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Compte rendu analytique officiel du 16 janvier 2013

Conseillers départementaux (Suite)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite de l'examen du projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégué communautaires, et modifiant le calendrier électoral et du projet de loi organique relatif à l'élection des conseillers municipaux, des délégués communautaires et des conseillers départementaux.

Discussion générale commune (Suite)

M. Alain Richard . - Nous pouvons nous réjouir des choix judicieux et partagés qui ont été faits pour l'élection municipale et l'élection des conseillers communautaires -je parle notamment du fléchage des candidats conseillers communautaires sur les listes municipales. Avec les nouvelles règles, les électeurs percevront la composante intercommunale de leur choix ; l'intercommunalité va enfin entrer dans les campagnes démocratiques. Une des conséquences sera aussi la présence des minorités municipales dans les conseils communautaires.

Faut-il aller plus loin ? Est-il judicieux d'anticiper sur un mode de scrutin adapté aux métropoles ? D'instaurer une relation d'une autre nature entre communes et intercommunalités ? Je sais que la tentation est forte chez certains dirigeants de grandes communautés... Cela pose une question existentielle : veut-on rompre le lien entre commune et communauté ? Comment effacera-t-on la légitimité démocratique des élus communaux s'ils ne sont plus représentés dans les instances qui exercent leurs compétences au nom des communes ? Je suis satisfait du nouveau système mais je lance au Gouvernement un appel à la réflexion.

S'agissant du mode de scrutin municipal, le seuil de 1 000 habitants est judicieux. Beaucoup de maires, éprouvés par le panachage, souhaitent que le scrutin proportionnel s'applique dans des communes plus petites ; il n'est pas sûr que les électeurs expriment la même préférence...

Je remercie le Gouvernement pour sa compréhension : la déclaration obligatoire de candidature était nécessaire.

L'achèvement de la carte communale ne se passe pas partout dans la concorde. Il faut la mener à son terme avant de passer à la réforme suivante. J'espère pouvoir compter sur l'esprit réformiste du ministre, que je partage. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Jean Boyer . - Notre société est en permanente évolution. Nous devons nous y adapter. Notre mission est de bien construire et de regarder en visionnaire notre société. Comme l'écrit Saint-Exupéry, il y a le passé où sont nos souvenirs, l'avenir où sont nos espérances et le présent où sont nos devoirs...

Nos territoires ruraux ne méritent pas d'être sanctionnés. Je suis un élu de la Haute-Loire, département rural, situé pour l'essentiel en zone de montagne, pour l'essentiel encore en ZRR, avec des centaines de kilomètres de voirie. La volonté est là mais la richesse économique ne vient pas facilement. Les entreprises vont là où elles veulent, pas là où on souhaiterait qu'elles s'installent. J'ai pris la Haute-Loire comme exemple, car je la connais bien, mais j'aurais pu citer d'autres départements.

Mme Nathalie Goulet. - L'Orne !

M. Jean Boyer. - Le gouvernement d'aujourd'hui, comme ceux d'hier, admettent mal l'existence d'une France rurale et silencieuse, que j'appelle la France de l'oubli. Il ne doit pas y avoir de terres sans hommes. Le conseiller départemental ne doit pas être un représentant de commerce qui passerait son temps sur les routes et chercherait en vain à joindre l'autre membre de son binôme. Je proposerai des amendements qui vont dans le bon sens : moins il y aura d'élus, plus la population sera incitée à quitter son territoire. Les binômes, cela ne marchera pas. Imagine-t-on deux préfets ou deux présidents de conseil général ? (Marques d'approbation à droite) Quand il y a une coprésidence dans une structure, cela va mal et ne dure pas longtemps. À Paris, Marseille ou Lyon, le conseiller général connaît son territoire mais les électeurs ne le connaissent pas. En zone rurale, lorsque nous nous déplaçons, nous n'avons pas besoin de porter un badge pour que l'on sache qui nous sommes...

En Haute-Loire, nous pouvons avoir des cantons urbains de 800 hectares et des cantons ruraux de 106 400 hectares ! Réfléchissons avant d'adopter ces critères démesurés. Pensons à la France rurale.

Votre action est appréciée, monsieur le ministre, mais je crains que ce projet de loi ne nuise à votre image d'homme clair et déterminé. Je voterai contre, car un élu d'un département rural doit porter la parole de la France d'en bas. (Applaudissements sur les bancs à droite et au centre)

M. Pierre-Yves Collombat . - Premier sujet, l'élection du conseiller communautaire. Sur le fond, le texte répond à une attente ancienne des maires ruraux. Le meilleur moment reste celui des élections municipales pour élire les représentants des communes siégeant dans les intercommunalités. C'était ce que souhaitait déjà l'Association des maires ruraux de France en 1994, je le rappelle à l'intention de ceux qui tiennent les élus ruraux pour d'incurables retardataires.

Beaucoup moins consensuelles sont les suites post mortem du conseiller territorial, lequel laisse peu d'orphelins éplorés. Le mode d'élection du conseiller départemental relève du bricolage pyrotechnique. Rien ne garantit que les promoteurs du binôme en tireront les bénéfices électoraux attendus tandis que la représentation des territoires ruraux sera amoindrie.

Que se passera-t-il en cas de désaccord au sein du binôme ? D'autres formules sont possibles.

M. Roland Courteau. - Lesquelles ?

M. Pierre-Yves Collombat. - Le rétablissement de fait du mode de scrutin existant pour l'élection des conseillers régionaux pénalise les territoires ruraux, au bénéfice des grands partis. Le département des Hautes-Alpes devait y avoir quinze conseillers territoriaux, il n'aura plus que quatre conseillers régionaux dans le nouveau projet, comme aujourd'hui. J'ai déposé des amendements pour fixer un minimum à cinq ou six, mais l'article 40 m'a été opposé par le Saint-Office financier du Sénat. Toutes mes félicitations au président Marini pour son sens de la provocation !

La commission des lois a lié à ce texte un débat sur le cumul des mandats. Le RDSE ne souhaite pas que l'on traite d'un sujet aussi sensible au détour d'un projet de loi dont ce n'est pas la vocation initiale et sans même avoir progressé sur le statut de l'élu.

Si le texte adopté est pire que celui que j'ai naguère combattu pied à pied, il ne faudra pas s'étonner que des voix manquent à l'appel. La première fidélité, c'est celle que l'on doit à soi-même et à ceux que l'on représente. (Applaudissements sur les bancs RDSE, et sur plusieurs bancs du centre et de la droite)

M. Ronan Dantec . - La réforme des modes de scrutin est toujours un moment important. La réforme Sarkozy avait peu dit de nos valeurs communes, le conseiller territorial visait avant tout à faire gagner des sièges à la droite.

M. Éric Doligé. - Quel mauvais esprit !

M. Ronan Dantec. - Avec le retour à l'ancien scrutin régional, ce projet de loi va dans le sens de l'intérêt général. C'est la première raison de le voter.

Avec le duo homme-femme, le législateur dit sa volonté de promouvoir la parité. Quand on regarde la droite de cet hémicycle, on voit combien il reste à faire ! (Exclamations à droite)

Il n'est pas anormal de renforcer la représentation urbaine : les problèmes sociaux se concentrent dans les agglomérations. (Vives protestations à droite)

M. Pierre Bernard-Reymond. - Quel mépris !

M. Ronan Dantec. - Ce n'est pas pour autant qu'il s'agirait de supprimer la représentation rurale.

L'absence de scrutin direct pour les intercommunalités est une occasion manquée. (Exclamations à droite) Espérons que la future loi de décentralisation renforcera le rôle de l'intercommunalité.

Le mode de scrutin proposé réduit la place du débat sur les grands choix qui seront faits pour l'intercommunalité.

M. Alain Richard. - Au contraire !

M. Ronan Dantec. - Seule la ville-centre s'empare du débat d'agglomération. Le renforcement de l'intercommunalité doit aller de pair avec le débat sur l'agglomération, ce qui suppose un scrutin direct.

C'est un stade qu'il faudra dépasser, comme l'a laissé entendre le ministre. Nous voterons ce texte, en espérant qu'il sera amélioré, pour renforcer encore la démocratie locale. (Applaudissements sur les bancs écologistes et socialistes)

M. Philippe Bas . - Le Gouvernement se rallie au processus d'approfondissement et de renforcement de l'intercommunalité lancé en 2010, je m'en réjouis. Vous vous intéressez de manière plus urgente au mode d'élection des responsables locaux qu'aux conditions de plus en plus difficiles d'exercice de leurs responsabilités, soit.

Je regrette le blocage ministériel sur le seuil de 1 000 habitants pour la proportionnelle : il va priver les communes rurales d'une liberté. Je tiens d'autre part que les délégués communautaires doivent rester ceux de la commune.

Les cantons ont été créés au début de la IIIe République, en même temps donc que la tradition républicaine, puis leur nombre a été augmenté pour améliorer leur représentativité. Il est vrai que les écarts de population sont excessifs, pouvant aller de un à dix. Mais vous remplacez les cantons par des circonscriptions, deux fois plus grandes. Ce n'est plus du redécoupage, c'est une refonte intégrale de la carte : une telle réforme ne peut se faire par décret, ce ne serait pas correct. La transparence, la déontologie, serait de soumettre la carte à une cour de sages impartiale, puis à une instance de concertation rassemblant tous les groupes parlementaires.

Un canton, c'est plus encore qu'un mot, c'est une réalité géographique, historique, humaine, qu'on ne peut supprimer d'un trait de plume. Nous devrions être plus libres pour ce découpage que pour les circonscriptions législatives, tenir compte des cantons existants. Il faut se donner suffisamment de marge par rapport à la moyenne départementale, accepter un écart de plus ou moins 50 % et pas seulement 20. Cela suffirait pour que le poids démographique des cantons ne varie plus que de un à trois, contre un à dix aujourd'hui.

Autre difficulté, l'obligation de présenter ensemble une candidate et un candidat pour un même territoire. Passons sur la tension que soulèvera ce système. Plus grave, la discrimination positive est contraire à nos principes d'égalité républicaine. Pour faciliter la participation des femmes à la vie publique sans porter atteinte à la liberté du suffrage et à l'égal accès aux fonctions électives, il avait d'ailleurs fallu réviser la Constitution. Ce fut fait à l'initiative du président Chirac sur proposition du Premier ministre Jospin. Mais le texte ajouté en 1999 à l'article premier de la Constitution ne va pas jusqu'à la parité obligatoire. « Favoriser » la mixité n'est pas imposer la parité ! L'invitation faite au législateur, s'agissant d'une dérogation à nos principes fondamentaux, doit être interprétée strictement. Il est loyal de vous mettre en garde sur ce point.

La réforme territoriale de décembre 2010 mettait fin à l'anomalie démocratique en vertu de laquelle les conseillers régionaux étaient les seuls à être élus à la proportionnelle intégrale. Dans ces conditions, les élus ne représentent plus des territoires mais des partis.

Plus les difficultés s'accumulent, plus la réalité économique s'impose à vous, plus vous cherchez à préserver vos positions électorales en chamboulant les modes de scrutin. Nous ne sommes pas dupes !

M. Roland Courteau. - N'est-ce pas un tout petit peu exagéré ?

M. Philippe Bas. - Voilà ce qui apparaît de vos intentions, qui ne sont ni transparentes ni déontologiques. (Applaudissements à droite et au centre)

M. Yves Daudigny . - Après tant d'attaques, frontales ou masquées, ce projet de loi marque une étape importante pour réaffirmer le rôle de l'action publique départementale. Le seul maintien de l'échelon départemental n'aurait que peu d'intérêt : le département est une institution vivante, qui s'adapte ! On y élira désormais dans chaque canton deux candidats, un homme et une femme. Quelle vue pessimiste que d'imaginer qu'ils ne peuvent travailler ensemble ! (Exclamations à droite) Ayons confiance en ces nouveaux élus, dans leur volonté de faire émerger une réelle représentativité, dans le souci de l'intérêt général. Le scrutin binominal est une innovation majeure pour notre démocratie.

Ce gouvernement, le premier à être composé d'autant de femmes que d'hommes, a fait de la parité une priorité. Les femmes ne représentent que 13 % des conseillers généraux. Ce projet de loi entérine une évolution nécessaire. Les départements seront les garants de la modernité de nos institutions, de la démocratie.

M. Jean-Jacques Hyest. - Ils n'ont plus d'argent.

M. Yves Daudigny. - La femme est l'égale de l'homme, écrivait Victor Hugo. Grâce à ce projet de loi, les conseillers généraux deviennent exemplaires, sans rompre le lien entre élu et territoire. La règle du plus ou moins 20 % évitera surtout de moins surreprésenter les territoires ruraux. Elle n'est pas liée au scrutin binominal, et sera aménagée : je soutiendrai les amendements du rapporteur.

Ce texte marque une étape importante dans le renouvellement démocratique de nos collectivités locales. Il répond aux attentes des citoyens et des élus. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Rémy Pointereau . - Le président Bel a souhaité organiser des états généraux de la démocratie territoriale. Nous avons joué le jeu, proposé des idées. Le constat est amer. Démocratie territoriale, participative ? Les projets de loi sont écrits d'avance, l'enfumage est complet, tout est verrouillé en amont. On bafoue les droits du Parlement. La commission des lois a examiné les textes dans un temps record, et donné son aval à des textes qui relèvent avant tout du tripatouillage électoral pour tenter de verrouiller les prochains scrutins.

M. Éric Doligé. - C'est l'évidence !

M. Jean-Pierre Michel, vice-président de la commission des lois. - Vous en savez quelque chose ! Vous êtes des orfèvres en la matière !

M. Rémy Pointereau. - On dit laisser quelques portes ouvertes pour faire croire qu'il y a une marge de négociation. Laquelle ? Ce projet de loi n'est pas acceptable. Vous confondez vitesse et précipitation comme l'a dit hier Mme Assassi.

J'ai déposé, sans guère d'espoir, des amendements sur le seuil de la proportionnelle, qui divise les maires de France. Le scrutin de liste a des avantages : majorité cohérente et parité assurée. Mais plus on abaisse le seuil, plus il sera difficile de constituer deux listes, voire une seule. Une majorité des élus locaux souhaitent un seuil à 2 000, voire 1 500 habitants, car la politisation des municipales n'a pas lieu d'être dans les communes rurales. Mais vous voulez politiser toutes les élections.

M. Jean-Jacques Mirassou. - Pour vous, « politique » est un gros mot.

M. Rémy Pointereau. - L'élection des conseillers départementaux ? Vous avez largement dénoncé le conseiller territorial, qualifié d'élu hybride. Et vous le remplacez par un binôme hétérosexuel, tout aussi hybride, qui risque de devenir, à terme, un couple infernal. On divise par deux le nombre de cantons : bonjour la proximité ! Le nombre d'élus des territoires ruraux sera divisé par deux ou trois, au profit des agglomérations.

Pour éviter la casse de la représentation rurale, je proposerai un système mixte comme M. Adnot. En zone rurale, le canton correspond aux réalités locales : le scrutin uninominal à deux tours est adapté. En zone urbaine, les limites cantonales ne correspondent à rien : la proportionnelle y est adaptée.

Allez donc jusqu'au bout de vos engagements de transparence et de justice, en prévoyant une commission nationale et l'avis conforme des conseillers généraux ! Enfin, il faut pouvoir déroger à la règle des plus ou moins 20 %.

Votre projet de loi est loin de faire l'unanimité au sein même de la majorité. Il est temps de transformer les belles paroles en actes concrets. (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Roland Courteau . - Nous entrons dans la phase législative qui suit les états généraux de la démocratie territoriale.

La féminisation des conseils généraux n'est pas un adjuvant mais un enrichissement des politiques publiques. Le binôme est une vraie innovation. C'est la seule solution pour garantir à la fois la parité et la proximité, le lien avec le territoire.

Je me réjouis de l'abaissement du seuil de la proportionnelle pour les municipales : la parité y gagnera. Grâce à la loi de 2000, les assemblées municipales des communes de plus de 3 500 habitants comptaient 48 % de femmes lors des élections de 2008. Le seuil de 1 000 habitants est un bon compromis : il y aura 16 500 conseillères supplémentaires, dans 6 550 communes supplémentaires. Je fais confiance aux administrés pour franchir le pas de la candidature et faciliter la constitution de listes. Il faut tendre à supprimer le panachage, qui sert surtout de défouloir dans l'isoloir. Combiné avec l'absence de déclaration, cela rend l'élection certes pittoresque, mais peu responsabilisante.

Le système du fléchage est satisfaisant : il assure la légitimité de l'intercommunalité et la bonification du scrutin municipal. C'est là du très bon travail. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Louis Nègre . - Commençons par quelques douceurs : la nouvelle dénomination de conseillers départementaux est indéniablement plus lisible. (M. Michel Delebarre, rapporteur, approuve) Le choix du candidat le plus jeune délivre un message d'ouverture à notre jeunesse.

M. Michel Delebarre, rapporteur de la commission des lois. - C'est vrai !

M. Louis Nègre. - Je comprends le souhait de renforcer la place des femmes dans les conseils généraux avec la parité, mais je m'insurge sur la disparition de tant de conseillers généraux, qui ont pourtant bien rempli leur mission.

Mme Nathalie Goulet. - Pas assez !

M. Louis Nègre. - Je m'inquiète du risque de zizanie au sein du binôme.

L'essentiel de ce texte est funeste pour la démocratie des territoires, car il n'est inspiré que par un anti-sarkozysme primaire. (Rires à gauche)

M. Jean-Pierre Michel. - Un ressuscité !

M. Louis Nègre. - L'article 25 supprime d'un trait de plume le conseiller territorial : on revient à une vision conservatrice du conseiller général. (Exclamations et rires socialistes)

L'article 8, qui abaisse à 10 % le seuil des inscrits pour se maintenir au deuxième tour, est le type même d'une démarche politicienne. (Nouvelles exclamations sur les mêmes bancs) En favorisant ainsi les triangulaires, vous cherchez à affaiblir l'opposition de droite. La manipulation électorale est patente. (On le confirme à droite)

Le plus grave, c'est la combinaison de l'article 3, qui réduit de moitié les cantons existants, et de l'article 23, qui fixe la règle des plus ou moins 20 %. Cela a pour effet de renvoyer dans les ténèbres des territoires ruraux qui n'auront plus le droit à la représentation. S'il faut corriger certains excès, on ne peut ainsi couper l'élu de son territoire et de ses concitoyens. Dans les Alpes-Maritimes, les deux tiers du territoire du département seraient couverts par un seul canton ! Le résultat serait funeste. La ruralité mérite notre soutien.

Vous auriez pu assouplir ce pourcentage de 20 %, qui n'est pas une obligation constitutionnelle, pour sauver des cantons ruraux. Vous ne l'avez pas fait, je le regrette et voterai résolument contre ce texte. (Applaudissements à droite)

Mme Delphine Bataille . - Le département devait homogénéiser le découpage administratif du territoire. On peut se réjouir que les dispositions de ce texte relatives à l'élection des conseillers départementaux restent fidèles à l'esprit de la décentralisation, à la richesse des territoires de la République et qu'elles soient le fruit d'une meilleure concertation avec ses élus. Toutefois, il s'agit d'un changement fondamental dont certains aspects suscitent des inquiétudes.

Le binôme paritaire apparaît comme la bonne solution, favorisant la parité tout en préservant l'ancrage territoriale. C'est surtout la moins mauvaise solution, en ce qu'elle évite la proportionnelle.

Le redécoupage des cantons est une mesure de simplification et de modernisation mais attention aux disparités entre les territoires au sein d'un même département. Les critères ne laissent quasiment aucune marge de manoeuvre. Le poids démographique pourrait varier de 6 000 à 50 000 habitants pour des départements aux caractéristiques semblables. Avec respectivement 2,6 et 1,5 million d'habitants, le Nord et le Pas-de-Calais auront pourtant le même nombre de conseillers. Dans le Nord, le sud du département est un territoire rural de tradition ouvrière, qui exige une proximité particulière des élus. Or les habitants des zones rurales seront encore plus éloignés de leurs élus départementaux. On traversera certains cantons le temps d'une station de métro, quand il faudra plus d'une heure pour en traverser d'autres. (Marques d'approbation à droite)

C'est pourquoi nous comptons sur votre soutien, monsieur le ministre, pour intégrer les questions liées à la densité de la population, au nombre de communes et à l'amplitude géographique. (Applaudissements sur certains bancs socialistes et sur quelques bancs UMP)

M. André Vallini . - La réforme des élections cantonales va permettre de remédier à la sous-représentation des femmes, en rattrapant le retard immense pris par rapport à la parité. Ce projet de loi s'attaque également au problème de la sous-représentation des zones urbaines.

Il ne faudrait cependant pas tomber d'un excès dans l'autre. Je prends l'exemple de l'Isère : la densité de la population dans certaines zones de montagne est très faible. De même dans les Alpes-Maritimes, la grande métropole va tirer la moyenne vers le haut. Il faudra alors étendre considérablement la surface des cantons. Pourquoi ne pas en limiter la taille géographique ? Le groupe socialiste va présenter des amendements en ce sens et je ne doute pas que le rapporteur leur réservera un bon accueil.

Face à la montée en puissance légitime des agglomérations et des régions, les assemblées départementales doivent continuer à représenter tous les territoires. (Applaudissements sur les bancs socialistes et quelques bancs à droite)

Mme Bernadette Bourzai . - Je suis très satisfaite de l'avancée historique vers la parité -inscrite dans la Constitution... Cette réforme modernise les élections dans les départements. La nouvelle dénomination des conseillers départementaux est bienvenue. Le scrutin binominal sera instauré : je remercie mes collègues pour leurs brillants plaidoyers en faveur de la parité. (Applaudissements sur les bancs écologistes et socialistes)

C'est au sein des assemblées départementales que la proportion de femmes et la plus faible : l'élection d'un binôme assurera la parité. Ce mode de scrutin s'inspire d'une proposition de la Délégation aux droits des femmes du Sénat, adoptée à l'unanimité, je le rappelle, en 2010.

Cette proposition avait été accueillie avec le plus grand scepticisme à l'époque...

Ce projet de loi instaure également la proportionnelle pour les communes de 1 000 habitants, ce qui assurera la parité dans les exécutifs départementaux.

En entendant hier M. Sido s'interroger sur le passage soudain de 13 % à 50 % de femmes dans les assemblées départementales, je me suis dit qu'il y avait encore beaucoup de pain sur la planche...

Un scrutin proportionnel pour le département ? Il présente l'inconvénient majeur de ne pas répondre aux attentes de proximité de nos concitoyens. En outre, les zones rurales auraient été moins représentées si les listes étaient constituées surtout de candidats des villes.

Le redécoupage cantonal s'impose mais il faut garantir une représentation des territoires ruraux et de montagne dans les conseils départementaux.

Pas moins de 48 départements -presque un sur deux- comprennent des zones montagneuses. Le critère démographique seul constitue un frein à la représentation des départements sous-peuplés.

M. Bruno Sido. - Crainte justifiée !

Mme Bernadette Bourzai. - Il faut prendre en compte la diversité des territoires. On ne peut faire un seul canton des quatre ou cinq cantons du plateau des Millevaches, que l'on ne peut traverser en moins d'une heure et demie, d'autant qu'il est souvent enneigé, comme en ce moment !

M. Bruno Sido. - Le conseil général doit déneiger !

Mme Bernadette Bourzai. - Il le fait.

Je me félicite des avancées de ce texte, que j'espère pouvoir assouplir. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Claude Domeizel . - Pour répondre à plusieurs objectifs difficiles à concilier, le dispositif retenu pose quelques problèmes. En milieu rural, les élections municipales sont vécues plus intensément que dans les grandes agglomérations, surtout que la mise en place de l'intercommunalité provoque des inquiétudes. Comment élire un conseil municipal le plus représentatif possible ? La proportionnelle fait place à la minorité.

Le système électoral mis en place en 1982 par Gaston Defferre a été violemment critiqué par l'opposition de l'époque, mais aujourd'hui, plus personne ne le conteste. Faut-il étendre la proportionnelle à toutes les communes ? Ce mode d'élection ne remplit pas sa fonction en matière de parité, en raison du panachage. De plus, une majorité est souvent difficile à dégager. Je crois que le seuil de 1 000 habitants est le bon. Il est accepté par les associations d'élus et a été avancé lors des états généraux de la démocratie territoriale.

Un mot sur l'élection des délégués aux communautés : le fléchage sera compréhensible pour les électeurs. La commission proposera un système aménagé qui me semble équilibré. Avons-nous trouvé le bon système électoral ? Sans doute pas car cela relève de la quadrature du cercle mais l'ingéniosité du Gouvernement et du rapporteur vise à établir un système compréhensible par tous les citoyens. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

La séance est suspendue à 19 h 20.

présidence de M. Jean-Claude Carle,vice-président

La séance reprend à 21h 35.