Allez au contenu, Allez à la navigation

Compte rendu analytique officiel du 29 novembre 2012

Financement de la sécurité sociale pour 2013 (Nouvelle lecture - Suite)

Discussion des articles (Suite)

M. le président. - Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, de financement de la sécurité sociale pour 2013. Dans l'examen des articles, nous en sommes parvenus à l'article 15 bis.

Article 15 bis

M. le président. - Amendement n°31, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

Supprimer cet article.

M. Dominique Watrin. - La branche AT-MP n'est financée en principe que par des cotisations employeurs, qui dépendent du niveau du risque. En pratique, la sous-déclaration fait supporter certaines dépenses à la branche maladie ; la compensation est très insuffisante.

Cet article revient à supprimer le principe de sinistralité, comme si les associations intermédiaires ne devaient pas se préoccuper de la sécurité de leurs salariés. Le solde serait financé par la dette et l'impôt, c'est-à-dire par les salariés.

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. - Comme en première lecture, nous estimons que cette exonération est justifiée par son faible impact et la nécessité de faciliter la vie des associations.

Mme Marie-Arlette Carlotti, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion. - Même avis défavorable.

M. Jean-Pierre Godefroy. - Rapporteur de la branche AT-MP, j'ai fait part de mes inquiétudes : cette branche qui, étant assurantielle, devrait être équilibrée, est endettée à hauteur de 2,7 milliards. Pourquoi donc exonérer certains employeurs ? Dans le cadre des emplois d'avenir, seules les cotisations AT-MP ont été maintenues. La sinistralité est liée à la tâche exercée, pas au statut de l'employeur. Je voterai donc la suppression de l'article : n'ouvrons pas la boîte de Pandore.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°31, mis aux voix par assis et levé, n'est pas adopté.

L'article 15 bis est adopté.

L'article 15 ter est adopté.

Article 16

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. - La commission demande l'examen par priorité de l'amendement n°2.

La priorité, acceptée par le Gouvernement, est de droit.

M. le président. - Amendement n°2, présenté par M. Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales.

I. - Alinéa 12

Remplacer les mots :

instituée au I du présent article

par les mots :

mentionnée au 1° bis de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles

II. - Alinéa 13

Remplacer le taux :

0,886 %

par le taux :

0,879 %

le taux :

0,866 %

par le taux :

0,859 %

et le taux :

0,064 %

par le taux :

0,071 %

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. - Il s'agit d'un compromis entre la position du Gouvernement et celle des départements sur l'APA. Les modifications de taux, d'assiette et de date d'entrée en vigueur de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa), introduites par l'Assemblée nationale, ont eu pour effet de porter le rendement prévisionnel de la contribution de 350 à 450 millions en 2013.

Je propose d'allouer ces 100 millions supplémentaires à la CNSA : 95 % contribueraient au financement de l'APA et 5 % aux actions innovantes.

M. le président. - Amendement n°47, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

Supprimer cet article.

M. Dominique Watrin. - Cet amendement se justifie par son texte même.

M. le président. - Amendement n°51 rectifié, présenté par M. Roche et les membres du groupe UDI-UC.

A - Alinéas 5 à 9

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

II. - L'article L. 14-10-5 est ainsi modifié :

1° Au a) du II, après les mots : « visées aux 1° et 2° de l'article L. 14-10-4, », sont insérés les mots : « 95 % de la contribution visée au 1° bis de l'article L. 14-10-4, » ;

2° Au 1° du IV, après les mots : « En ressources, », sont insérés les mots : « 5 % de la contribution visée au 1° bis de l'article L. 14-10-4 ».

B - Alinéas 11 à 13

Supprimer ces alinéas.

M. Gérard Roche. - La nouvelle contribution doit revenir aux départements, en compensation de l'APA, c'était le but de notre amendement de première lecture. Je reconnais la malice et l'habileté de M. Daudigny qui, en demandant la priorité sur son amendement, nous met en difficulté. Si Mme la ministre nous assurait que cet amendement survivra à la navette, nous le voterions. Dans le cas contraire, nous maintiendrons notre amendement et demanderons un scrutin public.

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. - Avis défavorable aux amendements nos47 et 51 rectifié.

Mme Marie-Arlette Carlotti, ministre déléguée. - Le Gouvernement est très attentif aux difficultés des départements : le collectif de décembre prévoira une aide de 170 millions d'euros, ciblée sur les départements en difficulté. Les concours de la CNSA croissent d'ailleurs au même rythme que les dépenses. Il faut stabiliser les recettes du FSV. Retrait de l'amendement n°2. Avis défavorable aux deux autres amendements.

M. René-Paul Savary. - Le Gouvernement nous déçoit, le rapporteur général aussi. Selon l'ADF, 6 milliards d'euros manquent pour compenser les prestations de solidarité des départements ! Ceux-ci ont aussi besoin d'investir. Le président de la République et le Premier ministre s'étaient engagés à leur adresser un signe fort. Au lieu de quoi, vous ne faites preuve d'aucune ouverture. Cela confirme notre vote négatif de première lecture.

M. Gérard Roche. - J'abandonnerai ma bonne humeur languedocienne... Les départements sont étranglés ! Lors de l'instauration de l'APA, le gouvernement Jospin avait promis une compensation de 50 %, il manque 2 milliards ! Les 170 millions dont vous parlez n'ont rien à voir avec la compensation : il ne s'agit que d'une aide exceptionnelle, pour limiter la casse.

Nous aurions pu nous contenter de l'amendement du rapporteur général, mais puisque ce gouvernement, comme le précédent, fait la sourde oreille, nous maintenons le nôtre.

À la demande du groupe UDI-UC, l'amendement n°2 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants 344
Nombre de suffrages exprimés 343
Majorité absolue des suffrages exprimés 172
Pour l'adoption 145
Contre 198

Le Sénat n'a pas adopté.

M. Dominique Watrin. - Cet article crée une taxe sur les retraites. À en croire Mme Delaunay, il serait juste parce qu'il épargne les plus petites retraites. Là n'est pas la justice. Plutôt que de taxer les pensions de retraite et d'invalidité, il faudrait taxer les entreprises et les spéculateurs. Ce ne sont que 4 euros ? Sans doute, mais le montant moyen des franchises médicales n'est guère plus élevé et toute la gauche s'y était opposée pour des raisons de principe.

Nous ne voyons venir aucune grande réforme de la dépendance. À tous nos amendements, le Gouvernement répond que le Haut conseil de la sécurité sociale est au travail. Pourquoi donc n'applique-t-il pas la même logique au financement de l'autonomie ?

L'amendement n°47 n'est pas adopté.

Mme Nathalie Goulet. - Je suis très hostile au cumul des mandats, mais puisqu'il y a ici des présidents de conseils généraux, je trouverais extravagant qu'ils ne soutiennent pas tous notre amendement ? Avec le scrutin public, chacun prendra ses responsabilités ; les électeurs jugeront lors des prochains scrutins départementaux. On verra alors que le cumul des mandats n'est d'aucune utilité.

À la demande du groupe UDI-UC, l'amendement n°51 rectifié est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants 345
Nombre de suffrages exprimés 344
Majorité absolue des suffrages exprimés 173
Pour l'adoption 179
Contre 165

Le Sénat a adopté.

(Applaudissements à droite et au centre)

Mme Laurence Cohen. - Nous voterons contre cet article 16. Plutôt que de taxer les retraites pour financer l'autonomie, il aurait fallu augmenter les cotisations des salariés : ils l'auraient accepté, si c'était pour créer un droit nouveau. Taxer les retraites pour financer l'autonomie, c'est une logique plus proche de celle de l'assurance que de la solidarité.

Le Gouvernement a fait un choix hybride, avec cette taxe sur les seules pensions qui touchera de la même manière ceux qui ne disposent que de cela, et ceux qui y ajoutent une rente. Pourquoi pénaliser de si bas revenus, dont un bon nombre vont devenir imposables puisque vous avez gelé le barème de l'impôt sur le revenu ?

Notre projet est celui d'Ambroise Croizat : la sécurité sociale de la naissance à la mort. Nous voterons contre.

M. René-Paul Savary. - Maintenant qu'il a été modifié grâce à l'adoption de l'amendement de M. Roche, nous voterons cet article qui institue une taxe pour financer des services dont bénéficieront les retraités.

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. - La future réforme de la dépendance serait dépourvue de tout financement par l'amendement Roche. Vous vous trompez de cible en voulant faire financer l'APA par les retraites. Les départements manquent de moyens, il faut les leur donner, pas effectuer un tel détournement.

L'amendement Roche est pérenne, celui de la commission était transitoire.

M. Gérard Roche. - Nous détournerions des fonds destinés aux personnes âgées ? Il y a beaucoup à faire pour financer la dépendance, alors que la vie s'allonge. On mélange tout. L'APA doit être financée par la solidarité nationale. Demande-t-on aux communes de payer les cotisations familiales ? Les socialistes demandaient naguère une compensation intégrale du transfert de la dépendance, nous n'allons pas si loin, nous contentant de la moitié. Financer l'APA n'interdit nullement de réfléchir à une réforme d'ensemble de la dépendance. Il n'est pas illégitime que les retraités contribuent à une allocation concernant les personnes âgées. Je vous dis cela, moi qui préside un département où le montant moyen des retraites n'est que de 883 euros.

Je regrette vivement cette manière qu'a le Gouvernement de fermer la porte. S'il avait accepté l'amendement de la commission, nous l'aurions voté.

Faut-il vraiment voter l'article, puisque l'amendement a été adopté ?

M. le président. - Oui, puisque ce dernier ne récrit pas intégralement l'article.

À la demande du groupe UDI-UC, l'article 16 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants 345
Nombre de suffrages exprimés 344
Majorité absolue des suffrages exprimés 173
Pour l'adoption 179
Contre 165

Le Sénat a adopté.

(Applaudissements au centre et à droite)

Mme Nathalie Goulet. - Très bien !

Article 17

M. René-Paul Savary . - Cet article touche surtout les départements et les régions, une fois de plus, alors que les prestations de solidarité ne sont pas compensées. Je ne le voterai pas.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'article 17, mis aux voix par assis et levé, est adopté.

L'article 18 est adopté.

Article 19

M. le président. - Amendement n°21, présenté par M. Milon et les membres du groupe UMP, apparentés et rattachés.

Supprimer cet article.

M. René-Paul Savary. - Nous considérons qu'il n'est pas équitable de faire reposer le financement d'un régime spécial de retraite, en l'occurrence celui des industries électriques et gazières, sur l'ensemble des consommateurs, y compris les plus modestes.

En effet, la contribution tarifaire d'acheminement (CTA), qui finance en partie le déficit des régimes de retraites des agents d'EDF et GDF est à la charge de tous les clients du gaz et de l'électricité, c'est-à-dire quasiment tous les Français. Seuls les bénéficiaires de ce régime spécial ne seront pas touchés par la hausse de la CTA, puisque « la facture d'électricité d'un agent EDF oscille aujourd'hui entre 5 et 10 % de celle du consommateur particulier ».

L'augmentation de la CTA va donc être répercutée sur les consommateurs qui assisteront à une hausse incompréhensible des tarifs.

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. - Avis défavorable à cet amendement déjà examiné en première lecture.

Mme Marie-Arlette Carlotti, ministre déléguée. - Même avis.

L'amendement n°21 n'est pas adopté.

L'article 19 est adopté.

Article 20

M. le président. - Amendement n°25, présenté par M. Milon et les membres du groupe UMP, apparentés et rattachés.

Supprimer cet article.

Mme Catherine Procaccia. - Encore un amendement de première lecture, monsieur Daudigny. Soumettre au forfait social de 20 % dû par l'employeur, la part des indemnités de rupture conventionnelle exonérée de cotisations, cela risque de toucher le salarié si l'employeur répercute le montant de la contribution sur l'indemnité. La possibilité de rompre à l'amiable un contrat de travail est pourtant un moyen d'éviter nombre de conflits potentiels.

Le Gouvernement voudrait-il supprimer un dispositif apprécié par les employeurs et les salariés ?

M. le président. - Amendement identique n°52, présenté par M. Amoudry et les membres du groupe UDI-UC.

Mme Nathalie Goulet. - L'objet de cet amendement est de supprimer cet article qui assujettit au forfait social la part des indemnités de rupture conventionnelles inférieure au plafond actuel d'exonération des cotisations sociales (soit deux plafonds de la sécurité sociale). Taxer les petites indemnités est choquant.

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. - La commission est défavorable à ces amendements. L'article ne remet pas en cause la rupture conventionnelle : il évite la pérennisation d'une niche sociale particulièrement inefficace.

Mme Marie-Arlette Carlotti, ministre déléguée. - Certes, la rupture conventionnelle est un élément central de la flexi-sécurité à la française. C'est un succès, puisque 300 000 ruptures ont été homologuées en 2012, mais le caractère de consentement mutuel est assez théorique : la rupture conventionnelle peut ainsi servir à dissimuler un licenciement pur et simple. De plus, ce que nous proposons ne concerne que les prélèvements acquittés par les employeurs ; ceux des salariés restent inchangés. Avis défavorable.

M. René-Paul Savary. - Il n'y a ni niche fiscale, ni effet d'aubaine ! Le Gouvernement veut améliorer la compétitivité des entreprises, mais il les pénalise ; il veut augmenter le pouvoir d'achat des ménages, mais il les taxe !

Les amendements n°s25 et 12 ne sont pas adoptés.

L'article 20 est adopté.

L'article 21 est adopté.

Article 22

M. le président. - Amendement n°3, présenté par M. Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales.

I. - Alinéa 4, dernière phrase

Remplacer les mots :

et le taux spécifique

par les mots :

, le taux spécifique et le taux proportionnel

II. - Alinéa 13, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

«

Groupe de produits

Taux normal

Taux spécifique

Taux proportionnel

Cigarettes

64,25 %

12,5 %

51,75 %

Cigares et cigarillos

28 %

5 %

23 %

Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes

60 %

30 %

30 %

Autres tabacs à fumer

55 %

10 %

45 %

Tabacs à priser

50 %

0 %

50 %

Tabacs à mâcher

35 %

0 %

35 %

III. - Alinéa 18

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° À la deuxième ligne du tableau, les taux : « 64,25 % », « 12,5 % » et « 51,75 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 64,7 % », « 15 % » et « 49,7 % ».

IV. - Alinéa 19

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° À la quatrième ligne, les taux : « 60 % », « 30 % » et « 30 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 62 % », « 30 % » et « 32 % ».

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. - Cet amendement vise à apporter plus de clarté au législateur sur les tarifs, complexes, applicables aux droits sur les tabacs afin qu'il soit clair que le taux spécifique et le taux proportionnel sont compris dans le taux normal et que toute variation de l'un engendre une variation de l'autre.

M. le président. - Amendement n°68, présenté par M. Amoudry et les membres du groupe UDI-UC.

I. - Alinéa 13, tableau, deuxième ligne, dernière colonne

Remplacer le taux :

12,5 %

par le taux :

15 %

II. - Alinéa 18

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° À la deuxième ligne des deuxième et troisième colonnes, les taux : « 64,25 % » et « 15 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 64,7 % » et « 18 % » ;

Mme Nathalie Goulet. - Texte même.

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. - Défavorable. Je m'en suis expliqué.

Mme Marie-Arlette Carlotti, ministre déléguée. - Favorable à l'amendement n°3, défavorable à l'amendement n°68 : la lutte contre le tabac ne passe pas uniquement par le relèvement des prix.

Mme Nathalie Goulet. - Je retire l'amendement au profit de celui du rapporteur général.

L'amendement n°68 est retiré.

L'amendement n°3 est adopté.

L'article 22, modifié, est adopté.

Article 23

L'amendement n°35 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°45, présenté par MM. Barbier, Mézard, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier et Tropeano.

1° Alinéa 2

Remplacer le montant :

3,60 €

par le montant :

3,03 €

2° Alinéa 3

Remplacer le montant :

7,20 €

par le montant :

6,05 €

3° Alinéa 4

Remplacer le montant :

3,60 €

par le montant :

3,03 €

4° Alinéa 5

Remplacer le montant :

3,60 €

par le montant :

3,03 €

5° Alinéa 6

Remplacer le montant :

3,60 €

par le montant :

3,03 €

M. Gilbert Barbier. - Cet amendement de compromis avait été voté à l'unanimité par le Sénat. J'espère qu'il en sera de même aujourd'hui.

M. le président. - Amendement identique n°48, présenté par M. Reichardt et les membres du groupe UMP.

M. André Reichardt. - Je regrette la défection de nos collègues socialistes d'Alsace. Merci à M. Barbier pour son vibrant plaidoyer en première lecture. La hausse vertigineuse de 160 % serait un grave coup porté aux brasseurs mais aussi aux cafetiers et hôteliers. L'emploi recule dans la bière, en raison d'une diminution de la consommation. La taxe aggravera la situation. Et que dire des micro-brasseries, dont le récent renouveau va être cassé net ? Nous connaissons tous des chômeurs qui ont créé leur petite brasserie... Cette taxe ne découragera pas la consommation d'alcool, qui se reportera sur des boissons plus dangereuses, mais moins chères. Cet amendement est frappé au coin du bon sens.

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. - Je ne me déjugerai pas. Ces amendements sont conformes à un sous-amendement que j'avais déposé en première lecture, favorable.

Mme Marisol Touraine, ministre. - Je comprends la position du rapporteur général, qui avait tenté de trouver un compromis en un moment difficile de la discussion. Mais le Gouvernement reste défavorable : ces amendements diminuent les recettes ; de plus, la bière, moins taxée en France qu'ailleurs, est, pour beaucoup de jeunes, la voie d'entrée dans l'alcool.

Mme Nathalie Goulet. - Taxer la bière et non le cidre crée une rupture d'égalité. Je voterai ces amendements.

À la demande du groupe UMP, les amendements identiques nos45 et 48 sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants 342
Nombre de suffrages exprimés 342
Majorité absolue des suffrages exprimés 172
Pour l'adoption 342
Contre 0

Le Sénat a adopté.

(Applaudissements à droite)

M. le président. - Amendement n°4, présenté par M. Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 22

Supprimer cet alinéa.

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. - Le présent amendement vise à supprimer un rapport qui n'entre pas complètement dans le champ du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Il est proposé que le Parlement s'attelle lui-même à un rapport sur la fiscalité comportementale.

Mme Marisol Touraine, ministre. - Cette demande de rapport émanait de l'Assemblée nationale. Même avis de sagesse que celui que j'avais alors exprimé.

L'amendement n°4 est adopté.

L'article 23, modifié, est adopté.

Article 23 bis

M. le président. - Amendement n°46, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Alinéa 5

Remplacer le montant :

50 €

par le montant :

200 €

M. Jean-Claude Requier. - Comme en première lecture, nous proposons de porter le taux de la taxe sur les boissons énergisantes à 200 euros. On connaît les effets néfastes de ces boissons sur la santé : problèmes neurologiques, cardiologiques, psychiatriques. Sans compter que ces breuvages atténuent le sentiment d'ivresse, et incitent donc à la consommation d'alcool.

M. le président. - Amendement identique n°49, présenté par MM. Reichardt et Grignon, Mme Keller, M. Lorrain, Mmes Sittler et Troendle et MM. Bockel et Husson.

M. André Reichardt. - Ces boissons favorisent l'alcoolisme des jeunes qui les mélangent avec de l'alcool, pour que l'effet en dure plus longtemps. C'est le fameux binge drinking qu'avec Mme Bouchoux, nous dénoncions dans notre rapport.

Et comme nous avons baissé -trop légèrement à mon sens- la taxe sur la bière, il faut bien compenser cette diminution de recettes.

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. - Le tarif prévu est sept fois supérieur à celui qui s'applique aux boissons sucrées -7,16 euros par hectolitre- et plus élevé de moitié que le nouveau taux applicable à la bière. Vous voulez passer de 50 euros par hectolitre, soit sept fois plus, à 200 ; si cette boisson est à ce point dangereuse, que ne proposez-vous son interdiction ? Retrait.

Mme Marisol Touraine, ministre. - Même avis. Sans nier le caractère dangereux de ces boissons, la taxe semble disproportionnée. Nous verrons comment évoluent les comportements.

Les amendements identiques n°s46 et 49 sont adoptés.

L'article 23 bis, modifié, est adopté.

L'article 24 est adopté.

L'article 24 bis est adopté.

Article 24 ter

M. le président. - Amendement n°26, présenté par M. Milon et les membres du groupe UMP, apparentés et rattachés.

Supprimer cet article.

M. René-Paul Savary. - Cet article inclut les dépenses de congrès et de communication institutionnelle dans l'assiette de la taxe sur les dépenses de promotion des médicaments. Même si l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, a porté l'abattement de 50 % à 75 %, cette disposition reste inacceptable.

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. - Cette extension n'est ni injustifiée, ni insoutenable. Défavorable.

Mme Marisol Touraine, ministre. - Même avis. L'organisation de congrès fait partie de la promotion. Nous la taxons pour financer la démocratie sanitaire ; Pour tenir compte du caractère scientifique des congrès, l'abattement a été relevé, à l'Assemblée nationale, à 75 %. C'est un compromis acceptable.

L'amendement n°26 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°64, présenté par M. Amoudry et les membres du groupe UDI-UC.

I. - Alinéa 11

Après le mot :

immatérielle

supprimer la fin de cet alinéa.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. - J'ai entendu les arguments du ministre.

L'amendement n°64 est retiré.

L'article 24 ter est adopté.

L'article 25 est adopté, de même que les articles 26, 27 et annexe C, 28, 29, 30, 31. 32 et annexe B.

Article 33

M. le président. - Amendement n°27, présenté par Mme Procaccia et les membres du groupe UMP.

I. - Alinéa 6, première phrase

Remplacer la référence :

aux articles L. 731-30 et

par la référence :

à l'article

II. - Alinéa 61, première phrase

Supprimer les mots :

et par le groupement mentionné à l'article L. 731-31 du même code

Mme Catherine Procaccia. - Le Gamex est une association, regroupant dix-sept entreprises d'assurance, qui a été créée par la loi de 1961 pour gérer le régime obligatoire de l'assurance maladie des exploitants agricoles. En prévoyant un transfert de trésorerie et de la propriété des réserves, on remet subrepticement en cause son existence. Ce n'est pas par de tels détournements que l'on rééquilibrera un régime par nature déficitaire.

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. - L'avis de la commission était défavorable en première lecture. Le Gamex, créé en 1961, regroupe aujourd'hui 6 % des assurés. L'amendement n°33 prévoit une centralisation des trésoreries, y compris celle du Gamex, vers la caisse de la MSA. Il n'y a pas lieu de faire ici exception. Défavorable.

Mme Marisol Touraine, ministre. - Même avis. Le Gamex a accumulé un an de réserves de gestion car les cotisations complémentaires sont venues l'abonder. Il faut revoir la situation, d'autant qu'il a fallu combler un déficit technique du régime agricole.

Mme Catherine Procaccia. - Ces explications ne me convainquent pas ; le problème de fond est celui de l'équilibre du régime agricole. Le Gouvernement ferait mieux de trouver d'autres solutions !

L'amendement n°27 n'est pas adopté.

L'article 33 est adopté.

Les articles 34 et 35 sont successivement adoptés.

L'amendement n°65 est retiré.

L'article 35 bis est adopté, de même que les articles 35 ter et 36.

Interventions sur la troisième partie

M. Jean-Claude Requier . - Sur cette troisième partie, nous sommes revenus à la charge, souvent avec succès : exonération des cotisations des employeurs au régime de prévoyance complémentaire de la taxe sur les salaires, modération de la taxe sur la bière, hausse de la taxe sur les boissons énergisantes... Hélas, en première lecture, l'Assemblée nationale n'a pas repris les amendements que le Sénat avait adoptés. On peut craindre de voir se renouveler la situation. Nous regrettons qu'ait été écarté l'amendement de M. Barbier pour remédier à la désertification médicale.

Pour autant, ce texte s'inscrit dans une perspective d'amélioration de l'accès aux soins et de redressement des comptes sociaux, si bien que la grande majorité des membres du RDSE, soucieux de voir le débat aller à son terme, votera cette troisième partie.

M. Dominique Watrin . - Vous connaissez notre position. Elle n'a pas changé. On nous accuse de mêler nos voix à celles de la droite. Argument spécieux, qui ne trompe pas nos concitoyens, dont 4 millions ont voté pour notre candidat aux présidentielles, et ont contribué à l'élection de François Hollande. Le changement, c'est maintenant ? Vous comprendrez notre exigence. Nous attendons des actes forts ; mais si changement il y a, c'est à doses homéopathiques. Le Gouvernement ne remet pas en cause nombre de mesures injustes décidées par la droite ; l'effort en faveur de l'hôpital reste très insuffisant ; guère mieux pour le médico-social, où la convergence est maintenue. Nous regrettons le choix de préférer l'impôt aux cotisations, dont les exonérations restent mal compensées.

Nous sommes opposés à la création de la Casa, cette taxe sur les retraites ; je n'y reviens pas.

Notre position est juste, responsable, conforme aux idées que nous défendons. Notre vote empêcherait l'examen de la quatrième partie ? Mais les dépenses ne peuvent s'asseoir que sur les recettes envisagées, et là encore, le changement n'est pas à la hauteur. Vous manquez d'argent ? Vous vous êtes privés de la possibilité d'en avoir plus en repoussant nos propositions.

Comme en première lecture, nous rejetterons donc cette troisième partie.

Mme Michelle Meunier . - Je regrette ce choix. Il y a une cohérence dans ce texte, pour combattre les inégalités et redonner du souffle à notre protection sociale, mise à mal par dix ans de gouvernement de droite. Protéger les Français et les Françaises contre les aléas de la vie tout en plaçant les comptes sociaux sur une trajectoire soutenable, là est notre ambition. Toutes les propositions du « contre-projet » de 2012 ont été reprises. À nous de mettre en application les engagements de la campagne, en votant cette troisième partie. Nous serons aux côtés du Gouvernement pour rétablir l'équilibre avant la fin de la mandature. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Mme Aline Archimbaud . - Le groupe écologiste votera cette troisième partie. Les comptes de la protection sociale sont dans un état déplorable, après dix ans de droite. Le texte est de justice, il met fin à la convergence tarifaire, ouvre la voie au redressement, engage des expérimentations de bon sens.

Nous attendons aussi beaucoup de la grande loi de santé publique, où nous présenterons à nouveau nos amendements : la prévention n'est pas une question connexe, nous y serons vigilants. Nous voterons ce projet de loi de financement de la sécurité sociale de transition. (Applaudissements à gauche et sur les bancs écologistes)

M. René-Paul Savary . - Rien de nouveau en cette deuxième lecture : le Gouvernement est resté sourd à nos propositions constructives. Voyez ce qu'il en fut sur la dépendance.

Après le matraquage des ménages, des entreprises, le Gouvernement va bientôt, avec le projet de loi de finances rectificative, changer de cap du tout au tout, pour brandir l'exigence de compétitivité. Où est la cohérence ? Il est vrai que nous avons perdu notre triple A et que la croissance est en berne. Reste que nous sommes en pleine improvisation : nous ne pourrons voter ce texte.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe . - Je l'ai dit ce matin : mêmes causes, mêmes effets. Vous êtes, madame la ministre, restée fermée à nos propositions : ce fut notamment le cas à l'article 16. Le groupe UDI-UC votera contre ce texte.

M. Jean-Pierre Godefroy . - On connaissait d'avance les positions. Cependant, des compromis ont été trouvés, notamment sur les articles 14 et 15. Et vous êtes arrivé à vos fins, monsieur Vanlerenberghe, sur l'article 16. Idem avec l'article 23 et l'article 23 bis. Il y avait donc moyen de poursuivre. Au lieu de cela, vous percez la coque du bateau, et vous voulez que le Sénat coule avec la cargaison.

Mme Catherine Procaccia . - Je pense, à titre personnel, que si nos collègues socialistes n'avaient pas escompté l'opposition du groupe CRC, ils n'auraient sans doute pas voté avec nous certains amendements...

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. - Je remercie tous ceux qui nous ont aidés et exprime mon soutien au projet volontariste du Gouvernement, qui s'attelle à réduire un déficit intenable tout en renforçant la protection de nos concitoyens et en ouvrant la voie aux évolutions de demain. Je regrette que le Sénat rende définitivement copie blanche.

M. le Président. - Merci d'avoir salué la qualité du travail de ceux qui vous ont aidés.

La troisième partie du projet de loi est mise aux voix par scrutin public de droit.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants 344
Nombre de suffrages exprimés 343
Majorité absolue des suffrages exprimés 172
Pour l'adoption 155
Contre 188

Le Sénat n'a pas adopté.

En conséquence, la quatrième partie est considérée comme rejetée.

Mme Marisol Touraine, ministre . - Je prends acte de ce vote avec regret et incompréhension. Chacun assumera ses responsabilités au regard de ses idéaux et de ses ambitions. Merci au rapporteur général et à la présidente de la commission des affaires sociales de leur travail, merci à tous de votre courtoisie et de nos intéressants débats.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale est mis aux voix par scrutin public de droit.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants 345
Nombre de suffrages exprimés 344
Majorité absolue des suffrages exprimés 173
Pour l'adoption 155
Contre 189

Le Sénat n'a pas adopté.