistribution sera très difficile. On se souvient des difficultés rencontrées en 2008 quand M. Barnier a institué une modeste redistribution des céréaliers vers les éleveurs. Vous proposez une aide aux 50 premiers hectares, contre l'avis de M. Ciolos. Savez-vous quelles en seront les conséquences ?

Mme Bernadette Bourzai . - Il n'y a encore aucun accord sur le cadre financier 2014-2020. Comment définir une PAC ambitieuse sans en connaître le financement ? Nous soutenons les positions volontaires du président de la République et du Gouvernement.

Quelle sera la répartition entre aides directes et développement rural ? Ce dernier avait vu son budget amputé de 35 % la dernière fois...

Au plan national, vous aurez notre soutien pour promouvoir l'emploi, la préservation de l'environnement et une répartition plus équitable.

Comment développer l'emploi rural, éviter la spécialisation céréalière, maintenir les petites exploitations ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. - Vous m'interrogez sur le rapport entre premier et deuxième pilier. Les aides à la production sont importantes pour l'équilibre général. La bataille portera sur le deuxième pilier : il faudra tenir bon. D'où l'idée de la prime aux premiers hectares. C'est dans les petites et moyennes exploitations que l'on trouve le plus d'emplois. À quoi s'ajoute la nécessité de maintenir le couplage des aides pour que la réforme se focalise sur la redistribution, l'occupation de l'ensemble du territoire, la diversité agricole et l'emploi. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Mme Bernadette Bourzai. - Je partage l'essentiel de vos préoccupations. À Nicosie, à la réunion des présidents sur l'avenir de la PAC, le commissaire Ciolos a prêté une oreille attentive aux propositions de la France. Au colloque de la FNSEA sur l'emploi, à Clermont-Ferrand, j'ai vu que les préoccupations liées aux handicaps naturels sont centrales chez les agriculteurs, qui veulent des campagnes viables économiquement et vivables socialement. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Dominique Watrin . - La France se heurte aux exigences d'un traité d'austérité qu'elle a accepté : l'avenir de la PAC lui est étroitement lié. Nous partageons donc vos craintes, car le virage libéral de la réforme de la PAC ignore les exigences sociales et de solidarité. Comment lutter contre les pratiques innommables de l'intérim ? Quelles propositions pour mettre fin à ce dumping ?

Quid de la survie de l'aide alimentaire -moins de 500 millions d'euros !- qui permet à 18 millions de personnes de manger, alors que l'Europe a mis 400 milliards pour sauver les banques ? Quels engagements allez-vous prendre sur le maintien des dotations ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. - La question de la dette se pose. Il faut en tenir compte. Mais il faut aussi soutenir la croissance et la PAC. Les travailleurs saisonniers qui viennent en détachement ? C'est un vrai problème, qui ne concerne pas seulement l'agriculture, en application de la directive détachement. Il faut une harmonisation européenne. Il n'y a pas de convention collective dans l'agro-alimentaire et l'agriculture en Allemagne. C'est un avantage comparatif indéniable.

Enfin, nous militons pour le maintien d'une ligne budgétaire pour l'aide alimentaire. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Dominique Watrin. - Il faut lutter contre l'exploitation des travailleurs détachés. La gauche doit être unie et forte là-dessus.

Nous n'accepterons pas de recul sur l'aide alimentaire, alors que la précarité liée à l'austérité fait toujours plus de victimes. Dans mon département, le Secours populaire a distribué un million de repas à 4 200 familles soit 20 000 personnes. L'Europe ne doit pas affamer ses populations. Nous attendons des engagements concrets pour préserver l'aide alimentaire.

M. Dominique de Legge . - Des centaines de producteurs laitiers ont manifesté devant le Parlement européen la semaine dernière. L'effondrement des prix mondiaux avait fait chuter les revenus des producteurs en 2009. La demande mondiale est aujourd'hui soutenue, mais les producteurs européens n'en profitent pas : ils pâtissent de la guerre des prix et de l'augmentation du prix du fourrage. À quoi s'ajoute sans doute, chez nous, le poids des charges et des normes. La France va prendre des initiatives, avez-vous dit à M. Bizet. Dans la négociation en cours ? En quoi le budget 2013 les préfigure-t-il ? Les éleveurs bénéficieront-ils du pacte de compétitivité ? (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Stéphane Le Foll, ministre. - L'indicateur de prix qui s'applique à la zone euro n'est pas lié à la situation de l'Europe mais de celles de l'Asie ou de l'Océanie, c'est vrai, et c'est un vrai problème. L'Europe doit pouvoir définir un niveau de prix en fonction de sa demande. Nous devons permettre aux producteurs de s'organiser, ce qui suppose de leur donner une visibilité sur les prix, en lissant les fluctuations.

Nous prendrons des initiatives sur la question des conséquences de la sortie des quotas. Tout pays dépassant son niveau peut être passible de sanctions, sans que rien ne permette de corriger les choses. Il faut y remédier. D'autant que la situation des producteurs laitiers est encore plus grave dans certains pays que chez nous. Il faut repenser la filière. Nous nous y engageons.

M. Dominique de Legge. - Je ne doute pas de votre détermination. Mais ce volontarisme me laisse sur ma faim. Le budget de l'agriculture ne me semble pas préfigurer vos initiatives. Vous vous en remettez beaucoup à l'Europe, ignorant le vieil adage : Aide-toi, le ciel t'aidera. (Applaudissements sur les bancs UMP)

Mme Odette Herviaux . - Le dernier Conseil européen a mis en évidence les désaccords sur la place de l'agriculture dans notre modèle de développement et l'évolution des pratiques agricoles. Les conclusions de notre groupe de travail, qui voulait une PAC plus juste et plus légitime, semblaient s'accorder avec les positions de M. Ciolos qui voulait réserver un tiers des subventions directes au verdissement. Vos propositions sur la dégressivité des aides semblaient avoir été entendues. Reste que nous devons demeurer vigilants sur les questions de l'environnement. La baisse du budget de la PAC fait peser de lourdes menaces : comment s'assurer d'une PAC plus respectueuse de nos territoires et plus légitime au regard des enjeux environnementaux ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. - Monsieur de Legge, le crédit d'impôt s'applique bien à tout le monde. Et ce n'est pas par le budget de l'agriculture, que l'on règlera le problème de l'élevage, mais par la contractualisation et par une politique européenne.

Le verdissement, madame Herviaux ? Il est vrai que la tentation est forte de rogner sur ces objectifs. Oui, il faut harmoniser les pratiques, pour arriver à une convergence sur la politique environnementale.

La France sera leader sur l'agroécologie. Écologie et économie ne sont pas antinomiques. C'est l'enjeu des vingt ans à venir. Je le dirai le 18 décembre. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Mme Odette Herviaux. - Je salue votre engagement ancien sur cette question. Nous ne pouvons accepter le démantèlement programmé d'un dispositif qui a fait ses preuves. Cette logique à courte vue condamnerait notre modèle et nos agriculteurs : vous avez tout notre soutien.

M. Yannick Vaugrenard . - Je me limiterai à vous interroger sur le vin. Nous nous inquiétons de la suppression des droits de plantation -alors que nous aurions pu constituer une minorité de blocage- décidée en 2008 et nous réjouissons de la volonté de revenir sur cette décision. La libéralisation conduirait à l'extension des zones cultivées et au détournement des appellations contrôlées. Il reste deux pays à convaincre. Où en est-on ? Le directeur général de l'agriculture à la Commission européenne vient enfin de reconnaître qu'une régulation européenne est nécessaire.

Les produits agricoles ne sont pas des biens comme les autres. Nous comptons sur vous pour sortir la PAC de ses dérives libérales. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Stéphane Le Foll, ministre. - Dès septembre, avec l'Allemagne, l'Espagne, et l'Italie, nous demandions qu'il soit revenu sur la suppression des droits de plantation, qui aurait concerné toutes les productions, des AOC aux vins de table. La plate-forme que nous avions publiée a été signée par quatorze des quinze pays producteurs. L'idée de conquérir les marchés avec des vins d'entrée de gamme était une erreur stratégique. À banaliser le produit, c'est toute la filière qui pâtira, demain. L'Europe doit revenir sur cette décision : nous y travaillons. (Applaudissements)

M. Yannick Vaugrenard. - Merci pour votre détermination. Les négociations sur les perspectives financières menacent d'aboutir à une diminution de la PAC, ce qui serait une profonde erreur, en cette période de grandes difficultés. Nous saluons votre connaissance des dossiers et votre pugnacité.

La séance, suspendue à 16 heures, reprend à 16 h 10.